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La politique en Suisse et la politique de la Suisse II !

La Chancelière Corina Casanova. Photo Réveil FM International

Démocratie directe

La démocratie directe permet au peuple d'exercer directement son pouvoir politique, par opposition à  la démocratie représentative. La démocratie suisse les combine toutes deux, sous une forme dite `` semi-directe » : les citoyens élisent leurs représentants aux différents conseils (communes, cantons et Confédération), mais peuvent se prononcer également sur l'approbation de textes législatifs ou constitutionnels décidés par ces conseils (par le biais du référendum), ou proposer des modifications constitutionnelles ou légales par le biais de l'initiative populaire. Ces consultations populaires sont organisées en général quatre fois par an au niveau fédéral, toujours pendant le week-end.

Les premières formes de démocratie directe en Suisse sont relevées dès le XVe siècle dans les villes de Berne, Lucerne, Soleure et Zurich, où sont organisés des Volksanfragen, réunions de citoyens devant approuver certains décisions politiques importantes. L'exemple le plus typique de démocratie directe suisse se retrouve sous la forme de la Landsgemeinde, où les citoyens se réunissent périodiquement sur la place du village pour procéder aux votes à  main levée ; cette tradition subsiste encore dans les deux cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris, ainsi que, au niveau communal, dans quelques cercles grisons et districts schwytzois.

Le degré de satisfaction de la population suisse face à  ce système politique, qui permet aux citoyens de faire contrepoids et office de pression à  l'égard de l'exécutif et des partis politiques, a toujours été élevé et avoisine les 80 %13. Toutefois il entraîne une certaine lenteur des réformes politiques, due en particulier à  la `` menace référendaire » que peut brandir toute organisation en désaccord avec une proposition de loi ; selon une théorie avancée en 1970 par le professeur Leonard Neidhart, cette menace aurait conduit à  mettre en place progressivement, avant toute proposition, des consultations réunissant l'ensemble des organisations concernées qui aboutissent à  des compromis difficilement modifiables par le Parlement, transformant ainsi de fait la démocratie directe en `` démocratie de négociation ».

Système de concordance

Le système gouvernemental suisse est basé sur le `` système de concordance », ou `` démocratie proportionnelle », qui caractérise le style politique national au travers de la composition proportionnelle des organes de l'État, de l'intégration des forces politiques, du rejet des conflits et de la recherche de solutions négociées aux problèmes.

Les politologues l'attribuent généralement à  l'impact du référendum et de l'initiative populaire, du bicamérisme intégral, du fédéralisme et du système électoral qui contraignent les acteurs politiques à  coopérer avec le maximum de forces politiques pour minimiser le risque d'échec de leurs projets devant le peuple. Certains y ajoutent également les différences culturelles qui poussent à  assurer une représentation la plus large possible des minorités. L'homogénéité gouvernementale est tout de même assurée par le mode d'élection des conseillers fédéraux, qui ne peuvent s'appuyer sur les voix de leur seul parti et doivent donc s'en distancer pour espérer rassembler des majorités sur leurs projets, et par la position minoritaire du Parti socialiste.

En l'absence d'un véritable programme politique commun, des `` lignes directrices » en tiennent lieu pour la période d'une législature.

Système de milice

La politique suisse est caractérisée par un `` système de milice » qui s'inscrit dans une longue tradition, non seulement dans le domaine de la défense (l'armée suisse étant une armée de milice) mais aussi dans le domaine politique. C'est ainsi que l'on parle de `` Parlement de milice » pour désigner l'Assemblée fédérale, et on retrouve le même fonctionnement au niveau communal dans la plupart des cantons.

Le système de milice est une `` 'prise en charge bénévole, extra-professionnelle et honorifique d'une charge ou d'une fonction publique, peu ou pas dédommagée » ; ainsi, la majorité des députés exercent `` une activité professionnelle parallèlement à  leur mandat parlementaire »20 pour lequel ils ne perçoivent pas de salaire, mais une indemnité de présence d'approximativement 100 000 francs suisses par an pour un Conseiller national qui dispose également d'un accès gratuit aux transports publics.

Ce système, déjà  présent dans l'ancienne confédération suisse, loué par Machiavel et inscrit dans la Constitution de la République helvétique, est périodiquement remis en question, en particulier en ce qui concerne l'armée, avec notamment la création du Groupe pour une Suisse sans armée et les initiatives pour une Suisse sans armée. En termes d'avantages, les arguments cités en faveur du système de milice sont l'absence de forme de `` caste politique », le lien direct avec la population et des politiciens aux horizons professionnels divers, ainsi que le faible coà»t d'un tel système qui ne représente qu'environ 0,2 % des dépenses de la Confédération, ce qui en fait l'un des systèmes parlementaires les moins chers au sein de l'OCDE.

En termes de désavantages, certains citent l'absentéisme, tant il est difficile d'associer vie politique et vie professionnelle, mais aussi la difficulté croissante due aux dossiers qui deviennent de plus en plus techniques et complexes. On constate d'ailleurs dans certaines communes un manque d'intérêt des citoyens pour participer à  la politique communale.

Autorités fédérales

La Constitution suisse définit trois grandes autorités au niveau fédéral : l`Assemblée fédérale (pouvoir législatif), le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) et les tribunaux fédéraux (pouvoir judiciaire). En théorie, l'Assemblée fédérale est l'autorité prépondérante : non seulement elle élit les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, mais elle est également chargée du contrà´le de ces instances. Cependant, les faibles moyens de l'Assemblée (formée de miliciens accompagnés par un nombre restreint de personnel de soutien) par rapport au Conseil fédéral donnent en pratique un poids plus important à  ce dernier.

