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jeudi 9 avril 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE CONVERSATION VIRTUELLE SUR L’IMPACT DE LA CRISE DE COVID-19 SUR LES DROITS DE L’HOMME

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE CONVERSATION VIRTUELLE SUR L’IMPACT DE LA CRISE DE COVID-19 SUR LES DROITS DE L’HOMME

 

 Freddy Mulongo, Réveil FM International 


Freddy Mulongo-Cdroits de l'homme.jpg, avr. 2020

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin une conversation virtuelle inédite avec la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, sur l’impact de la crise de COVID-19 sur les droits de l’homme à travers le monde.  Une quarantaine de délégations ont pris part à la discussion.

 

Dans une déclaration liminaire, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger, a fait savoir qu’un peu plus tard dans la journée, le Conseil de sécurité des Nations Unies tiendra également une réunion virtuelle sur le sujet, mais que c'est ici, à Genève, qu’il revient d'examiner l'impact de cette crise sur les droits de l'homme, qui se manifeste à bien des égards. 

 

Mme Bachelet a quant à elle souligné que nous ne savons pas comment le virus lui-même pourrait évoluer, ni si les personnes affectées seront immunisées en permanence. Nous ne disposons pas de données complètes sur les personnes infectées et développant les symptômes les plus graves - ou s'il existe des liens avec des facteurs tels que la pollution, a-t-elle ajouté.  Mais nous savons que des mesures vitales doivent être prises pour moderniser les systèmes de santé et sociaux afin d'assurer le plus grand soutien possible aux personnes les plus touchées par l'épidémie. Nous savons également que nous ne pouvons nous permettre de laisser quiconque de côté dans cet effort et nous savons que les confinements ne peuvent pas durer éternellement, a indiqué la Haute-Commissaire.

 

Cette crise montre à quel point nous avons besoin d'une action internationale collective et démontre la valeur de nos organisations multilatérales, a poursuivi Mme Bachelet, avant de relever que la pandémie révèle l'impact néfaste des inégalités dans chaque société et de souligner que non maîtrisée, elle est susceptible de créer des inégalités encore plus grandes.  La Haute-Commissaire a également insisté sur l'impératif du respect des droits civils et politiques pendant cette crise.  Une situation d'urgence n'est pas un chèque en blanc pour ignorer les obligations en matière de droits de l'homme, a-t-elle souligné.  Lorsqu'une menace existentielle pèse sur nous tous, il n'y a pas de place pour le nationalisme ou pour la désignation de boucs émissaires, a-t-elle en outre rappelé.  Par ailleurs, tout obstacle aux efforts médicaux dans un pays augmente le risque pour nous tous, a ajouté Mme Bachelet.

Concernant la sortie de cette crise, la Haute-Commissaire a affirmé que nous devons redoubler d'efforts pour construire des économies plus inclusives et durables et façonner des sociétés plus résilientes face aux chocs. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reste notre outil le plus puissant, a-t-elle indiqué.

 

Les délégations suivantes ont ensuite pris la parole : Union européenne, Azerbaïdjan, Chine, République de Corée, Pays-Bas, Fédération de Russie, Iran, Philippines, Brésil, Suède (au nom d’un groupe d’États), Iraq, Inde, Îles Marshall, Syrie, Allemagne, Bulgarie, Venezuela, Autriche (au nom d’un groupe d’États), Géorgie, Malaisie, État de Palestine, Slovénie, Royaume-Uni, Afrique du Sud, Pakistan, Liechtenstein (au nom d’un groupe d’États), Japon, Égypte, Cuba, Indonésie, Népal, Chili, Tunisie, Arménie, Ukraine, Maldives, Bangladesh et Australie.

 

Sont également intervenues les quatre organisations non gouvernementales ci-après : CIVICUS, International Network for the Protection against Elder Abuse, Asian Forum, International Service for Human Rights.

 

La Haute-Commissaire aux droits de l’homme a fait savoir qu’elle ferait des mises à jour régulières sur les travaux entrepris par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le cadre de la COVID-19 à mesure que la situation évoluera.

 

La diffusion sur le web (webcast) de cette discussion virtuelle informelle est disponible ici, alors que les comptes rendus écrits en anglais et en français de cette séance sont disponibles sur la page Information et Médias du site Internet de l’Office des Nations Unies à Genève.

 

Déclaration liminaire de la Présidente du Conseil

 

Dans une déclaration liminaire, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, a déclaré que ce dialogue informel virtuel était une première mondiale. La crise de la COVID-19 est ce que les analystes politiques appellent un « cygne noir », a-t-elle indiqué. Cette crise a jeté de manière inattendue la communauté internationale dans des eaux troubles. Nous assistons à un bouleversement des sociétés et des économies affectant tous les coins du globe, a insisté la Présidente.

 

Un peu plus tard dans la journée, le Conseil de sécurité des Nations Unies tiendra également une réunion virtuelle sur le sujet mais c'est ici, à Genève, qu’il revient d'examiner l'impact de cette crise sur les droits de l'homme, qui se manifeste à bien des égards.  Les procédures spéciales du Conseil insistent depuis le début de la crise sur une augmentation des risques pour les groupes vulnérables: personnes âgées, personnes handicapées, minorités, peuples autochtones, réfugiés, demandeurs d'asile, migrants et personnes déplacées, détenus, sans-abri et personnes vivant dans la pauvreté ou dans les pays qui sont déjà confrontés à une crise humanitaire. Les procédures spéciales ont souligné que les femmes courent un risque disproportionné parce qu'elles sont souvent les principales dispensatrices de soins, parce qu'elles maintiennent la société pendant la crise et parce que la crise accroît encore le risque de violence domestique.

 

Mme Tichy-Fisslberger a ensuite souligné que les problèmes habituels avec les médias sociaux deviennent encore plus frappants [dans le contexte actuel] : les fausses nouvelles (« fake news ») sont plus fréquentes que jamais, mais cette fois, elles peuvent mettre des vies en danger, par exemple lorsqu'elles permettent de diffuser des informations trompeuses ou des fournitures médicales contrefaites.

 

De nos jours, les sociétés doivent faire des compromis atroces, notamment entre sauver des vies et assurer les moyens de subsistances, entre la santé d'une part et la vie privée, la liberté de mouvement et le droit de réunion pacifique d'autre part.

Il y a donc beaucoup de choses à analyser et à discuter au sein de ce Conseil. C’est pourquoi, le Bureau a estimé qu'il est d'une importance cruciale que le Conseil se réunisse virtuellement afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 sur les droits de l'homme dans le monde, a indiqué Mme Tichy-Fisslberger.

 

Déclaration de la Haute-Commissaire

 

Dans sa déclaration devant le Conseil, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, MME MICHELLE BACHELET, a souligné que cette réunion importante se tient à un moment qu’aucun de nous ne peut oublier.  La pandémie de COVID-19 génère des souffrances et des dégâts dans toutes les régions et constitue une menace de grande envergure pour les droits de l'homme, a-t-elle indiqué.

 

Nous ne savons pas comment le virus lui-même pourrait évoluer, ni si les personnes affectées seront immunisées en permanence. Nous ne disposons pas de données complètes sur les personnes infectées et développant les symptômes les plus graves - ou s'il existe des liens avec des facteurs tels que la pollution, a poursuivi Mme Bachelet. Nous savons que des mesures vitales doivent être prises pour moderniser les systèmes de santé et sociaux afin d'assurer le plus grand soutien possible aux personnes les plus touchées par l'épidémie. Nous savons que nous ne pouvons nous permettre de laisser quiconque de côté dans cet effort et nous savons que les confinements ne peuvent pas durer éternellement, a déclaré la Haute-Commissaire.


Mme Bachelet a dit espérer que cette réunion informelle du Conseil contribuerait à la création d'une approche de la crise plus coopérative, globale et fondée sur les droits de l'homme.  Il est naturel - et nécessaire - que les efforts nationaux soient une priorité forte dans toute crise. Mais il s'agit d'une pandémie mondiale, et seule la solidarité mondiale garantira que nous pourrons la combattre efficacement, a souligné Mme Bachelet. Cette crise montre à quel point nous avons besoin d'une action internationale collective et démontre la valeur de nos organisations multilatérales, a-t-elle insisté. « Je vous exhorte tous à travailler ensemble pour promouvoir une approche forte, multilatérale, coopérative et mondiale », a lancé la Haute-Commissaire, rappelant que l'ONU a été créée pour prévenir, atténuer et traiter plus efficacement les crises internationales.

 

Abordant certaines questions urgentes concernant les droits économiques et sociaux, Mme Bachelet a souligné que la pandémie révèle l'impact néfaste des inégalités dans chaque société.  Non maîtrisée, la pandémie est susceptible de créer des inégalités encore plus grandes, au milieu de souffrances considérables, a-t-elle fait observer.  L'universalité de la menace de ce virus fournit l'argument le plus convaincant qui ait jamais été pour un accès universel et abordable aux soins de santé, a-t-elle déclaré, insistant sur l’urgence d’actions de mise à niveau des soins de santé publique dans tous les pays. L'OMS dirige les efforts pour s'assurer que tous les pays sont équipés pour détecter, tester, localiser, isoler et traiter les personnes infectées par COVID-19 et cet effort devrait être entièrement financé, a-t-elle indiqué. Il faudra un effort régional et mondial important pour éviter l'effondrement du système médical de tout pays, une question qui intéresse d'urgence tout le monde. 

 

De vastes mesures économiques et sociales doivent également être prises, dans chaque pays, pour atténuer les chocs de cette épidémie et minimiser la poursuite de la croissance des inégalités.  De nombreux États de toutes les régions - en particulier en Europe - ont pris des mesures sans précédent pour protéger les droits des travailleurs et minimiser le nombre de ceux qui se sont retrouvés au chômage. Tous les États disposant de ressources suffisantes devraient être encouragés à faire de même. De nombreux pays en développement ont moins de capacité d'absorber et d'atténuer l'impact économique et social de l'épidémie et le Secrétaire général [de l’ONU] a appelé à des mesures comprenant, mais sans s'y limiter, l'allégement de la dette, un accès élargi aux financements par le biais du FMI et des contributions au Fonds humanitaire mondial.  Nous devrons peut-être aussi explorer de nouveaux mécanismes financiers pour financer la solidarité mondiale, a indiqué la Haute-Commissaire.


Je tiens également à souligner l'impératif du respect des droits civils et politiques pendant cette crise, a poursuivi Mme Bachelet.  Une situation d'urgence n'est pas un chèque en blanc pour ignorer les obligations en matière de droits de l'homme, a-t-elle souligné.  « Je suis profondément préoccupée par l'adoption par certains pays de pouvoirs d'urgence illimités et non soumis à révision », a affirmé Mme Bachelet. « Je suis également préoccupée par les mesures prises pour imposer des restrictions à la liberté des médias et à la liberté d'expression », a-t-elle ajouté.

 

Concernant la réponse immédiate, tous les efforts nationaux devraient chercher à atténuer l'impact de l'épidémie sur les femmes et les groupes vulnérables, a poursuivi Mme Bachelet.  À l'heure actuelle, plusieurs groupes à haut risque et vulnérables nécessitent une plus grande attention et des mesures d'atténuation. Il s'agit notamment des personnes placées dans des lieux de détention et d'autres établissements, y compris les établissements psychiatriques et les orphelinats; des personnes handicapées; des peuples autochtones et des minorités; des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes; des personnes dans les zones de conflit; et, en particulier, des personnes âgées, surtout celles qui vivent seules ou en institution.  Des directives spécifiques sur la plupart de ces domaines ont été publiées ou sont en préparation, a indiqué la Haute-Commissaire, avant de se dire « préoccupée par le fait que certains pays envisagent des peines de prison pour violation des ordonnances de mise à distance physique », ce qui risque d’aggraver l’épidémie.

Lorsqu'une menace existentielle pèse sur nous tous, il n'y a pas de place pour le nationalisme ou pour la désignation de boucs émissaires, a-t-elle en outre rappelé.  Par ailleurs, tout obstacle aux efforts médicaux dans un pays augmente le risque pour nous tous, a rappelé Mme Bachelet, avant d’affirmer que les sanctions sectorielles qui ont un impact négatif sur les soins de santé et les droits de l'homme des personnes vulnérables devraient être levées ou adaptées de toute urgence, avec des exemptions humanitaires efficaces pour garantir l'accès à des fournitures vitales.

 

Concernant la sortie de cette crise, la Haute-Commissaire a affirmé que nous devons redoubler d'efforts pour construire des économies plus inclusives et durables et façonner des sociétés plus résilientes face aux chocs. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reste notre outil le plus puissant, a-t-elle indiqué.  Il doit également être clair que la protection de l'environnement est le meilleur moyen de protéger la santé et le bien-être humains, y compris contre les pandémies. Nous ne pouvons tout simplement pas retourner là où nous étions il y a quelques mois à peine, avant la COVID-19, a souligné Mme Bachelet.  « Je vous ferai des mises à jour régulières sur les travaux entrepris par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le cadre de la COVID-19 à mesure que la situation évoluera, a fait savoir la Haute-Commissaire.

 

Aperçu de la discussion

 

Questions et observations des délégations

 

S’agissant du cadre général de la lutte contre la COVID-19, nombre de délégations ont estimé que la riposte à la crise ne devait en aucun cas affaiblir les institutions démocratiques, l'état de droit, ou encore les voix de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme. Les mesures d’exception prises dans le sillage de la pandémie doivent être proportionnées et limitées dans le temps, ont précisé plusieurs intervenants. Une délégation a condamné les mesures de confinement qui ciblent spécifiquement les personnes LGBT et les minorités religieuses.

 

Un groupe d’États a mis en avant le rôle très important joué par une presse libre dans la riposte à la pandémie. Une organisation non gouvernementale a mis en garde contre l’application de mesures d’exception destinées à limiter l’accès à des informations essentielles dans la lutte contre la pandémie.

 

Des délégations ont attiré l’attention sur le soutien accordé par la société civile aux populations confrontées à la pandémie. Une ONG a attiré l’attention du Conseil sur le risque de représailles accru que courent les membres de la société civile qui participent à ses sessions virtuelles.

 

De nombreux intervenants ont mis en garde contre la propagation de fausses nouvelles concernant l’origine du coronavirus, qui risquent d’affecter négativement certains groupes vulnérables, en particulier les minorités religieuses, et de favoriser la xénophobie, le racisme, la discrimination et la stigmatisation.

 

Les lignes directrices préparées par le Haut-Commissariat à l’intention des États, relatives au respect des droits de l’homme dans la riposte à la COVID-19, ont été mentionnées à plusieurs reprises. Il a été suggéré que le Haut-Commissariat travaille sur la notion de santé publique mondiale en tant que bien commun de l’humanité.

 

Plusieurs délégations ont demandé la levée immédiate des mesures coercitives unilatérales ou des blocus qui limitent fortement la capacité des pays visés de lutter contre la pandémie. La Haut-Commissaire a été priée de dire si elle avait connaissance des effets concrets de telles mesures sur l’accès aux médicaments et au matériel médical, en particulier.

 

Une délégation a rappelé que plus de soixante titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont, dans une déclaration datée du 26 mars, souligné que toute personne, sans exception, a droit à des interventions vitales ; que la discrimination à l'encontre de certains groupes de patients ou de certains groupes n'est jamais justifiée ; et que l'accès aux traitements vitaux doit être non discriminatoire. La nécessité de respecter les droits des personnes âgées dans cette crise a été soulignée. Une délégation a plaidé pour que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient, eux aussi, accès à des services de santé complets.

 

De nombreux intervenants ont mis en garde contre les effets potentiellement dévastateurs de la pandémie sur les pays en voie de développement, s’agissant notamment de la crise alimentaire qui risque de survenir. L’importance de minimiser les répercussions de la COVID-19 sur le développement social et économique, et surtout sur l’emploi, a été mentionnée à plusieurs reprises.

 

Il a été recommandé que les plans d'intervention élaborés par le système des Nations Unies s’efforcent d’atténuer les effets des mesures prises pour contenir la COVID-19, en particulier pour les pays en développement qui souffrent d’un manque de ressources et de capacités ainsi que du lourd fardeau de la dette extérieure.

 

Les mécanismes des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat et le Conseil des droits de l’homme, ont été appelés à appuyer les efforts nationaux dans le cadre de leur mandat. Les États ont quant à eux été priés de poursuivre leur collaboration multilatérale au profit des populations les plus vulnérables.

 

La Haut-Commissaire a été priée de dire quelles mesures le Haut-Commissariat pouvait prendre pour atténuer les effets de la COVID-19 sur les personnes réfugiées et sur les personnes vivant en situation de conflit armé, d'occupation ou de blocus.

 

Une délégation a relevé qu’un grand nombre des missions du Haut-Commissariat consistent à suivre la situation des droits de l'homme dans un pays, une région ou un territoire ; or, introduites en raison de la pandémie de COVID-19 par de nombreux pays, la limitation du droit de réunion ainsi que la restriction imposée aux déplacements ont dû entraver le travail du Haut-Commissariat sur le terrain, a fait observer la délégation.

 

Le Conseil des droits de l’homme a été appelé par une ONG à convoquer, aussitôt que possible, une session extraordinaire sur la COVID-19.

 

L’appel du Secrétaire général des Nations Unies à un cessez-le-feu général pour mieux lutter contre la COVID-19 a été relayé par plusieurs orateurs ce matin.

 

Enfin, un hommage a été rendu aux médecins, aux infirmières et aux autres personnels qui sont en première ligne de la riposte à la pandémie. Une ONG a demandé que ces personnels soient effectivement dotés des équipements de protection individuelle indispensables.

 

Réponses de la Haute-Commissaire

 

MME BACHELET a précisé que la pandémie de COVID-19 limitait effectivement le fonctionnement du Haut-Commissariat, certaines activités ayant en effet dû être repoussées. Mais le Haut-Commissariat mène d’autres activités en ligne et continue de dialoguer avec les États, les organisations de la société civile et les institutions nationales de droits de l’homme, a-t-elle précisé.

 

Le Haut-Commissariat a identifié six domaines prioritaires face à la pandémie, parmi lesquels le soutien aux individus et groupes vulnérables ; les répercussions de la crise sur les droits sociaux et économiques ; et le soutien au système onusien des droits de l'homme, a fait savoir la Haut-Commissaire.

 

Soulignant que certains groupes et individus sont victimes de vulnérabilités multiples et croisées, Mme Bachelet a appelé à un soutien fort aux personnes handicapées ainsi qu’aux migrants, aux réfugiés et aux autres personnes contraintes de fuir.

 

La Haute-Commissaire a ajouté que la fermeture des écoles dans de nombreux pays suscitait des inquiétudes quant à l'aggravation des inégalités en matière d'éducation. Mais cette situation devrait aussi être l’occasion d’agir pour remédier à ces mêmes inégalités et donner accès à l'éducation à tous les enfants, a-t-elle indiqué.

 

Le droit international autorise les États à prendre des mesures d’exception dans le cadre d’une crise, a confirmé Mme Bachelet. Mais ces mesures doivent être proportionnées et limitées dans le temps, a-t-elle rappelé, avant de demander que les systèmes électroniques destinés à faire respecter les mesures de confinement ne soient pas utilisés à d’autres fins.

 

Mme Bachelet a en outre rappelé avoir demandé, le 24 mars, une suspension des sanctions économiques afin de permettre aux États visés de faire face à la crise sanitaire. Les sanctions ne doivent pas porter sur le matériel humanitaire et médical, a-t-elle insisté.

 

La Haute-Commissaire a par ailleurs fait savoir que le Haut-Commissariat était en train d'élaborer un guide sur l'intégration des considérations de genre dans les réponses à la COVID-19. D’autre part, le Haut-Commissariat vient de publier des directives sur la protection des migrants et des réfugiés vivant dans des zones surpeuplées. À cet égard, Mme Bachelet a insisté sur l’aide internationale dont doivent bénéficier les pays hôtes.

 

Le Haut-Commissariat a aussi élaboré des directives pour aider les États à évaluer quelles personnes détenues devraient être libérées pour éviter qu’elles ne soient victimes de la COVID-19.

 

Enfin, eu égard aux mesures de confinement à domicile, la Haute-Commissaire a recommandé que les États prennent des mesures de protection en faveur des femmes et des enfants victimes de violence domestique.

 

Le Haut-Commissariat est en train de finaliser un ensemble d’indicateurs destinés à mesurer les effets de la pandémie sur la jouissance des droits de l’homme, a annoncé Mme Bachelet.

 

Enfin, la Haute-Commissaire a recommandé que les États s’abstiennent de sanctionner celles et ceux qui font connaître la vérité, même si elle peut être difficile à entendre.

 

Remarques de conclusion

 

En conclusion de ce dialogue virtuel, la Présidente du Conseil a souligné que l’organisation de cette réunion avait constitué un véritable défi mais que cela en valait certainement la peine.  Un large éventail de questions très pertinentes a été abordé, dont beaucoup n'ont pas pu être discutées en profondeur ; cela encourage le Bureau à essayer d'organiser d’autres réunions informelles, notamment avec les titulaires de mandats, a indiqué Mme Tichy-Fisslberger.

 

Cette crise est comme une expérience sociale à grande échelle, mais avec d'énormes implications pour les droits de l'homme, a-t-elle poursuivi. Elle a déclaré que ce qui lui donnait espoir, c'est la solidarité entre tous, quelles que soient les positions idéologiques ou politiques habituelles ; car ce qui est en jeu, ce sont les vies humaines et les moyens de subsistance, en particulier ceux des populations les plus vulnérables.

 

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vendredi 13 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SUSPEND LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SUSPEND LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 19.jpg, mar. 2020

 

Il tient un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ; adopte le document final issu de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine ; et décide de reconduire jusqu’à la reprise de session les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient 

 

Le Conseil des droits de l’homme a suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce midi, les travaux de sa quarante-troisième session (qui devaient initialement s’achever le 20 mars), après avoir tenu un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en commémoration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. 

 

Auparavant, le Conseil a adopté le document final résultant de l’Examen périodique universel de la Bosnie-Herzégovine, concluant ainsi l’adoption des documents finaux des 14 États qui devaient être examinés à la présente session au titre de l’EPU. 

 

Avant de suspendre cette 43ème session, le Conseil a également adopté une décision (A/HRC/43/L.14) par laquelle il prend note des mesures adoptées par la Suisse, pays hôte, tendant à la prévention de la propagation de la COVID-19, ainsi que de l’évaluation de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Office des Nations Unies à Genève et du Secrétariat du Conseil des droits de l’homme.  Rappelant qu’hier (12 mars 2020), le Conseil avait décidé de suspendre aujourd’hui (13 mars) sa 43ème session, et ce jusqu’à nouvel ordre, et rappelant également que toutes les résolutions et décisions qui ont été soumises avant ce vendredi 13 mars 2020 seront examinées lorsque la session reprendra, le Conseil décide par cette décision de reconduire tous les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient, jusqu’à la date à laquelle ils pourront être examinés à la reprise de la quarante-troisième session du Conseil. 

 

À situation exceptionnelle, mesures pratiques exceptionnelles, a commenté la Présidente du Conseil, Mme Elisabeth Tichy-Fillsberger, en référence à l’épidémie de COVID-19.  Avant d’adopter le texte du projet de décision L.14, le Conseil a entendu plusieurs délégations rappeler leur opposition de principe aux mandats par pays.

 

Le Conseil a par ailleurs approuvé la nomination de 19 titulaires de mandats dont la liste figure à la fin du présent communiqué. 

 

S’agissant de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine, la Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, Mme Nermina Kapetanovic, a indiqué que sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre. 

 

Commémorant la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale par un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, le Conseil a entendu les déclarations liminaires de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, et de Mme Tamara Mawhinney (au nom du député de Hull-Aylmer au Canada).  Des exposés ont également été faits par les panélistes suivants : Mme Susana Matute Charún, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou ; Mme Monica Ferro, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève ; Mme Elisabeth Kaneza, Présidente de la Kaneza Foundation for Dialogue and Empowerment ; et (par vidéoconférence) de Mme Nadia Adongo Musah, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana.   

 

De nombreux intervenants* ont pris part au débat qui a suivi ces exposés.  

 

Avant de suspendre la session, la Présidente du Conseil a signalé qu’elle avait été saisie d’allégations de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme et a exhorté les États à s’abstenir de tout acte d’intimidation et de représailles. 

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

 

Examen périodique universel : Bosnie-Herzégovine

 

Le Conseil est saisi du rapport sur l’examen de la Bosnie-Herzégovine (A/HRC/43/17 et A/HR/43/17/Add.1) qui s'est déroulé le 13 novembre 2019.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Afghanistan, l’Angola et la Hongrie. 

 

Présentation

 

MME NERMINA KAPETANOVIC, Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre.  La Bosnie-Herzégovine a ratifié 14 conventions internationales qui sont parties intégrantes de la Constitution et est également partie à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe, a-t-elle ajouté.  Elle a admis qu’il subsistait encore entres les composantes de la société un certain nombre de discriminations et de disparités, mises en relief dans le troisième cycle de l’Examen périodique universel.  Dans ce cadre, la Bosnie-Herzégovine projette d’amender la Constitution et la législation électorale en appliquant les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. 

 

Cela montre, a poursuivi Mme Kapetanovic, que le pays a amélioré son cadre juridique en matière de droits de l’homme, notamment par la loi sur l’interdiction de la discrimination – dont les derniers amendements affirment les droits des personnes handicapées, des personnes LGBTI et des personnes âgées.  S’agissant des trois recommandations rejetées par le pays, la Représentante permanente a indiqué que la Cour constitutionnelle avait émis une décision annulant la disposition sur la peine de mort dans la Constitution de la République Sprpska, ce qui est donc en pleine harmonie avec l’une des trois recommandations, laquelle, pour cette raison même, n’a pas été acceptée.   D’autre part, l’accès des minorités nationales à l’éducation a été institué par la législation, ce qui fait que la recommandation à ce sujet a elle aussi été rejetée.  Enfin, la recommandation exhortant à l’harmonisation des lois contre la discrimination à l’endroit des personnes LGBT est effective à travers la loi sur l’égalité de genre et celle sur l’interdiction de la discrimination, qui s’appliquent dans l’ensemble du territoire, a clarifié la Représentant permanente.  Elle a en outre indiqué que de son côté, le processus d’amendement des codes pénaux tendant à l’interdiction de l’incitation à la haine raciale, nationale et religieuse avait été en partie achevé. 

 

Parmi les priorités, a ajouté Mme Kapetanovic, figurent l’adoption de la stratégie révisée sur le traitement des crimes de guerre et de la stratégie de justice transitionnelle ainsi que la finalisation du processus de recherche des personnes disparues, qui contribueraient à la réconciliation et à une meilleure démocratisation.  La Représentante permanente a reconnu que la Bosnie-Herzégovine s’emploie à cela depuis des années, mais qu’un consensus était encore nécessaire avant d’adopter ces stratégies.  Elle a aussi évoqué les défis humanitaires avec l’afflux accru de migrants auxquels les autorités concernées fournissent de la nourriture, des articles d’hygiène, des vêtements et garantissent un traitement humain avec l’assistance systématique des organisations internationales. 

 

Débat

 

Des délégations se sont réjouies des amendements constitutionnels et des efforts gouvernementaux visant l’élimination de la lutte contre la traite des personnes.  Les initiatives visant à éliminer le racisme et la discrimination raciale, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles pour l’égalité hommes-femmes ont également été salués.  S’agissant notamment de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des services supplémentaires d’assistance et d’appui financier font encore défaut, a-t-il été souligné. 

 

A par ailleurs été relevée la persistance des séquelles de la guerre.  Il a en outre été observé qu’en règle générale, les réformes mises en place n’ont pas pleinement pris en compte l’égalité des sexes.  A été recommandée la prise de mesures sexospécifiques visant à répondre aux besoins de femmes, des filles et des enfants réfugiés, pour prévenir également la traite de personnes.  Des lacunes en matière de protection contre les discriminations subsistent, en particulier pour ce qui est de l’accès aux soins de santé génésique et reproductive, a fait observer un intervenant.  Des efforts seraient encore nécessaires pour améliorer les documents stratégiques, en particulier s’agissant des personnes LGBT, a-t-il été ajouté.

 

Les seules entités ayant compétence en matière de protection des droits de l’homme sont centralisées au niveau national, a-t-il en outre été relevé.  

 

Conclusion

 

MME KAPETANOVIC a affirmé que la Bosnie-Herzégovine avait déjà montré qu’elle était disposée à protéger les droits de tous dans le pays.  Les autorités vont contribuer à mettre en œuvre toutes les recommandations issues de cet EPU, avec pour objectif global la mise en œuvre des droits de l’homme conformément aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. 

 

La Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine a souligné que le pays s’était engagé à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels.  La question des réfugiés est importante pour le pays ; aussi, les autorités se sont-elles engagées à promouvoir et protéger les droits de tous les réfugiés, a-t-elle ajouté.  Elle a par ailleurs déclaré que la Bosnie-Herzégovine s’était engagée à renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et la protection des femmes et des filles contre les violences. 

 

Liste des intervenants : Égypte, Iraq, Libye, Malawi, Pakistan, Serbie, ONU-femmes, Fonds des Nations Unies pour la population, République bolivarienne du Venezuela, Afghanistan, République populaire de Chine, Women’s International League for Peace and FreedomAction Canada for Population and Development et Association lesbienne et gay internationale - Europe

 

 

COMMÉMORATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ET EXAMEN À MI-PARCOURS DE LA DÉCENNIE INTERNATIONALE DES PERSONNES D'ASCENDANCE AFRICAINE

 

Déclarations liminaires

 

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé que le Déclaration et le Plan d'action de Durban avaient reconnu que les personnes d'ascendance africaine étaient toujours victimes de l'héritage de la traite esclavagiste des Africains et du colonialisme.  Et de fait, a constaté la Haute-Commissaire, partout dans le monde, les personnes d'ascendance africaine subissent toujours une discrimination intolérable et constituent les groupes parmi les plus pauvres et marginalisés.

 

Compte tenu de cette situation, l'Assemblée générale a instauré en 2015 la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, qui doit être l'occasion de mettre l'accent sur la contribution importante des personnes d'ascendance africaine dans chaque société.  Elle défend des mesures concrètes pour mettre un terme à la discrimination et pour favoriser la pleine inclusion des personnes d'ascendance africaine.

 

L'examen à mi-parcours de la Décennie, auquel l'Assemblée générale procédera cette année, permettra aux États d'échanger leurs bonnes pratiques et de décider d'autres mesures pour aller de l'avant.  Mme Bachelet a espéré que les États créeraient bientôt l'instance permanente sur les personnes d'ascendance africaine, attendue depuis longtemps.  Elle a ensuite rendu compte des activités menées par le Haut-Commissariat en tant que coordonnateur de la Décennie.

 

La Haute-Commissaire a recommandé aux États d'appliquer les mesures correctives prévues par le programme d'action associé à la Décennie s'agissant – notamment – de la violence policière excessive contre les personnes d'ascendance africaine, le profilage racial et la discrimination raciale structurelle dans la santé, l'emploi, la formation et le logement.

 

MME TAMARA MAWHINNEY, de la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, a donné lecture d’une déclaration de M. GREG FERGUS, Député canadien, dans laquelle ce dernier souligne à quel point les Canadiens d'ascendance africaine ont forgé l'histoire du pays.  On compte aujourd'hui environ un million de personnes d'ascendance africaine au Canada.  Elles contribuent toutes à la croissance, à la diversité et au développement du pays.  Le Canada reconnaît que, pour aller de l'avant, il faut comprendre son passé.  L'histoire « noire » fait partie de l'histoire canadienne.  Une motion vient d'être introduite à la Chambre des communes pour que le 1er août soit reconnu comme journée de l'émancipation et de la connaissance de l'histoire de l'esclavage et de ses conséquences sur les communautés noires aujourd'hui.

 

Le racisme antinoir continue d'exister au Canada.  Le Canada a fait de grands progrès pour promouvoir le multiculturalisme mais le fléau du racisme doit être abordé de manière plus musclée, a estimé le député.  En janvier 2018, le Premier ministre a annoncé que le Canada reconnaissait officiellement la décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.  Le Canada a pris des mesures concrètes pour lutter contre les inégalités et pour améliorer la vie de tous les Canadiens, y compris ceux d'ascendance africaine.  Le Canada s'est ainsi engagé à poursuivre les efforts pour créer un pays où un plus grand nombre de Canadiens ont une chance réelle et égale de réussir.  En juin 2019, le Gouvernement canadien a par ailleurs lancé officiellement la Stratégie de lutte contre le racisme qui vise à soutenir la recherche et les consultations avec la société civile partout dans le pays, y compris avec les Noirs canadiens. 

 

Exposés des panélistes

 

MME SUSANA MATUTE CHARÚN, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou, a salué ses ancêtres hommes et femmes et ses orishas qui lui ont donné l’opportunité de participer à cette commémoration, laquelle permet de procéder à un examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, entamée en 2014.  Elle a rappelé qu’il y a 500 ans, l’esclavage avait provoqué l’arrivée de populations africaines au Pérou.  Depuis, le pays s’est efforcé de jeter les bases de l’égalité et de favoriser l’expression de langues et de cultures diverses, de pratiques spirituelles et de techniques et savoirs faire ancestraux.  Les Afro-péruviens subissent encore des discriminations raciales et l’exclusion sociale, qui sont des manifestations d’une discrimination structurelle, a-t-elle affirmé. 

 

En 2009, a poursuivi Mme Matute Charún, le Pérou a exprimé « le pardon historique » au peuple afro-péruvien pour les abus, l’exclusion et la discrimination commis à son encontre à l’ère coloniale.  Ce pardon a également reconnu la participation de ces personnes dans l’affirmation de l’identité nationale. 

 

Après avoir brièvement présenté les plans et politiques d’appui aux Afro-péruviens à travers la politique nationale de transversalisation interculturelle et le Plan national de développement de la population afro-péruvienne (PLANDEPA), Mme Matute Charún a expliqué que ces politiques en étaient au stade de l’évaluation pour œuvrer à la rédaction de la loi sur la promotion et la protection des droits de la population d’ascendance africaine.  Dans cette optique, il est primordial de disposer de chiffres et statistiques précis, a-t-elle souligné.  Le secteur culturel, quant à lui, veille à rendre visible ce pan de la population qui représente 3,6% de la population totale, tandis que dans le domaine éducatif, des bourses et des crédits sont octroyés. 

 

MME MONICA FERRO, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève, a déclaré qu’aujourd’hui, les personnes d’ascendance africaine continuent de se heurter à de multiples discriminations, notamment dans le domaine de la santé, du logement et de l’accès à la justice.  Les jeunes d’ascendance africaine, notamment les filles, subissent ces discriminations de manière disproportionnée.  Il faut que la communauté internationale prenne davantage en compte cette population, a insisté Mme Ferro, avant de souligner que le FNUAP est bien placé pour promouvoir la cause des personnes d’ascendance africaine, notamment les femmes et les filles. 

 

Le Consensus de Montevideo [sur la population et le développement] a conclu deux chapitres (les parties H et I du document) : l’un sur les peuples autochtones et l’autre sur les personnes d’ascendance africaine pour aller de l’avant dans la lutte contre les discriminations à leur encontre.  Le FNUAP est en train de concevoir une stratégie dans ce domaine qui va notamment se concentrer sur le plaidoyer et l’échange des connaissances.  Ce qui n’est pas mesurable n’est pas visible, a insisté Mme Ferro, indiquant que c’est pour cela que le FNUAP veut combler les lacunes dans le domaine de la récole de données. 

 

MME ELIZABETH KANEZA, fondatrice et Présidente de la Fondation Kaneza pour le dialogue et l’autonomisation (Allemagne), a décrit son expérience d’unique députée noire au Parlement allemand, au cours de laquelle elle a pu constater que ni cette institution, ni le Gouvernement n’étaient prêts à admettre l’ampleur du problème de la discrimination raciale subie par les personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  Après avoir suivi le programme de sensibilisation organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Mme Kaneza a indiqué avoir décidé, en 2016, de promouvoir la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  À cette date, les personnes d’ascendance africaine n’étaient pas reconnues en tant que groupe victime par le plan d’action national contre le racisme, a-t-elle souligné.  La visite du Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine, en 2017, fut suivie de la création d’organisations locales pour défendre les droits de ces personnes, a-t-elle expliqué.  Le nouveau plan d’action contre le racisme, adopté après des consultations entre la société civile et les autorités allemandes, contient désormais la reconnaissance officielle de la Décennie en tant que moyen de lutter contre le racisme visant les Allemandes et les Allemands noirs, a précisé Mme Kaneza. 

 

Cette première victoire, a-t-elle poursuivi, a été suivie de l’adoption, par la ville de Berlin, d’un plan d’action s’inscrivant dans le cadre de la Décennie internationale.  Mais, au niveau européen, a regretté Mme Kaneza, la réalité est que la discrimination raciale et la violence sont le lot quotidien des personnes d’ascendance africaine, dans un climat généralement hostile à la diversité.  Mme Kaneza a cité, à cet égard, les attaques racistes à Hanau et à Halle.  Elle a demandé aux États de s’engager ouvertement contre la violence et la haine racistes, partout dans le monde.

 

Intervenant par visioconférence (sans interprétation), MME NADIA ADONGO MUSAH, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana, a expliqué que son bureau avait été établi dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Depuis, plusieurs festivals ont été organisés pour mobiliser le mouvement de la diaspora en Afrique et dans le monde, a-t-elle indiqué. 

 

Des personnes d’ascendance africaine ont pu bénéficier de l’octroi de la nationalité ghanéenne, a poursuivi la Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora.  S’agissant des dispositions de la Décennie relatives au logement, elle a pointé les difficultés des Ghanéens de la diaspora lorsqu’ils retournent au pays et a cité les mesures prises pour garantir leur droit à un logement.  Elle a aussi décrit le programme NABCO qui permet aux jeunes étudiants, ou à ceux qui finissent le service militaire, de bénéficier d’un emploi pendant trois mois. 

 

Aperçu du débat

 

Un représentant a demandé de ne pas oublier la réalité historique, même dérangeante, qui a motivé la décision de proclamer la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui durera jusqu’en 2024.  Des délégations ont dit soutenir le Programme d’activités prévues dans le cadre de la Décennie et demandé que les redoublent d’efforts pour l’appliquer pleinement.  Une ONG a demandé au Haut-Commissariat de mieux faire connaître ce document essentiel. 

 

La montée des discours de haine a été dénoncée par de nombreux intervenants, y compris lorsqu’elle se cache derrière la liberté d’expression.  Les États ont été appelés à donner pleinement effet à la Déclaration et au Plan d’action de Durban, adoptés au terme de la Conférence mondiale contre le racisme à Durban, en 2001.

 

Une délégation de plaidé pour que soient restaurés la dignité et les droits des personnes d’ascendance africaine.  Plus de 200 millions de personnes d’ascendance africaine ont contribué au développement des Amériques et d’autres pays, a rappelé cette délégation.  D’autres intervenants ont salué la grande contribution des descendants des victimes de la traite aux arts, à la politique, aux sports et à la science. 

 

Les délégations ont relevé que, malgré les efforts, il demeurait des préjugés persistants envers les personnes d’ascendance africaine, de même qu’un profilage racial par la police.  Elles ont décrit des mesures prises au niveau national pour remédier au racisme structurel et à toutes les formes d’exclusion au détriment des personnes d’ascendance africaine. 

 

L’importance de donner plus de visibilité aux personnes d’ascendance africaine a aussi été soulignée, de même que la nécessité de briser le cycle de la pauvreté et du chômage.

 

Plusieurs intervenants ont mentionné la ratification par leurs pays de la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance.  L’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été demandée.  Des délégations ont appelé de leurs vœux l’adoption d’une déclaration sur les droits des personnes d’ascendance africaine et la création d’une instance permanente des Nations Unies sur le même sujet.

 

Des organisations non gouvernementales ont insisté sur la contribution essentielle de la société civile dans la lutte contre le racisme et dans l’amélioration de la situation des personnes d’ascendance africaine vivant en Europe et aux Amérique.  Des ONG ont dénoncé les violences et spoliations dont les personnes d’ascendance africaine sont victimes en Colombie et au Brésil.  Des actes de racisme et de discrimination ont été dénoncés au Koweït et en Arabie saoudite.

 

Enfin, la poussée de racisme anti-asiatique et la discrimination dans le sillage de la crise actuelle du coronavirus ont, elles aussi, été dénoncées. 

 

Réponses des panélistes

 

MME CHARÚN a rappelé que la Conférence mondiale sur racisme tenue en 2001 à Durban datait d’il y a déjà 20 ans et que pourtant, on n’en était qu’au début pour ce qui est de l’obtention de résultats.  Chacun doit profiter des outils internationaux mis au point, qui répondent aux besoins des personnes d’ascendance africaine, a-t-elle souligné, avant de plaider pour la mise en place d’un fonds mondial pour les personnes d’ascendance africaine. 

 

Le Pérou a dans un premier temps étudié qui étaient les personnes d’ascendance africaine et de quelles formes de discrimination elles étaient victimes, a-t-elle poursuivi, indiquant que l’ensemble des fonctionnaires doivent être informés de ces réalités pour prendre les mesures adéquates.

 

MME FERRO a, quant à elle, expliqué qu’il fallait être conscient que les personnes d’ascendance africaine sont victimes de nombreuses discriminations qui se chevauchent et qu’il faut prendre en compte cette situation pour prendre les mesures adéquates.  Elle a rappelé l’importance des données pour faire exister les personnes d’ascendance africaine dans les politiques publiques, afin que personne ne soit laissée pour compte.  Il faut que les cinq prochaines années de la Décennie soient des années dédiées à l’action, a-t-elle plaidé.

 

MME KANEZA a assuré que les cinq premières années de la Décennie n’avaient pas été une occasion manquée s’agissant de son pays, l’Allemagne.  Aujourd’hui, par exemple, l’Allemagne a mis en œuvre un mécanisme pour reconnaître les victimes de la période coloniale et octroyer des réparations.  Il faut néanmoins promouvoir davantage la sensibilisation des États à la Décennie et renforcer les programmes d’éducation sur l’histoire de l’esclavage et du colonialisme. 

 

*Liste des participants : Pérou (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Haïti (au nom de la CARICOM), Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Guyana (au nom des petits États insulaires en développement), Costa Rica, Équateur, Pakistan, Afrique du Sud, Brésil, Namibie, Vanuatu, Venezuela, Indonésie, Qatar, Népal, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Sénégal, Angola, Belgique, IMADR, Réseau international des droits de l’homme, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations UniesSociedade Maranhense de Direitos HumanosInternational HR Association of American MinoritiesInternational Council Supporting Fair Trial and Human Rights.

 

NOMINATION DE TITULAIRES DE MANDATS

 

Le Conseil a approuvé la nomination des dix-neuf titulaires de mandats ci-après. 

 

En tant que membres du Mécanisme d'experts sur le droit au développement, le Conseil a nommé M. Bonny Ibhawoh (Nigéria) pour les États africains, M. Mihir Kanade (Inde) pour les États d'Asie et du Pacifique, Mme Klentiana Mahmutaj (Albanie) pour les États d'Europe orientale, M. Armando Antonio de Negri Filho (Brésil) pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes et M. Koen De Feyter (Belgique) pour les États d'Europe occidentale et autres États.

 

Le Conseil a nommé au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones Mme Laila Susanne Vars (Norvège) en tant que membre de l'Arctique et M. Binota Moy Dhamai (Bangladesh) en tant que membre de l'Asie.

 

Mme Yuefen Li (Chine) a été nommée Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels.  Mme Claudia Mahler (Autriche) a été nommée Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme.  Mme Isha Dyfan (Sierra Leone) a été nommée Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en Somalie.

 

Le Conseil a également nommé M. Balakrishnan Rajagopal (États-Unis) Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.  M. Tomoya Obokata (Japon) a été nommé Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences.  M. Olivier de Schutter (Belgique) a été nommé Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme.  Quant à Mme Alena Douhan (Belarus), elle a été nommée Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

 

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mercredi 11 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 17.jpg, mar. 2020

 

 

Il entend en outre la présentation de plusieurs rapports au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme

 

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, M. Fernand de Varennes, avant d’entendre la présentation d’une série de rapports au titre du point de l’ordre du jour consacré aux organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme. 

 

En début de séance, le Pakistan, la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la République populaire démocratique de Corée, la Turquie et le Japon ont exercé leur droit de réponse au titre du débat général - clos ce matin - sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. 

 

Présentant son rapport, intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», M. de Varennes a souligné que pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue : la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a-t-il insisté.  Il a ensuite rendu compte de la visite qu'il a effectuée en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts déployés pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à apporter en Espagne, s’agissant notamment de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

 

Suite à cette présentation, l’Espagne, en tant que pays concerné, ainsi que le Défenseur du peuple de l'Espagne se sont exprimés, avant que de nombreuses délégations* ne prennent part au débat, à l'issue duquel la Chine a exercé son droit de réponse. 

 

Au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l'homme, le Conseil a entendu les présentations des rapports du Forum sur les questions relatives aux minorités, dont les travaux de la douzième session portait sur « l’Education, la langue et les droits humains des minorités linguistiques »; du Forum social, qui s’est concentré sur les droits relatifs à la jeunesse; de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat de procédures spéciales; et de la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil à la prévention des violations des droits de l’homme

 

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour examiner et adopter les documents finals résultant de l’Examen périodique universel de l’Italie, d’El Salvador, de la Gambie et de la Bolivie. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités

 

Le Conseil est saisi du rapport du rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/47), intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», ainsi que de son rapport de mission en Espagne (A/HRC/43/47/Add.1, à paraître en français, et A/HRC/43/47/Add.2réponses de l’État partie).

 

Présentation du rapport

 

M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a d’abord relaté sa visite en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à faire en Espagne, notamment s’agissant de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

 

M. de Varennes a recommandé que la loi espagnole soit modifiée afin d’autoriser l’utilisationdes langues minoritaires dans les démarches pénales, civiles et administratives, outre le castillan.  Il a également appelé à l'élaboration d'une stratégie nationale d'intégration des Roms.

 

Le Rapporteur spécial a regretté que son dialogue constructif avec le Gouvernement espagnol ait été écourté, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ne l'ayant pas informé que son projet de rapport devait être traduit en espagnol pour que le Gouvernement puisse y répondre.

 

S’agissant de son rapport thématique, le Rapporteur spécial a rappelé que son mandat était clair : il doit formuler des recommandations relatives à l’application de stratégies destinées à protéger les minorités.  Or, pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue :la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a insisté M. de Varennes.

 

En particulier, les enfants doivent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, en plus de la langue officielle.  Cela permet non seulement de réduire l’abandon scolaire, mais aussi d’améliorer les résultats scolaires et les connaissances, a expliqué le Rapporteur spécial.  En particulier, les filles appartenant aux minorités ont de biens meilleurs résultats lorsque l’enseignement se fait dans leur langue, a conclu le Rapporteur spécial.

 

Pays concerné

 

Le représentant de l’Espagne a d’abord réaffirmé l’appui de son pays aux procédures spéciales, auxquelles l’Espagne a adressé une invitation permanente.  Mais l’Espagne est déçue de la méthode du Rapporteur spécial, qui applique mécaniquement, à une réalité complexe, une définition purement quantitative de la notion de minorité.  L’Espagne aurait préféré une analyse du contexte, en particulier de l’histoire, qui explique la richesse linguistique et culturelle du pays, ou encore des structures politiques d’autogouvernement créées pour reconnaître cette diversité. 

