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Conseil des droits de l'homme: Fin du débat interactif avec l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme

Freddy Mulongo-Siege-de-l-onu-a-geneve.jpg, mar. 2020


Suite et fin du débat interactif avec l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme

Pays concernés

 

La Bolivie a déclaré que, dans la section H de son rapport concernant la visite qu’il a effectuée en mai 2019 dans le pays (section intitulée « la démocratie, l’état de droit et le développement »), l’Expert indépendant fait des commentaires qui ne correspondent pas à la réalité, car ce rapport ne prend pas en compte les centaines de plaintes pour violations des droits de l'homme qui, en date de mai 2019 (date de la visite de l’Expert en Bolivie), avaient été déposées contre le Gouvernement du Président de l’époque Evo Morales.  Dans cette partie H du rapport, on parle de façon incomplète des événements qui ont eu lieu en Bolivie en octobre et novembre 2019, alors même qu’en réalité la visite de l’Expert a eu lieu en mai 2019.  Nous demandons donc que les rapports par la suite pour des questions aussi délicates soient fondés sur des éléments et des recherches objectifs effectués sur le terrain et ne soient pas seulement fondés sur des appréciations subjectives faites à distance, a insisté la délégation bolivienne.

 

La délégation a ensuite réitéré l’engagement du Gouvernement constitutionnel de la Présidente Janine Añez vis-à-vis de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  À cet égard, la délégation a annoncé la création récente d’une Commission de la vérité dont l’objectif est de « répertorier les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu ces quatorze dernières années ».  La principale tâche du Gouvernement actuel est de garantir que les prochaines élections générales prévues le 3 mai prochain soient justes et transparentes et se déroulent dans une atmosphère de paix. 

 

La Mongolie a remercié l’Expert indépendant pour sa visite dans le pays et pour les recommandations qu’il a formulées à l’issue de cette visite.  La délégation mongole a ensuite indiqué que la version révisée de la Loi générale sur l’imposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et que grâce à la mise en œuvre de cette Loi, le pays allait beaucoup progresser pour protéger l’assiette de base et renforcer sa capacité à lutter contre la fraude fiscale.  En outre, les amendements apportés à la Loi sur la banque centrale et à celle sur les banques en 2018, de même que les amendements apportés à la Loi sur la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d’argent en octobre 2019 ont largement amélioré la réglementation des relations entre les banques et les parties prenantes et modifié le contrôle des clients et des sources des avoirs. 

 

S’agissant de la diversification économique et du développement industriel, la délégation a souligné le rôle central des petites et moyennes entreprises dans plusieurs secteurs de l’économie nationale.  Elle a aussi annoncé qu’à partir de cette année, 30% des royalties issues du secteur minier sont dirigés vers les budgets locaux, devenant ainsi une source importante de développement des économies et industries locales.

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont fait part de leurs préoccupations face à la hausse des chiffres relatifs à l’endettement privé et ont relevé que la plupart des crédits étaient demandés par les ménages pour avoir accès aux services essentiels, notamment dans le domaine de la santé ou du logement.  Il a été souligné que cet endettement empêchait la mise en œuvre du développement inclusif pour tous et avait des conséquences négatives du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels. 

 

L’endettement privé est toxique et force les États à renflouer les caisses des banques, a expliqué une délégation.  A été mise en exergue la problématique des banques qui offrent des crédits faciles.

 

Plusieurs délégations ont expliqué avoir pris des mesures nationales pour lutter contre les travers du marché du crédit et assurer l’accès des personnes les plus vulnérables à des crédits raisonnables.  Ont été exposées les mesures prises par certains pour lutter contre le surendettement et soutenir les personnes surendettées afin de les sortir du cercle vicieux dans lequel elles se trouvent.  Certaines délégations ont notamment fait part des mesures sociales prises par leur pays pour permettre l’accès des personnes défavorisées au logement et à la santé. 

 

Plusieurs organisations non gouvernementales ont souligné que l’accès au crédit, en particulier l’accès au microcrédit pour les plus modestes, constitue une opportunité – une opportunité sociale et économique qui permet d’améliorer la qualité de la vie dans un foyer et à la force publique de réaliser ses politiques de développement. 

