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mardi 25 février 2020

LE CONSEIL OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN ENTENDANT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU LANCER UN APPEL A L’ACTION

LE CONSEIL OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN ENTENDANT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU LANCER UN APPEL A L’ACTION

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme.jpg, fév. 2020

La Haute-Commissaire aux droits de l'homme appelle à ne pas transmettre aux jeunes générations une « tempête de feu » incontrôlable faite de crises de droits de l'homme qui se croisent et grossissent

Le Conseil des droits de l'homme a ouvert, ce matin, les travaux de sa quarante-troisième session – qui se tient au Palais des Nations à Genève jusqu’au 20 mars, sous la présidence de la Représentante permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies à Genève, Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger.

Le Conseil a successivement entendu des déclarations du Président de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, M. Tijjani Muhammad-Bande ; du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres ; de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet ; et du conseiller fédéral et Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, M. Ignazio Cassis.

Dans sa déclaration, le Secrétaire général de l’ONU a lancé un Appel à l’action face aux attaques dont font l’objet les droits de l'homme. Face aux tensions du monde actuel, il y a une réponse : les droits de l'homme, a souligné M. Guterres. Il a appelé à surmonter la fasse dichotomie entre droits de l'homme et souveraineté nationale, soulignant que la promotion des droits de l'homme renforce les États et les sociétés, renforçant donc la souveraineté.

Le Secrétaire général a détaillé les sept domaines que son Appel à l’action met en évidence et dans lesquels des efforts concertés sont nécessaires : les droits sont au cœur du développement durable ; les droits en temps de crise ; l'égalité des sexes et l'égalité des droits pour les femmes ; la participation citoyenne et l’espace civique ; les droits des générations futures au regard de la crise climatique ; l’action collective par un multilatéralisme plus inclu... ; de nouvelles perspectives pour les droits humains à l’ère du numérique.

Mme Bachelet a salué le lancement de « l’Appel à l’action » du Secrétaire général de l’ONU, qui – a-t-elle affirmé – reconfirmera et renouvellera l’engagement de tous en faveur d’un ordre du jour partagé de protection et de prévention couvrant tous les droits de l’homme. Les menaces pesant sur les droits de l'homme, sur le développement et sur la paix sont peut-être croissantes, mais les solutions pratiques et réalisables basées sur de solides normes de droits de l'homme le sont tout autant, a souligné la Haute-Commissaire. Elle a invité à considérer les jeunes comme partie intégrale des solutions aux crises, en faisant remarquer que ceux-ci critiquent aujourd’hui les inégalités et appellent à une responsabilisation de la gouvernance, à une meilleure égalité des chances et au respect des droits de l’homme.

Évoquant la « tempête de feu » qui s’était formée ces derniers mois en Australie par l’accumulation de flammes et d’incendies, la Haute-Commissaire a appelé à ne pas transmettre aux jeunes générations et à leurs enfants une tempête de feu incontrôlable faite de crises de droits de l'homme qui se croisent, s’entrecoupent et grossissent. L’agenda des droits de l'homme offre une orientation pour résoudre les griefs et les conflits, améliorer les vies et instaurer davantage de justice, de paix et de développement durable, a conclu Mme Bachelet.

Le Président de la 74ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a pour sa part souligné qu’il est urgent de garantir à toutes les personnes, quelle que soit leur condition, une vie dans la dignité. Rappelant que de nombreuses personnes dépendent de l’ONU, il a ajouté qu’il n’est plus possible d’ignorer la question des droits de l’homme dans de nombreuses zones de conflit. M. Muhammad-Bande a par ailleurs appelé à continuer de dialoguer pour résoudre les différends sur la question des réfugiés.

Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse a souligné que la Charte de l’ONU « n’est pas acquise une fois pour toute ». « Nous sommes tous et toutes appelés à l’expliquer ainsi qu’à défendre ses valeurs…encore et encore », a-t-il déclaré. Aucune société ne peut rester pacifique, saine et durable, sans le respect des droits fondamentaux de l’homme, a-t-il ajouté. Partant, il a mis l’accent sur la nécessité que les institutions évoluent « pour ne pas s’effacer » et a souligné que l’ONU ne fait pas exception à la règle. A cet égard, il a conseillé que les dialogues transnationaux s’adaptent aux besoins de la génération des milléniaux et a assuré que son pays fournirait un espace propice à ces dialogues.

Ouvrant les travaux de cette quarante-troisième session en tant que Présidente du Conseil, Mme Tichy-Fisslberger a notamment lancé un appel en faveur de l’efficience du Conseil dans un contexte de ressources budgétaires en baisse.

Le Conseil poursuivait ses travaux, ce matin, en entamant son débat de haut niveau, au cours duquel, jusqu’à mercredi, il doit entendre près d’une centaine de hauts dignitaires.

Déclaration liminaire

MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l’homme, s’est félicitée de la présence de 99 hauts dignitaires lors de cette quarante-troisième session du Conseil des droits de l’homme et a lancé un appel en faveur de l’efficience du Conseil dans un contexte de ressources budgétaires en baisse. Concernant les actes de menaces ou de représailles à l’encontre de personnes participant au Conseil, elle a donné l’assurance qu’elle ferait tout pour défendre ces personnes.

Déclarations d’ouverture

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a d’emblée souligné qu’il est urgent de garantir à toutes les personnes, quelle que soit leur condition, une vie dans la dignité. Rappelant que de nombreuses personnes dépendent de l’ONU, il a ajouté qu’il n’est plus possible d’ignorer la question des droits de l’homme dans de nombreuses zones de conflit. En ce qui concerne les enfants, il a jugé inacceptable que 258 millions d’entre eux n’aillent pas à l’école. Il a en outre espéré qu’il serait possible de convenir d’un mécanisme de protection des lieux scolaires.

En ce qui concerne l’égalité de genre, M. Muhammad-Bande a rappelé qu’il s’agit d’un droit de l’homme qui doit être respecté. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a permis d’améliorer la situation des femmes et il faut tirer profit de l’anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing pour faire davantage de progrès encore, a ajouté le Président de l’Assemblée générale. Enfin, M. Muhammad-Bande a appelé à continuer de dialoguer pour résoudre les différends sur la question des réfugiés, précisant que ce sont les femmes et les enfants qui sont dans ce contexte les plus touchés.

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a annoncé être venu au Conseil des droits de l'homme, le pivot du dialogue international et de la coopération pour faire progresser tous les droits de l'homme, pour lancer un « Appel à l'action ». Il a précisé avoir décidé de faire cela maintenant, en cette année de 75e anniversaire des Nations Unies, parce que les droits de l’homme sont attaqués.

Les droits de l'homme sont à la base de la dignité et de la valeur de la personne humaine, a rappelé le Secrétaire général. Ils élargissent les horizons d'espoir, élargissent les frontières du possible et libèrent le meilleur de nous et de notre monde. Les droits de l'homme sont l’outil suprême dont nous disposons pour aider les sociétés à se développer en toute liberté, pour garantir l'égalité pour les femmes et filles, pour faire progresser le développement durable, pour prévenir les conflits, réduire les souffrances humaines et construire un monde juste et équitable, a insisté M. Guterres.

M. Guterres a rappelé qu’au fil des décennies, les efforts de nombreuses personnes ont ouvert la voie aux droits de l’homme sur tous les continents ; la domination coloniale et l'apartheid ont été surmontés ; les dictatures sont tombées ; la démocratie s'est répandue ; des pactes historiques définissent désormais toute la gamme des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ; et un robuste système basé sur les traités de droits de l'homme est en place. Un milliard de personnes sont sorties de la pauvreté en une génération, a souligné le Secrétaire général.

Pourtant, les droits de l'homme font face aujourd'hui à des défis croissants desquels aucun pays n'est à l'abri, a fait observer M. Guterres. Le monde voit des civils pris au piège dans des enclaves déchirées par la guerre, affamés et bombardés en violation flagrante du droit international. La traite des êtres humains affecte toutes les régions du monde. Les femmes et les filles réduites en esclavage, exploitées et maltraitées se sont vu refuser la possibilité d’exploiter pleinement leur potentiel. Les militants de la société civile sont jetés en prison et les journalistes sont tués ou harcelés. Les minorités, les peuples autochtones, les migrants, les réfugiés, la communauté LGBTI sont vilipendés comme étant « l’autre » et tourmentés par des actes de haine. Le Secrétaire général a également relevé une augmentation de la faim dans le monde et un chômage des jeunes qui atteint des niveaux alarmants. Les craintes grandissent. Les divisions s'élargissent.

Face à ces tensions du monde actuel, il y a une réponse : les droits de l'homme, a déclaré M. Guterres. Il a appelé à surmonter la fasse dichotomie entre droits de l'homme et souveraineté nationale, soulignant que la promotion des droits de l'homme renforce les États et les sociétés, renforçant donc la souveraineté. C’est pourquoi mon Appel à l’action s’adresse à la famille des Nations Unies elle-même, aux États Membres, aux parlementaires, au monde des affaires, à la société civile et à tout le monde, a-t-il indiqué. Il faut mobiliser pleinement l’ensemble des capacités des Nations Unies, a-t-il ajouté, avant de souligner que, tout comme il ne faut pas faire de discrimination entre les personnes, il ne saurait être question de choisir parmi les droits de l'homme.

En tant que famille des Nations Unies, une culture des droits de l'homme doit imprégner tout ce que nous faisons, a poursuivi le Secrétaire général. Parfois, les Nations Unies travailleront main dans la main avec les gouvernements et d’autres parties prenantes, pour soutenir la mise en place d'institutions nationales des droits de l'homme et guider l'application des normes internationales, tandis qu’à d'autres moments, les Nations Unies identifieront à la fois les violations et les contrevenants aux droits de l’homme. À d'autres moments encore, les Nations Unies travailleront en coulisses.

M. Guterres a précisé que son Appel à l'action met en évidence sept domaines dans lesquels des efforts concertés peuvent permettre de faire un bond en avant pour progresser ou d’éviter le risque de recul.

Premièrement, les droits sont au cœur du développement durable. Quand nous aidons les gens à sortir de la pauvreté absolue, quand nous assurons l'éducation pour tous, notamment les filles, lorsque nous garantissons des soins de santé universels, lorsque chacun a un accès égal aux chances et choix, nous permettons aux gens de revendiquer leurs droits et respectons l'engagement de base de l’Agenda 2030, a expliqué M. Guterres.

Deuxièmement, les droits en temps de crise. Le droit international relatif aux droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire peuvent restaurer une certaine humanité, même dans les moments les plus sombres, a souligné le Secrétaire général, insistant sur le fait que même les efforts nécessaires pour lutter contre le terrorisme ne doivent pas compromettre les droits de l’homme, faute de quoi les actions antiterroristes seront contre-productives.

Troisièmement, l'égalité des sexes et l'égalité des droits pour les femmes. Les droits de l’homme ne seront jamais réalisés sans les droits humains des femmes. Pourtant, en cette année où est célébrée le 25e anniversaire du Programme d'action de Beijing, il y a de plus en plus d’atteintes aux droits des femmes, avec des niveaux alarmants de féminicides et la persistance de lois et de politiques qui perpétuent l'assujettissement et l'exclusion. La violence contre les femmes et les filles est la violation des droits humains la plus répandue au monde, a insisté le Secrétaire général. Il a appelé aujourd'hui chaque pays à soutenir les politiques et la législation qui promeuvent l'égalité des sexes, abroger les lois discriminatoires, mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles, garantir la santé et les droits en matière de procréation et s'efforcer d'assurer une représentation et une participation égales des femmes dans toutes les sphères.

Quatrièmement, la participation citoyenne et l’espace civique. Autour du monde, l’espace civique se réduit et à mesure qu’il se réduit, les droits humains se réduisent aussi, a fait observer le Secrétaire général. Les lois répressives se multiplient, avec des restrictions de plus en plus grandes pour les libertés d’expression, de religion, de participation, de réunion et d’association. L’ONU ne pourrait tout simplement pas accomplir sa mission sans l’engagement actif de la société civile. L’ONU entend élaborer une stratégie à l’échelle du système visant à promouvoir et protéger l’espace civique et à renforcer les moyens d’action de la société civile, a indiqué M. Guterres.

Cinquièmement, les droits des générations futures. La crise climatique est la plus grande menace pour la survie de notre espèce et met d’ores et déjà en danger les droits humains aux quatre coins de la planète. Cette crise mondiale montre combien il est nécessaire de prendre pleinement en compte les droits des générations futures dans les décisions prises aujourd’hui. Elle menace l’existence même de certains États Membres, en particulier les petits États insulaires en développement.

L’Appel à l’action s’appuiera sur le Sommet pour le climat de septembre – y compris le Sommet de la jeunesse pour le climat – pour plaider en faveur de l’action climatique et du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. L’ONU entend créer un espace où les jeunes pourront non seulement s’exprimer mais surtout participer et contribuer aux décisions qui façonneront leur avenir.

Sixièmement, l’action collective. L’Appel à l’action inscrit les droits de l’homme au cœur de l’action collective dont nous avons besoin pour faire face aux crises actuelles, a souligné M. Guterres. Le multilatéralisme doit être plus inclusif, s’inscrire davantage en réseaux et s’articuler autour des droits humains, a-t-il indiqué. Les Nations Unies vont saisir chaque occasion pour dialoguer avec les différentes parties prenantes, en particulier les États Membres, sur les questions des droits humains et les enjeux humanitaires, y compris le soutien accru aux institutions de défense des droits humains.

Nous renforcerons nos actions pour développer les capacités et soutenir les institutions étatiques et la société civile, a ajouté le Secrétaire général, affirmant par ailleurs que « l’Examen périodique universel est un outil essentiel de notre travail dans les pays ».

Septièmement, de nouvelles perspectives pour les droits humains. L’ère numérique présente de nouvelles possibilités pour l’humanité en matière de bien-être, de connaissance et de découvertes, a fait observer le Secrétaire général. Pourtant, a-t-il ajouté, les nouvelles technologies sont trop souvent utilisées pour enfreindre les droits et le respect de la vie privée, par le biais de la surveillance, de la répression ou du harcèlement et de la haine en ligne. Elles sont également utilisées par les organisations terroristes et les trafiquants d’êtres humains.

Les Nations Unies vont plaider pour que les droits humains s’appliquent en ligne et pour que les données soient bien protégées, en particulier s’agissant des données personnelles et de santé. Les Nations Unies s’emploieront également à renforcer des organes mondiaux essentiels comme le Forum sur la gouvernance de l’internet. Enfin, nous devons veiller à ce que les machines autonomes ne puissent jamais tuer hors du contrôle ou sans l’aval d’un être humain, a affirmé M. Guterres, avant de réitérer son appel en faveur d’une interdiction mondiale des systèmes d’armes létales autonomes.

Les gens du monde entier veulent savoir que nous sommes de leur côté, a déclaré M. Guterres, après avoir apporté tout son soutien au travail indispensable de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme. Œuvrons ensemble à la réalisation de la plus haute aspiration de l’humanité : que chacun et chacune puisse jouir de ses droits humains, a-t-il conclu.

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a salué le lancement de « l’Appel à l’action » du Secrétaire général de l’ONU, qui reconfirmera et renouvellera l’engagement de tous en faveur d’un ordre du jour partagé de protection et de prévention couvrant tous les droits de l’homme. Mme Bachelet a souligné que de nombreux événements dans le monde requièrent l’attention de cette session de haut niveau du Conseil, dont certains sont des urgences qui exigent une action rapide et décisive. D’autres, comme la crise climatique, sont des questions qui s’inscrivent dans le long terme et exigent des mesures tout aussi décisives et soutenues dans le temps pour relever les défis posés.

Les menaces pesant sur les droits de l'homme, sur le développement et sur la paix sont peut-être croissantes, mais les solutions pratiques et réalisables basées sur de solides normes de droits de l'homme le sont tout autant, a ensuite souligné la Haute-Commissaire. Mme Bachelet a par ailleurs évoqué les accords multilatéraux conclus ces dernières années, soulignant qu’ils ont apporté nombre de solutions de ce type : elle a notamment cité à cet égard le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; le Pacte mondial pour des migrations régulières, sûres et ordonnées ; ou encore la Convention-Cadre des Nations Unies sur le changement climatique. D’autres solutions découlent de l’importante architecture du droit international relatif aux droits de l'homme et des recommandations ciblées relatives aux droits de l'homme qui émanent de ce Conseil, de ses procédures spéciales, de l’Examen périodique universel, des organes de traités et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme lui-même, a ajouté la Haute-Commissaire.

La Haute-Commissaire a invité à considérer les jeunes comme partie intégrale des solutions aux crises, en faisant remarquer que ceux-ci critiquent aujourd’hui les inégalités et appellent à une responsabilisation de la gouvernance, à une meilleure égalité des chances et au respect des droits de l’homme. Elle a cité à cet égard Jonas Salk, visionnaire pédiatre et inventeur du vaccin de la polio, qui affirmait que « notre plus grande responsabilité est d’être de bons ancêtres ».

Les turbulences du paysage politique actuel requièrent des outils politiques utilisables et ancrés dans l’expérience, avec des preuves avérées de succès, a poursuivi la Haute-Commissaire. Ces outils existent, a-t-elle souligné, citant notamment les mesures de promotion de l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la protection sociale universelle et celles qui permettent de mener une vie digne ; la large participation des gens, y compris des jeunes gens, et des institutions qui soient transparentes et responsables ; ou encore les lois et politiques qui respectent l’égalité.

Mme Bachelet a indiqué que le Haut-Commissariat était engagé à travailler avec les Etats, les partenaires régionaux et ceux de l’ONU ainsi qu’avec la société civile en vue de garantir des progrès plus rapides vers l’inclusion sociale et la réalisation des Objectifs de développement durable – lesquels profiteront à chaque pays et communauté. Le Haut-Commissariat accroît également sa coopération technique pour que les Gouvernements soient en mesure de fournir un accès plus large et équitable aux services fondamentaux, tout en renforçant l’assistance pratique pour répondre aux défis économiques et sociaux. Nous continuerons également de travailler avec les entreprises commerciales et avec les institutions de financement du développement afin qu’elles soient davantage redevables vis-à-vis des communautés auprès desquelles elles travaillent, ainsi qu’avec les syndicats, dans la promotion des droits du travail.

Évoquant la « tempête de feu » qui s’était formée ces derniers mois en Australie par l’accumulation de flammes et d’incendies, la Haute-Commissaire a appelé à ne pas transmettre aux jeunes générations et à leurs enfants une tempête de feu incontrôlable faite de crises de droits de l'homme qui se croisent, s’entrecoupent et grossissent. L’agenda des droits de l'homme offre une orientation pour résoudre les griefs et les conflits, améliorer les vies et instaurer davantage de justice, de paix et de développement durable, a conclu Mme Bachelet.

M. IGNAZIO CASSIS, conseiller fédéral et Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a souligné que la Charte de l’ONU « n’est pas acquise une fois pour toute. Nous sommes tous et toutes appelés à l’expliquer ainsi qu’à défendre ses valeurs… encore et encore ».

M. Cassis a rappelé que les droits de l’homme, avec les deux autres piliers de l’action de l’ONU – à savoir la paix et le développement – sont le fondement de l’état de droit. Aucune société ne peut rester pacifique, saine et durable, sans le respect des droits fondamentaux de l’homme, a-t-il insisté. Partant, il a mis l’accent sur la nécessité que les institutions évoluent « pour ne pas s’effacer » et a souligné que l’ONU ne fait pas exception à la règle. A cet égard, il a conseillé que les dialogues transnationaux s’adaptent aux besoins de la génération des milléniaux et a assuré que son pays fournirait un espace propice à ces dialogues.

M. Cassis a d’autre part fait observer que les nouvelles technologiques créent à la fois de nouvelles opportunités et de nouveaux défis, raison pour laquelle la Suisse place la révolution numérique et les nouvelles technologies au cœur de son action dans le cadre du programme « Tech 4 Good » de la coopération au développement, qui amplifie la palette des instruments disponibles, de la fintech aux drones. M. Cassis a par ailleurs fait état de l’exploration de nouvelles pistes de « Science Diplomacy » en collaboration avec le secteur privé et les universités, afin d’aider les Etats à dialoguer et les individus à améliorer leur qualité de vie.

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samedi 6 juillet 2019

ONU: Le Comité pour l'élimination de la discrimination à  l'égard des femmes examine le rapport de la Cà´te d'Ivoire !

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à  l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par la Cà´te d`Ivoire sur les mesures prises par le pays pour mettre en œ“uvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à  l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Ramata Bakayoko-Ly, Ministre de la femme, de la famille et de l`enfant de la Cà´te d'Ivoire, a déclaré que la Cà´te d`Ivoire avait enregistré d`énormes avancées dans le cadre normatif et institutionnel relatif à  la réduction des inégalités entre les sexes et à  l`autonomisation des femmes. Le pays a notamment adopté en 2013 la loi relative au mariage, qui consacre le principe de la gestion conjointe du ménage par les époux et l`abandon de la notion de chef de famille ; le pays a aussi mis en place en 2014 une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre.

L`Assemblée nationale de Cà´te d`Ivoire à  l`instar des autres institutions du pays, travaille à  améliorer la participation des femmes aux postes de décision, a poursuivi la Ministre. Pour une application effective de la disposition constitutionnelle en la matière, le Conseil des Ministres du 6 mars 2019 a adopté un projet de loi favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues. C`est dans ce même cadre du principe d`égalité que s`inscrit l`école obligatoire pour tous les enfants à¢gées de 6 à  16 ans, a ajouté Mme Bakayoko-Ly ; cette politique a permis d`atteindre la quasi-parité (entre les sexes) au niveau du primaire et un taux net de scolarisation de 91% en 2017, a-t-elle précisé.

La Ministre a par ailleurs souligné que la Cà´te d'Ivoire avait interdit l`excision et toute forme de mutilation génitale féminine.

La délégation ivoirienne était également composée de M. Kouadio Adjoumani, Représentant permanent de la Cà´te d`Ivoire auprès des Nations Unies à  Genève, ainsi de représentants du Ministère de la justice et des droits de l`homme, du Ministère de la femme, de la famille et de l`enfant et de la Mission permanente de la Cà´te d`Ivoire auprès des Nations Unies à  Genève.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur les violences électorales ; la loi d`amnistie ; l`accès des femmes à  la justice ; la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les mariages et les grossesses précoces ; la protection de l`enfance ; la participation, la représentation et l`autonomisation des femmes ; ainsi que les questions d`éducation et de santé, y compris l`avortement.

Au cours du dialogue, plusieurs expertes ont souligné qu`il fallait que le pays continue à  redoubler d`efforts pour lutter contre le mariage précoce et contre les mutilations génitales féminines. Il a en outre été relevé que les femmes n`étaient encore pas suffisamment représentées dans toutes les sphères de la société.

Il a été recommandé que la Cà´te d`Ivoire adopte une grande loi-cadre sur l`égalité entre les sexes. Une experte a indiqué que les femmes devaient avoir accès à  des mesures temporaires spéciales pour accéder à  une égalité de fait avec les hommes ; elle a précisé que de telles mesures devraient être prises dans les domaines de la représentation des femmes aux fonctions électives et de l`accès au marché de l`emploi.

Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées au sujet des cas de harcèlement dont sont victimes les filles dans les établissements scolaires de la part des enseignants.

Le Comité doit adopter, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Cà´te d`Ivoire qui seront rendues publiques à  l'issue de la session, le 19 juillet prochain.

Lundi prochain, 8 juillet, à  10 heures, le Comité tiendra un panel ayant pour thème : `` La Convention sur l`élimination de toutes les formes de discrimination à  l`égard des femmes : 40 ans de promotion et d`autonomisation des femmes ».

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Cà´te d'Ivoire (CEDAW/C/CIV/4) ainsi que des réponses du pays à  une liste de points à  traiter que lui avait adressée le Comité.

MME RAMATA BAKAYOKO-LY, Ministre de la femme, de la famille et de l`enfant de la Cà´te d'Ivoire, a déclaré que le développement durable auquel aspire le monde et qui a été exprimé dans le Programme de développement durable à  l`horizon 2030 ne saurait être atteint sans l`élimination totale de la discrimination à  l`égard des femmes.

La Ministre a expliqué que la Cà´te d`Ivoire avait enregistré d`énormes avancées dans le cadre normatif et institutionnel relatif à  la réduction des inégalités entre les sexes et à  l`autonomisation des femmes. Le pays a notamment adopté en 2013 la loi relative au mariage, qui consacre le principe de la gestion conjointe du ménage par les époux et l`abandon de la notion de chef de famille ; le pays a aussi mis en place en 2014 une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre.

L`Assemblée nationale de Cà´te d`Ivoire à  l`instar des autres institutions du pays, travaille à  améliorer la participation des femmes aux postes de décision, a poursuivi la Ministre. Pour une application effective de la disposition constitutionnelle en la matière, le Conseil des Ministres du 6 mars 2019 a adopté un projet de loi favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.

C`est dans ce même cadre du principe d`égalité que s`inscrit l`école obligatoire pour tous les enfants à¢gées de 6 à  16 ans, a ajouté Mme Bakayoko-Ly. Cette politique a permis d`atteindre la quasi-parité (entre les sexes) au niveau du primaire et un taux net de scolarisation de 91% en 2017, a-t-elle précisé.

S`agissant de la protection de la femme et de la jeune fille contre les violences basées sur le genre, la Ministre a attiré l`attention sur la création dans le pays de quelque 61 plates-formes de lutte contre ce type de violences, avec 14 bureaux d`écoute dans les commissariats de police.

La Ministre a par ailleurs souligné que la Cà´te d'Ivoire avait interdit l`excision et toute forme de mutilation génitale féminine.

Le Gouvernement ivoirien a fait de l`accès des populations aux soins de santé une priorité, a en outre indiqué la Ministre, avant de faire valoir que 68% de la population vit désormais à  moins de 5 km d`un centre de santé - contre 44% en 2012.

