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Berne: La chancelière Corina Casanova explique aux journalistes " Les droits politiques dans le système suisse de démocratie directe"

C'est la troisième visite des journalistes de l'Association de la Presse Étrangère en Suisse et au Liechtenstein auprès de la Chancelière fédérale Corina Casanova à  Berne.

La Chancelière fédérale Corina Casanova et Freddy Mulongo. Photo Réveil FM International

Le système système politique politique suisse est complexe. En voici les principales composantes:

• Un Parlement de milice, avec un système bicaméral (le Conseil national ou "Chambre du peuple" et le Conseil des Etats, appelé aussi "Chambre haute", représentant les cantons).

• Sept conseillers fédéraux issus de cinq partis gouvernementaux.

• Le fédéralisme, avec nos 26 cantons, les quelque 2400 communes, nos quatre langues représentant différentes cultures.

• Et puis la démocratie directe, avec les instruments politiques que sont les initiatives et les référendums, parmi nos droits populaires.

• Ceci dans le contexte de notre neutralité, d‘une économie principalement orientée vers l‘exportation, avec une monnaie forte et la voie bilatérale que nous avons choisie pour nos relations avec l'Europe, puisque nous ne sommes pas membres de l‘Union européenne.

La somme et la conjugaison conjugaison de tous ces éléments éléments font de la démocratie directe helvétique un système politique unique au monde.

Ce système se base sur de multiples et intenses possibilités d‘interventions de tous les acteurs qui jouent un rà´le important au sein du pays (cantons, communes, partis politiques, milieux de l‘économie, syndicats, etc….)

Quelques caractéristiques typiques du système suisse…:

Le fédéralisme

La Suisse moderne, avec la structure fédéraliste à  trois niveaux qui la caractérise, (Confédération-cantons-communes) voit le jour avec l`entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1848.

Comme vous le savez, la Confédération est composée aujourd‘hui de 26 Etats-membres souverains: les cantons.

Chaque canton a sa propre Constitution, ses propres lois, son propre parlement, ainsi que ses tribunaux (mais certains domaines - comme p. ex. la Défense nationale - sont du ressort de la Confédération).

D‘autres domaines, comme l‘éducation ou la santé, restent du ressort des cantons.

Dans le domaine des droits populaires également, les cantons et les communes disposent d‘une large autonomie.

C‘est pourquoi il existe certaines différences, d‘un canton à  l‘autre, dans la manière dont la démocratie directe est appliquée (par exemple, dans certains cantons, on vote toujours à  "main levée", dans le cadre des fameuses "Landsgemeinde“).

Le système parlementaire parlementaire à  deux Chambres Chambres (ou bicaméral bicaméral)

Le Parlement suisse est constitué de deux Chambres aux droits identiques, le Conseil national et le Conseil des Etats. Ensemble, ces deux Chambres forment l‘Assemblée fédérale - qui est l‘organe électeur du Conseil fédéral.

Le Conseil national est la Chambre du peuple. Il se compose de 200 parlementaires élus selon le système proportionnel - en fonction de la force des partis. Chaque canton, selon sa dimension, dispose d‘un ou plusieurs représentants au National.

En 2015, comme tous les quatre ans, le Conseil national sera renouvelé renouvelé.. Cette élection élection est organisée organisée par la Chancellerie Chancellerie fédérale.

Le Conseil des Etats est la Chambre des cantons, avec 46 sièges. Chaque canton délègue deux représentants. Les anciens demi-cantons disposent chacun d‘un membre (Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bà¢le-Ville et Bà¢le Campagne, Nidwald et Obwald).

Nadja Obreschkow, Chef de projet partiel "Vote électronique", Chancellerie Fédérale et Freddy Mulongo. Photo Réveil FM International

Freddy Mulongo et Emilia Nazarenko, journaliste Ukrainienne et présidente de l'APES. Photo Réveil FM International

Au Conseil des Etats également, le fédéralisme s‘exprime pleinement. Le principe de la collégialité au Conseil fédéral

En Suisse, le gouvernement est appelé `` Conseil fédéral ».

Expression qui souligne déjà  l`égalité entre ses membres. Le président n`est élu que pour une année, selon un système de rotation, lié à  l`ancienneté au sein du Collège.

Le Conseil fédéral est l`autorité directoriale suprême de la Confédération. A ce titre, il est en premier lieu responsable de l`activité gouvernementale.