 

D’autre part, l’Espagne juge particulièrement inacceptable la mention du fait que l’appartenance à une prétendue minorité catalane aurait influencé la sentence prononcée par le Tribunal suprême espagnol le 14 octobre 2019.  Cette accusation très grave apparaît dans le rapport sans aucune information permettant de la démontrer ni de la justifier, a regretté le représentant espagnol :dans ce procès, on a jugé des faits, pas des idées ni des idéologies, a-t-il affirmé. 

 

Le représentant a tenu à rappeler que, depuis le début de l’étape démocratique actuelle, les forces politiques défendant l’indépendance de territoires espagnols sont représentées dans les deux chambres du Parlement, ainsi qu’au sein des gouvernements, des chambres législatives et des municipalités de leurs communautés autonomes respectives. 

 

Le représentant a aussi jugé inacceptable que la version finale du rapport ait été publiée 24 heures seulement avant la présentation devant le Conseil.  Il a déploré que le rapport n’ait pas été remis aux autorités en langue espagnole, une des six langues officielles de l’ONU.  Le représentant a émis des doutes sur la volonté du Rapporteur spécial d’assister son Gouvernement en matière d’amélioration de la situation des droits de l’homme.

 

Le Défenseur du peuple de l’Espagne s’est déclaré lui aussi en total désaccord avec le concept de minorité utilisé par le Rapporteur spécial.  Dans les termes définis par l’ONU, l’Espagne ne reconnaît le statut de minorité ethnique qu’à la communauté gitane, a précisé le Défenseur. 

 

Le Défenseur a ensuite indiqué qu’il existait une importante minorité musulmane dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, ainsi que des communautés linguistiques en Catalogne, au Pays basque, en Navarre, en Galicie, à Valence et aux Iles Baléares.  Mais aucune d’entre elles ne saurait être considérée comme une « minorité ethnique ».  En outre, elles ne connaissent aucun problème de marginalisation, d’exclusion sociale ni de vulnérabilité, puisqu’elles jouissent de garanties juridiques spécifiques quant au plein exercice de leurs droits et à l’utilisation de leur langue.

 

De par leurs indices de marginalisation, de chômage, de pauvreté et d’exclusion, les Gitans constituent un groupe vulnérable justifiant une protection spécifique par l’État, a ensuite précisé le Défenseur. 

 

Le Défenseur a regretté que les investissements publics considérables requis pour remédier aux discriminations aient été fortement réduits par les politiques d’ajustement appliquées durant la crise économique.  Pour autant, a-t-il assuré, l’Espagne a accompli dernièrement des progrès majeurs dans le domaine du respect des minorités. 

 

Enfin, le Défenseur a regretté que le Rapporteur spécial ne dise rien, dans son rapport, des personnes d’origine berbère, de langue arabe et de religion musulmane, qui sont traditionnellement l’objet de discriminations dans l’éducation, la santé et le logement.

 

Aperçu du débat

 

La langue est un élément essentiel de la reconnaissance des droits des minorités, ont affirmé de nombreuses délégations à la suite du Rapporteur spécial.  La mise en œuvre des droits des minorités exige aussi bien l’intégration sociale des minorités que la reconnaissance de leur langue et de leur culture, a précisé une délégation.  Les questions linguistiques créent parfois des tensions, voire des conflits, entre les minorités et les autorités, a fait remarquer une délégation.  Renforcer la langue d’État ne doit pas se faire au détriment des langues minoritaires, a plaidé une autre. 

 

Elles ont appelé la communauté internationale à défendre l’usage des langues minoritaires, qui sont de moins en moins utilisées. 

 

Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la situation des minorités musulmanes partout dans le monde, où leur citoyenneté est remise en question.  Elles ont regretté les discours de haine à leur encontre, notamment de la part de gouvernements xénophobes. 

 

Une organisation non gouvernementale et plusieurs pays ont salué l’accent mis par le Rapporteur spécial sur l’enseignement dans les langues maternelles minoritaires, qui permet la perpétuation de ces langues à travers les générations. 

 

Certaines délégations ont décrit les mesures adoptées par leur pays pour assurer la reconnaissance des langues minoritaires, comme les programmes scolaires bilingues et les programmes d’enseignement linguistique spécialement destinés aux migrants.  Une délégation a expliqué que son Parlement avait adopté une loi spécifique sur les minorités, assortie d’un processus de consultation exhaustif avec les acteurs concernés.  Plusieurs pays ont aussi indiqué avoir pris des mesures pour reconnaître la langue des signes. 

 

Des organisations non gouvernementales se sont réjouies de la tenue et des conclusions du Forum des minorités, en octobre 2019.  Une délégation a néanmoins regretté les représailles et les actes d’intimidation à l’encontre de représentants de la société civile qui ont participé aux Forums régionaux, notamment en Asie. 

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. DE VARENNES a relevé que certains pays avaient accueilli de nombreux migrants et intégré leurs langues à leur propre société.  Il serait utile de faire connaître leurs « bonnes pratiques » aux nouveaux pays qui accueillent des migrants, a relevé le Rapporteur spécial.  Vu la complexité du sujet, il faudrait élaborer un guide pratique dans ce domaine, a-t-il suggéré. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite annoncé que l’un des thèmes du prochain Forum sur les questions relatives aux minorités serait « les discours de haine en ligne », dans un contexte où la plupart des victimes des discours de haine appartiennent à des minorités. 

 

Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que les conflits dans le monde d’aujourd’hui sont, de fait, des conflits ethniques qui touchent d’abord des minorités.  Les minorités ne doivent pas se sentir exclues et doivent pouvoir faire part de leurs griefs.  La paix et la stabilité dépendent de la justice ; et la justice exige une pleine protection des droits des minorités, a insisté M. de Varennes. 

 

S’agissant de sa visite en Espagne, M. de Varennes a une regretté une nouvelle fois les retards dans la procédure pour des raisons liées à la traduction de son rapport.  En réponse à la déclaration de l’Espagne, il a déclaré qu’il fallait réfléchir davantage à ce que l’on entend par « minorité ».  Le mandat concerne toutes les minorités et pas uniquement les minorités ethniques ou religieuses, a conclu M. de Varennes. 

 

 

*Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Pakistan, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Estonie, Serbie, Iraq, Slovénie, Hongrie, Inde, Équateur, Croatie, Irlande, Monténégro, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Venezuela, Autriche, Malaisie, Thaïlande, Indonésie, Albanie, Paraguay, Chine, Népal, Roumanie, Guyana, Cameroun, Arménie, Philippines, Îles Marshall, Ukraine, Bangladesh, Afghanistan, Géorgie, International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism, Minority Rights Group, Congrès juif mondialOrganisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement, Helsinki Foundation for Human Rights, Réseau européen pour l’égalité des langues, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Sokh Human Rights Group, Right Livelihood Award Foundation, et Maat for Peace, Development and Human Rights Association.

 

 

Présentations de rapports au titre des organes et mécanismes des droits de l'homme

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/62) qui contient les recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa douzième session, consacrée au thème « L’éducation, la langue et les droits de l’homme des minorités». 

 

Présentant ce rapport, M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a expliqué que la douzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités s’était tenue les 28 et 29 novembre 2019 et avait porté sur le thème de « l’éducation, la langue et les droits de l'homme des minorité linguistiques ». 

 

Pour la première fois, les recommandations qui sont présentées dans ce rapport s’appuient sur les contributions issues de ce Forum et des trois forums régionaux tenus à Bruxelles (pour l’Europe), à Bangkok (pour l’Asie et la Pacifique) et à Tunis (pour l’Afrique et le Moyen-Orient), a expliqué le Rapporteur spécial. 

 

Le 12e Forum a porté sur quatre thèmes principaux, a précisé M. de Varennes : les droits de l’homme et l’éducation dans la langue minoritaire ; les politiques publiques en faveur de l’éducation et de l’enseignement dans les langues minoritaires ; les pratiques effectives pour l’enseignement dans les langues minoritaires ; et la langue, l’éducation et le renforcement des femmes et des filles. 

 

Parmi les recommandations du Forum, M. Varennes a mis en relief quelques recommandations clé, comme celle invitant les États à prévoir l’accès à l’enseignement en langue minoritaire afin d’assurer un traitement égal pour les gens de différents groupes linguistiques, ou celle invitant les États à créer un environnement favorable pour que les minorités puissent enseigner, apprendre et utiliser leurs langues, et que les langues minoritaires se retrouvent dans un environnement institutionnel favorable à la diversité linguistique et culturelle, exempt de discrimination, de stigmatisation ou de discours haineux envers les minorités.  Le Rapporteur spécial a enfin souligné que les recommandations et les discussions du Forum, ainsi que celles des trois forums régionaux, ne suggèrent pas que l’enseignement dans les langues minoritaires s’exerce afin de mettre les minorités à l’écart du reste de la société; les participants ont souvent exprimé et reconnu qu’il importait d’assurer l’apprentissage de la langue nationale ou officielle et l'apprentissage d’autres langues. 

 

Le Conseil est également saisi du rapport du Forum social qui s’est déroulé les 1er et 2 octobre 2019 à Genève (A/HRC/43/63)

 

Présentant ce rapport, MME KADRA AHMED HASSAN, Présidente-Rapporteuse du Forum social, a indiqué que le Forum social d'octobre dernier avait eu pour thème la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes par l’éducation et avait bénéficié de la participation de 650 personnes, représentants de gouvernements, des Nations Unies, d’organes intergouvernementaux, de membres de la société civile, du monde académique et de la jeunesse; plus de 50 personnes ont pu prendre la parole, sans compter les messages vidéo envoyés par des enfants à travers le monde.  En plus des séances plénières, des événements parallèles ont été organisés.  

 

Le Forum a commencé par une table ronde de haut niveau sur le pouvoir de transformation de l’éducation pour les jeunes.  La discussion entre la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme et deux représentants de la jeunesse a porté sur la manière dont on peut améliorer l’éducation et sur les efforts nécessaires à l’autonomisation des enfants et des jeunes.  Il a également été discuté de la manière dont on peut s’engager avec eux dans le cadre des mécanismes et processus des Nations Unies. 

 

A la fin de ces deux jours, les participants ont fait une série de recommandations, notamment celle visant à ce que les Etats respectent et protègent tous les droits relatifs à la jeunesse, en particulier le droit à l’éducation dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les participants ont également appelé les Etats à investir dans l’éducation et à prendre des mesures pour atteindre les laissés pour compte, notamment en accordant la priorité aux besoins spécifiques des plus vulnérables. 

 

Les Etats devraient en outre lever toutes les barrières financières directes et indirectes à l’éducation et pleinement mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés.  Ils devaient aussi veiller à ce que les jeunes filles enceintes et les jeunes mères aient accès à l’éducation, y compris par des mesures de scolarisation à temps partiel.  Les Etats, les agences des Nations Unies, la société civile et les autres partenaires devraient par ailleurs construire des partenariats au niveau local dans le but de changer les normes sociétales autour de l’éducation, entre autres recommandations issues de ce Forum social. 

 

Le Conseil est aussi saisi du rapport de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil (A/HRC/43/64, à paraître), qui s’est tenue du 17 au 21 juin 2019. 

 

Présentant ce rapport au nom de Mme Anita Ramasasty, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, M. JAVAID REHMAN, membre du Comité de coordination des procédures spéciales, a indiqué que ledit rapport contenait des informations sur les efforts déployés par les procédures spéciales pour mieux communiquer - de façon individuelle ou en tant que système - sur les buts de leurs mandats.  Il présente également des informations sur la manière dont ces mécanismes contribuent, dans leur ensemble, à la concrétisation du pilier droits de l’homme des Nations Unies. 

 

Le rapport indique également que 2019 a marqué une étape positive pour les procédures spéciales: la coopération des Etats n’a cessé de croître, alors que, dans le même temps, le nombre de pays n’ayant jamais reçu visite de titulaires de mandat décroissait.  Le rapport montre cependant que le niveau de coopération varie d’un Etat à l'autre: certains ont reçu plusieurs visites, d’autres aucune; certains répondent aux communications, d’autres non.  Le rapport souligne par ailleurs que les procédures spéciales se sont très activement engagées avec d’autres entités des Nations Unies et ont traité de nouvelles questions thématiques et perspectives. 

 

Dans le même temps, 2019 a aussi été une année difficile, a ajouté M. Rehman.  Est en effet apparu un rétrécissement du respect des obligations internationales; plusieurs titulaires de mandat ont subi des attaques directes, alors qu’ils ne cherchaient qu’à mettre en œuvre leur mandat; les personnes coopérant avec eux ont également fait l’objet de représailles; et le manque de coopération de certains Etats, ainsi que les contraintes financières qui frappent le système des Nations Unies ont constitué un frein à leur travail.  Mais en ce qui les concerne, les titulaires de mandat souhaitent continuer de mettre en œuvre leur mandat, a conclu M. Rehman.

 

Le Conseil est enfin saisi du rapport sur la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 (A/HRC/43/37).

 

Présentant ce rapport, MME YVETTE STEVENS, Présidente-Rapporteuse sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 concernant la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, a déclaré que la prévention est au cœur du mandat et des activités du Conseil.  Elle a expliqué que, pour cette raison, avec ses collègues rapporteurs MM. Pablo de Greiff et Nils Muiznieks, elle avait axé le rapport sur les mesures susceptibles de prévenir la commission de violations, soulignant à cet égard que la prévention est pertinente avant et après les conflits.  Le Conseil et ses mécanismes contribuent à ces deux types de prévention puisqu’ils sont aussi à même d’identifier les lacunes structurelles des Etats et de fournir des conseils et des recommandations aux gouvernements, contribuant ainsi à une prévention à long terme, a souligné Mme Stevens.  Elle a rappelé à cet égard que quelques mois avant la tragédie de 1994 au Rwanda, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de l’époque avait tiré la sonnette d’alarme sur le risque de commission d’un génocide.  De la Syrie à Sri Lanka, en passant par le Myanmar et la République centrafricaine, les grandes crises des droits de l’homme ont régulièrement été précédées de mise en garde des mécanismes des droits de l’homme, a rappelé Mme Stevens. 

 

Mme Stevens a jugé qu’il était critique que les mécanismes du Conseil réexaminent leur mode opératoire et mènent une réflexion sur leur impact afin d'évaluer les mesures qu'il convient de répéter et ce qui pourrait être amélioré.  Elle a également conseillé que ces mêmes mécanismes adoptent une approche de la prévention à long terme.  Le Conseil, quant à lui, pourrait inclure une dimension « prévention » dans les mandats de tous les nouveaux mécanismes qu’il établit. 

 

A l’heure actuelle, a poursuivi Mme Stevens, le travail de prévention souffre d’un manque de coordination et se fait en vase clos; d’où la nécessité pour le Conseil d’améliorer l’impact préventif par des synergies plus systématiques avec les efforts visant au maintien de la paix et à la réalisation des Objectifs de développement durable.  Il faut notamment identifier les rapports qu'il convient de partager avec le Secrétaire général, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, entre autres.  Tous ces organes pourraient également être invités à prendre la parole devant le Conseil.  La Présidente-Rapporteuse a également encouragé à accorder davantage d’intérêt à la capacité du Conseil de répondre efficacement aux urgences liées aux droits de l’homme en utilisant, par exemple, les procédures confidentielles de plaintes, et en fournissant à ses groupes de travail les moyens d’effectuer des visites de pays et de tenir des audiences avec les victimes et les représentants des Etats concernés.  Elle a placé ses recommandations dans le cadre de l’Appel à l'action en faveur des droits de l'homme lancé par le Secrétaire général au début de la présente session du Conseil.  « Mieux vaut prévenir que guérir », a conclu Mme Stevens. 

 

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LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International 

 

Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 16.jpg, mar. 2020


Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention et a entendu dans ce cadre les déclarations d’une centaine d’intervenants*.

 

Ont maintes fois été évoquées les situations qui prévalent au Proche et Moyen-Orient (Syrie, Turquie, Arabie saoudite et Iran), ainsi que dans le sous-continent indien (Pakistan, Inde, Bangladesh, Sri Lanka) et, pour le reste de l’Asie, au Myanmar, en Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hongkong), en République populaire démocratique de Corée et aux Philippines.  La situation en Fédération de Russie et dans les territoires occupés en Ukraine a aussi été évoquée à de nombreuses reprises.  L’attention a également été attirée sur les situations dans plusieurs pays d’Amérique et d’Afrique, et plus particulièrement au Nicaragua, au Venezuela, au Mexique, au Brésil, au Burundi, en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud, en Égypte ou encore en Libye. 

 

Au nombre des violations des droits de l'homme souvent observées dans ces diverses situations, figurent les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, les violences policières, les représailles, ou encore les restrictions de la liberté d’expression et du droit de manifestation pacifique.  De manière générale, de nombreuses délégations ont dénoncé la restriction de l’espace accordé à la société civile et aux médias partout dans le monde. 

 

Parmi les principales victimes de ces violations, ont été mentionnés les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les prisonniers politiques, les femmes et les filles, ainsi que les minorités ethniques et religieuses.

 

La propagation des discours de haine et xénophobe et l’utilisation de fausses informations (« fake news ») à travers le monde ont également été dénoncées.

 

Une délégation a souligné que l’épidémie de Covid-19 allait avoir des conséquences importantes sur les relations multilatérales durant les prochains moins, mais qu’il ne fallait pas que cette situation occulte les questions liées aux graves violations des droits de l’homme et au changement climatique.

 

Plusieurs délégations ont pour leur part dénoncé la politisation du Conseil qui, selon elles, adopte de manière sélective des résolutions sur les situations spécifiques de certains pays.  Montrer du doigt un pays n’apporte aucune solution et seule la coopération dans le domaine des droits de l’homme est bénéfique, a-t-il alors été affirmé. 

 

 

Le Conseil achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son débat général au titre du point 4 de l’ordre du jour, avant d’entamer un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

*Liste des intervenants : Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Allemagne, Pakistan, République tchèque, Brésil, Australie, Libye, Japon, Philippines, Pays-Bas, Danemark, Uruguay, République de Corée, Espagne, Venezuela, Indonésie, Cameroun, Ukraine, Pérou, Soudan, Érythrée, Suisse, Iraq, Slovénie, Finlande, Équateur, Viet Nam, Cuba, France, Nouvelle-Zélande, Chypre, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Iran, Canada, République populaire démocratique de Corée, Suède, Albanie, Colombie, Chine, Norvège, Géorgie, Organisation des Etats américains, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Nicaragua, Cambodge, Irlande, Burundi, Syrie, Luxembourg, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1, Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2 Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Commission internationale de juristes; Service international pour les droits de l'homme; Conselho Indigenista Missionario, au nom également de Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil; Right Livelihood Award Foundation, Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul au nom également de Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd; Edmund Rice International Limited et Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, East and Horn of Africa Human Rights Defenders project, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Minority Rights Group, Baha’i International Community, European Union of Jewish Students, Presse Emblème Campagne, Fundacion para la Mejora de la Vida, la Cultura y la Sociedad, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Human Rights Watch, British Humanist Association, Imam Ali’s Popular Students Relief Society, European Humanist Federation, European Union of Public Relations, « Coup de pousse » Chaîne de l’espoir Nord-Sud, Victorious Youths Movement, Canners International Permanent Committee, Association of Youths with Vision, Conectas Direitos Humanos, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Franciscans International également au nom de Genève pour les droits de l’homme : formation internationale , Ensemble contre la peine de mort, Global Institute for Water, Environment and Health, World Evangelical Alliance, Sikh Human Rights Group, Société pour les peuples menacés, Amnesty International, Commission internationale de juristes également au nom deService international pour les droits de l'homme et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développementInstitut international pour les droits et le développement, B’nai B’rith, Prahar, Center for Environmental and Management Studies, Comité de coordination d'organisations juives, International-Lawyers.org, United Nations Watch, Iran Human Rights Documentation Center, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Commission to Study the Organization of Peace, Iraqi Development Organization, et Association for the Advancement of Agricultural Trade Unions. 

 

 

1Déclaration conjointe : Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Caritas Internationalis (International Confederation of Catholic Charities)Global Initiative for Economic, Social and Cultural RightsFranciscans International; Edmund Rice International LimitedSoka Gakkai International; Brahma Kumaris World Spiritual UniversityCongregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd et The Lutheran World Federation;

 

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mardi 10 mars 2020

LE CONSEIL DÉBAT DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR ET ENTEND LES MISES À JOUR DE LA HAUTE-COMMISSAIRE SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE ET SUR LE VENEZUELA

LE CONSEIL DÉBAT DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR ET ENTEND LES MISES À JOUR DE LA HAUTE-COMMISSAIRE SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE ET SUR LE VENEZUELA


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 15.jpg, mar. 2020

 

 

Il conclut son débat interactif avec la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne

  

Le Conseil des droits de l'homme – qui, dans le cadre des mesures de précaution relatives à la COVID-19, a décidé qu’il se réunirait désormais, pour le reste de la session, dans la Salle des Assemblées – a achevé ce matin son débat interactif avec la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne en entendant les déclarations de nombreux intervenants*. 

 

Le Conseil a par ailleurs tenu un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee – un débat auquel ont participé de nombreuses délégations**, y compris celle du Myanmar à titre de pays concerné.  Il a en outre entendu les mises à jour orales de la Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, concernant la République populaire démocratique de Corée et la République bolivarienne du Venezuela, après quoi le Venezuela est intervenu à titre de pays concerné.

 

Le Conseil a également entamé son débat général au titre des situations des droits de l'homme qui requièrent son attention en entendant les déclarations de plusieurs intervenants***.

 

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a rappelé qu’elle avait adressé au Gouvernement plusieurs demandes de visite qui lui ont été refusées.  Elle a expliqué qu’elle aurait souhaité que la communauté internationale exerce davantage d'influence face à un flagrant mépris pour les droits de l'homme, alors que les persécutions se poursuivent, que les Rohingya ont pris des risques énormes pour fuir et qu’ils ont été pourchassés sans merci.  Les libertés fondamentales comme la liberté d'expression et de réunion sont bafouées, ce qui laisse augurer du pire pour les prochaines élections, a ajouté Mme Lee.  La Rapporteuse spéciale a en outre recommandé la saisine de la Cour pénale internationale. 

Dans sa mise à jour sur la République populaire démocratique de Corée, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a indiqué que la surveillance de la situation dans le pays mise en place par le Haut-Commissariat montre que des violations systématiques des droits de l’homme continuent d’y être commises, notamment dans les centres de détention.  Parmi elles, a-t-elle précisé, figurent des violences sexuelles à l’encontre de femmes et de filles.  Il semble par ailleurs que ces crimes soient commis sous l’autorité directe de deux ministères et impliqueraient de hautes autorités, a affirmé la Haute-Commissaire.  Ces crimes, qui relèvent de crimes contre l’humanité, pourraient de fait engager la responsabilité pénale individuelle de ces hauts officiels, a insisté Mme Bachelet, ajoutant que le Haut-Commissariat cherche à identifier ces personnes. 

S’agissant du Venezuela, Mme Bachelet a déclaré que depuis sa dernière mise à jour, les tensions politiques et les actes de violence des forces de sécurité et des partisans du Gouvernement se poursuivent contre les parlementaires de l’opposition.  Le Haut-Commissariat continue d’être saisi d’allégations de traitements cruels, inhumains ou dégradants [infligés] au siège de la Direction générale du renseignement militaire à Caracas, a-t-elle indiqué.  la Haute-Commissaire s’est en outre inquiétée de l’imposition de nouvelles sanctions économiques, notamment à l’encontre de la compagnie aérienne CONVIASA et de l’industrie pétrolière, ce qui diminue les ressources du Gouvernement pouvant être allouées aux dépenses sociales.  Selon la Plate-forme régionale des Nations Unies, 4,8 millions de Vénézuéliens auraient quitté le pays ; dans ce contexte, Mme Bachelet a salué l’énorme effort des pays de la région et a déploré les déclarations des autorités de certains pays susceptibles de justifier ou d’inciter à la xénophobie et à la violence contre des personnes migrantes et réfugiées. 

 

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil se réunira donc dans la Salle des Assemblées pour poursuivre son débat général sur les situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Décision du Bureau du Conseil

 

MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a proposé au Conseil — suite à une réunion du Bureau avec les coordonnateurs régionaux du Conseil, l'Office des Nations Unies à Genève et des représentants de la Suisse, pays hôte, sur la situation s'agissant  de la COVID-19, et tenant compte du fait que ni le canton de Genève, ni l'ONUG n'estime nécessaire d'annuler la présente session du Conseil à condition de prendre certaines mesures — de poursuive sa présente session en prenant des mesures de précaution supplémentaires consistant en particulier à tenir désormais les séances plénières dans la Salle des Assemblées, qui est plus grande et permettra d'assurer un espace suffisant entre les délégués.  En outre, chaque délégation sera priée d'assister aux débats avec un maximum de deux délégués et de laisser libres les sièges entre les délégations.  Des dispositions seront prises pour la diffusion sur le web.  Les réunions officieuses organisées dans le cadre des travaux du Conseil seront également déplacées dans des salles plus grandes.  L'ONUG a aussi décidé de prier les délégués de se conformer à certaines précautions sanitaires préconisées par les autorités suisses.  Les délégués ayant des symptômes de toux et de fièvre devraient rester chez eux. 

 

Le Conseil a décidé, sans objection, d'approuver les mesures proposées qui seront en vigueur à compter de 15 heures aujourd'hui, 10 mars.

 

La Présidente a souligné que la mise en œuvre de ces mesures ne seront pas faciles mais qu'elles ont été prises dans l'intérêt de tous.

 

Examen de la situation des droits de l'homme au Myanmar

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/43/59, à paraître – une version préliminaire est disponible en anglais)

 

Présentation de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Intervenant depuis Séoul par visioconférence, MME YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a rappelé qu'elle s'acquittait de ce mandat depuis 2014, soulignant qu'elle avait adressé au gouvernement plusieurs demandes de visite qui lui ont été refusées.  Elle a souligné qu'au début, les changements prometteurs dans le pays avaient suscité un grand espoir.  Mais la situation a aujourd'hui changé, notamment avec la flambée de violence en dans le nord de l'État de Rakhine le 25 août 2017 : près d'un million de personnes ont été chassées du Myanmar dans des conditions terribles.  Elle a fait état de la coupure des services internet qui affecte un million de personnes, et des exactions perpétrées par les forces armées (Tatmadaw).

 

La Rapporteuse spéciale aurait souhaité que la communauté internationale exerce davantage d'influence face à un flagrant mépris pour les droits de l'homme : les persécutions se poursuivent, les Rohingya ont pris des risques énormes pour fuir et ont été pourchassés sans merci.  Les libertés fondamentales comme la liberté d'expression et de réunion sont bafouées.  Mme Lee a notamment attiré l'attention sur l'emprisonnement de défenseurs des droits de l'homme pour avoir participé à des manifestations pacifiques.  La libre expression est muselée, ce qui laisse augurer du pire pour les prochaines élections, a estimé Mme Lee.  Elle a aussi mentionné la situation d'un défenseur des droits de l'homme brutalisé et arrêté pour avoir organisé une prière pour sensibiliser aux dangers de la pollution des activités d'extraction minière.

 

La Rapporteuse spéciale a proposé que le Myanmar engage un dialogue national pour s'acheminer vers une société pluraliste et la démocratie.  Le pays doit engager des réformes en profondeur, en particulier de ses institutions.  Cela concerne toutes les instances et autorités sous le contrôle du Gouvernement civil.  Mme Lee a aussi appelé à mettre fin à l'impunité, seule voie du succès au Myanmar; le gouvernement doit répondre de ses politiques et agissements.  À cet égard, elle a recommandé la saisine de la Cour pénale internationale.  Elle a aussi jugé essentiel de promulguer une législation dans le pays érigeant en crime pénal les violations des droits de l'homme, dont le génocide.  Il s'agit en outre de promulguer un code pénal dans ce sens et d'établir un tribunal pénal pour juger les crimes atroces qui ont été commis.  Mme Lee a aussi plaidé pour la participation des minorités ethniques et religieuses au processus électoral.   

 

Pays concerné

 

Le Myanmar a déclaré que la paix durable est la voie qui mènera à la démocratie.  Le pays fait partie des pays les moins avancés et le gouvernement s'efforce, malgré les obstacles, à suivre sa feuille de route pour la paix et la démocratisation.  Il a regretté que l'on choisisse de « lire un seul chapitre » de l'histoire du Myanmar.  Le gouvernement tente aussi de respecter les droits de l'homme dans le cadre des investissements dans le développement du pays et discute avec beaucoup d'intérêt les amendements proposés à la Constitution de 2008.  Le représentant a mis l'accent sur les élections générales qui se dérouleront à la fin de cette année et sur la lutte contre les fausses nouvelles diffusées en ligne et hors ligne.  Il a par ailleurs précisé qu'il n'y avait pas eu de « rapatriement officiel » mais quelque 300 personnes sont retournées volontairement dans le pays.  Il a lancé un appel au Bangladesh pour qu'il respecte strictement l'accord bilatéral sur le processus de rapatriement.  Il a appelé les rapporteurs spéciaux à faire preuve de plus d'impartialité dans la présentation de la situation des droits de l'homme.  Les mauvaises intentions sont des obstacles qui conduisent à la défiance dans le pays, a-t-il prévenu. 

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont fait part de leurs inquiétudes face aux nombreuses violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées au Myanmar, notamment par les forces de sécurité et plus particulièrement dans l’État Rakhine.  Ont été dénoncées les persécutions dont sont victimes les minorités, notamment les Rohingya, ainsi que les défenseurs des droits qui critiquent le pouvoir en place.  Les discours de haine visant les Rohingya sont de plus en plus fréquents et ces discours attisent la haine et la violence, a-t-il été souligné. 

 

L’attention a en outre été attirée sur les conséquences disproportionnées qu’ont les violences sur les femmes et les filles ; il ne peut y avoir de paix durable sans mettre fin aux violence sexuelles, a-t-il été déclaré. 

 

Le Myanmar a été prié de garantir à la Rapporteuse spéciale un accès sans entraves dans le pays et de coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  Il faut créer un climat propice afin que toutes les communautés du pays puissent vivre dans un pays pacifié, a-t-il été souligné : le Myanmar doit promouvoir l’harmonie et la coexistence pacifique entre les différentes communautés.  Le pays doit par ailleurs lever les restrictions superflues, notamment celles visant les journalistes, et doit rouvrir l’accès à Internet dans l’État Rakhine. 

 

Le Myanmar doit par ailleurs mettre en œuvre les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de justice dans l’affaire déposée par la Gambie et doit en outre accepter la compétence de la Cour pénale internationale, ont plaidé plusieurs organisations.  Tous les auteurs des violations des droits de l’homme doivent être traduits en justice, a-t-il été répété.  Les autorités du Myanmar ont été priées de réformer le système judiciaire afin de le rendre indépendant. 

 

Des réformes juridiques sont essentielles pour assurer des élections pacifiques, crédibles, libres et équitables, a souligné une délégation, plusieurs intervenants plaidant en outre pour que toutes les minorités, y compris les Rohingya, puissent voter aux prochaines élections. 

 

Certaines délégations ont dénoncé une politisation du Conseil et rejeté le principe de l’examen de la situation des droits de l’homme dans certains pays spécifiques qui – selon elles – va à l’encontre du principe de non-ingérence dans les affaires internes des pays.

 

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME LEE a expliqué que le Conseil de sécurité devait transmettre le rapport sur le Myanmar à la Cour pénale internationale.  S’agissant des mesures conservatoires de la Cour internationale de justice, le Conseil doit contacter le Conseil de sécurité de manière à ce que celui-ci fasse pression sur le Myanmar pour qu’il les mette en œuvre.

 

Mme Lee a ensuite expliqué qu’elle continuait à recevoir des rapports et des photos relatifs aux persécutions à l’encontre des minorités, notamment à l’encontre des Rohingya dans l’État Rakhine.  La Rapporteuse spéciale a par ailleurs relevé que 647 personnes ont été arrêtées dans le pays en raison de leurs activités politiques, un nombre en forte augmentation depuis l’arrivée au pouvoir du Gouvernement civil, a-t-elle souligné. 

 

La Rapporteuse spéciale s’est en outre dite inquiète de l’augmentation des discours xénophobes et de haine à l’approche des élections.

 

Mme Lee a expliqué que le nombre très important de mines terrestres empêchait le bon retour dans leurs foyers des personnes déplacées ; de plus, ces personnes ont perdu leurs moyens de subsistance, y compris leur maison ou l’accès à la pêche.  La Rapporteuse spéciale a affirmé que la cause principale du conflit n’était pas la pauvreté mais les inégalités existant dans le pays, notamment en termes d’accès à la terre. 

 

La Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar ne respecte pas les Principes de Paris : tous ses membres ont ou ont eu des liens avec les militaires, a d’autre part fait observer Mme Lee.  Il n’y a pas de transparence dans le processus de désignation des membres de cette Commission, dont la composition ne reflète pas l’ensemble de la population du Myanmar, a-t-elle insisté.

 

Mme Lee a ensuite expliqué qu’il fallait que le Myanmar abroge les lois restrictives qui étouffent la liberté d’expression. 

 

Pour ce qui est des élections de novembre prochain, le Conseil devrait demander des informations au sujet de leur organisation, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, plaidant en outre pour que le Myanmar donne tout l’accès requis aux journalistes internationaux et aux observateurs indépendants à l’occasion de ces élections.  Selon certaines informations, s’est inquiétée Mme Lee, les personnes se trouvant dans les zones de conflit ne pourront pas participer au scrutin. 

 

Le monde ne peut pas fermer les yeux sur les crimes du passé au Myanmar, a conclu la Rapporteuse spéciale, ajoutant que le pays a encore beaucoup à faire dans ce domaine. 

 

**Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de coopération islamique), Union européenne, Viet Nam (au nom de l’ANASE), République tchèque, Canada, Bangladesh, Estonie, Australie, Afghanistan, Liechtenstein, Arabie saoudite, Pakistan, France, Philippines, Luxembourg, Sierra Leone, Costa Rica, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Danemark, Croatie, République démocratique populaire lao, Grèce, République de Corée, Iran, République populaire démocratique de Corée, Turquie, Venezuela, Thaïlande, Suède, Indonésie, Albanie, Maldives, Chine, Népal, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Norvège, Malaisie, Cambodge, Îles Marshall, Irlande, Viet Nam, Suisse, Espagne, Bélarus, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Physicians for Human Rights, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Alliance internationale d'aide à l'enfanceOrganisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Association pour la communication progressive, Amnesty InternationalChristian Solidarity Worldwide, et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.

 

Fin du débat interactif sur la situation des droits de l’homme en Syrie

 

Aperçu du débat

 

Il n’y a pas de solution militaire au conflit en Syrie ; seule une solution politique et un dialogue inclusif peuvent parvenir à solutionner ce conflit et, pour cela, il faut que cessent non seulement les hostilités, mais aussi l’ingérence des armées étrangères, a-t-il été souligné.

 

Toutes les parties doivent respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie et lutter contre le terrorisme, a-t-il également été affirmé.  Il faut aussi que la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité soit respectée.  À cet égard, des délégations se sont réjouies des progrès du Comité constitutionnel syrien [chargé de rédiger une nouvelle constitution], qui se réunit ici à Genève. 

 

La situation humanitaire « critique » voire « catastrophique » qui prévaut à Idleb a également été évoquée par plusieurs délégations.  Avec des déplacements de populations, des civils « tués en masse », les établissements médicaux ciblés ou encore l’utilisation d’armes chimiques, la situation à Idleb est la « pire » crise humanitaire dans le monde, a-t-il été affirmé, nombre d’intervenants appelant les parties à respecter le droit international humanitaire et à permettre un accès sans entraves aux acteurs indépendants de l’aide humanitaire. 

 

Des délégations ont critiqué le rapport, présenté hier après-midi, de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, lui reprochant de ne pas refléter la réalité du terrain, d’avoir été rédigé à distance sur la base de sources ni fiables, ni crédibles, et de contenir de fausses informations en omettant de mentionner la responsabilité des États qui interviennent en Syrie.  

 

Quelques délégations ont souligné la nécessité de rendre responsables de leurs actes les auteurs de graves violations des droits de l’homme, mais aussi les États complices qui transfèrent des armes au Gouvernement et aux organisations terroristes. 

 

Remarques et conclusion de membres de la Commission d’enquête

 

M. HANNY MEGALLY, membre de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, a indiqué qu’il y avait en Syrie deux millions d’enfants sans éducation (non scolarisés), à cause des bombardements quotidiens qui frappent jusqu’aux écoles.  M. Megally a par ailleurs estimé que les organisations humanitaires devraient avoir accès aux centres de détention afin d’y évaluer la situation et a rappelé qu’en ce qui la concerne, la Commission dont il est membre a demandé la libération de prisonniers.  La situation reste également préoccupante dans certaines zones libérées par le Gouvernement syrien, qui semble avoir confié la gestion de ces zones à des groupes armés qui lui sont fidèles, a ajouté M. Megally.  Concernant la situation à Idleb, il a espéré que le cessez-le-feu conclu entre la Turquie et la Fédération de Russie permettrait un allègement des souffrances des populations. 

 

MME KAREN KONING ABUZAYD, également membre de la Commission d’enquête, a indiqué que la Commission ne connaissait pas le nombre exact des victimes du conflit ; elle n’a d’ailleurs même pas pu accéder au pays.  Mais en attendant, cette Commission n’en continue pas moins d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment celles commises à Idleb, a souligné Mme AbuZayd.  Pour ce faire, a-t-elle précisé, la Commission demande à toutes les parties de transmettre les informations en leur possession, y compris s’agissant des crimes commis par les forces de la coalition.

 

*Liste des intervenants : Iraq, Bélarus, Bahreïn, Japon, Luxembourg, Koweït, Pays-Bas, Chili, Nouvelle-Zélande, Émirats arabes unis, Croatie, Chypre, Irlande, Égypte, Grèce, Fédération de Russie, Uruguay, République islamique d’Iran, Turquie, République populaire démocratique de Corée, Venezuela, Indonésie, Albanie, Maldives, Malte, Chine, Géorgie, Belgique, Royaume-Uni, Roumanie, Iles Marshall, l’Australie, Équateur, Italie, France, Arménie, Espagne, Women’s International League for Peace and FreedomPhysician for Human Rights, Reporters sans frontières international, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Union des juristes arabes, Cairo Institute for HR StudiesAmnesty International, The Palestinian Return Centre, World Evangelical Alliance, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture. 

 

Mises à jour orales de la Haute-Commissaire sur la République populaire démocratique de Corée et sur le Venezueal

 

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a indiqué que conformément aux résolutions 34/24 et 40/20, le Haut-Commissariat a renforcé sa surveillance de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.  Il a également renforcé sa documentation et mis en place un recueil d’informations et de preuves.  Il explore en outre actuellement des stratégies pour une future reddition de comptes, a-t-elle ajouté. 

 

La surveillance mise en place montre que des violations systématiques des droits de l’homme continuent d’être commises, notamment dans les centres de détention, a poursuivi Mme Bachelet.  Parmi elles, a-t-elle précisé, figurent des violences sexuelles à l’encontre de femmes et de filles.  Il semble par ailleurs que ces crimes soient commis sous l’autorité directe de deux ministères et impliqueraient de hautes autorités, a affirmé la Haute-Commissaire.  Ces crimes, qui relèvent de crimes contre l’humanité, pourraient de fait engager la responsabilité pénale individuelle de ces hauts officiels, a souligné Mme Bachelet, ajoutant que le Haut-Commissariat cherche à identifier ces personnes. 

 

Le Haut-Commissariat examine également la question des enlèvements d’étrangers, notamment de ressortissants du Japon et de la République de Corée, a indiqué la Haute-Commissaire.  Il travaille sur cette question avec les États, la société civile et tous les autres partenaires qui cherchent un moyen de promouvoir l’obligation redditionnelle, y compris par le biais de la juridiction universelle. 

 

Insistant sur la complexité de la tâche qui incombe au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et sur les énormes implications financières de cette tâche, Mme Bachelet a souligné que le Haut-Commissariat la mène avec une équipe « squelettique » et un budget limité.

 

S’agissant de la République bolivarienne du Venezuela, MME BACHELET a déclaré que depuis sa dernière mise à jour, les tensions politiques et les actes de violence des forces de sécurité et des partisans du Gouvernement se poursuivent contre les parlementaires de l’opposition.  Depuis le 5 janvier dernier, les forces de sécurité ont entravé l’accès des députés au siège de l’Assemblée nationale, a indiqué la Haute-Commissaire.  Elle a par ailleurs déploré la détention, fin 2019, du député Gilber Caro et de son assistant, M. Victor Ugas.  Ce député est encore privé de liberté sans que soit officiellement reconnu le lieu où il est détenu, a-t-elle précisé, ajoutant que M. Ismael Leon, un autre député, avait été détenu et se trouve actuellement assigné à domicile. 

 

Le Haut-Commissariat a également vérifié des agressions contre des opposants politiques, des manifestants et des journalistes, a poursuivi Mme Bachelet, précisant notamment que le 11 février dernier, 12 journalistes couvrant l’arrivée de M. Juan Guaido à Caracas [après une tournée internationale] avaient été agressés, tandis que le 29 du même mois, des membres présumés de collectifs armés avaient agressé des manifestants et journalistes rassemblés pour une réunion publique dans l’État de Lara.  Des actes d’occupation du quartier général d’un parti politique ainsi que de bureaux de médias ou d’organisations non gouvernementales ont également été signalés.  En outre, les agressions s’accompagnent systématiquement d’une rhétorique qui stigmatise, expose et discrédite les victimes et justifie la violence, a expliqué Mme Bachelet. 

 

La Haute-Commissaire a exprimé sa préoccupation suite à l’annonce de l’adoption prochaine d’une législation visant à pénaliser les organisations des droits de l’homme recevant un financement étranger et à signaler publiquement ces organisations.  D’autre part, des responsables universitaires subissent des actes de harcèlement et la liberté syndicale est restreinte, a ajouté Mme Bachelet, dénonçant notamment la détention arbitraire de dirigeants syndicaux.  Elle a toutefois jugé positive la décision du Tribunal suprême de justice de suspendre la mesure de précaution d’août 2019 qui menaçait l’autonomie universitaire.   

 

Par ailleurs, le Haut-Commissariat continue d’être saisi d’allégations de traitements cruels, inhumains ou dégradants [infligés] au siège de la Direction générale du renseignement militaire à Caracas. 

 

Au sujet des droits économiques et sociaux, Mme Bachelet s’est principalement inquiétée de l’imposition de nouvelles sanctions économiques, notamment à l’encontre de la compagnie aérienne CONVIASA et de l’industrie pétrolière, ce qui diminue les ressources du Gouvernement pouvant être allouées aux dépenses sociales.  En dépit des exceptions établies pour permettre les importations de médicaments, de nourriture et d’articles relevant de l’assistance humanitaire, les services publics et la population en général pâtissent de l’impact de la surveillance serrée du secteur financier, a en outre déclaré la Haute-Commissaire. 

 

Une enquête récente du Programme alimentaire mondial (PAM) a révélé que 2,3 millions de personnes souffraient d’insécurité alimentaire sévère au Venezuela et que 7 millions de personnes y souffraient d’insécurité alimentaire modérée, a poursuivi la Haute-Commissaire.  De plus, selon la Plate-forme régionale des Nations Unies, 4,8 millions de Vénézuéliens auraient quitté le pays.  Dans ce contexte, Mme Bachelet a salué l’énorme effort des pays de la région et a déploré les déclarations des autorités de certains pays susceptibles de justifier ou d’inciter à la xénophobie et à la violence contre des personnes migrantes et réfugiées. 

 

La Haute-Commissaire a enfin exprimé l’espoir que pourraient être conclus les accords politiques nécessaires pour le renouvellement du Conseil national électoral, afin de garantir des élections inclusives, transparentes et crédibles.  En conclusion, Mme Bachelet a lancé un appel à toutes les parties pour qu’elles agissent de manière à éviter une escalade de la confrontation politique qui risquerait de se traduire par des actes de violence.      

 

Pays concerné

 

La République bolivarienne du Venezuela a pris note des préoccupations exprimées par la Haute-Commissaire, auxquelles – a indiqué la délégation vénézuélienne – le pays apportera des réponses en temps voulu.  La délégation a déploré le manque d’équilibre de la présentation de la Haute-Commissaire, relevant notamment des lacunes d’ordre méthodologique et des informations biaisées susceptibles d’alimenter la campagne médiatique à l’encontre du Venezuela.  La résolution 42/25 (du Conseil des droits de l'homme) concernant le Venezuela est une initiative qui vise des fins politiques en prétendant imposer un mécanisme de surveillance dont la mise en œuvre coûte plus de deux millions de dollars pour l’élaboration d’un rapport truffé de mensonges, a déclaré la délégation.  C’est là un gaspillage des maigres ressources dont dispose le système universel des droits de l’homme, a-t-elle insisté. 

 

La délégation vénézuélienne a préconisé d’examiner plutôt les violations massives des droits de l’homme des pays ayant parrainé la résolution visant le Venezuela, comme par exemple la Colombie, le Brésil, le Pérou et le Canada – lesquels devraient également condamner le coup d’État brutal contre le Président bolivien, M. Evo Morales. 

 

Le Venezuela souhaite préserver la coopération et le dialogue entre le Gouvernement et le Haut-Commissariat, qui donne des résultats.  L’équipe du Haut-Commissariat qui se trouve au Venezuela jouit du plein appui de tous les organes compétents de l’État, a souligné la délégation.  Elle a salué à cet égard l’esprit de la résolution 42/4 (relative au renforcement de la coopération et de l’assistance technique en matière des droits de l’homme), qui est fondée sur le dialogue constructif et la coopération et qui porte ses fruits, alors que la résolution 42/25 a – elle – été catégoriquement rejetée par le Venezuela à cause de l’ingérence qu’elle implique.  La délégation a réitéré l’invitation adressée par le pays aux procédures spéciales sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales et sur le droit au développement et a attiré l’attention sur la coopération du Venezuela avec toutes les agences des Nations Unies opérant sur son territoire ; c’est d’ailleurs dans ce contexte que le récent Plan de réponse humanitaire, élaboré par ces agences, jouit du plein appui du Gouvernement vénézuélien.

 

La délégation vénézuélienne a ensuite fustigé la réactivation de la doctrine Monroe par l’Administration américaine, qui applique une politique de blocus total contre le Venezuela et menace de l’envahir militairement ou encore d’appliquer le Traité interaméricain d’assistance réciproque [ou Pacte de Rio de 1947].  Les mesures coercitives imposées depuis 2014 au Venezuela par les Etats-Unis constituent des crimes contre l’humanité, avec pas moins de 300 mesures visant à perturber le fonctionnement de l’économie et à entraver les droits de l’homme du peuple vénézuélien.  Cela revient à une usurpation de l’ordre de 116 milliards de dollars, représentant six ans du budget national.  Le 13 février dernier, a rappelé la délégation, le Venezuela a déposé une plainte devant la Cour pénale internationale en vue d’une enquête sur ces crimes contre l’humanité, de l’identification des responsables et de leur comparution devant la justice.   

 

Débat général au titre des questions relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil

 

Des délégations ont demandé que soient éliminées la politisation et l’approche empreinte de « deux poids, deux mesures » au sein du Conseil.  Elles ont dénoncé l’adoption de résolutions sélectives ciblant certains pays – résolutions qui, selon elles, violent le principe d’objectivité et de non-sélectivité du Conseil.  A alors été défendu le mécanisme de l’Examen périodique universel comme constituant le seul mécanisme légitime pour examiner la situation des droits de l’homme dans les pays de manière inclusive et coopérative.

 

Plusieurs délégations ont appelé à la levée de l’ensemble des restrictions pesant sur l’espace accordé à la société civile dans le monde. 