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée fédérale (parlement), qui est l'autorité suprême de la Suisse (sous réserve des droits du peuple et des cantons). En plus de la législation, sa fonction la plus importante, l'Assemblée est chargée d'élire les membres du Conseil fédéral (mais sans possibilité de les démettre), le chancelier de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et, en cas de guerre ou de crise grave, le général commandant des armées. Elle remplit aussi une fonction de contrà´le de l'administration et de la justice fédérale.

L'Assemblée fédérale est formée de deux chambres : le Conseil national, formé des représentants du peuple (200 députés), et le Conseil des États, formé des représentants des cantons (46 députés). Les deux chambres possédant les mêmes compétences, on qualifie le système suisse de `` bicaméralisme parfait ». Les deux conseils siègent séparément la plupart du temps, et toute décision requiert l'accord des deux chambres. Pour certaines décisions, telles que les élections, elles siègent simultanément, ce qui arrive en général quatre fois par année. Chaque conseil doit élire pour un an parmi ses membres un président ainsi qu'un premier et un second vice-président. Contrairement aux pays voisins, être un parlementaire en Suisse n'est pas considéré comme un métier ou une activité professionnelle. Les députés exercent donc leur mandat parallèlement à  leur activité professionnelle et ne reçoivent pas un salaire mais une indemnité.

Chaque conseil institue un certain nombre de commissions parlementaires, chacune chargée des sujets liés à  un ou plusieurs thèmes. Les groupes parlementaires (formés de représentants d'un ou plusieurs partis politiques, un minimum de cinq élus étant requis pour créer un groupe) y sont représentés de façon proportionnelle aux nombres de sièges qu'ils détiennent. Jusqu'en 1991, les commissions étaient créées de façon ad hoc, et on pouvait en compter plus de 200 au sein d'un conseil. Depuis cette date, une douzaine de commissions permanentes ont été créées, et on estime que les parlementaires y passent environ trois quarts de leur temps. Les commissions sont entre autres chargées du premier examen de chaque projet de loi présenté aux conseils, et elles occupent une place importante, puisque dans plus de 90 % des cas, les chambres suivent l'avis de leur commission. Contrairement aux séances des conseils, celles des commissions ne sont pas ouvertes au public. En cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est nécessaire de faire la lumière, l'Assemblée fédérale peut constituer une commission d'enquête parlementaire, qui dispose de moyens d'enquêtes étendus au sein des autres organes fédéraux.

Afin d'assurer l'indépendance des membres de l'Assemblée fédérale, plusieurs catégories de personnes ne peuvent en faire partie, parmi lesquels les juges des tribunaux fédéraux, les commandants de l'armée ou les fonctionnaires fédéraux. De plus, les deux chambres ont édité, le 17 février 2006, une communication sur les `` Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États et d`autres mandats ou fonctions », dans laquelle ces catégories sont encore précisées, tenant en particulier compte des éventuels conflits de loyauté ou d`intérêts pouvant survenir entre la fonction de membre de l'Assemblée et `` l`exercice d`un quelconque autre mandat ou fonction », ce qui ne va pas sans causer de nombreux problèmes d'interprétation. Jusqu'à  l'entrée en vigueur de la constitution de 1999, les ecclésiastiques étaient dans l'impossibilité légale de se faire élire au Conseil national.

Conseil national

Le Conseil national représente le peuple. Il est composé de 200 conseillers nationaux (députés) élus au suffrage proportionnel tous les 4 ans. Chaque canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins 1 député même si sa population est inférieure à  la moyenne nationale d`habitants pour un siège, qui est actuellement de 36 000 habitants (Zurich a 34 sièges, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Nidwald et Obwald en ont 1 chacun).

Le Conseil national a subi peu de modification au cours de l'histoire. Lors de sa création, en 1848, le nombre de sièges total était de 111 soit 1 siège pour 20 000 habitants. Ce nombre n'était pas fixe et évolua proportionnellement à  la croissance de la population suisse jusqu'en 1962 où l'on établit le nombre de sièges définitif à  200. La durée du mandat, d'abord fixée à  3 ans, passa à  4 ans en 1931.

Jusqu'en 1919, les membres du Conseil national sont élus au système majoritaire. En 1900, une première initiative populaire demandant l'introduction du système proportionnel est soumise à  la sanction de la `` double majorité » : elle est rejetée par le peuple (59,1 %) comme par les cantons ; en 1910, une deuxième initiative est acceptée par les cantons, mais refusée par le peuple (52,5 %)chancellerie 4. Finalement, en 1918 une troisième initiative sur le même sujet est acceptée à  la fois par le peuple (66,8 %) et par les cantons. Le système proportionnel est appliqué pour la première fois lors des élections fédérales de 1919, provoquant la perte de 45 des 105 sièges détenus antérieurement par le parti radical.

Les élections fédérales d'octobre 2011 ont été marquées par une perte de terrain de deux partis jusque là  en constante progression, l'Union démocratique du centre et les Verts (-4 sièges, 54 au total pour l'UDC, -8 par rapport aux élections de 2007 en comptant les parlementaires entre temps passés au PBD ; et -5 sièges, 15 au total pour les Verts).

Le PLR (-5 sièges) et le PDC (-3 sièges) reculent également. Les pertes des partis traditionnels sont en grande partie dues à  la percée de deux jeunes partis de centre-droit, le Parti Vert'libéral (12 sièges, +9), et le Parti bourgeois démocratique (9 sièges, +4). Le Parti socialiste suisse regagne également du terrain malgré un score général moins bon qu'en 2007 (+5 sièges).