Mme Bakayoko-ly a ensuite déclaré que l`autonomisation des femmes est la voie la plus sà»re vers l`éradication de la violence basée sur le genre, vers l`éradication de la pauvreté et vers une croissance économique inclusive. C`est pourquoi le Gouvernement a mis en place divers programmes et projets dans ce domaine, a-t-elle indiqué. S`agissant plus précisément de l`autonomisation économique des femmes, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de fonds spéciaux comme le Fonds Femmes et Développement du Ministère en charge de la femme ou le Fonds de l`entreprenariat féminin du Ministère en charge du commerce et des PME. Tous ces programmes ont un impact positif sur le taux de pauvreté, lequel a enregistré une basse en milieu rural, passant de 62,5% en 2008 à  56,6% en 2015, a précisé Mme Bakayoko-Ly.

La Cà´te d'Ivoire s`est par ailleurs fortement engagée dans la lutte contre les violences et la discrimination en se dotant de plusieurs documents de référence en la matière, parmi lesquels figurent la Politique nationale de protection de l`enfant, adoptée en 2014, ou la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, qui date de la même année.

En vue de faciliter l`accès de chacun à  la justice, une aide juridictionnelle a été instituée dans les années 1970 pour les personnes démunies, a en outre indiqué Mme Bakayoko-Ly.

Par ailleurs, la Cà´te d`Ivoire a ratifié plusieurs conventions et participe aux rencontres internationales, régionales et sous régionales en vue d`une meilleure coordination des actions de prise en compte des besoins des hommes et des femmes en Afrique.

En dépit des efforts consentis par l`État et l`ensemble des acteurs de Cà´te d'Ivoire, il y a encore des défis à  relever, a reconnu la Ministre. à€ cet effet, le Président de la République, le 6 aoà»t 2018, a demandé au Gouvernement d`accentuer ses efforts en matière de politique sociale de lutte contre la cherté de la vie, en vue d`améliorer l`impact social de l`action gouvernementale sur les populations.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour inscrire dans la loi ivoirienne une définition de la discrimination qui soit harmonisée avec l`esprit de la Convention. Elle s`est en outre enquise de la place de la Convention dans l`ordre juridique interne et a souhaité savoir si cet instrument avait déjà  été invoqué devant les tribunaux ivoiriens. Cette même experte s`est également enquise des mesures concrètes prises pour assurer l`accès des femmes à  la justice.

Une autre experte a souligné qu`une grande loi-cadre sur le statut de la femme serait nécessaire dans le pays. Elle a rappelé qu`il y avait eu de nombreux décès et de nombreux viols à  l`occasion du dernier scrutin électoral et a demandé si l`ordonnance d`amnistie adoptée par le Président de la République visait aussi les auteurs de violences sexuelles ou de violences à  l`encontre des femmes. De plus, elle a souhaité connaître le nombre d`affaires passées devant les tribunaux suite à  ces violences. Elle a par ailleurs souhaité que les femmes soient associées de manière paritaire au processus de paix. La Cà´te d'Ivoire a les moyens d`être exemplaire dans ce domaine, a-t-elle insisté.

Une experte a indiqué que les femmes devaient avoir accès à  des mesures temporaires spéciales pour accéder à  une égalité de fait avec les hommes et lutter contre les discriminations dont elles sont victimes. Elle a précisé que de telles mesures devraient être prises dans les domaines de la représentation des femmes aux fonctions électives et de l`accès au marché de l`emploi. La Cà´te d'Ivoire devrait adopter une loi-cadre sur l`égalité entre les sexes, a ajouté cette experte.

Une experte a demandé davantage d`informations sur les campagnes menées, notamment auprès des chefs religieux, contre les stéréotypes à  l`égard des femmes. Elle a estimé que les mesures prises pour lutter contre les mutilations génitales féminines n`étaient pas suffisantes, au regard du peu de résultats qu`elles ont donnés, comme en atteste notamment le très faible nombre d`affaires portées devant les tribunaux. Cette même experte a d`autre part relevé que les mariages traditionnels n`étaient pas enregistrés ; elle a souhaité savoir comment l`État mettait en œ“uvre concrètement l`interdiction du mariage avant l`à¢ge de 18 ans, relevant qu`il s`agissait toujours là  d`un défi pour le pays. Cette même experte s`est enquise des mesures prises pour promouvoir la confiance des femmes envers les autorités judiciaires.

Une autre experte a fait observer que la Cà´te d'Ivoire avait un défi à  relever dans le domaine de la traite des femmes et des jeunes filles. Elle a souhaité connaître les axes majeurs du plan d`action contre la traite, ainsi que les mécanismes mis en œ“uvre conformément à  la loi de 2016 contre la traite, s`agissant notamment de la protection des victimes et des témoins. Cette même experte a demandé si la problématique des enfants qui sont poussés à  la mendicité dans les écoles coraniques existait toujours en Cà´te d'Ivoire.

Une experte s`est enquise des mesures prises pour faciliter l`enregistrement des naissances sur tout le territoire ivoirien.

Comment les filles qui vivent dans des zones isolées ou les filles en situation de vulnérabilité sont-elles incitées à  aller à  l`école, a-t-il en outre été demandé. Pour avoir des écoles sensibles aux besoins des filles, il faut recruter davantage de femmes enseignantes, a-t-il été souligné. Le Comité s`inquiète des cas de harcèlement dont sont victimes les filles dans les établissements scolaires de la part des enseignants, a indiqué une experte, avant de s`enquérir du nombre d`affaires portées devant les tribunaux dans ce domaine et du nombre de professeurs sanctionnés.

Une experte a demandé où en était la ratification des conventions de l`Organisation internationale du Travail (OIT), notamment celle sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Elle a par ailleurs souhaité savoir si des initiatives étaient prises afin de permettre aux femmes d`avoir accès au secteur des nouvelles technologies.

S`agissant des questions de santé, une experte a demandé quels progrès majeurs avaient été accomplis, en particulier dans les zones rurales, suite à  l`adoption de la nouvelle loi sur la santé. Elle s`est ensuite enquise du nombre de femmes qui sont couvertes par l`assurance-maladie. Elle a demandé s`il y avait un projet d`amender la loi sur l`avortement pour permettre notamment d`avoir recours à  l`interruption volontaire de grossesse en cas de viol. Elle a par ailleurs souhaité connaître les taux de mortalité infantile et maternelle en Cà´te d'Ivoire.

Une autre experte a demandé des informations sur l`octroi de licences aux coopératives de femmes. Elle a souhaité savoir si le statut d`autoentrepreneur était accessible dans tous les secteurs de travail, y compris dans le secteur informel.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué qu`un projet de restauration des droits des femmes avait été mis en œ“uvre suite aux violences électorales. Ce programme a permis de prendre en charge les femmes victimes de violences, a-t-elle souligné, avant d`attirer l`attention sur la création des bureaux `` genre » dans les commissariats.

La délégation a par la suite expliqué que la loi d`amnistie visait les infractions qui mettaient à  mal la sécurité de l`État, mais pas les crimes sexuels.

S`agissant de l`accès à  la justice, la Cà´te d'Ivoire a institué un bureau d`aide juridictionnelle auprès de chaque tribunal, a ensuite fait valoir la délégation. L`assistance judiciaire décentralisée permet à  beaucoup de femmes d`avoir accès à  la justice, a-t-elle souligné. De plus, des campagnes de sensibilisation ont été organisées dans tout le pays pour que la population soit au courant de l`existence de cette assistance judiciaire.

Le Gouvernement a par ailleurs organisé des programmes de renforcement des capacités s`agissant des violences basées sur le genre, à  l`intention de l`ensemble du personnel du système judiciaire.

Des mesures ont également été prises pour renforcer la répression contre les auteurs de violences faites aux femmes, ainsi que contre les mariages précoces. La délégation a par la suite assuré qu`il n`y avait aucune impunité s`agissant des violations des droits de l`homme et plus particulière des violences faites aux femmes.

La délégation a par la suite indiqué que la nouvelle loi sur le mariage avait abrogé le texte autorisant le mariage des filles mineures. Seul le mariage contracté devant l`officier d`état civil entre des personnes majeures est légal et, en tout état de cause, il doit être prononcé avant le mariage religieux. La nouvelle loi sur le mariage abolit les différences entre les enfants nés hors mariage et les autres, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Un travail est réalisé auprès des chefs religieux pour réduire les violences sexuelles, les mariages précoces, ainsi que les mutilations génitales féminines, a poursuivi la délégation. Il faut une approche holistique et inclusive dans ce domaine, a-t-elle souligné ; il faut mettre l`accent sur l`éducation formelle et informelle. La délégation a relevé un changement de mentalité parmi les chefs religieux. Par ailleurs, plusieurs exciseuses ont été condamnées en Cà´te d`Ivoire pour leurs activités, a fait valoir la délégation.

Un travail de sensibilisation a également été mené dans les écoles auprès des jeunes filles afin de lutter contre les grossesses précoces.

La délégation a par la suite indiqué que la législation sur l`avortement n`avait pas évolué : le principe reste l`interdiction de l`avortement. Toutefois, il peut être procédé à  un avortement s`il y a un risque pour la vie de la mère, a-t-elle ajouté. Avec l`élargissement de la définition du viol, il est toutefois possible que la jurisprudence puisse évoluer sur cette question, a-t-elle poursuivi, précisant que la notion de viol a été élargie dans le Code pénal pour reconnaître notamment le viol conjugal comme une infraction.

La Direction des affaires de l'enfance a mis en place une stratégie nationale de protection de l'enfance qui s`occupe de plusieurs catégories d'enfants, notamment les enfants abandonnés ou orphelins, les enfants vivant dans la rue et les enfants `` difficiles ».

Pour ce qui concerne l`adoption, l`enfant adopté prend la nationalité de l`adoptant, a en outre indiqué la délégation.

L'organe chargé de surveiller la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des enfants, fonctionne sous l'égide de la Première Dame et collabore avec le comité interministériel chargé de la mise en œ“uvre de la stratégie nationale en la matière.

Les écoles coraniques ont été institutionnalisées en Cà´te d`Ivoire pour éviter les problèmes liés à  la mendicité et à  l`exploitation des enfants, a en outre indiqué la délégation.

S`agissant de la participation des femmes, la délégation a fait valoir qu`il y avait une augmentation sensible du nombre de femmes dans les corps de police et au sein de l`armée, notamment dans les missions de maintien de la paix.

La délégation a par ailleurs déclaré que les quotas concernant le nombre de femmes élues étaient une réalité et seraient mis en œ“uvre dès les prochaines élections.

Le Conseil national des droits de l`homme institué en 2018 est aujourd`hui une autorité administrative indépendante qui vise à  répondre aux Principes de Paris, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a d`autre part attiré l`attention sur les ressources dégagées par le Ministère de la femme, de la famille et de l`enfant afin d`autonomiser plus de 40 000 femmes en zone rurale d`ici 2021. Elle a en outre fait part d`un programme social qui s`adresse aux femmes démunies, lesquelles reçoivent chaque trimestre une aide financière pour les aider à  sortir de la pauvreté.

L`Observatoire national de l`équité et du genre (ONEG) a pour objectif d`informer le Gouvernement et la population des questions relatives à  l`égalité entre les sexes. Le Conseil national de la femme est, quant à  lui, une entité distincte, coordonnée par le Ministère de la femme, de la famille et de l`enfant, avec une gestion autonome et une représentation dans toutes les régions. Son rà´le est d`identifier tous les besoins des femmes à  tous les niveaux et il est sur le point d`être opérationnel, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué que les naissances pouvaient être déclarées dans tous les villages, notamment par l`intermédiaire des sages-femmes. La loi de 2018 sur l`état civil prévoit un nouveau mécanisme d`enregistrement dès la naissance dans les centres de santé.

La délégation a ensuite fait valoir que la politique de l`école obligatoire avait permis d`atteindre la quasi-parité entre les sexes au niveau du primaire. Le défi à  relever se situe aux niveaux du secondaire et du supérieur, là  où les filles sont sous-représentées, a-t-elle indiqué. Elle a rappelé que pour ce qui est de la lutte contre le mariage précoce, la base de tout réside dans l`éducation et dans la sensibilisation et a fait valoir que le taux d`analphabétisme dans le pays avait diminué et se situait désormais à  42% de la population.

La délégation a par ailleurs reconnu que la Cà´te d'Ivoire avait effectivement des défis à  relever en ce qui concerne le travail domestique. Le Gouvernement a récemment doublé le revenu minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le problème réside maintenant dans l`application de cette mesure, a-t-elle expliqué.

La délégation a déclaré que le Gouvernement promouvait l`utilisation par les femmes des technologies de l`information et de la communication (TIC), notamment dans le domaine de l`agriculture.

La délégation a ajouté que des mesures étaient prises pour organiser le secteur informel ; il existe déjà  une corporation des métiers de l`artisanat. Aujourd`hui, le secteur informel est en train de sortir du système informel, a insisté la délégation.

La Cà´te d`Ivoire était très engagée dans la mise en œ“uvre du Programme de développement durable à  l`horizon 2030, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a d`autre part fait valoir que la mortalité infantile et maternelle avait diminué ces dernières années en Cà´te d'Ivoire.

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ONU: Le comité des droits de l'homme se penche sur l'application du pacte au Nigéria

Le Comité des droits de l'homme s`est penché hier après-midi et ce matin, en l`absence de tout rapport, sur l`application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Nigéria.

La délégation nigériane était dirigée par M. Audu Ayinla Kadiri, Représentant permanent du Nigéria auprès des Nations Unies à  Genève, qui a d`emblée présenté les excuses de son pays pour n`avoir pu présenter de rapport dans les délais impartis. Il a indiqué que le Gouvernement nigérian avait mis en place un groupe de travail chargé de la présentation des rapports devant être soumis aux organes de traité. Dorénavant, le Nigéria va s`efforcer de répondre à  ses obligations en matière présentation de rapports, a-t-il assuré.

Le chef de la délégation a ensuite assuré qu`il existe au Nigéria des garanties juridiques suffisantes pour les personnes soupçonnées ou accusées d`activités terroristes ou de crimes connexes. Outre les dispositions de la Constitution, toutes les lois pertinentes régissant les procès pénaux sont appliquées dans les affaires de terrorisme, a-t-il indiqué, avant de souligner que les procès en la matière se sont déroulés en audience publique.

S`agissant de l'administration de la justice, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à  un procès équitable, M. Kadiri a déclaré que le Nigéria a mis en œ“uvre de nombreuses initiatives visant à  améliorer l'efficacité, l'accessibilité, la responsabilité, la transparence et l'équité du système judiciaire.

La délégation nigériane était également composée de fonctionnaires des Ministères de la justice et des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, de l`institution nationale des droits de l`homme ; du recours à  la force par les forces de l`ordre ; de la lutte contre la corruption ; de la lutte contre le terrorisme ; de la peine de mort ; de la liberté d`expression ; de la liberté de la presse ; de la liberté de religion ; du système de justice ; du système carcéral ; des expulsions de logement ; des femmes ; ou encore des personnes LGBTI.

S`agissant de ce dernier point, la délégation a expliqué que la question des LGBTI était une ligne rouge pour le pays : le Nigéria est multiethnique et multireligieux, mais le pays s`exprime à  l`unisson contre le mariage homosexuel, a-t-elle précisé, ajoutant qu`il ne s`agit pas, selon elle, d`une question de discrimination. On ne peut pas imposer la manière de voir les choses dans ce domaine, a insisté la délégation, affirmant qu`il y avait un malentendu concernant la question de l`universalité des droits de l`homme à  ce sujet.

Au cours du dialogue, une experte du Comité a relevé qu`il n`y avait pas au Nigéria de législation complète contre la discrimination. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les opérations des forces de sécurité contre Boko Haram respectaient elles-mêmes les droits de l`homme, alors que des informations font état de nombreuses violations et notamment de disparitions forcées.

Un membre du Comité s`est inquiété que les aveux obtenus sous la torture semblent être pris en compte par certains tribunaux. Un autre expert s`est dit inquiet par les conditions de détention qui prévalent au Nigéria. Selon certaines informations, les arrestations et les détentions semblent être la règle quel que soit le type d`infraction et sans nécessairement qu`il existe de preuve les justifiant, s`est pour sa part inquiétée une experte.

Un expert a attiré l`attention sur la persistance d`inégalités entre hommes et femmes, notamment pour ce qui est de la question de la transmission de la nationalité.

Les observations finales du Comité sur l`application du Pacte au Nigéria seront rendues publiques à  l'issue de la session, qui doit s`achever le 26 juillet prochain.

Examen de l`application du Pacte par le Nigéria

Présentation par la délégation

La Comité examine la situation au Nigéria en l'absence de rapport. Il est néanmoins saisi des réponses du pays à  une liste de point à  traiter que lui avait adressée le Comité.

M. AUDU AYINLA KADIRI, Représentant permanent du Nigéria auprès des Nations Unies à  Genève, a d`emblée présenté les excuses de son pays pour n`avoir pu présenter de rapport dans les délais impartis. Il a indiqué que le Gouvernement nigérian avait mis en place un groupe de travail d`experts chargés de la présentation des rapports devant être soumis aux organes de traité. Dorénavant, le Nigéria va s`efforcer de répondre à  ses obligations en matière de présentation de rapports, a assuré le Représentant permanent.

La Commission nationale des droits de l`homme du Nigéria fonctionne en toute indépendance et ses décisions sont exécutoires, a ensuite indiqué M. Kadiri, avant d`évoquer la législation et les politiques en vigueur pour lutter contre la corruption.

Le chef de la délégation a d`autre part assuré qu`il existe des garanties juridiques suffisantes pour les personnes soupçonnées ou accusées d`activités terroristes ou de crimes connexes. Outre les dispositions de la Constitution, toutes les lois pertinentes régissant les procès pénaux sont appliquées dans les affaires de terrorisme, a-t-il souligné. Les procès en la matière se sont déroulés en audience publique, le public étant autorisé à  assister aux débats. En outre, lorsque l'accusé ne peut pas s`offrir les services d'un avocat, l'aide juridictionnelle lui est fournie par des avocats conseils du Conseil de l'aide juridictionnelle.

M. Kadiri a par ailleurs fait part des mesures prises au Nigéria pour lutter contre la discrimination et pour promouvoir l`égalité entre les hommes et les femmes. Le Nigéria a pris d`autres mesures nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes, a-t-il ajouté. La Constitution nigériane garantit l`accès à  la justice pour tous et propose une aide juridictionnelle gratuite pour les personnes démunies. Les femmes victimes de violence ont dans ce cadre accès à  la justice, qui peut leur octroyer des réparations.

S`agissant de l'administration de la justice, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à  un procès équitable, le Nigéria a mis en œ“uvre de nombreuses initiatives visant à  améliorer l'efficacité, l'accessibilité, la responsabilité, la transparence et l'équité du système judiciaire. Au nombre de ces initiatives figurent l`élaboration de plans d`action pour la réforme du secteur de la justice ou encore l`adoption d`une stratégie nationale d'aide juridique.

Toutes les matières ont été revues dans les formations dispensées aux forces de police, a d`autre part indiqué le Représentant permanent.

Des mesures ont été prises pour que les victimes du massacre d`Apo et leurs proches obtiennent réparation grà¢ce à  des actions entreprises par l`institution nationale des droits de l`homme, a en outre fait valoir M. Kadiri.

Différentes mesures ont été prises pour lutter contre le terrorisme, en particulier par l`adoption de programmes qui se fondent sur trois piliers : la lutte contre la radicalisation, la déradicalisation et la communication stratégique, a ajouté le Représentant permanent.

Pour conclure, le chef de la délégation nigériane a assuré le Comité de l`intention de son pays de relever les défis auxquels il est confronté dans la mise en œ“uvre du Pacte et, plus globalement, de l`ensemble des droits de l`homme.

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a demandé si le groupe d`experts qui a été mis en place au Nigéria allait être en mesure de relever les défis liés à  la présentation des rapports dus aux organes de traité. Il a en outre fait part de certaines préoccupations au sujet de l`institution nationale des droits de l`homme, s`agissant notamment de l`interruption arbitraire du conseil exécutif de cette institution. Qu`en est-il de l`engagement pris de veiller à  ce que cette institution puisse prendre des décisions exécutoires, a-t-il demandé ? L`expert s`est ensuite enquis des différentes dispositions légales associées au recours à  la force par les agents de la police. Il a en outre demandé des informations sur l`assassinat de représentants de communautés autochtones, notamment au Biafra.

Une experte a relevé que la corruption semblait très répandue dans la société nigériane. La législation semble assez lacunaire dans ce domaine, a-t-elle déploré. Elle a souhaité connaître le nombre de cas de corruption ayant mené à  des condamnations. Elle a également demandé des informations sur la mise en œ“uvre de la politique relative aux lanceurs d`alerte et sur le processus d`adoption d`une loi devant permettre la protection de ces personnes. Cette même experte a demandé pourquoi les taux de mortalité infantile et maternelle restaient élevés dans le pays. Elle a aussi souhaité obtenir davantage d`informations sur la législation en matière d`avortement au Nigéria.

Un expert a encouragé le Nigéria à  accepter la procédure de présentation simplifiée de rapport. Il a ensuite demandé des informations sur les mesures prises dans le cadre de l`état d`urgence, s`agissant notamment du blocage des réseaux de téléphonie portable. Il a également souhaité en savoir davantage sur les procès à  l`encontre des membres de Boko Haram. Il s`est en outre enquis de la portée du moratoire sur la peine de mort et de la situation des prisonniers condamnés à  mort. L`expert a aussi souhaité en savoir davantage sur la présence de mineurs dans les couloirs de la mort.

Une experte a relevé qu`il n`y avait pas au Nigéria de législation complète contre la discrimination. Elle s`est enquise des mesures prises par le Gouvernement pour élargir la protection des civils dans le nord du pays contre les attaques de Boko Haram. Elle s`est aussi enquise de la reddition de comptes suite aux violations massives des droits de l`homme commises dans le nord du pays par Boko Haram. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les opérations des forces de sécurité contre Boko Haram respectaient elles-mêmes les droits de l`homme, alors que des informations font état de nombreuses violations et notamment de disparitions forcées. Elle a demandé si des enquêtes avaient été ouvertes sur ces violations.

Un expert a attiré l`attention sur la persistance d`inégalités entre hommes et femmes, notamment pour ce qui est de la question de la transmission de la nationalité. Il a en outre demandé des informations sur l`opérationnalité de l`organe de lutte contre la traite. Il a par ailleurs demandé si les femmes au Nigéria étaient incitées à  porter plainte contre les violences qu`elles subissent. S`agissant des mutilations génitales féminines, l`expert a demandé si des mesures avaient été prises pour les interdire, pour en sanctionner les auteurs et pour sensibiliser la population au sujet de ces pratiques.

Un expert a souhaité savoir si, dans la pratique, la législation contre la torture était bien appliquée, s`inquiétant en effet que les aveux obtenus sous la torture semblent être pris en compte par certains tribunaux. Ce même expert a par ailleurs relevé que les juges semblaient être nommés par le pouvoir politique et non pas par le Conseil de la magistrature. Il a aussi demandé sur quoi portaient les enquêtes ouvertes sur une quinzaine de juges depuis 2018. Il a aussi expliqué que les `` procès de masse », qui ont lieu notamment dans le domaine du terrorisme, ne semblent pas respecter les normes internationales en matière de justice.

Un autre expert s`est dit inquiet par les conditions de détention qui prévalent au Nigéria, notamment dans les commissariats ou les casernes de l`armée. Il a notamment évoqué les problèmes liés à  la surpopulation carcérale, ainsi que la question de l`accès à  l`eau potable ou encore l`absence de lits. Il a par ailleurs demandé davantage d`informations sur les expulsions forcées dans certaines régions du pays et a souhaité savoir si les victimes avaient pu obtenir des réparations.

Une experte a demandé si des individus peuvent être arrêtés sans mandat et sous quelles conditions. Selon certaines informations, les arrestations et les détentions semblent être la règle quel que soit le type d`infraction et sans nécessairement qu`il existe de preuve les justifiant. Selon d`autres informations, de nombreuses femmes auraient été détenues dans des casernes en raison de leur lien présumé avec Boko Haram, a poursuivi l`experte. Elle a par ailleurs demandé si le droit à  la liberté religieuse, garanti par la Constitution, était appliqué dans tout le pays, notamment là  où la charia est appliquée.

Un expert a souhaité savoir où en était le projet de loi relatif à  la surveillance sur Internet. Il a demandé à  la délégation de répondre aux rumeurs concernant le contrà´le des téléphones portables à  Abuja. Ce même expert a demandé s`il y avait bien eu des décès durant la dernière période électorale et quelle en était la cause. L`expert a en outre fait part des préoccupations du Comité s`agissant du manque de représentation des femmes dans le domaine politique, notamment dans le nord du pays.

Une experte a demandé des informations sur le mandat de la Commission nationale de radiodiffusion, s`agissant du contrà´le - notamment - des médias en ligne. Qu`en est-il de la lutte contre les discours de haine en ligne, a-t-elle également demandé ? Elle s`est d`autre part enquise des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l`homme dans le pays et des mesures prises pour assurer la représentation des minorités.

Réponses de la délégation

La délégation s`est avant tout dite surprise que les experts aient passé autant de temps sur les éléments négatifs en rapport avec l`application du Pacte, plutà´t que sur les éléments positifs. La délégation a exhorté les membres du Comité à  utiliser un langage respectueux lorsqu`ils évoquent le Gouvernement du Nigéria. Elle a aussi relevé que le Comité pourrait améliorer ses méthodes de travail en posant des questions regroupées en fonction des thématiques.

La délégation a ensuite précisé que le groupe d`experts créé pour élaborer les rapports soumis aux organes de traité était un organe permanent.