 

Certains se sont inquiétés de la montée de la xénophobie et des discours de haine visant les minorités musulmanes dans le monde, une délégation faisant observer que les violations de ce type sont souvent instiguées par des dirigeants politiques de la droite extrême. 

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LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


 Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 14.jpg, mar. 2020

 

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention et a entendu dans ce cadre les déclarations d’une centaine d’intervenants*.

 

Ont maintes fois été évoquées les situations qui prévalent au Proche et Moyen-Orient (Syrie, Turquie, Arabie saoudite et Iran), ainsi que dans le sous-continent indien (Pakistan, Inde, Bangladesh, Sri Lanka) et, pour le reste de l’Asie, au Myanmar, en Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hongkong), en République populaire démocratique de Corée et aux Philippines.  La situation en Fédération de Russie et dans les territoires occupés en Ukraine a aussi été évoquée à de nombreuses reprises.  L’attention a également été attirée sur les situations dans plusieurs pays d’Amérique et d’Afrique, et plus particulièrement au Nicaragua, au Venezuela, au Mexique, au Brésil, au Burundi, en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud, en Égypte ou encore en Libye. 

 

Au nombre des violations des droits de l'homme souvent observées dans ces diverses situations, figurent les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, les violences policières, les représailles, ou encore les restrictions de la liberté d’expression et du droit de manifestation pacifique.  De manière générale, de nombreuses délégations ont dénoncé la restriction de l’espace accordé à la société civile et aux médias partout dans le monde. 

 

Parmi les principales victimes de ces violations, ont été mentionnés les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les prisonniers politiques, les femmes et les filles, ainsi que les minorités ethniques et religieuses.

 

La propagation des discours de haine et xénophobe et l’utilisation de fausses informations (« fake news ») à travers le monde ont également été dénoncées.

 

Une délégation a souligné que l’épidémie de Covid-19 allait avoir des conséquences importantes sur les relations multilatérales durant les prochains moins, mais qu’il ne fallait pas que cette situation occulte les questions liées aux graves violations des droits de l’homme et au changement climatique.

 

Plusieurs délégations ont pour leur part dénoncé la politisation du Conseil qui, selon elles, adopte de manière sélective des résolutions sur les situations spécifiques de certains pays.  Montrer du doigt un pays n’apporte aucune solution et seule la coopération dans le domaine des droits de l’homme est bénéfique, a-t-il alors été affirmé. 

 

 

Le Conseil achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son débat général au titre du point 4 de l’ordre du jour, avant d’entamer un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

*Liste des intervenants : Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Allemagne, Pakistan, République tchèque, Brésil, Australie, Libye, Japon, Philippines, Pays-Bas, Danemark, Uruguay, République de Corée, Espagne, Venezuela, Indonésie, Cameroun, Ukraine, Pérou, Soudan, Érythrée, Suisse, Iraq, Slovénie, Finlande, Équateur, Viet Nam, Cuba, France, Nouvelle-Zélande, Chypre, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Iran, Canada, République populaire démocratique de Corée, Suède, Albanie, Colombie, Chine, Norvège, Géorgie, Organisation des Etats américains, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Nicaragua, Cambodge, Irlande, Burundi, Syrie, Luxembourg, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1, Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2 Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Commission internationale de juristes; Service international pour les droits de l'homme; Conselho Indigenista Missionario, au nom également de Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil; Right Livelihood Award Foundation, Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul au nom également de Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd; Edmund Rice International Limited et Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, East and Horn of Africa Human Rights Defenders project, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Minority Rights Group, Baha’i International Community, European Union of Jewish Students, Presse Emblème Campagne, Fundacion para la Mejora de la Vida, la Cultura y la Sociedad, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Human Rights Watch, British Humanist Association, Imam Ali’s Popular Students Relief Society, European Humanist Federation, European Union of Public Relations, « Coup de pousse » Chaîne de l’espoir Nord-Sud, Victorious Youths Movement, Canners International Permanent Committee, Association of Youths with Vision, Conectas Direitos Humanos, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Franciscans International également au nom de Genève pour les droits de l’homme : formation internationale , Ensemble contre la peine de mort, Global Institute for Water, Environment and Health, World Evangelical Alliance, Sikh Human Rights Group, Société pour les peuples menacés, Amnesty International, Commission internationale de juristes également au nom deService international pour les droits de l'homme et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développementInstitut international pour les droits et le développement, B’nai B’rith, Prahar, Center for Environmental and Management Studies, Comité de coordination d'organisations juives, International-Lawyers.org, United Nations Watch, Iran Human Rights Documentation Center, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Commission to Study the Organization of Peace, Iraqi Development Organization, et Association for the Advancement of Agricultural Trade Unions. 

 

 

1Déclaration conjointe : Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Caritas Internationalis (International Confederation of Catholic Charities)Global Initiative for Economic, Social and Cultural RightsFranciscans International; Edmund Rice International LimitedSoka Gakkai International; Brahma Kumaris World Spiritual UniversityCongregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd et The Lutheran World Federation;

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE SUR LA SYRIE ET SUR LE BURUNDI

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE SUR LA SYRIE ET SUR LE BURUNDI


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 13.jpg, mar. 2020

 

 

Il achève par ailleurs sont débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi, avant d’engager son débat interactif avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.  Auparavant, le Conseil a achevé son débat interactif, entamé ce matin, avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en entendant les interventions de plusieurs intervenants*. 

 

Dans sa mise à jour orale, le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, M. Doudou Diène, a déclaré que les enquêtes de la Commission, cette année, se concentrent sur les violations des droits civils, politiques, économiques et sociaux s’inscrivant dans un contexte électoral sensible pour les droits de l’homme.  Malgré les déclarations officielles des autorités burundaises selon lesquelles la paix et la sécurité règnent au Burundi, plusieurs incidents graves récents attestent du caractère volatil de la situation, ce dont témoignent les nombreux cas d’affrontements armés dans le pays.  Quant à la situation humanitaire, elle est alarmante, puisque 336 000 réfugiés sont toujours répartis dans les pays limitrophes, a constaté la Commission.  En outre, des défenseurs des droits de l’homme restent détenus de manière arbitraire. 

 

Suite à cette présentation, le Burundi a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations** ne prennent part au débat. 

 

Le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, M. Paulo Sergio Pinheiro, a évoqué la situation d’Idleb en rappelant que depuis décembre dernier, près d’un million de personnes ont été déplacées.  Le groupe terroriste Hayat Tahrir Al-Sham (HTS) a mené des attaques contre des zones civiles peuplées sous contrôle du Gouvernement et a ainsi tué des dizaines de personnes, terrorisé la population civile et poussé un grand nombre de personnes à fuir, a poursuivi M. Pinheiro.  De leur côté, les forces pro-gouvernementales ont eu une réaction démesurée : des centaines de Syriens ont en effet été tués lors de bombardements presque constants durant la période concernée, a souligné le Président de la Commission, selon lequel ces attaques avaient pour objectif de terroriser les civils aux fins de dépeupler des quartiers d’Idleb pour accélérer la prise de la ville. 

 

De la même façon, a poursuivi le Président de la Commission d’enquête, la situation dans le camp Al-Hol demeure désespérée.  Un an après la défaite territoriale de l’État islamique, les femmes et les enfants ayant un lien de parenté avec les combattants terroristes sont encore internés dans le camp et se heurtent à un vide juridique.  M. Pinheiro a recommandé de considérer les enfants avant tout comme des victimes et a réitéré l’obligation faite aux États Membres de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de rapatrier d’urgence les filles et les garçons. 

 

Suite à la présentation de ce rapport, la République arabe syrienne a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant d’entendre les interventions de plusieurs délégations***. 

 

En fin de séance, l’Iran, le Myanmar et le Bangladesh ont exercé leur droit de réponse. 

 

 

Demain matin, à 9 heures, le Conseil tiendra son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar avant d’achever son débat interactif avec la Commission d’enquête sur la République arabe syrienne.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Fin du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs voix se sont élevées contre la réaction du Gouvernement iranien aux manifestations pacifiques liées à l’augmentation du prix de l’essence en novembre 2019.  L’usage excessif de la force dans ce contexte a été jugé inacceptable.  Les autorités iraniennes ont été appelées par plusieurs délégations à diligenter des enquêtes sur les circonstances de la mort de centaines de manifestants, sur leur nombre exact, sur le nombre de manifestants arrêtés ainsi que sur le nombre de blessés.  Un intervenant a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures urgentes étaient envisageables pour permettre l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur l’usage excessif de la force. 

 

Les autorités iraniennes ont, d’autre part, été exhortées à décréter immédiatement un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort et à abolir cette sentence et son exécution s’agissant de mineurs.  L’Iran doit respecter les dispositions des instruments internationaux auxquels il a souscrit, ont souligné des délégations.

 

Les droits à la vie et à la liberté de culte des minorités ethniques et religieuses en Iran ont été défendus par plusieurs délégations.  Les détentions arbitraires, l’obtention d’aveux sous la torture et les mauvais traitements en Iran ont aussi fait l’objet de critiques.  En outre, les conditions extrêmement difficiles dans les centres de détention iraniens, leur insalubrité ainsi que le recours à la torture, à l’isolement et au déni de traitement médical, ont été dénoncés.

 

Il a été demandé à l’Iran de mettre fin au harcèlement des journalistes et des membres de leurs familles, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme et d’autres représentants de la société civile, des femmes en particulier. 

 

Par ailleurs, les effets néfastes des sanctions imposées à l’Iran ont été mises en évidence, notamment leur répercussion sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels du peuple iranien.  C’est ainsi que les sanctions frappant le secteur bancaire ont engendré d’énormes problèmes pour l’approvisionnement en médicaments et équipements médicaux, entre autres. 

 

Plusieurs intervenants ont demandé que ces sanctions soient levées sans condition, estimant qu’elles ne sont rien d’autre qu’une ingérence dans les affaires intérieures de l’État iranien.  La pratique des rapports de pays a été critiquée pour la même raison.  Enfin, la plus grande coopération de l’Iran avec le Haut-Commissariat a été louée. 

 

Commentaires et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. Javaid RehmanRapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a rappelé que le jus cogens [règle reconnue par la communauté internationale comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise] interdisait l’exécution de mineurs délinquants.  Il est important de travailler de manière ciblée sur l’interdiction immédiate et ciblée de cette pratique, a-t-il insisté.  À titre de priorité immédiate, le Rapporteur spécial a souligné que l’Iran devait arrêter la pratique de la peine de mort pour des crimes qui ne sont pas reconnus comme graves par la jurisprudence internationale. 

 

Le Rapporteur spécial a également expliqué avoir demandé la remise en liberté de toutes les personnes détenues en raison de leur participation à des manifestations pacifiques en Iran.  Il a aussi invité à la libération de tous les ressortissants étrangers ainsi que des Iraniens binationaux.  M. Rahman a, par ailleurs, estimé que la communauté internationale devait rester attentive aux conditions de détention et d’hygiène dans les prisons iraniennes, notamment dans le contexte du COVID-19. 

 

Le Rapporteur spécial a recommandé qu’une enquête transparente soit réalisée sur l’accident de l’avion ukrainien.  Il a appelé les autorités à cesser le harcèlement des familles des victimes et à envisager des indemnisations.  M. Rehman a en outre demandé l’arrêt immédiat de l’exécution de mineurs délinquants ; et appelé l’État à indemniser les proches des victimes des manifestations pacifiques de novembre 2019

 

M. Rehman a fait part de ses vives préoccupations quant aux nombreuses formes de discrimination dont sont victimes les minorités en Iran. 

 

D’autre part, le Rapporteur spécial a mis en garde contre l’effet des sanctions imposées à l’Iran, estimant qu’elles sont contraires au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a invité la communauté internationale à œuvrer de concert aux fins d’alléger les souffrances de la population affectée et à enquêter sur l’impact de ces sanctions, en particulier sur les fournitures médicales.

 

M. Rehman a précisé que son mandat avait pour unique objet les droits de l’homme, sans considérations politiques.  Il a enfin indiqué avoir rencontré des représentants iraniens à New-York et à Genève mais n’être pas autorisé à entrer sur le territoire d’Iran, ce qui l’empêche d’accomplir son mandat. 

 

*Liste des intervenants : Union européenne, Allemagne, Suisse, Liechtenstein, Iraq, Cuba, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Danemark, Irlande, France, Syrie, Espagne, Canada, République populaire démocratique de Corée, Venezuela, Suède, Albanie, République populaire de Chine, Norvège, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Macédoine du Nord, Australie, Tchéquie, Arménie, Bélarus, Baha’i International CommunityRahbord Peimayesh Research and Education Services CooperativeOrganization for Defending Victims of ViolenceFamily Health Association of Iran, Ensemble contre la peine de mortFédération internationale des journalistes, CIVICUS, Article 19, Center for Inquiry et Amnesty International.

 

Examen du compte rendu de la Commission d’enquête sur le Burundi

 

Compte rendu oral

 

M. DOUDOU DIÈNE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a expliqué que les enquêtes de la Commission, cette année, se concentrent sur les violations des droits civils, politiques, économiques et sociaux s’inscrivant dans un contexte électoral sensible pour les droits de l’homme. 

 

Il a rappelé que, dans son rapport de septembre 2019, la Commission avait conclu que les huit facteurs de risque communs aux atrocités criminelles étaient présents dans le contexte du Burundi. 

 

La Commission continue à constater une dégradation concernant le facteur de risque relatif à un environnement politique, économique et sécuritaire instable.  Malgré les déclarations officielles des autorités burundaises selon lesquelles la paix et la sécurité règnent au Burundi, plusieurs incidents graves récents attestent du caractère volatil de la situation, ce dont témoignent les nombreux cas d’affrontements armés dans le pays. 

 

M. Diène a ensuite relevé que la situation économique s’était encore dégradée.  La population continue d’être forcée par des Imbonerakure et les autorités locales à apporter des contributions pour soutenir le parti au pouvoir.  Quant à la situation humanitaire, elle est alarmante, puisque 336 000 réfugiés sont toujours répartis dans les pays limitrophes, a constaté la Commission. 

 

Les deuxième et troisième facteurs de risque, qui sont relatifs au climat général d’impunité pour les violations graves des droits de l’homme récentes et plus anciennes et à la faiblesse des structures étatiques, sont toujours présents, a regretté M. Diène, avant de constater que les Imbonerakure continuent de bénéficier d’une impunité totale. 

 

Le Président de la Commission a expliqué que la Commission vérité et réconciliation ne semblait s’intéresser qu’aux seules victimes de 1972, majoritairement de l’ethnie hutue, ce qui n’est pas anodin à quelques mois d’importantes échéances électorales, toute critique envers le Gouvernement du Burundi étant assimilée à un soutien aux auteurs des massacres de 1972. 

 

M. Diène a par ailleurs expliqué que l’espace accordé à la société et aux médias libres, diversifiés et indépendants s’était réduit au Burundi.  Il a indiqué que le Gouvernement avait intensifié la censure des médias en leur imposant, sans concertation préalable, un « Code de bonne conduite des médias et des journalistes en période électorale 2020 ».  D’autre part, le Gouvernement continue à instrumentaliser le système judiciaire afin de museler la société civile et les médias, a regretté le Président de la Commission.  Des défenseurs des droits de l’homme restent détenus de manière arbitraire. 

 

M. Diène a en outre regretté l’indifférence ou la réticence de certains États membres de l’ONU à agir alors que le Burundi n’assume manifestement pas sa responsabilité de protéger sa population contre les risques d’atrocités criminelles. 

 

Il a relevé que la Commission était très préoccupée de voir les discours de haine avec une dimension politique et ethnique se multiplier et circuler sans restriction sur des réseaux sociaux, ainsi que du silence des autorités burundaises à cet égard. 

 

De manière générale, M. Diène a expliqué que les actes d’intimidation, de harcèlement, d’extorsion de Burundais rapatriés de Tanzanie ont continué. 

 

Pays concerné

 

Le Burundi a déclaré d’emblée qu’il participait au dialogue interactif avec la Commission d’enquête non pas par souci de collaborer avec elle, mais par respect envers le Conseil et par devoir de coopérer avec lui.  Cette coopération, a-t-il dit, s’entend dans le sens du strict respect des principes de neutralité, d’objectivité, de non-politisation et de non-sélectivité qui doivent caractériser cet organe.  Le Burundi a rappelé que cette Commission en est à son quatrième rapport imposé et que son mandat avait régulièrement changé de nature et d’étendue, situation qui offre des motifs raisonnables de croire que la Commission a plutôt le mandat d’un lobby suffisamment convaincu de sa capacité d’imposer son diktat pour ses propres intérêts. 

 

Le Burundi a ensuite dénoncé une violation flagrante du code de conduite assigné aux titulaires de mandats.  Il a estimé que, depuis sa création en 2016, la Commission avait produit des rapports mensongers et diffamatoires.  Le Burundi a condamné la lecture négative et politicienne de la Commission. 

 

Le Burundi a aussi répondu que l’espace politique est libre et apaisé, la participation de tous les acteurs politiques étant plus que jamais observée : la Commission électorale nationale indépendante a reçu le dépôt de dix dossiers de candidats présidentiels, soit sept de l’opposition, deux indépendants et un candidat du parti au pouvoir.  Lors de son congrès national du 26 janvier dernier, le CNDD-FDD a élu son propre candidat aux prochaines présidentielles de mai prochain

 

Le Burundi a exhorté les pays hôtes à faciliter le retour volontaire des Burundais exilés, au lieu de les prendre en otage sous quelque prétexte que ce soit.  Le Burundi a, en conclusion, demandé au Conseil d’accepter la lecture positive des Nations Unies de la situation plutôt que de se laisser aveugler par une Commission récupérée et instrumentalisée par des lobbies géopolitiques sous le couvert de la protection des droits de l’homme. 

 

Aperçu des débats

 

De nombreuses délégations ont dénoncé les graves violations des droits de l’homme à travers tout le pays, notamment des exécutions extrajudiciaires ou encore des arrestations arbitraires.  Plusieurs délégations ont estimé que les événements récents étaient particulièrement graves, évoquant notamment les représailles à l’encontre de la société civile et des journalistes.  La responsabilité des Imbonerakure dans les graves violations des droits de l’homme et l’impunité dont ils bénéficient ont tout particulièrement été dénoncées.  Plusieurs délégations ont appelé à ce que tous les auteurs de violations des droits de l’homme au Burundi soient traduits en justice.

 

Même s’ils ont salué l’alternance au pouvoir avec le retrait du Président actuel, plusieurs intervenants ont fait part de leur inquiétude quant au climat d’insécurité qui entoure la période électorale.  De nombreuses délégations ont appelé à l’organisation d’élections libres, transparentes, crédibles et inclusives, surveillées par la communauté internationale. 

 

Plusieurs intervenants ont appelé à la libération des prisonniers politiques et des journalistes et à l’ouverture de l’espace accordé à la société civile. 

 

Il faut que les autorités acceptent de collaborer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et avec la Commission, ont plaidé plusieurs orateurs. 

 

Certains ont appelé la communauté internationale à préserver la souveraineté du pays, notamment à l’occasion de l’organisation des élections.  Ont par ailleurs été dénoncés l’examen de pays particuliers au sein du Conseil et l’ingérence dans les affaires intérieures des pays : le mécanisme de l’Examen périodique universel pour examiner la situation des droits de l’homme dans le monde reste la méthode adéquate. 

 

Remarques et conclusion de membres de la Commission d’enquête

 

MME FRANÇOISE HAMPSON, membre de la Commission d’enquête, a expliqué qu’afin que les élections de 2020 puissent être organisées dans un climat apaisé, des recommandations, qui restent aujourd’hui valides, ont été faites au Gouvernement burundais en septembre 2019.

 

M. DIÈNE a quant à lui expliqué que le message principal que souhaite transmettre la Commission est que la crise burundaise dure depuis de nombreuses années et que le pays entre dans une période sensible liée au contexte électoral.  Le Président de la Commission d’enquête a insisté sur le constat qu’au Burundi, les élections ont toujours été accompagnées de graves violations des droits de l’homme.  C’est pourquoi, il faut que la communauté internationale soit vigilante sur cette situation, a-t-il conclu. 

 

**Liste des intervenants: Union européenne, Australie, Suisse, France, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Myanmar, Fédération de Russie, Venezuela, Chine, Belgique, Royaume-Uni, Tanzanie, Centre pour les droits civils et politiques, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Reporters sans frontières international, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme, Amnesty InternationalUnited Nations WatchCIVICUS- Alliance mondiale pour la participation des citoyens et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

 

Débat interactif avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Commission internationale indépendante sur la République arabe syrienne (A/HRC/43/57)

 

M. PAULO SERGIO PINHEIRO, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, qui intervenait pour la 27e fois devant le Conseil depuis l’établissement du mandat, a déclaré que les images d’Idleb parlent d’elles-mêmes : les écoles, les hôpitaux, les boulangeries, les marchés et les maisons ont été anéantis.  Les civils fuient vers le nord, à pied ou entassés dans des camions ; les familles brûlent leurs vêtements et autres biens qui leur restent encore pour éviter que leurs enfants meurent de froid.  Depuis décembre dernier, près d’un million de personnes ont été déplacées, coincées dans une enclave, dont 80% sont des femmes et des enfants qui payent le plus lourd tribut. 

 

Le groupe terroriste Hayat Tahrir Al-Sham (HTS) a mené des attaques contre des zones civiles peuplées sous contrôle du Gouvernement et a ainsi tué des dizaines de femmes, d’hommes et d’enfants, terrorisé la population civile et poussé un grand nombre de personnes à fuir, a poursuivi M. Pinheiro.  Ce groupe détient aussi des militants, des journalistes et d’autres individus critiques à son égard, a-t-il ajouté.  De leur côté, les forces pro-gouvernementales ont eu une réaction démesurée : des centaines de Syriens ont en effet été tués lors de bombardements presque constants durant la période concernée.  Les raids aériens et au sol ont conduit à un déplacement de populations sans précédent et se caractérisent par une absence de respect des obligations juridiques d’interdiction de cibler directement des populations civiles.  Selon M. Pinheiro, ces attaques avaient pour objectif de terroriser les civils aux fins de dépeupler des quartiers d’Idleb pour accélérer la prise de la ville. 

 

Le Président de la Commission d’enquête a souligné que plus de 3 millions de personnes sont encore prises au piège dans le nord d’Idleb, la quasi-absence de l’assistance humanitaire donnant lieu à de graves pénuries en termes de nourriture et de satisfaction des besoins élémentaires.  Des enfants sont ainsi morts de froid faute d’abri et des femmes enceintes sont abandonnées sans nourriture ni attention médicale, a précisé M. Pinheiro. 

 

De la même façon, a poursuivi le Président de la Commission d’enquête, la situation dans le camp Al-Hol demeure désespérée.  Un an après la défaite territoriale de l’État islamique, les femmes et les enfants ayant un lien de parenté avec les combattants terroristes sont encore internés dans le camp et se heurtent à un vide juridique.  M. Pinheiro a recommandé de considérer les enfants comme des victimes, d’abord et avant tout ; il a réitéré l’obligation faite aux États Membres de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de rapatrier d’urgence les filles et les garçons. 

 

Le Président de la Commission d’enquête a fait état de la poursuite de violations perpétrées par toutes les parties sur l’ensemble du territoire concerné. 

 

D’autre part, le lancement de l’opération « Printemps de paix » dans le nord-est de la Syrie a également provoqué une autre vague de déplacements, avec la fuite de plus de 100 000 civils en 24 heures, entre le 10 et le 11 octobre dernier, a ajouté M. Pinheiro.  Dans les zones affectées par cette opération, de même qu’à Afrin, les groupes armés instillent une peur de la violence parmi les femmes kurdes et yézidies, les forçant en conséquence à rester confinées chez elles et obligeant d’autres femmes à renoncer à leur emploi. 

 

Le cessez-le-feu dans le nord-ouest annoncé par les Présidents Poutine et Erdogan devrait soulager la population civile et ouvrir la voie à une assistance humanitaire dont les civils ont désespérément besoin, a enfin souligné M. Pinheiro.  Il a encouragé à suivre cette voie en vue d’une cessation permanente des hostilités, d’un accès sans entrave de l’assistance humanitaire et d’une meilleure protection des droits de l’homme de tous.    

 

Pays concerné

 

La République arabe syrienne a regretté qu’un certain nombre de pays continuent à exploiter le Conseil à des fins politiques.  Les droits de l’homme doivent être abordés de manière coopérative, sans ingérence dans les affaires internes des pays.  Le cas de la Syrie est l’exemple le plus frappant de la politisation des débats relatifs aux droits de l'homme au sein du Conseil, a estimé la délégation syrienne. 

 

La Commission d’enquête sert les intérêts de ceux qui veulent porter atteinte au Gouvernement syrien, sans même prendre en compte les interventions des Etats-Unis et de la Turquie, ni les activités terroristes sur le territoire syrien, a ajouté la délégation.  Le Gouvernement syrien, pour sa part, est déterminé à protéger sa population contre les attaques de la Turquie et des Etats-Unis, ainsi que contre les attaques terroristes, a-t-elle poursuivi. 

 

Les opérations militaires des autorités syriennes à Idleb et partout en Syrie procèdent de l’engagement international desdites autorités de protéger la population et de maintenir l’intégrité du territoire : des milliers de citoyens ont ainsi été libérés de la terreur, a affirmé la délégation.  Des couloirs humanitaires ont été ouverts et la population a été invitée à les emprunter, a-t-elle ajouté.  Contrairement aux allégations de la Commission d’enquête, une assistance médicale a été assurée et fournie en coordination entre le Gouvernement syrien et les Nations Unies, a assuré la délégation.  La Syrie refuse que le mandat de la Commission d’enquête soit renouvelé et rejette ses conclusions, a-t-elle conclu. 

 

Aperçu du débat

 

Toutes les parties au conflit en Syrie font intentionnellement fi du droit international relatif au droit de l’homme et du droit humanitaire international, a-t-il notamment été dénoncé.  Partant, il est urgent de faire toute la lumière sur toutes les violations des droits de l’homme et sur les disparitions forcées – autant de situations qui pourraient être assimilées à des crimes de guerre et contre l’humanité dont il conviendrait de saisir la Cour pénale internationale, a-t-il été souligné.  La situation à Idleb a été qualifiée de « pire horreur humanitaire du XXIème siècle », ce qui – a-t-il été souligné – impose à la communauté internationale de tout faire pour garantir des enquêtes afin que tous les auteurs des violations soient jugés. 

 

Le rôle et les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Geir Pedersen, ont été appuyés. 

 

L’accent a par ailleurs été mis sur la nécessité de fournir des services aux survivants des violences sexistes et sexuelles.  Le sort des enfants dans le conflit syrien a été jugé particulièrement intolérable, s’agissant notamment du fait que des enfants soient recrutés de force, violentés, y compris sexuellement, et privés de leur droit à l’éducation et d’autres besoins de base. 

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lundi 9 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LES SITUATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE COREE, AU SOUDAN DU SUD ET EN IRAN

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LES SITUATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE COREE, AU SOUDAN DU SUD ET EN IRAN


Freddy Mulongo, Réveil FM International 


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 12.jpg, mar. 2020

 

 

Le Sous-Secrétaire général adjoint à la coordination stratégique fait une mise à jour sur le rapport Rosenthal concernant les opérations de l’ONU au Myanmar

 

 

 

Au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention, le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, des débats interactifs avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, M. Tomás Ojea Quintana; avec la Présidente de la Commission sur les droits de l’homme au Soudant du Sud, Mme Yasmin Sooka; et avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, M. Javaid Rehman. 

 

Le Conseil a également entendu le Sous-Secrétaire général adjoint à la coordination stratégique, au sein du Cabinet du Secrétaire général, M. Volker Türk, faire une mise à jour orale sur la mise en œuvre des recommandations formulées par M. Gert Rosenthal, qui avait été chargé par le Secrétaire général, en décembre 2018, de mener une enquête complète et indépendante sur l'implication des Nations Unies au Myanmar depuis 2010, ce rapport ayant été partagé avec les États Membres en mai 2019. 

 

Le Myanmar est intervenu en tant que pays concerné et de nombreuses délégations** ont fait des déclarations dans le cadre de la discussion qui a suivi la mise à jour de M. Türk.

 

Présentant son rapport, M. Ojea Quintana a indiqué que ce rapport était consacré en grande partie à la situation des femmes nord-coréennes, qui représentent la majorité des personnes qui s’enfuient du pays et qui, lorsqu’elles émigrent, sont souvent soumises à la torture et aux mauvais traitements en chemin.  Les valeurs patriarcales sont encore en vigueur République populaire démocratique de Corée et les femmes y sont sous les ordres des hommes, a ajouté le Rapporteur spécial.  Plus généralement, le Rapporteur spécial a mis en garde contre une nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée en raison de plusieurs facteurs : la faible production agricole en 2019; le resserrement du contrôle aux frontières; la surveillance incessante et les interdictions qui frappent les échanges commerciaux; la menace du COVID-19; ainsi que les répercussions des sanctions imposées au pays.  De nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre du dialogue qui a suivi cette présentation.

 

Présentant son rapport, Mme Sooka a, quant à elle, notamment affirmé que depuis le dernier rapport de la Commission, plus de la moitié de la population sud-soudanaise avait été « délibérément affamée », tandis que les dirigeants pillaient les richesses du pays en commettant des crimes économiques.  La corruption a rendu de nombreux officiels extrêmement riches aux dépens de millions de leurs concitoyens affamés, a-t-elle insisté.  Ce sont ces mêmes officiels qui se sont battus pour l’indépendance qui, aujourd’hui, transforment ce rêve de libération en cauchemar, a-t-elle déclaré.

 

Le Soudan du Sud est intervenu en tant que pays concerné et de nombreux orateurs*** ont pris la parole dans le cadre du débat qui a suivi.

 

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a, pour sa part, souligné que la situation en Iran était marquée par les importantes difficultés économiques que connaît le pays actuellement, aggravées par les sanctions qui lui sont imposées.  M. Rehman a appelé les auteurs de ces sanctions et la communauté internationale à prendre des mesures pour atténuer leurs conséquences sur la population.  Il a ensuite exprimé ses préoccupations s’agissant de la situation des défenseurs des droits de l'homme, militants et avocats iraniens et s’est inquiété que selon les lois iraniennes, les enfants soient passibles de la peine de mort.  Évoquant les manifestations populaires de novembre 2019, le Rapporteur spécial a affirmé que les autorités avaient eu recours de manière excessive à la force et a chiffré à 300 le nombre de personnes tuées, dont 20 enfants.  Par ailleurs, 7000 personnes arrêtées dans ce contexte seraient encore détenues, a-t-il ajouté. 

 

La République islamique d'Iran a fait une déclaration en tant que pays concerné.

 

À la requête du Représentant permanent de l’Iran auprès des Nations Unies à Genève, le Conseil a observé une minute de silence à la mémoire des personnes et du personnel médical décédés des suites du COVID-19.

 

L’Inde, le Brésil, Cuba, la République populaire de Chine, l’Iraq, la République démocratique populaire lao, la Mauritanie, les Philippines et le Pakistan ont exercé le droit de réponse au titre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme achevé vendredi dernier.

 

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran avant d’entendre une mise à jour de la Commission d’enquête au Burundi. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée  (A/HRC/43/58, version préliminaire en anglais).

 

Présentation du rapport

 

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, a déclaré que son rapport était consacré en grande partie à la situation des femmes nord-coréennes, qui représentent la majorité des personnes qui s’enfuient du pays.  Rappelant que le monde a célébré hier la Journée internationale des femmes, le Rapporteur spécial a cité le témoignage d’une Nord-Coréenne contrainte de quitter son pays l’été dernier car, en dépit de ses efforts, sa famille n’arrivait pas à joindre les deux bouts.  Les Coréennes qui émigrent, a dit le Rapporteur spécial, sont souvent soumises à la torture et aux mauvais traitements en chemin.  À ce propos, le Rapporteur spécial a rappelé aux États qu’ils ne doivent pas renvoyer de personnes dans leur pays d’origine s’ils savent que ces personnes y subiront des mauvais traitements. 

 

Le rapport décrit aussi la vie quotidienne des Nord-Coréennes qui, en raison des graves difficultés économiques, occupent le secteur informel de l’économie, de plus en plus large mais opérant toujours dans une sorte de zone grise.  Poussées dans le marché informel (jangmadang), les femmes errent d’une ville à l’autre, sans protection, harcelées par les autorités ou victimes de harcèlement sexuel. 

 

Les valeurs patriarcales sont encore en vigueur République populaire démocratique de Corée et les femmes y sont sous les ordres des hommes, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Il a relevé la faible présence de femmes dans l’enseignement universitaire : 9,9% seulement.  Le Rapporteur spécial a recommandé que le Gouvernement encourage une authentique participation des femmes à la vie publique, comme il s’y était engagé lors de l’examen périodique universel (EPU). 

 

M. Ojea Quintana a aussi fait observer que près de la moitié de la population rurale de la République populaire démocratique de Corée n’a pas d’accès à une eau salubre.

 

Plus généralement, le Rapporteur spécial a mis en garde contre une nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée en raison de plusieurs facteurs : la faible production agricole en 2019; le resserrement du contrôle aux frontières; la surveillance incessante et les interdictions qui frappent les échanges commerciaux; la menace du COVID-19; ainsi que les répercussions des sanctions imposées au pays. 

 

Les populations craignent toujours les arrestations et les internements dans des camps politiques où règne l’arbitraire, tandis que le système du songbun perdure, a signalé M. Ojea Quintana, avant d’appeler à la libération des personnes détenues et dont la santé est à risque. 

 

Le Rapporteur spécial a cependant salué les efforts du Gouvernement dans le cadre de la prévention et du traitement du COVID-19, ajoutant que toutes activités dans ce sens doivent être menées dans le plein respect des droits de l’homme.  Il a recommandé que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée autorise un accès complet et sans entrave aux experts médicaux et acteurs humanitaires internationaux et qu’il assouplisse les restrictions à l’accès à l’information. 

 

M. Ojea Quintana a demandé au Conseil de se pencher sur l’impact des sanctions sur les droits économiques et culturels de la population nord-coréenne.  Il a suggéré que la Haute-Commissaire aux droits de l’homme envisage une visite en République populaire démocratique de Corée.  Enfin, le Rapporteur spécial a recommandé une reprise des discussions avec la République de Corée sur la question des familles séparées. 

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations se sont montrées inquiètes des violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée, notamment les arrestations arbitraires et les exécutions extrajudiciaires qui pourraient – selon certains intervenants – s’apparenter à des crimes contre l’humanité.  Des délégations ont appelé à ce que les crimes commis en République populaire démocratique de Corée soient traduits devant la Cour pénale internationale.

 

Plusieurs délégations et organisations non gouvernementales se sont réjouies que le Rapporteur spécial se soit focalisé, dans son rapport, sur les femmes.  Les intervenants se sont dits inquiets des violences sexuelles subies par les femmes nord-coréennes.

 

Une délégation a dénoncé le manque d’information sur le sort et le lieu où se trouvent de nombreux étrangers victimes d’enlèvement par la République populaire démocratique de Corée. 

 

Quelques délégations ont regretté que la République populaire démocratique de Corée donne la priorité au développement de son arsenal nucléaire au détriment du bien-être de sa population et des droits de l’homme. 

 

Plusieurs pays se sont dits inquiets que le coronavirus puisse s’étendre dans le pays en raison de son système de soins de santé défaillant. 

 

Plusieurs délégations ont appelé à ce que la République populaire démocratique de Corée autorise la venue du Rapporteur spécial et coopère avec lui.  Une organisation non gouvernementale a souhaité qu’à l’avenir, les Rapporteurs spéciaux de pays aient pour mandat d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de transmettre leurs dossiers à la justice internationale.

 

Mais d’autres délégations ont dénoncé la création, par le Conseil, de mandats sélectifs qui répondent à des intérêts politiques : elles ont cité le mandat du Rapporteur spécial en exemple.  Le débat de ce matin, ont-elles estimé, est une preuve de la discrimination qui continue à prévaloir au sein du Conseil.  La coopération et la dialogue sont la voie la plus efficace pour la promotion et la protection des droits de l’homme pour tous, a-t-il été soutenu.  Une délégation a déclaré que la situation en République populaire démocratique de Corée était principalement due aux sanctions internationales, qui ont des répercussions dans le domaine de l’accès à la santé, en particulier.

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. OJEA QUINTANA a déclaré que, pour la République populaire démocratique de Corée, le moment était venu de s’ouvrir aux mécanismes des Nations Unies.  Il a regretté que la délégation du pays ne soit pas dans la salle : sa participation serait importante et son point de vue pourrait figurer dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial.  Il a recommandé d’aider le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à s’ouvrir au monde extérieur. 

 

Quant aux parties qui participent aux négociations, elles doivent mettre les droits de l’homme au cœur des discussions, a insisté M. Ojea Quintana.  Le Rapporteur spécial a demandé, par ailleurs, que les auteurs de violations massives des droits de l’homme soient tenus de rendre des comptes, en relevant que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme avait un rôle très important à jouer dans ce domaine. 

 

*Liste des intervenants : Union européenne, Pays-Bas, Suisse, Australie, Cuba, Japon, France, République tchèque, Irlande, Myanmar, République populaire démocratique Lao, Grèce, Fédération de Russie, Syrie, République de Corée, Iran, Espagne, Venezuela, Chine, Norvège, Royaume-Uni, Islande, Belarus, Cambodge, Viet Nam, Arménie, Îles Marshall, Ingénieurs du monde, Human Rights WatchChristian Solidarity WorldwideUnited Nations WatchInternational Society for Human Rights, et Center for Global Nonkilling

 

Examen du compte rendu du Secrétaire général sur l'examen des opérations de l'ONU au Myanmar entre 2010 et 2018

 

Compte rendu oral

 

M. VOLKER TÜRK, Sous-Secrétaire général adjoint à la coordination stratégique, au sein du Cabinet du Secrétaire général, a rappelé que la mise à jour orale qu'il fait aujourd'hui porte sur la mise en œuvre des recommandations formulées par M. Gert Rosenthal, qui avait été chargé par le Secrétaire général, en décembre 2018, de mener une enquête complète et indépendante sur l'implication des Nations Unies au Myanmar depuis 2010.  Ce rapport avait été partagé avec les États Membres en mai 2019. 

 

Alors que ce rapport examine particulièrement le cas du Myanmar, ses analyses portent aussi sur les défis structurels et systémiques des Nations Unies en tant que système.  Elles visent à contribuer à une plus grande cohérence dans l'action des Nations Unies.  Elles montrent aussi le besoin d'un plus grand engagement des Nations Unies avec les États Membres dans des situations critiques, tout en soulignant la nécessité d'une meilleure coordination dans les structures internes de prise de décision. 

 

Les recommandations de M. Rosenthal ont été traduites en de nombreuses mesures concrètes visant à renforcer le système des Nations Unies.  Ces mesures ont reçu un élan supplémentaire avec l'Appel à l'action en faveur des droits de l'homme lancé à Genève il y a deux semaines par le Secrétaire général lui-même.  Ces deux processus -- le rapport Rosenthal et l'appel du Secrétaire général -- se complètent et visent le même objectif, à savoir mettre la dignité humaine au centre des efforts des Nations Unies.  Ils reconnaissent aussi que partout où une action est requise, il faut qu'elle soit cohérente, coordonnée et axée sur les droits de l'homme, avec pour but de protéger les individus et les communautés. 

 

De ce fait, la mise en œuvre des recommandations fait partie intégrante de l'Appel à l'action pour les droits de l'homme.  Elle inclut des mesures qui favorisent un engagement effectif avec le Conseil de sécurité, la mise en place de programmes de protection des individus et communautés.  La mise en œuvre des recommandations de M. Rosenthal vise aussi à développer des mécanismes pour tenir informés tous les titulaires de mandats des Nations Unies de tout risque visant les droits de l'homme.  La prévention des crises devient ainsi une stratégie à part entière qui mobilise tout le système des Nations Unies, a résumé M. Türk. 

 

Pays concerné

 

Le Myanmar a pris note de la mise à jour sur l'implication des Nations Unies au Myanmar.  Soulignant que les rapports de l'ONU devraient être factuels, impartiaux et équilibrés, le Myanmar insiste pour qu'il repose sur des sources multiples, y compris en provenance du pays concerné.  Il a ainsi relevé qu'au paragraphe 9, le rapport indique que 3 postes de police des frontières ont été attaqués par l'ARSA, alors que ce sont au total 30 postes et un quartier général d'un bataillon militaire qui ont été attaqués.  Cette information est largement mise à la disposition du public et le Myanmar souligne que des données incorrectes peuvent avoir un impact sur les attaques terroristes.  Il a en outre déploré de ne voir dans le rapport présenté aucune information publique communiquée par le Myanmar.

 

D'autre part, le Myanmar souligne que le rôle principal des équipes et institutions opérant dans un pays consiste à mener des activités appuyant le développement de ce pays, conformément aux objectifs et aux priorités nationales du gouvernement concerné, et à sa demande.  Partant, l'approche adoptée doit répondre aux demandes du pays, en consultation avec celui-ci et avec le consentement du gouvernement.  Le Myanmar estime en outre que le coordonnateur-résident doit agir en toute impartialité et superviser le travail des représentants de l'ONU sur place.  Le Myanmar rappelle l'importance de la confiance mutuelle qui ne saurait exister sans une bonne coordination et coopération, loin de toute approche de confrontation, et appelé à la transparence et à l'ouverture.  Il déplore par ailleurs le «blocage» auquel s'est heurté le gouvernement lorsqu'il a cherché à mettre en place, avec une organisation non gouvernementale, un système d'alerte précoce sur la situation dans l'État Rakhine.  Le Myanmar rappelle enfin le principe selon lequel l'assistance doit être «axée sur les besoins et non sur les bailleurs de fonds».

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont salué le rapport du Secrétaire général et, d’une manière générale, le rôle des bureaux du Haut-Commissariat dans les pays.  D’autres délégations ont demandé la mise en œuvre intégrale et immédiate des recommandations figurant dans le rapport. 

 

Ont été dénoncées les violations flagrantes des droits de l’homme au Myanmar, notamment à l’encontre des Rohingya, un intervenant disant constater l’échec du système des Nations Unies à soutenir cette population.  Plusieurs délégations de pays et représentants d’organisations non gouvernementales ont regretté que les Nations Unies ne soient pas parvenues à prévenir le génocide des Rohingya malgré les nombreux signaux d’alerte. 

 

L’impunité alimente ces violations des droits de l'homme, a-t-il été souligné, une délégation déplorant que les auteurs des violations soient toujours protégés par les autorités du Myanmar.

 

Il faut promouvoir un dialogue direct entre le Myanmar et le Bangladesh s’agissant de la question du retour des personnes déplacées, ont plaidé plusieurs délégations.  Cette question sera résolue grâce à l’implication des organisations régionales, notamment de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a-t-il été affirmé. 

 

Une délégation a relevé que le Myanmar avait maintenant un Gouvernement civil, ce qui – a-t-elle affirmé – a permis une amélioration des droits de l’homme dans le pays.  La communauté internationale doit adopter une approche impartiale de la question des droits de l’homme au Myanmar afin de trouver une solution au lieu d’envenimer la situation, a-t-il également été déclaré. 

 

Remarques et conclusion du Sous-Secrétaire général adjoint

 

M. TÜRK a mis l’accent sur l’Appel à l’action lancé en faveur des droits de l'homme par le Secrétaire général à l’ouverture de la présente session du Conseil.  Il a ensuite mentionné les trois séries de recommandations du rapport Rosenthal pour voir dans quelle mesure les efforts de réforme du Secrétaire général correspondent auxdites recommandations. 

 

S’agissant de la prise de décisions, il a expliqué que les procédures ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre et qu’il convient, dès lors, de s’attacher à une analyse intégrée de la situation de chaque pays, avec une planification en vue d’une amélioration au niveau des équipes de pays sur le terrain. 

 

La perspective relative aux droits de l’homme devrait aussi être intégrée aux questions de développement, a souligné M. Türk, expliquant ensuite que le Secrétaire général a souhaité un changement de mentalité à l’échelle du système onusien afin de mieux intégrer les droits de l’homme, notamment au niveau du recrutement.  Ces questions sont du reste énoncées dans le rapport Rosenthal. 

 

L’Appel à l’action du Secrétaire général est une vision intégrée et globale des droits de l’homme, a insisté le Sous-Secrétaire général adjoint.  Une stratégie impliquant les coordonnateurs et le personnel sur le terrain est en passe d’être transmise à tous les bureaux sur le terrain. 

 

**Liste des intervenants: Union européenne, Suède (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Pays-Bas, Fédération de Russie, Venezuela, Chine, Royaume-Uni, Bangladesh, Malaisie, Arménie, Philippines, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Human Rights Watch, Commission internationale de juristes, Amnesty International, et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

 

Débat interactif avec la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud établie par le Conseil des droits de l’homme

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil est saisi du quatrième rapport de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud (A/HRC/43/56)

 

MME YASMIN SOOKA, Présidente de la Commission sur les droits de l’homme au Soudant du Sud, a affirmé que depuis le dernier rapport de la Commission, plus de la moitié de la population sud-soudanaise avait été « délibérément affamée », tandis que les dirigeants pillaient les richesses du pays en commettant des crimes économiques.  La corruption a rendu de nombreux officiels extrêmement riches aux dépens de millions de leurs concitoyens affamés, a-t-elle insisté.  Ce sont ces mêmes officiels qui se sont battus pour l’indépendance qui, aujourd’hui, transforment ce rêve de libération en cauchemar, a-t-elle déclaré, ajoutant qu’alors que la communauté internationale est contrainte d’apporter une aide humanitaire au Soudan du Sud, plusieurs dirigeants ont volé des dizaines de millions de dollars des réserves du Gouvernement alors que ces sommes auraient pu servir à nourrir leur propre population.  Ce sont-là des arguments dont devraient se saisir la communauté internationale et les organisations régionales pour demander des comptes au pénal aux dirigeants, a estimé Mme Sooka. 

 

La Présidente de la Commission a ensuite rappelé que l’économie du Soudan du Sud repose essentiellement sur le pétrole, qui fournit à lui seul 73% des revenus du pays.  De plus, le détournement de fonds est rendu facile par la prédominance des liquidités dans l’économie, couplée au népotisme dans la nomination des hauts fonctionnaires et autres officiels.  Les élites militaires et administratives accaparent l’essentiel des dépenses avec très peu de transparence, a insisté Mme Sooka.  La Commission a pu ainsi dévoiler de nombreux cas de détournements - y compris concernant les budgets alloués aux programmes de santé-, ainsi que des cas de corruption et de blanchiment d’argent.  Plusieurs de ces cas impliquent aussi des entreprises qui sont aujourd’hui visées par des sanctions de la part des Etats-Unis. 

 

La Commission a par exemple obtenu des documents qui montrent qu’alors que 98% des revenus du pétrole sont censés être versés aux caisses de l’État, en septembre 2019, seuls 42% y ont été déposés, a poursuivi Mme Sooka; et en octobre et novembre suivants, seulement 20% des revenus non pétroliers étaient versés dans les caisses de l’État.  Depuis lors, les autorités ont annoncé qu’elles ne publieraient plus de telles données concernant les revenus du pays, rendant de fait toute reddition de comptes impossible, a déploré Mme Sooka. 