Pour la législature 2011-2015, la composition du Conseil national est la suivante:

Répartition des sièges par parti du conseil national pour la législature 2011-2015

Partis Sigles Groupe- Tendances politiques- Sièges CN

Union démocratique du centre UDC V conservateur/libéral/souverainiste 54 (-4)1

Parti socialiste PSS S social-démocrate 46 (+5)

Parti libéral-radical PLR RL libéral/radical 30 (-5)

Parti démocrate-chrétien PDC CE démocrate chrétien/centre-droit 28 (-3)

Parti écologiste PES G écologiste 15 (-5)

Parti Vert'libéral PVL GL écologiste/social-libéral 12 (+9)

Parti bourgeois démocratique PBD BD libéral/conservateur 9 (+4)

Parti évangélique PEV CE chrétien/centre-gauche 2 (=)

Ligue des Tessinois Lega V régionaliste/populiste 2 (+1)

Parti chrétien-social PCS CE christianisme social/centre-gauche 1 (=)

Mouvement citoyens romand MCR-MCG régionaliste/populiste 1 (+1)

La Gauche - (Parti du Travail) LG extrême gauche - (-1)

Union démocratique fédérale UDF chrétien/conservateur - (-1)

Divers droite DVD conservateur - (=)

Le Conseil des États

Le Conseil des États (à  ne pas confondre avec le `` Conseil d`État », qui est souvent le nom de l'exécutif dans les cantons suisses) représente les cantons. Il compte 46 conseillers aux États répartis à  raison d`un siège pour chacun des 6 cantons d'Obwald, Nidwald, Bà¢le-Ville, Bà¢le-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures (appelés demi-cantons dans la constitution de 1874, aujourd`hui remplacée par celle de 1999 qui n'utilise plus ce terme) et de deux sièges pour chacun des 20 autres cantons. Le mode de désignation des conseillers est déterminé par la législation de chaque canton. Le nombre de sièges n'a changé qu'une fois au cours du temps, lors de la création en 1979 du Canton du Jura, qui a nécessité l'ajout de deux sièges.

Actuellement, tous les cantons ont instauré l`élection par le peuple et au suffrage majoritaire, à  l`exception du Jura qui a adopté le suffrage proportionnel. L'utilisation prépondérante du suffrage majoritaire a pour conséquence une composition relativement stable, et généralement plus conservatrice que celle du Conseil national, avec une majorité répartie entre le Parti radical et le Parti démocrate-chrétien. Lors des élections fédérales de 2011, les sièges de la droite modérée sont redistribués, avec la perte de sièges pour le Parti démocrate-chrétien (-2), le Parti libéral-radical (-1), récupérés par les Verts Libéraux (+1), le PBD (+1) et un indépendant. L'UDC perd deux sièges au profit du Parti socialiste.

Processus législatif

L'impulsion pour un nouveau projet législatif peut venir de différents acteurs. Le plus souvent, c'est le Conseil fédéral qui propose une loi à  l'Assemblée fédérale. Celle-ci peut également demander au Conseil, par le biais d'une motion ou d'un postulat, de faire une telle proposition, ou proposer directement un projet de loi. Le peuple lui-même peut, via le droit d'initiative, pousser le parlement à  légiférer. Finalement, les cantons disposent eux aussi d'un droit d'initiative.

En général, une fois l'impulsion donnée, l'administration fédérale prépare un avant-projet de loi (ou de modification de la constitution), qui peut ensuite être soumis à  différents fonctionnaires de l'administration ou experts extérieurs. Une commission d'experts comprenant des représentants de différents groupes d'intérêts, partis politiques et autorités publiques établit alors un projet de loi qui fera l'objet d'une procédure de consultation organisée par le Conseil fédéral. Au cours de celle-ci, prévue par la Constitution et encadrée par la loi, les partis politiques, les cantons et les milieux intéressés sont invités à  soumettre leurs commentaires sur le projet. L'administration fédérale rédige ensuite le projet de loi qui sera soumis à  l'Assemblée fédérale par le Conseil fédéral, accompagné de son `` message » qui détaille les motivations du projet, la procédure suivie et commente le texte proposé.

Les présidents des deux chambres s'accordent tout d'abord sur le choix de celle qui traitera le projet en premier lieu. Le projet est alors transmis à  la commission compétente de cette chambre prioritaire, pour examen et élaboration d`une recommandation de décision pour le plénum (l'ensemble des parlementaires de la chambre concernée). Celui-ci décidera d'abord de l'entrée en matière sur le projet, puis, si elle est acceptée, discutera du texte article par article en le modifiant si nécessaire, avant de voter sur l'ensemble du projet. S'il est accepté, le projet passera ensuite à  l'autre chambre, qui peut l'accepter ou l'amender. Dans ce dernier cas, il fera la `` navette » entre les deux chambres, jusqu'à  ce que toutes deux acceptent le même texte (ce qui arrive dans 90 % des cas après que chaque chambre ait traité le projet deux fois). Dans le cas contraire, une procédure de conciliation est mise en place avec des représentants de chaque chambre pour arriver à  un compromis ; si cette procédure n'aboutit pas, le projet est abandonné.

Si les deux chambres acceptent le projet, celui-ci est publié et la période référendaire de 100 jours commence. Si elle n'aboutit pas à  un référendum, ou si celui-ci échoue en votation, la loi entre en vigueur.

Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil fédéral, formé de sept membres, élus ou réélus par l'Assemblée fédérale — le même jour mais l'un après l'autre— pour un mandat de quatre ans renouvelable. Traditionnellement, un conseiller fédéral est réélu jusqu'à  sa démission et les cas de non réélections sont extrêmement rares (quatre entre 1848 et 2007, sur un total de 110 conseillers fédéraux). La loi ne prévoit aucune procédure pour destituer un conseiller ou dissoudre le Conseil avant l'échéance.