La délégation a par ailleurs assuré qu`il n`y avait plus de souci s`agissant du conseil exécutif de l`institution nationale des droits de l`homme, car une loi régit l`ensemble du fonctionnement de cette institution, le Commissaire étant nommé par le Président. La Commission nationale des droits de l`homme reçoit une enveloppe budgétaire plus généreuse aujourd`hui que par le passé, a en outre fait valoir la délégation.

Évoquant l`opération `` Python Dance » dans le Biafra, la délégation a fait état d`affrontements entre les manifestants et l`armée et a souligné que lorsque ce type de faits se produit, le Gouvernement crée immédiatement une commission pour enquêter et savoir s`il y a eu des violations des droits de l`homme.

S`agissant de la corruption, la délégation a précisé que sur le continent africain, le Nigéria peut se targuer d`avoir abordé la question de la corruption comme aucun autre pays ne l`a fait, avec notamment la mise en place d`une commission de lutte contre la corruption et d`un tribunal spécial chargé de juger les affaires de corruption. Personne ne passe entre les mailles du filet, a assuré la délégation, avant de souhaiter que la communauté internationale reconnaisse le sérieux avec lequel le Nigéria à  abordé cette problématique.

La délégation a par la suite souligné que le Nigéria avait été reconnu comme pays respectant la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le pays espère obtenir un soutien international pour que puissent être appliquées de manière extraterritoriale toutes les lois adoptées en matière de lutter contre les revenus illicites liés, notamment, à  la corruption.

Au Nigéria, le recours à  la peine de mort est mesuré ; le moratoire sur cette peine procède d`une démarche volontaire, a souligné la délégation, avant d`indiquer ne pas être en mesure de préciser la durée de ce moratoire.

La délégation a par ailleurs expliqué que la question des LGBTI était une ligne rouge pour le pays : le Nigéria est multiethnique et multireligieux, mais le pays s`exprime à  l`unisson contre le mariage homosexuel, a précisé la délégation, ajoutant qu`il ne s`agit pas, selon elle, d`une question de discrimination. On ne peut pas imposer la manière de voir les choses dans ce domaine, a affirmé la délégation. La question de l`homosexualité n`est pas une question liée à  aux discriminations, a-t-elle insisté. Il y a un malentendu concernant la question de l`universalité des droits de l`homme à  ce sujet, a affirmé la délégation, insistant pour dire que tous les droits de l`homme ne sont pas universels. Les personnes LGBT, c`est non pour le Nigéria ; le pays n`en veut pas, a déclaré le chef de la délégation. Il ne faut pas offenser la morale des autres, a-t-il ajouté.

La délégation a expliqué que la loi permet l`arrestation d`une personne sans mandat lorsqu`il y a des raisons de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction. Après l`interpellation, la personne sera amenée au commissariat pour donner sa version des faits, a précisé la délégation.

La délégation a d`autre part expliqué que l`utilisation de la force (par la police) était permise dans les cas jugés nécessaires, notamment en cas de risque d`émeutes. Le recours à  la force est également permis dans le cas où une personne porte atteinte à  la sécurité d`autres personnes ou aux agents de police. Dans le contexte du terrorisme, il n`y a pas d`autre choix que de recourir à  la force proportionnelle pour empêcher, par exemple, la commission d`un attentat-suicide.

La délégation a en outre déclaré que les droits de l`homme étaient respectés, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Il n`est pas aisé de lutter contre le terrorisme, a-t-elle souligné, avant de faire observer que le terrorisme a causé beaucoup plus de morts que la lutte contre le terrorisme. La délégation a par ailleurs affirmé que le pays se sacrifiait pour lutter contre Boko Haram, du fait des achats militaires (qu`implique la lutte contre ce groupe terroriste) ; cet argent aurait pu servir à  financer des écoles, a rappelé la délégation.

La délégation a souligné que lors de procès en groupe de présumés terroristes, les audiences ont été diffusées en direct à  la télévision et ouvertes au public ; les terroristes ont été présentés en groupe devant les tribunaux, mais chacun d`eux était représenté par un avocat et s`est vu spécifier un chef d`accusation propre. Le jugement a lui aussi été rendu public.

La délégation a par ailleurs totalement rejeté l`allégation selon laquelle un grand nombre de femmes seraient détenues dans des casernes pour leur lien, présumé ou réel, avec Boko Haram.

Il n`y a pas non plus de bloggeurs qui auraient été arrêtés au Nigéria, a également assuré la délégation. Dans ce pays, la liberté d`expression est protégée et les journalistes ne sont pas harcelés. La presse est libre, en ligne comme hors ligne ; la liberté de la presse est totale au Nigéria, a déclaré la délégation. Aucun média n`a été fermé par les autorités, a-t-elle insisté. La délégation a en outre assuré qu`aucun syndicaliste n`avait été harcelé, ni tué au Nigéria.

La délégation a ajouté qu`il n`y avait pas de contrà´le exercé sur les communications, téléphoniques ou par Internet, si ce n`est dans le cadre légal visant à  réprimer des comportements répréhensibles et illégaux.

La délégation a ensuite assuré que personne n`est privé de droit de réunion au Nigéria. Néanmoins, pour des raisons de sécurité et de protection, il faut informer la police de tout rassemblement ; il s`agit juste de prévenir et non pas d`obtenir une autorisation ou une permission. Il y a tous les jours des manifestations à  Abuja, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que le système carcéral au Nigéria était en pleine transformation ; par exemple, les détenus ont accès à  l`école et à  des formations et certains ont même obtenu un diplà´me universitaire en prison. Pour décongestionner les prisons, une ancienne prison va être remplacée par un tout nouvel établissement qui va permettre de juguler quelque peu le problème de la surpopulation. Beaucoup d`autres prisons modernes ont été construites avec de meilleures conditions de vie.

Au Nigéria, les juges sont libres et indépendants, a d`autre part assuré la délégation, faisant valoir qu`il arrive parfois qu`ils adoptent des décisions de justice contraires à  l`avis du Gouvernement. Le pouvoir politique n`intervient pas dans la nomination des juges ; aucune recommandation politique n`est acceptée de la part des candidats juges, a insisté la délégation.

La délégation a expliqué que les logements détruits auxquels il a été fait référence au cours du dialogue l`ont été car ils étaient complétement délabrés, dans des bidonvilles, ce qui faisait peser des risques sur la vie des individus qui y vivaient. Les pouvoirs publics sont alors venues en aide aux personnes concernées pour qu`elles soient réinstallées correctement.

La délégation a en outre assuré qu`au Nigéria, chacun peut pratiquer sa religion comme il l`entend. Le prêche en public et les discours de haine sont néanmoins interdits.

La Commission électorale est indépendante, a par ailleurs déclaré la délégation ; elle gère en toute indépendance l`organisation des élections. Chacun est libre de voter au Nigéria, a poursuivi la délégation. Les personnes déplacées se sont rendues en masse aux urnes pour aller voter, a-t-elle en outre souligné, avant d`ajouter que le pays avait par ailleurs adopté une stratégie et mené des campagnes afin d`inciter les femmes à  aller voter et faire en sorte qu`elles soient plus nombreuses à  être élues. Des mesures de discrimination positive et des systèmes de quota ont ainsi été mis en place pour améliorer la représentation des femmes, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite souligné que les autorités luttaient contre les violences sexuelles faites aux femmes et qu`il n`y a aucune tolérance envers les auteurs de ce type de violences, y compris s`il s`agit de représentants des forces de l`ordre. La délégation nigériane a en outre fait valoir que le pays avait fait beaucoup de progrès dans le domaine de l`égalité entre hommes et femmes. La question de la succession se gère différemment selon les États (fédérés), notamment pour les États musulmans du Nigéria.

Aujourd`hui, le Nigéria a fait de grands progrès dans l`amélioration de la condition de la femme, a affirmé la délégation. Le projet de loi sur l`égalité des chances vise à  lutter contre les discriminations à  l`encontre des femmes, notamment dans le domaine de la succession ou de leur représentation dans les conseils traditionnels, a-t-elle en outre indiqué.

La délégation a par ailleurs affirmé qu`il était faux de dire qu`il y avait une forme de discrimination ancrée au sein de la société à  l`encontre de certaines minorités ethniques. Il ne faut pas utiliser l`identité ethnique pour piloter un État moderne, a ajouté la délégation.

En fin de dialogue, un membre du Comité a fait observer qu`en l`absence de rapport et en raison des réponses partielles apportées par le pays à  la liste de questions écrites qui lui a été adressée, cet examen avait été compliqué ; aussi, a-t-il ajouté, la demande de diligence adressée par le chef de la délégation aux membres du Comité était-elle peut-être malvenue.

Remarques de conclusion

M. KADIRI a assuré que ce dialogue avait été instructif pour le Nigéria. Il a remercié les membres du Comité pour leur travail en toute bonne foi. Il a expliqué que l`objectif de la délégation et des experts était le même, à  savoir le bien-être de la population (nigériane). Il a indiqué que dorénavant, le pays allait s`acquitter dà»ment de ses obligations en matière de soumission de rapports aux organes de traité.

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mercredi 26 juin 2019

ONU: Le Conseil débat de la liberté d'opinion et d'expression et du droit de réunion pacifique

Il achève aussi son débat sur les droits de l`homme des migrants et sur la solidarité internationale.

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à  la liberté d`opinion et d`expression, M. David Kaye, et avec son homologue chargé du droit de réunion pacifique et de la liberté d`association, M. Clément Nyaletsossi Voule, qui ont tous deux présenté leurs rapports. Auparavant, le Conseil a achevé - en entendant de nombreux intervenants* - son débat interactif groupé, entamé hier, avec le Rapporteur spécial sur les droits de l`homme des migrants, M. Felipe Gonzà¡lez Morales, et avec l`Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. Obiora C. Okafor.

Le Conseil des droits de l'homme. Photo Réveil FM International

Présentant son rapport, M. Kaye a fait observer que certains États exercent des pressions pour imposer le silence, notamment par le biais d`attaques contre les journalistes et de politiques qui permettent un contrà´le toujours plus grand par l`État de l`activité des médias. Le Rapporteur spécial a par ailleurs souligné que de nombreuses organisations de la société civile disent être ciblées par une surveillance visant à  limiter leur liberté d`expression et à  empiéter sur leur vie privée au-delà  des limites autorisées par le droit international.

M. Voule a, quant à  lui, exprimé ses inquiétudes quant aux mesures adoptées par certains États pour restreindre et contrà´ler indà»ment l`accès aux outils numériques, ainsi que leur utilisation, afin de réduire l`espace civique. Il a indiqué que son rapport explore aussi le rà´le et la responsabilité des entreprises de technologie numérique dans ce domaine. Dans ce rapport, le Rapporteur spécial recommande aux États de créer un cadre légal et institutionnel propice à  l`exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d`association à  l`ère numérique.

De nombreuses délégations** sont intervenues dans le cadre du débat qui a suivi la présentation des rapports de ces deux titulaires de mandat. Étant directement concernés par ces rapports, l`Équateur ainsi que son Défenseur du peuple, et l`Arménie et la Tunisie ont fait des déclarations.

Le Conseil poursuivait ses travaux, cet après-midi, en se saisissant des rapports de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de la Rapporteuse spéciale sur le droit à  l`éducation.

Fin du débat interactif groupé sur les droits des migrants et la solidarité internationale

Aperçu du débat

S`agissant des droits des migrants, les délégations ont souligné qu`il y avait une discrimination disproportionnée à  l`encontre des femmes et des filles migrantes. Certaines délégations ont relevé qu`il fallait particulièrement protéger les migrants vulnérables comme les femmes, les filles, les personnes handicapées ou encore les migrants musulmans. Une délégation a expliqué que les femmes migrantes sont une source de revenus pour les pays d`origine et de destination.

Plusieurs délégations ont dénoncé la criminalisation des migrants, en violation du droit international. Nombre d`intervenants ont reconnu le rà´le positif des migrants. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont défendu le Pacte mondial pour des migrations sà»res, ordonnées et régulières comme moyen de protéger les droits de l`homme des migrants. Le temps est venu pour la communauté internationale de redoubler d`efforts pour mettre en œ“uvre les dispositions de ce Pacte, a affirmé une délégation.

Certaines délégations ont souligné que les flux migratoires devaient se faire dans un cadre légal et qu`il était indispensable de lutter contre l`immigration illégale.

Une délégation a affirmé que la crise migratoire en Amérique latine était due à  la politique du Gouvernement vénézuélien.

Certaines délégations ont présenté les politiques de leur pays qui visent à  garantir les droits non seulement des migrants mais aussi de leurs ressortissants à  l`étranger, grà¢ce à  leurs représentations consulaires et diplomatiques.

Une ONG a mis en garde contre la militarisation des frontières, estimant qu`elle n`était pas propice au respect des droits de l`homme. Une autre organisation a décrit les raisons pour lesquelles de nombreuses femmes ukrainiennes doivent quitter leur pays, évoquant notamment le conflit qui fait rage dans l`est du pays.

Une ONG a attiré l`attention sur le risque de double discrimination que les femmes migrantes encourent dans les pays d`accueil, insistant sur leur risque d`être victimes de la traite des êtres humains.

S`agissant de la solidarité internationale, une délégation a déclaré que lorsqu`elle est portée par des valeurs humanistes, la solidarité internationale devrait viser prioritairement la consolidation de la stabilité des États, qui est un prérequis essentiel à  la promotion de l`état de droit et à  la protection des droits de l`homme.

Une organisation s`est dite préoccupée par la criminalisation des acteurs de la société civile qui accueillent les migrants. L`immigration irrégulière ne constitue pas un crime, a insisté cette organisation ; il faut au contraire sauver les personnes en mer et permettre la création de voies de migration sà»res. Cette ONG a demandé à  l`Expert indépendant comment mettre un terme à  l`indifférence mondiale généralisée face au sort des migrants.

Sauver des personnes en mer n`est pas un crime mais une obligation au regard du droit de la mer, a souligné une ONG.

Réponses et conclusions des experts

M. OBIORA C. OKAFOR, Expert indépendant sur les droits de l`homme et la solidarité internationale, s`est félicité que plusieurs délégations aient souligné l`urgence de ne plus criminaliser les personnes qui accordent une aide d`urgence aux migrants. Il a recommandé aux États d`interdire explicitement la criminalisation de cette manifestation de solidarité. Le Conseil pourrait adopter une résolution à  ce sujet et aborder la question lors de l`Examen périodique universel, a ajouté l`Expert. En tout état de cause, les États doivent respecter leurs obligations internationales de longue date s`agissant du sauvetage en mer des personnes en détresse, a rappelé M. Okafor, insistant aussi sur l`obligation - implicite sinon explicite - de laisser ces personnes débarquer sur le territoire de ces États. L`Expert indépendant a aussi recommandé de prendre des mesures contre les organisations de la société civile qui empêchent le sauvetage de migrants.

Débat interactif groupé sur la liberté d`opinion et d`expression et sur le droit de réunion pacifique et la liberté d`association

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à  la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/41/35), M. David Kaye. Des additifs au rapport traitent de la visite du Rapporteur spécial en Équateur (Add.1), du suivi de ses visites de pays (Add.2), des préoccupations exprimées par les parties consultées par le Rapporteur spécial pour préparer son rapport (Add.3) et d`une consultation d`experts au sujet du thème du rapport, à  savoir l`industrie privée de surveillance (Add.4).

Présentant son rapport, M. DAVID KAYE a d`abord relevé que la liberté d`expression était florissante, comme en témoignent des enquêtes extraordinaires, des initiatives pour aligner le droit national sur les normes internationales ou encore les décisions judiciaires qui garantissent la liberté d`expression. Mais il est aussi vrai que certains États exercent des pressions pour imposer le silence, notamment par le biais d`attaques contre les journalistes et de politiques qui permettent un contrà´le toujours plus grand par l`État de l`activité des médias.

M. Kaye a relevé que de nombreuses organisations de la société civile disent être ciblées par une surveillance visant à  limiter leur liberté d`expression et à  empiéter sur leur vie privée au-delà  des limites autorisées par le droit international. De très nombreux éléments communiqués au Rapporteur spécial portent sur l`utilisation, par des gouvernements, de logiciels de surveillance conçus, commercialisés et entretenus par des entreprises privées. Autrement dit, des entreprises privées vendent des technologies répressives.

Si les gouvernements doivent être en mesure de déployer des moyens techniques pour protéger des objectifs légitimes - et il ne s`agit pas ici de condamner toute surveillance, a précisé l`expert -, il faut néanmoins se demander si les entreprises évaluent leurs produits pour être sà»res qu`ils ne sont pas utilisés à  des fins abusives et si elles ne devraient pas hésiter à  vendre leurs produits à  des gouvernements répressifs. M. Kaye a indiqué qu`après évaluation, il était arrivé à  la conclusion que ces entreprises n`assument pas leurs responsabilités au titre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l`homme, consistant à  respecter les droits de l`homme et, à  tout le moins, à  atténuer les effets de leurs produits sur les droits de l`homme.

Le Rapporteur spécial a appelé un moratoire immédiat sur la vente, le transfert et l`utilisation des outils de l`industrie de la surveillance privée aussi longtemps que des mesures n`ont pas été adoptées pour réglementer ces pratiques et garantir qu`États et acteurs non étatiques utilisent ces outils de manière légitime. M. Kaye a précisé que son rapport contient un certain nombre de recommandations sur ce que les États et les acteurs privés devraient faire pour mettre en place les sauvegardes nécessaires visant à  protéger les droits de l`homme et à  remédier aux violations des droits de l`homme.

M. Kaye a ensuite rendu compte de sa mission en Équateur. Il a salué les prises de position du Gouvernement de ce pays valorisant l`importance du travail de la presse et de la protection des droits de l`homme, ainsi que les efforts déployés pour promouvoir une presse indépendante et la profession de journaliste. Le Rapporteur spécial a cependant fait observer qu`un important travail de révision des textes législatifs et réglementaires restait à  accomplir pour donner effet à  ces engagements.

Le Conseil est également saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d`association (A/HRC/41/41), M. Clément Nyaletsossi Voule. Deux additifs au rapport décrivent aussi les visites du Rapporteur spécial en Tunisie (Add.3) et en Arménie (Add.4). Un autre additif présente les réponses et observations relatives aux communications faites aux États (Add.1) et un autre encore traite de la participation de la société civile à  l`application du Programme de développement durable à  l`horizon 2030 (Add.2).

Présentant son rapport, M. CLÉMENT NYALETSOSSI VOULE a précisé qu`il portait sur le thème de l`exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d`association à  l`ère numérique. Il a expliqué que ce rapport était le fruit d`un vaste processus de consultations menées dans différentes régions du monde. M. Voule a expliqué avoir tenté, dans son rapport, de démontrer les possibilités remarquables offertes par les technologies numériques pour l`exercice des droits fondamentaux relevant de son mandat. Les nouvelles technologiques numériques ont ainsi renforcé la capacité des organisations de la société civile à  agir, à  défendre une cause et à  apporter des solutions innovantes aux problèmes sociaux, notamment, a-t-il souligné. En dépit de ces vastes possibilités, la révolution numérique a également apporté une série de nouveaux risques et menaces pesant sur ces droits fondamentaux. Dans son rapport, le Rapporteur spécial exprime ses inquiétudes quant aux mesures adoptées par certains États pour restreindre et contrà´ler indà»ment l`accès aux outils numériques, ainsi que leur utilisation, afin de réduire l`espace civique. Le rapport explore aussi le rà´le et la responsabilité des entreprises de technologie numérique dans ce domaine.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial recommande aux États de créer un cadre légal et institutionnel propice à  l`exercice des droits de réunion pacifique et d`association à  l`ère numérique. M. Voule invite les entreprises de technologie numérique à  respecter les libertés de réunion pacifique et d`association et à  faire preuve de diligence raisonnable pour ne pas causer de violations de ces droits ou devenir complices de telles violations.

M. Voule a ensuite rendu compte de ses deux visites en Tunisie et en Arménie. S`agissant de la Tunisie, il a notamment plaidé pour que la cohésion politique et la cohérence institutionnelle du pays soient consolidées. Il a par ailleurs exprimé ses inquiétudes concernant des arrestations arbitraires et un recours disproportionné à  la force lors des manifestations de janvier 2018 contre les mesures d`austérité et a encouragé les autorités tunisiennes à  adopter une nouvelle loi sur le droit de réunion, conforme aux normes internationales relatives aux droits humains.

S`agissant de l`Arménie, le Rapporteur spécial a expliqué que pour consolider la transition démocratique, les autorités devaient s`attaquer de manière rapide et stratégique aux causes sous-jacentes qui ont poussé les Arméniens à  descendre dans la rue. L`Arménie devrait s`assurer en priorité qu`il n`y ait ni lois discriminatoires ni discrimination dans l`application des lois existantes régissant le droit de réunion pacifique et la liberté d`association, en particulier pour ce qui est de l`exercice de ces droits par les groupes les plus à  risque, tels que les minorités nationales et religieuses et la communauté LGBTI.

Pays concernés

L`Équateur s`est félicité du dialogue franc noué entre le Rapporteur spécial et les autorités, les universitaires et autres membres des médias du pays. Le Rapporteur spécial a constaté, dans son rapport, que le Gouvernement du Président Moreno avait apporté un changement réel dans la protection et la promotion du droit à  la liberté d`expression, a fait valoir la délégation équatorienne. La présence du Rapporteur spécial a permis aux institutions équatoriennes de se familiariser avec ses analyses et propositions en matière de liberté d`expression, a-t-elle indiqué. Pour donner effet aux recommandations de M. Kaye, l`Équateur va notamment créer un comité interinstitutionnel pour la protection des journalistes et travailleurs du secteur de la communication, a fait savoir la délégation.

Le Défenseur du peuple de l`Équateur a attiré l`attention sur la subsistance en Équateur de limites structurelles au niveau des normes, qui doivent être modifiées. Le décret relatif à  la personnalité juridique des organisations sociales viole le principe de réserve ; la question devrait en effet relever d`une loi et non pas d`un décret. Par ailleurs, les règlementations afférentes aux peuples autochtones devraient être reconnues par les propres organisations de ces peuples. Il est important de lancer un appel à  l`Etat équatorien pour qu`il assure le droit à  réparation pour les opposants politiques et les journalistes assassinés. Ces réparations doivent inclure la reconnaissance des faits, l`indemnisation à  hauteur du préjudice et l`assurance de la non-répétition de ces crimes.

L`Arménie a, quant à  elle, expliqué avoir collaboré activement avec M. Voule. Le pays s`est dit convaincu d`avoir créé un nouvel ordre reposant sur la démocratie directe. L`Arménie est à  la croisée des chemins après la situation du printemps 2018. Les transitions non violentes sont possibles et la société civile est fondamentale pour assurer ce type de transition, a insisté la délégation arménienne, ajoutant que le pays doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de ces politiques de démocratisation. L`Arménie souscrit à  l`opinion du Rapporteur spécial selon laquelle la population a besoin d`avoir confiance en son système judiciaire. S`agissant des droits des travailleurs, le Gouvernement arménien reconnaît les inquiétudes du Rapporteur et voudrait prendre des mesures en établissant un fort partenariat entre les différents acteurs arméniens dans ce domaine.

La Tunisie a, pour sa part, remercié le Rapporteur spécial pour la visite qu`il a effectuée en septembre 2018 sur invitation des autorités tunisiennes. Cette visite s`inscrivait dans le cadre des efforts de construction démocratique déployés par la Tunisie, a souligné la délégation tunisienne. Elle a insisté sur l`engagement ferme de son pays à  poursuivre le chemin de la transition démocratique et sur son soutien au rà´le de la société civile à  cet égard. Pour parachever son travail, la Tunisie a déjà  adopté des lois organiques concernant l`institution nationale de droits de l`homme et la Cour des comptes. Les autorités ont aussi créé une plateforme électronique pour simplifier la constitution d`associations et l`implantation en Tunisie d`organisations non gouvernementales internationales, a fait valoir la délégation.

Débat interactif

S`agissant de la liberté d`opinion et d`expression, une délégation a relevé que la surveillance illicite peut mener à  des arrestations arbitraires et à  la torture et que les pays qui s`y livrent compromettent leur propre stabilité à  long terme, car ces actes sapent la confiance dans les gouvernements. Plusieurs délégations ont assuré que leur pays exerçait un contrà´le strict sur l`exportation de matériel de surveillance. Une délégation s`est dite favorable à  une réglementation plus stricte des entreprises qui vendent des logiciels de surveillance.

Une délégation a cité deux initiatives - le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées et le Document de Montreux - comme modèles pour une éventuelle réglementation non contraignante des entreprises de surveillance privées. Elle a prié le Rapporteur spécial de dire si ces instruments, destinés aux sociétés militaires et de sécurité privées, pourraient être étendus aux entreprises de surveillance, ou s`il envisage de créer de nouveaux mécanismes qui s`en inspirent. Une autre délégation a fait observer que les défenseurs des droits de l`homme en ligne sont les premiers visés par la surveillance numérique.

Nombre d`intervenants ont souligné que les outils de surveillance numérique risquent d`infliger des dommages. Une délégation a demandé au Rapporteur spécial comment, dans ce contexte, il était possible d`assurer l`obligation redditionnelle et a souhaité savoir s`il existait des bonnes pratiques en la matière.

D`autres questions posées à  M. Kaye ont porté sur l`utilisation des technologies modernes pendant les compagnes électorales, sur le rà´le que peut jouer le Conseil des droits de l`homme s`agissant de toutes ces questions et sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l`homme.

S`agissant des recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial, une délégation a souhaité en savoir davantage sur les mécanismes envisagés pour contrà´ler la vente des logiciels de surveillance. Une autre s`est interrogée sur le moratoire général proposé par le Rapporteur spécial : en pratique, qui sera chargé de déterminer si les mesures de sauvegarde préconisées par le Rapporteur spécial sont efficaces, a demandé la délégation ?