 

Une délégation a demandé à la communauté internationale de se pencher sur la question du poids de la dette extérieure héritée de précédents gouvernements.  La dette extérieure constitue une sérieuse entrave à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030; elle compromet le développement social, économique et politique des États, a-t-il en outre été souligné. 

 

Certains intervenants ont dénoncé l’ordre économique mondial, responsable – selon eux – du dérèglement et du surendettement. 

 

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

 

En réponse à la déclaration de la Bolivie, M. Bohoslavsky a noté que la description des événements survenus en Bolivie à la fin de 2019 reflétait strictement ce qui avait été répertorié par le Médiateur et par la Commission interaméricaine des droits de l'homme.  L'ampleur et la gravité des violations des droits de l'homme enregistrées ont été telles que leur omission ne ferait que rendre le rapport incomplet, a insisté l’Expert indépendant.  La démocratie et l'état de droit sont les piliers de la croissance et du développement durable, a-t-il rappelé. 

 

M. Bohoslavsky a par ailleurs expliqué qu’il s’agissait là pour lui de la dernière occasion de s’adresser au Conseil, après six années de mandat.  Aussi, a-t-il remercié les États et les organisations non gouvernementales qui se sont investis dans ce débat sur la dette.

 

*Liste des intervenants  : Cuba, Iraq, Afrique du sud, Inde, Namibie, Équateur, Soudan, Égypte, Fédération de Russie, Venezuela, Algérie, Indonésie, Liban, Chine, Côte d'Ivoire; Jamaïque; Association internationale des juristes démocrates; Action Canada pour la population et le développement; Make Mothers Matter; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; World Barua Organization (WBO); China Society for Human Rights Studies (CSHRS); Global Welfare Association; Mother of Hope; Cameroon Common Initiative Group; Chinese Association for International Understanding et Asociacion Cubana de las Naciones Unidas (Cuban United Nations Association).

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/43/48), ainsi que des rapports concernant ses visites aux Pays-Bas (A/HRC/43/Add.1) et à Sri Lanka (A/HRC/43/48/Add.2) – tous à paraître en français.

 

Dans son rapport thématique, M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, examine la question de la violence et de la discrimination fondées sur le sexe au nom de la religion ou de la conviction.  Il y explore, exemples à l’appui, la manière dont certains États, dans différentes régions, incluent des préceptes religieux dans leur législation et permettent des pratiques qui constituent en fait des violations du droit à la non-discrimination des femmes, des filles, des lesbiennes, des gays, ainsi que des personnes bisexuelles et transgenre.  Au cours des dix dernières années, des progrès remarquables ont été accomplis en termes de protection de toutes ces personnes mais, parallèlement, on assiste à une montée des résistances contre la reconnaissance de leurs droits, a fait observer M. Shaheed. 

 

Dans d’autres États, a poursuivi le Rapporteur spécial, la liberté de religion est utilisée pour introduire dans la législation des exceptions aux textes protégeant contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes, ou carrément pour supprimer ces textes.  Dans son rapport, le Rapporteur spécial montre en outre la manière dont la liberté de religion ou de conviction et la non-discrimination se renforcent mutuellement et il apporte des éclaircissements sur le cadre juridique international existant. 

 

M. Shaheed a indiqué qu’il avait pris part à une série de consultations organisées par la société civile dans cinq régions – autant d’occasions pour les défenseurs des droits de l’homme de discuter des défis croissants qui pèsent sur les initiatives internationales visant à protéger la liberté de religion ou conviction.  Le Rapporteur spécial a trouvé très inquiétantes les preuves recueillies montrant des acteurs qui imposent des lois et politiques qui, directement ou indirectement, restreignent ou gomment les droits des femmes dans ce contexte.  Il a insisté sur la difficulté de travailler sur cette question en raison de la multitude de groupes et communautés religieuses qui existent.  En somme, pour le Rapporteur spécial, les États de par le monde n’ont pas encore réussi à résoudre la problématique de la violence faites aux femmes pour des motifs ou interprétations de nature religieuse. 

 

Rendant compte de sa visite aux Pays-Bas, M. Shaheed a relevé que la législation et les politiques du pays protègent en principe toutes les personnes, mais que des défis persistent concernant les communautés religieuses, notamment juive et musulmane, face à l’intolérance galopante à leur égard. 