Chacun des membres du Conseil est responsable de l'un des sept départements de l'administration fédérale, mais le Conseil lui-même fonctionne selon le principe de la collégialité. Le plus possible, les décisions sont prises par consensus. à€ défaut, un vote a lieu parmi les 7 conseillers fédéraux, et ceux qui se sont opposés à  une mesure finalement adoptée par le collège doivent tout de même la défendre au nom de celui-ci ; ce principe a connu quelques distorsions ces dernières années, notamment lors de campagnes précédant des votations.

Le président de la Confédération est élu au sein du Conseil par l'Assemblée fédérale, pour un anloi 22. C'est un primus inter pares avec un simple rà´le de représentation et dont l'élection se fait traditionnellement par tournus d'ancienneté entre les membres.

Avec la Chancellerie fédérale, état-major du Conseil fédéral dirigé par Corina Casanova, les départements fédéraux forment l`administration fédérale. Au 1er janvier 2013, les départements étaient répartis de la manière suivante :

le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) présidé par Didier Burkhalter ;

le département fédéral de l`intérieur (DI) présidé par Alain Berset ;

le département fédéral de justice et police (DFJP) présidé par Simonetta Sommaruga ;

le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) présidé par Ueli Maurer, également président de la Confédération en 2013 ;

le département fédéral des finances (DFF) présidé par Eveline Widmer-Schlumpf ;

le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) présidé par Johann Schneider-Ammann ;

le département fédéral de l`environnement, des transports, de l`énergie et de la communication (DETEC) présidé par Doris Leuthard.

La loi ne fixe que peu de critères sur la représentativité des membres du Conseil. Jusqu'en 1999, un canton ne pouvait y avoir qu'un seul représentant mais, devant la difficulté d'application de cette règle, elle fut modifiée pour une formule plus générale indiquant que les différentes régions et communautés linguistiques devaient être équitablement représentées. Au-delà  de ce critère légal, toute une série de règles non écrites entrent en jeu au moment d'élire un nouveau conseiller fédéral, la prise en compte des parti, langue et canton d'origine des candidats en même temps que de la parité homme-femme rendant certaines fois difficile le choix d'un candidat idéal.

La règle informelle la plus importante est la `` formule magique », introduite le 17 décembre 1959, qui fixe la répartition des sièges en fonction de la force des partis à  l'Assemblée fédérale. Entre 1959 et 2003, les sièges étaient répartis entre deux socialistes, deux radicaux, deux démocrates-chrétiens et un démocrate du centre. à€ la suite de la progression de l'Union démocratique du centre (UDC) dans les années 1990, l'Assemblée fédérale décida en décembre 2003 de ne pas réélire la conseillère fédérale démocrate-chrétienne Ruth Metzler-Arnold, évincée au profit du candidat de l`UDC Christoph Blocher. En décembre 2007, celui-ci ne fut pas non plus réélu, mais remplacé par la grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, membre du même parti. Celui-ci demanda alors à  sa section grisonne l'exclusion de la nouvelle conseillère fédérale, provoquant la création d'un nouveau parti, le Parti bourgeois démocratique, ainsi présent au Conseil fédéral malgré sa faible représentation à  l'Assemblée fédérale.

Pouvoir judiciaire

Chaque canton possède son propre système judiciaire dont les tribunaux statuent, en règle générale, dans tous les domaines. Depuis 2011, la procédure tant civile que pénale a été unifiée à  la suite d'un processus lancé au début des années 200032. La plus importante des exceptions réside en la compétence, sous réserve d`exception, des autorités judiciaires administratives fédérales sur les contentieux générés par l`administration fédérale. Toutefois, il est souvent possible de saisir d`un recours le Tribunal fédéral (TF) qui est l`autorité judiciaire suprême de la Confédération. En de rares occasions le Conseil fédéral ou, plus rarement encore, l`Assemblée fédérale peuvent être saisis d`un recours.

Le Tribunal fédéral, dont le siège est à  Lausanne, comporte diverses subdivisions, dont l'une est largement autonome : la Cour des assurances sociales, communément appelée Tribunal fédéral des assurances (TFA), dont le siège est à  Lucerne. Le Tribunal fédéral et le TFA statuent en dernière instance nationale.

La Confédération a également instauré un tribunal compétent pour juger en première instance certaines accusations pénales : c'est le Tribunal pénal fédéral (TPF), qui siège à  Bellinzone. Il appartient à  la Confédération de connaître, de surveiller les autorités fédérales d`instruction (Ministère public de la Confédération et juges d`instruction fédéraux) et de connaître les recours contre un nombre restreint de décisions cantonales.

Depuis le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), dont le siège est à  Saint-Gall, est entré en fonction dans des locaux provisoires situés dans le canton de Berne. Créé comme le TPF dans le but de décharger le Tribunal fédéral, il statue en première instance sur les recours dirigés contre les décisions de l`administration fédérale, ce qui a entraîné la suppression de nombreuses et diverses commissions de recours qui statuaient en première instance.

Les juges fédéraux sont élus par l`Assemblée fédérale en tenant compte de la diversité linguistique du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. En principe, tout citoyen du pays peut devenir juge fédéral, sans condition de formation juridique. Mais en pratique, on favorise les personnes ayant une connaissance du droit et l`on veille à  une représentation des principales forces politiques.