L`exercice des libertés doit se faire en harmonie avec les lois et l`ensemble de la législation nationale, ont en outre souligné plusieurs délégations. Une délégation a affirmé que l`utilisation de caméras dans l`espace public, y compris dans les transports publics, peut renforcer le niveau de bonne gouvernance et prévenir la criminalité, entre autres effets positifs.

Une délégation s`est enquise auprès des deux Rapporteurs spéciaux des bonnes pratiques en matière de conception de régimes de réglementation qui préservent les libertés d`expression et d`association pacifique tout en permettant aux forces de l`ordre de s`acquitter de leurs missions légales.

Dans leurs déclarations, les ONG ont notamment demandé aux États de respecter leurs obligations conventionnelles et d`adopter des règlementations sur l`utilisation des outils de surveillance numérique. La coopération de certains gouvernements avec des entreprises qui produisent des outils de surveillance en ligne a été dénoncée. Une ONG a recommandé aux États d`interdire la surveillance indiscriminée en ligne.

Les menaces proférées en ligne contre les défenseuses des droits de la femme ont été condamnées. Une ONG a dénoncé la loi sur le blasphème du Pakistan qui cible les minorités religieuses. Le Conseil des droits de l`homme a été prié de se pencher sur toutes les tentatives visant à  entraver la vie démocratique en ligne.

En ce qui concerne le droit de réunion pacifique et la liberté d`association, les délégations ont globalement partagé le constat du Rapporteur spécial selon lequel si l`à¢ge numérique a ouvert un nouvel espace pour la jouissance du droit de réunion pacifique et de la liberté d`association, il entraîne aussi de nouveaux problèmes dans ce domaine. De nombreuses délégations se sont dites préoccupées par les restrictions juridiques imposées à  l`espace public, en ligne comme `` dans la vie réelle ». Plusieurs délégations se sont plus particulièrement dites préoccupées par la réduction de l`espace démocratique en ligne.

Des intervenants ont souscrit à  l`opinion de M. Voule selon laquelle la surveillance des individus par la technologie numérique doit respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, et viser un but légitime conforme aux normes du droit international des droits de l`homme.

A par ailleurs été soulignée la nécessité de rendre les acteurs privés conscients de l`importance qu`il y a à  maintenir un équilibre entre le droit de réunion pacifique, la liberté d`expression et le respect des autres droits de l`homme, en particulier ceux couverts par l`Objectif de développement durable n°16 (paix, justice et institutions efficaces). Les États et les entreprises ont des responsabilités importantes dans le domaine de la jouissance du droit de réunion pacifique, a-t-il été rappelé.

La réalisation des droits de l`homme à  l`ère numérique oblige non seulement les États, mais aussi les utilisateurs à  adopter un comportement responsable, a souligné une délégation. La nécessité de pouvoir contrà´ler des contenus sur Internet pour éviter la diffusion de discours ayant des conséquences sociales néfastes, comme l`incitation à  la violence, a aussi été mise en avant.

Certaines délégations ont critiqué la référence faite à  leur pays dans le rapport de suivi présenté par le Rapporteur spécial. Une délégation a recommandé aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales de ne pas s`immiscer dans les affaires internes des pays. D`autres délégations ont insisté sur le fait que les rassemblements publics doivent toujours respecter les lois et règlements en vigueur et que certaines restrictions aux libertés publiques trouvent leur justification dans la nécessité de protéger l`ordre public, la paix et l`intérêt général.

Une délégation a déploré l`interdiction de manifester imposée dans les régions de l`est de l`Ukraine en conflit. Une autre délégation a fait valoir que, depuis la visite effectuée dans son pays par le Rapporteur spécial, certains défenseurs des droits de l`homme et journalistes détenus avaient été libérés en attendant leur procès devant les tribunaux turcs.

Des ONG ont attiré l`attention du Conseil sur des allégations de violation des droits à  la liberté d`opinion, d`association ou de manifestation dans de nombreux pays à  travers le monde.

Réponses et conclusions des experts

M. KAYE a reconnu qu`il pouvait y avoir des chevauchements dans les mandats des deux Rapporteurs dont les rapports sont ici examinés, raison pour laquelle les deux experts travaillent précisément ensemble afin d`éviter les doublons. Le Rapporteur spécial a souligné que son rapport mettait l`accent sur les différentes manières dont les normes existantes peuvent s`articuler pour devenir des cadres de protection particulière.

Les États qui achètent des technologies de surveillance doivent veiller à  ce que tout cela se fasse en conformité avec leurs lois et prévoir des possibilités de recours efficaces (face à  l`utilisation de ces technologies), a poursuivi le Rapporteur spécial. M. Kaye a invité l`ensemble des États à  adhérer à  l`Arrangement de Wassenaar et a invité ceux qui l`ont déjà  fait à  approfondir le processus. Les entreprises doivent elles aussi mettre en place des systèmes de protection afin de veiller à  ce que l`utilisation de technologies qui violent les droits de l`homme soit interdite. Dans ce contexte, il faut des lois qui permettent aux pays de lancer des actions très concrètes en justice en cas de manquement ou de violation des droits de l`homme, a insisté le Rapporteur spécial. Les réformes dans ce domaine doivent inclure l`ensemble des populations, y compris les peuples autochtones, a-t-il ajouté.

M. Kaye a remercié les organisations de la société civile pour leur collaboration à  l`élaboration de son rapport. Il a estimé que la Déclaration de Montreux et le Code de conduite mentionnés pourraient effectivement jouer le rà´le de plateforme pour réfléchir plus avant sur les activités des entreprises qui produisent des outils de surveillance. Il est essentiel que les États s`abstiennent de prendre des mesures de contrà´le indiscriminées, a enfin souligné le Rapporteur spécial.

M. VOULE a salué la collaboration exemplaire dont il a bénéficié de la part des autorités des deux pays qu`il a visités. Il a jugé important que ses recommandations servent de base au renforcement des institutions de l`Arménie et s`est dit prêt à  poursuivre son soutien technique à  ce pays. Pour ce qui est de la Tunisie, le Rapporteur spécial a salué le rejet des propositions de modification du décret 88/2011 - héritage important de la révolution dans ce pays -, qui auraient risqué de restreindre la liberté d`expression.

S`agissant de la liberté d`expression à  l`ère numérique, thème de son rapport, le Rapporteur spécial s`est félicité que de nombreuses délégations aient souscrit à  l`idée que l`espace numérique est un espace démocratique où les citoyens doivent pouvoir exercer leurs droits, y compris le droit de réunion et d`association. Les problèmes à  cet égard résident dans les coupures d`Internet et d`autres mesures qui visent à  restreindre ces droits. Les États doivent donc éviter des mesures telles que les lois sur la cybercriminalité qui définissent les crimes de manière trop vague. M. Voule a précisé qu`à  son avis, les lois contre le terrorisme et le crime organisé ne sont généralement pas conformes aux principes de légalité et de proportionnalité. Le Rapporteur spécial a aussi fait observer que les coupures d`Internet encouragent plutà´t la désinformation et n`atteignent pas l`objectif affiché de lutte contre le terrorisme.

M. Voule a lui aussi remercié la société civile pour sa contribution inestimable à  ses propres travaux. Il s`est dit prêt à  discuter avec les États qui soutiennent que son rapport contient de fausses affirmations, afin de les corriger si nécessaire. Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que les coupures d`Internet constituent une violation des droits de l`homme, surtout au moment des élections et autres référendums.

M. Voule a recommandé que le Conseil invite les entreprises concernées par son rapport afin qu`elles puissent s`expliquer. Il a précisé s`être entretenu avec des entreprises technologiques, y compris dans la Silicon Valley, et a indiqué que certaines d`entre elles sont demandeuses d`orientations sur le rà´le qu`elles devraient jouer pour protéger les droits de l`homme en ligne à  l`ère numérique.

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mercredi 19 juin 2019

Le Conseil des droits de l'homme tient sa 41è session du 24 juin au 12 juillet 2019!

Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU !

Le Conseil des droits de l'homme tiendra sa quarante et unième session ordinaire du 24 juin au 12 juillet 2018, à  Genève, dans la Salle des droits de l'homme et de l'Alliance des civilisations (Salle XX) du Palais des Nations.

Palais des Nations à  Genève!

La session, qui commencera le lundi 24 juin à  9 heures sous la présidence de l`Ambassadeur Coly Seck, du Sénégal, sera ouverte par la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l`homme, Mme Michelle Bachelet, qui présentera une mise à  jour orale sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l`homme depuis la dernière session du Conseil, en mars.

Durant ces trois semaines de session, le Conseil examinera plus de cent rapports présentés par 24 experts des droits de l'homme et autres organes d`enquête concernant de nombreux thèmes et pays. Il tiendra également trois réunions-débats et examinera, en vue de les adopter, les rapports de son Groupe de travail chargé de l`Examen périodique universel portant sur quatorze pays.

Les droits fondamentaux des femmes figurent en bonne place dans l`ordre du jour de la session. Le débat annuel sur les droits fondamentaux des femmes, prévu les 27 et 28 juin, sera ainsi axé sur la violence contre les femmes dans le monde du travail et sur l`autonomisation économique des femmes à¢gées. D`autre part, le Haut-Commissariat présentera une étude sur l'action climatique tenant compte des sexospécificités pour permettre aux femmes d`exercer pleinement et effectivement leurs droits. La question des droits des femmes face aux changements climatiques sera examinée plus avant lors d'une table ronde, le 28 juin, à  laquelle participera Mme Mary Robinson, première femme Présidente de la République d`Irlande et ancienne Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, actuellement à  la tête de la Mary Robinson Foundation - Climate Justice.

Toujours s`agissant des droits des femmes, le Conseil examinera l'impact des migrations sur les femmes et les filles migrantes dans le cadre d'un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Il engagera aussi des discussions interactives avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, de même qu`avec le Groupe de travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique. Le Conseil entendra en outre la présentation d`un rapport sur les activités du Fonds d`affectation spéciale des Nations Unies pour l`élimination de la violence à  l`égard des femmes et d`un rapport de la Haute-Commissaire sur le mariage précoce et forcé des enfants dans les situations humanitaires.

Tout au long de la session, le Conseil examinera également de nombreux rapports préparés à  sa demande par le Secrétaire général des Nations Unies et par la Haute-Commissaire, portant - notamment - sur l`objection de conscience au service militaire, les mariages d`enfants, les changements climatiques, la corruption, la coopération internationale dans le domaine des droits de l`homme, ainsi que sur la situation des droits de l`homme en République bolivarienne du Venezuela, la promotion et la protection des droits de l`homme au Nicaragua, l`assistance technique à  la République démocratique du Congo de même que la coopération avec l`Ukraine et la Géorgie.

Le Conseil tiendra, pendant la première semaine de la session, des débats interactifs avec les experts (rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupes de travail) qu`il a chargés de mandats portant sur les thèmes suivants : orientation sexuelle et identité de genre ; indépendance des juges et avocats ; droit à  la santé et droits des personnes touchées par la lèpre ; droits de l`homme des migrants et solidarité internationale ; droit de réunion pacifique et liberté d`opinion ; exécutions extrajudiciaires ; droit à  l`éducation ; entreprises et droits de l`homme ; traite des êtres humains ; et droits de l`homme des personnes déplacées dans leur propre pays. Le Rapporteur spécial sur l`extrême pauvreté et les droits de l`homme présentera son rapport le vendredi 28 juin.

Quant à  la réunion-débat annuelle sur la coopération technique pour la promotion et la protection des droits de l`homme, elle aura pour thème `` Coopération technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits fondamentaux des personnes à¢gées » et se tiendra le mercredi 10 juillet.

Pendant cette session, le Conseil sera aussi saisi d`un rapport sur les activités des fonds vautours et d`une étude sur la manière dont le développement contribue à  la jouissance par tous des droits de l`homme, deux documents soumis par le Comité consultatif du Conseil des droits de l`homme.

La deuxième semaine, le Conseil dialoguera - au titre des situations relatives aux droits de l`homme qui requièrent son attention -, avec les Rapporteurs spéciaux sur le Bélarus et l`Érythrée, de même qu`avec les Commissions d`enquête sur la République arabe syrienne et le Burundi. S`agissant du Myanmar, le Conseil dialoguera avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l`homme dans ce pays, avant d`entendre - pendant la troisième semaine - une mise à  jour orale de la Haute-Commissaire sur la situation des droits de l`homme des musulmans rohingya et d`autres minorités au Myanmar.

Les 4 et 5 juillet seront consacrés à  l`examen des rapports du Groupe de travail du Conseil chargé de l`Examen périodique universel (EPU) portant sur quatorze pays : Nouvelle-Zélande, Afghanistan, Chili, Viet Nam, Uruguay, Yémen, Vanuatu, Macédoine du Nord, Comores, Slovaquie, Érythrée, Chypre, République dominicaine et Cambodge. Le Conseil adoptera les documents finals dans lesquels figureront notamment des observations et recommandations visant l`amélioration concrète de la situation des droits de l'homme dans chacun de ces pays.

Pendant la troisième semaine, le lundi 8 juillet sera consacré à  un débat général sur la situation des droits de l`homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Suivront, le même jour, l`examen d`un rapport du Haut-Commissariat au titre de la Déclaration et du Programme d`action de Vienne et un dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme. Au titre de la coopération technique, le Conseil tiendra ensuite trois dialogues renforcés au sujet, respectivement, du Soudan, de la République démocratique du Congo et de la République bolivarienne du Venezuela. Le Conseil examinera également des rapports ou comptes rendus oraux sur l`Ukraine, la République centrafricaine, le Nicaragua et la Géorgie.

Enfin, les 11 et 12 juillet, le Conseil se prononcera sur les projets de décision et de résolution qui lui seront soumis au sujet des questions examinées tout au long de la session.

Les dates indiquées figurent dans le programme de travail de la session et sont sujettes à  changement. Ce programme de travail de même que l'ordre du jour annoté sont disponibles sur la page internet consacrée à  la session. Y figure également l'ensemble de la documentation relative à  cette session, notamment les rapports qui sont soumis au Conseil.

Outre M. Coly Seck, Président, le bureau du Conseil est composé, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, de Mme Vesna Batistić Kos (Croatie), M. Harald Aspelund, (Islande), Mme Nazhat Shameem Khan (Fidji) et M. Carlos Mario Foradori (Argentine), tous quatre Vice-Présidents, Mme Batistić Kos étant aussi Rapporteuse.

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lundi 4 mars 2019

Le Conseil des droits de l'homme débat de l'environnement et du droit à  un logement convenable !

Conseil des droits de l'homme.

à€ la mi-journée, le Conseil des droits de l'homme a tenu un débat interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur le droit à  l`environnement, M. David R. Boyd, et avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à  un logement convenable, Mme Leilani Farha.

En présentant son rapport sur la pollution atmosphérique, M. Boyd a rappelé qu`elle cause sept millions de décès prématurés dans le monde par an, dont 600 000 enfants à¢gés de moins de cinq ans. C`est davantage de décès que ceux causés par la guerre, les meurtres, la tuberculose, le VIH/sida et la malaria réunis. Le Rapporteur spécial a fait observer que les risques liés à  la pollution atmosphérique ne sont pas répartis de manière équitable: les personnes vulnérables, comme les enfants, les communautés autochtones, les personnes à¢gées ou les femmes, souffrent de niveaux d`exposition plus élevés et, en outre, la plupart des décès sont recensés dans les pays à  revenus faibles ou modérés.

Il ne fait aucun doute que la mauvaise qualité de l`air est une violation de nombreux droits fondamentaux, a déclaré M. Boyd. Regrettant les lacunes dans le système des droits de l`homme dans ce domaine, il a plaidé pour l`adoption par le Conseil des droits de l`homme d`une résolution disant que toute personne a le droit de vivre dans un environnement propre, sà»r, sain et durable.

Pour sa part, Mme Farha a rappelé que le droit à  un logement convenable était l`un des objectifs de développement durable et qu`il devait être traité comme un droit humain. Quant au cadre normatif pour l`accès à  la justice pour le droit au logement, il est bien développé dans le droit international des droits de l`homme, a fait observer l`experte. Mais elle s`est dite préoccupée par le manque d`attention au droit au logement dans le cadre du droit des droits de l`homme et du droit des affaires. En outre, `` les États ne peuvent pas se poser comme défenseur des droits de l`homme en laissant vivre et mourir des personnes dans la rue », a-t-elle souligné.

La Rapporteuse spéciale a également présenté son rapport sur sa visite en République de Corée, soulignant les progrès réalisés ces derniers années, notamment en termes de logement social, mais demandant au Gouvernement de s`attaquer rapidement au logement indécent. S`agissant de sa mission en Égypte, elle a également noté de grands progrès dans le droit au logement et le développement des logements sociaux mais s`est inquiétée de la discrimination à  l`encontre de personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les minorités coptes, les Nubiens et la communauté LGBTQ. L`Égypte et la République de Corée - ainsi que leurs institutions nationales des droits de l'homme respectives - ont ensuite fait des déclarations.

De très nombreux intervenants* ont pris part au dialogue qui a suivi ces présentations. Sur la question environnementale, beaucoup de délégations ont fait part des mesures prises dans leur pays pour veiller à  la qualité de l`air ou, plus généralement, pour protéger l`environnement. Inquiet de la pollution atmosphérique supérieure aux normes acceptables dans les villes, le Pérou a recommandé une approche plurisectorielle engageant tous les secteurs concernés, à  l`instar d`autres délégations qui ont plaidé pour la coopération multilatérale. Pour sa part, la France défend un projet de pacte mondial pour l`environnement rassemblant les grands principes du droit de l`environnement au sein d`un instrument juridique normatif.

Au sujet du droit au logement, plusieurs intervenants ont expliqué leurs programmes de construction ou d`accès au logement social, d`autres accordant une grande attention au logement décent comme principe de dignité et comme fondement de l`accès à  une bonne qualité de vie.

Après une interruption de séance, le Conseil poursuivait ses travaux en fin d`après-midi en entendant une déclaration du Premier Ministre de la Somalie, avant de poursuivre sa journée annuelle de débat sur les droits de l`enfant, entamée ce matin.

Dialogue groupé sur l`environnement et sur le logement convenable

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l`homme se rapportant aux moyens de bénéficier d`un environnement sà»r, propre, sain et durable (A/HRC/40/55). M. David R. Boyd s`y intéresse en particulier au droit de respirer un air pur qui en constitue un des éléments et décrit les effets préjudiciables de la pollution atmosphérique sur l`exercice de bon nombre de droits de l`homme, en particulier du droit à  la vie et du droit à  la santé, en particulier par les groupes vulnérables.

M. DAVID R. BOYD, Rapporteur spécial sur le droit à  l`environnement, a expliqué que l`on vivait sur la seule planète où la vie est possible selon nos connaissances d`aujourd`hui. Les êtres humains sont pourtant en train de causer la sixième extinction de masse. Ce présent rapport porte sur la pollution atmosphérique, a-t-il indiqué.

La pollution de l`air cause chaque année sept millions de décès prématurés dans le monde, dont ceux de 600 000 enfants à¢gés de moins de cinq ans. C`est davantage de décès que ceux causés par la guerre, les meurtres, la tuberculose, le VIH/sida et le paludisme réunis, a souligné le Rapporteur spécial. Il y a ainsi 800 décès par heure ou un toutes les 5 secondes en raison de la pollution atmosphérique, qu`elle soit à  l`intérieur des habitations ou à  l`extérieur. Cette pollution cause des maladies respiratoires, de l`asthme, des cancers du poumon, des AVC, des problèmes à  la naissance ou encore des troubles neurologiques, entre autres. Les risques liés à  la pollution atmosphérique ne sont pas répartis de manière équitable. Les personnes vulnérables - enfants, communautés autochtones, personnes à¢gées ou femmes - souffrent de niveaux d`exposition plus élevés. La plupart des décès sont recensés dans les pays à  revenus faibles ou modérés, a précisé M. Boyd.

Il ne fait aucun doute que la mauvaise qualité de l`air est une violation de nombreux droits fondamentaux, a poursuivi le Rapporteur spécial. Il ne peut y avoir de doute quant au fait que tous les êtres humains ont le droit à  un air pur; or, il y a une lacune dans le système des droits de l`homme dans ce domaine, a déclaré M. Boyd. L`ONU doit reconnaître le droit à  un environnement sà»r, propre, sain et durable. De nombreux États membres l`ont déjà  fait; ils ont signé des traités régionaux dans ce domaine. Le droit à  un environnement sain a un statut constitutionnel dans de nombreux États, a fait observer le Rapporteur spécial. Les États ont des obligations pour ce qui est de protéger la jouissance des droits de l`homme contre les dégà¢ts environnementaux, a-t-il insisté.

M. Boyd a indiqué que son rapport souligne sept mesures clés pour que les États remplissent leurs obligations pour ce qui est des droits de l`homme et d`un environnement sain. Ils doivent ainsi surveiller la qualité de l`air; identifier les sources de la pollution atmosphérique; informer le public et l`inclure dans le processus décisionnel; promulguer des lois ou des normes pour déterminer des limites claires dans le domaine de la pollution; élaborer des plans d`action dans ce domaine; appliquer ces plans en y accordant des ressources suffisantes; et évaluer les progrès dans ce domaine.

Le rapport contient aussi une série de bonnes pratiques, a poursuivi le Rapporteur spécial; la limitation de l`essence avec plomb ou la réduction du contenu en souffre dans les combustibles en sont des exemples. Des politiques bien conçues peuvent réduire les émissions de gaz et ainsi améliorer la qualité de l`air et lutter contre les changements climatiques, a ajouté M. Boyd.

De plus en plus de personnes dans le monde sont tuées ou intimidées en raison de leur action en faveur de l`environnement, a ensuite déploré le Rapporteur spécial. Les États doivent défendre et protéger les défenseurs des droits de l`homme dans ce domaine, a-t-il déclaré. Les États doivent aussi agir de manière rapide et systématique pour lutter contre la pollution de l`air. La bonne nouvelle est qu`il est possible de lutter contre cette pollution et les solutions sont connues, a-t-il ajouté. Une perspective soucieuse des droits de l`homme devrait permettre d`aboutir à  un monde sain, a-t-il insisté. Le Rapporteur spécial a plaidé pour l`adoption par le Conseil des droits de l'homme d`une résolution affirmant que toute personne a le droit de vivre dans un environnement propre, sà»r, sain et durable.

MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à  un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à  la non-discrimination à  cet égard, a rappelé que le droit à  un logement convenable était l`un des objectifs de développement durable et a fait valoir qu`il devait être traité comme un droit humain. Quant au cadre normatif pour l`accès à  la justice aux fins de faire valoir le droit au logement, il est bien développé dans le droit international des droits de l`homme, a-t-elle ajouté. Mme Farha a identifié dix principes clés dans son rapport. Parmi ceux-ci, elle a souligné que la privation de l`accès à  la justice en prétendant que le droit au logement n`est pas considéré comme pouvant être traité juridiquement est injustifiée. Les tribunaux doivent constituer un recours ultime si nécessaire. Les États ne peuvent pas choisir les éléments du droit au logement qui donneront accès à  la justice; en outre, ils doivent reconnaître que les droits de l`homme s`appliquent à  toutes les branches du gouvernement, y compris au judiciaire. Par ailleurs, les procédures judiciaires doivent être complétées par d`autres procédures de recours.

La Rapporteuse spéciale s`est dite préoccupée par le manque d`attention accordée au droit au logement dans le contexte des droits de l`homme et dans celui du droit des affaires. `` Les États ne peuvent pas se poser comme défenseur des droits de l`homme en laissant vivre et mourir des personnes dans la rue », a-t-elle souligné.

Rendant compte de sa visite en République de Corée, Mme Farha a souligné les progrès réalisés par le pays ces derniers années, notamment en termes de logement social. Elle a toutefois demandé au Gouvernement de ce pays de s`attaquer rapidement au problème du logement indécent.

S`agissant de sa mission en Egypte, la Rapporteuse spéciale a aussi noté de grands progrès en ce qui concerne le droit au logement et plus particulièrement le développement des logements sociaux. Elle s`est néanmoins dite préoccupée par la construction, sur des terres désertiques, de nouvelles villes qui comptent des millions de logements vacants alors que les centres urbains sont surpeuplés. Elle s`est inquiétée de la discrimination dans le droit au logement à  l`encontre de personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les minorités coptes, les Nubiens et la communauté LGBTQ. Elle a en outre dit avoir reçu des informations faisant état d`actes d`intimidation ou de représailles à  l`encontre de personnes l`ayant rencontrée, ce qui l`a alarmée.

Pays concernés

L`Égypte a déclaré avoir fait de grands efforts pour réaliser son engagement à  offrir un logement décent à  sa population et a ajouté que ses efforts sont reconnus dans divers organes internationaux. Malheureusement, la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable est arrivée en Égypte avec des préjugés et n`a pas réussi à  les dépasser, comme le montrent ses commentaires sur Twitter, qui sont une infraction au code de bonne conduite applicable aux titulaires de mandats. La Rapporteuse spéciale a notamment expliqué qu`il y avait eu des expulsions forcées dans une zone spécifique du pays alors que cela est faux et ses déclarations à  la presse sont contraires au code de bonne conduite car elle n`a pas attendu les réponses du Gouvernement - lesquelles sont arrivées dans les soixante jours comme le prévoit le règlement, a indiqué la délégation égyptienne, déplorant en outre que le rapport ne reprenne pas ces réponses. L`Égypte doit protéger sa population contre le terrorisme et il est étrange de demander à  l`Égypte d`offrir des compensations aux propriétaires qui ont permis la construction de tunnels dans leurs propriétés à  des fins d`activités terroristes ou criminelles, a ajouté la délégation. La Rapporteuse spéciale n`a pas écouté ce que le Gouvernement lui a dit, a-t-elle insisté. L`Égypte a néanmoins remercié la Rapporteuse spéciale pour ses recommandations, en soulignant que la plupart étaient déjà  appliquées dans le pays.