 

S’agissant de Sri Lanka, le Rapporteur spécial a assuré le pays de son soutien suite à l’attentat commis sur l’île l’an dernier à Pâques contre la communauté chrétienne.  À l’issue de la visite qu’il a effectuée dans ce pays en août dernier, M. Shaheed a indiqué avoir encouragé le Gouvernement sri-lankais à renforcer l’indépendance des institutions et à soutenir les activités des organisations de base pour faire avancer l’harmonie religieuse et la coexistence pacifique.  Le Rapporteur spécial a ensuite félicité la Commission nationale des droits de l’homme d’avoir accédé au statut A de pleine conformité aux Principes de Paris accordé par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.  Après avoir analysé les causes profondes de l’intolérance et des tensions interreligieuses, M. Shaheed a estimé qu’il était urgent pour ce pays de s’attaquer à la politisation de l’identité ethnique et religieuse, à l’extrémisme religieux, y compris l’incitation au sentiment nationaliste, et aux discours de haine.  Enfin, a-t-il ajouté, le Gouvernement sri-lankais doit remédier à la culture de l’impunité, et au rétrécissement de l’espace de la société civile, en particulier pour ce qui est de certaines communautés religieuses.  Toute mesure restrictive [à l’égard de la société civile] doit répondre aux principes de proportionnalité, de légalité et de nécessité, a souligné le Rapporteur spécial.  

 

Pays concernés

 

Les Pays-Bas ont souligné qu’ils condamnaient toute hostilité au motif de la croyance ou de la conviction.  Au 1er janvier 2020, la sanction minimum encourue pour ce type de crime a été augmentée, a précisé la délégation néerlandaise.  Il faut que l’ensemble des communautés religieuses, y compris les musulmans et les juifs, jouissent des mêmes droits de l’homme que les autres, a-t-elle ajouté.  La confiance dans les institutions publiques est essentielle afin de faciliter la dénonciation des discriminations, des crimes de haine, des actes d’antisémitisme ou de haine contre les musulmans, a-t-elle insisté.  Les Pays-Bas ont pris diverses mesures parmi lesquelles l’adoption du Programme « Jeter des ponts », qui vise à mettre sur pied des équipes de bénévoles de différentes religions afin d’œuvrer à la résolution des tensions locales. 

 

L’institution nationale des droits de l’homme des Pays-Bas a assuré que, de façon générale, la protection de la liberté de religion par la Constitution et la législation néerlandaises était conforme au droit international en la matière.  Elle a toutefois souhaité que le Conseil encourage le Gouvernement des Pays-Bas à renforcer les structures de dialogue interreligieux.  L’institution a par ailleurs constaté une intolérance croissante à l’encontre des personnes qui portent des signes religieux – et plus particulièrement à l’encontre des personnes juives ou musulmanes.  Elle s’est par ailleurs inquiétée du nombre croissant d’entreprises qui demandent à leurs employés d’avoir une apparence neutre, ce qui conduit notamment à une interdiction du foulard.  Les employeurs qui mettent en œuvre ce type de mesures n’apportent pas de justifications objectives, a déploré l’institution. 

 

Sri Lanka a regretté le peu de temps dont a disposé le pays pour analyser le rapport de M. Shaheed.  Le Rapporteur spécial est venu dans le pays quatre mois après des attentats terroristes monstrueux inspirés par Daesh, a rappelé la délégation sri-lankaise, avant d’ajouter que l’invitation de Sri Lanka montrait la volonté du Gouvernement d’encourager un dialogue constructif avec les titulaires de mandats. 

 

Sri Lanka a indiqué s’être engagée sur la voie de la réconciliation et a rappelé que le terrorisme est une menace mondiale.  Malheureusement, le rapport de M. Shaheed fait référence à la situation du pays juste après les attentats et l’état d’urgence qui avait alors été décrété.  Les restrictions qui sont mentionnées dans le rapport étaient temporaires et visaient à répondre aux menaces qui pesaient sur la sécurité nationale, a insisté la délégation.  Par ailleurs, le rapport n’aborde pas les attaques perpétrées contre les temples bouddhistes, a notamment regretté la délégation. 