Partis politiques suisses

Les partis politiques sont extrêmement nombreux en Suisse, provoquant une fragmentation importante du paysage politique, mais tous n'ont pas la même importance. Les quatre partis principaux, présents dans la plupart des cantons, sont ceux qui ont un représentant au Conseil fédéral : parfois nommés `` partis gouvernementaux », ce sont le Parti socialiste, le Parti démocrate-chrétien, le Parti libéral-radical (créé par la fusion, au 1er janvier 2009, du Parti radical-démocratique et du Parti libéral) et l`Union démocratique du centre qui représentent, à  eux quatre, environ 80 % des électeurs. Ils ne sont toutefois pas les seuls partis représentés au Conseil national : le plus important des partis non-gouvernementaux, le Parti écologiste, y compte 20 députés.

Certains partis ne sont présents qu'à  l'échelle cantonale. Ainsi, avant sa fusion avec le Parti radical-démocratique, le Parti libéral suisse, premier parti au Grand Conseil du Canton de Genève, également présent dans les cantons de Vaud et de Neuchà¢tel, n'avait qu'une place restreinte à  l'Assemblée fédérale. D'autres occupent soudainement la scène politique à  la suite d'un succès électoral, certains d'entre eux disparaissant après quelques législatures. Ainsi, en 1985, un Parti des automobilistes est créé en réaction à  la vague politique écologiste d'alors ; comptant jusqu'à  8 députés au Conseil national, il deviendra ensuite le Parti suisse de la liberté, proche des idées de l'UDC. à€ Genève, le parti d'extrême-droite Vigilance devient la deuxième force du canton en 1985, avant de disparaître totalement en 1993. En 2005, le Mouvement citoyens genevois obtient à  sa première participation 9 sièges au Grand Conseil, puis devient le troisième parti du canton aux élections de 2009.

La Suisse se présente comme une `` démocratie de concordance », expression qui rejoint le terme de `` consociationalisme » employé par le politologue Arend Lijphart pour décrire le système politique du pays : au lieu de ne prendre de décision que selon le principe de la majorité, celui-ci favorise le consensus et la recherche de solutions `` à  l'amiable » entre les grands partis politiques. Ainsi l'opposition n'a pas en Suisse d'existence significative, n'étant constituée que de partis politiques de taille négligeable. Ce système est toutefois rendu responsable de l'immobilisme de la politique et de la faiblesse idéologique des partis suisses, avec pour conséquences la naissance de mouvements politiques temporaires, spécialement créés lors de votations sur un sujet donné, et des dissidences dans les grands partis eux-mêmes.

En lien avec le système fédéraliste, les partis suisses sont constitués tout d'abord de leurs sections cantonales, indépendantes, qui se réunissent ensuite au niveau fédéral. Une personnalité politique est membre du parti de son canton et non d'un parti national. Pour cette raison, quand Eveline Widmer-Schlumpf a accepté son élection au Conseil fédéral en 2007 contre l'avis de sa formation, l'UDC, celle-ci ne pouvait l'exclure parce que la section grisonne, dont elle était membre, s'y opposait. Pour arriver à  ses fins, le parti a dà» exclure la section entière.

Si la constitution fédérale reconnaît le rà´le des partis politiques depuis sa révision en 1999, leur activité n'est pas encadrée par la loi ; il n'y a par exemple pas, contrairement à  d'autres pays, de règles sur leur financement.

Droits civiques

Une particularité de la démocratie suisse est que le peuple (tout citoyen suisse majeur et capable de discernement) garde en permanence un contrà´le sur ses élus et peut intervenir directement dans la prise de décision. En effet la Suisse est une démocratie que l`on peut qualifier de semi-directe, dans le sens où elle rassemble des éléments de démocratie représentative (élection des membres des parlements ainsi que des exécutifs cantonaux) et de démocratie directe. Le corps électoral dispose de deux instruments qui lui permettent d`agir sur un acte décidé par l`État : il s`agit du référendum, qui peut être facultatif ou obligatoire, et de l`initiative populaire, qui est le droit pour une fraction du corps électoral de déclencher une procédure permettant l`adoption, la révision ou l`abrogation d`une disposition constitutionnelle.

Ces possibilités sont fréquemment utilisées, ce qui fait de la Suisse un pays où l`on vote très souvent (en moyenne 4 à  5 fois par an), avec généralement plusieurs objets soumis en même temps. Depuis 1848, le peuple suisse a voté sur 537 objets fédéraux (initiatives et référendums) ; le plus grand nombre de sujets soumis au vote le même jour est de 9 (18 mai 2003). En cas d`adhésion à  l`Union européenne, ce système devrait être réformé pour garantir une transposition des directives dans les délais. De plus, les initiatives incompatibles avec le droit européen devraient être invalidées, dans la mesure où le droit communautaire prime sur le droit national. La crainte d`une perte de souveraineté est d`ailleurs l`un des arguments des opposants à  cette adhésion.

Un instrument supplémentaire, l'initiative `` législative » ou `` générale »loi 30, a été ajouté à  la constitution en 2003. En permettant à  100 000 citoyens de demander à  l`Assemblée fédérale de légiférer sur un sujet donné, il visait à  éviter d`ancrer dans la constitution des points qui devraient plutà´t figurer dans une loi. En 2008, l'Assemblée fédérale a décidé de supprimer ce droit, trop compliqué à  mettre en application ; cette suppression a été approuvée par le peuple et les cantons à  la suite du référendum obligatoire du 27 septembre 2009.

Initiative populaire fédérale

Également nommée `` initiative formulée », l'initiative populaire permet aux citoyens suisses de rédiger un texte créant ou modifiant un article constitutionnel. Pour le faire aboutir, ils doivent, dans un délai de 18 mois à  compter de la publication officielle de leur initiative par la Chancellerie fédérale, récolter 100 000 signatures (soit environ 2,1 % du corps électoral)13 en vue de le proposer en votation. S'ils y parviennent, la proposition est soumise au peuple et doit obtenir la double majorité, à  savoir celle des votants et celle des cantons (pour tenir compte des petits cantons).

