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Réforme pénale : Ayrault annonce la fin de "la politique de l'affichage et du laxisme"

Jean-Marc Ayrault s'est exprimé à  la fin de la réunion d'arbitrage avec le chef de l'Etat, Christiane Taubira et Manuel Valls.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a détaillé, vendredi 30 aoà»t, les choix du gouvernement pour la réforme pénale, baptisée "loi de lutte contre la récidive", à  l'issue d'une dernière réunion d'arbitrage qui s'est tenue dans la matinée avec François Hollande, la ministre de la justice, Christiane Taubira, et le ministre de l'intérieur, Manuel Valls. Ces mesures, détaillées par M. Hollande, un peu plus tà´t, dans un entretien exclusif au au Monde, sont inspirées davantage par Mme Taubira que par M. Valls.

Le premier ministre a justifié les arbitrages par la volonté de mettre fin au "laxisme" de la droite, qui avait supprimé "des milliers et milliers de postes de policiers, de gendarmes et n'avait pas non plus prévu le remplacement des magistrats qui partent à  la retraite. Cette politique de l'affichage et du laxisme est terminée". Christiane Taubira a salué sur France Info une réforme, appelée "projet de loi contre la récidive", qui démontre que "ce gouvernement choisit de faire confiance aux juges".

Nouveau dispositif de libération sous contrainte

Selon M. Ayrault, les peines automatiques ont "démontré leur inefficacité". Mais dans le même temps, "il n'y aura plus de libération conditionnelle automatique ou de révocation automatique des sursis", a prévenu le chef du gouvernement.

Le projet de loi met en place un nouveau dispositif de "libération sous contrainte, pour un retour progressif et encadré à  la liberté", comme l'avait annoncé Christiane Taubira lors de l'université d'été du PS. Par ailleurs, "la possibilité qui était donnée aux juges d'aménager les peines de moins de deux ans sera ramenée à  un an pour les primo-délinquants et à  six mois pour les récidivistes".

Nouvelle "contrainte pénale" pour les petits délits

Le Premier ministre a confirmé les déclarations de François Hollande au Monde, annonçant la création d'une alternative aux peines plancher.

"Les peines planchers, je les ai contestées pour leur caractère automatique et leurs conséquences. Non seulement elles sont contraires au principe d'individualisation de la sanction, mais, loin d'empêcher la récidive, celle-ci a triplé de 2004 à  2011", nous a confié le chef de l'Etat. Jean-Marc Ayrault a souligné que cette "nouvelle peine" n'en supprime "aucune".

Cette contrainte pénale permettra, selon M. Ayrault, "d'imposer des obligations et interdits dont les juges ne disposent pas aujourd'hui". Ce nouveau dispositif ira de pair avec un "nécessaire renforcement des moyens", a-t-il poursuivi.

Renforcement des effectifs

"Les recrutements dans les services chargés du suivi des condamnés, les SPIP, seront amplifiés, a promis le premier ministre. Ils augmenteront dès cette année et l'année prochaine, ils augmenteront encore avec plus de 300 recrutements."

"Cette progression se poursuivra dans les années à  venir avec comme objectif de limiter au maximum à  40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées", a fait valoir M. Ayrault. Il a aussi promis la poursuite des recrutements de magistrats chargés de l'application des peines et des personnels de l'administration pénitentiaire et la construction de 6 500 places de prison "en 2014, 2015 et 2016".

Réforme pénale : à  quoi ressemblera une "peine de probation" ?

Alors que les derniers arbitrages de la réforme pénale devraient être rendus vendredi 30 aoà»t, la peine de probation apparaît comme l'un des dispositifs clés de la chancellerie dans la lutte contre la récidive et la surpopulation carcérale. Les contours de ce nouveau dispositif ont été dessinés par la ministre de la justice, Christiane Taubira, mais ils pourraient évoluer en raison de ses différends avec le ministère de l'intérieur.

Une peine alternative à  l'emprisonnement

"Nous créons une peine de probation, qui est une peine en milieu ouvert, restrictive de liberté, que nous appelons la contrainte pénale." C'est en ces termes que Christiane Taubira a annoncé, le 24 aoà»t à  l'université d'été du PS à  La Rochelle, une des mesures-phares de la réforme pénale, dont les derniers arbitrages devraient être rendus le 30 aoà»t. Le dispositif suscite une forte opposition à  droite, mais aussi au ministère de l'intérieur.

Le projet de loi, en l'état actuel, précise que cette "contrainte pénale" consiste "dans l'obligation pour la personne condamnée d'être soumise, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à  des mesures d'assistance, de contrà´le et de suivi adaptées à  sa personnalité et destinées à  prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société, tout en respectant certaines obligations ou interdictions justifiées par sa personnalité ou les circonstances de l'infraction".