Les conseillers fédéraux se réunissent en règle générale une fois par semaine et traitent en moyenne quelque 2000 à  2500 objets par an (modifications de lois, d`ordonnances, messages au Parlement, réponses à  des interventions parlementaires, etc).

Le Conseil fédéral décide en tant que collège Chaque conseiller Le Conseil fédéral décide en tant que collège. Chaque conseiller fédéral dispose d`une voix.

En tant que chancelière de la Confédération, je participe aux séances avec `` voix consultative ». C`est-à -dire que j`ai le droit de faire des propositions, mais que je ne vote pas.

Le principe de la collégialité au Conseil fédéral

La culture suisse du consensus découle de la conviction selon laquelle les décisions ne sont durables que si elles sont soutenues non seulement par la majorité, mais aussi par les minorités: les décisions importantes sont en général prises de façon consensuelle.

La collégialité implique aussi que chaque conseiller fédéral soutienne les décisions prises par le Collège.

En clair, cela signifie que chaque membre du Conseil fédéral a bien sà»r le droit d`avoir sa propre opinion sur un dossier et de la défendre.

Mais une fois que le Collège a pris une décision, chaque membre du gouvernement se doit de la porter et de la soutenir vis-à -vis de l`extérieur (en public et dans les médias). Même s`il doit, pour cela, être en contradiction avec l`avis de son propre parti politique!

Par ailleurs, les différentes régions linguistiques sont intégrées au sein du gouvernement.

Les sept membres du Conseil fédéral sont membres de cinq formations politiques

- les partis dits `` gouvernementaux »

- et proviennent des cantons alémaniques et latins .

Instruments de la démocratie directe

Aucun autre pays ne dispose d‘un système de droits politiques aussi étendu que la Suisse.

Les décisions populaires peuvent concerner les devoirs les plus élémentaires de l‘Etat.

La prochaine votation populaire aura lieu tout prochainement, le 18 mai. L' un des enjeux majeurs majeurs de ce scrutin scrutin sera le fonds d‘acquisition en faveur d‘un nouvel avion de combat. Autre objet qui fait débat: l‘initiative sur les salaires minimums.

Les votations populaires sont déclenchées par les instruments de la démocratie directe, à  savoir:

• L‘initiative populaire: tous les citoyens peuvent proposer une modification de la Constitution, s‘ils parviennent à  collecter 100‘000 signatures valables.

• Le référendum facultatif: les électeurs peuvent demander une votation populaire à  l‘encontre d‘une loi votée par le Parlement, s‘ils parviennent à  réunir 50‘000 signatures.

• Le référendum obligatoire: chaque changement de notre Constitution, voulu par le Parlement, nécessite une votation populaire.

De même, toute adhésion de la Suisse à  une organisation internationale (telle que l‘ONU ou l‘UE) doit être soumise au peuple.

Démocratie directe: la planification

Cela semble peut-être étrange, mais il est possible de "planifier“ la démocratie directe. Sur ce folio, vous voyez un extrait du "calendrier perpétuel des votations", qui est géré par la Chancellerie fédérale. Les dates des votations sont déjà  fixées jusqu‘en l‘an… 2030!

Comme les dates des votations sont calculées selon des critères de calendrier conformes aux dispositions légales, elles sont planifiables des années à  l‘avance. La loi sur les droits politiques (art. 10) prévoit par exemple que le Conseil fédéral fixe au moins 4 mois à  l‘avance les objets d‘une votation. Tout ceci permet d élever ‘élever le niveau de transparence transparence et de prévoyance du système politique.

La planification à  long terme des votations fédérales est très précieuse pour les cantons et les communes.

Pourquoi? Parce que ce "calendrier perpétuel" leur permet de prévoir également, aux mêmes dates, les élections ou votations portant sur des thèmes cantonaux ou communaux.

Démocratie directe: le record helvétique

Ce graphique vous montre à  quel point le peuple suisse a la possibilité de participer activement aux processus de décisions politiques.

En Suisse, le peuple a toujours le dernier mot! Dans tous les sens du terme! L‘exemple le plus récent est celui de la votation du 9 février dernier.

La carte montre le nombre de référendums qui ont eu lieu sur les cinq continents, aux niveaux nationaux, depuis la Révolution française de 1789.

Plus d‘un tiers de ces référendums, au plan mondial, ont eu lieu en Suisse! Suisse! C est ‘ un record universel universel.