Dans la constitution de 1848, seule une révision totale de la constitution pouvait être proposée par une initiative ; ce n'est qu'en 1891 que la possibilité d'une révision partielle fut introduite. Sur les 169 initiatives soumises au vote entre 1891 et octobre 2009, seules 16 ont été acceptées. Ce taux d'échec de plus de 90 % est dà» en partie au fait que les initiatives sont souvent utilisées par des forces d'opposition, et donc généralement combattues par le gouvernement au moment de la votation ; en particulier, les forces d'opposition de gauche ont beaucoup utilisé cet outil dans le but d'étendre l'État social en Suisse, tandis que l'opposition d'extrême-droite a lancé une série d'initiatives xénophobes.

Parmi les dernières acceptées, on peut noter l'initiative pour un moratoire sur la construction de nouvelles centrales nucléaires (acceptée le 23 septembre 1990 par 54,5 % des votants), l'initiative pour l'adhésion de la Suisse à  l'ONU (acceptée le 3 mars 2002 par 54,6 % des votants ; fait rare, elle était soutenue par le gouvernement), l'introduction d'un jour de fête nationale férié le 1er aoà»t (le 26 septembre 1993, 83,8 %), l'initiative pour l'internement à  vie des délinquants sexuels (8 février 2004, 56,2 %) et l'initiative pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30 novembre 2008, 51,9 %).

Cependant, l'influence des initiatives sur la politique fédérale est beaucoup plus importante que leur faible taux de succès ne le laisse entendre, car elles ont souvent des effets indirects ; en particulier, l'Assemblée fédérale peut décider d'intégrer tout ou partie du texte d'une initiative dans celui d'une loi. Ainsi, entre 1945 et 1978, si une seule initiative a été acceptée sur 39 soumises au vote, on estime qu'un tiers d'entre elles ont remporté de cette façon au moins un succès partiel. Les initiatives contribuent également à  modifier l'opinion publique, ou à  attirer son attention sur les sujets traités ; si cette influence est difficile à  mesurer, elle n'est probablement pas négligeable. Ainsi, si l'initiative `` pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix » du Groupe pour une Suisse sans armée a été refusée le 26 novembre 1989, l'ampleur inattendue du soutien (36,6 % d'avis favorables) a contribué à  faire bouger les esprits, poussant le parlement à  réformer l'armée. De la même façon, si à  l'exception de celle du 29 novembre 2009 contre la construction de minarets, aucune des initiatives xénophobes de l'extrême-droite n'a été acceptée, elles ont eu une influence importante sur l'opinion publique et sur la politique d'immigration du gouvernement.

Référendum obligatoire

Toute révision de la constitution, toute adhésion à  des organisations supranationales, ainsi que les lois fédérales déclarées urgentes, dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée dépasse 1 an doivent être soumises au vote du peuple et des cantons (double majorité requise)loi 31. Entre 1848 et 1997, 201 objets au total ont été soumis au référendum obligatoire et 146 d'entre eux (soit 72 %) ont été acceptés.

Le référendum obligatoire pour toute modification constitutionnelle est introduit dans la constitution de 1848. En 1949, il est étendu à  tous les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence et qui dérogent à  la constitution. Cette extension fait suite à  l'utilisation intensive de la clause d'urgence, qui avait permis de mettre en place dans les années 1930 une centaine de mesures non-soumises au référendum facultatif ; en 1946, l'initiative populaire `` Retour à  la démocratie directe » est lancée en réaction à  ces mesures ; elle est acceptée le 11 septembre 1949 par 50,7 % des votants et 11 cantons et 3 demi-cantons, introduisant cette extension du référendum obligatoire. Depuis 1977, l'adhésion à  des organisations de sécurité collective (telles que l'ONU ou l'OTAN) ou à  des communautés supranationales (telles que l'Union européenne) est également obligatoirement soumise à  l'approbation du peuple et des cantons.

Référendum facultatif

Introduit à  l'occasion de la révision de la constitution en 1874, le référendum facultatif permet à  50 000 citoyens ou huit cantons qui le demandent de demander une votation sur une loi, certains arrêtés fédéraux et certains traités internationaux. Les signatures appuyant la demande doivent être déposées dans un délai de 100 jours à  compter de la publication officielle du texte contesté dans la Feuille fédérale. Contrairement au référendum obligatoire, seule la majorité simple (des votants, et non des cantons) est requise.

Le droit de référendum des cantons n'a été utilisé qu'une seule fois entre 1874 et 2009, en 2003. Le seuil de huit cantons a été fixé de manière à  empêcher que les sept cantons du Sonderbund ne soient en mesure d'exiger seuls un référendum et de paralyser ainsi le système. En pratique, la plupart n'ont pas fixé de règles pour l'utilisation de ce droit et près de la moitié d'entre eux ne seraient pas en mesure de le mettre en œ“uvre dans le délai requis.

Entre 1874 et 1997, sur un total de 1 888 décisions prises par l'Assemblée fédérale et pouvant être soumises au référendum facultatif, celui-ci a été demandé 129 fois (7 %) et accepté dans à  peu près la moitié de ces cas (62 fois). Si l'utilisation du droit de référendum peut paraître faible, sa simple existence a un important effet indirect sur le processus législatif, car les différents acteurs sont poussés à  rechercher des solutions de consensus afin d'éviter sa mise en œ“uvre. Selon Hans-Peter, le référendum facultatif est un instrument particulièrement apprécié de la droite conservatrice, lui permettant de faire échouer des projets qui vont trop loin à  ses yeux.