Le Conseil national des droits de l`homme de l`Égypte a déclaré que d`après le rapport de la Rapporteuse spéciale, sa visite a bénéficié d`une bonne collaboration avec les autorités. Déplorant que, selon la Rapporteuse spéciale, des militants ayant collaboré avec elle aient fait l`objet de répression, le Conseil national des droits de l'homme a fait observer que le Gouvernement égyptien avait rejeté ces accusations et a ajouté qu`il n`avait, en ce qui le concerne lui - Conseil national - reçu aucune plainte en ce sens. Le Conseil s`est ensuite dit préoccupé que la Rapporteuse spéciale n`ait pas pu se rendre dans tous les lieux qu`elle souhaitait.

La République de Corée a pris bonne note de la nécessité de garantir à  tous les Coréens un logement digne et accessible et a souligné que son Gouvernement avait pris toute une série de mesures pour assurer le logement à  plusieurs catégories de population. Les personnes qui vivent dans des logements insalubres ou les jeunes sont par exemple prioritaires pour avoir accès à  un logement social. Le plan d`action national des droits de l`homme prévoit aussi une série de mesures pour garantir le droit à  un logement décent pour l`ensemble de la population. Le Gouvernement de la République de Corée va étudier de manière approfondie les recommandations de la Rapporteuse spéciale, a assuré la délégation du pays.

La Commission nationale des droits de l`homme de la République de Corée a dit espérer que la visite de la Rapporteuse spéciale permettrait d`engager un débat national sur le droit à  un logement pour tous en République de Corée. La Commission a indiqué avoir élaboré des principes de base en la matière qui doivent être suivis, avec notamment la démolition complète de certains bà¢timents insalubres. L`institution a ajouté avoir réalisé l`an dernier une étude sur la situation de personnes vulnérables vivant dans des logements non décents; la Commission recommande d`améliorer le système en se basant notamment sur cette étude.

Débat interactif

S`agissant du logement convenable en tant qu`élément du droit à  un niveau de vie suffisant, l`Union européenne a insisté sur la nécessité de répondre à  l`exigence de vie dans la dignité et la sécurité. Elle a demandé à  la Rapporteuse spéciale comment améliorer concrètement la situation en la matière par le biais du droit.

L`Angola, au nom de l`Union africaine, a souligné que le droit au logement en Afrique était consacré par la Charte africaine des droits de l`homme et des peuples. Mais la réalisation concrète de ce droit en Afrique se heurte à  de nombreux problèmes, notamment aux changements climatiques, à  la surpopulation, aux conflits et aux déplacements de population, a ajouté l`Angola.

L`Espagne a insisté sur le droit à  une vie dans la sécurité et dans la dignité, avant de préciser que dans ce pays, les expulsions ne peuvent avoir lieu que sur prononcé d`un juge. Le principal motif d`expulsion est le non-paiement du loyer, ce qui oblige les tribunaux à  tenir compte de plusieurs droits quand ils rendent leurs jugements, a expliqué la délégation espagnole.

Le Koweït a assuré attacher une importance considérable à  la réalisation du droit au logement, qui est l`un des piliers des droits de l`homme. Le Koweït a, entre autres mesures, créé un fonds doté d`environ dix milliards de dollars et consacré à  la rénovation et à  la construction de logements de bonne qualité.

L`Inde a dit poursuivre son plan visant à  fournir à  tous un logement pour tous d`ici à  2022. Cela se fait par le biais d`une loi sur le foncier, qui couvre les domaines de l`acquisition, de la réhabilitation sociale, de la régulation et du développement du foncier, a précisé le pays.

L`État de Palestine a affirmé qu`en tant que puissance occupante, Israà«l continuait de défier le droit international en s`accaparant des terres, en expulsant et en judaïsant les territoires palestiniens occupés. Que peut-on faire pour tenir Israà«l responsable de ces actes, a demandé la délégation palestinienne ?

La Tunisie a dit accorder une attention particulière au logement digne. Elle a adopté des plans et projets couvrant les familles privées de soutien et les groupes vulnérables; elle a notamment créé des centres sociaux d`orientation et a ouvert des logements pour personnes sans abri. La Jordanie a dit qu`elle mettait l`accent, dans ses politiques, sur la mise à  disposition sans discrimination de logements appropriés et de services juridiques au profit des familles. L`Iraq a déclaré aborder la question du logement en tant que droit et que besoin.

Pour l`Allemagne, la justice ne consiste pas à  exiger des logements publics, mais à  reconnaître la dignité de tout un chacun. Le pays a prié la Rapporteuse spéciale de présenter des pratiques optimales en matière de justice informelle appliquée au droit au logement.

Cuba a déclaré que la nouvelle Constitution approuvée il y a quelques jours par le peuple cubain contenait la reconnaissance du droit à  un logement convenable pour tous. En dépit des sanctions imposées par les États-Unis et des changements climatiques, Cuba continuera de promouvoir ce droit, a assuré la délégation cubaine.

Pour la Finlande, la crise mondiale du logement est due à  des raisons financières, y compris à  la crise de 2008. Elle a regretté que le droit au logement ne soit toujours pas reconnu comme un droit de l`homme fondamental et a souligné le rà´le clef des acteurs privés pour faire appliquer ce droit.

La Malaisie a dit s`être engagée à  fournir un logement convenable à  tous par le biais de différents programmes et collaborer avec la banque centrale pour accorder aux foyers des prêts immobiliers à  taux intéressants.

La Fédération de Russie s`est inquiétée des chiffres alarmants concernant le manque de logements, y compris dans les pays développés, comme aux États-Unis où de nombreuses personnes sont expulsées.

L`Arabie saoudite a dit avoir toujours accordé une grande attention au logement décent, comme fondement de l`accès à  une bonne qualité de vie. Le Ministère du logement a créé les conditions propices à  la collaboration du secteur privé à  cet effort, a ajouté la délégation saoudienne.

Le Venezuela a souligné avoir rénové des centaines de milliers de logements et construit des logements sociaux au bénéfice de quelque six millions de personnes. Le Paraguay a déclaré que l`exercice du droit au logement dépendait de politiques publiques efficaces appuyées par la participation citoyenne. Cent mille personnes bénéficient aujourd`hui de la mise à  disposition de logements sociaux par le Gouvernement paraguayen. De même, El Salvador a dit avoir pris des mesures pour faciliter l`accès au logement pour les personnes vivant jusqu`ici dans des habitations informelles. La Bolivie a dit avoir augmenté le nombre de ses logements sociaux de 147% en vingt ans. Elle a insisté sur l`importance du droit au logement des populations rurales.

La France a dit que l`accès au logement est intrinsèquement lié au droit à  la dignité et à  la justice et a indiqué que sa loi sur le droit au logement opposable, qui rend notamment prioritaires dans l`accès aux logements sociaux les personnes expulsées de leur logement, a permis le relogement de plus de 148 000 personnes en 10 ans. La France a demandé à  la Rapporteuse spéciale ses conseils pour mieux impliquer les acteurs privés dans l`accès au logement pour tous.

Les Maldives ont indiqué qu`investir dans un logement décent revenait à  investir dans le développement durable. Afin de fournir un environnement de vie abordable et approprié, plusieurs initiatives vont être lancées par les autorités maldiviennes, notamment le lancement d`un portail web pour obtenir un logement social.

L`Algérie a demandé l`avis de la Rapporteuse spéciale sur la limite de la responsabilité de l`État en matière d`accès au logement, lorsque des considérations financières défavorables sont invoquées pour justifier l`incapacité de l`État à  garantir ce droit.

à€ Bahreïn, 65% des habitants ont acquis un logement convenable. Des programmes de construction de villes nouvelles ont en outre été mis en place avec la coopération d`instances onusiennes telles qu`ONU-Habitat, a indiqué le pays.

L`Afrique du Sud a demandé comment le Groupe de travail d'experts des Nations Unies sur les personnes d'ascendance africaine pourrait contribuer aux travaux des deux mandats dont les rapports sont examinés ce jour. Elle a fait observer que les deux mandats étaient étroitement liés.

L`Équateur a considéré que les principes présentés dans le rapport constituent un outil essentiel pour fournir un logement convenable à  tous, comme il s`y emploie lui-même.

L`Indonésie a dit s`être engagée à  créer de nouvelles voies de recours en cas de violation du droit au logement. L`Indonésie a demandé à  la Représentante spéciale comment améliorer les capacités nationales afin de mettre en place des procédures de plainte dans ce domaine.

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont ensuite pris part au débat. Human Rights Advocates Inc. a demandé aux États d`intervenir pour construire davantage de logements. L`organisation a demandé à  la Rapporteuse spéciale ce que peuvent faire les citoyens pour garantir un droit au logement pour tous. Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights a expliqué que l`accès à  la justice était indispensable pour remettre en cause les politiques qui sont responsables des conditions dans lesquelles doivent vivre certaines populations vulnérables. Elle a aussi relevé que le manque de soutien juridique empêche les locataires de défendre leurs droits en justice.

Human Rights Now s`est dite préoccupée par le fait que le Gouvernement japonais n`a pas protégé les victimes de la catastrophe de Fukushima. La levée des mesures d`aide au logement qui avaient été décidées en faveur des victimes déplacées crée une situation d`insécurité qui les force à  retourner dans des zones contaminées.

International Lesbian and Gay Association a déclaré que les personnes LGBTI font face à  de nombreux problèmes en matière d`accès à  un logement décent en République de Corée. Si son conjoint meurt, le survivant a de grandes difficultés pour pouvoir rester dans son logement. Les personnes LGBTI sont confrontées à  de nombreuses discriminations partout en Asie, a dénoncé l`organisation.

Make Mothers Matter a dit que les mères étaient des agents de changement au sein des communautés. Elles peuvent aider à  promouvoir des méthodes de cuisson propre dans les pays en développement, avec l`appui des pouvoirs publics, a estimé la représentante.

Institut du Caire pour les études sur les droits de l`homme, au nom également de Service international pour les droits de l'homme, a dénoncé les attaques de l`Égypte contre la Rapporteuse spéciale. Ces attaques montrent le mépris de ce pays envers les titulaires de mandats du Conseil des droits de l`homme, selon l`ONG. Elle a demandé au Sous-Secrétaire général aux droits de l`homme d`enquêter sur les représailles contre les personnes qui ont collaboré avec la Rapporteuse spéciale. Pour sa part Maat for Peace, Development and Human Rights Association a dit qu`en tant qu`ONG égyptienne, elle serait heureuse d`accueillir la Rapporteuse spéciale lors de sa prochaine visite. L`organisation a espéré que le gouvernement égyptien tiendrait compte des recommandations de Mme Farha.

Minority Rights Group a assuré que les minorités en Égypte sont déplacées de force et interdites de rentrer dans leur foyer. Les autorités égyptiennes ne reconnaissent pas que ces déplacements sont le fruit de discriminations multiples. Les communautés visées continuent à  faire face à  des campagnes brutales au nom de la lutte contre le terrorisme.

Pour ce qui concerne les obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d`un environnement sà»r, propre, sain et durable, l`Union européenne a déclaré que sa Charte des droits fondamentaux obligeait les États à  prendre des mesures favorables à  la qualité de l`air, entre autres éléments d`un environnement sà»r et propre. Parmi les sept recommandations (mesures clés) du Rapporteur spécial, l`Union européenne a demandé laquelle exigeait une mise en œ“uvre immédiate. Le Pakistan a demandé au Rapporteur spécial quelles pourraient être les modalités d`une collaboration entre les États pour remédier à  la pollution transfrontalière de l`air.

L`Angola, au nom du Groupe africain, a déclaré que l`Afrique avait été pionnière dans la protection de l`environnement, avec l`adoption de la Convention africaine de 1968 sur la conservation de la nature et des ressources naturelles. Toujours confrontée aux problèmes environnementaux, l`Afrique applique notamment une Initiative sur les énergies renouvelables.

Le Pérou, au nom d`un certain nombre de pays, a fait part de sa préoccupation devant le fait que 90% de la population mondiale respire un air pollué. Ce problème frappe surtout les villes, où les niveaux de pollution dépassent largement les normes de l`Organisation mondiale de la Santé (OMS), et s`explique notamment par le recours aux combustibles solides pour la cuisine. Le Pérou a recommandé une approche plurisectorielle engageant tous les secteurs concernés.

Le Saint-Siège a déclaré que l`approche soucieuse des droits de l'homme est essentielle en ce qui concerne le traitement des questions liées à  l`environnement et a rappelé que la qualité de notre air est essentielle à  la vie. Aussi, le Saint-Siège a-t-il assuré de sa disponibilité à  travailler en ce sens. Le Fonds des Nations Unies pour l`enfance (UNICEF) s`est pour sa part dit préoccupé par le nombre croissant d`enfants touchés par la pollution de l`air. Certains vivent dans des zones où la pollution de l`air est six fois supérieure aux normes acceptables, a souligné le Fonds, ajoutant que les enfants avaient le droit à  un air sain et assurant qu`il était lui aussi disposé à  coopérer avec tous les gouvernements qui veulent nettoyer l`air.

Les effets délétères de la mauvaise qualité de l`air préoccupent l`Inde, qui prête une importante attention aux recommandations du Rapporteur spécial et a développé un plan national pour la qualité de l`air en huit points.

L`État de Palestine a affirmé que les populations palestiniennes qui vivent près des zones d`occupation ou à  Gaza respirent un air pollué par Israà«l. La Slovénie a relevé que selon le rapport, 155 États étaient légalement obligés de respecter le droit à  un environnement sain. La délégation slovène a ensuite demandé au Rapporteur spécial de présenter les avantages que la reconnaissance mondiale du droit à  un environnement sain apporterait, en termes d'amélioration du traitement de la question de la pollution atmosphérique.

La Tunisie a indiqué avoir créé en 2016 une police de l`environnement.

L`Iraq a dit constater une croissance des maladies respiratoires et des allergies et a précisé que le sabotage des installations pétrolières par les terroristes était une des causes de ce problème, de même que le manque d`eau et les tempêtes de poussière.

Les Fidji ont salué la relation qu`a établie le Rapporteur spécial entre les changements climatiques et la qualité de l`air. Pour cette raison, la délégation fidjienne appelle tous les États à  lutter contre les changements climatiques pour un air meilleur et pour la défense du droit à  la vie pour les générations futures.

Cuba a assuré que les objectifs mondiaux ne seraient pas atteints dans le contexte économique et de gouvernance mondiale actuel, dominé par une idéologie libérale.

Monaco a demandé au Rapporteur spécial comment accélérer la prise de conscience des gouvernements face au problème de la pollution de l`air.

L`Uruguay a remercié le Rapporteur spécial d`avoir reconnu les initiatives uruguayennes visant l`amélioration de l`air ambiant et le traitement des déchets, notamment.

Djibouti a fait observer qu`il faisait partie des pays dont la capacité d`absorption du carbone est plus importante que leurs émissions. Djibouti s`est engagé, de plus, dans un vaste programme d`exploitation d`énergie géothermique, éolienne et solaire.

Le Togo a estimé que chacun a le droit de vivre dans un environnement sà»r. Le pays a rappelé avoir adopté une loi sur la protection de l`environnement et lancé un grand projet dans les énergies renouvelables afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles. La Malaisie a indiqué avoir adopté un plan stratégique pour améliorer la qualité de vie et la santé publique, qui passe par une réglementation sur la qualité de l`air. La République arabe syrienne a dit que sa Constitution stipule que la protection de l`environnement relève de la responsabilité de l`État et des citoyens, et que le pays respecte l`Accord de Paris. L`environnement a souffert de sérieux dommages depuis le début de la crise, a poursuivi la délégation syrienne, ajoutant que le pays a besoin d`un appui technique dans les régions les plus touchées afin de les réhabiliter.

La Fédération de Russie s`est dite alarmée par le fait que très peu de pays aient inclus les normes de l`OMS dans leurs normes nationales sur la qualité de l`air. La délégation russe a fait observer que la réduction des niveaux de pollution de l`air dans les pays développés a été possible grà¢ce à  la délocalisation d`usines toxiques dans des pays à  plus faible revenu et à  réglementation moindre.

La Bolivie a dit avoir consenti d`importants investissements dans l`environnement durable, avec pour objectif l`introduction de 79% d`énergies renouvelables dans son mix énergétique d`ici à  2030.

Le Venezuela a déclaré que son droit pénal contenait des articles incriminant les violations de la conservation (de la nature et de l`environnement). El Salvador a dit avoir installé un système de contrà´le de la qualité de l`air dans sa capitale, parallèlement à  l`adoption d`une réforme sur la circulation routière.

La France a estimé qu`il n`est pas suffisant que les États reconnaissent le droit à  un environnement sain, raison pour laquelle elle défend un projet de pacte mondial pour l`environnement rassemblant les grands principes du droit de l`environnement au sein d`un instrument juridique normatif. Au plan national, le Code français de l`environnement de 2000 institue un dispositif de surveillance de la qualité de l`air et de ses effets sur la santé et l`environnement. La France a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures seraient selon lui les plus efficaces et immédiatement applicables.

Le Costa Rica a indiqué être engagé dans l`adoption de mesures visant à  mettre en œ“uvre le droit constitutionnel à  un environnement sain. Dans le cadre des politiques publiques, les États doivent tirer parti des opportunités économiques qu`offrent les énergies renouvelables et la nouvelle économie verte, a ajouté le pays.

Les Maldives ont indiqué avoir elles aussi inscrit dans leur Constitution le droit à  un environnement sain. Dans ce domaine, les pays à  revenu élevé doivent aider les pays à  revenu plus faible, a ajouté l`archipel, précisant que le Gouvernement maldivien s`était pour sa part attaché à  formuler des politiques concrètes en la matière.

L`Azerbaïdjan a affirmé que les questions environnementales étaient pour son Gouvernement une priorité et que le pays figurait parmi ceux ayant des bonnes pratiques à  partager dans le domaine de l`amélioration de la qualité de l`air. L`Azerbaïdjan a demandé au Rapporteur spécial comment une situation de terrorisme écologique provoquée par une puissance occupante pouvait être prise en compte dans ses études.

Le Botswana a déclaré que les questions liées au droit à  l`air pur doivent faire partie du Programme de développement durable à  l`horizon 2030. Les pays doivent aussi être soutenus par une assistance technique dans ce domaine. Pour prévenir les atteintes à  l`environnement, le Gabon a dit avoir décidé d`interdire l`importation de véhicules de plus de quatre ans, outre l`adoption de la loi spéciale de 2014 qui détermine les sanctions pour les auteurs d`infractions environnementales. Le Gabon a aussi créé un Ministère de l`environnement.

Évoquant le droit à  un environnement sain, la Suisse a demandé au Rapporteur spécial comment il évaluait les similitudes et différences par rapport au processus qui a mené à  la reconnaissance du droit à  l`eau par l`ONU en 2010. La Suisse a ensuite fait valoir son soutien aux initiatives internationales visant à  établir des normes sur les carburants à  haute teneur en soufre. L`Algérie a rappelé la richesse de sa biodiversité et, de ce fait, sa vulnérabilité particulière à  la dégradation environnementale, ajoutant s`être engagée dans une transition vers des sources d`énergie plus propres. L`Islande a souligné que si toute personne a le droit de vivre dans un environnement propice à  sa santé, ce droit s`accompagne cependant du devoir individuel et collectif de préserver l`environnement pour le bien des prochaines générations.

Le Bangladesh a dit avoir pris des mesures juridiques et autres pour protéger l`environnement, notamment en limitant la teneur en soufre des carburants. Le Bangladesh investit aussi dans les énergies vertes pour limiter la pollution de l`air dans ses métropoles.

La Chine a salué le fait que le Rapporteur spécial ait mentionné la loi chinoise sur la protection de l`air et le plan national triennal y relatif, entre autres initiatives contre la pollution de l`air. La délégation chinoise a assuré que le pays avait pris des mesures résolues ayant permis une forte diminution de l`émission de gaz nocifs.

Le Bénin a souligné qu`un environnement sain contribue à  l`égalité des chances et a affirmé que les États devraient s`acquitter de leurs responsabilités s`agissant de la réduction de l`exposition à  la pollution atmosphérique, en prenant les mesures juridiques qui s`imposent.

Le Népal, qui dispose de lois et de programmes visant la bonne qualité de l`air, estime que les engagements de l`Accord de Paris sur le climat doivent être tenus de bonne foi. Les entreprises doivent également respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme et transférer les technologies de protection de l`environnement, a plaidé la délégation népalaise.

Pour la République islamique d`Iran, les modes de production et de consommation actuels ont détruit l`environnement; il convient donc de trouver des moyens de protection efficace de l`environnement tout en cherchant le développement économique.

Le Gouvernement de la Géorgie met en place un programme de croissance verte qui sera un guide de croissance économique, tout en protégeant l`environnement et en favorisant la protection sociale, a dit sa représentante. Cependant, ce programme ne pourra pas être mis en place dans les `` régions sous occupation russe », a-t-elle ajouté.

La Constitution de l`Éthiopie garantit le droit de chacun à  un air sain, a dit la délégation de ce pays. Le pays, qui veut être le chef de file de l`économie verte, est le seul de la région à  disposer d`un réseau de mesure de la qualité de l`air, y compris à  Addis-Abeba, la capitale, a indiqué le représentant. Le droit à  un air propre est, en Grèce comme dans toute l`Union européenne, un droit à  part entière. Grà¢ce aux mesures prises par les autorités, le taux de pollution de l`air ne cesse de baisser depuis quelques années, a assuré le représentant.

Le Liban a dit accorder une importance cruciale à  la qualité de l`air. Des plans pour construire de nouvelles installations de production électricité d`origine non fossile ont été élaborés. Les contrà´les de la qualité de l`air autour des usines sont de plus en plus nombreux, tandis que les opérateurs immobiliers sont encouragés à  améliorer le rendement énergétique des nouveaux bà¢timents. Toute la question est d`obtenir de meilleurs résultats avec des financements insuffisants et un manque de personnels, a fait remarquer le Liban.

Les efforts de la Jamaïque sont menacés par les changements climatiques, a déploré sa délégation. Selon un rapport de 2018 de la Banque mondiale sur le financement des risques de catastrophe, la Jamaïque aura besoin de 117,7 millions de dollars par an pour réparer les dégà¢ts causés par les catastrophes naturelles. Ce rapport montre aussi que, depuis vingt ans, le coà»t cumulé des destructions s`élève à  plus d`un milliard de dollars, a chiffré le représentant. Les àŽles Marshall ont dit être confrontées au problème de la pollution distante et de ses effets sur la vie terrestre et aquatique de leur territoire. La représentante a demandé davantage de coopération multilatérale pour réduire la pollution transfrontière qui menace toute sa région.

Singapour a dit avoir mis en place des normes pour tous les véhicules à  moteur, concernant le recours à  une essence plus propre et au diesel sans souffre. Pour réduire la consommation de diesel, le Gouvernement en a augmenté le prix. La représentante a demandé comment favoriser une coopération efficace entre les États, les entreprises et la société pour réduire la pollution de l`air.

Le Programme des Nations Unies pour l`environnement (PNUE), qui a contribué au rapport du Rapporteur spécial, a dit travailler avec tous les acteurs qui œ“uvrent à  la défense de l`environnement et appuyer tous les efforts visant à  réaliser le droit à  un environnement sain. La Commission économique des Nations Unies pour l`Europe a signalé qu`il existait déjà  des instruments pour réduire la pollution atmosphérique, comme la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à  longue distance. Aux sept mesures recommandées dans le rapport de M. Boyd, le représentant en a ajouté une huitième: la coopération. Quant à  la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CELAC), elle a recommandé de renforcer les engagements multilatéraux pour réduire la pollution.

Se félicitant que le rapport reconnaisse les efforts de nombreux États en faveur d`un air propre, l`Équateur a souligné que la réalisation de ces efforts requiert une coopération internationale renforcée. Le Maroc a souligné le coà»t humain de la pollution et indiqué avoir refondu son cadre juridique en ce qui concerne l`environnement. Il a prévu des actions dans le secteur des transports et le secteur industriel.

Pour l`Afrique du Sud, il est temps que les Nations Unies réalisent que les entreprises ne plus peuvent agir comme auparavant et que ces entreprises doivent assumer leurs responsabilités. Pour sa part, l`Indonésie a demandé comment encourager les entreprises à  appuyer les efforts de réduction de la pollution.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi pris part au débat. Pour Franciscain international, les victimes de violations du droit au logement devraient pouvoir obtenir réparation en justice. L`organisation a mentionné la catastrophe qui s`est produite au Brésil suite à  une coulée de boue, demandant que toutes les victimes obtiennent réparation. Les États doivent faciliter les voies de recours pour tous les citoyens et lutter contre l`impunité des entreprises responsables de ces catastrophes, a insisté l`ONG.

Earthjustice a regretté que, si les Nations Unies ont entériné le droit à  l'eau potable et à  l'assainissement, elles n`ont toujours pas reconnu le droit de respirer de l'air pur comme une composante essentielle du droit à  un environnement sain et durable. Earthjustice a appelé les États à  suivre les sept étapes établies par le Rapporteur spécial pour s'acquitter de leurs obligations concernant l'air pur en tant que droit de l`homme. Comité consultatif mondial de la Société des amis a jugé indispensable de repenser le concept de sécurité et d`accorder la priorité à  la santé des citoyens. Les mesures des États sont insuffisantes dans ce domaine quand on les compare au budget accordé à  l`armement, a regretté l`ONG.

International-Lawyers.Org a souligné que les pays à  faible revenu n`ont pas les moyens de mettre en œ“uvre des politiques pour rendre l`air plus propre. L`exposition à  la pollution risque d`entraîner de nombreuses maladies prématurées chez les enfants. Il faut étudier les liens entre la qualité de l`air et les changements climatiques, a plaidé l`organisation.

