VIII - ANNEXES

Annexe I : De la répartition des responsabilités

Annexe Il: Des entreprises publiques

Annexe Ill. De la Commission de suivi de l'Accord

Annexe IV: De la garantie internationale

Annexe V: Des questions sécuritaires et Militaires

ANNEXE I : De la répartition des responsabilités

A. Gouvernement

1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Gouvernement de la transition est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City.

2. Le Gouvernement de la transition sera composé des Ministères suivants;

Intérieur,

Affaires Etrangères;

Coopération Internationale;

Défense Nationale,

Relations avec le Parlement,

Anciens Combattants et Démobilisation; Justice;

Droits Humains;

Information et Presse;

Plan;

Finances;

Economie;

Industrie et Petites et Moyennes Entreprises;

Mines,

Energie; -

Commerce,

Infrastructure et Travaux Publics;

Transports;

Culture et Arts;

Environnement;

Tourisme;

Affaires Foncières.;

Urbanisme-,

Santé;

Enseignement Supérieur et Universitaire;

Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;

Travail;

Affaires Sociales;

Jeunesse et Sports.

3. Le Gouvernement de la transition comprendra également les Vice-ministres chargés des portefeuilles suivants:

Affaires Etrangères

Intérieur;

Intégration de l'Armée;

Coopération internationale,

Défense,

Anciens combattants et démobilisation;

Sécurité et l'Ordre public;

Justice;

Presse et Information,

Plan;

Finances;

Budget;

Portefeuille;

Mines;

Energie,

Commerce,

Agriculture, Elevage et Pêche;

Travaux publics et Infrastructures

Fonction publique;

Transports;

Santé,

Enseignement Supérieur et Universitaire;

Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;

Affaires sociales;

Travail.

4. Il sera attribué 7 ministères et 4 postes de Vice-ministres à chacune des composantes suivantes : Gouvernement, RCD, MLC et Opposition politique.

5. Il sera attribué 2 Ministères et 3 postes de Vice-Ministres à la Composante Forces vives (en plus de la Présidence des 5 institutions d'appui à la démocratie).

6. Il sera attribué 2 Ministères et 2 postes de Vice-Ministres à chacune des Entités suivantes: RCD-ML, RCD-N, et Mai-Mai.

B. Assemblée nationale

1. La participation des Composantes et Entités du DIC à l'Assemblée nationale est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City. L'Assemblée est composée de la manière ci-après: Composantes/Entités Nbre/députés

RCD 94

MLC 94

Gouvernement 94

Opposition politique 94

Forces vives 94

RCD-ML 10

RCD-N 10

Mai-Mai 10

Total 500

2. Le Bureau de l'Assemblée nationale est composée de la manière ci-après:

- Président: désigné par la Commission MLC

- Premier Vice-Président: Opposition politique

- Premier vice-président : RCD-ML;

- Rapporteur: Maï-Maï;

- Vice-Rapporteur : Forces vives.

C. Sénat

1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Sénat est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City. Le Sénat est composé de la manière ci-après :

Composantes/Entités Nbre/sénateurs

RCD 22

MLC 22

Gouvernement 22

Opposition politique 22

Forces vives 22

RCD-ML 4

RCD-N 3

Maï-Maï 3

Total 120

2. Le Bureau du Sénat est composé de la manière ci-après:

- Président: Forces vives

- premier Vice-Président: RCD;

- Premier Vice-Président : RCD-N;

-'Rapporteur : Opposition politique;

- Vice-Rapporteur : Gouvernement.

D. Administration Provinciale

1. Chacune des 11 Provinces de la RDC sera administrée par une autorité exécutive provinciale comprenant un Gouverneur et trois Vice-gouverneurs.

2. Les Vice-gouverneurs seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'un des portefeuilles suivants;

- Administration et politique;

- Finances, économie et reconstruction;

- Affaires sociales et culturelles.

3. Le Gouverneur et les Vice-gouvemeurs devront être des personnes de haute intégrité morale et n'ayant pas un profil politique élevé, étant généralement considérés comme des facteurs d'unité dans chacune des Provinces,

4. Chaque Composante et Entité participant au Gouvernement de la transition ne désignera pas plus de 11 candidats aux postes de Gouverneurs et pas plus de 11 autres aux postes de Vice-gouverneurs.

5. Aucune Composante ni Entité ne pourra avoir plus d'un candidat servant dans une autorité exécutive provinciale.

6. Le Gouvernement décidera des nominations appropriées pour chaque Province. En prenant chaque décision, le Gouvernement devra s'assurer que les nominations reflètent l'engagement relatif au partage du pouvoir accepté au niveau national.