 

La Présidente de la Commission a ensuite souligné que les retards pris dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur la résolution du conflit avaient permis la poursuite des violations des droits de l’homme, notamment le recrutement forcé d’enfants.  En juillet 2019, l’UNICEF a estimé qu’il y avait encore 19 000 enfants dans les rangs de l’armée nationale et des groupes de l’opposition armée.  Quant à la violence sexuelle, elle se poursuit également.  La Commission a documenté qu’en novembre 2018, à Bentiu, dans le nord de l’État d’Unité, plus de 170 femmes ont été violées à plusieurs reprises par des hommes en groupe, alors qu’elles allaient à la distribution mensuelle de l’aide alimentaire.  On trouvait parmi les victimes des filles de moins de 12 ans.  La Commission a également été informée qu’à Yambio, dans l’État de l’Équateur occidental, un groupe de filles et de femmes était illégalement détenu par l’Armée populaire de libération du Soudan-Unifiée (opposition); la Commission détient des témoignages d’esclavage sexuel, de viols ou encore de mariages forcés, a précisé Mme Sooka. 

 

Pour toute ces raisons, et pour d’autres – y compris les violences à l’encontre des journalistes et de la société civile en général –, la Commission estime qu’il n’y pas de raisons de justifier davantage l’établissement de la cour hybride.  Elle appelle donc l’Union africaine et les nouvelles autorités à mettre en place au plus vite cette cour, qui sert de mécanisme de justice transitionnelle.  Pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le pays, elle appelle également d’autres États, et en particulier les parties aux instruments internationaux relatifs à la torture, à la disparition forcée et à la sécurité des personnels des Nations Unies, à recourir à la juridiction universelle pour juger les auteurs de ces crimes, a conclu la Présidente. 

 

Pays concerné

 

Le Soudan du Sud a déclaré que son Gouvernement avait pris note du rapport de la Commission et a assuré qu’il avait tout fait pour permettre l’accès à l’aide humanitaire dans les zones du pays touchées.  Il n’y a pas eu d’entraves de la part des autorités, a insisté la délégation sud-soudanaise.

 

Le Gouvernement ne censure pas les médias, ni la liberté d’expression : il y a plus de 150 médias enregistrés dans le pays et aucun journaliste n’est détenu, a poursuivi la délégation. 

 

Le Gouvernement a adopté un plan d’action national sur la violence à caractère sexiste et des tribunaux spéciaux pour les crimes de genre et les crimes contre les enfants ont été créés dans ce cadre, a en outre fait valoir la délégation.  Des mesures ont été aussi été prises pour lutter contre l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et les enfants concernés par ces pratiques ont été maintenant libérés et remis à leur famille, a ajouté la délégation. 

 

Le Gouvernement a également pris des mesures pour restaurer l’autorité administrative sur l’ensemble du territoire et il est en train de redoubler d’efforts pour finaliser un accord de paix inclusif et durable dans tout le pays, a expliqué la délégation. 

 

Aperçu du débat

 

Les violences sexuelles et sexistes massives, la violence endémique, le recrutement forcé d'enfants y compris par les forces gouvernementales, le silence imposé à la société civile, ainsi que la reprise des conflits localisés ont été parmi les questions les plus préoccupantes mentionnées au cours du débat interactif.  Les progrès dans la formation d'un gouvernement d'union nationale de transition ont été salués, avec toutefois des appels aux groupes d'opposition qui n'ont pas rejoint les négociations de le faire, afin que l'Accord de paix revitalisé puisse être appliqué, y compris son chapitre V sur les mécanismes de justice transitionnelle et l'établissement d'un tribunal hybride, en lien avec l'Union africaine, en vue d'établir les responsabilités.  Le rôle premier des organisations régionales pour trouver des « solutions africaines aux problèmes africains » a également été souligné.  Il n'y aura pas de paix durable sans justice, a-t-il encore été souligné.  À cet égard, les intervenants ont salué l'appel du Président Salva Kiir Mayardit au pardon et à la réconciliation nationale, comme a été soulignée la nécessité d'une réelle volonté politique pour jeter de véritables bases pour une paix et une stabilité durables.

 

Plus de la moitié de la population se trouvant dans une situation d'insécurité alimentaire, les intervenants ont vivement condamné les agissements de certains groupes armés, qui affament intentionnellement les civils.  Il a été demandé à toutes les parties de s'abstenir d'utiliser la faim comme arme de guerre.

 

La situation humanitaire de 1,4 million de personnes déplacées, principalement des femmes et des enfants, a également été présentée comme un motif d'inquiétude.  La corruption dans la gestion des deniers publics, qui conduit à un manque de services sociaux et économiques de base, a été aussi signalé comme faisant partie des terreaux d'un nouveau cycle de violence et de violations des droits. 

 

Plusieurs membres du Conseil ont proposé le renouvellement du mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud.

 

Les organisations non gouvernementales ont pour leur part exhorté le Conseil à suivre de près la situation au Soudan du Sud car les échauffourées se poursuivent.  Le gouvernement et les factions ont tous commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, d'où l'importance de la lutte contre l'impunité.  La peur et l'autocensure règnent au Soudan du Sud, a-t-il aussi été souligné.

 

Les ONG ont également dénoncé le fait que les dispositions de l'Accord de paix n'avaient pas été appliquées.  Le Conseil a été invité à transmettre un message clair dans le cadre de la résolution qu'il doit adopter sur cette situation.  Il a été rappelé que dix journalistes ont été tués au Soudan du Sud sans qu'aucune enquête ne soit menée.  Le meurtre, le 26 août 2017, de Christopher Allen, qui travaillait pour le compte des Nations Unies au Soudan du Sud, a été évoqué à plusieurs reprises.      

 

Remarques et conclusion des membres de la Commission

 

M. BARNEY BAFAKO, membre de la Commission sur les droits de l'homme au Soudant du Suda salué le fait qu'il y avait une tentative au Soudan du Sud de mettre en place un gouvernement d'unité qui pourra mettre en œuvre des mécanismes de réparation aux victimes.  Le mandat de la Commission met l'accent sur la prévention et son rapport se concentre ainsi sur un ensemble de domaines, comme par exemple les crimes économiques, qui exacerbent le conflit.  Il faut que les dirigeants du pays veillent à ce que les responsables de violations des droits de l'homme rendent des comptes, a-t-il insisté.

 

M. ANDREW CLAPHAM, également membre de la Commission, a déclaré qu'il fallait établir un calendrier pour les tribunaux hybrides ainsi que pour l'instance qui chargée des réparations.  La Commission a suggéré qu'1% des revenus du pétrole servent aux réparations pour les victimes, a rappelé M. Clapham. 

 

MME SOOKA, Présidente de la Commission, a déclaré que le Soudan du Sud était aujourd'hui en capacité d'assurer une paix durable dans le pays.  Le gouvernement doit respecter le calendrier pour mettre en œuvre la législation nécessaire afin d'assurer que les responsables soient poursuivis.  Il faut aussi que les journalistes puissent travailler à l'abri de toute pression.  Au Soudan du Sud, il s'agit, plus qu'une question d'assistance technique, d'une question de volonté politique, a estimé la Présidente de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud.

 

***Liste des intervenants : Union européenne, Allemagne, Australie, Suisse, Liechtenstein, France, Sierra Leone, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Soudan,  Irlande, Fédération de Russie, Espagne, Albanie, République populaire de Chine, Belgique, Royaume-Uni, Ethiopie, Norvège (au nom d'un groupe de pays), East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Reporters Sans Frontières, Fédération internationale des journalistes, Amnesty InternationalHuman Rights Watch, Commission internationale des juristes, et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/43/61), soumis en application de la résolution 74/167 de l'Assemblée générale. 

 

Présentation du rapport

 

M. JAVAID REHMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a commencé par remercier le Gouvernement et la délégation de la République islamique d'Iran pour leur coopération.  Il a aussi remercié les victimes et les personnes qui lui ont fourni les témoignages et les informations nécessaires à la rédaction de son rapport.

 

Le Rapporteur spécial a ensuite souligné que la situation en Iran était marquée par les importantes difficultés économiques que connaît le pays actuellement, aggravées par les sanctions qui lui sont imposées.  Cette situation a des conséquences majeures sur les droits économiques et sociaux, rendant notamment difficile l'approvisionnement en médicaments et équipements médicaux, encourageant l'inflation et donc la corruption, a dit le Rapporteur spécial.  À cet égard, M. Rehman a appelé les auteurs de ces sanctions et la communauté internationale dans son ensemble à prendre des mesures pour atténuer leurs conséquences sur la population.

 

M. Rehman a également exprimé ses préoccupations en ce qui concerne la situation des défenseurs des droits de l'homme, militants et avocats iraniens, qui sont arrêtés et privés de soins, selon les informations reçues par le Rapporteur spécial. 

 

Le Rapporteur spécial s'est également dit préoccupé par le fait que, selon les lois iraniennes, les enfants peuvent être passibles de la peine de mort en Iran.  Selon les informations, 17 garçons ont été exécutés en avril 2019 et plus de 100 autres se trouveraient dans les couloirs de la mort.  Il prend cependant note que le nombre d'exécutions dans le pays est sensiblement moindre qu'en 2017 en raison des amendements apportées à la loi sur le trafic de drogue, appelant toutefois les autorités à commuer les peines et à introduire un moratoire sur la peine de mort. 

 

Le Rapporteur spécial continue de recevoir des informations concernant la détention arbitraire de personnes ayant une double nationalité.  Ainsi une personne détenant les nationalités iranienne, américaine et britannique, M. Morad Tahbaz a été condamné à 10 ans de prison, en dépit du manque de preuve sur les activités d'espionnage dont il est accusé.  Le Rapporteur spécial reçoit aussi régulièrement des informations sur la situation des minorités ethniques et religieuses, alors qu'un projet de loi prévoit de criminaliser l'appartenance à certains groupes ethniques et religieux.

 

Le rapport de M. Rehman porte en outre sur les conditions de détention et le droit à un procès équitable en Iran.  Ces questions revêtent une importance particulière suite aux arrestations qui ont accompagné les manifestations populaires de novembre 2019.  Les autorités ont eu un recours excessif à la force, a-t-il dit, chiffrant à 300 le nombre de personnes tuées, dont 20 enfants.  Par ailleurs, 7000 personnes arrêtées dans ce contexte seraient encore détenues, a-t-il encore chiffré, appelant les autorités iraniennes à ouvrir des enquêtes sur ces événements. 

 

Pays concerné

 

La République islamique d'Iran, après avoir demandé une minute de silence pour les victimes du coronavirus, a souligné qu'alors même que le Gouvernement iranien déploie tous ses efforts pour lutter contre la COVID-19 dans le pays, les États-Unis continuent à imposer des sanctions qui ont des répercussions sur les droits de l'homme de la population. 

 

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vendredi 6 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT SA RÉUNION ANNUELLE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT SA RÉUNION ANNUELLE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

 

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 100.jpg, mar. 2020

Il achève son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

 

 

 

Après avoir achevé son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme en entendant les déclarations de plusieurs intervenants*, le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, sa réunion annuelle sur les droits des personnes handicapées.

 

Axée cette année sur l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui traite de la sensibilisation, cette réunion a bénéficié de la participation de quatre panélistes : Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Risnawati Utami, membre du Comité des droits des personnes handicapées, M. Ishumael Zhou, Président de l’Union africaine des aveugles et membre de International Disability Alliance (IDA), et M. Andy Stevenson, Producteur à Channel 4 et à Whisper.

 

De nombreuses délégations** ont pris part au débat qui a suivi les présentations de ces panélistes.

 

Dans une déclaration liminaire, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, a attiré l’attention sur le lancement de la Stratégie de l’ONU pour l’inclusion du handicap, qui réaffirme l’engagement de l’Organisation en faveur de la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux.  Mme Bachelet s’est réjouie que le Haut-Commissariat ait été un partenaire clef de l’élaboration de la Stratégie, qui favorisera l’intégration de cette thématique dans l’ensemble du système onusien; elle a encouragé tous les États et les agences de l’ONU à en appuyer la mise en œuvre. 

 

Mme Bachelet a en outre rappelé qu’en juin dernier, son Bureau avait appuyé les États membres dans l’adoption de la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, qui appelle pour la première fois les gouvernements et les belligérants à protéger les personnes handicapées prises dans les conflits armés.  D’autre part, en juillet dernier, le Conseil des droits de l’homme a posé un jalon inédit en adoptant sa première résolution sur les droits des personnes handicapées dans le contexte du changement climatique, s’est félicitée Mme Bachelet, rappelant que ce texte prie le Haut-Commissariat de conduire une étude analytique sur les moyens de mieux protéger ces droits. 

 

Le Haut-Commissariat a également appuyé l’élaboration de directives sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire, finalement adoptées en novembre dernier par le Comité permanent interorganisations de l’ONU, a ajouté Mme Bachelet. 

 

La Haute-Commissaire a appelé les États à s’attaquer aux comportements et stéréotypes désobligeants qui sont profondément ancrés au sein des sociétés.  « Le changement de comportement est impératif pour réaliser les droits des personnes handicapées », a-t-elle insisté.

 

Le Conseil reprendra ses travaux lundi 9 mars, à partir de 9 heures.  Il entendra les délégations souhaitant exercer leur droit de réponse au titre du débat général conclu en début d’après-midi aujourd’hui, avant d’engager son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée. 

 

Fin du débat général sur la promotion et protection des droits de l’homme

 

Les délégations ont attiré l’attention du Conseil sur des violations des droits de l’homme commises sur les populations civiles, des journalistes, la société civile et des membres de minorités nationales, ethniques et religieuses au Yémen, en Inde, au Pakistan, dans la République démocratique populaire lao, au Myanmar, en Iraq, en Syrie, en Turquie, au Maroc, à Sri Lanka, en Bolivie, aux Philippines, en Colombie, en Iran, à Hawaï, en Alaska et en Chine. 

 

*Liste des intervenants : Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIIICommission to Study the Organization of Peace, International Educationnal Development Inc, Zéro Pauvre A, Association Ma’onah for Human Rights and Immigration, Association culturelle es Tamouls en France, Association Thendral, Association Adala-Justice, Action pour la protection des droits de l’homme en Mauritanie, Association des étudiants tamoules de France, Stichting Ezidis, Libération, World Peace CouncilVIVAT International (déclaration conjointe), Edmund Rice International LimitedAsia Pacific Forum on Women, Law and DevelopmentPeivande Gole Narges organizationNon Violent Radical PartyTransnational and TranspartyHuman Rights Advocates IncInternational Career Support AssociationAsian-Eurasian Human Rights ForumColombian Commission of JuristsInternational Committee for the indigenous Peoples of the AmericasAssociation of Youths with Vision, Association mauritanienne pour la promotion du droit. 

 

 

Débat annuel sur les droits des personnes handicapées

 

Déclaration liminaire

 

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a remercié les États membres pour leurs contributions au rapport sur l’Article 8 de la Convention sur les droits des personnes handicapées, article consacré à la question cruciale de la sensibilisation. 

 

Mais avant de se pencher sur cette question, notamment sur les moyens de lutter contre la discrimination et de changer les comportements négatifs, Mme Bachelet a évoqué le lancement de la Stratégie de l’ONU pour l’inclusion du handicap, laquelle réaffirme l’engagement de l’Organisation en faveur de la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux.  Mme Bachelet s’est réjouie que le Haut-Commissariat ait été un partenaire clef de l’élaboration de la Stratégie, qui favorisera l’intégration de cette thématique dans l’ensemble du système onusien.   La Haute-Commissaire a encouragé tous les États et les agences de l’ONU à en appuyer la mise en œuvre. 

 

Mme Bachelet a ensuite rappelé qu’en juin dernier, son Bureau avait appuyé les États membres dans l’adoption de la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, qui appelle pour la première fois les gouvernements et les belligérants à protéger les personnes handicapées prises dans les conflits armés. 

 

D’autre part, en juillet dernier, le Conseil des droits de l’homme a posé un jalon inédit en adoptant sa première résolution sur les droits des personnes handicapées dans le contexte du changement climatique, s’est félicitée Mme Bachelet.  Aux termes de ce texte, le Conseil a prié le Haut-Commissariat de conduire une étude analytique sur les moyens de mieux protéger ces droits, tout en appelant les gouvernements à adopter une approche de l’action climatique incluant le handicap. 

 

Mme Bachelet a précisé que, vu les exigences futures relatives à l’adaptation au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophe, le Haut-Commissariat a également appuyé l’élaboration de directives sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.  Adoptées en novembre dernier par le Comité permanent interorganisations de l’ONU, ces directives garantissent la prise en compte de la dimension des droits de l’homme dans les situations d’urgence. 

 

Dans un panorama de la situation des personnes handicapées, la Haute-Commissaire a indiqué que, selon les estimations, celles-ci représentent 15% de la population mondiale mais restent largement invisibles en tant que problématique des droits de l’homme.  La Haute-Commissaire a attribué cette lacune aux attitudes et stéréotypes négatifs qui, pendant trop longtemps, ont influencé les lois et politiques, perpétuant ainsi la discrimination contre les personnes handicapées. 

 

La Haute-Commissaire a appelé les États à s’attaquer aux comportements et stéréotypes désobligeants qui sont profondément ancrés au sein des sociétés.  « Le changement de comportement est impératif pour réaliser les droits des personnes handicapées », a insisté la Haute-Commissaire.  Elle a recommandé d’appliquer pour cela des stratégies de communications efficaces et de lancer des campagnes de sensibilisation, de formation et de renforcement des capacités, au profit en particulier des personnes handicapées.

 

La Stratégie pour l’inclusion du handicap Mme Bachelet, contient des cibles spécifiques en matière de communication pour améliorer la performance de l’ONU.  La Stratégie est donc une occasion unique pour l’ONU d’épauler les États membres en vue d’un changement de discours et d’attitudes, a conclu Mme Bachelet.

 

Exposés des panélistes

 

MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a rappelé que son dernier rapport thématique, présenté plus tôt cette semaine, portait sur le capacitisme, autrement dit le fait de considérer que certaines caractéristiques du corps et de l’esprit conditionnent la capacité de vivre une vie digne et pleine, ce qui fait que le handicap est perçu comme une tragédie à éviter ou à réparer. 

 

Ainsi, le capacitisme sert à justifier l’institutionnalisation d’enfants et d’adultes handicapés.  Il défend également le retrait de capacité juridique en raison de « capacités mentales insuffisantes »; ou encore justifie la stérilisation de femmes et filles handicapées.  La Rapporteuse spéciale a comparé ce comportement au racisme et au sexisme, avant de rappeler que la Convention sur les droits des personnes handicapées avait pour principe de base le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées en tant que partie intégrante de la diversité humaine et de l’humanité. 

 

D’où l’importance de l’Article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du rapport du Haut-Commissariat, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, ajoutant que la sensibilisation implique un réveil, un « moment eurêka ».  Mme Devandas Aguilar a cité plusieurs stratégies efficaces pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés, notamment les campagnes éducatives, le contact direct avec les personnes handicapées, l’autonomisation des personnes handicapées ainsi que l’appui entre pairs – très utile pour remédier à la discrimination, au rejet et à l’isolement.    

 

Évoquant sa propre expérience, la Rapporteuse spéciale a déclaré qu’elle n’avait jamais voulu ne pas être handicapée et qu’elle en tirait même un certain orgueil.  Au bout du compte, le capacitisme est, dans une large mesure, conséquence de l’incapacité des sociétés à tendre l’oreille à ce que les personnes handicapées ont à dire : le moment est venu de les écouter, a conclu Mme Devandas Aguilar.

 

MME RISNAWATI UTAMI, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a insisté sur les recommandations formulées par le Comité aux États sur la base de l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur la sensibilisation.  Elle a rappelé que dans son observation générale n°2, le Comité a rappelé aux États l’importance de la sensibilisation, laquelle doit être menée en coopération avec les organisations des personnes handicapées et leurs représentants. 

 

Le Comité recommande que toutes les mesures prises par les gouvernements adoptent une approche axée sur les droits de l’homme, dans le but de faire des personnes handicapées des personnes titulaires de droits, a en outre rappelé Mme Utami.  Il recommande aussi aux États de faire en sorte que les médias participent à cette sensibilisation et montrent une image positive des personnes handicapées.  L’observation générale demande aussi aux États d’impliquer le système éducatif dans les programmes de sensibilisation, toujours avec la participation des organisations de personnes handicapées et de leurs représentants, a-t-elle résumé.  

 

M. ISHUMAEL ZHOU, Président de l’Union africaine des aveugles et membre de International Disability Alliance (IDA), a déclaré que c’est en luttant contre les stéréotypes que l’on peut parvenir à mieux promouvoir les droits des personnes handicapées et a souligné que l’article 8 de la Convention insiste bel et en sur cette question de la sensibilisation – ce qui sous-entend que tous les articles ne pourront mis en œuvre sans ce travail de sensibilisation, a-t-il insisté. 

 

Selon le panéliste, le vrai pouvoir aujourd’hui réside dans l’information.  Il faut donc la mettre en les mains du plus grand nombre, afin de lutter contre les discriminations et autres stigmatisations dont sont victimes les personnes handicapées.  Un travail de sensibilisation complet tel qu’inscrit à l’article 8 de la Convention détient toutes les clefs en vue de la participation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie, a-t-il affirmé. 

 

M. Zhou a indiqué que son organisation préconise, entre autres, que les États revoient leur législation pour garantir qu'aucune disposition ne perpétue la stigmatisation ou la discrimination visant les personnes handicapées et qu’ils promulguent des mesures juridiques sanctionnant les crimes et discours de haine et les pratiques préjudiciables visant ces personnes.  Il est également recommandé aux États de promouvoir les perceptions et messages positifs, en mettant l'accent sur la dignité, les capacités et les contributions des personnes handicapées à la société. 

 

M. ANDY STEVENSON, Producteur à Channel 4 et à Whisper, s’est présenté comme un producteur de séries télévisées pour ces deux chaînes.  Il a indiqué travailler sur les Jeux paralympiques qui se dérouleront cette année à Tokyo, après avoir successivement travaillé sur les Jeux paralympiques de Londres en 2012 et de Rio de Janeiro en 2016.  M. Stevenson a expliqué qu’il est lui-même une personne handicapée née sans « un complément complet de membres » : avec des bras courts, sans mains et avec une jambe gauche qui descend jusqu'à la hauteur des genoux.  Il porte également une jambe artificielle.

 

Insistant ensuite sur le « travail fantastique » réalisé par Channel 4 dans l’emploi des personnes handicapées derrière la caméra et dans leur représentation à l’écran, M. Stevenson a souligné que cette chaîne a promu à l’écran la visibilité de présentateurs handicapés qui ont pu montrer leurs talents.  Un sondage réalisée cette année-là a montré que 83% des personnes interrogées estimaient que la chaîne donnait une image plus fidèle de la société.  Par ailleurs, une étude dévoile que les entreprises ayant une diversité dans leur personnel, y compris parmi leurs dirigeants, ont une meilleure image et une meilleure rentabilité.  Sur cette base, le panéliste a estimé que ce modèle est celui à suivre. 

 

Débat interactif

 

La promotion de l’égalité et son institutionnalisation dans tous les aspects de la vie, la prévention de la violence sous toutes ses formes et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées ont été mises en exergue s’agissant des mesures à prendre pour favoriser leur autonomisation et leur pleine intégration au sein des sociétés en tant qu’acteurs et agents de changement.  Plusieurs délégations ont reconnu la nécessité de lutter contre les stéréotypes visant les personnes handicapées pour atteindre l’objectif d’autonomisation de ces personnes et se sont enquis des pratiques optimales pour ce faire.

 

Dans un souci d’élimination des inégalités et des discriminations persistantes, ont été mentionnées nombre d’initiatives prises tant au niveau national qu’au niveau régional, parmi lesquelles la nomination de commissaires spécifiquement consacrés à l’égalité, l’adoption de législations sur l’accessibilité et l’aménagement raisonnable, l’octroi de cartes de handicap fournissant un accès gratuit aux services (transport, tourisme, culture), la proclamation d’une journée ou d’une année du handicap et la divulgation et la traduction de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant – Protocole qui reconnaît au Comité des droits des personnes handicapées la compétence de recevoir et examiner les plaintes présentées par des particuliers ou groupes de particuliers

 

Cependant, les mesures ciblant les personnes handicapées demeurent largement sous-financées et les statistiques ventilées font encore défaut, a-t-il été relevé.     

 

La mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel a été défendue comme étant l’un des meilleurs moyens de contribuer à la réduction du nombre de personnes handicapées à travers le monde. 

 

Certains ont insisté sur la nécessité d’assurer aux personnes handicapées la jouissance de leurs droits en matière de santé génésique et reproductive. 

 

L’attention du Conseil a aussi été attirée sur la situation des personnes handicapées détenues. 

 

Remarques de conclusion

 

MME DEVANDAS AGUILAR a expliqué, qu’enfant et déjà handicapée, elle ne voulait pas être associée aux campagnes de levée de fonds pour les personnes handicapées (Téléthon), car elle avait l’impression que l’on donnait une mauvaise image d’elle et des personnes handicapées en général.  Mais aujourd’hui, heureusement des progrès ont été faits, a-t-elle poursuivi, car l’image des personnes handicapées a été améliorée dans les médias.  « Nous devons tous changer notre manière de voir les choses », a-t-elle insisté, plaidant pour une éducation des mentalités afin de bâtir une image plus positive des personnes handicapées. 

 

M. ZHOU a souligné que le handicap est une question transversale qui concerne tous les domaines de la vie.  De ce fait, les personnes handicapées doivent être intégrées dans tous les programmes relatifs au logement, à la santé génésique, à la finance ou encore à l’emploi. 

 

M. STEVENSON a déclaré qu’un accent particulier doit être mis sur les enfants, car aucun d’entre eux ne naît avec des préjugés.  Il faut également se concentrer sur la représentation des personnes handicapées dans les médias et le cinéma, a-t-il affirmé. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DE LA PROMOTION ET PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DE LA PROMOTION ET PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME

       Freddy Mulongo, Réveil FM International 
       Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 11.jpg, mar. 2020

 

 

Il célèbre la Journée internationale de la femme et le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

Le Conseil des droits de l’homme a célébré ce matin la Journée internationale de la femme - qui tombe cette année dimanche prochain, 8 mars – et le 25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, adoptés en septembre 1995 à l’issue de la Conférence mondiale sur les femmes tenue dans la capitale chinoise.  Le Conseil a ensuite poursuivi son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, en entendant les déclarations de très nombreux intervenants*.

Dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la femme et du 25ème anniversaire de la Conférence de Beijing, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a rappelé que lors de cette Conférence, qui avait solidement consacré l’égalité des droits des hommes et des femmes, les États s’étaient engagés à faire avancer les conditions de vie des femmes dans toutes les régions.  Pour cette raison, il est « inacceptable » que les progrès soient trop lents, a-t-elle déclaré, appelant à « mieux faire ». 

La Haute-Commissaire a fait état de la campagne – intitulée « hashtag changethestory » - qu’elle lance pour lutter contre les croyances préjudiciables, pour faire cesser les inégalités entre les sexes.  

La Finlande, au nom de plus d’une quarantaine d’États, ainsi que le Centre pour les droits de la reproduction, au nom de dix-sept organisations, ont également fait des déclarations. 

  

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, avant d’engager son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.  Il tiendra ensuite son débat annuel sur les droits des personnes handicapées. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Célébration de la Journée internationale de la femme et du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

 

MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a fait savoir à l’ouverture de la séance ce matin que – la Journée internationale de la femme tombant cette année le dimanche 8 mars – le Conseil a décidé de la célébrer à l’avance, dans le cadre également du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de la Conférence mondiale sur les femmes, tenue en septembre 1995 à Beijing (Chine).  Elle a encouragé tout un chacun à saisir cette double occasion pour soutenir et protéger les droits des femmes partout dans le monde.  

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé, en ce 25éme anniversaire de la Conférence de Beijing, que cette Conférence mondiale sur les femmes avait solidement consacré l’égalité des droits des hommes et des femmes.  Les représentants de 191 États s’y étaient alors engagés à faire avancer les conditions de vie des femmes dans toutes les régions, a rappelé la Haute-Commissaire.  Il faut fêter cet événement sans toutefois oublier qu’obtenir les droits des femmes est une tâche de longue haleine, les femmes ayant encore un long chemin à parcourir pour être sur un pied d’égalité avec les hommes dans de nombreux domaines.  À cet égard, Mme Bachelet a jugé inacceptable que les progrès soient trop lents : « on doit mieux faire », a-t-elle exhorté, espérant compter sur tous les secteurs pour atteindre cet objectif et être à la hauteur de ce qui a été convenu à Beijing.  Dans ce but, elle a fait état de la campagne – intitulée « hashtag changethestory » - qu’elle lance pour lutter contre les croyances préjudiciables, pour faire cesser les inégalités entre les sexes.  Il nous faut saisir l’ambition, réaliser les objectifs de Beijing et favoriser l’égalité et la dignité, a insisté la Haute-Commissaire. 

 

Dans une déclaration commune au nom de plus de 44 États, la Finlande a déclaré qu’en 1995, les États, l’ONU et les organisations féminines s’étaient largement mobilisés pour changer la donne.  Malgré les progrès, on constate avec préoccupation une résurgence de lois discriminatoires qui menacent l’égalité des chances et les droits à la santé reproductive et génésique.  « Tout ce qui s’oppose aux droits des femmes et des filles est à éliminer », a insisté la Finlande, pointant en premier lieu la violence fondée sur le sexe sous toutes ses manifestations.  En outre, les défenseuses des droits reproductifs et des droits fonciers des femmes, par exemple, sont particulièrement ciblées, a fait observer la Finlande, avant de renouveler ses engagements en vue d’une égalité pleine et entière. 

 

Dans une déclaration au nom de 17 organisations, le Centre pour les droits de la reproduction, a rappelé que les organisations des femmes et les militantes ont perpétué la lutte pour la justice sociale, pour l’autonomie, contre la violence et la militarisation et pour l’amélioration des mécanismes institutionnels.  Les organes de traités, les individus et les groupes ont toujours répété qu’il faudrait, avant tout, une participation paritaire, de la transparence, la non-discrimination et des réparations concrètes pour les survivantes.  Les mouvements sociaux ont montré toute la force du mouvement féministe, a insisté l’ONG, appelant pour les femmes à « une place à la table et dans la rue, partout où les décisions sont prises ».  

 

Fin du débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

 

Au cours du débat les interventions ont tourné sur la nécessité de respecter tous les droits de l’homme, sans distinction aucune.  Plusieurs délégations ont donc évoqué l’urgence de réaliser le droit au développement. 

 

A également été évoquée la question d’un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme.  Si certains ont soutenu l’actuel projet d’instrument dans sa mouture actuelle, plusieurs délégations ont estimé que l’actuel projet ne répondait pas aux problématiques actuelles et, de ce fait, risquait de ne pas atteindre l’objectif commun.  Parmi les lacunes persistantes, a-t-il notamment été relevé, figure l’absence de mention, dans le préambule du texte, de la primauté du droit international relatif aux droits de l’homme sur le commerce et les accords d’investissement. 

 

Des questions thématiques, dont celle des violences et discriminations à l’encontre des femmes, de même que des situations spécifiques de pays – notamment dans le sous-continent indien et dans des territoires non autonomes – ont en outre été soulevées. 

 

Des voix se sont élevées contre l’adoption de lois discriminatoires à l’endroit de minorités ethniques et religieuses et il a été souligné que ceux qui s’opposent à ces lois sont sévèrement réprimés. 

 

Ont par ailleurs été dénoncés les blocus économiques et financiers imposés à plusieurs pays dans la région arabe et en Amérique latine, au regard notamment de l’impact dévastateur de ces blocus sur les populations et sur le droit au développement. 

 

L’attention a en outre été attirée sur le risque d’escalade de la violence lié à l’usage excessif de la force contre des manifestations pacifiques, ainsi que sur la situation actuelle aux frontières en Méditerranée s’agissant des migrants. 

 

De nombreux intervenants ont rendu hommage aux défenseurs des droits de l’homme qui, a-t-il été rappelé, opèrent dans des conditions difficiles, au péril de leur vie. 

 

Les brutalités policières et dans les prisons, commises dans l’anonymat et en toute impunité, ainsi que les disparitions forcées, ont été catégoriquement condamnées et le Conseil prié de se saisir de cette question pour que justice soit faite. 

 

Liste des participants : République islamique d’Iran, Ghana, Mozambique, Albani, Chine, Kirghizistan, Éthiopie, Suède, Timor Leste, Azerbaïdjan, Algérie, Royaume-Uni, World Federation of United Associations (declaration conjointe), Cairo Institute for Human Rights (declaration conjointe), Stichting Choice for Youth and Sexual, Centre Europe-tiers monde, FIAN international, (declaration conjointe), United Nations Assocition of ChinaHuman Rights Law Center, VAAGDHARA, Friends World Committee for ConsultationGlobal Institute for water environment and HealthGeneva Center for Human Rights Advancement and Global DialogueWorld Evangelical AllianceSikh Human Rights GroupJapanese Workers’ Committee for Human RightsInstitut international pour les droits de l’homme et le développement, Société pour les peuples menacés, OCAPROCE Internationale, Make Mothes Matter, International Institute for Non-Aligned StudiesIndian Council for Education, Center for Environment and Management Studies, International Lawyers.Org, Ingénieurs du Monde, International Association of Crafts and Small and Medium-Sized EnterprisesChinese Association for International Understanding, United Nations WatchAssociation for Progressive Communications, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Global Welfare AssociationIraqi Development OrganizationMother of Hope Cameroon Common Initiative GroupPan African Union for Science and TechnologyCommunity Human Rights and Advocacy (CHRAC), World Barua Organization (WBO), Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi, Center for Organisation, Research and Education, African Development AssociationAsociacion cubana de las Naciones Unidas, Friends of the Earth International, Jeunesse étudiante tamoule, Ecumenical Federation of Constantinopolitans, II Cenacolo, Khiam Rehabilitation Center for Victims of TortureSociety for Iranian Women Advocating Sustainale Development of Environment, Association internationale des avocats et juristes juifs, Right Livelihood Award Foundation, Union des juristes arabes, Association internationale des avocats démocrates (IADL), International Service for Human Rights (également au nom d’Amnesty International), Shivi Development Society, International Humanist and Ethical UnionBritish Humanist AssociationInternational Fellowship of Reconciliation, Association internationale pour l’égalité des femmes, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (IHRAAM), Christian Solidarity Worldwide, Congrès musulman mondial, International Human Rights Association of American Minorities, CIVICUS, Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA), International Muslim Women’s UnionChina Society for Human Rights Studies (CSHRS), Union européenne des relations publiques, iuventum e.V, Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, World Environment and Resources Council (WERC), Americans for Democracy and Human Rights in Barhraïn IncAssociation of World CitizensAlsalam FoundationFundacion latinoamaricana por los derechos humanos y desarrollo socialAfrican Regional Agricultural Credit Association, Agence internationale pour le développement, Canners International Permanent Committee, Peace Brigades International SwitzerlandUnion of Northwest Human Rights Organisation, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO), Action of Human Movement (AHM), International Bar Association (également au nom de Law Council of Australia), Villages unis, Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l’homme, Organization for Defending Victims of ViolenceArticle 19-The International Center Against Censorship, Réseau International des droits humains, Commission internationale des juristes, International Youth and Student Movement for the United NationsCommission for the Churches on International Affairs of the World Council of Churches, Solidarité Suisse-Guinée

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jeudi 5 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTEND LA PRÉSENTATION DE NOMBREUX RAPPORTS AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTEND LA PRÉSENTATION DE NOMBREUX RAPPORTS AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 9.jpg, mar. 2020

 

Il entame son débat général sur ces questions et achève son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable

 

Le Conseil des droits de l’homme a achevé, cet après-midi, son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, en entendant les déclarations de plusieurs intervenants*.  « Nous devrions avoir honte », a déclaré la Rapporteuse spéciale, Mme Leilani Farha, se demandant comment des États peuvent jeter des familles à la rue sans que cela soit considéré comme une crise humanitaire massive.  Elle a ajouté que ce sentiment de honte devrait réveiller les consciences face à l’inacceptable et amener d’autres États à rejoindre les efforts en cours pour un changement radical des politiques de logement.     

 

Le Conseil a ensuite entendu la présentation d’une dizaine de rapports thématiques du Secrétaire général, de la Haute-Commissaire et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que la présentation du rapport sur la cinquième session du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme et celle du rapport sur la deuxième rencontre intersession du Conseil pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable. 

 

Le Conseil a alors entamé son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme en entendant les interventions de nombreuses délégations**.

 

En fin de séance, la République populaire de Chine, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse. 

 

 

Le Conseil poursuivra demain matin, à compter de 10 heures, son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

Fin du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont décrit les réformes que leurs pays ont entreprises pour aligner leurs législations en matière de logement avec les normes internationales – par la formulation, entre autres, de lois sur les droits des locataires – et pour garantir l’équité et la transparence dans l’octroi de logements sociaux.  Dans certains pays, ont été mis en place ou révisés des systèmes de financement et de subventions en matière de logement.

 

Actuellement, il est le plus couramment admis qu’un logement digne, sûr, suffisamment spacieux et abordable doit être la norme, a-t-il été souligné.  Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise mais être appréhendé sous le prisme du droit, a affirmé un intervenant. 

 

De nombreuses délégations ont assuré que leur pays avait consenti d’énormes efforts en termes d’investissement pour la construction de milliers d’unités de logement, la fourniture de logements abordables et la mise en place de cadres institutionnels efficaces dans ce domaine, en accordant la priorité aux besoins des familles à faibles et moyens revenus ou en annulant certaines taxes. 

 

Attirant l’attention sur les énormes besoins de reconstruction au lendemain de séismes ou autres catastrophes naturelles, certains ont rappelé l’importance de l’assistance aux pays les moins avancés dans ce contexte.  La problématique du logement dans les situations d’annexion et d’occupation étrangère, mais également lorsque des populations sont massivement déplacées, a aussi été soulignée. 

 

Bien que l’une des directives figurant dans les lignes directrices présentées ce matin par la Rapporteuse spéciale interdise l’expulsion forcée en toutes circonstances, une délégation a défendu le droit d’expulsion ou de démolition dans les situations où des groupes de personnes occupent des lieux dangereux comme les voies ferrées ou les voies d’eau, ou lorsqu’il y a eu une décision du tribunal.     

 

La crise du logement est essentiellement liée au mercantilisme ; aussi, convient-il de responsabiliser les entreprises de construction et de crédit foncier, a-t-il par ailleurs été souligné.  En termes de logement, les femmes célibataires se heurtent quant à elles à une multitude de difficultés, avec des conséquences épouvantables pour les enfants, a-t-il également été rappelé.  Dans certains pays, une famille sur cinq se retrouve ainsi sans abri et pour faire face à ce problème, a notamment été préconisée l’instauration d’un revenu minimum, de prix planchers et d’aides pour les mères célibataires et les familles monoparentales. 

 

L’attention a également été attirée sur le droit à la vie privée des personnes LGBTI dans leur logement – un droit qui, selon certains intervenants, devrait être intégré dans les législations – alors que la situation de ces personnes est préoccupante, notamment au Nigéria, où nombre d’entre elles vivent dans les rues.  Il a également été recommandé au Gouvernement du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord de faire davantage pour garantir le logement des personnes LGBTI. 

 

Un intervenant a lié la question du manque de logements à la prolifération des divorces. 

 

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, qui a rappelé qu’elle intervenait pour la dernière fois devant le Conseil, s’est dite convaincue de l’utilité des procédures spéciales.  Elle a plaidé en faveur du maintien du mandat dont elle a eu la charge, soulignant que plus d’un rapporteur spécial serait nécessaire pour s’acquitter de la tâche confiée à ce mandat, au vu des ramifications de la thématique en question.  Mme Farha a salué le personnel du Haut-Commissariat, ses étudiants dans plusieurs pays et toutes les personnes l’ayant inspirée durant ses six années de mandat. 

 

« Nous devrions avoir honte », a déclaré la Rapporteuse spéciale, se demandant comment des États peuvent jeter des familles à la rue sans que cela soit considéré comme une crise humanitaire massive.  Elle a ajouté que ce sentiment de honte devrait réveiller les consciences face à l’inacceptable et amener d’autres États à rejoindre les efforts en cours pour un changement radical des politiques de logement.

 

*Liste des intervenants : Espagne, Venezuela, Algérie, Indonésie, Maldives, Chine, Népal, Finlande, Arabie saoudite, Éthiopie, Chypre, Vietnam, Philippines, Bahreïn, Sierra Leone, Libye, Initiative mondiale droits sociaux, économiques et culturels, Make Mothers Matter, Centre Europe-Tiers monde, Caritas Internationalis, Stichting CHOICE for Youth and Sexuality, Edmund Rice International Limited, International Lesbian and Gay Association, Amnesty International, Congrès du monde islamique et Mother of Hope Cameroon Common Initiative Group

 

Présentations de rapports au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

 

Rapport sur la deuxième rencontre intersession du Conseil des droits de l’homme pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable

 

M. FRANK TRESSLER ZAMORANO, Président de la deuxième rencontre intersession du Conseil des droits de l’homme pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a indiqué que le thème de cette deuxième rencontre, inspiré de la déclaration politique issue du forum politique de haut-niveau pour le développement durable organisés sous les auspices de l’Assemblée générale, était « Vers une action accélérée et transformative : réaliser la décennie d’action et réaliser le développement durable.  »

 

Le thème retenu a reconnu les préoccupations des pays qui ne sont pas encore sur la voie du développement durable ; il a également reconnu que davantage devait être fait pour accélérer la mise en œuvre des Objectifs du développement durable, afin de ne laisser personne de côté.  La rencontre s’est particulièrement concentrée sur les mesures visant à promouvoir l’autonomisation, l’inclusion et l’égalité, tout en insistant sur les effets des changements climatiques.  A aussi été traité le rôle des mécanismes des droits de l’homme et de la société civile dans la réalisation de objectifs et cibles de développement durable. 

 

Durant cette rencontre, ont en outre été soulignées les synergies entre les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a également été réaffirmé que les droits de l’homme sont cruciaux dans la réalisation du développement durable et qu’une volonté politique forte et des ressources suffisantes s’avèrent nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés.  Les besoins en termes de données et de statistiques nationales ont également été soulignés, a ajouté le Président de la rencontre. 

 

Rapports de la Haute-Commissaire, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

 

MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté onze rapports du Secrétaire général, de la Haute-Commissaire et du Haut-Commissariat, tous au titre du point 3 de l’ordre du jour, sauf un relevant du point 9 (le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée).

 

Parmi les rapports soumis au titre du point 3 de l’ordre du jour, figure le très court rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/23) intitulé « Suite donnée à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme et obstacles à son application, et recommandations visant à améliorer encore le système conventionnel, à l’harmoniser et à le réformer »

 

Le rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/24sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants montre que depuis 2012, le Fonds a soutenu 72 projets pour un montant de 1 850 780 dollars dans 22 pays de quatre régions.  En 2019, le Fonds a reçu des contributions pour un montant de 294 039 dollars.  Les projets financés ont permis, entre autres, des améliorations législatives, le renforcement des capacités de groupes de professionnels, de membres de la société civile et autres parties prenantes. 

 

Le rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/25) sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture montre qu’avec les projets prévus pour cette année dans 78 pays, près de 40 000 victimes de la torture et membres de leur famille devraient recevoir son assistance.  Le Fonds a par ailleurs reçu 9,2 millions de dollars de contributions de 19 États Membres.  En dépit de cela, il lui manque encore environ 12 millions de dollars pour répondre au nombre croissant de requêtes qui lui sont faites.  Le rapport appelle donc les États à réaffirmer leur soutien à ce Fonds. 

 

Un autre rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/65) contient les conclusions et recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.  Il revient sur le nombre croissant de rapports présentés par les procédures spéciales, intégrant à la fois des thématiques transversales de plus en plus larges et des visites de pays.  Les titulaires de mandat ont visité 62 pays et abordé des questions relatives, entre autres, aux changements climatiques, au développement durable, à la migration, à l’égalité entre les genres, aux nouvelles technologies, à l’accès à la justice, à la prévention ou encore à la paix et la sécurité. 

 

Le rapport du Secrétaire général intitulé « Question de la réalisation des objectifs économiques, sociaux et culturels droits de l'homme dans tous les pays: le rôle des nouvelles technologies réalisation des droits économiques, sociaux et culturels » (A/HRC/43/29, à paraître en français) analyse les opportunités et le potentiel des nouvelles technologies pour la réalisation des droits économiques sociaux et culturels et autres droits de l’homme qui y sont liés.  Il identifie aussi les risques que les nouvelles technologies peuvent exacerber, notamment en matière d’inégalités.  Il contient plusieurs recommandations faites à tous les acteurs pertinents.  
 
Un autre rapport du Secrétaire général, sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (A/74/314), présente une vue d’ensemble de la situation des journalistes et des mesures prises à cet égard par les États, les organisations régionales, le système des Nations Unies et la société civile.  Il présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes.  
 

Le rapport du Haut-Commissariat sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/43/28) fait état des développements majeurs dans le travail des mécanismes des droits de l’homme qui contribuent à la promotion de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de 1992.  Il fournit également des informations sur les activités menées par le Haut-Commissariat dans ce domaine. 

 

Le rapport de la Haute-Commissaire sur l’Atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/HRC/43/32) contient les vues présentées par différents acteurs ayant participé à cet événement, qui s’est déroulé en octobre dernier.  Il contient aussi les recommandations issues de cette rencontre. 

 

Un autre rapport du Haut-Commissariat (A/HRC/43/34résume les vues des participants au Séminaire intersessions sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme et sur les meilleures pratiques dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, notamment l’objectif 16.  Ils ont notamment pressé les États à évaluer l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme.  

 

Le rapport de la Haute-Commissaire sur l’intégrité du système judiciaire (A/HRC/43/35, à paraître en français) examine les différents types de détention extraterritoriale et la manière dont ils impactent l’intégrité du système judiciaire. 

 

Enfin, est présenté cette fois au titre du point 9 de l’ordre du jour du Conseil un rapport de la Haute-Commissaire, qui fait suite à sa résolution 40/25, intitulé « Combattre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence contre les personnes, fondés sur la religion ou les convictions (A/HRC/43/72, à paraître en français).  Il présente des efforts déployés par les États pour mettre en œuvre le plan d’action contenu aux paragraphes 7 et 8 de ladite résolution.  Il contient également un résumé des observations et propositions des États visant l’amélioration potentielle de ce plan. 

 

Rapport du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme

 

Le Conseil est saisi du rapport sur la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (A/HRC/43/55).

 

Présentant ce rapport, M. EMILIO RAFAEL IZQUIERDO MIÑO, Président-Rapporteur de la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, a relevé que par le passé, il y avait une perception très éloignée de la réalité au sujet de cette question.  Il a rappelé que le Groupe de travail avait pour responsabilité l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant aux fins de réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des entreprises mentionnées et leur rapport avec les droits de l’homme.  Depuis 2015, le Groupe a tenu cinq réunions avec une participation accrue des États et d’autres acteurs pertinents, a indiqué M. Izquierdo Miño. 

 

Le Président-Rapporteur a expliqué qu’au cours de ces dernières années, l’intégration d’une approche pragmatique, inclusive et synergique avec d’autres cadres existants a permis de surmonter des obstacles et préconceptions qui caractérisaient jusqu’alors ce processus pour le présenter principalement comme étant dirigé contre certaines entreprises transnationales ou contre l’investissement privé en général. 

 

M. Izquierdo Miño a ajouté que cette préconception erronée avait été commentée par l’ex-Haute-Commissaire adjointe, Mme Kate Gilmore, qui affirmait que l’avenir verrait le renforcement de la protection des droits de l’homme mais aussi de la prévention, de la reddition de compte, de la réparation et de la garantie de non-répétition des entreprises, ce qui contribuerait à un développement durable, équitable, et inclusif.  Pour peu que les États envisagent de conjuguer des mesures intelligentes, notamment d’ordre normatif, aux niveaux international, régional et national, cela adviendra précisément avec les Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme et avec le futur instrument, qui se complèteront et se renforceront mutuellement, a assuré M. Izquierdo Minio. 