Les modalités de ce programme individualisé ne sont pas encore connues, mais elles pourraient, par exemple, comporter des travaux d'intérêt général, assortis d'une obligation de suivi médical, une médiation ou encore un stage de sensibilisation. Au Canada ou en Suède, très en pointe sur l'accompagnement des condamnés, il existe notamment des programmes de gestion de la colère ou des suivis spécifiques autour des violences familiales.

La création de la peine de probation ne signe pas pour autant la fin des autres peines alternatives à  l'emprisonnement (travaux d'intérêt général, placement sous surveillance électronique, suivi socio-judiciaire).

Un dispositif plus abouti que le sursis avec mise à  l'épreuve

Cette nouvelle peine ne devrait finalement pas remplacer le sursis avec mise à  l'épreuve (SME), auquel ont aujourd'hui massivement recours les magistrats ; au 1er avril 2013, les SME représentaient 73,13 % des mesures suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, selon l'Observatoire international des prisons. Les deux dispositifs devraient cohabiter, au moins dans un premier temps.

Dans le cadre du SME, le condamné purge sa peine en milieu ouvert et doit se soumettre à  un certain nombre d'obligations et d'interdictions. Ce sera également le cas s'il écope d'une peine de probation. Mais "la différence de taille tient à  ce que la peine de probation est, elle, complètement déconnectée de la peine d'emprisonnement", explique Sarah Dindo, présidente de la section française de l'OIP, qui espère également que l'accompagnement du justiciable sera plus approfondi.

En cas de non-respect de ses obligations, le condamné ne retournera pas automatiquement en prison, à  la différence du SME. Les manquements au régime de la peine de probation constitueront cependant un délit, qui sera suivi d'un renvoi devant le tribunal. C'est le juge d'application des peines qui sera alors chargé de prononcer une nouvelle sentence.

Pour des délits passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à  cinq ans

La loi précisera pour quels délits la peine de probation peut être ordonnée, mais Christiane Taubira a déjà  déclaré qu'elle ne concernerait que les prévenus comparaissant pour un délit passible d'une peine de prison inférieure ou égale à  cinq ans. Toutefois, ce niveau de peine couvre des catégories politiquement sensibles à  défendre lors du débat au Parlement, notamment certaines violences.

Cette nouvelle mesure n'empêchera pas le juge de prononcer une peine d'emprisonnement, ou autre, s'il considère qu'elle est plus appropriée.

Alarmiste, le criminologue Alain Bauer affirme au Figaro que "si cette mesure concerne toutes les condamnations pour délit de moins de cinq ans, cela représenterait 98 % des décisions avec ou sans sursis" actuelles. Ce qui n'est en réalité pas le cas : pour parvenir à  ce résultat, l'expert s'appuie sur les statistiques de l'année 2011, publiées en février 2013.

Sur un total de 117 999 condamnés pour un délit, 98 % l'ont en effet été à  des peines inférieures à  cinq ans d'emprisonnement. Mais ces statistiques prennent seulement en compte les condamnations de ces justiciables, pas les peines encourues par ces derniers, lesquelles peuvent excéder les cinq ans d'emprisonnement. Or, dans ce panel, le nombre de personnes dont les délits sont passibles d'une peine supérieure à  cinq ans de prison, et qui donc ne pourraient pas bénéficier d'une peine de probation, n'est pas connu. En guise de prévisions, la chancellerie a pour sa part évoqué un chiffre oscillant entre 16 000 et 25 000 probationnaires.

Objectif : la baisse de la récidive

Avec les aménagements de peine, la peine de probation est au cœ“ur de la lutte du ministère contre la récidive et la surpopulation carcérale (67 683 détenus au 1er aoà»t). C'était l'une des recommandations de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, qui s'est déroulée en février.

Comme l'expliquait alors au Monde Nicole Maestracci, présidente du comité d'organisation de cette conférence, "on sait avec certitude que les peines exécutées en milieu ouvert favorisent moins la récidive que les peines de prison". Reste que cette nouvelle peine repose avant tout sur le suivi individualisé du justiciable, lequel demeure en France "très artisanal" selon l'OIP, la plupart des conseillers ayant plus de 100 dossiers à  traiter, contre 40 préconisés par le Conseil de l'Europe.

Le ministère de la justice a pour l'instant annoncé la création de 300 postes supplémentaires de conseillers d'insertion et de probation, lesquels étaient 3 223 titulaires en janvier 2013. Selon l'OIP, le nombre actuel de condamnés nécessiterait la création de 1 500 postes supplémentaires.

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