7. Dans les trois mois suivant l'installation des Institutions de la transition, il sera adopté une loi portant sur les questions de décentralisation.

8. Les autorités exécutives provinciales feront rapport au Gouvernement de la transition à travers le ministre concerné.

9. Toutes les personnes nommées dans l’administration provinciale devront être des citoyens congolais de haute intégrité.

E. Diplomatie

1. Les Parties ont identifié 26 postes stratégiques d'Ambassadeurs, dont 11 sont actuellement pourvus. Elles conviennent que 11 postes, qui peuvent être distincts de ceux actuellement pourvus, seront retenus par la Composante Gouvernement. Les Parties conviennent que les 15 postes restants seront répartis entre les autres Composantes et Entités

2. La Commission de suivi de l’Accord fera des propositions sur la nomination des titulaires de ces 26 postes.

3. Les candidatures au poste d'Ambassadeurs seront ouvertes aux Parties au présent Accord et à tous les citoyens congolais possédant les qualifications requises.

4. Toutes les candidatures seront évaluées par une sous-commission multipartite du Gouvernement de la transition, laquelle soumettra ses recommandations à ce même Gouvernement.

5. Les recommandations de la sous-commission doivent tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation équitable et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des régions. Elles doivent également refléter la configuration de la scène politique.

6. Le Gouvernement doit aussi s'assurer que les candidats retenus reflètent la composition politique du Gouvernement de la transition.

7. Le Président de la République nomme les candidats qui ont été acceptés par le Gouvernement de la transition.

ANNEXE II: Des entreprises publiques

1. Les Parties conviennent que les entreprises publiques ne doivent pas être utilisées pour avantager ou désavantager l'une d'entre elles.

2. Les Parties conviennent. que les entreprises publiques doivent faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers, de manière à servir tous les Congolais.

3. Les entreprises publiques doivent être gérées de manière efficace, transparente et doivent rendre compte de leur gestion au gouvernement de la transition.

4. La Commission de suivi de l’Accord vérifiera la liste de toutes les entreprises publiques existantes, ainsi que la liste des membres et présidents de leurs conseils d’administration.

5. La Gouvernement de la transition examinera toutes les nominations pour s'assurer que les personnes qui dirigent ces entreprises ont les compétences et les qualifications requises. Cet examen doit être effectué de manière objective, juste, et non-arbitraire. Les PDG des entreprises publiques doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou équivalent,

6. Pour permettre au Gouvernement de la transition de veiller à la bonne marche et à la bonne gestion des entreprises publiques, celles-ci seront soumises aux règles et mesures ci-après :

* Le Gouvernement de la transition définit les objectifs et programmes selon les secteurs d'activités dans lesquels les entreprises publiques opèrent.

* Les comités de gestion de ces entreprises doivent préparer un programme annuel d'activités. Ce programme sera basé sur les orientations politiques du Gouvernement et sera soumis à ce dernier pour approbation.

* Les comités de gestion doivent soumettre au Gouvernement un rapport trimestriel sur l'exécution de leur programme d'activités tel qu'approuvé par le Gouvernement de la transition.

* Les entreprises publiques doivent être soumises d'un audit financier semestriel effectué par des auditeurs indépendants. Les rapports à un audit seront transmis au Gouvernement pour information et à l'Assemblée nationale pour approbation,

* Chaque entreprise publique doit garder un Registre des intérêts de l'entreprise, rendant notamment compte des conflits d'intérêts, pour tous les directeurs et les hauts cadres. Ce registre devra être accessible à tous les membres du Gouvernement, * Les comités de gestion des entreprises publiques doivent préparer un code d'éthique pour tous les directeurs et employés.

* La liste des émoluments et la politique des ressources humaines des entreprises publiques doivent être adoptées par le Gouvernement de la transition.

* Les éventuelles interactions entre le Gouvernement et les entreprises publiques doivent être approuvées par le Ministre compétent.

7. Dès l’adoption du présent Accord, les entités et branches régionales de chaque entreprise publique seront regroupées et réintégrées au sein de la société-mère. Les comités de gestion des entités et branches régionales des entreprises publiques seront intégrées au comité de gestion de la société-mère. Les membres des comités de gestion des entités et branches régionales deviendront membres à part entière du comité de gestion de la société-mère. Dans les trois mois suivant la mise en place du Parlement de la transition, une loi sera adoptée portant restructuration des entreprises publiques.