 

Le Président-Rapporteur a par ailleurs indiqué que la cinquième session du Groupe de travail avait permis de reconnaître que les atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises ont des incidences diverses et disproportionnées sur différents groupes sociaux, ce qui fait que le futur traité pourra constituer une composante efficace de la solution aux obstacles et aux lacunes auxquelles se heurtent les victimes lorsqu’elles partent en quête de justice et de réparation.  M. Izquierdo Minio a annoncé que la version révisée de cet instrument a été élargie pour en faire un texte solide et qualitatif du point de vue juridique, en vue des prochaines négociations de fond.  Y sont incorporés les objectifs suivants, a-t-il précisé : le renforcement du respect ; la protection et la promotion des droits de l’homme dans le contexte des activités des sociétés ; la prévention de violations et d’abus des droits de l’homme par les entreprises ; la garantie de l’accès à la justice et aux réparations effectives pour les victimes ; et la promotion et le renforcement de la coopération internationale pour la réalisation de ce qui précède.  

 

Aperçu du débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

 

Plusieurs groupes de pays se sont alarmés de la situation de groupes minoritaires dans de nombreux pays.  Les attaques sur la base de la religion, de la race ou de l’orientation sexuelle constituent de graves violations des droits de l’homme, a-t-il été souligné. 

 

Plusieurs États ont souhaité mettre en garde contre la politisation croissante du Conseil, qui risque – selon eux – de mettre en danger la promotion des tous les droits de l’homme.  Il faut au contraire remettre au centre des travaux du Conseil le dialogue constructif et la coopération, ont-ils affirmé, plaidant pour le respect des principes fondamentaux que sont la non-sélectivité, la non-politisation et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il faut accorder la même importance à tous les droits et libertés fondamentales, y compris au droit au développement, a-t-il en outre été souligné. 

 

Ont également été soulevées des questions comme celle de la fracture numérique ou encore celle des situations d’esclavage dans lesquelles se trouvent plusieurs dizaines millions de personnes à travers le monde. 

 

Des appels ont en outre été lancés afin que cessent les attaques contre les manifestants pacifiques à travers le monde, ainsi que les lois rigides et exceptionnelles et les condamnations sévères appliquées aux citoyens qui expriment pacifiquement leurs griefs. 

 

Nombre d’intervenants ont condamné les actes commis contre le personnel des médias et apporté leur soutien au Plan d’action sur la sécurité des journalistes. 

 

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mardi 3 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENGAGE SON DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA VENTE ET L’EXPLOITATION SEXUELLE D’ENFANTS !

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENGAGE SON DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA VENTE ET L’EXPLOITATION SEXUELLE D’ENFANTS

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 3.jpg, mar. 2020

 

Il achève ses débats sur les droits des personnes handicapées et sur la liberté de religion ou de conviction

  

Le Conseil des droits de l’homme a engagé, ce matin, son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, Mme Maud de Boer-Buquicchio, venue présenter son dernier rapport au terme de six années de mandat.  Auparavant, le Conseil a achevé ses débats interactifs avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar – qui avait présenté son rapport vendredi dernier -, et avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Ahmed Shaheed, dont le rapport a été présenté hier. 

 

Mme Boer-Buquicchio a estimé que trente ans après la création du mandat sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, celui-ci demeure plus pertinent et plus nécessaire que jamais car ces phénomènes n’épargnent aucune région et, avec l’avènement et l’évolution des technologies de l’information et la communication (TIC), les prédateurs agissent dans l’anonymat et l’impunité. 

 

Parmi les sujets de préoccupation et obstacles, la Rapporteuse spéciale a évoqué les insuffisances et le manque de clarté de la législation en vigueur, l’absence de mécanismes de signalement adaptés, auxquels vient s’ajouter une forte culture du silence, de la honte et de la stigmatisation qui entoure les actes de violence sexuelle sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.  La Rapporteuse spéciale a entre autres signalé que, selon des données empiriques, la violences sexuelle commises par des personnes de confiance et la prostitution des enfants sont présentes dans toutes les régions du monde. 

 

Mme Boer-Buquicchio a en outre rendu compte de la visite qu’elle a effectuée en Bulgarie du 1er au 8 avril 2019.  La Bulgarie a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations*** n’interviennent dans le cadre du dialogue engagé avec la Rapporteuse spéciale. 

 

Ce matin, de nombreux intervenants ont pris la parole dans le cadre des débats interactifs avec Mme Devandas Aguilar* et M. Shaheed**.

 

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil poursuivra son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants avant d’engager son dialogue avec l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, Mme Ikponwosa Ero. 

 

Fin du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées

 

Aperçu du débat

 

Poursuivant le dialogue (entamé vendredi dernier) avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar, les délégations ont décrit les services dont bénéficient ces personnes dans leurs pays respectifs, en particulier en termes d’éducation inclusive, de santé, de subventions et d’assistance financière, d’amélioration du cadre juridique ainsi que de protection et de promotion des droits des enfants handicapés. 

 

Certaines délégations ont indiqué que la sensibilisation, la diffusion d’informations et l’autonomisation des personnes handicapées constituaient une priorité de leurs politiques en faveur de ces personnes.  Il a été demandé à la Rapporteuse spéciale quel type d’assistance pourrait être fourni aux États aux fins de la mise en œuvre de réformes susceptibles de conduire à la reconnaissance et à l’acceptation du handicap en tant que partie intégrante de la diversité humaine. 

 

Une délégation s’est émue que dans un nombre croissant d’États, la législation autorise l’euthanasie, alors que d’autres [États] se targuent « d’éliminer » certaines formes de handicap.  Dans ce contexte, l’accent a également été mis sur le principe de consentement libre et éclairé avant toute intervention ou procédure médicale ou scientifique visant des personnes handicapées, ainsi que sur l’interdiction de la discrimination dans les décisions relatives à la transplantation d’organes. 

 

L’importance de la coopération entre le secteur public et la société civile, en particulier les associations de personnes handicapées, a aussi été soulignée, en particulier pour ce qui est de la lutte contre les messages humiliants et dégradants et pour la facilitation de la pleine participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie.  À cet égard, a été prônée une approche reposant sur les droits et considérant ces personnes comme des acteurs plutôt que comme de simples récipiendaires de mesures de protection, de réadaptation ou d’assistance sociale. 

 

L’attention a en outre été attirée sur les risques encourus par les personnes handicapées parmi les personnes déplacées. 

 

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME CATALINA DEVANDAS AGUILARRapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a déclaré qu’il fallait reconnaitre que depuis l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de nombreux efforts ont été faits pour changer et améliorer les législations nationales afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. 

 

La Rapporteuse spéciale a indiqué que l’ensemble des rapports thématiques rédigés à mesure que se déroulait son mandat, ainsi que les recommandations qu’ils contiennent, portent sur toute une série de domaines et devraient permettre de répondre à de nombreuses questions des délégations. 

 

La Rapporteuse spéciale a ensuite souligné que de nombreux défis restent à relever face au « nouvel eugénisme » qui affirme qu’il faut avoir la meilleure existence de vie et que cela justifierait toute sorte d’interventions.  Dans le contexte « capacitiste » de notre société actuelle, des décisions eugénistes pourraient être prises à l’encontre des personnes handicapées, a-t-elle averti.

 

*Liste des intervenants : Algérie; Bulgarie; Indonésie; Albanie; Maldives;  Paraguay; Malte; Cameroun; Sénégal; Jamaïque; Venezuela; Népal; Pérou; Royaume-Uni; Iles Salomon; Vanuatu; Géorgie; Pologne; Guyane; Finlande; Iles Marshall; Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;  Barbade; Chypre; Commission des droits de l’homme de Nouvelle-Zélande; Conseil national des droits de l’homme du Maroc; Action Canada for Population and DevelopmentInternational Association of Jewish Lawyers and JuristsAlliance Defending Freedom; Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIIIFederation for Women and Family Planning; Synergie féminine pour la paix et le développement durable; Women’s International Democratic FederationChina Society for Human Rights Studies et iuventum e.V..

 

 

Fin du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs intervenants ont dénoncé les discriminations et les violations des droits de l’homme à l’encontre des minorités, dénonçant les mesures prises contre les minorités religieuses, notamment à l’encontre de la communauté musulmane.  Ont ainsi été dénoncées les lois discriminatoires à l’égard des femmes musulmanes, notamment celles interdisant le port de signes religieux tels que le voile.  Plusieurs organisations ont regretté que la religion dans plusieurs pays empêche la jouissance des droits des personnes LGBTI et des femmes.  Elles ont expliqué que la liberté de la religion ne devait pas être invoquée pour limiter les autres droits de l’homme. 

 

Il a par ailleurs été demandé aux États de reconnaître l’objection de conscience pour les médecins qui ne veulent pas pratiquer un avortement.

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a expliqué que la liberté de religion protège les croyants et les non-croyants, ce qui inclut les personnes LGBTI.  La liberté de religion est un droit attaché à l’homme et non pas un droit attaché à la religion, a-t-il en outre souligné.  Les systèmes de croyance et religieux ne peuvent pas s’attaquer aux droits humains fondamentaux, a-t-il insisté.  Les droits des uns ne peuvent pas restreindre les droits des autres; c’est le principe même de l’universalité, a expliqué le Rapporteur spécial. 

 

Les communautés religieuses sont le meilleur espoir pour faire passer le message d’égalité et d’inclusivité, a poursuivi M. Shaheed, expliquant qu’il fallait soutenir les représentants religieux qui promeuvent, par exemple, l’égalité de genre.  Mettre fin à toutes les inégalités de genre doit permettre d’aboutir à la réalisation des Objectifs de développement durable, a souligné le Rapporteur spécial. 

 

**Liste des intervenants : Human Rights Law Centre; Christian Solidarity Worldwide; American Civil Liberties Union (au nom également de Human Rights Law Centre, Center for Reproductive Rights, Inc et Corporación Centro de Estudios de Derecho Justicia y Sociedad)World Evangelical Alliance (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC NederlandFranciscans International (au nom également de Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement); Center for Inquiry; British Humanist Association.

 

1Déclaration conjointeAssociazione Comunita Papa Giovanni XXIII; Mouvement International d'Apostolate des Milieux Sociaux Independants; International Solidarity and Human Rights Institute; American Civil Liberties Union; Jubilee Campaign; Fundación Abba Colombia; Association Points-Cœur; Edmund Rice International LimitedIstituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; International Volunteerism Organization for Women, Education and Development; Centre européen pour le droit; la justice et les droits de l'homme; World Union of Catholic Women's Organizations; Alliance Defending Freedom; Transatlantic Christian Council.

 

 

Débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant (A/HRC/43/40et du rapport sur la visite de la Rapporteuse spéciale en Bulgarie (A/HRC/43/40/Add.1). 

 

MME MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, a dit avoir le sentiment d’avoir accompli quelque chose au terme de ses six années de mandat – un terme qui coïncide avec le trentième anniversaire de la création d’un mandat qui, a-t-elle affirmé, demeure plus pertinent et plus nécessaire que jamais. 

 

Mme de Boer-Buquicchio a également exprimé sa frustration, car le phénomène qui fait l’objet de son mandat se poursuit en dépit des progrès législatifs, du dévouement des personnes qui défendent et protègent ces enfants, et du courage des petites victimes. 

 

Analysant les enjeux majeurs, dont la portée a beaucoup évolué, la titulaire de mandat a mis le doigt sur les lacunes qui subsistent depuis 1990, en particulier en termes de protection, compte tenu des changements intervenus dans le monde depuis cette date.  Le rapport a donc été élaboré comme un inventaire des principaux sujets de préoccupation et des tendances dominantes relativement à la vente et à l’exploitation sexuelle d’enfants.  La Rapporteuse spéciale y répertorie les causes profondes de ces phénomènes et les nouvelles formes qu’ils prennent. 

 

Mme de Boer-Buquicchio a expliqué que pour préparer le rapport, elle avait contacté les membres du Conseil, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile, des organismes des Nations Unies et des organisations régionales.  Elle a également organisé deux séries de consultations avec des membres du public et des groupes d’experts sur les principaux sujets de préoccupation liés au mandat, sur les leçons apprises et sur les recommandations concernant la voie à suivre. 

 

Parmi les sujets de préoccupation et obstacles, la Rapporteuse spéciale a évoqué les insuffisances et le manque de clarté de la législation en vigueur, l’absence de mécanismes de signalement adaptés, auxquels vient s’ajouter une forte culture du silence, de la honte et de la stigmatisation qui entoure les actes de violence sexuelle sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.  La Rapporteuse spéciale a entre autres signalé que, selon des données empiriques, la violences sexuelle commises par des personnes de confiance et la prostitution des enfants sont présentes dans toutes les régions du monde.  Mme de Boer-Buquicchio a attiré l’attention sur le manque de données centralisées et ventilées sur les diverses formes de violence.  D’autre part, a précisé la Rapporteuse spéciale, les enfants marginalisés et pauvres, en proie aux conflits, à l’exclusion sociale et à la discrimination, les enfants déplacés, les enfants handicapés, ceux placés dans des institutions et les enfants abandonnés par leurs parents sont les plus exposés. 

 

Les changements mondiaux, y compris l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC), les flux migratoires, les catastrophes naturelles, les conflits, les changements climatiques et le recours croissant à l’assistance médicale à la procréation, combinés avec des attitudes préjudiciables et avec la tolérance de la société [face à ces phénomènes], contribuent à créer des conditions propices à l’exploitation sexuelle d’enfants, a souligné Mme de Boer-Buquicchio.  Les enfants ayant accès à Internet de plus en plus jeunes, ce réseau offre le secret, l’anonymat et l’opacité qui permettent de se livrer à des activités illégales en toute impunité, ce qui implique que l’exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie et d’autres formes de violence sexuelle sont aujourd’hui les phénomènes les plus inquiétants dans le contexte du mandat, a-t-elle précisé. 

 

Face à cela, les réparations après des violences horribles sont rares, d’où la nécessité de faire davantage et - au-delà des émotions – d’adopter résolument une approche stratégique en termes de lois.  Pour réussir, a insisté la Rapporteuse spéciale, il importe de créer un environnement au sein duquel l’exploitation sexuelle des enfants devienne effectivement inacceptable et ce, dans tous les aspects de la vie (aux niveaux privé, public, des clubs de sports, des établissements scolaires, etc..).  Les enfants doivent pouvoir être confiants, ne pas craindre les personnes qui s’occupent d’eux et apprendre qu’il est vital de dénoncer leurs prédateurs. 

 

Rendant compte de la visite qu’elle a effectuée en Bulgarie du 1er au 8 avril 2019, la Rapporteuse spéciale a notamment indiqué avoir recommandé au Gouvernement bulgare de créer des données centralisées et d’analyser, pour les éliminer, les facteurs sous-jacents de l’exploitation et de la violence sexuelles à l’égard des enfants.  Elle a en outre conseillé une meilleure coordination entre les différents acteurs en Bulgarie. 

 

En conclusion, Mme de Boer-Buquicchio a qualifié son mandat d’aventure fascinante, bien qu’il lui ait fallu faire face aux limites de cette tâche, puisqu’en dernier lieu, c’est à l’État qu’il incombe de saisir le problème à bras le corps et d’agir en conséquence.  Elle a encouragé à reconnaître le rôle crucial de la société civile, dont les organisations restent sur le terrain alors que les titulaires de mandat « vont et viennent ».  De son côté, l’ONU peut toujours mieux faire pour renforcer l’impact des recommandations par le biais d’une coordination renforcée et cohérente, a souligné la Rapporteuse spéciale.  Elle a conclu en remerciant vivement le personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour sa persévérance et son appui. 

 

Pays concerné

 

La Bulgarie a rappelé que la protection de l’enfant est une des priorités majeures du Gouvernement bulgare, y compris du point de vue de la lutte contre l’exploitation.  La Bulgarie a pris note des conclusions de la Rapporteuse spéciale concernant l’amélioration de la qualité des services sociaux.  Les domaines de préoccupation mentionnés dans le rapport sont clairement définis, a relevé la délégation bulgare, avant d’ajouter qu’ils font l’objet de politiques nationales.  Concernant les enfants roms, la délégation a rappelé que l’État bulgare ne répertorie pas les habitants sur la base de leur appartenance ethnique. 

 

D’autre part, a poursuivi la délégation bulgare, le mécanisme national de réorientation et d’aide aux victimes de la traite définit les procédures d’assistance aux victimes de ce délit.  Trois campagnes annuelles de sensibilisation au fléau de l’exploitation sexuelle des enfants ont été tenues et une autre est prévue pour cette année, a-t-elle ajouté.  

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont déploré que la vente et l’exploitation sexuelle des enfants soient des phénomènes en hausse partout dans le monde, alors qu’est célébré le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Pour combattre ces fléaux, les États doivent renforcer leurs cadres législatifs, a-t-il été souligné.  Certaines délégations ont fait part des mesures que leurs pays ont prises pour prévenir les violences à l’encontre des enfants, notamment en rendant imprescriptibles les crimes sexuels commis contre des enfants.  Ont également été exposées par certains les mesures spécifiques prises pour mettre fin au système patriarcal qui, a-t-il été souligné, accentue les violences à l’encontre les filles.  A été aussi mentionnée la nécessité d’échanger les bonnes pratiques pour lutter contre ces fléaux. 

 

De nombreuses délégations ont regretté que les nouvelles technologies favorisent l’exploitation sexuelle des enfants.  Une délégation a insisté pour que les enfants soient protégés contre la pédocriminalité et que leur vie privée et leurs données personnelles soient également protégées. 

 

Il a en outre été souligné que les conflits et les migrations ont des conséquences néfastes sur la protection des enfants et favorisent le phénomène de traite.

 

Plusieurs intervenants ont plaidé pour un renforcement de la coopération entre les organes de traités et les organismes régionaux pour combattre toutes les formes d’exploitation des enfants.  Ont par ailleurs été mises en exergue les mesures d’autonomisation des enfants nécessaires pour prévenir ce type de crimes. 

 

Il a été demandé à la Rapporteuse spéciale comment les États pouvaient lutter plus efficacement contre le tourisme sexuel et comment les acteurs privés du numérique pouvaient contribuer au combat commun contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.  Plusieurs délégations ont appelé à renouveler ce mandat. 

 

***Liste des intervenants : Estonie (au nom des pays nordiques et des pays baltes), Costa Rica (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Union européenne, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Ordre souverain de Malte, Australie, Libye, Burkina Faso, Cuba, Togo, Botswana, Liechtenstein, Iraq, Belarus, Philippines, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Lesotho, Malaisie, Chili, Émirats arabes unis, Tunisie, Soudan, Irlande, Monténégro, Égypte, Grèce, Fédération de Russie, Uruguay, Syrie, Espagne, Iran, Venezuela, Thaïlande, Algérie, Indonésie, Albanie, Cameroun, Sénégal, Jamaïque, Chine, Népal, Géorgie, Belgique, Royaume-Uni, Bosnie-Herzégovine, Pakistan, Malte, et Arménie. 

 

Remarques de la Rapporteuse spéciale

 

La Rapporteuse spéciale a déclaré qu’elle avait insisté dans le rapport sur l’urgence de s’attaquer aux causes du problème traité par son mandat, citant, à titre d’exemples, les structures patriarcales qui promeuvent la domination masculine, fondamentale dans les abus à l’endroit des femmes et des filles.  Quant aux stéréotypes qui influencent les garçons, ils les empêchent de porter plainte, car les garçons – selon ces stéréotypes – ne sont pas censés faire preuve de faiblesse, a-t-elle fait observer. 

 

Il ne faut pas tourner le dos aux situations d’abus contre des enfants qui ne sont pas les nôtres, a par ailleurs souligné la Rapporteuse spéciale.  D’autre part, les enfants doivent disposer des outils pour apprendre à reconnaître et à signaler les abus.  Toute la chaîne du tourisme doit être alertée et être sensibilisée pour empêcher la commission de ces crimes, a-t-elle ajouté. 

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lundi 2 mars 2020

LE CONSEIL DÉBAT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME SE RAPPORTANT AUX MOYENS DE BÉNÉFICIER D’UN ENVIRONNEMENT SÛR, PROPRE, SAIN ET DURABLE

LE CONSEIL DÉBAT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME SE RAPPORTANT AUX MOYENS DE BÉNÉFICIER D’UN ENVIRONNEMENT SÛR, PROPRE, SAIN ET DURABLE


FreDDY MULONGO, RÉVEIL FM INTERNATIONAL


Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, mar. 2020

 

 Il entend également la présentation du rapport de l’Expert indépendant sur la dette extérieure et les droits de l’homme

 

Ce matin, le Conseil des droits de l'homme a tenu un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement, M. David R. Boyd.  Le Conseil a ensuite entendu la présentation du rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure sur les droits de l’homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky.

 

Présentant son rapport, M. Boyd a souligné que le dioxyde de carbone dans le monde avait atteint un de ses niveaux les plus élevés depuis plus de trois millions d’années.  Il a ajouté que l’année 2019 avait été la deuxième année la plus chaude et que la température des océans avait, elle aussi, atteint de nouveaux records.  Il a par ailleurs relevé que la pollution tuait neuf millions de personnes chaque année, y compris des centaines de milliers d’enfants âgés de moins de cinq ans.  Il a ensuite présenté une série de « bonnes pratiques » émanant de différents pays, avant de rendre compte des visites qu’il a effectuées aux Fidji et en Norvège.  Les délégations de ces deux pays, ainsi que l’institution nationale des droits de l’homme de la Norvège, ont fait des déclarations, avant que ne s’engage le débat interactif au cours duquel de très nombreux intervenants* ont pris la parole.

 

Présentant son rapport, M. Bohoslavsky a souligné que l’endettement des particuliers et des ménages, résultant des activités de différents acteurs des secteurs formel ou informel du crédit, a des incidences sur les droits de l’homme.  Il a expliqué que la croissance de la dette privée tient, d’un côté, à l’offre multiple de financement, soutenue par la déréglementation et la financiarisation croissante et, d’un autre côté, à la reconfiguration d’un certain nombre de besoins humains de reproduction sociale qui deviennent des « besoins financiers inassouvis », parallèlement à l’échec flagrant des États à garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous.

 

Dans son rapport, l’Expert indépendant s’est penché en particulier sur les conséquences des dettes sur la santé, l’éducation et le logement ; sur les pratiques abusives de recouvrement (de la dette), notamment la criminalisation des emprunteurs ; sur l’endettement des consommateurs ; et sur l’endettement lié à la migration, ainsi que sur la servitude pour dette. 

 

M. Bohoslavsky a ensuite rendu compte des visites qu’il a effectuées en mai dernier en Bolivie et du 2 au 11 septembre dernier en Mongolie.  


À 15 heures, cet après-midi, le Conseil doit poursuivre son débat interactif avec M. Bohoslavsky, avant d’entamer un nouveau débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. 

 

The meetings of the forty-third regular session of the Human Rights Council can be followed on the webcast of UN Web TV.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement (A/HRC/43/53) et sur ses visites aux Fidji (A/HRC/43/53/Add.1) et en Norvège (A/HRC.43/53/Add.2).

 

M. DAVID BOYD, Rapporteur spécial chargé d’examiner la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, a déclaré que le dioxyde de carbone dans le monde avait atteint un de ses niveaux les plus élevés depuis plus de trois millions d’années, que l’année 2019 avait été la deuxième année la plus chaude et que la température des océans avait, elle aussi, atteint de nouveaux records.  Il a par ailleurs relevé que la pollution tuait neuf millions de personnes chaque année, y compris des centaines de milliers d’enfants âgés de cinq ans ou moins. 

 

M. Boyd a ensuite présenté plusieurs « bonnes pratiques », prises par différents pays, en matière de droit à un environnement sûr.  Il a ainsi cité la publication par l’Observatoire national de l’environnement de l’Uruguay de données sur l’environnement et la possibilité pour la population uruguayenne de soumettre ses observations au Gouvernement dans ce domaine.  Le Rapporteur spécial a aussi mentionné les exemples de la Finlande et de la Norvège, qui ont créé des mécanismes formels pour impliquer les jeunes et les enfants dans les processus de décision sur le climat et l’environnement.  M. Boyd a enfin relevé que la France était le premier État à avoir complètement interdit les pesticides qui tuent les abeilles. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses deux visites de travail aux Fidji et en Norvège.  S’agissant des Fidji, le Rapporteur spécial a souligné que ce pays faisait des efforts pour protéger et restaurer l’environnement, notamment par l’introduction d’une taxe environnementale et l’adoption d’un plan de décarbonisation à long terme.  Cependant, M. Boyd a relevé que les Fidji souffrent des changements climatiques qui ont comme conséquences des violations des droits de l’homme. 

 

S’agissant de la Norvège, M. Boyd a indiqué que ce pays était un véritable leader dans nombre de questions environnementales, de l’électricité verte à la préservation des forêts tropicales.  Mais le Rapporteur spécial a aussi constaté que, paradoxalement, une grande partie de la richesse qui permet le leadership norvégien provient des exportations de pétrole et de gaz, ce qui signifie que la Norvège contribue de manière disproportionnée au changement climatique. 

 

L’expert a, d’autre part, déploré les effets négatifs des changements climatiques et du développement industriel sur l’élevage des rennes, qui est le cœur de la culture et de l’économie de la communauté sâme en Norvège. 

 

Pays concernés

 

Les Fidji ont déclaré être un chef de file mondial dans la lutte contre le changement climatique et dans la promotion du droit à un environnement propre et sain – un droit qui est inscrit à l'article 40 de la Constitution fidjienne.  Le pays s’est par ailleurs engagé à défendre la reconnaissance mondiale du droit universel à un environnement sûr et sain. 

 

Les Fidji ont noté les préoccupations exprimées concernant l'expertise technique, les ressources humaines et la capacité financière nécessaires pour réaliser les ambitieux objectifs environnementaux de l’archipel.  La délégation fidjienne a souligné que le Rapporteur spécial observe dans son rapport que la population autochtone possède plus de 90% de la superficie des Fidji et qu’elle joue un rôle important dans la gestion des côtes et de la mer grâce au système foncier traditionnel et coutumier de cette population. 

 

Les Fidji ont adopté plusieurs mesures environnementales importantes, notamment en plafonnant les licences hauturières et en imposant des interdictions saisonnières à la pêche maritime.  Le pays place également l'éducation du public concernant l'environnement et le climat comme l'une de ses principales priorités dans tous les secteurs.

 

La Norvège a déclaré que la réalisation des droits de l'homme n'est pas seulement une fin en soi ; c'est aussi une condition préalable à la sauvegarde du climat et de l'environnement, qui doivent à leur tour être sauvegardés pour la réalisation des droits de l'homme.  La résolution de ces problèmes figure parmi les principales priorités de la Norvège. 

 

S’agissant des commentaires du Rapporteur spécial sur le paradoxe norvégien – qui consiste à être un leader dans la lutte contre le changement climatique mondial en même temps qu’un important producteur de pétrole et de gaz –, la délégation norvégienne a notamment expliqué que la Norvège applique depuis plusieurs décennies des mesures énergiques pour réduire les émissions de l'industrie norvégienne du pétrole et du gaz.  Afin d'atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Paris, il est essentiel de prendre des mesures qui contribueront à réduire au fil du temps la demande de combustibles fossiles et qui, pour cela, nécessiteront de passer de la production d'énergies fossiles à la production d’énergies renouvelables, ce qui affectera l'industrie pétrolière et gazière de la Norvège, a indiqué la délégation norvégienne. 

 

Intervenant par vidéotransmission, la Commission nationale des droits de l’homme de la Norvège a salué l’approche équilibrée adoptée lors de la visite de M. Boyd et s’est dite impressionnée par la qualité du rapport détaillé publié par le Rapporteur spécial.  La Commission a annoncé qu’elle organiserait un séminaire sur la question de l’environnement sain.  Elle a appuyé la recommandation contenue au paragraphe 95 du rapport du Rapporteur spécial, ainsi que les droits des populations samies.  Le changement climatique est le défi le plus fondamental de notre temps, a-t-elle conclu. 

 

Aperçu du débat

 

L’échange avec M. Boyd, auquel ont participé plus de 70 délégations, a mis l’accent sur l’urgence que soulève la question de la dégradation de l’environnement et de la biodiversité, laquelle devient de plus en plus une source de graves violations des droits de l’homme liés à la vie, à la santé, à l’alimentation et à un logement convenable.  Dans ce contexte, de nombreux intervenants ont insisté sur l’importance de la prévention, de la transition vers des énergies renouvelables, de l’interdiction des sacs en plastique à usage unique et de la mise en place de voies de recours pour tout dommage à l’environnement ou en cas d’impact pour les individus.  Sur ce dernier point, a été rappelée l’existence de la Convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information et à la participation aux prises de décision et à l’accès à la justice en matière d’environnement a également été invoquée. 

 

D’aucuns ont appelé de leur vœu le renforcement et la clarification des grands principes du droit international relatif à l’environnement dans un document qui serait ratifié par le plus grand nombre de pays au plus haut niveau. 

 

Toutes ces questions exigent des mesures audacieuses et concertées partout dans le monde, a-t-il été souligné.  Les États ont été appelés à renforcer la diffusion des connaissances grâce à l’éducation à l’environnement.  Attirant l’attention sur l’appel croissant des enfants et des jeunes en faveur d’une action immédiate en matière de lutte contre le changement climatique, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessaire reconnaissance de leur rôle en tant qu’agents de changement et sur la nécessité urgente de leur garantir le droit à l’accès à l’information et à la participation. 

 

Ont par ailleurs été rappelées l’existence de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles et l’inscription du droit à un environnement sain dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.  Plus récemment, a-t-il été souligné, le continent a mis en œuvre le projet de la Grande muraille verte pour restaurer les terres dégradées de la région du Sahel, ou encore le Mouvement ceinture verte au Kenya pour les plants d’arbres, cette dernière initiative ayant bénéficié d’une reconnaissance mondiale.   

 

L’attention a également été attirée sur les effets du changement climatique sur les petits États insulaires en développement. 

 

Ont en outre été soulignées la résolution 73/284 de l’Assemblée générale proclamant la période 2021-2030 comme Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes, ainsi que celle proclamant la Journée internationale du ciel bleu. 

 

Certains pays, en proie à la guerre, ont attiré l’attention sur la nécessité de prévenir la pollution par les armes et munitions.  D’autres intervenants ont estimé qu’il était nécessaire d’analyser davantage la menace posée par les substances toxiques sur nombre de droits de l’homme. 

 

Une délégation a fait écho aux préoccupations du Rapporteur spécial concernant l’augmentation du nombre d’enfants exposés à un environnement préjudiciable : plus de 1,7 million d’enfants de moins de 5 ans meurent chaque année des suites des impacts écologiques évitables ; et des millions d’autres souffrent de maladies et de handicap et d’autres formes d’affections aux conséquences durables. 

 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. BOYD a déclaré qu’il fallait réfléchir à un mécanisme qui permette le financement des pertes et dommages dus au changement climatique, en particulier pour les pays les moins avancés ou pour les petits États insulaires en développement.

 

Pour ce qui est des produits chimiques, le Rapporteur spécial a souligné qu’en guise de bonne pratique, aucun pays ne devrait exporter des pesticides qui sont interdits sur son propre territoire.  M. Boyd s’est en outre réjoui des mesures prises par certains États, parmi lesquels le Costa Rica, aux fins de la reforestation de leur territoire.  Le Rapporteur spécial a insisté sur l’importance que revêt le partage des bonnes pratiques entre les États, notamment via les organismes régionaux. 

 

Il faut que le Conseil des droits de l'homme et l’Assemblée générale adoptent une résolution sur le droit de vivre dans un environnement sain qui aurait un rôle fondamental à jouer pour inciter les États à prendre davantage de mesures dans ce domaine.  Il faut par ailleurs faire en sorte que ces résolutions non contraignantes deviennent d’une manière ou une autre obligatoire pour les États. 

 

 

*Liste des intervenants : Union européenne, Équateur (au nom d’un groupe de pays) ; Slovénie (au nom d’un groupe de pays) ; Brésil ; Allemagne ; Suisse ; Cuba ; Togo ; Djibouti ; Estonie ; Namibie ; Iraq ; Arabie saoudite ; Bahreïn ; Philippines ; France ; Inde ; Pakistan ; Botswana ; Malaisie ; Équateur (en tant que pays) ; Costa Rica ; Monaco ; Jordanie ; Portugal ; Chili ; Pays-Bas ; El Salvador ; Soudan ; Croatie ; Irlande ; Monténégro ; Égypte ; Grèce ; Russie ; Uruguay ; Syrie ; Espagne ; Venezuela ; Algérie ; Indonésie ; Maldives ; Paraguay ; Cameroun ; Sénégal ; Jamaïque ; Chine ; Népal ; Pérou ; Royaume-Uni ; Islande ; Guyane ; Timor-Leste ; Haïti ; Îles Salomon (groupe de pays) ; Albanie ; Kirghizistan ; Guatemala ; Îles Marshall ; Arménie ; Éthiopie ; Nigeria ; Panama ; CEPALC ; Cambodge ; Laos ; Burkina Faso ; Barbade ; Myanmar ; Côte d’Ivoire ; Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme Franciscans International Sikh Human Rights Group Universal Rights Group ; Conselho Indigenista Missionario CIMI Earthjustice Friends World Committee for Consultation Dominicans for Justice and Peace – Order of Preachers International Service for Human Rights.

 

 

Débat interactif avec l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure

 

Présentation de rapport

 

Le Conseil est saisi du rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/43/45), axé sur la dette privée, ainsi que des rapports de l’Expert sur ses visites en Bolivie et aux Fidji

 

Présentant son rapport, M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que l’endettement des particuliers et des ménages, résultant des activités de différents acteurs des secteurs formel ou informel du crédit, a des incidences sur les droits de l’homme.  Il a expliqué que la croissance de la dette privée tient, d’un côté, à l’offre multiple de financement, soutenue par la déréglementation et la financiarisation croissante et, d’un autre côté, à la reconfiguration d’un certain nombre de besoins humains de reproduction sociale qui deviennent des « besoins financiers inassouvis », parallèlement à l’échec flagrant des États à garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous.

 

Dans son rapport, l’Expert indépendant s’est penché en particulier sur les conséquences des dettes sur la santé, l’éducation et le logement ; sur les pratiques abusives de recouvrement (de la dette), notamment la criminalisation des emprunteurs ; sur l’endettement des consommateurs ; et sur l’endettement lié à la migration, ainsi que sur la servitude pour dette. 

 

Si l’endettement des ménages n’est pas un problème en soi, il peut toutefois être à la fois une cause et une conséquence de violations des droits de l’homme, en particulier pour les personnes qui s’endettent pour accéder à la nourriture, au logement ou encore à l’éducation, a poursuivi M. Bohoslavsky.  Partant, il est du devoir des États d’honorer leurs obligations relatives aux droits de l’homme en veillant à corriger le déséquilibre des pouvoirs entre les parties à un contrat, afin de favoriser une protection effective de ces droits.  

 

L’Expert indépendant a ensuite mis l’accent sur les responsabilités de l’industrie des technologies, qui facilite de façon accrue et agressive le crédit à travers des plateformes numériques, notamment des applications mobiles, ce qui mène à un endettement excessif et à un secteur fortement dérégulé.  Dans ce sens, il importe, selon M. Bohoslavsky, de privilégier les politiques et entités visant la protection des droits des consommateurs et la promotion de l’alphabétisation financière pour parer aux pratiques de prêt abusives.  L’Expert indépendant a exhorté à une réglementation et à un contrôle des activités d’emprunt formel et informel, s’agissant en particulier des taux d’intérêt. 

 

L’Expert indépendant a en outre souligné que son mandat pouvait apporter beaucoup aux discussions sur l’économie, la finance et les droits de l’homme et que le système financier ne devrait pas être uniquement orienté vers l’enrichissement des milliardaires. 

 

L’Expert indépendant a ensuite rendu compte des visites qu’il a effectuées en mai dernier en Bolivie et du 2 au 11 septembre dernier en Mongolie.  

 

M. Bohoslavsky a mis l’accent sur la nécessité de réévaluer la durabilité et l’efficacité du modèle bolivien des droits de l’homme et de diversifier davantage l’économie en mettant aussi en place un système global de protection sociale.  Autre recommandation importante selon lui : le respect des droits en matière de participation des parties prenantes dans les prises de décision publique et d’accès à l’information.  L’Expert indépendant a également évoqué les manifestations qui se sont déroulées à l’issue des élections présidentielles du 20 octobre 2019 et la démission du Président Evo Morales, événements profondément enracinés dans les tensions et divisions au sein de la société et la fragilité du tissu démocratique et de l’état de droit en Bolivie. 

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mercredi 26 février 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT DES DÉBATS INTERACTIFS SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ ET SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN ÉRYTHREE

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT DES DÉBATS INTERACTIFS SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ ET SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN ÉRYTHREE


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, fév. 2020

 

 

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée déplore le manque de progrès dans le pays

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif autour du rapport de la Haute-Commissaire concernant l’établissement des responsabilités sur les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, suivi d’un second débat interactif autour de la mise à jour faite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, Mme Daniela Kravetz.  

 

C’est la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, Mme Ilze Brands Kehris, qui a présenté - en l’absence d’Israël – le rapport intitulé : «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », qui couvre la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.  Elle a notamment fait remarquer que peu d’efforts ont été déployés, tant par les organisateurs des manifestations que par les autorités de Gaza, pour éviter que des mineurs ne soient exposés à la violence le long de la clôture lors des manifestations de la Grande Marche du retour. 

 

Il n’y a pas eu de redevabilité non plus pour les violations présumées du droit international humanitaire, y compris pour ce qui est des allégations de crimes de guerre perpétrés par toutes les parties au conflit, a ajouté la Sous-Secrétaire générale.  Elle a en outre relevé que si certains actes des forces de sécurité israéliennes ont fait l’objet d’enquêtes, celles-ci n’avaient conduit à aucune condamnation. 

 

Au cours de la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, de graves violations ont été commises : 131 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, dont 23 enfants.  Pendant la même période, onze Israéliens, dont une petite fille, ont été tués par des Palestiniens, a indiqué Mme Brands Kehris. 

 

De nombreuses délégations* ont pris la parole dans le cadre du dialogue sur ce rapport.

 

Intervenant en tant que pays concerné après la présentation de Mme Brands Kehris, l’État de Palestine a souligné que toutes les commissions d’enquête montrent qu’ont été commis contre les civils palestiniens des crimes qui peuvent être assimilés à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre.  Il a prié la communauté internationale et les Nations Unies de redoubler d’efforts en faveur de la levée du blocus à Gaza. 

 

Dans sa mise à jour concernant la situation des droits de l’homme en Erythrée, Mme Kravetz a indiqué qu’aucun progrès n’a été enregistré dans les cinq domaines retenus dans son précédent rapport (état de droit, service national, libertés civiles, droits des femmes et environnement dans lequel opèrent les agences internationales).  Elle a notamment relevé qu’un grand nombre d’Erythréens continuent à fuir leur pays, que les arrestations de chrétiens et de musulmans se poursuivent et qu’un certain nombre de prisonniers politiques et de conscience de longue date sont encore détenus incomunicado

Intervenant en tant que pays concerné, l’Erythrée a estimé que la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale était « inacceptable », car elle perpétue une même caricature qui nie les progrès réalisés par le pays. 

 

 

De nombreux intervenants** ont pris part au dialogue qui a suivi.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, en entendant la présentation du rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme des musulmans Rohingya et autres minorités du Myanmar. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV

 

 

Dialogue interactif sur le rapport de la Haute-Commissaire concernant l’établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé

 

Présentation du rapport

 

MME ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a présenté, au nom de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le rapport intitulé « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/43/21).  Le document présente les faits nouveaux sur les questions relatives à l’établissement des responsabilités pour les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui auraient été commises lors des manifestations pacifiques de grande ampleur à Gaza. 

 

Au cours de la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, de graves violations ont été commises : 131 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, dont 23 enfants.  Pendant la même période, onze Israéliens, dont une petite fille, ont été tués par des Palestiniens, a relevé Mme Brands Kehris. 

 

D’autre part, les manifestations chaque vendredi le long de la clôture séparant Israël de Gaza (Grande Marche du retour), qui ont débuté en mars 2018, sont restées pacifiques, bien que les manifestants aient parfois endommagé des barrières et lancé des cocktails molotov et des objets incendiaires.  Les forces israéliennes ont répondu par des tirs de gaz, des balles en caoutchouc, des canons d’eau ainsi que par des munitions réelles.  Dans ce contexte, 39 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes, dont 12 enfants, et 2078 Palestiniens, dont 577 enfants, ont été blessés par des balles réelles.  De plus, 110 professionnels de la santé et 62 journalistes ont été blessés par les forces de l’ordre, dont plusieurs dizaines par balles réelles ; deux soldats israéliens ont été blessés. 

 

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, on a continué à observer des cas d’usage excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes : durant la période mentionnée, 35 Palestiniens ont été tués, dont 6 enfants. 

 

La Sous-Secrétaire générale a aussi fait remarquer que peu d’efforts ont été déployés, tant par les organisateurs des manifestations que par les autorités de Gaza, pour éviter que des mineurs ne soient exposés à la violence le long de la clôture. 

 

Il n’y a pas eu de redevabilité non plus pour les violations présumées du droit international humanitaire, y compris pour ce qui est des allégations de crimes de guerre perpétrés par toutes les parties au conflit, a encore indiqué la Sous-Secrétaire générale.  Elle a ajouté que si certains actes des forces de sécurité israéliennes ont fait l’objet d’enquêtes, celles-ci n’avaient conduit à aucune condamnation.  La Sous-Secrétaire générale a jugé impératif qu’Israël mène des enquêtes rapides, approfondies, impartiales et indépendantes sur les allégations, pour que les auteurs répondent devant la justice et fassent l’objet de peines proportionnelles à la gravité des violations. 

 

Mme Brands Kehris a jugé très troublant que les Forces de défense israéliennes continuent à percevoir les manifestations de la Grande Marche du retour comme faisant partie du conflit armé avec les groupes armés basés à Gaza.  En réalité, les observateurs ont confirmé que la Grande Marche était de nature civile, malgré quelques incidents qui ne constituent pas un combat ni une campagne militaires. 

 

En conclusion, la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a affirmé que les victimes des violations et leurs familles ont le droit et ont besoin d’un accès à des recours et à des réparations, y compris le droit à la vérité. 

 

Pays concerné

 

L’État de Palestine a déclaré que le rapport témoignait de la persistance des violations du droit international humanitaire et du droit international dans les territoires palestiniens occupés.  Ainsi, la semaine dernière, les forces d’occupation ont-elles tué de nouveau plusieurs Palestiniens.  Ces faits montrent la férocité des pratiques de l’armée israélienne, a dit la délégation palestinienne. 

 

Toutes les commissions d’enquêtes ont montré que les crimes commis contre les civils palestiniens qui peuvent être assimilés à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre, a poursuivi la délégation.  Elle a appelé la communauté internationale et les Nations Unies à redoubler d’efforts pour faire lever le blocus sur Gaza. 

 

La communauté internationale doit aussi obliger Israël à respecter le droit international et les droits inaliénables du peuple palestinien.  La délégation s’est demandé, à ce propos, pourquoi la position des États sur l’obligation de rendre compte changeait lorsqu’il s’agit d’Israël. 

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont condamné les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment dans le contexte de manifestations pacifiques.  L’insuffisance des enquêtes menées par les autorités israéliennes et les autorités de facto à Gaza ont soulevé des inquiétudes, de même que le manque de reddition de compte pour ces nombreuses violations, qui ne font que perpétuer le cycle de l’impunité, ont estimé certains intervenants. 

 

Les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment la colonisation et la punition collective.  Les délégations ont condamné le refus d’Israël de coopérer avec les mécanismes du Conseil ainsi que l’usage disproportionné de la force, y compris avec des armes létales, de la part des forces de sécurité israéliennes pour réprimer des manifestations.  Le blocus contre Gaza, qui dure depuis plus d’une décennie, a des conséquences dramatiques sur la population, ce qui explique la tenue de manifestations, ont fait valoir quelques intervenants.

 

L’ouverture des points de passage et l’accès des acteurs humanitaires à Gaza ont été demandés à plusieurs reprises, de même que des enquêtes impartiales, indépendantes, efficaces et transparentes.  Certains intervenants ont exhorté la communauté internationale à forcer Israël à rendre des comptes et à fournir la réparation nécessaire aux victimes, afin de mettre un terme à la culture de l’impunité, qui compromet durablement les possibilités d’instaurer la paix et la stabilité. 

 

De nombreux intervenants ont réitéré leur soutien au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination de même qu’à la solution à deux Etats dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Les intervenants ont relevé que le nouveau plan de paix proposé par les États-Unis avait été rejeté catégoriquement par les Palestiniens.  Il a été jugé inacceptable que la communauté internationale reste les bras croisés face à ces graves violations des droits de l'homme et au très lourd bilan humain, dont de nombreuses victimes parmi les enfants. 

 

Une organisation non gouvernementale a estimé que le Conseil devrait soutenir le droit d’Israël à se défendre contre les groupes terroristes palestiniens qui menacent les civils israéliens.

 

*Liste des intervenants ayant pris la parole: Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Qatar (au nom du Groupe arabe), Bangladesh, Iraq, Arabie saoudite, Bahreïn, Slovénie, Afrique du Sud, Pakistan, Luxembourg, Namibie, Cuba, Malaisie, Jordanie, Koweït, Tunisie, Maroc, Irlande, Egypte, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Espagne, Mozambique, Turquie, Venezuela, Algérie, Indonésie, Liban, Chine, Libye, Suède, Émirats arabes unis, Soudan, Somalie, France, Albanie, Oman. 

Liste des organisations non gouvernementales ayant pris la parole : Institute for NGO Research ; Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; The Palestinian Return Centre ; United Nations Watch ; Cairo Institute for Human Rights Studies ; Al-Haq, Law in the Service of Man ; Association mauritanienne pour la promotion des droits de l'homme. 

 

 

Dialogue interactif sur la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée

 

 

Mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale

 

Dans une mise à jour orale concernant la période écoulée depuis juillet 2019, MME DANIELA KRAVETZ, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, a déclaré n’avoir observé de progrès dans aucun des cinq domaines retenus dans son précédent rapport, que ce soit en matière d’état de droit ; de réformes du service national ; de promotion des libertés civiles ; de promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres ; ou d’amélioration de l’environnement dans lequel opèrent les agences internationales en Erythrée. 

 

Si l’Erythrée a bien accru son engagement avec des acteurs régionaux et internationaux, celui-ci n’a pourtant pas débouché sur une amélioration réelle de la situation des droits de l’homme, a affirmé Mme Kravetz, avant de relever qu’un grand nombre d’Erythréens continuent à fuir leur pays. 

 

La Rapporteuse spéciale a noté que les arrestations de chrétiens qui s’adonnent à leur culte sans le consentement du Gouvernement se poursuivent – l’année dernière ayant été particulièrement dure pour les congrégations chrétiennes.  Selon certaines informations, a-t-elle poursuivi, en août dernier, plus de 80 chrétiens pentecôtistes ont été arrêtés, la plupart à Asmara ; deux cents autres, principalement des femmes et des enfants, l’ont été dans des incidents séparés dans cette même ville ainsi qu’à Keren.  Toutes les personnes arrêtées se trouvent encore en prison, a indiqué la Rapporteuse spéciale. 