Lors de son introduction en 1874, le référendum facultatif ne concerne que les lois et les arrêtés fédéraux de portée générale ; le nombre de citoyens requis pour le demander est alors de 30 000. à€ partir de 1921, il peut aussi être demandé au sujet des traités internationaux à  durée indéterminée et qui ne sont pas dénonçables ; il est étendu en 1977 à  ceux qui prévoient l'adhésion à  une organisation internationale, ou qui entraînent une unification multilatérale du droit. En 1949, dans le cadre de l'initiative populaire `` Retour à  la démocratie directe », son champ d`application est étendu aux arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence. Le 25 septembre 1977, le peuple et les cantons acceptent d'élever le nombre de signatures requises à  50 000. Au-delà  de ces exemples, les citoyens se sont le plus souvent opposés aux propositions d'extension du droit de référendum, par exemple en matière financière (refusée le 30 septembre 1956)chancellerie 10, sur l'équipement en armes atomiques (refusée le 26 mai 1953)chancellerie 11, ou en matière de dépenses militaires (refusée le 5 avril 1987).

Double majorité

Pour garantir une représentation des cantons de taille modeste et pour tenir compte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, certaines votations sont organisées selon le système de la `` double majorité ».

Entre les petits cantons qui ont une population d'une dizaine de milliers d'habitants et certains qui approchent le million, un système qui prendrait en compte uniquement la population suisse dans sa globalité provoquerait un problème de représentation des minorités. Pour pallier ce problème, certains objets de votation, l'initiative populaire et le référendum obligatoire, doivent être soumis à  la fois au peuple et aux cantons. En pratique, pour que l'objet soit accepté, il faut que la majorité des votants suisses l'approuvent ainsi que la population de la majorité des cantons. Dans ce système, les six cantons anciennement appelés `` demi-cantons » (Obwald, Nidwald, Bà¢le-Ville, Bà¢le-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures) ne disposent que d'une demi-voix chacun, alors que les autres possèdent une voix entière.

Cette disposition provoque des incertitudes dans les pronostics lors des votations, étant donné les avis différents selon les clivages régionaux. Par exemple, en 1994, une votation sur l'introduction dans la constitution d`un article facilitant l'obtention de la nationalité suisse pour les jeunes étrangers fut rejetée malgré l'acceptation de 52,8 % du corps électoral, car une majorité de cantons (11 cantons et 4 demi-cantons, contre 9 cantons et 2 demi-cantons) refusa le projet. à€ l'inverse, en 1910, une initiative populaire demandant l'élection du Conseil national au suffrage proportionnel avait été refusée par le peuple (52,5 %), bien qu'acceptée par les cantons (10 cantons et 4 demi-cantons, contre 9 cantons et 2 demi-cantons).

Différences culturelles

La population suisse connaît une grande diversité culturelle, notamment dans le domaine linguistique (4 langues nationales et de nombreux patois) et religieux (cantons historiquement catholiques ou protestants), entraînant par exemple des différences entre les jours fériés observés selon les cantons. Certains cantons sont davantage ruraux, et d'autres davantage citadins. Dans l'histoire de la Suisse, ces différences ont même engendré la division de cantons, comme ce fut le cas lors de la séparation du canton de Bà¢le en Bà¢le-Ville et Bà¢le-Campagne.

Ces différences se ressentent lors de votations et dans la politique cantonale. Ainsi on parle souvent de Rà¶stigraben, terme allemand signifiant fossé des rà¶sti, pour désigner les différences de mentalité et d'opinion qui surviennent parfois entre les cantons de langue latine (Suisse romande et Tessin) et les cantons germanophones. Par exemple, en 1992, lors de la votation pour l'adhésion de la Suisse à  l'Espace économique européen (EEE), 100 % des cantons romands acceptent le projet alors que de l'autre cà´té, les cantons alémaniques (à  l'exception de Bà¢le-Ville et Bà¢le-Campagne) et le Tessin le refusent. On attribue cette divergence au fameux Rà¶stigraben ainsi qu'à  la différence entre cantons urbains et ruraux.

Plus récemment, la modification du code pénal pour rendre plus souple l'interruption volontaire de grossesse (IVG), montra une différence entre cantons protestants et catholiques. Dans ces derniers, la part de population favorable était nettement en dessous de la moyenne. Ainsi le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (catholique) a voté oui à  39,9 %, contrairement à  Appenzell Rhodes-Extérieures (protestant) avec 65,1 % de vote favorable.

Suffrage féminin en Suisse

La participation des femmes à  la vie politique fédérale est arrivée tardivement en Suisse et ce n`est qu`en février 1971, après plusieurs échecs, que les Suisses l'ont acceptée, par 65,7 % de `` oui »chancellerie 14. Les résultats étaient très disparates : alors que dans le canton de Genève, le `` non » ne représentait que 8,9 % des suffrages, il atteignait 63,7 % dans celui d`Uri.

La principale raison de ce retard de la Suisse sur les autres pays européens est l`importance de la démocratie directe dans le système politique. L`introduction du suffrage féminin au niveau fédéral et cantonal nécessitait en effet la double majorité des électeurs (en l`occurrence masculins) ainsi que des cantons. En 1929, une pétition en ce sens fut déposée avec 250 000 signatures, mais sans succès. En 1959, un premier scrutin aboutit à  un refus par 66,9 % des votants.

Toutefois, si l`accès des femmes à  la politique fédérale a été si tardif, il n`en est pas allé de même au niveau cantonal où certains cantons leur ont donné plus tà´t (complètement ou partiellement) le droit de vote et l`accès aux institutions politiques. Le premier à  ouvrir la voie fut le canton de Vaud, en 1959. Il faudra attendre 1990 pour que le Tribunal fédéral oblige le canton d`Appenzell Rhodes-Intérieures à  autoriser la participation des femmes à  la politique cantonale.