Annexe III. : Commission de suivi de l'Accord

1. Il est créé une Commission de suivi pour la mise en oeuvre du présent Accord, ci-après dénommée Commission de suivi de l'Accord.

2. La Commission de suivi de l'Accord est présidée par le Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence le Major-Général Joseph Kabila.

3. La Commission de suivi de l'Accord est composée de deux Hauts-Représentants par Composante et d'un Haut-Représentant par Entité, non-compris le Président de la Commission lui-même.

4. La Commission de suivi de l'Accord exercera les fonctions suivantes:

a. Assurer le suivi de l'application effective des dispositions du présent Accord.

b. Veiller à l'interprétation correcte du présent Accord.

c. Concilier les points de vue et aider à résoudre les désaccords pouvant surgir entre les signataires.

d. Vérifier la liste des entreprises publiques existantes.

e. Etre le dépositaire des candidatures aux postes de ministres, Vice-ministres, Députés et Sénateurs.

f. Etre le dépositaire des candidatures aux 26 postes d’Ambassadeurs déclarés stratégiques en vertu du présent Accord.

g. Faire des propositions de nominations auprès du Gouvernement concernant les postes visés ci-dessus aux lettres e et f.

h. Faire des propositions de nominations auprès du Gouvernement concernant les modalités du partage des responsabilités au niveau des provinces.

i. Commencer la mise en place des mesures de sécurité et de logistique visant à assurer la sécurité des dirigeants de la transition ainsi que leur installation à Kinshasa.

j. Faire des recommandations quant à la formation du Secrétariat général du Gouvernement.

5. La Commission de suivi de l'Accord est créée dès l'entrée en vigueur du présent Accord. Sa mission prend fin après la présentation de son rapport au Gouvernement de transition, au plus tard un mois après la mise en place dudit Gouvernement.

ANNEXE IV: De la garantie internationale

1. Il est créé un Comité international visant à garantir la bonne mise en oeuvre du présent Accord et à soutenir le programme de la transition en RDC, conformément aux présentes dispositions.

2. Ce Comité international arbitrera et tranchera tout désaccord pouvant survenir entre les Parties au présent Accord.

3. Ce Comité international assistera le Comité de suivi de l'Accord dans l'accomplissement de son mandat.

ANNEXE V: Des questions sécuritaires et militaires

1. Afin de prendre les dispositions nécessaires entre l'adoption du présent Accord et la mise en place du Gouvernement de la transition, la Commission de suivi de l'Accord établira un Comité intérimaire chargé de la défense et de la sécurité.

2. Ce Comité intérimaire sera composé de trois représentants pour chaque Composante, de deux représentants pour chaque Entité.

3. Ce Comité intérimaire sera assisté par trois Sous-comités techniques:

Sous-comité technique Défense;

Sous-comité technique Police;

Sous-comité technique Service de sécurité.

4. Les Sous-comités techniques seront composés d'officiers supérieurs des forces armées, de la police et des services de sécurité des Parties ayant des forces combattantes.

5. Toutes les forces armées seront placées sous le contrôle du Comité intérimaire dès l'entrée en vigueur du présent Accord.

6. Les parties ayant des forces combattantes doivent établir une déclaration sur l’état de leurs forces armées, de police et de sécurité. Toutes les forces déclarées par les parties deviendront des forces armées nationales. Les forces armées, de police et de services de sécurité, resteront stationnées sur leurs positions respectives jusqu'au moment de leur intégration dans les forces de défense nationale, de police et de sécurité.

7. La sécurité des dirigeants politiques à Kinshasa sera réglée comme suit:

a. Chaque dirigeant politique aura 5 à 15 gardes du corps pour assurer sa sécurité personnelle.

b. Aucune force armée congolaise supplémentaire ne pourra être acheminée à Kinshasa afin d'éviter toute possibilité de confrontation armée.

c. Le Comité intérimaire pourra proposer des mesures de sécurité additionnelles pour certains dirigeants selon les besoins.

8. Les mesures de sécurité intérimaires suivantes seront mises en place;

a. Une force de police intégrée sera chargée d'assurer la sécurité du Gouvernement de la population,

b. Jusqu'à la mise en place de cette force de police par le gouvernement de la transition, une unité militaire internationale neutre sera établie pour assurer la sécurité, en particulier à Kinshasa, siège du Gouvernement de la transition.