 

Par ailleurs, la communauté musulmane a aussi été ciblée, les forces de sécurité ayant appréhendé vingt hommes à Mendefera et dans les localités avoisinantes, a poursuivi Mme Kravetz.  Elle a précisé que ces personnes étaient essentiellement des hommes d’affaires locaux, des enseignants religieux et des chefs de file communautaires, arrêtés à l’issue des festivités traditionnelles musulmanes ; et ils sont encore [détenus] incomunicado, a-t-elle indiqué.  Mme Kravetz a suggéré aux autorités érythréennes de libérer les individus arbitrairement détenus et de les autoriser à pratiquer leur foi librement.  De leur côté, les organisations religieuses ont aussi fait l’objet de restrictions, a ajouté la Rapporteuse spéciale.  D’autre part, l’organisation de développement Finn Church Aid, qui appuyait un programme de renforcement des capacités, n’a plus de présence dans le pays, a-t-elle fait observer.  La Rapporteuse spéciale a donc demandé aux autorités de lever les restrictions ciblant les organisations charitables et religieuses. 

 

S’agissant du service national, les autorités érythréennes ont indiqué qu’elles procéderont à des réformes dès que les conditions économiques favoriseront la création d’emplois pour les conscrits et une augmentation des salaires.  Pourtant, a souligné la Rapporteuse spéciale, des mesures immédiates ne relevant des réformes économiques pourraient être prises, comme la séparation de l’enseignement secondaire et de la formation militaire, ou encore la mise en place de mécanismes de surveillance et de prévention des abus, en particulier [des abus] contre les femmes conscrites.

 

Aucun progrès non plus n’est à relever concernant les prisonniers politiques et de conscience, a poursuivi Mme Kravetz, rappelant à cet égard que cela fait 19 ans que le journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak et dix de ses collègues ont été placés en détention incomunicado ; Paulos Eyasu, Isaac Mogos et Negede Teklemariam le sont, eux, depuis 26 ans.  Après avoir cité d’autres cas de détention abusive et prolongée, la Rapporteuse spéciale a souligné que la libération de ces personnes contribuerait au rétablissement de la confiance de la communauté internationale quant à l’engagement de l’Erythrée en faveur des droits de l’homme.  Enfin, Mme Kravetz a déploré que les autorités érythréennes ne coopèrent pas avec son mandat et que les nombreuses demandes qu’elle a faites depuis mars 2019 afin de rencontrer des responsables érythréens soient restées sans réponse. 

 

Pays concerné

 

L’Erythrée a affirmé que sa situation devait être examinée à la lumière des dynamiques nationale, régionale et internationale.  Au plan national, le pays s’est engagé dans la défense et la promotion des droits de l’homme, notamment avec une feuille de route relative aux droits de l’homme, a déclaré la délégation érythréenne.  L’Erythrée a également adopté, en 2019, des mesures transitoires qui seront reconduites cette année.  Le pays a en outre présenté, il y a six jours, son sixième rapport périodique au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et soumet actuellement son rapport périodique au Comité des droits de l’enfant.  Aux plans régional et international, après deux décennies d’un environnement défavorable ayant affecté son développement, un accord de paix et de fraternité a été signé avec l’Ethiopie, a rappelé la délégation. 

 

Pour toutes ces raisons, la délégation érythréenne a estimé que la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale était « inacceptable », car elle perpétue une même caricature qui nie les progrès réalisés par le pays et ne fait que recycler les mêmes allégations infondées déjà rapportées dans le passé par d’autres titulaires de mandat.  Du point de vue de la délégation érythréenne, rien ne justifie plus que la situation de son pays soit encore inscrite à l’ordre du jour du Conseil. 

 

Aperçu du débat

 

La plupart des délégations se sont montrées préoccupées par la situation des droits de l’homme en Érythrée.  Beaucoup ont regretté que le service militaire illimité et obligatoire continue d’être une réalité.  Certains intervenants ont également dénoncé les restrictions aux libertés fondamentales, notamment à la liberté de religion, ainsi que le nombre croissant de violations des droits de l’homme constatées depuis la fin de l’année 2019, notamment des arrestations arbitraires et des disparitions forcées.  A par ailleurs été regretté le départ forcé de nombreux Erythréens hors du pays. 

 

Ont également été dénoncées des arrestations de musulmans dans différentes régions du pays, sans que les raisons ne soient connues.  L’Érythrée doit prendre d’urgence des mesures pour assurer un meilleur traitement des détenus, a-t-il également été affirmé.  L’Érythrée ne semble pas vouloir travailler au bien-être de sa population, a déploré une délégation. 

 

L’Érythrée doit respecter l’état de droit et les droits humains et coopérer de manière active avec la Rapporteuse spéciale en lui permettant l’accès à son territoire, ont plaidé plusieurs délégations. 

 

L’Érythrée a en outre été appelée à respecter les dispositions de l’Accord de paix conclu avec l’Éthiopie.

 

Certaines délégations ont toutefois salué les mesures prises par le pays pour lutter contre la pauvreté, ainsi que sa politique en matière de santé et sa politique en faveur des femmes. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TERMINE SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TERMINE SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, fév. 2020

 

 

Le Conseil des droits de l'homme a achevé, ce matin, son débat de haut niveau, entamé à l’ouverture de la session avant-hier, en entendant vingt-cinq hauts dignitaires.  Le Conseil a ensuite tenu son débat général en entendant les déclarations de plus d’une vingtaine de délégations.

 

Sont successivement intervenus dans le cadre du débat de haut niveau : la Ministre de la justice du Gabon ; le Ministre de l’Union pour le Bureau du Conseiller d’État du Myanmar ; le Ministre de la justice et des droits de l’homme et Garde des sceaux du Mali ; le Ministre du droit, des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme du Lesotho ; le Ministre de la justice et des affaires juridiques et parlementaires du Zimbabwe ; le Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo ; le Ministre des affaires étrangères, du développement des compétences, de l’emploi et des relations de travail de Sri Lanka ; la Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses du Mozambique ; le Ministre des affaires étrangères de Bahreïn ; la Ministre des droits de l'homme du Honduras ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de la Bulgarie ; la Ministre adjointe de la justice de la Namibie ; la Ministre en charge des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso ; le Vice-Ministre au Ministère des affaires extérieures de l’Inde ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Estonie ; le Secrétaire du Bureau des opérations présidentielles de communication des Philippines ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de la Slovénie ; le Ministre adjoint des affaires étrangères et Directeur pour les affaires de l’Union européenne de la Turquie ; le Directeur général pour les affaires multilatérales du Soudan du Sud ; le Recteur de l’Université pour la paix ; la Haute-Commissaire adjointe chargée de la protection au Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (UNHCR) ; le Directeur général des droits de l’homme et de la démocratie au Ministère des affaires étrangères du Mexique ; la Secrétaire générale du Commonwealth ; et le Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Serbie. 

 

En fin de séance, plusieurs délégations* ont exercé leur droit de réponse. 

 


Cet après-midi, le Conseil entendra la présentation du rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme concernant la reddition des comptes pour toutes les violations du droit international commis dans les territoires palestiniens occupés et une mise à jour orale du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.  Il tiendra alors des dialogues interactifs sur ces deux sujets.

 

 

Fin du débat de haut niveau

MME ANTONELLA NDEMBET, Ministre de la justice du Gabon, a décrit les multiples efforts et les mesures adoptées pour garantir tous les droits de l’homme des citoyens gabonais.  Ainsi, le Gabon fait-il partie des dix Etats ayant permis l’entrée en vigueur du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant (qui instaure une procédure de plaintes individuelles devant le Comité des droits de l'enfant).  La mise en place d’un mécanisme de prévention, d’alerte et de suivi des violences contre les enfants en milieu scolaire fait aussi partie des initiatives récentes, a ajouté la Ministre.  Le droit à la vie, d’une part, et la lutte contre la traite des personnes, de l’autre, méritent aussi toute l’attention des autorités qui restent résolument engagées à prévenir y à pénaliser tous les actes d’exploitation d’êtres humains et les crimes de sang, de toute nature, en érigeant en circonstances aggravantes ceux commis contre les enfants. 

La Ministre gabonaise s’est en outre félicitée, en ce vingt-cinquième anniversaire de la Conférence de Beijing, des avancées enregistrées en termes de parité et d’autonomisation des femmes.  En partenariat avec le bureau régional de l’ONU en Afrique centrale, le Gabon a organisé un atelier qui a notamment fourni l’occasion de se pencher sur le statut et le mode de désignation des membres de la commission nationale des droits de l’homme.  Des efforts restent à faire, a reconnu Mme Ndembet, avant d’ajouter que le Gabon continuera à soutenir toutes les initiatives visant à améliorer la jouissance des droits de l’homme, avec l’appui du Conseil. 

 

M. KYAW TINT SWE, Ministre de l’Union pour le Bureau du Conseiller d’Etat du Myanmar, a assuré que la coopération avec les Nations Unies constitue une pierre angulaire de la politique étrangère de son pays.  Pour un pays ayant connu des conflits internes pendant 70 ans, la réalisation de la paix constitue la priorité numéro un, a-t-il fait savoir, ajoutant que, grâce au dialogue, les groupes ethniques ont pu être réunis autour de la même table pour parvenir à des accords de paix.  Le Gouvernement du Myanmar, élu démocratiquement, considère la question de l’Etat Rakhine comme un grand défi et il a pris des mesures concrètes pour trouver une solution au problème, a indiqué le Ministre.  En 2016 et 2017, des attaques délibérées de groupes armés ont tenté de faire dérailler le processus et ont été le prélude à la crise humanitaire actuelle, a-t-il déclaré. 

 

Un accord a été signé avec le Bangladesh pour un retour sûr, digne et volontaire des réfugiés, a ensuite rappelé le Ministre, assurant que le Gouvernement du Myanmar respecte les principes qui sont au cœur même de l’ordre juridique international.  S’agissant des événements dans l’Etat Rakhine, une commission d’enquête a été mise en place, qui a entendu plus de 1500 témoins et dont les conclusions doivent permettre d’engager des poursuites pour les pillages et les crimes graves, a précisé le Ministre de l’Union.  Le Conseil des droits de l'homme, créé pour remédier aux faiblesses et aux échecs de l’ancienne Commission des droits de l'homme, doit faire le bilan de ce qu’il a fait et de son avenir, a-t-il estimé, avant de se féliciter de la mise en place de l’Examen périodique universel (EPU), qui place tous les Etats sur un pied d’égalité.  En conclusion, le Ministre a plaidé pour que le Conseil soit un organe de « coopération pour le bien de l’humanité ». 

 

M. MALICK COULIBALY, Ministre de la justice et des droits de l’homme, Garde des sceaux du Mali, a déclaré que la situation actuelle des droits de l’homme [au Mali] reste intimement liée à celle, plus globale, du pays, marquée par une crise qui a ébranlé l’Etat jusque dans ses fondements.  Faisant le point sur l’état de mise en œuvre de l’Accord de 2015 pour la paix et la réconciliation au Mali – issu du processus d’Alger avec les mouvements armés du nord du pays –, il a reconnu les retards pris [dans la mise en œuvre de cet Accord] au regard d’un contexte sécuritaire difficile, mais a assuré de la détermination du Gouvernement malien à honorer ses engagements, en particulier par la mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.  Ainsi, ce dernier programme a-t-il permis l’intégration effective de 1330 anciens membres des groupes armés au sein des forces de défense et de sécurité, a indiqué M. Coulibaly. 

 

Le Ministre a ensuite fait état de la création de la Zone de développement du Nord du Mali et de la mise en place d’un Fonds de développement durable, ainsi que de la Commission justice, vérité et réconciliation qui a enregistré 16 000 dépositions de victimes.  Il a en outre rappelé la promulgation, en juillet dernier, d’une loi d’entente nationale excluant de son champ d’application les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes sexuels et les autres crimes imprescriptibles.  De plus, le dialogue national inclusif de décembre dernier a permis de faire avancer l’agenda des réformes politiques et institutionnelles, a-t-il ajouté.  Le Ministre a toutefois regretté que l’Accord ne prenne pas en charge toutes les dimensions de la crise, en particulier la situation dans les régions du centre, en proie aux attaques asymétriques perpétrées par des de groupes terroristes alliés aux narcotrafiquants et bénéficiant de soutien des combattants de l’Etat islamique défaits au Levant et redéployés au Sahel qui s’emploient à déstabiliser le Mali et les pays voisins, en dressant les populations les unes contre les autres. 

M. Coulibaly a demandé à la communauté internationale de fournir l’assistance nécessaire au G5 Sahel pour qu’il soit en mesure de s’acquitter de son mandat.  Il a ensuite insisté sur la coopération avec la Cour pénale internationale, qui a permis la condamnation d’un Malien, et a souligné qu’au niveau national, des poursuites judiciaires et disciplinaires ont également été appliquées contre les membres des forces de sécurité ayant failli à leur devoir.  Le Mali s’est aussi doté d’une loi relative aux défenseurs des droits de l’homme, dont le décret d’application vient d’être adopté.  

 

M. SIXTUS HABOFANOE LEHANA, Ministre du droit, des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme du Lesotho, a noté les progrès importants réalisés par le Conseil en termes de promotion des droits de l'homme dans le monde, même si beaucoup reste à faire.  Selon lui, le Conseil ne peut survivre si une masse critique d’Etats ne consent pas des efforts tangibles au niveau national afin de remplir ses objectifs.

 

Au Lesotho, certains problèmes sécuritaires sont dus à la Constitution, raison pour laquelle une révision constitutionnelle a été entreprise, a poursuivi le Ministre.  Une autorité de la réforme nationale a été mise en place, qui permettra d’établir les conditions préalables à la démocratie, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme, a-t-il indiqué.  Le Ministre a ensuite insisté sur l’importance du respect des droits des groupes vulnérables, notamment des femmes et des filles, ainsi que des personnes âgées. 

 

M. ZIYAMBI ZIYAMBI, Ministre de la justice et des affaires juridiques et parlementaires du Zimbabwe, a déclaré qu’en guise de preuve de l’engagement constant de son pays auprès des mécanismes du Conseil, le Zimbabwe avait soumis un rapport volontaire dans le cadre de l’Examen périodique universel, ainsi qu’une série de rapports périodiques à plusieurs organes conventionnels de l’ONU et de l’Union africaine.  Le Zimbabwe a également accueilli des procédures spéciales, dans un souci constant d’approfondir le dialogue sur les droits de l’homme et d’ajuster ses politiques.  Au niveau national, a poursuivi M. Ziyambi, des élections présidentielles ont eu lieu et le dialogue entre les forces politiques se poursuit.  Le Zimbabwe déploie aussi des efforts substantiels pour prévenir et pallier les répercussions du changement climatique, les sécheresses persistantes et le phénomène El Niño.  Le Ministre a en outre fait état de la création de ceintures vertes hautement productives et d’une diversification du secteur agricole.  Il a aussi évoqué l’impact du cyclone Idai sur son pays et en Afrique. 

Le Zimbabwe continue cependant de subir les effets dévastateurs des sanctions économiques illégales et des restrictions qui lui sont imposées par des nations occidentales et leurs alliées et qui nuisent aux perspectives économiques et aux moyens de subsistance des citoyens ordinaires, a déclaré M. Ziyambi.  Demandant à son tour la levée de ces mesures, le Ministre de la justice a salué le plein appui reçu de la part de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) contre ces sanctions, par la proclamation du 25 octobre comme « Journée de solidarité pour la levée des sanctions illégales ». 

 

M. ANDRÉ LITE ASEBEAMinistre des droits humains de la République démocratique du Congo, a affirmé que son pays porte encore les stigmates de longues années d’instabilité au plan sécuritaire.  Il a ajouté que de nouveaux cas de violences entre communautés au Tanganyika, dans le Maï-Ndombe, en Ituri, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, ne font qu’accroître le niveau d’alerte quant aux abus des droits humains qui y sont commis : viols massifs, tueries de masse, enrôlement d’enfants et même des cas de recours disproportionné à la force de la part des forces de l’ordre. 

 

Comme suite à la résolution 38/20 du Conseil des droits de l’homme, la République démocratique du Congo se doit de mettre en œuvre les mécanismes de justice transitionnelle, sans quoi l’état de droit rencontrerait de sérieux écueils, a poursuivi le Ministre.  La mise en œuvre de la justice transitionnelle suit une approche centrée sur la victime, au regard de l’expérience de pays où, comme c’est le cas au Rwanda, elle a déjà été appliquée, a-t-il précisé, avant d’indiquer que son Gouvernement entendait donner effet à la création d’un « Fonds national au profit des victimes de violations graves des droits de l’homme ».  Le Ministre a par ailleurs annoncé qu’avaient été institués l’Agence de prévention contre la traite des personnes et le Comité national de prévention de la torture.  Les missions de la conseillère spéciale du chef de l’État chargée de la lutte contre les violences sexuelles ont en outre été renouvelées et renforcées, a-t-il ajouté. 

 

M. DINESH GUNAWARDENA, Ministre des affaires étrangères, du développement des compétences, de l’emploi et des relations de travail de Sri Lanka, a déclaré que le conflit brutal dans son pays est terminé et que, depuis mai 2019, pas une balle n’a été tirée au nom de mouvements séparatistes.  Un processus de paix et de réconciliation durable a été lancé et des mécanismes nationaux doivent permettre une reddition de comptes s’agissant des violations des droits de l'homme, a-t-il ajouté.  En dépit de toute cela, a-t-il poursuivi, un groupe n’appréciant pas la fin du conflit et le rétablissement de la paix avait présenté au Conseil en 2013, 2014 et 2015 des résolutions spécifiques portant sur le pays.  M. Gunawardena a souhaité que soit officiellement inscrite dans le rapport la décision de Sri Lanka de se retirer de la résolution 40/1. 

 

Le Ministre sri-lankais des affaires étrangères a réitéré l’engagement de son Gouvernement de parvenir à une paix durable et à la reddition de comptes, ce qui – a-t-il précisé – va comprendre la désignation d’une commission d’enquête ayant un juge de la Cour suprême à sa tête.  Le Gouvernement va également tenir compte des préoccupations existantes et introduira les réformes institutionnelles nécessaires, a-t-il ajouté.  Il va aussi mettre en œuvre des politiques promouvant les droits collectifs et individuels et assurant la justice et la réconciliation.  Sri Lanka demandera toujours l’assistance de l’ONU, notamment pour ce qui est des droits de l'homme, a conclu le Ministre.

 

MME HELENA MATEUS KIDA, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses du Mozambique, a affirmé que les élections municipales d’octobre 2018 et législatives d’octobre 2019 s’étaient déroulées d’une manière paisible, libre et juste, en présence d’observateurs locaux, régionaux et internationaux, ce qui a contribué à la consolidation de la jeune démocratie mozambicaine.  Elle a ensuite déploré les dégâts majeurs, les pertes humaines, la faim et la misère occasionnés par les cyclones Idai et Kenneth dans le centre et le nord du pays.  La Ministre a d’autre part rappelé l’événement positif qu’a constitué la signature de l’accord de paix et de réconciliation, précédé par un accord définitif de cessation des hostilités militaires avec la RENAMO. 

 

Le Mozambique s’applique par ailleurs à lutter contre la pauvreté par l’amélioration de l’assistance juridique aux citoyens nécessiteux, par des campagnes d’alphabétisation juridique, ainsi que par des formations professionnelles dans tous les secteurs.  Des réformes législatives visent en outre l’éradication des stéréotypes et des pratiques discriminatoires et la promotion des droits civils.  Saluant l’Examen périodique universel, la Ministre a admis que son pays n’a pas été en mesure d’appliquer toutes les recommandations formulées lors du deuxième cycle de l’EPU ; mais elle a assuré que le pays s’active à affermir les mesures de mise en œuvre par toutes les parties prenantes au plan interne, favorisant ainsi la promotion de la transparence et de l’équité.  Le Mozambique s’apprête à mener une consultation inclusive à l’échelle nationale dans le cadre des préparatifs du troisième cycle de l’EPU, a indiqué la Ministre.  Elle a en outre fait part des mesures engagées en matière de lutte contre la corruption. 

 

M. ABDULLATIF BIN RASHID ALZAYANIMinistre des affaires étrangères de Bahreïn, s’est dit fier que son pays ait pris des initiatives pionnières et fortes dans le domaine des droits de l’homme, évoquant notamment celle relative à la mise en place d’une Commission indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays à l’époque des troubles de 2011.  Le Roi a accepté toutes les recommandations de cette Commission et a pris les dispositions pour les mettre en œuvre, a souligné le Ministre.  Le Roi souhaite jeter, de manière tout à fait sincère, les bases d’un État de droit, a-il insisté.  Le Roi a par ailleurs demandé aux institutions pertinentes de faire en sorte de protéger l’ensemble des droits de l’homme de la population, insistant sur le fait qu’elles doivent rendre des comptes devant le Parlement.  Le Roi a développé une approche moderne en vue de promouvoir les droits de l’homme ; il a également lancé un prix international, décerné tous les deux ans à des individus ou organisations pour leur travail dans le domaine de l’humanitaire. 

 

Bahreïn accorde une grande importance au rôle de la femme dans le processus de développement durable, a poursuivi le Ministre bahreïnite des affaires étrangères.  Le Royaume respecte ses obligations internationales en matière de lutte contre la traite des personnes et il examine actuellement le projet de création d’un centre d’expertise en matière de lutte contre le trafic de drogue et contre la criminalité. 

 

MME KARLA CUEVA, Ministre des droits de l'homme du Honduras, a évoqué l’adoption d’un programme de développement durable au plan national et l’intégration d’un indicateur relatif aux droits de l'homme dans toutes les politiques menées au Honduras.  En 2015, a-t-elle ajouté, le pays a adopté une loi de protection des défenseurs des droits et des journalistes.  Le Honduras continue par ailleurs de renforcer ses institutions chargées de mener les enquêtes sur les violences faites aux femmes et aux filles, entre autres mesures prises en faveur de la protection des droits, a indiqué la Ministre. 

 

Mme Cueva s’est ensuite félicitée de l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Honduras en 2015 et a estimé que sa présence est essentielle, non seulement pour le renforcement de l’institutionnalisation des droits de l'homme et pour le travail avec la société civile, mais aussi pour créer des espaces de dialogue et de coopération entre les divers secteurs de la société.

 

Le caractère irremplaçable des Nations Unies, 75 ans après leur création, a été mis en exergue par M. RAMIZ HASANOV, Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, qui a annoncé que son pays allait accroître cette année sa contribution volontaire au Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  Il a ensuite encouragé tous les Etats à se concentrer sur un dialogue constructif et sincère. 

 

Les élections parlementaires tenues le 9 février 2020 en Azerbaïdjan ont confirmé la démarche du pays en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, a poursuivi M. Hasanov.  Il a ensuite décrit la situation dans les territoires occupés par l’Arménie et dénoncé les fausses allégations des autorités de ce dernier pays concernant la réalité au Nagorno-Karabakh, avant de réclamer le retrait immédiat et sans condition des forces d’occupation.  Le Ministre a rappelé que ce jour marquait le 28e anniversaire du « génocide de Kholajy ».  M. Hasanov a exhorté le Conseil, ses procédures spéciales et le Haut-Commissariat à prendre des mesures efficaces pour que les personnes déplacées internes et les réfugiés puissent recouvrer leurs droits.  Il a par ailleurs dénoncé la tenue d’élections au Nagorno-Karabakh, car celles-ci violent le droit international ; ces élections n’ont jamais été reconnues par la communauté internationale et continueront à être rejetées, a-t-il conclu. 

 

M. PETKO DOYKOVMinistre adjoint des affaires étrangères de la Bulgarie, a déclaré que les actions de la Bulgarie visant à promouvoir et protéger les droits humains font partie d’une approche intégrée de la mise en œuvre Du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le pays fait des efforts concrets pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et parvenir à l’autonomisation des femmes.  Il a notamment adopté son Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2020-2025. 

 

La tolérance et la compréhension sont des valeurs fondamentales des démocraties modernes, a poursuivi M. Doykov ; c’est pourquoi la Bulgarie redouble d’efforts pour promouvoir le respect de la diversité, la tolérance et le pluralisme.  Pour la première fois depuis 17 ans, les autorités bulgares ont empêché la manifestation nationaliste et xénophobe connue sous le nom de « Marche Lukov », qui était prévue la semaine dernière, a fait valoir le Ministre adjoint.  La résurgence - à un niveau jamais atteint depuis des années – de l’antisémitisme, des discours de haine et des actes de violence à l’encontre des minorités constitue une menace pour le monde entier, a-t-il insisté.  C’est pourquoi, il est essentiel de donner aux jeunes générations les outils pour lutter contre l’intolérance, a-t-il conclu.

 

Après avoir rappelé que cette année marque le 75ème anniversaire de l’ONU, MME LIDWINA SHAPWA, Ministre adjointe de la justice de la Namibie, a fait remarquer que 2020 est également une année particulière pour la Namibie, qui fête ses 30 ans d’indépendance et s’honore d’être membre du Conseil des droits de l'homme pour la deuxième fois.  Lors de sa candidature au Conseil, la Namibie a plaidé pour une collaboration avec les autres Etats membres afin de cultiver un environnement plus positif et constructif au sein du Conseil ; elle continuera à soutenir le mécanisme le plus réussi du Conseil, à savoir l’EPU.  Cette année est aussi un jalon pour l’égalité des hommes et des femmes, avec la célébration du 25ème anniversaire du Programme d’action de Beijing et le 20ème anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a souligné la Ministre adjointe. 

 

Mme Shapwa a ensuite constaté avec tristesse que des personnes vivent encoure sous occupation étrangère, ce qui est clairement contraire au principe d’autodétermination figurant à l’article premier de la Charte des Nations Unies adoptée il y a 75 ans.  La Namibie continuera donc de plaider pour le droit à l’autodétermination des peuples du Sahara occidental et de Palestine.  En solidarité avec les peuples de Cuba, du Venezuela, de l’Iran et du Zimbabwe, la Namibie continuera également à appeler à une levée des sanctions unilatérales, de même qu’à soutenir toutes les initiatives visant à faire du droit au développement une réalité.

 

MME MAMINATA OUATTARA OUATTARA, Ministre en charge des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a signalé que la jouissance des droits de l’homme est sérieusement compromise en raison de l’intolérance, de l’extrémisme violent et du terrorisme.  Le Burkina Faso, à l’instar de plusieurs pays du Sahel, fait face à des problèmes d’ordre sécuritaire et se voit engagé dans une lutte contre le terrorisme – un fléau qui porte atteinte aux droits et à la sécurité des citoyens –, a-t-elle poursuivi. 

 

Cette nouvelle conjoncture a conduit le Gouvernement du Burkina Faso à réviser plusieurs de ses plans, dont celui pour le développement économique et social, a poursuivi la Ministre.  Conscient des limites d’une action strictement nationale, le pays fait partie du G5 Sahel, a-t-elle rappelé.  Il s’est en outre engagé à coopérer avec les mécanismes du Conseil ; il met en œuvre les recommandations qu’il a acceptées au titre de l’EPU et fait par ailleurs rapport aux organes conventionnels.  Le Burkina Faso a récemment soumis son rapport Beijing+25 où il présente, notamment, son nouveau Code pénal, adopté en 2018, qui renforce en particulier la pénalisation du mariage des enfants, a fait valoir la Ministre.  Quant à la lutte contre les mutilations génitales féminines, elle a été appuyée, sous la houlette des Etats africains, par la résolution de l’Assemblée générale sur cette problématique.  Le 20 novembre 2019, le pays a aussi célébré le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant sous le slogan : « Un Burkina Faso digne des enfants ». 

 

M. VIKAS SWARUPVice-Ministre au Ministère des affaires extérieures de l’Inde, a rappelé que cette année marquait le 150ème anniversaire de la naissance de Gandhi, dont le sens de la justice – a-t-il estimé – doit guider la mise en œuvre de la Déclaration des droits de l’homme et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Vice-Ministre a ensuite énoncé une série de mesures socioéconomiques prises dans son pays pour permettre le développement inclusif de toute la population indienne.  Ces initiatives sont conformes aux Objectifs de développement durable, a-t-il assuré. 

 

Le besoin de coopération mondiale est plus évident que jamais pour préserver la terre, a ensuite déclaré le Vice-Ministre.  La lutte contre le réchauffement climatique exige une coopération renforcée, a-t-il insisté.  Le terrorisme est la violation la plus pernicieuse du droit fondamental à la vie, a poursuivi M. Swarup.  Il a indiqué que son pays plaidait pour que des mesures soient prises afin de lutter contre ceux qui abritent et financent le terrorisme ; il a rappelé que l’Inde est touchée depuis des années par le terrorisme transfrontalier.  Il est plus qu’ironique que le Pakistan, premier exportateur de violences, donne des leçons en matière des droits de l’homme, a déclaré M. Swarup.  Le Jammu-et-Cachemire est et restera une partie intégrante de l’Inde, a-t-il affirmé.  Malgré une campagne de rumeurs, la situation dans cette région est calme et toutes les restrictions ont été levées, a-t-il assuré.  Les écoles et les hôpitaux fonctionnent normalement et ce, malgré les tentatives d’infiltrer la région menées par le Pakistan, a-t-il ajouté. 

 

M. ERKI KODAR, Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Estonie, s’est félicité de l’Appel à l’action en faveur des droits de l'homme lancé par le Secrétaire Général devant le Conseil lundi.  Il a appelé à soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans leur travail essentiel.  Il s’est dit préoccupé au sujet de l’impunité dont jouissent les auteurs d’attaques contre la sécurité des journalistes et des tendances de certains pays à restreindre la liberté d’expression en ligne et hors ligne.  Le Ministre adjoint a ensuite plaidé pour davantage de progrès en faveur des droits des femmes et des filles et a demandé de rejeter toute tentative visant à saper le cadre normatif dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les droits à la santé sexuelle et génésique. 

 

M. Kodar a ensuite évoqué le sixième anniversaire de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, attirant l’attention sur les graves violations du droit international et des droits de l'homme dans ce contexte.  Il a annoncé que l’Estonie organisera au mois de mars à New York une réunion en « formule Arria » [ndlr : la formule Arria est un dispositif informel qui permet au Conseil de sécurité d’avoir une plus grande flexibilité, en particulier dans le choix des intervenants, lorsqu’il s’agit d’être informé sur des questions internationales de paix et de sécurité] afin d’écouter des comptes rendus de première main et des évaluations d’experts sur la situation des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, en Ukraine.  En tant que membre du Conseil de sécurité, l’Estonie souligne que le droit international est la pierre angulaire de la paix et de la sécurité et le pays plaide pour un meilleur échange d’informations entre le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'homme, les procédures spéciales et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

 

M. JOSE RUPERTO MARTIN ANDANAR, Secrétaire du Bureau des opérations présidentielles de communication des Philippines, a déclaré que la préservation et le renforcement de l’espace de liberté et d’autonomisation des médias et de leur rôle dans la vie publique de 110 millions de Philippins figurent parmi les grandes priorités de l’Administration Duterte.  A cet égard, l’établissement d’une Equipe présidentielle spéciale chargée de la sécurité des médias est une première en Asie, voire dans le monde, s’est-il félicité, précisant que le mandat de cette Equipe consiste à protéger la vie, la liberté et la sécurité des travailleurs des médias et a aussi pour objectif avoué de lutter contre les allégations qui prétendent que les Philippines figurent parmi les nations les plus dangereuses au monde pour les journalistes.

 

M. Andanar a rappelé que pendant des années, le Comité de protection des journalistes avait cité 41 cas non résolus de meurtres de journalistes aux Philippines, dont 32 dans le massacre perpétré en novembre de 2009 dans la province de Maguindanao.  M. Andanar a alors indiqué que ces 32 cas sont désormais résolus avec la condamnation, en décembre dernier, de 43 individus, y compris des policiers, des fonctionnaires locaux et surtout, des membres du clan politique Ampatuan.  M. Andanar a catégoriquement rejeté les critiques selon lesquelles les attaques contre des personnalités médiatiques ou des moyens d’information seraient en fait des attaques contre la liberté de la presse.  Les affaires portées devant les tribunaux dans ce contexte impliquent des criminels et concernent des violations d’ordre constitutionnel ; il ne s’agit en aucun cas d’attentats politiques, a insisté M. Andanar.  En tant que pays qui se considère victime de l’action arbitraire du Conseil, les Philippines prient cet organe de demeurer un bastion constructif du multilatéralisme et de préserver sa crédibilité en respectant les normes les plus élevées d’objectivité et d’intégrité, a conclu le Secrétaire du Bureau des opérations présidentielles de communication. 

 

M. MATEJ MARNMinistre adjoint des affaires étrangères de la Slovénie, a déclaré que le moment était venu d’agir contre la dégradation de l’environnement.  Le développement des technologies et de l’intelligence artificielle recèle une potentielle menace pour le monde, a-t-il ensuite déclaré.  Il faut que toutes les femmes et filles jouissent de l’ensemble de leurs droits, y compris le droit à la santé génésique et sexuelle, a-t-il en outre souligné.  Il a par ailleurs indiqué que la Slovénie allait proposer une résolution visant à assurer la jouissance des droits des minorités.  Le pays va aussi poursuivre l’appel lancé pour protéger les personnes âgées contre toutes les formes de discrimination.  La Slovénie va également continuer à œuvrer pour assurer aux enfants l’ensemble de leurs droits.  La formation aux droits de l’homme est indispensable pour développer une société juste et inclusive, a fait observer le Ministre adjoint. 

 

Le Conseil a montré ces dernières années qu’il avait un rôle essentiel à jouer contre toutes les violations des droits de l’homme qui se produisent partout dans le monde, a poursuivi M. Marn.  De nombreuses crises sont latentes aujourd’hui ; il faut agir et prévenir ces situations, a-t-il souligné.  Il a en outre rappelé que la Slovénie condamne toutes représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme.  La situation actuelle des Nations Unies en matière de financement ne devrait pas nuire au fonctionnement du Conseil ni au pilier des droits de l’homme, a-t-il ensuite plaidé. 

 

M. FARUK KAYMAKCI, Ministre adjoint des affaires étrangères et Directeur pour les affaires de l’Union européenne de la Turquie, a présenté ses condoléances aux familles des victimes de l’attaque raciste haineuse à Hanau, en Allemagne, la semaine dernière, au cours de laquelle quatre citoyens turcs ont perdu la vie.  Il est grand temps que les pays prennent des mesures pour lutter contre cette tendance alarmante et faire taire les discours racistes et xénophobes, a-t-il déclaré.  Pour sa part, la Turquie respecte les droits de l'homme et la dignité des millions de réfugiés qu’elle accueille, dont 3,6 millions de Syriens, a fait valoir M. Kaymakcı, rappelant que le conflit en Syrie continue de faire peser une grave menace sur la paix et la stabilité de toute la région.  Mettre fin à « l’agression du régime » et faire respecter les accords existants au sujet d’Idlib est essentiel, a affirmé M. Kaymakcı, en appelant au soutien de la communauté internationale. 

 

En venant aux « pratiques illégales d’Israël » dans le Territoire palestinien occupé, le Ministre adjoint a souligné qu’elles ont atteint des sommets dans le mépris du droit international et que la Turquie continue de soutenir la « demande légitime » des Palestiniens d’un Etat indépendant et souverain dans les frontières de 1967.  Pour ce qui est de la situation à Chypre, le Ministre adjoint a demandé aux Chypriotes grecs de reconnaître les Chypriotes turcs comme des partenaires égaux et de cesser de se comporter comme s’ils étaient les seuls habitants de l’île.  M. Kaymakcı a ensuite apporté son soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris s’agissant de la Crimée.  S’agissant enfin de la situation en Libye, il a indiqué que son Gouvernement continuerait de favoriser un règlement politique inclusif et durable par le biais d’un dialogue entre les Libyens et il a demandé qu’un cessez-le-feu soit imposé sans retard.

M. SAMUEL LUATE LOMINSUK, Directeur général pour les affaires multilatérales du Soudan du Sud, a fait part de la décision prise le 14 février dernier par le Président Salva Kiir Mayardit de subdiviser les 32 Etats que comptait le pays et l’Administration de la zone d’Abyei en 10 Etats avec leurs comtés respectifs et trois zones administratives : Abyei, Grand Pibor et Ruweng.   Cette décision, a-t-il dit, a été prise après avoir envisagé toutes les possibilités pour préserver l’unité du pays et faire sortir la population d’un conflit insensé et imposé.  Cette décision historique a également été prise dans l’intérêt d’une paix durable, de la stabilité et de l’unité et en vue d’un compromis à même de faciliter la mise en œuvre de l’Accord de paix revitalisé du 12 septembre 2018.  Cet énorme compromis, a-t-il ajouté, a conduit à la formation, le 22 février 2020, du Gouvernement transitionnel d’unité nationale revitalisé. 

 

D’autre part, le Gouvernement a entamé des négociations avec les non signataires de l’Accord de paix revitalisé, a poursuivi M. Lominsuk.  Il a exhorté le Conseil à appuyer ces jalons politiques positifs et lui a en outre demandé de se pencher sur les abus et les violations commis par des membres du personnel de l’ONU déployés dans son pays, faisant état d’horribles violations sexuelles commises par le contingent de police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud déployé à Wau et retiré par l’ONU en 2018.  Il a précisé que certains membres du personnel de l’ONU forçaient des femmes et des jeunes filles à avoir des relations sexuelles en échange de faveurs financières.  Il s’est aussi érigé contre la présentation que les mécanismes de droits de l’homme imposés au pays font du Soudan du Sud comme étant l’une des pires nations au monde en termes de respect des droits de l’homme.   

 

M. FRANCISCO ROJAS ARAVENARecteur de l’Université pour la paix, a rappelé que Genève est le lieu des Nations Unies où sont définis les droits de l’homme.  Le Conseil joue le rôle fondamental de prévention des violations des droits de l’homme et des conflits et l’EPU facilite le dialogue entre les Nations Unies, la société civile et les États pour établir un tableau global des reculs et des avancées en matière des droits de l’homme partout dans le monde, a-t-il précisé.

 

De nos jours, la principale menace pour les droits de l’homme et pour l’humanité réside dans les changements climatiques, a poursuivi le Recteur, avant de rappeler que l’Accord de Paris prévoyait la prise de mesures sans délai.  Une deuxième menace est constituée par le développement de conflits locaux qui poussent des millions de personnes à partir ; il s’agit là de réfugiés dont les droits doivent être respectés, a ajouté le Recteur.  Des mouvements contestataires naissent un peu partout dans le monde, a-t-il en outre rappelé, avant de souligner que ces mouvements locaux mettent en exergue des problèmes plus globaux liés aux inégalités, ainsi que des abus de pouvoirs.  Ce qui est ici demandé, c’est davantage de gouvernance, d’inclusion et de participation, a insisté le Recteur.

 

Pour gérer cette instabilité, il faut mettre en œuvre le droit au développement, a expliqué le Recteur, déplorant que la mise en œuvre de ce droit n’ait malheureusement guère avancé.  La paix, les droits de l’homme et le développement durable sont interdépendants et se renforcent mutuellement, a conclu M. Rojas Aravena, rappelant que l’Université pour la paix fête cette année ses 40 ans. 

 

MME GILLIAN TRIGGS, Haute-Commissaire assistante chargée de la protection au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), a rappelé que plus de 71 millions de personnes dans le monde ont été déplacées de force, dont 26 millions sont des réfugiés.  Dans certaines situations de déplacement, a encore précisé Mme Triggs, environ 80% des personnes en quête de protection sont des femmes et des enfants, qui sont les plus exposés aux risques de violence, de violence sexuelle, d’exploitation et de traite.  « C’est une chose de reconnaître les droits des réfugiés, c’en est une autre de leur donner effet dans la pratique », a relevé Mme Triggs, avant d’encourager les États à honorer leurs obligations. 

 

Le Pacte mondial sur les réfugiés de 2018 a reçu un grand soutien de la part de la communauté internationale, qui a convenu d’un partage équitable du fardeau de l’accueil, a poursuivi Mme Triggs.  Le Forum mondial sur les réfugiés qui s’en est suivi a permis de donner un nouvel élan aux efforts de protection des réfugiés – mais les promesses doivent maintenant se matérialiser, a demandé Mme Triggs.  Elle a regretté que 138 000 enfants réfugiés et demandeurs d’asile aient été séparés de leurs parents en 2019.  La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental, a rappelé Mme Triggs.

 

M. CRISTOPHER BALLINAS VALDÉSDirecteur général des droits de l’homme et de la démocratie au Ministère des affaires étrangères du Mexique, a déclaré que son pays avait reçu la Haute-Commissaire l’année dernière.  Le Mexique a renforcé le processus de recherche des personnes disparues de même que le système médico-légal d’identification des victimes.  Le Gouvernement mexicain condamne toutes les agressions à l’encontre des journalistes et a pris des mesures dans ce domaine, a assuré le Directeur général.  De même, le Mexique apporte le soutien nécessaire aux nombreux migrants qui traversent son territoire.  Le Mexique ratifiera, cette année, la Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail. 

 

Le Mexique mène, d’autre part, une politique extérieure féministe.  Le pays travaillera main dans la main avec ONU-Femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour élaborer des mesures de lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes.  Le Mexique adoptera aussi un plan pour les femmes 2020-2030, a conclu M. Ballinas Valdés. 

 

MME PATRICIA SCOTLAND, Secrétaire générale du Commonwealth, a attiré l’attention sur le travail du Commonwealth visant à renforcer la capacité des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement à promouvoir les droits de l'homme et à participer aux travaux du Conseil des droits de l’homme.  L’assistance technique fournie par le Commonwealth permet ainsi aux petits États du Commonwealth de mieux respecter leurs obligations internationales et de renforcer leurs mécanismes nationaux chargés de rédiger les rapports ou du suivi. 

 

Mme Scotland a souligné que le changement climatique constituait d’ores et déjà un véritable défi pour les droits de l'homme, vu les problèmes d’accès à la nourriture qu’il suscite, entre autres.  En juin, la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth aura lieu à Kigali, au Rwanda, sur le thème « Accoucher d’un avenir commun : connecter, innover, transformer », a encore annoncé Mme Scotland. 

 

M. NEMANJA STEVANOVIĆ, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Serbie, a assuré que la protection des minorités était pour la Serbie de la plus haute importance.  Le Secrétaire d’État a espéré que les pays voisins de la Serbie consacreraient des efforts à la protection des droits des personnes appartenant à l'ethnie serbe.  Par exemple, au Monténégro, les Serbes représentent 28,3% de la population totale.  Se référant à la loi sur la liberté religieuse du Monténégro, le Secrétaire d'État a souligné que si la Serbie respecte pleinement la souveraineté du Monténégro, elle n’en soutient pas moins les Serbes vivant au Monténégro. 

 

S’agissant du Kosovo-Metohija, le Secrétaire d’État a rappelé qu’il s’agissait là du cœur de l'État serbe depuis le XIe siècle.  Il a appelé à la protection du patrimoine culturel serbe dans cette région, ainsi qu'au maintien de la présence de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) afin d’y protéger les droits des Serbes.

 

Débat général

 

Les Bahamas ont remercié l’ONU et les nombreux pays qui ont témoigné de leur solidarité après le passage de l’ouragan Dorian qui a balayé l’archipel il y a six mois.  Le changement climatique met clairement en lumière la nature interdépendante de tous les droits de l'homme, tels que le droit à la santé et à la vie, et du développement lui-même.  Les Bahamas se félicitent que le Conseil et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme accordent de plus en plus d’importance à cette question.  La délégation a plaidé pour que le pilier des droits de l'homme soit doté des ressources adéquates pour mener les travaux qui lui incombent. 

 

Le Chili a fait état d’une nette amélioration de sa situation sociale ces dernières années, notamment la baisse de la pauvreté et la hausse de l’espérance de vie.  Mais ces progrès s’accompagnent de nouveaux défis tels que le chômage et le vieillissement.  C’est la raison pour laquelle les Chiliens ont fait entendre leur voix ces derniers mois.  Pour la délégation, la violence observée dans ce contexte est étrangère à la réalité quotidienne.  L’État a reconnu que certaines situations sensibles exigent des enquêtes et des sanctions, a ajouté la délégation chilienne. 

 

L’Argentine a dit avoir adopté une politique cohérente et ferme de protection des droits de l’homme, même s’il reste beaucoup de problèmes à surmonter.  Le monde fait face à de graves problèmes dont il faut s’occuper sans délai.  Des groupes de plus en plus nombreux sont poursuivis aux motifs de leur croyance ou de leur origine, alors que les messages de haine se répandent partout dans le monde.  De même que les horreurs de la Seconde Guerre mondiale ont fait avancer la protection des droits de l’homme, aujourd’hui la menace qui plane sur ces droits doit rassembler à nouveau la communauté internationale, a-t-elle conclu. 

 

L’Italie a déclaré qu’elle accordait une très grande attention aux droits des femmes et des filles.  L’Italie va également continuer son travail pour aboutir à un moratoire universel sur la peine de mort.  L’Italie est consciente qu’il faut davantage mettre l’accent sur l’environnement et les droits de l’homme au sein du Conseil.  Les nouvelles technologies numériques s’accompagnent de risque potentiels qui doivent être dûment traités, a ajouté la délégation.  L’Italie s’inquiète de la situation des droits de l’homme en Syrie, au Yémen, en Libye, en Égypte, au Myanmar, au Venezuela et au Nicaragua, a encore fait savoir sa délégation.  

 

Les Îles Marshall ont invité le système international à concevoir des solutions adaptées à la situation spécifique de États insulaires pour les aider à respecter les normes en matière de droits de l'homme. 

 

La délégation des Îles Marshall a remercié les principaux partenaires de leur soutien au Fonds d'affectation spéciale volontaire pour les petits États insulaires et les pays les moins avancés.  Elle a plaidé pour un renforcement du Fonds d'affectation spéciale afin que d'autres petits pays puissent participer aux travaux du Conseil.  La délégation a aussi rappelé que son pays était très vulnérable aux effets du changement climatique.  Elle a demandé au Conseil de relever le défi de la lutte contre cette crise.

 

Pour Israël, la décision de publier une « liste noire » d’entreprises était une preuve du manque de crédibilité du Haut-Commissariat.  En effet, en cédant aux pressions politiques, la Haute-Commissaire a manqué l'occasion d'envoyer au Conseil un message fort de son indépendance, de sa crédibilité et de son impartialité.  Si elle se souciait réellement des droits des Palestiniens, la Haute-Commissaire aurait dû se demander si ces sociétés bafouaient effectivement leurs droits.  Au contraire, ces entreprises fournissent des services de base dans les territoires palestiniens, a relevé la délégation israélienne.

 

L’Ordre souverain de Malte a insisté, quant à lui, sur la nécessité de traiter les migrants avec dignité, compte tenu de leur vulnérabilité.  La délégation a aussi plaidé en faveur de la liberté de pensée et de religion.  Elle a encouragé le dialogue inter-religieux grâce à des débats d’experts au sein de l’ONU et dans d’autres enceintes.  

 

L’Équateur a dit répondre positivement à l’Appel à l’action du Secrétaire général.  Le pays est d’avis que les droits de l’homme sont un facteur de paix et de sécurité.  Il reste toutefois des défis importants à relever.  L’Équateur est le cinquième pays du monde à avoir ratifié les neuf Conventions fondamentales des Nations Unies relatives des droits de l’homme et neuf Protocoles y relatifs, a fait valoir la délégation. 

 

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a salué l’appel à l’action du Secrétaire général.  Le PNUD soutient les efforts des États pour mettre en œuvre un développement intégré.  Il soutient aussi les États qui veulent appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Le PNUD a publié son rapport sur le développement humain il y a deux mois : ce document montre que de nouvelles inégalités apparaissent dans le domaine des nouvelles technologies et des changements climatiques, a dit la délégation. 