 

La Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka a expliqué que la fragmentation de la société inquiétait tous les citoyens.  La politisation de la religion est une réalité, a-t-elle ajouté, avant de plaider pour une interdiction des partis politiques enregistrés sur la base d’un exclusivisme religieux.  La Commission a en outre fait observer que les enfants à Sri Lanka ont été forcés à grandir dans des écoles « compartimentées », ce qui jette les bases du soupçon entre les communautés; il faut que tous les enfants aient accès au même enseignement, a également plaidé l’institution nationale des droits de l'homme de Sri Lanka.  Les enfants doivent connaître les fondements philosophiques de toutes les religions, a-t-elle insisté.  Toutes les communautés religieuses doivent être protégées de la même manière contre les crimes de haine, a conclu la Commission. 

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont estimé que le contenu du rapport de M. Shaheed était pour le moins alarmant au vu des nombreux exemples de violences et de discriminations sexistes exercées au nom de la religion, souvent avec l’encouragement explicite ou tacite des dirigeants étatiques.  Elles ont fermement rejeté toute prétention à légitimer toute violence ou discrimination à l’égard des femmes et des filles, voire à l’égard des membres d’une communauté religieuse donnée, en s’appuyant sur des convictions religieuses. 

 

A par ailleurs été largement appuyée la recommandation du Rapporteur spécial visant l’abrogation des lois discriminatoires telles que celles criminalisant l’adultère ou les rapports sexuels entre adultes du même sexe.  Quelques intervenants se sont en revanche vivement opposés à ces mêmes recommandations, affirmant que le Rapporteur spécial concentre son rapport sur des notions qui ne sont pas partagées par tous les peuples. 

 

Certains intervenants ont, de leur côté, défendu le droit à ne pas avoir de religion. 

 

Un groupe d’États a voulu savoir si les pratiques optimales mondiales de promotion de l’égalité par des acteurs confessionnels avaient eu un impact.  Ont par ailleurs été exposés les efforts déployés par certains en matière de prévention et de lutte contre les crimes d’honneur, contre le mariage forcé et contre les mutilations génitales féminines. 

 

Certains intervenants ont dit regretter que M. Shaheed se soit fondé sur des informations tendancieuses qui ne reflètent pas la réalité au sein de certaines nations.

 

La Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou de leurs convictions (22 août), qui a maintenant un groupe d’États amis, pourrait être l’occasion d’actions communes de prévention du type de violences traitées dans le rapport, a-t-il été suggéré. 

 

Certains ont incité à la prudence autour d’un thème délicat afférant aux fondements des identités culturelles et religieuses de peuples, et ont invité à un débat englobant toutes les visions, tant libérales que conservatrices, de cette problématique. 

 

Des délégations ont demandé à M. Shaheed d’établir plus nettement une distinction entre les préceptes religieux et les interprétations de la religion à des fins politiques ou hégémonistes par des groupes armés extrémistes et terroristes.

 

La liberté des objecteurs de conscience a également été reconnue comme faisant partie des libertés fondamentales.  

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. Shaheed a pris note de la coopération de toutes les parties prenantes à Sri Lanka ainsi que des commentaires de la délégation sri-lankaise. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite rappelé que la résolution du Conseil portant création de son mandat prévoit la perspective de genre et la jouissance des droits visés par tous (hommes, femmes et autres).  Il a notamment rappelé que les deux Pactes internationaux octroient les mêmes droits aux hommes et aux femmes. 

** Liste des intervenants  : Union européenne, Norvège (au nom des pays nordiques et baltes), Argentine, ONU-femmes, Canada, Ordre souverain de Malte, Saint-Siège,  Brésil,  Bangladesh, Pakistan, OCI, Arabie saoudite , Bahreïn, France, Hongrie, Serbie, Italie, Inde, Equateur, Sierra Leone,  Pays-Bas,  Cuba, Émirats arabes Unis, Tunisie,  Soudan, Danemark, Croatie, Irlande, Monténégro, Égypte, Myanmar, Russie, Iran,  Venezuela, Indonésie, Albanie, Malte, Liban,  Sénégal, Chine, Ukraine, Népal, Belgique, Pologne, Royaume-Uni, Guyane, Îles Salomon, Mexique, Arménie, Cameroun, Barbade, Angola, Haïti, Érythrée, Congrès mondial juif.

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