Le représentant de Conselho Indigenista Missionà¡rio CIMI s`est présenté comme étant issu d`un peuple autochtone du Brésil. Il a assuré que le nouveau Gouvernement brésilien mettait en péril l`existence même des peuples autochtones avec son `` discours haine » à  leur encontre, discours qui a causé la mort de nombreux défenseurs des droits de l'homme. Ce gouvernement privilégie ses intérêts économiques au détriment des droits des peuples autochtones, dont il loue les terres à  des multinationales sans demander leur avis aux populations concernées, a condamné l`ONG, avant d`inviter M. Boyd à  se rendre au Brésil.

Terre des hommes Fédération internationale a affirmé que les enfants étaient les plus touchés par la pollution de l`air, plus de deux milliards d`entre eux respirant un air impropre. Les solutions sont connues et doivent être la priorité des gouvernements, a demandé la représentante.

Human Rights Advocates Inc a demandé au Conseil d`aborder la question de l`accès à  l`eau dans le contexte des droits de l`homme, et aux Nations Unies en général d`engager une réflexion mondiale sur l`eau. iuventum e.V. a, de son cà´té, demandé au Rapporteur spécial d`envisager d`élaborer un rapport sur l`accès à  l`eau.

Réponses et conclusion des titulaires de mandat

M. BOYD a insisté sur l`importance d`adopter des lois et règlements régissant la qualité de l`air et a regretté que quelque 80 États en soient encore totalement dépourvus. Il a aussi rappelé la nécessité d`appliquer les lois et règlements une fois qu`ils sont adoptés. M. Boyd a fait observer que plusieurs États coopèrent déjà  à  la lutte contre la pollution transfrontalière de l`air due, notamment, aux feux de forêts.

S`agissant du financement et des transferts de technologie, le Rapporteur spécial a recommandé que les pays riches respectent les objectifs internationaux en matière d`aide au développement (soit 0,7% du PIB annuel à  consacrer à  cette aide), comme le font la Suède et la Norvège. Le Rapporteur spécial a insisté particulièrement sur l`influence qu`exerce la pression citoyenne sur les gouvernements pour qu`ils agissent contre la pollution de l`air, l`un des grands obstacles à  cet égard étant l`action du secteur industriel. Or, un dollar investi dans l`élimination du diesel entraîne de 10 à  30 dollars d`économies dans les coà»ts de la santé, a souligné l`expert. L`Uruguay, la Norvège, l`Islande, notamment, ont déjà  réussi leur transition vers des énergies vertes ou sont en bonne voie de le faire, a salué M. Boyd.

M. Boyd a ensuite souligné que, lorsque des efforts sont faits pour lutter contre les changements climatiques, il est essentiel qu'ils portent également sur la pollution atmosphérique. En réponse aux questions des États Membres, le Rapporteur spécial a promis d'établir davantage de rapports sur les pays en développement. Il a aussi noté que le précédent créé par les Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme en reconnaissant le droit à  l'eau potable et à  l'assainissement avait eu un impact important dans le monde entier. M. Boyd a cité son pays d'origine, le Canada, où, à  la suite de la décision du Conseil, le gouvernement déploie des efforts concertés pour apporter l'eau aux communautés autochtones qui n'avaient pas accès à  ce droit fondamental.

M. Boyd a également rappelé l'engagement pris dans le cadre de l'Accord de Paris de fournir aux pays à  revenu élevé cent milliards de dollars par an pour lutter contre les changements climatiques et la pollution atmosphérique dans les pays à  faible revenu. S`agissant des transitions vers une économie libre de pollution, M. Boyd a dit que l`important était la mise en place de règlements forts et effectivement appliqués, comme cela avait été le cas pour le plomb, qui a été supprimé de l`essence presque partout.

Quant à  la priorité accordée au développement de l`énergie renouvelable, il faut veiller à  ce qu`elle n`entraîne pas de violations des droits de l`homme, par exemple en suscitant des déplacements forcés de populations, a dit le Rapporteur spécial. Les peuples autochtones et les femmes ont un rà´le fondamental à  jouer pour parvenir à  un air plus propre et pour aider les pays à  atteindre les Objectifs de développement durable, a-t-il conclu.

Suite aux remarques de la délégation égyptienne à  propos de sa visite dans ce pays, MME FARHA a rejeté l`allégation selon laquelle elle aurait enfreint le code de bonne conduite applicable aux titulaires de mandat. Revenant en outre sur la question des représailles, elle a regretté que presque toutes les personnes lui ayant donné des informations lui aient demandé de ne pas donner leur nom, par peur de représailles contre elles ou leurs familles. S`agissant également de ces visites de pays, la Rapporteuse spéciale a remercié les institutions nationales des droits de l'homme pour leur travail et leur collaboration.

Mme Farha a souligné que si les systèmes de justice informelle ont certes des avantages, ils peuvent aussi renforcer les inégalités entre hommes et femmes. Le droit au logement décent s`applique à  tous, a-t-elle en outre rappelé. à€ l`intention de l`Espagne, la Rapporteuse spéciale a fait observer que lorsqu`une personne ne s`acquitte pas de ses loyers, les conséquences pour elle de son expulsion sont tellement graves qu`il faut tout faire pour explorer des alternatives. à€ l`adresse de la délégation palestinienne concernant la situation particulière des Palestiniens, Mme Farha a assuré qu`elle demeurait saisie de cette question.

Mme Farha a par ailleurs estimé que si les États adoptaient des stratégies de logement fondées sur les droits, ils seraient beaucoup plus proches de la réalisation d'un logement convenable pour tous avec les ressources dont ils disposent.

Plusieurs États ayant mentionné le lien entre l`environnement et le droit au logement décent, Mme Farha a dit avoir constaté, au cours de certaines de ses visites dans des villes, que les conséquences du changement climatique étaient importantes sur l`état des logements. La Rapporteuse spéciale a dit avoir soulevé cette question en octobre 2018, dans le contexte des établissements spontanés, et qu`elle espérait qu'une déclaration serait publiée sur ce sujet. Pour finir, la Rapporteuse spéciale s`est dite rassurée par la panique de nombre d`États face aux chiffres du mal-logement: elle a espéré qu`ils seraient incités à  agir au plus vite.

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jeudi 28 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme termine son débat haut niveau !

La salle du Conseil des droits de l'homme.

Le Conseil des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat de haut niveau, entamé à  l`ouverture de la session avant-hier, en entendant des hauts dignitaires du Soudan du Sud, de l`Ouzbékistan, du Burundi, du Chili, des Philippines, du Nicaragua, ainsi que de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Le Conseil a ensuite tenu son débat général en entendant les déclarations de plusieurs délégations*.

`` Un monde de la pensée unique n`est plus possible. Les peuples veulent dessiner eux-mêmes leur destin sans ingérence extérieure », a notamment déclaré cet après-midi le Ministre burundais des droits de l'homme, ajoutant avoir l`impression qu`une partie de l`humanité veut dicter sa volonté et estimant que pour remédier à  cette situation, il était temps de réformer les mécanismes du Conseil. L`esprit du multilatéralisme représenté par les Nations Unies, y compris le Conseil, doit être préservé en veillant à  éviter toute politisation des droits de l`homme, a pour sa part affirmé le Sous-Secrétaire du Secrétariat de la Commission présidentielle des droits de l`homme des Philippines. Le Premier Directeur adjoint du Centre des droits de l`homme de l`Ouzbékistan a quant à  lui insisté sur la nécessité de renforcer la coopération internationale pour mettre en œ“uvre les Objectifs de développement durable.

Dans le cadre de son débat général, en fin d`après-midi, le Conseil a notamment entendu la délégation de l`Inde remercier les États qui ont condamné les `` attaques là¢ches » perpétrées au Cachemire par un groupe terroriste basé au Pakistan. Plusieurs délégations ont en outre plaidé pour le respect des principes d`objectivité, de non-sélectivité et de non-ingérence dans les affaires internes des États.

Demain, le Conseil reprendra ses travaux à  partir de 9 heures pour entendre un certain nombre de délégations exercer leur droit de réponse, avant d`entamer ensuite l`examen du point 3 de son ordre du jour, consacré à  la promotion et à  la protection de tous les droits de l`homme. Il tiendra dans ce cadre un dialogue interactif groupé avec l`Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le droit à  l`alimentation.

SUITE ET FIN DU DÉBAT DE HAUT NIVEAU

M. NHIAL DENG NHIAL, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale du Soudan du Sud, a rappelé que le Gouvernement de transition d`unité nationale a signé l`accord de paix revitalisé avec les groupes d`opposition en septembre 2018, ce qui a réveillé de nouveaux espoirs pour une solution pacifique et durable au conflit. La période de transition va commencer en mai 2019 avec la mise en place d`un gouvernement revitalisé de transition d`unité nationale, a précisé le Ministre, avant de lancer un appel en faveur de contributions au financement nécessaire à  la paix.

L`économie se stabilise et Juba est à  nouveau peuplée, ce qui est un signe de retour à  la normalité, a poursuivi le Ministre. Un autre signe est la réunification du parti au pouvoir, le SPLM, dont la scission avait déclenché le conflit en 2013, a-t-il ajouté. Depuis 2005, le Soudan du Sud a ouvert ses portes à  la communauté internationale, mais certains cercles, dont des ONG, n`ont pas saisi ce geste de coopération et l`ont utilisé pour lancer des campagnes d`accusation contre le Gouvernement, a déploré le Ministre. Il s`est notamment insurgé contre les accusations de viols qui auraient été rapportées à  Médecins sans frontières (MSF) à  Bentiu, ajoutant que les agissements de MSF laissent clairement entendre les intentions politiques de cette organisation. Il a ensuite affirmé que le récent rapport de la Commission de l`ONU sur les droits de l'homme au Soudan du Sud ne reflète pas la situation dans le pays. Les mécanismes des droits de l'homme chargés de suivre la situation projettent du Soudan du Sud la vision d`un pays où la dignité ne serait pas respectée, a-t-il déploré. En outre, les trois mécanismes créés concernant ce pays ont des mandats similaires, ce qui entraîne des chevauchements et des malentendus ne favorisant pas une atmosphère de coopération dans le travail avec les autorités. Le Ministre a demandé au Conseil de transférer l`examen de la situation au Soudan du Sud du point 4 au point 10 de l`ordre du jour du Conseil, afin que le pays puisse se concentrer sur les questions d`assistance technique et de renforcement des capacités.

M. MIRZATILLO TILLABAEV, Premier Directeur adjoint du Centre des droits de l`homme de l`Ouzbékistan, a insisté sur la nécessité, dans le monde actuel, de renforcer la coopération internationale pour mettre en œ“uvre les Objectifs de développement durable (ODD). L`Ouzbékistan va planter 50 000 hectares de verdure sur les fonds asséchés de la mer d`Aral, dans le cadre de sa politique contre les changements climatiques, a-t-il ensuite indiqué. Le pays sera toujours attaché aux principes de l`entente et de la tolérance religieuses, raison pour laquelle il a entrepris plusieurs actions dans ce domaine aux niveaux national et international, a-t-il également fait valoir. Le Président ouzbèke a adopté un décret visant à  améliorer le mécanisme chargé du suivi des recommandations issues des mécanismes de droits de l`homme des Nations Unies et de la rédaction des rapports dus dans ce contexte. L`Ombudsman a vu ses capacités renforcées. Les autorités souhaitent par ailleurs créer un ombudsman pour les enfants en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l`enfance (UNICEF).

Cette année est une année électorale en Ouzbékistan, a par ailleurs rappelé M. Tillabaev. Dans ce contexte, a-t-il précisé, les autorités vont éliminer les limites à  la participation au scrutin pour les personnes condamnées à  des crimes mineurs. L`Ouzbékistan est par ailleurs candidat pour être membre du Conseil des droits de l`homme pour la période 2021-2023, a indiqué M. Tillabaev.

M. MARTIN NIVYABANDI, Ministre des droits de l'homme, des affaires sociales et du genre du Burundi, a déclaré que depuis l`adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le débat n`a jamais été aussi fort qu`aujourd'hui, dans un monde changeant caractérisé par des crises de toute sorte. L`heure est venue pour tous les acteurs de changer d`approche pour promouvoir un monde respectueux et protecteur des droits de l'homme, a-t-il ajouté. `` Un monde de la pensée unique n`est plus possible. Les peuples veulent dessiner eux-mêmes leur destin sans ingérence extérieure », a poursuivi le Ministre, ajoutant avoir l`impression qu`une partie de l`humanité veut dicter sa volonté que l`autre doit exécuter. Pour remédier à  cette situation, il a estimé qu`il était temps de réformer les mécanismes du Conseil des droits de l'homme. Le principe de la majorité simple lors de votes doit être repensé, a proposé le Ministre burundais. Il faut par ailleurs privilégier les mécanismes nationaux de promotion et protection des droits de l'homme.

Les mécanismes nationaux du Burundi, comme par exemple la Commission indépendante des droits de l'homme, la Commission vérité et réconciliation, le Conseil national pour l`unité et la réconciliation, ou encore l`observatoire national pour la prévention et l`éradication du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l`humanité, font un travail `` spectaculaire », avec peu de moyens. Les violences sexuelles basées sur le genre ont chuté; les meurtres ont diminué; les procès ont été accélérés et des milliers de prisonniers ont été libérés, dont 3000 le seront bientà´t, a fait valoir le Ministre.

M. Nivyabandi a également déclaré que les sanctions imposées par l`Union européenne contre son pays, en plus d`être contraires à  l`Accord de Cotonou, signé entre l`Union européenne et les pays africains et du Pacifique, sont contre-productives et touchent le quotidien des populations. Pourquoi l`aide au développement devrait-elle être liée à  des conditions qui n`ont rien à  voir avec le développement, a-t-il demandé ? Il a assuré que le Burundi, qui a été déchiré par un demi-siècle de colonisation et qui a connu une dictature militaire de quarante ans et une guerre civile, reste pour sa part engagé à  promouvoir et défendre les droits de l'homme et à  privilégier le partenariat au lieu du paternalisme. En conclusion, le Ministre des droits de l'homme du Burundi a déclaré que son pays ne considèrera pas les conclusions du rapport de la Commission d`enquête sur le Burundi qui sera présenté au cours de cette session et qui ne vise - selon lui - qu`à  ternir l`image de son pays.

M. JUAN PABLO CRISà“STOMO, Directeur pour les droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères du Chili, a rappelé que son pays s`est soumis à  son troisième EPU en janvier dernier et a manifesté son attachement sans réserve aux droits de l'homme. Comme son histoire le lui rappelle, le Chili sait qu`aucune raison ni aucun contexte politique ne justifient les violations de droits de l'homme, a-t-il souligné. Le Chili a toujours accordé une attention particulière à  la coopération avec le système des droits de l'homme, qui lui permet de bénéficier de diagnostics et d`outils supplémentaires pour garantir la pleine jouissance des droits de l'homme. Le Chili estime que l`universalité des droits exige de promouvoir des contextes vertueux, qui sont liés à  la démocratie, à  l`état de droit et au développement intégral et durable des personnes. Dans une authentique démocratie, les personnes peuvent s`exprimer librement, dénoncer les abus, contrà´ler leurs autorités et évaluer leur action en matière de droits de l'homme par le biais d`élections régulières, libres et transparentes, a souligné M. Crisà³stomo.

Depuis son retour à  la démocratie en 1990, le Chili est particulièrement attentif aux droits de l'homme en Amérique latine, a poursuivi le Directeur, avant de faire part de la préoccupation de son pays face aux situations au Venezuela et au Nicaragua. Il a condamné les violations des droits de l'homme commises par Nicolas Maduro contre son propre peuple et le refus d`accès que ce dernier a opposé ces derniers jours à  l`aide humanitaire. Le Chili reste confiant dans la capacité du Venezuela de retrouver la démocratie grà¢ce à  Juan Guaidà³ et apporte tout son soutien à  une sortie de crise pacifique et politique, a déclaré M. Crisostomo. Au sujet du Nicaragua, a-t-il ajouté, le Chili appelle la communauté internationale à  promouvoir une action coordonnée pour préserver la démocratie, l`état de droit et les droits de l'homme.

M. SEVERO S. CATURA, Sous-Secrétaire du Secrétariat de la Commission présidentielle des droits de l`homme des Philippines, a affirmé que le multilatéralisme continue de rassembler les nations, comme en témoigne sa dernière réalisation, qui est le Pacte mondial pour des migrations sà»res, ordonnées et régulières. L`esprit du multilatéralisme représenté par les Nations Unies, y compris le Conseil, doit être préservé en veillant à  éviter toute politisation des droits de l`homme. La responsabilité de l`État de protéger signifie qu`il faut protéger les citoyens qui protègent la loi contre ceux qui la violent, a ajouté M. Catura.

Les Philippines ont lutté durant des siècles pour être une démocratie, a poursuivi M. Catura. La Constitution philippine protège la dignité de chaque être humain et l`archipel a toujours plaidé en faveur des droits de l`homme dans la région, notamment au sein de l`ANASE, a-t-il fait valoir. Les Philippines sont fières de leurs réalisations en matière de l`égalité des sexes et de mise en œ“uvre d`un statut pour les migrants. Cette année, l`ONU commémore le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l`enfant, a en outre rappelé M. Catura, avant d`attirer l`attention sur les lois adoptées par son pays pour protéger les enfants contre les violences et contre les catastrophes naturelles. Les enfants sont essentiels pour l`avenir des Philippines et c`est l`une des raisons pour laquelle le pays a décidé de lutter de manière forte contre la drogue, a-t-il par ailleurs déclaré. Protéger les enfants est une responsabilité des Philippines, a-t-il insisté. Aujourd`hui, a-t-il ajouté, les rues sont plus sà»res et le taux de criminalité a baissé. Les Philippines regrettent que les critiques contre cette politique se fondent sur des allégations infondées propagées par certains cercles qui, faisant preuve de peu de sens des responsabilités, semblent plus inquiets pour les trafiquants que pour la population.

M. JOEL HERNàNDEZ, Premier Vice-Président de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, a rappelé que la Commission contribue, depuis soixante ans, à  la promotion et à  la protection des droits de l'homme dans les Amériques. M. Hernà¡ndez a fait observer que certains pays du continent américain connaissent des situations combinant des systèmes démocratiques fragiles, des discours autoritaires et nationalistes ainsi que la répression contre certaines catégories de la population, comme les défenseurs des droits de l'homme et les peuples autochtones. Parmi ces pays, la Commission porte une attention particulière au Nicaragua et au Venezuela, a dit M. Hernà¡ndez.

Au Nicaragua, la Commission est préoccupée par la violence et par les excès de la force publique exercés pour faire taire, depuis plus de dix mois maintenant, les opposants au gouvernement. La Commission déplore aussi la censure qui s`exerce contre les moyens de communication et la détention de journalistes et d`opposants. Face à  cette situation, marquée également par l`impunité, le Groupe interdisciplinaire d`experts indépendants mis en place par la Commission a rendu un premier rapport, qui a été transmis au Gouvernement nicaraguayen. Le rapport recommande, entre autres, une réforme intégrale des institutions afin d`apporter des garanties de non-répétition, a expliqué M. Hernà¡ndez.

Dans le cas du Venezuela, la crise actuelle est née d`une altération de l`ordre constitutionnel et est caractérisée par une grave crise économique, alimentaire et sanitaire. La Commission, qui est d`avis que seule la restauration de l`ordre constitutionnel peut résoudre cette crise, réaffirme sa disposition à  collaborer à  cette fin pour permettre le respect des droits de l'homme au Venezuela, a conclu M. Hernà¡ndez.

M. ADOLFO JARQUàN ORTEL, Vice-Commissaire aux droits de l'homme du Nicaragua, a mis en avant le changement de perspective, de philosophie et de travail dans la promotion et la défense des droits de l'homme qui est à  l`œ“uvre dans son pays. La restitution des droits de l'homme est devenue une politique d`État, dans laquelle l`être humain est le centre et l`axe des programme et projets. Cette politique a débouché sur une sécurité citoyenne exemplaire, un dynamisme économique et la réduction de la pauvreté, a assuré M. Jarquà­n Ortel. Il a également vanté les bons résultats de son pays pour réduire la faim, la mortalité infantile et l`analphabétisme.

En revanche, il a dénoncé de terribles actes de violence commis au Nicaragua depuis l`année dernière, notamment des actes de terrorisme et des crimes de haine. Ces actes ont posé les bases pour perpétrer un coup d`État qui détruirait l`ordre démocratique et constitutionnel du Nicaragua, a précisé M. Jarquà­n Ortel. Il a assuré qu`il n`y a pas de prisonniers politiques au Nicaragua et que les personnes incarcérées à  la suite des faits de violence sont poursuivies pour des actes de droit commun et seront soumises à  un procès conforme et dans le respect des droits de l'homme. Il a précisé que la Constitution stipule que les citoyens ont droit à  une information exacte, et s`est dit surpris que certains médias aient choisi une ligne de confrontation avec le Gouvernement.

Par ailleurs, M. Jarquà­n Ortel a dénoncé devant le Conseil une `` faiblesse méthodologique » dans les enquêtes réalisées par les mécanismes de l`Organisation des États américains, entre autres organisations, au sujet de la crise au Nicaragua. Ces enquêtes omettent de manière intentionnelle les nombreuses preuves de l`usage d`armes de guerre durant les manifestations qui ont causé la mort de 198 personnes, a-t-il précisé. Il a salué les efforts du Gouvernement de réconciliation et d`unité nationale pour rétablir l`ordre public et a annoncé que la `` table de dialogue national » avait repris ses travaux en ce 27 février 2019: tous les secteurs de la société y participent, l`église catholique étant médiatrice. Enfin, M. Jarquà­n Ortel a assuré que le Gouvernement travaille avec le système universel et régional des droits de l'homme, et qu`il est faux de prétendre que le Gouvernement a expulsé la mission de la Haute-Commissaire aux droits de l`homme.

DÉBAT GÉNÉRAL

L`Autriche a fait observer que, les droits n`étant pas acquis une fois pour toutes, il faut être vigilant et veiller à  leur mise en œ“uvre durable. Aucun État n`a de bilan parfait en matière de droits de l`homme. L`objectif n`est pas la perfection mais le progrès. L`Autriche a beaucoup progressé en matière des droits de l`homme ces dernières années. L`État de droit est essentiel pour faire des droits de l`homme une réalité. L`Autriche s`intéresse en particulier au respect des droits de l`homme dans l`espace numérique. Elle est aussi attachée à  promouvoir la coopération inter-régionale pour rétablir la confiance entre les membres du Conseil. L`Autriche continuera de promouvoir ses initiatives pour la défense des droits des minorités, entre autres domaines.

L`Inde a remercié les États qui ont condamné les attaques là¢ches perpétrées au Cachemire par un groupe terroriste basé au Pakistan. Bien que le terrorisme soit reconnu depuis longtemps comme une menace mondiale, certains tentent de saper les initiatives qui visent à  adopter une tolérance zéro dans ce domaine, a regretté l`Inde. Elle a exhorté le Pakistan à  prendre des mesures contre le groupe terroriste incriminé. En janvier 2005, le Pakistan avait pris l`engagement public de ne pas permettre à  des groupes terroristes de se livrer à  leurs activités sur son territoire, a rappelé l`Inde: elle a demandé au Pakistan d`honorer cet engagement.

Le Nigéria a remercié les délégations qui ont participé à  l`Examen périodique de son pays, avant de les assurer de la détermination de son Gouvernement de mettre en œ“uvre toutes les recommandations émises. Au titre des progrès déjà  réalisés, le Nigéria a cité la loi sur les personnes handicapées et la loi abaissant l`à¢ge minimum d`éligibilité aux fonctions législatives et présidentielle, ayant pour objet d`accroître la participation des jeunes à  la vie politique. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Nigéria continue de sensibiliser ses forces de sécurité aux droits de l'homme, a ajouté le représentant, avant d`ajouter que son pays avait également progressé dans la lutte contre la corruption.

Le Sénégal a, lui aussi, réaffirmé son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Alors qu`il préside le Conseil des droits de l'homme, le Sénégal souhaite que cet organe soit plus actif dans la prévention des conflits et qu`il instaure un dialogue et une coopération avec les États, a dit le représentant.

La Chine a demandé que les droits de l'homme ne servent pas de prétexte pour s`ingérer dans les affaires internes des États. Le représentant chinois a déploré qu`au cours du débat de haut niveau, des orateurs aient fait allusion à  la région au Xinjiang. Selon le représentant, ces déclarations étaient basées sur des préjugés. La Chine lutte contre le terrorisme au Xinjiang tout en fournissant les services sociaux de base aux populations. Plusieurs journalistes et diplomates étrangers ont pu visiter cette région sur invitation du Gouvernement: ils y ont vu une autre réalité, différente de ce que renvoient les médias, a assuré le représentant chinois.

Israà«l s`est dit fier de représenter la seule démocratie au Moyen-Orient, une démocratie où les droits de l'homme sont promus. Le pays s`est en revanche plaint de discrimination et de préjugés dans l`enceinte du Conseil. Israà«l fait face à  des défis dans une région où les organisations terroristes prolifèrent, sponsorisées par des États comme l`Iran, a poursuivi la délégation israélienne. Tant que le `` point 7 » figurera à  l`ordre du jour du Conseil, cet organe perdra sa crédibilité, a-t-elle ajouté.

Le Timor-Leste a salué le Conseil comme forum de dialogue constructif. Le pays a indiqué avoir récemment adopté une loi contre la traite de personnes et une loi sur l`immigration et l`asile. Bien qu`étant encore une jeune démocratie, le pays n`en a pas moins déjà  mis en place de nombreux programmes de défense les droits de l'homme et encourageant la participation des femmes. Le Timor-Leste dispose d`un système de santé universel; il a fait baisser de moitié la mortalité infantile et a presque éradiqué le paludisme.