 

Le Timor-Leste a souligné qu’il avait consolidé sa culture démocratique avec l’organisation de quatre élections depuis son accession à l’indépendance.  Les autorités ont notamment créé le Centre national Chega, chargé de faire appliquer les recommandations du rapport de la Commission pour la réception, la vérité et la réconciliation.  La délégation a précisé que son pays jouissait d’une culture unique, reposant sur la justice tant formelle que coutumière.  Dans ce contexte, les instances locales de règlement des différends jouent un rôle essentiel dans le renforcement du système démocratique. 

 

Le Viet Nam a déclaré que sa propre expérience le confortait dans sa conviction de la nécessité de la coopération de bonne foi avec les organes des Nations Unies.  Le Viet Nam a présenté récemment des rapports périodiques aux organes de traités ; il œuvre à la réalisation des Objectifs de développement durable, avec une attention particulière portée sur groupes les plus vulnérables. 

 

La Chine a déclaré que le bien-être de la population était le plus important des droits.  La délégation chinoise a assuré que son pays était en passe d’éradiquer, cette année, la pauvreté extrême.  S’agissant des allégations sans fondement de certains pays au sujet de la situation dans le Xinjiang, la délégation a indiqué que son Gouvernement avait pris des mesures contre le terrorisme dans cette région.  Les centres de formation améliorent la sécurité et contribuent de manière importante à la lutte contre la radicalisation – cela fait plus de trois ans qu’il n’y a pas eu d’attentat dans cette région, a insisté la délégation.  Plus d’un millier de diplomates et de journalistes ont visité la région : tous ont dit ce que ce qu’ils avaient vu étaient différents de ce que rapportent les médias occidentaux.  Les autorités chinoises organisent en ce moment même la venue prochaine de la Haute-Commissaire en Chine, a fait savoir la délégation.

 

L’Organisation de la coopération islamique (OCI) a relevé que les idéologies extrémistes et le terrorisme s’alimentent mutuellement.  L’OCI a mis en place un département spécialisé pour lutter contre les récits de l’islam extrémiste et faire passer le vrai message de la religion.  D’autre part, la délégation de l’OCI souligné que les violences à l’égard des Rohingya musulmans ayant été documentées, une plainte avait été déposée contre le Myanmar auprès de la Cour internationale de justice.

 

L’élimination de la pauvreté est la priorité « numéro un » de République populaire démocratique lao, ce qui permettra de pouvoir parvenir à la jouissance de tous les droits, a dit la délégation de ce pays.  La République démocratique populaire lao a achevé le troisième cycle de l’EPU en janvier : toutes les recommandations sont en train d’être examinées et feront l’objet d’un rapport à la prochaine session du Conseil. 

 

Le Cambodge a déclaré que le 75e anniversaire de l’ONU sera l’occasion d’une réflexion sur les meilleurs moyens de lutter contre certains problèmes mondiaux.  Cela est d’autant plus important que le monde est actuellement confronté à l’épidémie du coronavirus qui constitue une menace à l’économie mondiale, menace déjà perceptible dans la région.  Le représentant a insisté sur le principe de souveraineté des États.  Le Cambodge organisera le Sommet de l’ASEAN sur le renforcement des valeurs du multilatéralisme, a fait savoir la délégation.

 

L’unilatéralisme et la tendance au mépris des valeurs du multilatéralisme ont été soulignés par la République arabe syrienne qui a appelé la communauté internationale à faire respecter les principes fondateurs de l’ONU.  Elle a insisté également sur le respect de l’équilibre fragile établi lors de la création du Conseil, ajoutant que le « point 7 » devait demeurer à l’ordre du jour jusqu’à la fin de l’occupation israélienne.  Contrairement aux allégations de certains pays européens, la Commission d’enquête et le mécanisme dit indépendant sur la situation des droits de l’homme en Syrie ne sont que des preuves de la politisation excessive des travaux du Conseil, a affirmé le représentant syrien.

 

Il convient d’évaluer si le Conseil est en mesure de répondre à l’Appel à l’action pour les droits de l’homme lancé par le Secrétaire général, a déclaré le Bélarus.  Il a plaidé pour la réalisation des Objectifs de développement durable en tant que pierre angulaire du Conseil, et proposé d’ajouter un point à part entière sur cette question dans son ordre du jour.  La confrontation et la polarisation au sein du Conseil proviennent du fait que celui-ci n’a pas assez privilégié la diversité dans ses travaux, a estimé le Bélarus. 

 

La Jordanie a déclaré que la poursuite de l'occupation de la Palestine affectait les droits de l'homme, tout comme les déplacements forcés de populations et le changement climatique.  Une coopération accrue entre les États et un échange d'informations sont nécessaires pour éviter les pandémies.  La Jordanie s'est engagée à promouvoir et à protéger les droits de l'homme en adoptant une législation, des programmes nationaux et des stratégies à appliquer dans de nombreux domaines différents.  Cependant, cela ne va pas sans difficultés, car la Jordanie accueille de nombreux réfugiés, a dit sa délégation.

 

L’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme a évoqué le changement climatique et l’impact des dégâts environnementaux sur les droits de l'homme.  Pour l’Alliance, instaurer un développement durable qui profitera à tous et à toutes implique de construire des communautés résilientes sur la base des droits de l'homme.

 

Une représentante de la société civile a déclaré que les quatre conférences mondiales successives sur les femmes avaient fourni de nouveaux éléments et des objectifs de parité dans des domaines critiques, ce qui a contribué à une large sensibilisation sur la problématique de l’égalité des sexes.  Les médias ont un rôle à jouer dans la façon dont ils présentent le rôle des femmes dans les technologies, a dit la représentante.  Le journalisme, par exemple, est remplacé par des médias sociaux dont les règles ont été instituées par des hommes, a-t-elle fait remarquer.

 

Un représentant de la société civile du Bénin a mis l’accent sur la résolution du Conseil portant sur le rôle d’une bonne gouvernance, condition indispensable à la jouissance des droits de l’homme.  La corruption est un obstacle à la démocratie car elle prône une gouvernance basée sur la « non-reddition des comptes », a dit le représentant. 

 

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mardi 25 février 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME POURSUIT SON DEBAT DE HAUT NIVEAU EN ENTENDANT DIX-HUIT HAUTS DIGNITAIRES

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME POURSUIT SON DEBAT DE HAUT NIVEAU EN ENTENDANT DIX-HUIT HAUTS DIGNITAIRES

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 1.jpg, fév. 2020



Le Conseil des droits de l’homme a poursuivi, à la mi-journée, son débat de haut niveau, entamé hier, en entendant les déclarations de dix-huit hauts dignitaires.

Sont intervenus : le Ministre des affaires étrangères de Chypre, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, le Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie, le Ministre des affaires étrangères de l’Arménie, le Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, le Ministre des affaires étrangères et européennes du Luxembourg, le Ministre des droits de l'homme du Pakistan, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, le Troisième Vice-Premier Ministre du Gouvernement de Guinée équatoriale en charge des droits de l’homme, le Ministre des affaires étrangères de Cuba, le Ministre des affaires étrangères de la Pologne, le Ministre des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire, le Ministre des affaires étrangères de la République bolivarienne du Venezuela, le Ministre des affaires étrangères de l’Islande, le Ministre d’État chargé des droits de l’homme et des relations avec le Parlement du Royaume du Maroc, le Ministre adjoint des droits de l’homme et du droit international des Émirats arabes unis, le Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et à l’économie bleue des Seychelles, ainsi que le Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud.

Le débat a notamment mis en exergue la nécessité de renforcer l’action collective de la communauté internationale face à l’émergence de menaces contre le multilatéralisme et ce, alors même que les Nations Unies commémorent cette année le soixante-quinzième anniversaire de leur création.

Plusieurs intervenants se sont en outre ralliés à l’Appel à l’action concernant les droits de l'homme lancé hier matin par le Secrétaire général de l’ONU à l’ouverture de la présente session du Conseil.

Pour que la coopération dans un cadre multilatéral fonctionne correctement, il importe que les efforts collectifs soient déployés dans le respect des grands principes d’universalité et d’impartialité en matière de droits de l’homme, a-t-il été souligné.

Le Conseil poursuivait cet après-midi son débat de haut niveau, qui doit s’achever demain à la mi-journée.

Suite du segment de haut niveau

M. NIKOS CHRISTODOULIDES, Ministre des affaires étrangères de Chypre, a relevé les nombreuses menaces qui remettent en question l’engagement collectif en faveur des droits de l'homme, citant le racisme, le terrorisme, le changement climatique, entre autres problèmes qui doivent être abordés. Investir dans l’éducation des jeunes est sans doute décisif en ce sens, a-t-il affirmé. Il a également estimé que le 25ème anniversaire du Programme d’action de Beijing constituait un autre marqueur important afin d’attirer l’attention sur les inégalités entre hommes et femmes. Chypre s’est donnée pour priorité d’intégrer la dimension de genre dans sa politique étrangère, a-t-il souligné.

La situation géographique de Chypre est riche mais parsemée d’embûches, comme le montrent la situation préoccupante dans la région de l’est de la Méditerranée et l’afflux de réfugiés vers l’Europe, a poursuivi M. Christodoulides. Premier pays de l’Union européenne à recevoir les demandes d’asile pour la deuxième année consécutive, Chypre a donc mis en place des mécanismes de coopération multilatérale avec ses voisins, a-t-il indiqué. Le chef de la diplomatie chypriote a souligné que l’occupation d’une partie du territoire chypriote par la Turquie reste d’actualité et soulève de nombreuses questions en termes de droits humains.

Il est évident que le but de notre travail est de placer la personne humaine « avec tous ses besoins et ses droits » au cœur de nos efforts en vue d’un développement de l’humanité stable et durable en harmonie avec l’esprit de notre époque, a déclaré le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. SERGEY LAVROV. Il a regretté que les droits économiques, sociaux et culturels soient ignorés, tandis que les droits civils et politiques revêtent des interprétations nouvelles pour servir des intérêts politiques particuliers. Il a vivement critiqué les pays occidentaux qui substituent les principes du droit international universellement reconnus par un « ordre du jour qui repose sur leurs propres règles » et entravent une collaboration constructive dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

Dans ce contexte, M. Lavrov a déploré l’interprétation libérale agressive qui est faite des droits politiques, notamment par le biais de résolutions ciblant des pays particuliers – résolutions qui sont devenues un prétexte de plus en plus fréquent pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’Etats souverains et imposer des sanctions unilatérales illégitimes, et qui tentent souvent de renverser des gouvernements, jugés indésirables, qui ne partagent pas les valeurs unilatéralement inventées par l’Occident, en ignorant la diversité culturelle et civilisationnelle du monde contemporain. M. Lavrov a en outre notamment évoqué la situation en Ukraine s’agissant de la question linguistique et a exhorté le Conseil à se pencher sur cette situation inacceptable, plaidant par ailleurs pour un respect rigoureux des droits de toutes les minorités sans exception. Il a attiré l’attention sur des situations similaires dans les pays baltes, avec une oppression de la liberté de presse, la persécution des dissidents et les abus contre les droits des minorités nationale, avec une montée de la discrimination raciale et de la xénophobie, ou encore la glorification de l’idéologie néonazie. M. Lavrov s’est également érigé contre le vandalisme visant les monuments de ceux qui ont lutté contre le nazisme. Il a en outre dénoncé les tentatives actuelles d’utilisation du facteur religieux pour diviser et la profanation d’objets de cultes dans de nombreux endroits, notamment au Moyen-Orient.

La situation de violence et de chaos en Libye, qui résulte de l’ingérence de l’OTAN dans ce pays, rend tout aussi difficile de rendre justice aux gens ordinaires, a ajouté le Ministre russe. Il a dès lors recommandé de se débarrasser résolument de toute approche fondée sur deux poids, deux mesures – ce à quoi le Conseil des droits de l’homme peut objectivement contribuer, a-t-il affirmé. Il a assuré que son pays ne ménagerait aucun effort pour favoriser des approches consensuelles et rejeter la confrontation.

M. GORDAN GRLIĆ RADMAN, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie, a souligné que les problèmes émergents comme l’utilisation des nouvelles technologies et le changement climatique ont des répercussions importantes sur les droits de l’homme. Le droit à un environnement sain doit recevoir davantage d’attention, a-t-il affirmé, appelant la communauté internationale à élaborer de nouvelles politiques dans ce domaine. Reste en outre non résolue la question de savoir comment appliquer les normes des droits de l’homme en ligne et hors ligne, a ajouté le Ministre croate. Donner corps aux valeurs universelles est la tâche la plus importante pour les années à venir, a-t-il déclaré. Il a rappelé que la Croatie allait prendre part à son troisième Examen périodique universel cette année. Dans ce cadre, pour un dialogue de qualité, il faut approfondir la confiance et la coopération avec les États et la société civile, a-t-il souligné.

Dans le monde contemporain, alors que les droits de l’homme continuent d’être violés, il faut continuer à analyser les bonnes pratiques au sein de ce Conseil, a poursuivi le Ministre des affaires étrangères. La Croatie continue, pour sa part, à collaborer avec différents mécanismes des droits de l’homme. La Présidence croate de l’Union européenne va se concentrer sur la lutte contre l’apologie de la haine, la discrimination, la xénophobie et le racisme, a indiqué le Ministre.

M. ZOHRAB MNATSAKANYAN, Ministre des affaires étrangères de l’Arménie, a dit partager les préoccupations du Secrétaire général de l’ONU au sujet des attaques dont les droits de l'homme font l’objet dans le monde. L’Arménie a réalisé des progrès significatifs depuis la révolution de velours d’avril 2018, a déclaré le Ministre, mettant en avant la volonté politique forte de son Gouvernement. Le pays a lancé des réformes qui concernent l’état de droit et englobent de nouvelles dispositions juridiques et la réforme du pouvoir judiciaire. L’Arménie est également encouragée par les résultats de son récent Examen périodique universel, a ajouté M. Mnatsakanyan. La transformation de l’Arménie se fonde sur une participation politique forte des femmes et des jeunes et le pays a toujours considéré comme essentielle la lutte contre les violations massives des droits de l'homme, contre les atrocités et contre le génocide, a indiqué le chef de la diplomatie arménienne.

M. Mnatsakanyan a ensuite dénoncé les expulsions forcées de minorités arméniennes en raison des politiques agressives menaçant le peuple du Haut-Karabakh. L’Arménie reste engagée dans le règlement pacifique de ce conflit dans le format du groupe de Minsk, a fait savoir le Ministre. Le pays tient également à souligner l’importance de dénoncer la haine et l’intolérance et rejette l’usage de la force. Des élections seront organisées dans cette région du Haut-Karabagh en mars prochain, a indiqué M. Mnatsakanyan, assurant que l’engagement de cette population du Haut-Karabagh contre l’agression est important et mérite un soutien international complet.

MME KATRIN EGGENBERGER, Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, a déclaré que la mission de l’ONU est aujourd’hui plus importante que jamais et a apporté son soutien à l’Appel à l’action lancé hier par le Secrétaire général de l’ONU devant ce Conseil. Le Liechtenstein a pris l’initiative d’un partenariat public-privé avec l’ONU pour lutter contre la traite des personnes et l’esclavage moderne, a-t-elle rappelé. La violence sexiste fait aussi l’objet d’un plan de lutte ciblant les femmes, les filles mais également les hommes, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne la situation en Syrie, la Ministre s’est enorgueillie que son pays ait encouragé à l’établissement d’un mécanisme financé au titre du budget ordinaire pour que les crimes commis ne restent pas impunis. Elle s’est en outre dite préoccupée par les actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des représentants de la société civile, et a exhorté tous les Etats à garantir un environnement sûr et serein pour que les défenseurs des droits de l’homme aient toute latitude pour mener leurs activités.

M. JEAN ASSELBORN, Ministre des affaires étrangères et européennes du Luxembourg, a lui aussi indiqué que son pays se ralliait à l’Appel à l’action lancé hier par le Secrétaire général. Il a ensuite évoqué la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays, se disant notamment préoccupé par la situation en Libye et dénonçant les horreurs de la guerre en Syrie, en particulier dans la région d’Idlib. Il a en outre relevé que le conflit au Yémen a coûté la vie à des dizaines de milliers de civils. Le Ministre a également lancé un appel aux parties au conflit israélo-palestinien pour qu’elles mettent un terme à ce conflit par la voie d’une solution globale, juste et durable, fondée sur la solution de deux États sur la base des frontières du 4 juin 1967. Il a précisé que le Luxembourg ne pouvait pas accepter que des parties du territoire palestinien occupé soient annexées, comme la vallée du Jourdain en Cisjordanie.

M. Asselborn a ensuite déclaré que la crise persistante au Venezuela avait entraîné une catastrophe humanitaire. Il a en outre salué les mesures conservatoires que la Cour pénale internationale de justice a ordonnées au Myanmar afin de protéger les Rohingya et s’est ensuite dit préoccupé par la situation précaire au Sahel. Il a par ailleurs regretté que dans de nombreux pays, les défenseuses et défenseurs des droits de l’homme continuent d’être réprimés. Il a également regretté la nouvelle privation de liberté d’Osman Kavala en Turquie. Il a enfin déploré l’impact néfaste du réchauffement climatique sur les droits humains.

MME SHIREEN M. MAZARI, Ministre des droits de l'homme du Pakistan, a regretté que le Conseil des droits de l'homme ne puisse pas toujours faire face aux problèmes d’impunité. Bien qu’il souffre du fléau du terrorisme et de problèmes sécuritaires régionaux, le Pakistan reste engagé à faire progresser les droits de l'homme, comme le montrent les lois déjà adoptées en ce sens fournissant aux minorités des droits qui les protègent.

En septembre 2019, a rappelé la Ministre, le Pakistan a présenté les demandes du peuple cachemiri au Conseil et aujourd’hui, a-t-elle affirmé, ce peuple se trouve coincé dans la plus grande « prison à ciel ouvert » au monde, les forces indiennes continuant à violer les droits fondamentaux de ce peuple. Malgré le bâillon imposé aux médias dans le Cachemire occupé, de nombreux rapports montrent les violations des droits qui y sont perpétrées, a insisté Mme Mazari, ajoutant que de nombreux journalistes sont portés disparus, alors que d’autres ont dû signer des contrats les réduisant au silence. L’Inde prétend être un bastion de la démocratie, mais elle essaie d’acheter des appuis politiques tout en violant systématiquement les droits des Cachemiris et des musulmans dans les autres régions, a déclaré la Ministre pakistanaise des droits de l'homme, rejetant l’assertion de l’Inde selon laquelle il s’agirait là de problèmes internes. Le Conseil des droits de l'homme doit porter une attention immédiate au respect des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire, faute de quoi le silence ne ferait qu’encourager la puissance occupante, a conclu la Ministre, ajoutant que si l’Inde n’a rien à cacher, elle devrait permettre un accès sans entraves aux experts et aux observateurs.

MME MARIJA PEJCINOVIC BURIC, Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, s’est félicitée des relations de travail solides, dynamiques et efficaces entretenues par le Conseil de l’Europe avec l’ONU dans différents domaines des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe travaille étroitement avec ONU-Femmes et participe régulièrement aux travaux de la Commission de la condition de la femme, a-t-elle précisé, indiquant qu’à l’occasion de la 64ème session de cette Commission, le Conseil de l’Europe organisera un événement portant sur la dimension numérique de la violence envers les femmes.

Rappelant que la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe porte sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, afin d’aider les Etats à garantir la sécurité des femmes, la Secrétaire générale a souligné que cette Convention est juridiquement contraignante. Elle a en outre mis l’accent sur la coopération concernant l’impact des crimes graves, de la corruption et du terrorisme sur les droits de l’homme. Elle a cet égard souligné que les deux organes de l’ONU et du Conseil de l’Europe chargés de la lutte contre la corruption œuvrent de concert pour transmettre, en 2021, un message consolidé à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption. De la même façon, les normes juridiques et le réseau d’experts du Conseil de l’Europe jouent un rôle actif dans l’appui aux efforts antiterroristes de l’ONU, en Europe et ailleurs. La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe a rappelé à cet égard que ces efforts doivent se fonder en toutes circonstances sur le respect des droits de l’homme et l’état de droit.

M. DON ALFONSO NSUE MOKUY, Troisième Vice-Premier Ministre du Gouvernement de Guinée équatoriale, en charge des droits de l’homme, a déclaré qu’à l’occasion de l’EPU, son pays a eu l’occasion de présenter les progrès qu’il a enregistrés dans le domaine des droits de l’homme. Depuis lors, la Guinée équatoriale redouble d’efforts pour mettre en œuvre des réformes solides dans ce domaine. Le Gouvernement équato-guinéen a ainsi amélioré la formation des professeurs sur les questions liées aux droits de l’homme. Le pays a en outre accordé la priorité au droit au développement, en prenant notamment des mesures dans le domaine de la santé.




La Commission nationale des droits de l’homme réalise des visites d’inspection dans toutes les prisons du pays, afin de prendre connaissance de l’état de santé des personnes incarcérées, notamment des femmes et des personnes âgées, a poursuivi le Troisième Vice-Premier Ministre. Le Gouvernement travaille à la mise en place des différents instruments juridiques dans le domaine des droits de l’homme, a-t-il ajouté, citant la législation contre les violences sexistes ou encore celle sur les droits des personnes homosexuelles. Le pays envisage d’amender le Code pénal pour y abolir la peine de mort, a-t-il en outre indiqué.




M. BRUNO RODRIGO EDUARDO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a critiqué la manipulation politique et la politique à géométrie variable des Etats-Unis, qui cherchent à déstabiliser, entre autres, le Venezuela et le Nicaragua. Il a rappelé que son pays subit depuis soixante ans un blocus économique et financier qui équivaut à un génocide et touche tous les aspects de la vie quotidienne des Cubains. D’autre part, l’application effective du chapitre III de la loi Helms-Burton viole d’autres droits des Cubains, en particulier la liberté de circulation, a-t-il ajouté. Cela se fait négativement ressentir également après la suspension de la coopération médicale cubaine imposée à certains pays de la région, notamment pour ce qui a trait à la lutte contre le choléra en Haïti.




Malgré tout, a assuré le Ministre, Cuba reste solide grâce à sa capacité de résistance et à l’esprit créatif de son peuple. Le Ministre cubain des affaires étrangères a réaffirmé l’attachement de son pays au Conseil des droits de l'homme et a indiqué que, forte de son expérience en tant que pays en développement chantre de la coopération, Cuba présente sa candidature pour y siéger.




Il ne fait aucun doute que la crise des liquidités sape le fonctionnement des Nations Unies, a souligné le Ministre des affaires étrangères de la Pologne, M. JACEK CZAPUTOWICZ. Dès lors, a-t-il indiqué, la Pologne va continuer ses contributions volontaires. La principale priorité de la Pologne est la protection et la promotion du droit à la religion et de la tolérance, a-t-il précisé. Comme l’a dit Jean-Paul II, ce n’est que grâce au dialogue interreligieux que le rôle puissant de la foi peut être utilisé pour la paix et pour lutter contre l’intolérance, a-t-il poursuivi.

La Pologne concentre également ses efforts sur les personnes les plus vulnérables, notamment les enfants, a ensuite indiqué le Ministre des affaires étrangères. L’égalité des enfants dans la loi, quelles que soient leur nationalité, leur origine ou leur religion, devrait être une réalité ; or, tel n’est pas le cas partout dans le monde, a-t-il regretté. Il existe un lien clair entre le développement durable et les droits de l’homme, a en outre souligné le Ministre polonais. Il faut que le Conseil présente une position unie lorsqu’il s’agit de faire face à de graves violations des droits de l’homme et ce, où qu’elles se produisent, comme en Syrie et au Yémen, a-t-il ensuite déclaré. Toutes les parties doivent participer de bonne foi aux processus engagés par l’ONU afin de trouver une solution à ces conflits, a-t-il plaidé. Il s’est en outre s’est dit préoccupé par la situation en Crimée et par la persécution des Tatars de Crimée et des Ukrainiens de souche par la puissante occupante russe. La Pologne soutient aussi le retour des Rohingya chez eux, a ajouté le Ministre.

M. MARCEL AMON-TANOH, Ministre des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire, a estimé que l’action collective en matière de défense des droits de l’homme ne pourra prospérer que par la volonté des Etats à respecter les principes et valeurs auxquels ils ont librement souscrit. Il a rappelé que le respect des droits de l’homme relève donc de la responsabilité première des Etats, qui ont le devoir, dans le cadre de leur architecture juridique nationale, d’œuvrer à la réalisation de l’objectif n°16 du développement durable, relatif à l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives au service du développement durable et à l’accès à la justice pour tous.

La Côte d’Ivoire a mis en place le Conseil national des droits de l’homme, chargé de surveiller la conformité des législations internes avec les instruments internationaux, de faire des rapports périodiques et d’assurer une veille stratégique de manière à prévenir les risques de violations des droits de l’homme, a indiqué M. Amon-Tanoh. Il a ajouté que toutes les dispositions sont prises pour que la prochaine élection présidentielle soit transparente, juste, ouverte et apaisé, et a sollicité l’assistance électorale de l’ONU, de l’Union africaine, de l’Organisation internationale de la Francophonie et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

M. JORGE ARREAZA MONTSERRAT, Ministre des affaires étrangères de la République bolivarienne du Venezuela, a rappelé que son pays avait réintégré le Conseil des droits de l'homme en janvier, malgré les pressions exercées par les Etats-Unis sur les Etats Membres ; aussi, a-t-il tenu à remercier tous les Etats qui ont soutenu le Venezuela à cette occasion. L’action du Venezuela au Conseil aura pour objectif de promouvoir les droits de l'homme de manière équitable et sans aucune discrimination, selon les principes d’universalité et de non-sélectivité, a-t-il indiqué. Il a estimé que les gouvernements qui appuient ou appliquent des mesures coercitives unilatérales selon des critères idéologiques – alors que ces mesures sont d’ailleurs condamnées par l’Assemblée générale de l’ONU – ne devraient pas faire partie de ce Conseil. « Ce sont des mesures criminelles équivalant à des armes de destruction massive », a insisté M. Arreaza Montserrat, dénonçant le « terrorisme économique » contre son pays et l’inaction du système multilatéral dans ce contexte.

Le blocus imposé au Venezuela a des conséquences humanitaires dramatiques, a poursuivi le Ministre, avant de demander au Conseil de défendre les droits du peuple vénézuélien. Le Gouvernement vénézuélien a déployé de gros efforts pour empêcher une famine et s’est protégé derrière son « bouclier socialiste », a-t-il souligné, dénonçant les auteurs de ces stratégies de destruction – MM. Rubio, Bolton et Trump. Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l'homme reconnaît lui-même leurs conséquences dramatiques sur la population, a-t-il insisté. Le Ministre vénézuélien des affaires étrangères a demandé une enquête pénale internationale pour que les responsabilités soient déterminées et que des poursuites soient engagées contre les auteurs de ces sanctions qui relèvent du crime contre l’humanité. Il incombe au système multilatéral d’être à l’avant-garde de cette bataille humanitaire légale, a-t-il conclu.

M. GUDLAUGUR THOR THORDARSON, Ministre des affaires étrangères de l’Islande, a souligné qu’il était est impératif que le Conseil représente l’ensemble des pays, y compris les plus petits. Le Conseil ne doit pas être uniquement une enceinte pour les puissants. Les petits pays peuvent parfois présider des discussions sur des sujets importants, a-t-il indiqué.

Par ailleurs, le Conseil ne doit pas fermer les yeux lorsque de graves violations de droits de l'homme sont commises par l’un de ses États membre, a poursuivi le Ministre. C’est le cas malheureux du Venezuela, dont le Gouvernement, responsable de graves violations, a pourtant été élu en janvier au sein du Conseil, a-t-il déclaré. L’Islande est un chantre de l’égalité entre les hommes et les femmes, a-t-il ensuite souligné. Le fait que 70 pays incriminent l’homosexualité n’est pas acceptable, a-t-il affirmé, invitant les États à rejoindre l’appel pour la dépénalisation des relations homosexuelles consenties et à prendre des mesures en faveur des personnes LGBTI. Uni, le Conseil pourra faire modifier les lois et changer les mentalités des dirigeants et de la population, a-t-il conclu.

M. MUSTAPHA AL RAMID, Ministre d’État chargé des droits de l’homme et des relations avec le Parlement du Royaume du Maroc, a fait remarquer que le Maroc n’a cessé d’interagir de manière positive avec tous les mécanismes des procédures spéciales et que le pays a tenu à présenter ses rapports devant les organes conventionnels. Le pays a réformé son système pénal, a promu son cadre relatif aux droits de l'homme – notamment en ce qui concerne la torture et les droits des personnes handicapées – et continue de jeter les bases d’un mécanisme de démocratie participative.

M. Al Ramid a ensuite réitéré l’engagement du Maroc à continuer de travailler avec les Nations Unies et à respecter ses engagements afin de parvenir à une solution réaliste concernant la pleine souveraineté du territoire marocain. Les détenus marocains dans les camps de Tindouf, en Algérie, continuent de subir des violations de leurs droits et le pays d’accueil refuse un recensement de la population de ces camps, a dénoncé le Ministre. Le Maroc est engagé contre le terrorisme, contre l’incitation à la haine et contre la xénophobie et veut coopérer avec tous les États amis pour promouvoir la tolérance, a-t-il conclu.

M. AHMED AL JARMAN, Ministre adjoint des droits de l’homme et du droit international des Émirats arabes unis, a attiré l’attention sur la création dans son pays de la Commission nationale des droits de l’homme, qui associe différentes parties prenantes et qui est chargée du suivi des engagements de l’État en matière de droits de l’homme. Les Émirats arabes unis ont jeté les bases d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, a-t-il indiqué. Le pays a par ailleurs adopté la loi contre les violences familiales. Il a en outre adopté une loi fédérale contre la discrimination et la haine et plus particulièrement contre les discriminations basées sur le genre ou la race. Les Émirats arabes unis ont aussi pris différentes mesures pour assurer l’autonomisation des femmes et les femmes sont aujourd’hui présentes dans les fonctions les plus hautes de l’État et au sein du secteur privé.

Les Émirats arabes unis ont par ailleurs pris différentes initiatives pour encourager la tolérance au sein du pays, notamment la tolérance religieuse, a poursuivi le Ministre adjoint. L’Expo 2020 exposition universelle à Dubaï donnera une grande priorité aux droits de l’homme, a-t-il assuré. Il a en outre indiqué que les Émirats arabes unis soutiennent le processus politique entamé par M. Ghassan Salamé dans le cadre des Nations Unies pour résoudre le conflit en Libye.

M. BARRY FAURE, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et à l’économie bleue des Seychelles, s’est dit fier que les Seychelles soient un exemple probant de société multiraciale et harmonieuse, avec une protection égale devant la loi pour toutes les personnes quelles que soient leur race et leurs convictions politiques ou religieuses. En tant que petit pays vulnérable, l’archipel supporte cependant l’un des fardeaux les plus lourds s’agissant du changement climatique, a ajouté le Secrétaire d’Etat, exhortant le Conseil à reconnaître l’impact du changement climatique sur les droits humains fondamentaux.

Les Seychelles travaillent d’arrache-pied pour garantir les droits de l’homme, a poursuivi M. Faure, citant notamment la promulgation de la loi de 2018 sur l’accès à l’information, qui vise à améliorer la transparence des services publics, ainsi que les mesures prises en matière de lutte contre la violence sexiste. M. Faure a ensuite salué le rôle joué par la société civile et a signalé la mise en place d’une commission nationale des droits de l'homme. Etant partie aux neuf principaux instruments de droits de l'homme de l’ONU, les Seychelles vont continuer à coopérer de manière constructive dans ce domaine. En outre, le pays va présenter sa candidature pour être membre du Conseil pour la période 2022-2024 et souhaite participer à la réforme de cet organe.

M. ALVIN BOTES, Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud, a assuré que son pays promeut une politique basée sur les droits de l’homme. Il a appelé le Conseil à ne pas établir une fausse dichotomie entre droits de l’homme et développement. La politique étrangère de l’Afrique du Sud met l’accent sur la solidarité et la coopération entre les nations, a-t-il indiqué.

S’agissant de la Déclaration et du Programme d’action adoptés à Durban à l’issue de la Conférence mondiale contre le racisme en 2001, M. Botes a appelé tous les États Membres à soutenir l’initiative prévue à l’Assemblée générale des Nations Unies visant à mener un examen des progrès enregistrés depuis cette Conférence et à renforcer la lutte contre les nouvelles formes de racisme et d’oppression dans le monde. La crise climatique est la principale menace pour la survie de l’humanité, a poursuivi le Ministre adjoint, exhortant à travailler main dans la main pour remédier au changement climatique.

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE RÉUNION-DÉBAT A L’OCCASION DU 25E ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE BEIJING

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE RÉUNION-DÉBAT A L’OCCASION DU 25E ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE BEIJING

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, fév. 2020

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, une réunion-débat pour commémorer le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, adoptés à l’occasion de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing du 4 au 15 septembre 1995.

La réunion a été ouverte par Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger, Présidente du Conseil des droits de l’homme. Mme Michelle Bachelet, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que Mme Trine Rask Thygesen, Secrétaire d’État de la politique de développement du Danemark, et M. Xu Chen, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, ont fait des déclarations liminaires.

Ont ensuite fait des exposés en tant que panélistes: Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, Directrice exécutive d’ONU-femmes ; Mme Bandana Rana, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; et Mme Magalys Arocha-Dominguez, Experte sur les droits de l’homme et l’égalité de genre.

Soulignant le caractère « révolutionnaire » des textes de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, Mme Bachelet a notamment rappelé que les droits des femmes sont des droits humains et que leur universalité et leur diversité ne sont plus négociables. La Déclaration et le Programme d’action de Beijing ne sont pas une concession des États mais la reconnaissance pure et simple d’une réalité, a-t-elle insisté.

Mme Thygesen a invité à mettre un terme à la régression constatée au niveau mondial s’agissant des progrès accomplis et à réfléchir à la manière de tenir les promesses faites à Beijing.

M. Xu Chen a notamment fait valoir que depuis la Conférence de Beijing, 78% des Etats ont mis en place des programmes spécifiques visant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Mme Mlambo-Ngcuka a fait observer que pas un seul pays n’a encore réalisé l’égalité entre hommes et femmes et que les progrès sont lents et inégaux, sans compter que des reculs importants ont été constatés ces dernières années. De son côté, ONU-Femmes essaie de coordonner son action pour mobiliser des parties prenantes qui n’étaient pas à Beijing, comme la jeunesse et les religieux, afin de faire émerger de nouvelles idées et ressources, a-t-elle indiqué.

Mme Rana a souligné qu’avec son cadre législatif contraignant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le mécanisme le plus solide pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes.

Mme Arocha Dominguez a évoqué les pressions croissantes des mouvements réactionnaires et de certaines autorités religieuses qui veulent remettre les acquis en question et a souligné que tant que les inégalités demeureront, tant que les richesses seront concentrées dans les mains de quelques-uns, tant que les comportements machistes continueront, il n’y aura pas d’égalité entre hommes et femmes.

De nombreux intervenants* ont pris part au débat qui a suivi ces interventions.

À partir de 11 heures, le Conseil devait poursuivre son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat de haut niveau à l’occasion de la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

Déclarations d’ouverture

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que la Conférence de Beijing et les autres conférences mondiales l’ayant précédée ont vu l’émergence du mouvement féministes sous le cri de ralliement : « les femmes ont des droits humains » et ne recherchent pas de « droits particuliers ». Elles ont conspué les comportements sexistes et discriminatoires à leur encontre et exigé des changements concrets. Il y a 25 ans, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ont constitué des textes « révolutionnaires » qui ont ouvert la voie à la récolte de davantage de données ventilées sur ces problématiques. Depuis, les Etats membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT), par exemple, ont adopté des résolutions reconnaissant les droits des travailleuses, y compris migrantes et domestiques.

S’est en outre opéré un changement en ce qui concerne les législations relatives aux pratiques préjudiciables (aux femmes et aux filles) et à l’accès équitable à la justice, à l’éducation et à la santé, a poursuivi la Haute-Commissaire. Les droits des femmes sont des droits humains et leur universalité et leur diversité ne sont plus négociables, a-t-elle souligné, avant d’attirer l’attention sur les droits relatifs à la santé génésique et reproductive. La Déclaration et le Programme d’action de Beijing ne sont pas une concession des Etats mais bien la reconnaissance pure et simple d’une réalité, a conclu Mme Bachelet, avant d’encourager à davantage d’action.

MME TRINE RASK THYGESEN, Secrétaire d’Etat pour la politique de développement du Danemark, a rappelé que le Danemark avait accueilli en 1980 la Deuxième Conférence mondiale sur les femmes et a souligné que le pays travaille activement, sur son territoire et à l’étranger, pour s’assurer que les femmes et les filles aient le droit de décider de leur propre corps.

Dans deux pays sur trois, autant de filles que de garçons sont aujourd’hui scolarisés au niveau du primaire ; beaucoup plus de femmes sont désormais entrées sur le marché du travail et la mortalité maternelle a chuté de 40%, s’est félicitée la Secrétaire d’Etat. Mais une femme sur trois subit encore des violences physiques ou sexuelles de son vivant et, en moyenne, les hommes touchent 63% de plus en termes de salaires que les femmes, a-t-elle regretté, estimant que l’engagement pris à Beijing reste plus pertinent que jamais. Il convient de mettre un terme à la régression constatée au niveau mondial s’agissant des progrès accomplis et réfléchir à la manière de tenir les promesses, a-t-elle poursuivi. Nous avons promis l’égalité des droits et des chances il y a 25 ans à Beijing : il faut maintenant en faire une réalité, a-t-elle conclu.

M. XU CHEN, Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que depuis la Conférence de Beijing, 78% des Etats ont mis en place des programmes spécifiques visant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. La Chine adhère au principe constitutionnel d’égalité des femmes et a aménagé sa législation à cet égard, a-t-il poursuivi, avant d’ajouter que la condition de la femme a fait un bond en avant et de rappeler qu’à l’heure actuelle, les femmes médecins et les infirmières travaillent dur pour parer au coronavirus.

D’autre part, a poursuivi le Représentant permanent de la Chine, les droits en matière de partage des ressources sont chaque jour davantage reconnus dans le monde. Cependant, la communauté internationale doit encore mener une action concertée, par la promotion du droit au développement, sur la base du Programme d’action de Beijing. Il s’agit en particulier de prendre des mesures appropriées consacrant l’accès à l’éducation, à la santé et au développement, ainsi que d’accroître la coopération en prenant en considération les besoins des femmes, en particulier dans le contexte du changement climatique, de la migration et des réfugiés.

Exposés des panélistes

MME PHUMZILE MLAMBO-NGCUKA, Directrice générale d’ONU-Femmes a noté que les efforts pour l’égalité entre hommes et femmes se sont accélérés dans de nombreux pays, y compris par un processus de révision des lois qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes et par le biais d’investissements dans l’éducation et la santé. Mais, malgré cela, pas un seul pays n’a réalisé l’égalité entre hommes et femmes, a-t-elle fait observer. Les progrès sont lents et inégaux et des reculs importants ont été constatés ces dernières années, a-t-elle ajouté.

Sur le front économique, a poursuivi la Directrice générale d’ONU-Femmes, les progrès ont été lents, avec un écart entre les sexes dans le taux d’emploi qui s’est certes réduit ces dernières années, mais dans un contexte où de nombreuses femmes exercent un emploi informel et assurent un travail domestique non rémunéré. En outre, La violence faite aux femmes et aux filles persiste et reste une crise endémique au niveau mondial, a fait observer la Directrice générale. Davantage de mesures doivent être adoptées et les Etats Membres doivent réaffirmer avec force les engagements du Programme d’action de Beijing, a-t-elle souligné. De son côté, a-t-elle indiqué, ONU-Femmes essaie de coordonner son action pour mobiliser des parties prenantes qui n’étaient pas à Beijing, comme la jeunesse et les religieux, afin de faire émerger de nouvelles idées et ressources.

MME BANDANA RANA, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a rappelé qu’en 1995, elle était une jeune journaliste du Népal couvrant la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing). L’euphorie et le pouvoir issus de l’édification d’un mouvement collectif étaient tels qu’après son retour – a-t-elle expliqué –, elle avait quitté le milieu des médias, dominé par les hommes, pour fonder des foyers et travailler à l’échelle locale, nationale et internationale afin de jeter les bases de réseaux féminins, restés pertinents pour lutter contre les discriminations et l’exploitation auxquelles les femmes et les filles sont encore assujetties aujourd’hui.

Mme Rana a souligné qu’en tant que membre du Comité, elle se sent au bon endroit au bon moment puisqu’elle est en mesure d’évaluer le chemin parcouru et d’œuvrer – ici à Genève – pour que les engagements qui avaient été pris à Beijing aient davantage d’impact. En effet, les travaux du Comité sont cruciaux pour le renforcement de l’obligation redditionnelle des Etats parties du point de vue de la mise en œuvre des engagements de Beijing. Avec son cadre législatif contraignant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le mécanisme le plus solide pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes, a souligné la Vice-Présidente du Comité.

Avec ses 189 Etats parties – et avec le soutien de centaines de militants, d’organisations de la société civile et d’organisations régionales qui n’ont de cesse de plaider pour sa mise en œuvre – la Convention est devenue la force motrice de la traduction au quotidien du slogan « Les droits des femmes sont des droits humains », a insisté Mme Rana, ajoutant que cet instrument ne saurait être appliqué si les progrès ne sont pas quantifiables. Pour cela, le Comité, à travers un dialogue constructif et des recommandations pratiques, aide les Etats à jauger leurs progrès et à identifier les champs où des efforts restent à fournir, a indiqué Mme Rana.

MME MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, Experte sur les droits humains et l’égalité de genre, a exposé le point de vue des ONG sur le parcours réalisé depuis la Conférence de Beijing. Elle a salué le travail des femmes précurseuses dans la défense des droits. Elle a souligné l’importance des Conférences de Mexico, de Copenhague et de Nairobi les trois premières conférences m..., qui – a-t-elle expliqué – permettent de mieux comprendre celle de Beijing la quatrième. Il s’agissait alors d’une période faste pour les droits des femmes, a-t-elle déclaré, indiquant que les femmes sont arrivées à Beijing unies dans leurs différences. Les ONG étaient puissantes et ont fait entendre leurs voix de manière forte, malgré les pressions réactionnaires.

Malgré Beijing, a poursuivi Mme Arocha Dominguez, la situation n’est pas encore satisfaisante aujourd’hui, notamment en ce qui concerne la pauvreté féminine ou encore les questions de paix. Dans le secteur du travail domestique, les femmes sont réduites à un quasi esclavage et, par ailleurs, beaucoup de filles se retrouvent enceintes et avec une enfance volée en raison de violences sexuelles, a dénoncé l’experte. Elle a plaidé pour l’adoption d’une position commune ferme s’agissant des stéréotypes et a dénoncé les pressions croissantes des mouvements réactionnaires et de certaines autorités religieuses qui veulent remettre les acquis en question. Tant que les inégalités demeureront, tant que les richesses seront concentrées dans les mains de quelques-uns, tant que les comportements machistes continueront, il n’y aura pas d’égalité entre hommes et femmes, a-t-elle conclu.

Aperçu du débat

Après avoir salué les avancées réalisées grâce à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, de nombreuses délégations ont regretté que 25 ans après Beijing, les fossés demeurent entre les hommes et les femmes. Les femmes ont un accès inégal à l’agriculture, notamment du point de vue de la propriété foncière, alors qu’elles représentent près de 50% de la force de travail dans ce secteur, a-t-il été souligné.

Plusieurs pays ont fait part de leur engagement en faveur de l’autonomisation des femmes et des mesures qu’ils ont prises pour relever ce défi. Ont également été réitérés les engagements en faveur de l’égalité de genre et de la lutte contre les discriminations au motif du genre. Plusieurs délégations ont fait part de la ratification par leur pays de la plupart des traités internationaux relatifs aux droits des femmes et à la lutte contre les violences à leur encontre. Certaines délégations ont indiqué avoir pris des mesures spécifiques pour assurer les droits des femmes vulnérables, notamment les femmes issues des minorités et les femmes handicapées.

Il a été souligné qu’aujourd’hui, les femmes rencontrent encore des difficultés à avoir accès à leur droit en matière de santé génésique et sexuelle et à disposer librement de leur corps.

À l’avenir, il faut davantage intégrer les jeunes dans le cadre de Beijing, a-t-il en outre été souligné. Il convient en outre de s’assurer que les organisations représentant les femmes soient davantage incluses dans le processus Beijing+25, a-t-il été affirmé. Certains ont insisté sur l’importance de veiller à ce que les femmes soient davantage représentées dans les parlements et dans les postes de prise de décisions.

Enfin, plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d’inclure les femmes dans les programmes de lutte contre le réchauffement climatique et dans les programmes d’urgence en cas de catastrophes naturelles.

  • Liste des intervenants ayant pris la parole: Afrique du Sud, Organisation internationale de droit du développement (IDLO), Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Brésil, Mozambique, France, Namibie, Monténégro, Luxembourg (au nom du Bénélux), Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, CPLP), Pakistan, Australie (au nom d’un groupe de pays), Angola, Qatar, Union européenne, Uruguay (au nom d’un groupe de pays), Bangladesh (au nom d’un groupe de pays), Djibouti (au nom de la Francophonie), Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Bahamas (au nom de la Communauté des Caraïbes - CARICOM), Maldives (au nom des petits États insulaires en développement - PEID), République de Corée (au nom d’un groupe de pays), Suède (au nom des pays nordiques et baltes), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés et de l’Union européenne), Malaisie (au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est - ANASE),

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43e session du CDH: La France a “officiellement” présenté sa candidature au Conseil des Droits de l’Homme (CDH) pour 2021-2023 !

43e session du CDH: La France a “officiellement” présenté sa candidature au Conseil des Droits de l’Homme (CDH) pour 2021-2023 !

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Yves Le Drian 2.jpg, fév. 2020

“Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a participé lundi à l’ouverture de la 43e session du Conseil des droits de l’Homme. Il a présenté officiellement la candidature de la France à ce Conseil pour 2021-2023”.

Le chef de la diplomatie française défendra également “les priorités” de son pays pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la protection des défenseurs des droits, ainsi que la défense de la liberté de la presse et du droit à une information fiable.

M. JEAN-YVES LE DRIAN, Ministre des affaires étrangères de la France, a déploré qu’aujourd’hui, dans toutes les régions du monde, les acquis en matière des droits de l’homme soient menacés. Dans les zones de crise, les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire se multiplient. Le conflit syrien en donne une nouvelle illustration à travers le déchaînement de la violence du régime envers sa propre population à Idlib, a souligné le Ministre, ajoutant que les frappes visent délibérément des hôpitaux et des centres de santé, des écoles et des abris.

En dehors même des zones de guerre, l’universalité et la primauté des droits de l’homme sont de plus en plus souvent contestées, a poursuivi le Ministre. Et tandis que ces principes refluent, ceux qui les défendent sont de plus en plus souvent menacés, parfois dans leur intégrité physique. Les institutions et le principe même du multilatéralisme sont en butte à des tentatives de déstabilisation sans précédent, a insisté M. Le Drian. Il a assuré que la France continuerait à défendre les droits humains de toutes les manières et dans toutes les instances où sa voix peut porter. C’est la raison pour laquelle le pays présente sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2021-2023, avec plusieurs priorités qui guideront son mandat, notamment la promotion des droits des femmes et des filles, la protection des défenseurs des droits humains et la préservation des fondamentaux de la démocratie.