Démocratie directe: quelques chiffres

Voici quelques chiffres à  propos des initiatives populaires:

• Depuis l‘introduction du droit d‘initiative populaire, en 1891, 309 initiatives ont abouti (c‘est-à -dire qu‘elles ont obtenu plus de 100‘000 signatures valables).

• Quatre-vingt treize (93) initiatives ont été retirées par les comités qui les avaient lancées, avant qu‘elles fassent l‘objet d‘une votation.

• Dix-huit initiatives populaires sont traitées en ce moment par le Conseil fédéral (6) et par le Parlement (12).

• Et pour 11 autres initiatives, la collecte des signatures est en cours.

Jusqu‘à  ce jour, 189 initiatives populaires ont été soumises en votation.

Parmi elles, 168 ont été rejetées et 21 ont été acceptées.

Depuis les années 1980, on observe néanmoins une certaine augmentation du nombre d‘initiatives qui ont été acceptées en votation populaire (14 au cours des 30 dernières années).

Rà´le du Conseil fédéral: le devoir d‘information

Avant de conclure, j‘aimerais insister sur l‘une des plus importantes fonctions du Conseil fédéral, en rapport avec la démocratie.

Il s‘agit du devoir d‘informer les citoyennes et citoyens de ce pays.

Le Conseil fédéral informe de manière active les personnes en mesure de voter. Il s‘agit d‘une obligation réglée dans la loi sur les droits politiques politiques (art. 10), qui dit:

1. Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à  la votation fédérale.

2. Il respecte les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

3. Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.

4. Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale.

Le Conseil fédéral a donc le devoir d‘informer. Mais il ne conduit pas de campagne politique au sens propre. La nuance est de taille (il ne fait pas de publicité, de spots télévisés, etc). Avant chaque votation sont publiées les "Explications du Conseil fédéral“. Cette brochure est tirée à  5,2 millions d‘exemplaires, ce qui fait en quelque sorte un "best seller“. Elle contient les arguments du Parlement et du gouvernement, ainsi que ceux des comités qui défendent une initiative ou s‘opposent à  une loi.

Rà´le du Conseil fédéral : informer et savoir accepter

Le travail d‘information du Conseil fédéral porte en général ses fruits . Pas toujours, c‘est vrai, mais souvent .

Un bilan des votations populaires depuis 2008 en atteste: dans la plupart des cas, le peuple suisse a suivi les recommandations du Parlement et du Conseil fédéral.

Mais pour un quart des thèmes soumis en votation, le peuple en a décidé autrement. Difficile de dire si ces verdicts populaires signifient des désaveux du gouvernement et du Parlement. C‘est possible.

Mais les Mais les décisions décisions populaires populaires obéissent obéissent aussi à  des critères critères émotionnels. Et les "défaites" - entre guillemets - appartiennent aussi à  la vie politique.

Cela fait aussi partie d‘une démocratie directe vivante - et pleinement vécue de savoir accepter et tirer parti des défaites pleinement vécue - de savoir accepter et tirer parti des défaites.

Conclusion… La participation de tous les acteurs importants de la vie politique dans les processus de décision est très importante. Elle permet de créer un sentiment d‘acceptance. Le résultat d‘un vote populaire, dans les urnes, repose ainsi sur une forte légitimation démocratique.

Pour le Conseil fédéral et pour le Parlement, l‘exercice de la démocratie directe n‘est pas toujours facile. Au moyen des initiatives populaires, les citoyens peuvent obliger le gouvernement et l‘Assemblée fédérale à  traiter des thèmes délicats.

L‘initiative "Contre l‘immigration de masse", acceptée le 9 février, le démontre.

Mais je crois que le système politique suisse est capable, à  terme, de digérer les décisions du peuple. Même si, au premier coup d`œ“il, elles peuvent sembler „révolutionnaires“. C‘est le rà´le des autorités de chercher des solutions, lorsqu‘il s‘agit de mettre en oeuvre les décisions populaires.

C‘est ce que fait le Conseil fédéral, qui est au service du peuple. Et nous, à  la Chancellerie fédérale, c‘est notre rà´le de soutenir le Conseil fédéral dans ce travail. Vous l‘aurez compris: les Suisses sont très attachés à  leur système de démocratie directe et aux instruments que sont les initiatives populaires et le référendums!

Je vous remercie de votre attention.

Corina Casanova, Chancelière fédérale

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