Oman a exprimé son soutien aux efforts du Conseil visant à  protéger les droits de l`homme partout dans le monde, y compris le droit au développement. Oman présente ses rapports dus périodiquement et travaille à  la mise en place des recommandations qui lui sont adressées, a ajouté la délégation omanaise, faisant observer que l`Examen périodique universel auquel sera soumis le pays l`an prochain permettra de voir les avancées qu`il a réalisées. Il ne suffit pas de brandir la Déclaration universelle des droits de l'homme pour contenir les guerres ou les conflits armés, a poursuivi la délégation, avant de plaider pour une reprise des négociations entre la Palestine et Israà«l. Oman a en outre demandé à  la communauté internationale d`éviter toute politisation des débats.

Le Viet Nam a dit être fermement convaincu que le respect des droits de l`homme est indispensable pour éviter les conflits. Il n`y a que par un travail commun que les engagements au niveau mondial pourront avoir un impact concret, a insisté le pays. Il faut cependant prendre en compte les différents niveaux de développement des pays, a poursuivi la délégation vietnamienne. Le Viet Nam accorde beaucoup d`importance au mécanisme de l`EPU et entend continuer à  respecter scrupuleusement ses obligations internationales en matière de droits de l`homme et à  coopérer avec l`ensemble des mécanismes des droits de l`homme des Nations Unies. Le pays accorde la priorité à  l`éducation aux droits de l`homme, a conclu la délégation.

Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a présenté des exemples de contribution du PNUD aux droits de l`homme. Le Programme a ainsi indiqué avoir publié des lignes directrices sur la protection des droits des personnes handicapées. Le PNUD appuie par ailleurs les États Membres afin qu`ils puissent concrétiser les engagements internationaux auxquels ils ont souscrit dans le domaine des droits de l`homme. Le Programme apporte également son soutien aux États Membres dans le cadre de l`EPU. Le PNUD accorde en outre la plus haute importance au soutien aux institutions nationales des droits de l`homme.

La Cà´te d`Ivoire a déclaré que le Conseil et le Haut-Commissariat doivent adopter une démarche plus proactive concernant les conflits, à  travers les mécanismes à  leur disposition, tout en veillant à  ce que les principes fondateurs, notamment l`universalité, l`objectivité, la non-politisation et la non-sélectivité, demeurent toujours le leitmotiv de l`examen des questions de droits de l`homme. La Cà´te d`Ivoire continue de s`investir dans la promotion et la protection des droits de l'homme sur son territoire et les résultats des efforts consentis à  cette fin se traduisent en substance par l`amélioration de la jouissance de tous les droits des populations, notamment les droits économiques, sociaux et culturels. Une attention particulière est en outre portée à  la réconciliation nationale à  travers l`adoption, en aoà»t 2018, d`une ordonnance d`amnistie en faveur de 800 prisonniers de la crise post-électorale, parmi lesquels figurent Mme Simone Gbagbo et de nombreux proches de l`ex-président Gbagbo.

L`Organisation internationale de droit du développement (OIDD-IDLO) a déclaré que les gouvernements progressent vers l`Objectif n°16 du Programme de développement durable à  l`horizon 2030, relatif à  la paix, à  la justice et aux institutions efficaces. Cela met en lumière la nécessité de l`assistance technique et du renforcement des capacités, a souligné l`Organisation. Mais nombre de personne n`ont pas encore accès au système de justice formelle, et se tournent vers les systèmes coutumiers, qui souvent sont sources d`inégalités, a poursuivi l`OIDD, ajoutant que le Conseil devrait renforcer son rà´le afin que l`accès à  la justice et aux droits de l'homme soit une réalité pour tous.

La Grèce a déclaré qu`alors que le système des droits de l'homme est de plus en plus ou pression, les États doivent renforcer la résilience de leurs valeurs. Or, a fait observer la Grèce, les journalistes sont des porteurs de cette résilience; c`est pourquoi le pays appuie toute initiative en faveur de cette catégorie de personnes. Ces dernières années, la Grèce a connu un afflux massif de migrants et face à  cet afflux, la priorité du pays est le bien-être de ces personnes, a en outre souligné la délégation grecque, estimant néanmoins que le `` fardeau » devait être partagé.

La République islamique d`Iran a déclaré que les Iraniens venaient de célébrer les quarante ans d`une révolution populaire contre une dictature répressive et une domination extérieure de nature coloniale. Le peuple iranien seul assure la défense de ses droits, a ajouté la délégation iranienne. L`Iran a ensuite plaidé pour l`avènement d`un nouveau paradigme où les droits de l'homme ne seraient pas instrumentalisés; on sortirait alors des `` clichés stéréotypés » que l`on a connus jusqu`ici. Déplorant par ailleurs l`attitude de certains pays `` hypocrites », la délégation iranienne a dénoncé le Royaume-Uni et les États-Unis qui inondent sa région d`armes et devront répondre de leurs actes s`agissant des Palestiniens et des Yéménites. L`Iran a également déploré `` l`addiction » des États-Unis aux mesures coercitives unilatérales, estimant qu`il s`agit là  d`un `` comportement génocidaire » qui devrait susciter l`inquiétude.

La République arabe syrienne a appelé à  une réforme pour remédier à  la perte de crédibilité du Conseil en raison des pressions sans précédent qu`exercent certains pays et de la politisation. La Syrie a dénoncé l`utilisation du Conseil et de ses mécanismes pour cibler des gouvernements légitimes et s`ingérer dans les affaires d`États souverains en prenant le prétexte des droits de l'homme. La Syrie a demandé au Conseil de ne pas avoir recours à  la sélectivité. Le pays a ensuite fait part de sa préoccupation face à  la recrudescence de la violence et de l`extrémisme dans de nombreux pays. Quant aux pressions exercées par les États-Unis pour supprimer le point 7 de l`ordre du jour, elles encouragent Israà«l à  poursuivre son occupation de la Palestine et du Golan syrien occupé, a ajouté la délégation syrienne.

L`Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI, selon l`acronyme anglais) a attiré l`attention sur les violations des droits des femmes et a rappelé que les institutions nationales de droits de l'homme avaient adopté l`an dernier la Déclaration de Marrakech sur l`élargissement de l`espace civique et la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits de l'homme, avec un accent particulier sur les femmes. Le but est de renforcer la coopération et les partenariats, de protéger davantage les défenseurs des droits de l'homme et de mettre en place des mécanismes d`alerte précoce.

Centre for Policy Alternatives a déploré la tendance du populisme de droite à  se fonder sur les échecs de la mondialisation et de la politique libérale. Le rà´le des femmes est au cœ“ur du développement et une société dans laquelle les individus ne s`humilient pas les uns les autres devrait constituer un idéal, a souligné l`ONG.

Plan International a souligné que les filles font face aux violences et à  la discrimination dans tous les pays du monde et notamment au Kenya, où la société patriarcale régit les normes sociales. Les filles sont notamment victimes de mariages précoces et forcés et sont vulnérables à  toutes les formes de violences, a précisé l`ONG. Les filles doivent être entendues et pouvoir comprendre leurs droits; il reste beaucoup à  faire dans ce domaine, a-t-elle expliqué. L`ONG a exhorté le Conseil à  faire en sorte que la voix des jeunes filles et des jeunes garçons soit entendue.

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mercredi 27 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme poursuit son débat haut niveau !

Le Conseil des droits de l'homme à  Genève

Il a entendu les déclarations de dix-huit hauts dignitaires. Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, en milieu de journée, son débat de haut niveau, entamé ce matin, en entendant les déclarations de dix-huit hauts dignitaires.

La plupart des intervenants ont fait part de leur volonté de promouvoir et de protéger les droits de l`homme aux niveaux national et international et ont renouvelé la confiance qu`ils placent dans le Conseil, ses mécanismes et procédures à  cette fin. M. Anders Samuelsen, Ministre des affaires étrangères du Danemark, a fait part de la volonté de son pays de travailler à  la réforme du Conseil. M. Tomà¡œ¡ Petœ™à­Äek, Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a quant à  lui indiqué que son pays s`efforcerait de rendre le Conseil plus efficace et moins bureaucratique, notamment pour renforcer son rà´le préventif.

Plusieurs hauts dignitaires ont fait part de leurs préoccupations s`agissant de la situation au Venezuela, qu`ont notamment évoquée les chefs de la diplomatie du Danemark, de la République tchèque, de la Géorgie et de l`Islande, leur homologue uruguayen insistant pour une issue négociée et plaidant pour des voies pacifiques dans ce contexte.

Plusieurs autres situations dans le monde, notamment celles au Myanmar, au Yémen et en Syrie, ont aussi été évoquées par les hauts dignitaires. M. Sergey Vershinin, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie a déploré les pressions politiques ou ingérences dans des processus intergouvernementaux, jugeant qu`il n`est pas étonnant que la confiance dans le Conseil soit ébranlée.

Lord Ahmad of Wimbledon, Ministre d'État du Royaume-Uni chargé des affaires étrangères et du Commonwealth, a notamment indiqué que parmi les questions prioritaires que le Royaume-Uni souhaite défendre au sein de Conseil, figurent celles portant sur la liberté des médias, la liberté de religion et de conviction ou encore la prévention de la violence sexuelle dans les situations de conflit.

Outre les hauts dignitaires déjà  mentionnés, sont également intervenus durant cette séance les Ministres des affaires étrangères de l`Andorre, de la République de Corée, des Maldives, du Monténégro et de la Hongrie, ainsi que le Vice-Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan et le Secrétaire pour les relations avec les États du Saint-Siège. Ont aussi fait des déclarations le Troisième Vice-Premier Ministre en charge des droits de l'homme de la Guinée équatoriale; le Ministre d`État chargé des droits de l`homme du Maroc; le Secrétaire des droits de l'homme et du pluralisme culturel de l`Argentine; et le Ministre adjoint pour les relations internationales et la coopération de l`Afrique du Sud.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en tentant son débat annuel de haut niveau sur l`intégration des questions relatives aux droits de l`homme.

SUITE DU DÉBAT DE HAUT NIVEAU

M. ANDERS SAMUELSEN, Ministre des affaires étrangères du Danemark, a déclaré que son pays est honoré d`occuper pour la première fois un siège de membre au Conseil des droits de l'homme; c`est un signe de son engagement envers les droits de l'homme, mais aussi une volonté affirmée de travailler en direction de la coopération multilatérale et pour la réforme du Conseil. Le travail du Conseil doit créer une différence sur le terrain et le Conseil doit aussi faire preuve de sa capacité à  répondre aux situations d`urgence et d`agir concrètement, comme il l`a fait pour la Syrie ou encore le Myanmar, a dit le Ministre. Pour mieux s`acquitter de ce travail et répondre efficacement aux défis qui se posent à  lui, le Conseil doit être réformé, a-t-il affirmé. M. Samuelsen a déploré que trop souvent, des États soient élus membres du Conseil en dépit de leur bilan discutable en matière de droits de l'homme. àŠtre membre de ce Conseil ne devrait pas être une façon de se protéger des critiques, a-t-il insisté.

Le Ministre danois des affaires étrangères a ensuite fait part de ses préoccupations concernant la situation dans quelques pays, parmi lesquels le Venezuela, où le Danemark a reconnu Juan Guaidà³ comme président légitime par intérim. Le Danemark appelle à  la tenue d`élections libres et démocratiques au Venezuela, ainsi qu`à  l`ouverture d`enquête sur les actes du `` régime répressif de Maduro ». Concernant la Syrie, le Danemark estime que le `` régime syrien » assume la grande responsabilité des violations massives des droits de l'homme dans le pays. Le Danemark s`inquiète en outre des persécutions visant les défenseurs des droits de l'homme en République islamique d`Iran, tout comme de l`usage excessif de la peine de mort en Arabie saoudite.

La situation humanitaire au Yémen, qui est la pire du monde, préoccupe le Danemark, a poursuivi le Ministre, appelant toutes les parties yéménites signataires de l`Accord de Stockholm à  le respecter et à  le mettre en œ“uvre. M. Samuelsen s`est également dit préoccupé par la situation en Fédération de Russie, notamment par la condamnation à  six ans de prison d`un ressortissant danois témoin de Jehova; il s`est également dit préoccupé par les actes de la Fédération de Russie en Ukraine.

M. ALFONSO NSUE MOKUY, Troisième Vice-Premier Ministre en charge des droits de l'homme de la Guinée équatoriale, a confirmé la ferme volonté de son Gouvernement de promouvoir, garantir, protéger et consolider les droits de l'homme dans son pays et dans le monde entier. S`agissant des droits politiques, a-t-il indiqué, le Gouvernement équato-guinéen a convoqué en juin 2018 un dialogue national inclusif avec les partis politiques de l`intérieur et ceux de la diaspora, ainsi que les représentants de la société civile afin d`enrichir le pluralisme politique national et de dégager des consensus. Évoquant les droits économiques, il a évoqué la convocation cette année de la Troisième Conférence économique nationale, dont l`objectif est d`établir les bases de réorientation du Plan national de développement économique et social à  l`horizon 2020 et d`intégrer les Objectifs de développement durable et l`Agenda Afrique 2063 dans les politiques de développement national afin de mobiliser les ressources et les soutiens nécessaires.

Le Troisième Vice-Premier Ministre en charge des droits de l'homme a également indiqué que son Gouvernement a mis au point un Plan national de lutte contre la traite de personnes en Guinée équatoriale et lancé un projet de soutien au programme national de promotion et de respect des droits de l'homme. Par ailleurs, une haute délégation du Gouvernement a tenu au Parlement européen plusieurs séances de travail, les 13 et 14 février dernier, au sujet de la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Pour M. Nsue Mokuy, malgré ses progrès en matière de droits de l'homme, le pays a toujours besoin du soutien des programmes de coopération et de l`assistance technique afin de renforcer les connaissances de la société civile et des fonctionnaires sur cette question.

M. PAUL RICHARD GALLAGHER, Archevêque et Secrétaire des relations avec les États au Saint-Siège, a indiqué que le Saint-Siège s`efforçait de promouvoir l`indivisibilité et l`universalité des droits de l'homme et a rappelé que le Pape François avait récemment réitéré l`importance capitale d`un discours constructif et serein entre les États. Nous vivons dans un monde toujours plus complexe et interconnecté et les pays ont plus besoin que jamais de se rassembler, a-t-il insisté.

Il y a trente ans, la Convention relative aux droits de l`enfant était ratifiée par 196 États, a ensuite rappelé l`Archevêque, avant d`ajouter que le Saint-Siège est engagé non seulement à  assurer la sécurité et la protection de l`intégrité des enfants et des adultes vulnérables, mais aussi à  forger un environnement de confiance pour eux dans ses propres institutions, afin de poursuivre son activité en traitant de l`atroce fléau de la violence contre les enfants.

Malheureusement, a poursuivi l`Archevêque, il semble y avoir, dans certaines instances internationales, une fragmentation systématique et progressive de la nature de la personne humaine, ouvrant la voie à  la proclamation de prétendus `` nouveaux droits » sans obligations concomitantes; l`échec à  reconnaître notre nature commune - une nature commune qui est le socle sur lequel tous les droits sont fondés - se traduit en dernier lieu par une violation des droits de l`homme fondamentaux et par l`inquiétant déclin de l`humanité. M. Gallagher a mis l`accent sur l`importance de respecter la liberté de religion en tant que droit fondamental de l`homme.

M. TOMàœ  PETœ˜àÄŒEK, Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, s`est félicité que son pays ait commencé cette année son mandat en tant que membre du Conseil et a indiqué qu`il s`efforcerait dans ce cadre de rendre le Conseil plus efficace et moins bureaucratique, notamment pour renforcer son rà´le préventif. En effet, a-t-il insisté, mieux vaut prévenir par le biais du Conseil des droits de l'homme que guérir par celui du Conseil de sécurité. Il a en outre jugé plus important que jamais de protéger l`espace de la société civile, s`inquiétant de la multiplication des menaces et restrictions dont elle fait l`objet dans plusieurs pays. Il a rappelé que la République tchèque accorde la plus haute importance au droit de participer aux affaires publiques et avait présenté une résolution en ce sens au Conseil.

Le Ministre tchèque s`est ensuite dit très préoccupé par le sort de millions de Vénézuéliens privés du droit de choisir leurs représentants par des élections libres et a indiqué que la République tchèque a reconnu Juan Guaidà³ comme président par intérim du Venezuela, dans l`attente de l`organisation de nouvelles élections justes et libres. Il a également appelé la communauté internationale à  s`unir pour mettre un terme à  la crise humanitaire dans ce pays.

M. Petœ™à­Äek a par ailleurs parlé du Cambodge en soulignant que la bonne gouvernance exige des institutions fortes, efficaces, responsables et inclusives fondées sur les principes des droits de l'homme. La République tchèque attache la plus haute importance à  l`observation et à  l`assistance électorale et participe régulièrement à  des missions organisées par l`Union européenne ou l`OSCE, a-t-il en outre rappelé, avant d`ajouter que les observateurs tchèques surveilleront l`élection présidentielle en Ukraine. Le Ministre tchèque a déploré l`occupation de la Crimée par la Fédération de Russie et les menées séparatistes dans l`Est de l`Ukraine, rappelant qu`il défendait le respect de l`intégrité territoriale de l`Ukraine.

M. DAVID ZALKALIANI, Ministre des affaires étrangères de la Géorgie, a déclaré que les conflits, les migrations, le changement climatique et les menaces au niveau de la santé mondiale sont actuellement autant de causes de désespoir pour la communauté internationale. Les droits de l`homme continuent d`être violés partout dans le monde, a-t-il poursuivi. La reddition de comptes doit être assurée pour les atrocités de masses, afin d`empêcher les crimes à  venir, a-t-il souligné.

La Géorgie encourage le Venezuela dans sa transition démocratique en soutenant Juan Guaidà³, a d`autre part indiqué M. Zalkaliani. La Fédération de Russie doit permettre un accès sans entrave aux mécanismes d`observations des Nations Unies et respecter l`intégrité territoriale de l`Ukraine, a-t-il en outre déclaré. Affirmant que son pays accorde la plus haute importance aux travaux du Conseil, il a plaidé pour un renforcement de l`efficacité de cet organe. La Géorgie attache une attention particulière à  la mise en œ“uvre des dispositions des traités et des recommandations issues des organes des Nations Unies et a mis en place à  cette fin un mécanisme national de vérification de cette mise en œ“uvre, a-t-il ajouté. La voix de la société civile doit être entendue et renforcée au sein du Conseil, a en outre plaidé le Ministre, indiquant que son pays regrette que les défenseurs des droits de l`homme continuent d`être menacés partout dans le monde. Alors que l`an dernier, le Conseil a réitéré sa préoccupation concernant la situation des régions de Géorgie occupées par la Fédération de Russie, les détentions illégales et les enlèvements se poursuivent le long de la ligne de démarcation et ont des implications négatives pour les populations des régions occupées, a poursuivi le Ministre géorgien. Des centaines de milliers de personnes déplacées se trouvent privées d`un retour dans leur foyer, a-t-il insisté. La Géorgie prévoit de présenter une autre résolution sur cette question durant cette session, a-t-il indiqué, avant d`appeler la Fédération de Russie à  respecter ses obligations au titre de l`accord de cessez-le-feu du 12 aoà»t 2008.

MME MARIA UBACH, Ministre des affaires étrangères de la Principauté d`Andorre, a insisté sur l`importance que revêtent l`Examen périodique universel (EPU) et les procédures spéciales du Conseil. Le multilatéralisme, est la seule voie pour atteindre les Objectifs de développement durable associés au Programme de développement durable à  l`horizon 2030, a-t-elle souligné. Ce Programme représente une feuille de route universelle qui permettra d`orienter l`avenir de la planète vers des sociétés engagées pour la paix durable, résilientes et inclusives. Surmonter les défis actuels ne sera possible que si toutes les parties prenantes décident de travailler de manière coordonnée et intégrée, a insisté la Ministre.

La crise en Syrie continue de ravager le pays avec des conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire, alors que l`on compte déjà  plus de 500 000 morts et des millions de personnes déplacées, a poursuivi la Ministre des affaires étrangères. Pour sa part, l`Andorre continue de contribuer financièrement au Mécanisme d`enquête international, impartial et indépendant sur les crimes les plus graves commis en Syrie. La Cour pénale internationale reste le meilleur outil pour juger les responsables des crimes les plus graves, a ajouté la Ministre. Relevant que les organismes internationaux sont l`objet de critiques régulières, elle a indiqué que c`est la raison pour laquelle l`Andorre entend apporter son soutien à  toutes les mesures qui visent à  améliorer l`efficacité des organisations multilatérales et à  renforcer la protection des droits de l`homme dans le monde.

M. MUSTAPHA RAMID, Ministre d`État chargé des droits de l`homme du Maroc, a salué le rà´le grandissant du Conseil et a souligné que l`ampleur des défis dans le domaine des droits de l`homme exige de chacun de redoubler d`efforts pour que cet organe puisse atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Le Maroc va continuer à  mettre en œ“uvre les recommandations des mécanismes des Nations Unies et notamment de l`Examen périodique universel, a-t-il indiqué. Le Ministre a mis l`accent sur certaines mesures prises par le Maroc pour promouvoir les droits de l`homme dans le pays, citant notamment la loi sur le Conseil national des droits de l`homme, dont les compétences ont été élargies. Le Maroc a aussi adopté une loi contre les violences faites aux femmes et une loi sur les employé(e)s de maison, notamment. En outre, le Code pénal a été amendé afin que l`État puisse couvrir les frais d`alimentation des détenus.

S`agissant de la question du Sahara marocain, le Ministre a expliqué qu`il fallait parvenir à  une solution permanente se fondant sur le consensus politique. Le Maroc, l`Algérie et la Mauritanie ont accepté de participer à  une table ronde sur cette question tenue à  Genève en décembre 2018, a-t-il indiqué. Le Maroc estime que cette table ronde est un pas important dans la relance d`un processus sur des bases saines, a-t-il précisé, rappelant que toutes les parties ont accepté la tenue d`une deuxième table ronde au mois de mars prochain. Le Maroc tient à  ce processus onusien et salue les efforts du Secrétaire général pour trouver une solution à  la situation au Sahara marocain, a déclaré le Ministre. L`Algérie est la seule responsable des souffrances vécues par la population dans le camp de Tindouf, a-t-il ajouté.

D`autre part, le Maroc a octroyé le statut de réfugiés à  des demandeurs d`asile, a fait valoir le Ministre, avant de rappeler que le pays avait accueilli les travaux sur le Pacte mondial sur les migrations à  Marrakech. Le Maroc, au niveau national, a pris une série d`initiatives pour permettre la protection de la migration, a-t-il ajouté. Évoquant la question de la Palestine, qui reste une préoccupation du Maroc, il a affirmé qu`une paix juste et durable sur base de deux États demeure la seule solution au conflit. La question de Jérusalem-Est est une priorité pour le Maroc, a-t-il également fait savoir: les mesures unilatérales s`agissant de Jérusalem-Est sont inacceptables et contre-productives, a-t-il souligné.

M. RODOLFO NIN NOVOA, Ministre des relations extérieures de l`Uruguay, a rappelé que son pays entamait son troisième mandat au sein de ce Conseil. Au cours de ce nouveau mandat, l`Uruguay s`engage à  collaborer sans restriction avec les organes du système universel de protection des droits de l`homme, a-t-il indiqué. Pour l`Uruguay, le principe de la coopération des États avec le Conseil, ses mécanismes et procédures spéciales est fondamental et absolument impératif pour garantir l`efficacité et la cohérence de cet organe. L`Uruguay conçoit les organes internationaux comme des domaines de coopération entre les États, a insisté le Ministre des relations extérieures.

Tous les droits de l`homme, aussi bien civils et politiques qu`économiques, sociaux et culturels, doivent être respectés sur un pied d`égalité et protégés de la même façon, a poursuivi le Ministre. Il a plaidé en faveur des principes défendus par la Charte de l`ONU et a assuré que l`Uruguay avait toujours fait preuve de cohérence en respectant ces principes. En témoigne l`exemple le plus récent de l`attitude adoptée par l`Uruguay face à  la grave crise qui sévit au Venezuela, a souligné le Ministre, plaidant pour une issue négociée dans ce contexte. L`Uruguay plaide en faveur de la facilitation et du dialogue plutà´t que de la confrontation, a-t-il insisté. L`Uruguay optera pour des voies pacifiques et sera un allié de tous ceux qui cherchent la paix et non la guerre, a-t-il conclu.

MME KYUNG-WHA KANG, Ministre des affaires étrangères de la République de Corée, a déploré que 70 ans après l`adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, on voie encore trop de discriminations, d`inégalités, de marginalisation et d`injustices dans de nombreux endroits du monde. Des violations systématiques de droits de l'homme continuent d`être commises, y compris dans des situations de conflits et ce, en toute impunité. Mais nous ne devons pas perdre espoir, a-t-elle ajouté, précisant que son Gouvernement était disposé à  aller de l`avant, dans le contexte du 25e anniversaire de la Déclaration de Beijing et de sa plateforme d`action et du 20e anniversaire, l`an prochain, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

Les nouvelles technologies sont un des défis du XXIème siècle; elles changent les vies et les sociétés, avec des implications pour les droits de l'homme, a poursuivi Mme Kang, appelant à  un dialogue constructif et inclusif afin d`en comprendre toutes les implications. La République de Corée avait organisé avec le Haut-Commissariat un événement parallèle sur ce thème lors de la précédente session du Conseil et entend poursuivre son action dans ce domaine, a-t-elle indiqué.