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTAME SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTAME SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU

Freddy Mulongo, Réveil FM International
Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 1.jpg, fév. 2020

Au premier jour de sa quarantième-troisième session ordinaire, le Conseil des droits de l'homme a ouvert, en milieu de matinée, son débat de haut niveau en entendant les déclarations de près d’une vingtaine de hauts dignitaires venus partager leurs approches des questions de droits de l'homme.

Ont successivement fait des déclarations : le Président du Monténégro, les deux Capitaines-Régents de Saint-Marin, le Président du Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale de la Libye, le Ministre des affaires étrangères du Paraguay, le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, la Ministre des affaires étrangères de la Norvège, le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, le Ministre des relations extérieures du Cameroun, le Ministre des affaires étrangères de l’Autriche, le Ministre des affaires étrangères du Danemark, le Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, le Ministre des affaires étrangères de la Lettonie, le Vice-Premier Ministre de l’Irlande, la Ministre des affaires étrangères de la Suède, la Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, le Ministre des affaires étrangères et des expatriés de l’Etat de Palestine, le Secrétaire d’État pour les affaires extérieures de l’Angola, le Ministre des affaires étrangères de l’Ouzbékistan, le Ministre des affaires étrangères de la Géorgie et la Ministre des affaires étrangères du Brésil.

Le Conseil poursuivait, en milieu de journée, son débat de haut niveau.

Débat de haut niveau

M. MILO DUKANOVIC, Président du Monténégro, a rappelé l’attachement de son pays au processus d’intégration européenne, qui découle d’une tradition séculaire de multilatéralisme. L’expérience du Monténégro au Conseil des droits de l'homme lui a montré combien il est nécessaire de renforcer le dialogue, la compréhension et la tolérance, a ajouté le Président monténégrin. Il s’est dit convaincu que toute tentative d’utiliser les droits de l'homme à des fins idéologiques menace la coopération et l’efficacité. Il a en outre regretté que le rôle d’alerte et de prévention du Conseil ne soit pas utilisé de la manière la plus efficace.

Le Monténégro coopère avec tous les mécanismes de droits de l'homme ainsi qu’à la mise en place d’un cadre pour le contrôle des progrès réalisés, a poursuivi M. Dukanovic, remerciant le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour son soutien dans la mise en place d’un tel mécanisme pilote au Monténégro. L’état de droit et les libertés fondamentales sont des priorités dans le cadre du processus de négociations pour l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne et le pays s’efforce d’adopter les normes les plus exigeantes en la matière, a-t-il assuré.

M. Dukanovic a ensuite évoqué l’adoption récente, après cinq années de débat, de la loi sur les libertés religieuses au Monténégro, qui garantit le principe constitutionnel de séparation entre l’Eglise et l’Etat. Durant le processus de préparation et après l’adoption de cette loi, le Monténégro a été confronté à des accusations provenant d’une communauté religieuse et à une campagne médiatique brutale, de l’intérieur comme de l’extérieur du pays, a souligné le Président monténégrin, insistant sur le fait que le Monténégro est une démocratie multi-ethnique qui veut se moderniser pour faire partie de la « civilisation européenne contemporaine ».

M. LUCA BOSCHI, Capitaine-Régent de la République de Saint-Marin, a déclaré que malgré la petite taille de son pays, Saint-Marin se devait de transposer le droit international dans sa législation et de prendre des mesures efficaces en faveur des droits de l’homme. Il a souligné que la présence de Saint-Marin aujourd’hui devant le Conseil constituait une occasion privilégiée de souligner les résultats du pays et ses progrès dans le domaine de la protection des droits de l’homme ces dernières années.

MME MARIELLE MULARONI, Capitaine-Régente de la République de Saint-Marin, a expliqué que Saint-Marin avait accordé la priorité à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. L’introduction de l’union civile a en outre témoigné du fort respect du pays pour la démocratie et les droits de l’homme. Grâce à la loi en la matière, le système légal reconnaît les mêmes droits aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles, a souligné Mme Mularoni., assurant que Saint-Marin entend renforcer la diversité au sein de la société. Elle a en outre rappelé que Saint-Marin avait été l’un des premiers États au monde à abolir la peine de mort et a plaidé pour un moratoire dans le monde entier sur cette peine.

M. FAIEZ MUSTAFA SERRAJ, Président du Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale de la Libye, a mis l’accent sur l’aspiration du peuple libyen à la paix et à une société fondée sur la justice. Or, jusqu’à ce jour, a-t-il fait observer, il n’y a pas eu de grands progrès pour faire cesser les déplacements massifs de Libyens – des Libyens qui ont pourtant fait preuve de courage et d’honneur et refusent la dictature et la violence, tout en aspirant à la démocratie par le renforcement institutionnel. M. Serraj a déploré et condamné à la fois les sièges des villes, les attaques aveugles, la perte du droit des enfants à l’éducation et autres exactions et abus perpétrés par les criminels de guerre avec des financements étrangers sous la houlette du « criminel de guerre Haftar ». Il y a trois jours, a-t-il ajouté, des villes et des ports ont été bombardés, alors qu’il s’agit de ressources essentielles pour le peuple libyen. M. Serraj a ensuite évoqué l’enlèvement d’un député et a exhibé dans l’hémicycle du Conseil des droits de l'homme une série de photos de jeunes gens prises peu avant qu’ils soient tués dans un bombardement. M. Serraj a en conséquence appelé avec insistance à l’établissement de commissions d’enquête pour répertorier les crimes commis contre la population libyenne et faire la lumière sur ces crimes.

Le Gouvernement d’entente nationale déploiera, quant à lui, tous les efforts pour parvenir à un Etat de justice et de droit, a assuré M. Serraj, appelant aussi à une mise en œuvre du droit international par un mécanisme d’obligation redditionnelle. Il a tenu à rappeler la responsabilité de tous face à cette guerre « menée par truchement imposé ». Il a aussi appelé à la responsabilité de l’ONU pour aider dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, l’assistance humanitaire et la sortie de crise.

M. ANTONIO RIVAS PALACIOS, Ministre des affaires étrangères du Paraguay, a évoqué les angoisses et la méfiance générées par la crise climatique, les avancées technologiques, les tensions commerciales, la pauvreté et les inégalités et le terrorisme. Il a rappelé que le rôle de la communauté internationale est de trouver des réponses multilatérales pour faire face à ces défis car, a-t-il insisté, il n’existe pas de solutions unilatérales efficaces. Le Ministre a jugé fondamental de renforcer le Conseil des droits de l'homme en améliorant ses ressources, sa visibilité, sa pertinence et son impact. En outre, il a considéré que les pays recevant une attention spéciale du Conseil, en raison de leur situation des droits de l'homme et de leur manque de coopération avec le système des droits de l'homme, n’ont pas la légitimité nécessaire pour jouer correctement un rôle de membre du Conseil.

Le Paraguay cherche à accélérer la mise en place des Objectifs de développement durable, a poursuivi le Ministre. Avocat des solutions pacifiques et négociées, qui respectent les principes de non-ingérence et de libre détermination des peuples, le Paraguay est très préoccupé par la situation des droits de l'homme au Venezuela et au Nicaragua, a-t-il ajouté. En tant que membre de ce Conseil, le Venezuela a l’obligation de coopérer avec les mécanismes du Conseil, a-t-il rappelé, souhaitant que les experts de la Mission d’établissement des faits auront un plein accès au territoire vénézuélien. En conclusion, en cette Journée de la femme paraguayenne, il a lancé un appel vibrant en faveur de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles. Il a en outre annoncé que le Paraguay présente sa candidature au Conseil des droits de l'homme pour la période 2022-2024.

M. HEIKO MAAS, Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, a expliqué qu’à ce jour, la quête de paix et le respect des droits de l’homme demeurent les deux faces d’une même médaille. En tant que membre du Conseil des droits de l’homme et du Conseil de sécurité, l’Allemagne entend adopter une approche axée sur les droits le l’‘homme lorsqu’il s’agira de traiter des questions de paix et de sécurité. L’Allemagne entend par ailleurs lutter contre l’impunité et soutenir, notamment, la Cour pénale internationale ou encore la Commission d’enquête sur la Syrie.

La globalisation, le changement climatique et les nouvelles technologies posent des nouveaux défis dans le domaine des droits de l’homme, a poursuivi le Ministre. Jugeant inacceptable que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme continue à souffrir d’un sous-financement, il a indiqué que l’Allemagne allait lui apporter une contribution volontaire de six millions d’euros. M. Maas a ensuite souligné que son pays s’inquiétait des situations des droits de l’homme en « Corée du nord », en Chine, en Égypte, en Fédération de Russie, au Venezuela, au Yémen et en Syrie.

Le Ministre allemand des affaires étrangères a souligné que la haine constituait une menace pour l’humanité elle-même et a rappelé que la semaine dernière, dans la ville de Hanau, un extrémiste de droite a tué neuf innocents. Le racisme et la xénophobie ont une fois de plus montré leur visage mortel, a-t-il souligné. Le monde peut attendre que d’autres attaques, d’autres abus, d’autres violations des droits de l’homme, d’autres horreurs se produisent ; ou alors il peut décider que c’en est assez et prendre des mesures, a conclu le Ministre.

MME INE MARIE ERIKSEN SOREIDE, Ministre des affaires étrangères de la Norvège, a relevé, d’un côté, un regain alarmant du populisme et, de l’autre, des manifestations pacifiques, surtout de jeunes, aux quatre coins du monde. Nul ne devrait faire l’objet de représailles pour avoir manifesté et exprimé son opinion, a-t-elle rappelé, avant de prendre la défense du journalisme – un métier qui continue à être hautement dangereux alors que des journalistes sont exposés aux menaces et au harcèlement, entre autres. Le champ de la société civile se rétrécit, a-t-elle souligné ; chaque semaine, neuf personnes sont assassinées en raison de leurs efforts pour le mieux vivre de tous. Le renforcement du Conseil est essentiel et l’ONU doit consolider son pilier « droits de l’homme » : l’un des trois grands piliers de l’ONU ne saurait continuer de recueillir que 3% seulement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, a-t-elle souligné.

La Ministre norvégienne a aussi plaidé en faveur du droit des filles et des femmes de disposer de leur propre corps, alors que 214 millions d’entre elles ne disposent pas de services adéquats de planification familiale et que, chaque jour, 810 femmes meurent de maladies évitables liées à la grossesse ou à l’accouchement. D’autre part, dans les pays en développement, près de sept millions de femmes sont hospitalisées suite à des avortements clandestins, a-t-elle ajouté. Elle a relevé que ces questions restent polémiques et difficiles à discuter, alors qu’elles n’ont pas lieu de l’être puisqu’elles traitent des droits fondamentaux des femmes. La Ministre a en outre rappelé que la Norvège est l’un des plus grands donateurs au Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

M. STEF BLOK, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a déploré la situation des réfugiés rohingya du Myanmar, affirmant qu’il s’agit de l’un des peuples les plus discriminés au monde. Il s’est dit convaincu que le Conseil existe pour changer la vie des gens : c’est en effet dans ce cadre que les victimes peuvent témoigner, que des experts indépendants peuvent être nommés et que la situation des droits de l'homme de tous les Etats Membres de l’ONU peut être évaluée.

Le Conseil peut parfois être injuste envers certains pays, comme Israël, a poursuivi le Ministre ; mais aucune organisation multilatérale n’est parfaite et il faut donc travailler à améliorer le Conseil des droits de l'homme, l’un des principaux organes des Nations Unies, qui obtient parfois des résultats, a-t-il affirmé. Les Pays-Bas ont pris l’engagement de coopérer pleinement avec le Conseil, a souligné le Ministre, ajoutant que son pays avait accru sa contribution au Haut-Commissariat. « Il faut réveiller la conscience du monde et être la voix de la communauté internationale », a-t-il conclu.

M. LEJEUNE MBELLA MBELLA, Ministre des relations extérieures du Cameroun, a fait observer que 2019, pour le Cameroun, avait été une année de grands défis. Sur le plan du développement humain, le pays a poursuivi sa construction des grands chantiers de développement, aux fins de conforter la croissance et d’améliorer les conditions de vie des citoyens. Au plan sécuritaire, l’accueil de nombreux réfugiés, la lutte contre le groupe terroriste Boko Haram et la situation sécuritaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun ont figuré parmi les préoccupations majeures et ont constitué la trame des interventions des autorités.

Le Ministre a ensuite rappelé qu’en réponse aux « revendications corporatistes » des enseignants et des avocats initiés en 2016 – et qui sont à la base de la crise dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest –, le Cameroun avait apporté des réponses structurelles, institutionnelles et règlementaires. M. Mbella Mbella a dénoncé l’usage récurrent des populations civiles comme boucliers humains par les groupes armés. Malgré ces agissements inacceptables, les Forces de défense et de sécurité camerounaises demeurent et demeureront toujours résolument engagées à épargner, autant que faire se peut, toute vie humaine dans la conduite professionnelle de leurs missions, a indiqué le Ministre.

M. ALEXANDER SCHALLENBERG, Ministre des affaires étrangères de l’Autriche, a attiré l’attention sur la situation des droits de l’homme, des crimes de guerre à l’obstruction de l’assistance humanitaire, ayant conduit à l’une des pires crises humanitaires mondiales au Yémen et a également dénoncé l’abus de pouvoir de l’Etat au Venezuela, où des personnes sont incarcérées et exécutées sans aucune forme de procès et où les journalistes et les ONG sont attaqués et intimidés. Il a rappelé à tous les Etats leurs obligations en matière des droits de l’homme et a souligné qu’« aucun pays n’est intouchable en termes de critique ».

Le chef de la diplomatie autrichienne s’est ensuite employé à décrire les trois priorités de son pays : les droits des minorités, la liberté d’expression et la question des droits de l’homme et des nouvelles technologies. Il a notamment mis en garde contre l’utilisation des nouvelles technologies à mauvais escient, dans le but de contrôler les sociétés et les individus ou de saper les institutions publiques et faciliter de graves violations des droits de l’homme. Il faut un cadre international clair pour s’attaquer aux menaces potentielles pesant sur les droits de l’homme, s’agissant en particulier du défi croissant de la militarisation de l’intelligence artificielle. Les êtres humains doivent demeurer au contrôle de nos décisions en matière de vie et de mort, a-t-il insisté. De ce fait, l’Autriche soutiendra vivement tout instrument juridiquement contraignant visant l’interdiction des armes létales autonomes, a-t-il conclu.

M. JEPPE KOFOD, Ministre des affaires étrangères du Danemark, a souligné que l’indifférence n’est jamais une réponse et n’est jamais l’amie des victimes. Membre du Conseil depuis un an, le Danemark prend son rôle très au sérieux, a-t-il assuré. Il a fait observer que l’indifférence est un péché, une punition : non seulement pour les victimes, qui sont punies une seconde fois, mais aussi pour nous-mêmes, car nous abandonnons alors notre humanité. Existe-t-il pire punition qu’être inhumain ?

Le Conseil des droits de l'homme est nécessaire, a poursuivi M. Kofod. Nous continuons d’assister à de graves menaces en termes de droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil, comme cela est le cas à Bahreïn, en République islamique d’Iran, en Libye, en Syrie, en Erythrée, en Fédération de Russie et dans les régions de l’est de Ukraine contrôlées par les séparatistes ainsi qu’en Crimée illégalement annexée. Le chef de la diplomatie danoise s’est dit préoccupé par les tentatives d’établir une hiérarchie dans les droits de l'homme, par les retours en arrière (en particulier en ce qui concerne les droits des femmes et des filles) et par les tendances à réduire l’espace civique. Il s’est en revanche dit encouragé par le fait que des citoyens du monde entier utilisent leur liberté de rassemblement et d’expression.

M. MUKHTAR TILEUBERDI, Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, a déclaré que d’importants changements politiques ont eu lieu dans le pays l’année dernière avec l’élection de M. Kassym-Jomart Tokayev, un diplomate respecté et ancien Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève dont les principales priorités incluent la protection et la promotion des droits de l’homme, le développement d’une économie inclusive et la résolution des problèmes sociaux urgents. Sur la base du concept « différentes opinions – une nation », le Président Tokayev a organisé un dialogue entre le Gouvernement et la société, en vue d’accroître la participation des citoyens dans les réformes de l’État.

Le Ministre a ensuite énoncé une série d’initiatives prises pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme au Kazakhstan, citant notamment la décision de ratifier le deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, qui vise l’abolition de la peine de mort, ou encore la révision de la loi sur les rassemblements pacifiques afin de mettre en œuvre effectivement le droit du peuple à la liberté d’expression. M. Tileuberdi a par ailleurs expliqué que des peines avaient été durcies pour les auteurs de violence, de trafic d’êtres humains et autres crimes contre les individus, plus particulièrement les femmes et les enfants.

M. EDGARS RINKEVICS, Ministre des affaires étrangers de la Lettonie, a appelé tous les Etats Membres à respecter et protéger la Charte de l’ONU et les principes des droits de l’homme et ce, en particulier, par le renforcement de l’approche multilatérale. Il s’est inquiété de la situation dans les territoires géorgiens occupés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud et dans l’est de l’Ukraine. Trois ans après les violations des droits de la communauté LGBT en Tchétchénie, rien n’a été fait en termes d’enquête et d’obligation redditionnelle, a par ailleurs relevé le Ministre. Il a vivement invité la Fédération de Russie à se pencher sur ces questions préoccupantes.

S’agissant de la dépénalisation des relations entre personnes du même sexe, il a remarqué que plusieurs pays avaient raidi leur position. Il en va de même en ce qui concerne la violence et des attaques contre les journalistes, a-t-il ajouté. D’autre part, la menace de l’extrémisme ne devrait pas fournir un prétexte à des violations des droits de l'homme à l’encontre de personnes sur la base de leur religion, a souligné le Ministre letton. Il a rappelé que les droits des femmes demeurent prioritaires dans les politiques nationales de son pays et a encouragé tous les Etats à apporter leur appui au Conseil.

M. SIMON COVENEY, Vice-Premier Ministre de l’Irlande, s’est inquiété de la tendance globale en matière de violations des droits de l'homme, citant l’utilisation de la peine de mort et de la torture, les menaces contre les défenseurs des droits, ou encore les actes d’intimidation et de représailles contre des personnes ayant recours à l’ONU. La communauté internationale reste relativement muette face à la catastrophe en cours à Idlib, en Syrie, a-t-il déploré.

D’expérience, a poursuivi M. Coveney, l’Irlande sait que le processus d’une paix durable peut sembler impossible ; pour autant, a-t-il souligné, la seule façon réaliste de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens passe par une solution négociée. Aussi, a-t-il regretté les obstacles sur cette voie et plus particulièrement la poursuite de la colonisation et la menace d’une annexion unilatérale, qui ne saurait être acceptée.

En cette année de 75e anniversaire de l’ONU, a déclaré M. Coveney, il est temps de se poser des questions parfois difficiles, comme celle-ci : en toute franchise, l’architecture fondée sur les cendres de deux guerres mondiales fonctionne-t-elle toujours ? Les structures et les méthodes de travail doivent s’adapter aux défis et menaces du XXIe siècle, a affirmé le Vice-Premier Ministre irlandais, se disant convaincu que l’ONU offre toujours la meilleure plateforme pour unir la communauté mondiale et regrettant les efforts de certains pour saper le système multilatéral.

MME ANN LINDE, Ministre des affaires étrangères de la Suède, a plaidé pour que tous les pays appuient l’Appel à l’action lancé ce matin par le Secrétaire général. Elle a rappelé que son pays avait établi une politique étrangère féministe et que ne pas appliquer une perspective féministe signifie qu’on ne tire pas partie de la moitié du capital humain. La Ministre a assuré que son pays allait continuer à défendre les droits humains des filles, notamment les droits à la santé génésique et sexuelle pour tous ; chacun doit pouvoir décider lui-même de son corps et de sa sexualité, sans discrimination ni violence, a-t-elle insisté.

Face aux défis d’aujourd’hui, la Suède entend continuer son plaidoyer en faveur de la démocratie, a poursuivi Mme Linde. Trois décennies après la chute du mur de Berlin, la démocratie libérale est sous pression partout dans le monde, a-t-elle fait observer. Le populisme gagne du terrain et la société civile et les médias libres voient leur espace se restreindre. L’initiative de la Suède en faveur de la démocratie est transversale dans sa politique étrangère, a souligné Mme Linde, insistant sur le caractère essentiel de l’action visant à promouvoir la liberté des médias. La démocratie est en pleine érosion et c’est pourquoi la Suède se mobilise.

MME RETNO LESTARI PRIANSARI MARSUDI, Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, a évoqué les questions du déséquilibre commercial entre les nations, de l’égalité des femmes, du conflit israélo-palestinien, de la crise budgétaire à l’ONU et du chevauchement des mécanismes au sein de l’Organisation, notamment en matière de droits de l’homme. Elle a invité à une consolidation du mandat du Conseil des droits de l’homme dans le domaine de la prévention en créant un « écosystème de paix » depuis le niveau national jusqu’à l’international, en passant par le régional.

L’Indonésie, qui a bénéficié de la coopération et de l’assistance technique, a réussi à affermir ses politiques droits de l’homme, a poursuivi la Ministre. Les femmes et les filles dans l’archipel sont encore sujettes à la violence, ce qui a encouragé l’Indonésie à œuvrer à l’amélioration de leur autonomisation en tant qu’agents de paix. Le Conseil des droits de l’homme a besoin d’alliés et de partisans, d’où l’importance des partenariats, a-t-elle en outre souligné. Elle a par ailleurs encouragé à une étroite coordination pour résoudre la question palestinienne.

M. RIAD AL-MALKI, Ministre des affaires étrangères et des expatriés de l’Etat de Palestine, a déclaré vouloir encore croire en la justice et en la primauté du droit alors même que la communauté internationale ne réussit encore pas à défendre les plus démunis, à restituer aux victimes leurs droits et à garantir la protection et l’obligation redditionnelle sur la base des principes et normes du droit international et du droit relatif aux droits de l’homme qui devraient également s’appliquer à tous les peuples, y compris le peuple palestinien, dans tous les domaines, politique, civil et diplomatique. Il a fait part de l’intention de la Palestine de faire valoir ses droits, notamment devant la Cour internationale de Justice, aux fins de confronter l’Administration américaine actuelle, qui bafoue le droit international par le transfert de son ambassade à Jérusalem occupée. L’Etat de Palestine a aussi saisi le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour contrecarrer les politiques d’Israël, puissance occupante, pour discrimination raciale contre le peuple palestinien, tout comme il a aussi des affaires devant la Cour pénale internationale (CPI) pour demander des comptes pour les crimes commis dans le territoire palestinien occupé.

D’autre part, la colonisation israélienne devient de « plus en plus féroce » à cause de l’appui de l’Administration américaine, a poursuivi M. Al-Malki. Les crimes de l’occupation ne cesseront qu’avec la fin de l’impunité éhontée d’Israël, a-t-il affirmé, dénonçant le « deal du siècle », qui ne vise qu’à une capitulation palestinienne pure et simple. « Nous avons rejeté ce plan inique », a insisté Al-Malki. Le peuple palestinien est enraciné dans les territoires et toute perspective de paix est anéantie avec ce nouveau plan qui n’en est pas un, a insisté le Ministre, pour qui la seule solution doit être fondée sur le droit des Palestiniens et sur le droit au retour, confirmé par la jurisprudence internationale. Dénonçant la poursuite des colonies illégales de peuplement, il a invité les entreprises qui coopèrent avec ces colonies en y menant des activités – entreprises qui sont répertoriées dans le rapport du Haut-Commissariat – à cesser de le faire. L’Etat de Palestine se fonde sur le droit international et met en œuvre une stratégie fondée sur les nomes de ce droit, a souligné M. Al-Malki. Il a affirmé que le point 7 demeurera inscrit à l’ordre du jour du Conseil jusqu’à ce que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien soit appliqué, jusqu’à ce que les réfugiés disposent du droit au retour et jusqu’à ce que l’Etat de Palestine soit établi avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. TETE ANTONIO, Secrétaire d’État aux affaires extérieures de l’Angola, a expliqué que la Communauté des pays de langue portugaise – au nom de laquelle il s’exprimait – travaillait sur les questions d’éducation, de santé, de sciences et technologies, de justice, de culture, de sport et de communication sociale. La Communauté est attachée à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Elle sera représentée dans les débats de haut niveau ayant pour thème la Conférence de Beijing sur les femmes et dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’année 2019 a été érigée en « Année de la jeunesse » par la Communauté et son plan d’action pour la jeunesse (2018-2022) est en cours de mise en œuvre, a aussi fait savoir M. Antonio.

M. AKMAL SAIDOV, Ministre des affaires étrangères de l’Ouzbékistan, a déclaré que la dernière campagne électorale avait révélé un nouveau climat politique dans son pays. Ces élections ont été ouvertes et conformes aux normes internationales ; elles se sont déroulées en présence de 825 observateurs provenant de 50 pays et de dix organisations internationales, ainsi que de toute la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a précisé le Ministre.

D’autre part, une Commission nationale pour l’égalité des sexes a été établie, a ajouté M. Saidov. Une femme préside désormais le Sénat et 32% des députés sont des femmes – ce qui place le Parlement ouzbèke au 37e rang sur 190 Parlements dans le monde. Le Gouvernement encourage par ailleurs un rôle plus actif des citoyens. L’année 2020 a été proclamée « Année du développement de la science, de l’enseignement et de l’économique numérique », a précisé M. Saidov. Le Ministre a aussi mis en avant la coopération de son pays avec les procédures spéciales des droits de l’homme des Nations Unies. L’Ouzbékistan a présenté sa candidature pour un siège au Conseil pour la période 2021-2023, a conclu le Ministre.

M. DAVID ZALKALIANI, Ministre des affaires étrangères de la Géorgie, a déploré que les représentants du Haut-Commissariat aux droits de l’homme n’aient pas pu entrer dans les zones occupées de la Géorgie, alors même qu’une série de graves violations des droits de l’homme y sont commises. Les populations locales sont privées de leurs droits fondamentaux. Quant à la pose de barbelés, elle empêche l’accès depuis le territoire géorgien tout le long de la ligne de démarcation et exacerbe les conditions humanitaires délétères sur le terrain. La vie de citoyens géorgiens dans les zones occupées est sans cesse mise en danger.

Il est important, a insisté le Ministre, que les États membres du Conseil fassent en sorte que la situation sur le terrain ne s’aggrave pas davantage. Une prise de position résolue doit être prise par le Conseil des droits de l’homme – la Géorgie présentera une résolution dans ce sens durant cette session. La cyber-attaque menée contre l’administration géorgienne n’est que l’une des dimensions de la guerre hybride menée par la Fédération de Russie et qui sape la stabilité et la sécurité de la Géorgie, a aussi déclaré M. Zalkaliani.

MME DAMARES ALVES, Ministre de la condition féminine, de la famille et des droits de l’homme du Brésil, a déclaré que son pays avait pris la bonne décision en défendant le droit à la vie et en prohibant l’avortement, ce qui a permis de sauver un nombre incalculable de vies. Le Gouvernement Bolsonaro a hérité d’un État affaibli dont les ressources publiques ont été pillées, a poursuivi Mme Alves, soulignant que plus de 25 milliards de dollars ont été récupérés dans l’effort actuel de lutte contre la corruption. Le Brésil applique aussi des lois progressistes contre la violence à l’égard des femmes et des filles, a assuré Mme Alves.

Des millions d’Amazoniens bénéficient aujourd’hui d’un interlocuteur officiel sous les espèces du Conseil pour l’Amazonie, créé récemment par le Gouvernement, a poursuivi la Ministre. D’autre part, plus d’un million de personnes ont été prises en charge à la frontière avec le Venezuela. Le Brésil reste grandement préoccupé par les abus du Gouvernement du Venezuela, a dit Mme Alves, avant de saluer la création par le Conseil d’une mission d’établissement des faits dans ce pays.

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LE CONSEIL OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN ENTENDANT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU LANCER UN APPEL A L’ACTION

LE CONSEIL OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN ENTENDANT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU LANCER UN APPEL A L’ACTION

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme.jpg, fév. 2020

La Haute-Commissaire aux droits de l'homme appelle à ne pas transmettre aux jeunes générations une « tempête de feu » incontrôlable faite de crises de droits de l'homme qui se croisent et grossissent

Le Conseil des droits de l'homme a ouvert, ce matin, les travaux de sa quarante-troisième session – qui se tient au Palais des Nations à Genève jusqu’au 20 mars, sous la présidence de la Représentante permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies à Genève, Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger.

Le Conseil a successivement entendu des déclarations du Président de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, M. Tijjani Muhammad-Bande ; du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres ; de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet ; et du conseiller fédéral et Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, M. Ignazio Cassis.

Dans sa déclaration, le Secrétaire général de l’ONU a lancé un Appel à l’action face aux attaques dont font l’objet les droits de l'homme. Face aux tensions du monde actuel, il y a une réponse : les droits de l'homme, a souligné M. Guterres. Il a appelé à surmonter la fasse dichotomie entre droits de l'homme et souveraineté nationale, soulignant que la promotion des droits de l'homme renforce les États et les sociétés, renforçant donc la souveraineté.

Le Secrétaire général a détaillé les sept domaines que son Appel à l’action met en évidence et dans lesquels des efforts concertés sont nécessaires : les droits sont au cœur du développement durable ; les droits en temps de crise ; l'égalité des sexes et l'égalité des droits pour les femmes ; la participation citoyenne et l’espace civique ; les droits des générations futures au regard de la crise climatique ; l’action collective par un multilatéralisme plus inclu... ; de nouvelles perspectives pour les droits humains à l’ère du numérique.

Mme Bachelet a salué le lancement de « l’Appel à l’action » du Secrétaire général de l’ONU, qui – a-t-elle affirmé – reconfirmera et renouvellera l’engagement de tous en faveur d’un ordre du jour partagé de protection et de prévention couvrant tous les droits de l’homme. Les menaces pesant sur les droits de l'homme, sur le développement et sur la paix sont peut-être croissantes, mais les solutions pratiques et réalisables basées sur de solides normes de droits de l'homme le sont tout autant, a souligné la Haute-Commissaire. Elle a invité à considérer les jeunes comme partie intégrale des solutions aux crises, en faisant remarquer que ceux-ci critiquent aujourd’hui les inégalités et appellent à une responsabilisation de la gouvernance, à une meilleure égalité des chances et au respect des droits de l’homme.

Évoquant la « tempête de feu » qui s’était formée ces derniers mois en Australie par l’accumulation de flammes et d’incendies, la Haute-Commissaire a appelé à ne pas transmettre aux jeunes générations et à leurs enfants une tempête de feu incontrôlable faite de crises de droits de l'homme qui se croisent, s’entrecoupent et grossissent. L’agenda des droits de l'homme offre une orientation pour résoudre les griefs et les conflits, améliorer les vies et instaurer davantage de justice, de paix et de développement durable, a conclu Mme Bachelet.

Le Président de la 74ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a pour sa part souligné qu’il est urgent de garantir à toutes les personnes, quelle que soit leur condition, une vie dans la dignité. Rappelant que de nombreuses personnes dépendent de l’ONU, il a ajouté qu’il n’est plus possible d’ignorer la question des droits de l’homme dans de nombreuses zones de conflit. M. Muhammad-Bande a par ailleurs appelé à continuer de dialoguer pour résoudre les différends sur la question des réfugiés.

Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse a souligné que la Charte de l’ONU « n’est pas acquise une fois pour toute ». « Nous sommes tous et toutes appelés à l’expliquer ainsi qu’à défendre ses valeurs…encore et encore », a-t-il déclaré. Aucune société ne peut rester pacifique, saine et durable, sans le respect des droits fondamentaux de l’homme, a-t-il ajouté. Partant, il a mis l’accent sur la nécessité que les institutions évoluent « pour ne pas s’effacer » et a souligné que l’ONU ne fait pas exception à la règle. A cet égard, il a conseillé que les dialogues transnationaux s’adaptent aux besoins de la génération des milléniaux et a assuré que son pays fournirait un espace propice à ces dialogues.

Ouvrant les travaux de cette quarante-troisième session en tant que Présidente du Conseil, Mme Tichy-Fisslberger a notamment lancé un appel en faveur de l’efficience du Conseil dans un contexte de ressources budgétaires en baisse.

Le Conseil poursuivait ses travaux, ce matin, en entamant son débat de haut niveau, au cours duquel, jusqu’à mercredi, il doit entendre près d’une centaine de hauts dignitaires.

Déclaration liminaire

MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l’homme, s’est félicitée de la présence de 99 hauts dignitaires lors de cette quarante-troisième session du Conseil des droits de l’homme et a lancé un appel en faveur de l’efficience du Conseil dans un contexte de ressources budgétaires en baisse. Concernant les actes de menaces ou de représailles à l’encontre de personnes participant au Conseil, elle a donné l’assurance qu’elle ferait tout pour défendre ces personnes.

Déclarations d’ouverture

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a d’emblée souligné qu’il est urgent de garantir à toutes les personnes, quelle que soit leur condition, une vie dans la dignité. Rappelant que de nombreuses personnes dépendent de l’ONU, il a ajouté qu’il n’est plus possible d’ignorer la question des droits de l’homme dans de nombreuses zones de conflit. En ce qui concerne les enfants, il a jugé inacceptable que 258 millions d’entre eux n’aillent pas à l’école. Il a en outre espéré qu’il serait possible de convenir d’un mécanisme de protection des lieux scolaires.

En ce qui concerne l’égalité de genre, M. Muhammad-Bande a rappelé qu’il s’agit d’un droit de l’homme qui doit être respecté. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a permis d’améliorer la situation des femmes et il faut tirer profit de l’anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing pour faire davantage de progrès encore, a ajouté le Président de l’Assemblée générale. Enfin, M. Muhammad-Bande a appelé à continuer de dialoguer pour résoudre les différends sur la question des réfugiés, précisant que ce sont les femmes et les enfants qui sont dans ce contexte les plus touchés.

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a annoncé être venu au Conseil des droits de l'homme, le pivot du dialogue international et de la coopération pour faire progresser tous les droits de l'homme, pour lancer un « Appel à l'action ». Il a précisé avoir décidé de faire cela maintenant, en cette année de 75e anniversaire des Nations Unies, parce que les droits de l’homme sont attaqués.

Les droits de l'homme sont à la base de la dignité et de la valeur de la personne humaine, a rappelé le Secrétaire général. Ils élargissent les horizons d'espoir, élargissent les frontières du possible et libèrent le meilleur de nous et de notre monde. Les droits de l'homme sont l’outil suprême dont nous disposons pour aider les sociétés à se développer en toute liberté, pour garantir l'égalité pour les femmes et filles, pour faire progresser le développement durable, pour prévenir les conflits, réduire les souffrances humaines et construire un monde juste et équitable, a insisté M. Guterres.

M. Guterres a rappelé qu’au fil des décennies, les efforts de nombreuses personnes ont ouvert la voie aux droits de l’homme sur tous les continents ; la domination coloniale et l'apartheid ont été surmontés ; les dictatures sont tombées ; la démocratie s'est répandue ; des pactes historiques définissent désormais toute la gamme des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ; et un robuste système basé sur les traités de droits de l'homme est en place. Un milliard de personnes sont sorties de la pauvreté en une génération, a souligné le Secrétaire général.

Pourtant, les droits de l'homme font face aujourd'hui à des défis croissants desquels aucun pays n'est à l'abri, a fait observer M. Guterres. Le monde voit des civils pris au piège dans des enclaves déchirées par la guerre, affamés et bombardés en violation flagrante du droit international. La traite des êtres humains affecte toutes les régions du monde. Les femmes et les filles réduites en esclavage, exploitées et maltraitées se sont vu refuser la possibilité d’exploiter pleinement leur potentiel. Les militants de la société civile sont jetés en prison et les journalistes sont tués ou harcelés. Les minorités, les peuples autochtones, les migrants, les réfugiés, la communauté LGBTI sont vilipendés comme étant « l’autre » et tourmentés par des actes de haine. Le Secrétaire général a également relevé une augmentation de la faim dans le monde et un chômage des jeunes qui atteint des niveaux alarmants. Les craintes grandissent. Les divisions s'élargissent.

Face à ces tensions du monde actuel, il y a une réponse : les droits de l'homme, a déclaré M. Guterres. Il a appelé à surmonter la fasse dichotomie entre droits de l'homme et souveraineté nationale, soulignant que la promotion des droits de l'homme renforce les États et les sociétés, renforçant donc la souveraineté. C’est pourquoi mon Appel à l’action s’adresse à la famille des Nations Unies elle-même, aux États Membres, aux parlementaires, au monde des affaires, à la société civile et à tout le monde, a-t-il indiqué. Il faut mobiliser pleinement l’ensemble des capacités des Nations Unies, a-t-il ajouté, avant de souligner que, tout comme il ne faut pas faire de discrimination entre les personnes, il ne saurait être question de choisir parmi les droits de l'homme.

En tant que famille des Nations Unies, une culture des droits de l'homme doit imprégner tout ce que nous faisons, a poursuivi le Secrétaire général. Parfois, les Nations Unies travailleront main dans la main avec les gouvernements et d’autres parties prenantes, pour soutenir la mise en place d'institutions nationales des droits de l'homme et guider l'application des normes internationales, tandis qu’à d'autres moments, les Nations Unies identifieront à la fois les violations et les contrevenants aux droits de l’homme. À d'autres moments encore, les Nations Unies travailleront en coulisses.

M. Guterres a précisé que son Appel à l'action met en évidence sept domaines dans lesquels des efforts concertés peuvent permettre de faire un bond en avant pour progresser ou d’éviter le risque de recul.

Premièrement, les droits sont au cœur du développement durable. Quand nous aidons les gens à sortir de la pauvreté absolue, quand nous assurons l'éducation pour tous, notamment les filles, lorsque nous garantissons des soins de santé universels, lorsque chacun a un accès égal aux chances et choix, nous permettons aux gens de revendiquer leurs droits et respectons l'engagement de base de l’Agenda 2030, a expliqué M. Guterres.

Deuxièmement, les droits en temps de crise. Le droit international relatif aux droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire peuvent restaurer une certaine humanité, même dans les moments les plus sombres, a souligné le Secrétaire général, insistant sur le fait que même les efforts nécessaires pour lutter contre le terrorisme ne doivent pas compromettre les droits de l’homme, faute de quoi les actions antiterroristes seront contre-productives.

Troisièmement, l'égalité des sexes et l'égalité des droits pour les femmes. Les droits de l’homme ne seront jamais réalisés sans les droits humains des femmes. Pourtant, en cette année où est célébrée le 25e anniversaire du Programme d'action de Beijing, il y a de plus en plus d’atteintes aux droits des femmes, avec des niveaux alarmants de féminicides et la persistance de lois et de politiques qui perpétuent l'assujettissement et l'exclusion. La violence contre les femmes et les filles est la violation des droits humains la plus répandue au monde, a insisté le Secrétaire général. Il a appelé aujourd'hui chaque pays à soutenir les politiques et la législation qui promeuvent l'égalité des sexes, abroger les lois discriminatoires, mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles, garantir la santé et les droits en matière de procréation et s'efforcer d'assurer une représentation et une participation égales des femmes dans toutes les sphères.

Quatrièmement, la participation citoyenne et l’espace civique. Autour du monde, l’espace civique se réduit et à mesure qu’il se réduit, les droits humains se réduisent aussi, a fait observer le Secrétaire général. Les lois répressives se multiplient, avec des restrictions de plus en plus grandes pour les libertés d’expression, de religion, de participation, de réunion et d’association. L’ONU ne pourrait tout simplement pas accomplir sa mission sans l’engagement actif de la société civile. L’ONU entend élaborer une stratégie à l’échelle du système visant à promouvoir et protéger l’espace civique et à renforcer les moyens d’action de la société civile, a indiqué M. Guterres.

Cinquièmement, les droits des générations futures. La crise climatique est la plus grande menace pour la survie de notre espèce et met d’ores et déjà en danger les droits humains aux quatre coins de la planète. Cette crise mondiale montre combien il est nécessaire de prendre pleinement en compte les droits des générations futures dans les décisions prises aujourd’hui. Elle menace l’existence même de certains États Membres, en particulier les petits États insulaires en développement.

L’Appel à l’action s’appuiera sur le Sommet pour le climat de septembre – y compris le Sommet de la jeunesse pour le climat – pour plaider en faveur de l’action climatique et du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. L’ONU entend créer un espace où les jeunes pourront non seulement s’exprimer mais surtout participer et contribuer aux décisions qui façonneront leur avenir.

Sixièmement, l’action collective. L’Appel à l’action inscrit les droits de l’homme au cœur de l’action collective dont nous avons besoin pour faire face aux crises actuelles, a souligné M. Guterres. Le multilatéralisme doit être plus inclusif, s’inscrire davantage en réseaux et s’articuler autour des droits humains, a-t-il indiqué. Les Nations Unies vont saisir chaque occasion pour dialoguer avec les différentes parties prenantes, en particulier les États Membres, sur les questions des droits humains et les enjeux humanitaires, y compris le soutien accru aux institutions de défense des droits humains.

Nous renforcerons nos actions pour développer les capacités et soutenir les institutions étatiques et la société civile, a ajouté le Secrétaire général, affirmant par ailleurs que « l’Examen périodique universel est un outil essentiel de notre travail dans les pays ».

Septièmement, de nouvelles perspectives pour les droits humains. L’ère numérique présente de nouvelles possibilités pour l’humanité en matière de bien-être, de connaissance et de découvertes, a fait observer le Secrétaire général. Pourtant, a-t-il ajouté, les nouvelles technologies sont trop souvent utilisées pour enfreindre les droits et le respect de la vie privée, par le biais de la surveillance, de la répression ou du harcèlement et de la haine en ligne. Elles sont également utilisées par les organisations terroristes et les trafiquants d’êtres humains.

Les Nations Unies vont plaider pour que les droits humains s’appliquent en ligne et pour que les données soient bien protégées, en particulier s’agissant des données personnelles et de santé. Les Nations Unies s’emploieront également à renforcer des organes mondiaux essentiels comme le Forum sur la gouvernance de l’internet. Enfin, nous devons veiller à ce que les machines autonomes ne puissent jamais tuer hors du contrôle ou sans l’aval d’un être humain, a affirmé M. Guterres, avant de réitérer son appel en faveur d’une interdiction mondiale des systèmes d’armes létales autonomes.

Les gens du monde entier veulent savoir que nous sommes de leur côté, a déclaré M. Guterres, après avoir apporté tout son soutien au travail indispensable de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme. Œuvrons ensemble à la réalisation de la plus haute aspiration de l’humanité : que chacun et chacune puisse jouir de ses droits humains, a-t-il conclu.

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a salué le lancement de « l’Appel à l’action » du Secrétaire général de l’ONU, qui reconfirmera et renouvellera l’engagement de tous en faveur d’un ordre du jour partagé de protection et de prévention couvrant tous les droits de l’homme. Mme Bachelet a souligné que de nombreux événements dans le monde requièrent l’attention de cette session de haut niveau du Conseil, dont certains sont des urgences qui exigent une action rapide et décisive. D’autres, comme la crise climatique, sont des questions qui s’inscrivent dans le long terme et exigent des mesures tout aussi décisives et soutenues dans le temps pour relever les défis posés.

Les menaces pesant sur les droits de l'homme, sur le développement et sur la paix sont peut-être croissantes, mais les solutions pratiques et réalisables basées sur de solides normes de droits de l'homme le sont tout autant, a ensuite souligné la Haute-Commissaire. Mme Bachelet a par ailleurs évoqué les accords multilatéraux conclus ces dernières années, soulignant qu’ils ont apporté nombre de solutions de ce type : elle a notamment cité à cet égard le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; le Pacte mondial pour des migrations régulières, sûres et ordonnées ; ou encore la Convention-Cadre des Nations Unies sur le changement climatique. D’autres solutions découlent de l’importante architecture du droit international relatif aux droits de l'homme et des recommandations ciblées relatives aux droits de l'homme qui émanent de ce Conseil, de ses procédures spéciales, de l’Examen périodique universel, des organes de traités et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme lui-même, a ajouté la Haute-Commissaire.

La Haute-Commissaire a invité à considérer les jeunes comme partie intégrale des solutions aux crises, en faisant remarquer que ceux-ci critiquent aujourd’hui les inégalités et appellent à une responsabilisation de la gouvernance, à une meilleure égalité des chances et au respect des droits de l’homme. Elle a cité à cet égard Jonas Salk, visionnaire pédiatre et inventeur du vaccin de la polio, qui affirmait que « notre plus grande responsabilité est d’être de bons ancêtres ».

Les turbulences du paysage politique actuel requièrent des outils politiques utilisables et ancrés dans l’expérience, avec des preuves avérées de succès, a poursuivi la Haute-Commissaire. Ces outils existent, a-t-elle souligné, citant notamment les mesures de promotion de l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la protection sociale universelle et celles qui permettent de mener une vie digne ; la large participation des gens, y compris des jeunes gens, et des institutions qui soient transparentes et responsables ; ou encore les lois et politiques qui respectent l’égalité.

Mme Bachelet a indiqué que le Haut-Commissariat était engagé à travailler avec les Etats, les partenaires régionaux et ceux de l’ONU ainsi qu’avec la société civile en vue de garantir des progrès plus rapides vers l’inclusion sociale et la réalisation des Objectifs de développement durable – lesquels profiteront à chaque pays et communauté. Le Haut-Commissariat accroît également sa coopération technique pour que les Gouvernements soient en mesure de fournir un accès plus large et équitable aux services fondamentaux, tout en renforçant l’assistance pratique pour répondre aux défis économiques et sociaux. Nous continuerons également de travailler avec les entreprises commerciales et avec les institutions de financement du développement afin qu’elles soient davantage redevables vis-à-vis des communautés auprès desquelles elles travaillent, ainsi qu’avec les syndicats, dans la promotion des droits du travail.

Évoquant la « tempête de feu » qui s’était formée ces derniers mois en Australie par l’accumulation de flammes et d’incendies, la Haute-Commissaire a appelé à ne pas transmettre aux jeunes générations et à leurs enfants une tempête de feu incontrôlable faite de crises de droits de l'homme qui se croisent, s’entrecoupent et grossissent. L’agenda des droits de l'homme offre une orientation pour résoudre les griefs et les conflits, améliorer les vies et instaurer davantage de justice, de paix et de développement durable, a conclu Mme Bachelet.

M. IGNAZIO CASSIS, conseiller fédéral et Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a souligné que la Charte de l’ONU « n’est pas acquise une fois pour toute. Nous sommes tous et toutes appelés à l’expliquer ainsi qu’à défendre ses valeurs… encore et encore ».

M. Cassis a rappelé que les droits de l’homme, avec les deux autres piliers de l’action de l’ONU – à savoir la paix et le développement – sont le fondement de l’état de droit. Aucune société ne peut rester pacifique, saine et durable, sans le respect des droits fondamentaux de l’homme, a-t-il insisté. Partant, il a mis l’accent sur la nécessité que les institutions évoluent « pour ne pas s’effacer » et a souligné que l’ONU ne fait pas exception à la règle. A cet égard, il a conseillé que les dialogues transnationaux s’adaptent aux besoins de la génération des milléniaux et a assuré que son pays fournirait un espace propice à ces dialogues.

M. Cassis a d’autre part fait observer que les nouvelles technologiques créent à la fois de nouvelles opportunités et de nouveaux défis, raison pour laquelle la Suisse place la révolution numérique et les nouvelles technologies au cœur de son action dans le cadre du programme « Tech 4 Good » de la coopération au développement, qui amplifie la palette des instruments disponibles, de la fintech aux drones. M. Cassis a par ailleurs fait état de l’exploration de nouvelles pistes de « Science Diplomacy » en collaboration avec le secteur privé et les universités, afin d’aider les Etats à dialoguer et les individus à améliorer leur qualité de vie.

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