Cantons suisses

Les cantons (Kanton en allemand, cantone en italien) sont les États qui forment la Confédération Suisse. Le mot, qui à  la base se voulait une traduction du mot allemand Orte, est un dérivé du mot italien cantone et du latin canto qui signifie `` partie d'un pays ». Dès 1475, il désigne dans les documents officiels de Fribourg un État membre de la Confédération. En allemand Kantone apparaît en 1650, mais son utilisation reste relativement réduite et on lui préfère alors Stand ou Ort. Au moment de la création de la République helvétique, le terme désigne les principales circonscriptions du pays, mais ce n'est qu'avec la création de l'État fédéral de 1848 que Kantone s'impose définitivement dans les textes officiels suisses rédigés en allemand.

L'adoption par la Suisse du système fédéraliste change profondément le fonctionnement des cantons, dont la souveraineté repose dès lors sur le principe selon lequel ils `` exercent tous les droits qui ne sont pas délégués [par le peuple] à  la Confédération »loi 3. Dans ce contexte, la gestion de la monnaie, des timbres, de la défense ou de la législation pénale et civile sont progressivement transférés au pouvoir fédéral, dans le but d'uniformiser les normes au sein du pays et de répondre notamment aux besoins du développement économique. Il existe toutefois des compétences qui demeurent partagées entre les niveaux cantonal et fédéral, telles que l'éducation, les transports, la culture ou la justice.

Au cours de son histoire, le pays s'est progressivement constitué par adjonction ou rattachement de nouveaux territoires, dont certains ont connu plusieurs redécoupages plus ou moins durables. Lors de l'institution de l'État fédéral en 1848, aucune disposition constitutionnelle ne prévoit la création, la scission ou le départ d'un canton ; ainsi, lors de la création du canton du Jura par séparation d'une partie du canton de Berne, une votation populaire doit être organisée pour modifier la Constitution en y ajoutant le nouveau canton ; cette consultation est acceptée par 71 % des votants et par l'ensemble des cantons, permettant ainsi à  la République et Canton du Jura de devenir, le 1er janvier 1979, le 23e canton du pays.

Au niveau administratif, chaque canton possède sa propre Constitution, qui doit respecter les dispositions fédérales, son corps législatif, appelé Grand Conseil ou Parlement, et son exécutif, appelé Conseil d'État, Conseil exécutif ou Gouvernement.

Fédéralisme oblige, les droits politiques varient d'un canton à  l'autre. Chaque canton reconnaît au moins le référendum facultatif et obligatoire ainsi que l'initiative populaire cantonale. Certains d'entre eux incluent également d'autres droits, tels que la motion populaire et le référendum constructif ou financier. Le droit de vote cantonal est attribué aux citoyens suisses à¢gés de plus de 18 ans (à  l'exception du canton de Glaris où, depuis 2007, le droit de vote est accordé aux jeunes dès 16 ans) et enregistrés auprès de l'administration concernée ; ce droit est parfois élargi aux étrangers, comme par exemple à  Neuchà¢tel, sous certaines conditions de durée d'établissement en particulier.

Niveau communal

Toutes les communes suisses ne jouissent pas des mêmes compétences ou de la même autonomie, du fait du système fédéral suisse. Au fil du temps, l'apparition de tà¢ches de plus en plus complexes, exigeant de nouveaux moyens financiers, a poussé plusieurs communes, dès les années 1990, à  se restructurer ou à  fusionner par mesure d'économie. Si, au départ, les communes n'avaient pour rà´le que la gestion des biens communaux et un devoir d'assistance publique, la société moderne exigea de leur part davantage de responsabilités et celles-ci ont forcément un coà»t (gestion de la population, approvisionnement de l'eau, loisir et gestion des déchets entre autres). Les principales solutions choisies ont été le partage des tà¢ches entre les communes voisines ou éventuellement l'appel à  des entreprises privées. Environ 85 % des communes font partie d'un groupement régional à  l'heure actuelle.

En règle générale, au niveau administratif, les grandes communes sont dotées d`un parlement communal appelé dans les cantons romands Conseil général, communal ou municipal, tandis que les plus petites communes ont une assemblée de tous les électeurs (assemblée communale ou assemblée primaire). L`organe exécutif est appelé, selon les cantons, Conseil communal, Conseil administratif ou municipalité. Il en découle que dans certains cantons (comme Fribourg et le Valais) le Conseil communal est l`exécutif alors que dans d`autres (comme Vaud) il est le législatif.

Dans certains cantons, il est possible de trouver sur le même territoire que la commune dite politique (Einwohnergemiende ou politische Gemeinde en allemand) des communes spécifiques :

la commune bourgeoise (ou bourgeoisie) : institution dans laquelle, à  l'origine, seules les personnes originaires de la commune avaient le droit de vote et non l`ensemble des habitants ; depuis la Constitution de 1874, dans toute la Suisse, il suffit d'habiter dans la commune pour obtenir le droit de vote ;

la commune ecclésiastique : il y en a 2600 environ ; ce sont des divisions territoriales d`une église disposant d`un statut de droit public ;

la commune scolaire s`occupe des écoles sur un territoire donné ; on trouve ce genre de commune uniquement dans les cantons germanophones comme Zurich ou Saint-Gall ;

la commune spéciale : on en compte environ 400 ; elles sont, en quelque sorte, un mélange des genres précédents avec éventuellement d'autres droits.

Au niveau des droits civiques, il existe, selon les cantons, le référendum municipal et l`initiative régionale et municipale.

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