Mme Kang s`est ensuite réjouie que le Comité sur l`élimination de la discrimination raciale ait de nouveau souligné que l`approche centrée sur les victimes était centrale s`agissant de la question des femmes de réconfort. Elle a évoqué l`initiative lancée par son pays qui vise à  soutenir les femmes et filles vivant dans les pays en conflit ou en situation d`après-conflit et a précisé que cette initiative a notamment assisté les femmes musulmanes rohingya, à  travers le Fonds des Nations Unies pour l`enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

La ministre des affaires étrangères coréenne a également évoqué `` les changements remarquables » survenus dans la péninsule coréenne, notamment avec le dialogue intercoréen, les Jeux olympiques d`hiver de Pyeongchang et le premier sommet entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée. Le second sommet (entre ces deux derniers pays) devrait se tenir à  Hanoï, capitale du Viet Nam, et aura pour objectif de faire des pas supplémentaires. Les droits de l'homme ne pourront être défendus en l`absence de la paix et la paix est fragile là  où les droits de l'homme sont ignorés, a fait observer Mme Kang, ajoutant que son Gouvernement travaille à  faciliter cette importante rencontre.

M. GUDLAUGUR THà“R THà“RDARSON, Ministre des Affaires étrangères de l`Islande, s`est félicité de l`élection de son pays au Conseil des droits de l'homme - organe qui a certes des défauts mais qui reste la principale instance permettant de débattre des droits de l'homme et de les défendre au niveau international. Le Conseil a rencontré de nombreux succès: il a par exemple adopté en septembre dernier des résolutions sur les situations des droits de l'homme au Venezuela, au Myanmar et au Yémen. De façon générale, le Conseil s`est révélé une précieuse instance de plaidoyer pour ceux dont la voix n`est pas entendue ou dont les droits sont violés, a continué le Ministre; mais il pourrait faire davantage et l`Islande s`efforcera de concourir aux efforts en ce sens.

Le Ministre islandais a déploré que de nombreux États Membres soient réticents à  respecter les normes des droits de l'homme. Il a cité les Philippines, où les exécutions extrajudiciaires ont fait plus de 27 000 morts, et s`est alarmé du fait que la réélection du pays au Conseil puisse servir à  justifier ces meurtres comme une composante `` légitime » de la guerre contre la drogue. Il a demandé d`envisager une rotation parmi les États Membres, petits ou grands, afin que chacun ait une chance de participer (en tant que membre du Conseil).

Le Ministre s`est ensuite inquiété de l`intolérance grandissante contre les migrants et les minorités en Europe, ainsi que de la montée de l`islamophobie et de l`antisémitisme. Préoccupé par la répression contre les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les avocats et les juges, il a condamné le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi au consulat d`Arabie saoudite à  Istanbul. Il a estimé qu`il fallait continuer à  défendre la résolution politique des différends et, dans le cas du Venezuela, a plaidé pour un retour pacifique à  la démocratie. Enfin, il s`est alarmé des allégations de violence contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenre, notamment en Tchétchénie et en Tanzanie. Enfin, le Ministre a annoncé l`intention de l`Islande de devenir un contributeur régulier du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

M. ABDULLA SHAHID, Ministre des affaires étrangères des Maldives, a expliqué que les Maldives avaient changé depuis les dernières élections; le peuple des Maldives a dit oui à  la liberté d`expression et à  la démocratie et le pays est uni pour protéger les droits fondamentaux de l`homme sans aucune discrimination, a-t-il déclaré, ajoutant que la liberté d`assemblée est garantie par la Constitution et la législation maldiviennes. Le Gouvernement précédent avait interdit toute liberté et les journalistes faisaient alors régulièrement l`objet de menaces, a-t-il poursuivi. Le nouveau Président a créé une commission d`enquête sur les meurtres et les disparitions afin que les victimes puissent obtenir justice, a-t-il fait valoir.

La liberté ne pourra être maintenue au fil du temps qu`en permettant l`autonomisation des femmes, a poursuivi le Ministre, précisant que 35% du Gouvernement est aujourd`hui composé de femmes. Le Gouvernement est en train de mettre en place des pratiques de traitement des prisonniers qui respectent les règles Mandela, a-t-il ajouté. Il ne sera pas possible d`améliorer la situation des droits de l`homme dans l`archipel sans renforcer l`indépendance des institutions aux Maldives, a souligné M. Shahid; le pays y travaille donc en collaboration avec les mécanismes des Nations Unies, a-t-il indiqué. Il a en outre rappelé que les violations de droits fondamentaux qu`entraîne le changement climatique et a souligné que le Gouvernement maldivien a pris des mesures pour lutter contre l`usage du plastique et que plusieurs zones du pays ont été déclarées écologiques. Le Ministre a ensuite regretté les violations de la puissance occupante en Palestine. Il a ajouté que le Conseil devait rester saisi de la situation précaire des Rohingyas au Myanmar. La démocratie est de nouveau de mise aux Maldives et le pays ne fera pas marche arrière dans ce domaine, a conclu M. Shahid.

M. SRDJAN DARMANOVIĆ, Ministre des affaires étrangères du Monténégro, a assuré que son pays était engagé à  défendre les droits de l'homme et promouvoir leur universalité, leur indivisibilité et leur interdépendance, à  tous les niveaux, en tant que condition préalable à  la paix durable et à  la sécurité. Alors que l`extrémisme violent et le nationalisme constituent de véritables menaces pour la sécurité et les droits de l'homme, il faut des efforts concertés au plan international afin de répondre aux causes premières de ces phénomènes, a en outre plaidé le Ministre monténégrin.

Il a également exprimé son soutien `` indiscutable » à  l`abolition de la peine de mort en toute circonstance et dans tous les cas. Alors que l`on célébrera cette année le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l`enfant, le Monténégro réaffirme que la protection de ces droits, en particulier ceux des enfants en situation de vulnérabilité, est une priorité pour son Gouvernement; cet anniversaire sera l`occasion de pleinement mettre ces droits en œ“uvre, a-t-il insisté. Afin de remplir ses obligations internationales en matière des droits de l'homme, le Monténégro a entrepris une série de réformes, a poursuivi le Ministre, insistant sur le renforcement des institutions et du cadre normatif. La protection des droits des minorités, des personnes LGBTI, des femmes et filles et des personnes handicapées est particulièrement visée par ces réformes, a-t-il précisé. Avec le Haut-Commissariat, le Monténégro a choisi d`établir un projet pilote pour le suivi des recommandations en matière de droits de l'homme, a par ailleurs indiqué le Ministre.

M. SERGEY VERSHININ, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, s`est inquiété des nouveaux foyers de tension qui s`ajoutent dans des zones qui autrefois semblaient paisibles, estimant que ces tensions appellent des actions collectives pour bà¢tir un ordre international démocratique et durable auquel le Conseil peut contribuer à  condition d`en finir avec la politisation. Une coalition qui continue de bombarder de façon barbare le territoire syrien pousse pour adopter à  chaque session une résolution sans fondement sur les violations des droits de l'homme en Syrie, a poursuivi le Vice-Ministre. Il a aussi déploré les pressions politiques ou ingérences dans des processus intergouvernementaux, jugeant qu`il n`est donc pas étonnant que la confiance dans le Conseil soit ébranlée. Il s`est en revanche félicité du travail du Conseil dans le domaine de la lutte contre la discrimination, fondée par exemple sur le sexe ou la religion, mais a regretté qu`il n`en aille pas de même dans le cas des restrictions discriminatoires en matière d`usage de la langue maternelle. A cet égard, la Fédération de Russie va présenter une résolution pour lutter contre la discrimination sur la base de la langue et pour la promotion de la diversité linguistique et culturelle, a indiqué M. Vershinin.

Évoquant la réforme du Conseil qui devrait être menée en 2021, M. Vershinin a indiqué qu`une transformation radicale, y compris de son statut, n`est non seulement pas judicieuse mais aussi contre-productive. S`agissant de l`EPU, la Russie considère que ce mécanisme occupe une place essentielle dans le dispositif des droits de l'homme et qu`il doit être maintenu sans ingérence extérieure. Quant aux procédures spéciales, le Ministre a estimé que certains titulaires de mandats au titre de ces procédures outrepassent leur mandat car il n`existe pas de mécanisme de responsabilité pour les experts. Enfin, il a rappelé que la Fédération de Russie a présenté sa candidature au Conseil pour la période 2021-2023.

M. YERZHAN ASHIKBAYEV, Ministre adjoint des affaires étrangères du Kazakhstan, a expliqué que le Kazakhstan était à  l`initiative d`un code de bonne conduite pour vivre dans un monde exempt du terrorisme. Il a en outre mentionné qu`en septembre dernier, le pays avait accueilli une conférence sur l`autonomisation des femmes en Afghanistan. Le Kazakhstan est un contributeur de la paix dans le monde, a-t-il insisté, avant d`ajouter que le Conseil doit rester la principale enceinte pour traiter des questions de droits de l`homme partout sur la planète. Seul un dialogue inclusif permettra d`améliorer la situation des droits de l`homme dans le monde en évitant les deux poids, deux mesures et la politisation des travaux, a-t-il souligné.

Grà¢ce aux réformes démocratiques (entreprises dans son pays), la promotion et la protection des droits de l`homme sont devenues irréversibles et la question des droits de l`homme est au cœ“ur de la politique du Gouvernement, a poursuivi le Ministre adjoint des affaires étrangères. Au Kazakhstan, a-t-il fait valoir, des progrès ont été réalisés dans le domaine de l`augmentation des revenus et de la scolarisation, notamment. Le Gouvernement attache beaucoup d`importance à  la question de la paix dans un contexte multi-religieux, a-t-il ajouté. Il a affirmé que le Kazakhstan s`engage auprès de tous les organismes des droits de l`homme des Nations Unies et a fait valoir que dans le cadre de son interaction avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le pays avait mis en place un mécanisme national de prévention de la torture.

M. CLAUDIO AVRUJ, Secrétaire des droits de l'homme et du pluralisme culturel de l`Argentine, a assuré que son pays était engagé à  défendre et promouvoir les droits de l'homme, notamment au sein du Conseil dont il occupe la vice-présidence. L`Argentine, qui reconnaît l`importance des organes conventionnels et des procédures spéciales, a lancé une invitation permanente à  toutes les procédures spéciales, tout en continuant de participer à  l`Examen périodique universel, tant elle croit en le pouvoir transformateur de ce mécanisme.

Alors que de nombreuses voix s`élèvent dans le monde pour promouvoir la haine, le racisme, l`antisémitisme et l`islamophobie, l`Argentine fait figure d`exemple, notamment dans le dialogue que son Gouvernement entretient avec les différentes composantes de sa société, a poursuivi M. Avruj. L`engagement de l`Argentine pour la promotion des droits de l'homme s`est aussi manifesté par l`action et le soutien de sa délégation lors de l`adoption de la résolution 17/4 du Conseil portant adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, a-t-il ajouté. M. Avruj a ensuite cité une série d`initiatives prise par son Gouvernement, notamment son soutien à  l`universalisation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que son soutien aux résolutions portant sur les impacts négatifs de de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme, sur la mortalité infantile ou encore sur la promotion des droits culturels.

M. PÉTER SZIJJàRTà“, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, a affirmé que tout individu de par le monde n`avait pas le droit de décider du jour au lendemain de partir s`installer n`importe où sans respecter les réglementations régissant le franchissement des frontières. D`autant que certains individus armés de mauvaises intentions profitent des actuels flux migratoires pour rejoindre les pays qu`ils entendent prendre pour cible, en Europe notamment, a-t-il ajouté. C`est la raison pour laquelle la Hongrie a voté contre le Pacte mondial sur les migrations, a-t-il indiqué. Le Ministre s`est inscrit en faux contre les vertus du multiculturalisme: une société multiculturelle n`a pas plus de valeur qu`un État nation, a-t-il estimé.

Il est à  noter, par ailleurs, que les chrétiens appartiennent à  la religion la plus persécutée dans le monde à  l`heure actuelle, a poursuivi le Ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce. Les chrétiens ayant fui leur patrie doivent bénéficier de garanties physiques et religieuses pour pouvoir regagner leur foyer en toute sécurité, a-t-il ajouté. Les représentants des chrétiens d`Orient eux-mêmes sont venus à  Budapest pour nous demander de ne pas inciter leurs coreligionnaires à  fuir leur pays, ce que souhaitent les extrémistes sévissant dans cette région, a-t-il indiqué. Il s`est alarmé des menaces pesant sur les droits culturels des Hongrois de souche et a mentionné un projet de loi sur les minorités, en Ukraine. Il a appelé ce dernier pays à  une concertation avec la Hongrie afin de garantir les droits des Magyars d`Ukraine, jugeant inacceptable pour la Hongrie une dérive à  cet égard.

Enfin, le Ministre hongrois a déploré les rapports biaisés du Haut-Commissariat aux droits de l`homme à  l`endroit de son pays. Il a souligné qu`il n`était pas toujours juste d`affirmer que les organisations non gouvernementales représentent par nature la société civile dans son ensemble, de nombreuses ONG représentant en effet des segments ou des groupes d`intérêts particuliers. Il a appelé le Haut-Commissariat à  ne pas se borner à  écouter les ONG et à  entendre aussi le point de vue des autorités légitimes.

M. LUWELLYN LANDERS, Ministre adjoint pour les relations internationales et la coopération de l`Afrique du Sud, a indiqué que son Gouvernement avait bà¢ti une pratique diplomatique pour la paix, la sécurité et l`égalité dans et entre les pays, qui reflète le besoin de se défaire de l`héritage d`exclusion systémique du pays. Sans accès aux droits de l'homme, un développement holistique de la population n`est pas possible, a-t-il souligné. Dans ce contexte, l`Afrique du Sud considère que le Conseil des droits de l'homme est l`une des institutions les plus importantes des Nations Unies et apprécie le lien entre le Conseil et l`Assemblée générale. Le Conseil joue un rà´le clé pour faire avancer tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement, a insisté M. Landers. C`est la raison pour laquelle il s`est dit prudent sur les projets de réforme (du Conseil). Il a par ailleurs salué l`engagement du Secrétaire général de l`ONU pour élaborer un plan d`action mondial contre les discours de haine et s`est dit attaché aux droits inaliénables du peuple palestinien. Il a en outre réitéré son soutien au peuple sahraoui, qui - a-t-il rappelé - doit réaliser son droit à  l`autodétermination.

Le Ministre adjoint a ensuite attiré l`attention du Conseil sur une question particulièrement importante pour l`Afrique du Sud, à  savoir les discriminations multiples dans le sport auxquelles les femmes et les filles font face, sur la base de leur race et de leur genre.

LORD AHMAD OF WIMBLEDON, Ministre d'État du Royaume-Uni chargé des affaires étrangères et du Commonwealth, a déclaré que `` dans un monde idéal, nous n`aurions pas besoin de ce Conseil. Les États rempliraient leurs obligations en matière de droits de l'homme, les acteurs étatiques et non étatiques n`abuseraient pas des vulnérables et ne persécuteraient pas certaines communautés. Malheureusement, ce monde idéal n`existe pas. Et c`est pour cela que nous avons besoin de ce Conseil et le Royaume-Uni continuera d`être un de ses plus forts soutiens ». Pourtant, a poursuivi le Ministre, les défis auxquels le Conseil est confronté sont nombreux et complexes; pour cette raison, il faut s`assurer qu`il ne porte pas seulement les voix, mais aussi qu`il soit proactif, non seulement pour s`attaquer aux problèmes d`aujourd'hui, mais aussi pour prévenir ceux de demain, a-t-il ajouté, assurant que son pays avait l`intention de travailler en ce sens.

Parmi les questions prioritaires que le Royaume-Uni souhaite défendre au sein de Conseil, figurent celles portant sur la liberté des médias, la liberté de religion et de conviction ou encore la prévention de la violence sexuelle dans les situations de conflit, a indiqué le Ministre. Outre ces questions thématiques, les situations de pays sont également des sujets qui préoccupent le Royaume-Uni; et parmi ces pays, il a cité la Syrie, où `` les droits de l'homme continuent d`être systématiquement et quotidiennement violés », ainsi que le Myanmar, où des crimes commis contre la minorité des musulmans rohingya continuent également d`être commis. La situation en République populaire démocratique de Corée, où les chrétiens subissent de sévères persécutions, inquiète aussi le Royaume-Uni. La situation humanitaire qui prévaut au Soudan du Sud préoccupe aussi le Royaume-Uni. A ces pays peuvent aussi s`ajouter les situations prévalant en République islamique d`Iran, en Iraq, en Libye, à  Sri Lanka et au Cameroun, a indiqué le Ministre.

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vendredi 7 décembre 2018

RDC : la Haut-Commissaire Michelle Bachelet plaide pour un processus électoral apaisé

Michelle Bachelet, Haut Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme.

Martin Fayulu, le soldat du peuple, le candidat commun de l'opposition est victime des injustices de la part du régime d'imposture d'Alias Joseph Kabila. Emmanuel Ramazani Shadary et les deux troubadours Nairobistes, Félix Tshilombo et Vital Kamerhéon, leurs avions décollent et atterrissent tranquillement. Sauf l'avion de Martin qui subit des tracasseries de la part de la DGM, pourquoi ? Tous les candidats à  l'élection présidentielle sont égaux devant la loi électorale. Il n'y a aucune raison que Martin Fayulu, le candidat le plus populaire en République démocratique du Congo, dont la base est le peuple congolais, du Nord au Sud, de l'Est à  l'Ouest, ne puisse pas battre campagne comme il faut. Chercher des noises à  Martin Fayulu c'est s'attirer des ennuis.

La Haut-Commissaire aux droits de l`homme de l`ONU a plaidé pour `` un processus électoral apaisé » pour assurer une bonne tenue des élections présidentielles et législatives du 23 décembre prochain en République démocratique du Congo (RDC).

`` D`habitude, avant les élections et pendant les élections, nous constatons une multiplication des violations des droits de l`homme à  l`approche des élections », a déclaré Mme Michelle Bachelet lors d`une conférence de presse ce mercredi à  Genève.

L`ancienne Présidente chilienne encourage donc les autorités et l`opposition congolaises à  mettre en œ“uvre l`Accord politique de décembre 2016, `` notamment sur la libération de tous les prisonniers politiques, la reddition de comptes en cas de violations des droits humains, l`interdiction du recours à  la force meurtrière par la police ou les forces de sécurité lors de manifestations ».

D`autant que dans certaines provinces, outre l`épidémie d`Ebola, l`insécurité reste toujours un défi.

`` Nous assistons également à  la poursuite d`affrontements dans certaines parties de la RDC au Nord-Kivu, ce qui s`est traduit par la prolifération de certains groupes armés générant des violences interethniques et entraînant des déplacements massifs », a-t-elle ajouté.

Je suis vraiment déçue qu`autant de pays se désengagent du Pacte - Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l'homme. La Cheffe des droits de l`homme de l`ONU a indiqué qu`elle fêtera les 70 ans de la Déclaration universelle à  Marrakech où sera adopté le Pacte sur les migrations.

Outre le Secrétaire général de l`ONU, Antà³nio Guterres, et la Présidente de l`Assemblée générale, Maria Fernanda Espinosa, plusieurs de ses prédécesseurs au Palais Wilson à  Genève doivent également participer à  la conférence intergouvernementale.

Lors de sa conférence de presse, la Haut-Commissaire Bachelet a exprimé sa déception par rapport au désengagement de certains pays.

`` Je suis vraiment déçue qu`autant de pays se désengagent du Pacte », a-t-elle dit, notamment par rapport à  l`attitude de ces pays qui renoncent à  s`associer au Pacte des migrations ou reportent leur décision.

`` Certains des négociateurs ont été ceux qui ont dit ensuite qu`ils n`iraient pas » à  Marrakech, a-t-elle déploré.

Mme Bachelet attendue à  Maroc pour le Pacte mondial sur les migrations

Une déception qu`elle explique autrement aussi. `` Au lieu de diriger et de donner l`exemple », certains dirigeants scrutent les sondages ».

`` J`estime que ce qui se passe probablement dans le monde d`aujourd`hui, c`est que de nombreux dirigeants, au lieu de diriger et de donner l`exemple, préfèrent examiner les sondages pour voir si leurs populations sont préoccupées par la question des migrants ou s`elles craignent les migrants, etc. », a regretté Mme Bachelet.

Or, selon la Cheffe des droits de l`homme, après de longs mois de négociations, le Pacte tente d`améliorer la collaboration sur cette question de manière globale.

Mme Bachelet appelle aussi à  tenter de résoudre dans les pays d`origine les raisons qui poussent les migrants à  se déplacer.

Plus largement, elle a dénoncé la montée du nationalisme, la crise du `` multilatéralisme » et certains reculs sur les droits de l`homme. Interrogée d`ailleurs sur les déclarations du président élu du Brésil Jair Bolsonaro sur la dictature en Amérique Latine, Mme Bachelet a dit espérer que cette région du monde va tirer les leçons du passé.

De nombreux dirigeants, au lieu de diriger et de donner l`exemple, préfèrent examiner les sondages - Michelle Bachelet. `` Il y a eu une dictature au Brésil. Il y a eu des victimes. Et au Chili aussi », a insisté celle qui avait été torturée dans son pays.

Une façon aussi d'alerter sur les menaces qui pèsent sur les avancées du contenu de la Déclaration universelle des droits de l`homme. `` Trop de dirigeants semblent oublier » les principes de ce document, a dit l`ancienne présidente chilienne, pointant du doigt ces `` gouvernements et politiciens, de plus en plus recentrés sur des intérêts étroits et nationalistes ».

Or la Déclaration nous rappelle que nous naissons `` libres et égaux », mais des millions de personnes sur cette planète ne restent pas libres et égales.

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mardi 6 novembre 2018

Conseil des droits de l'homme : La mort de Khashoggi plane sur l`examen périodique de l`Arabie Saoudite

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à  Genève

ONU-INFO-Le Président de la Commission des droits de l`homme du Royaume d`Arabie saoudite a décliné lundi sa feuille de route et rappeler ses engagements internationaux en matière de droits de l`homme, devant le Conseil des droits de l`homme des Nations Unies à  Genève.

Bandar bin Mohammed Al-Aiban de l'Arabie Saoudite

Le Président de la Commission des droits de l`homme d`Arabie saoudite et chef de la délégation du pays, Bandar bin Mohammed Al-Aiban, à  la 31 e session de l`examen périodique universel à  Genève, en Suisse. 5 novembre 2018. `` La vision 2030 saoudienne qui comprend des plans et des programmes qui ont pour but de transformer le royaume en un modèle à  tous les niveaux, comprend le droit à  la vie, à  la sécurité, à  la santé, à  l`éducation, au travail, le droit à  la protection de la famille, la responsabilisation des femmes », a précisé Bandar bin Mohammed Al-Aiban.

Le chef de la délégation saoudienne a insisté sur la `` stratégie nationale de développement qui est en cours de déploiement et qui comprend tous les principes et éléments fondamentaux qui ont pour but de protéger et promouvoir les droits humains ».

Pendant environ trois heures de dialogue interactif avec l`Arabie saoudite, les membres du Conseil des droits de l`homme ont pu par la suite émettre des critiques et faire des recommandations.

La mort du journaliste saoudien Jamal Khashoggi dans le consulat de son pays à  Istanbul le 2 octobre dernier a plané lors des débats de l`Examen périodique universel (EPU), procédure à  laquelle doivent se soumettre les membres des Nations Unies environ tous les quatre ans.

Près d`une quarantaine de délégations sur les 97 Etats membres qui ont pris la parole lors de l`examen périodique universel se sont exprimées sur la disparition du journaliste saoudien et éditorialiste du Washington Post, au long de la matinée.

Les représentants d`Australie, de Belgique, du Canada et d`Italie se sont joints aux autres pour demander une enquête crédible et approfondie sur la mort de Khashoggi.

`` Les informations selon lesquelles le meurtre avait été prémédité sont extrêmement alarmantes », a déclaré l`Ambassadrice australienne Sally Mansfield.

Certains Etats avaient même soumis par avance une liste non exhaustive des questions à  poser à  la délégation saoudienne. Le Royaume-Uni, l`Autriche et la Suisse ont ainsi envoyé à  l`avance leurs questions sur l`affaire Khashoggi.

Dans le contexte de `` la récente mort du journaliste Jamal Khashoggi », le Royaume-Uni a demandé des informations sur `` les allégations d`arrestations de critiques du gouvernement, et de censure croissante de la presse ».

De son cà´té, la Suisse a interpellé Ryad sur les garantis d`une enquête crédible, impartiale et indépendante sur la disparition de Jamal Khashoggi.

Riyad exprime ses regrets et promet une enquête juste sur la mort de Khashoggi

En réponse à  ces interpellations, l`Arabie saoudite a indiqué avoir `` déjà  exprimé ses regrets à  l`occasion du décès de Jamal Khashoggi ».

Notre gouvernement est engagé à  mener une enquête juste et toutes les personnes impliquées dans ce crime seront poursuivies en justice. -Bandar bin Mohammed Al-Aiban, Président de la Commission des droits de l`Homme du Royaume d`Arabie Saoudite.

`` Une enquête a été ouverte sur cette affaire, en vertu des Lois en vigueur afin d`établir les faits et de veiller à  ce que tous les auteurs soient traduits devant la justice », a déclaré le Président de la Commission des droits de l`homme du Royaume d`Arabie saoudite.

`` Notre gouvernement est engagé à  mener une enquête juste et toutes les personnes impliquées dans ce crime seront poursuivies en justice », a ajouté Bandar bin Mohammed Al-Aiban.

La Suède, qui avait soumis par écrit des questions à  Riyad, a demandé à  l`Arabie saoudite `` les mesures qui seront prises pour améliorer le respect de la liberté d`expression et la sécurité des journalistes » en Arabie saoudite.

Et lors des débats le lundi matin, l`ambassadeur de France, François Rivasseau, a appelé l`Arabie saoudite à  `` mettre fin immédiatement à  l`emprisonnement et aux arrestations arbitraires » de journalistes et de militants, et à  garantir la liberté de religion ».

Dans son Rapport national saoudien transmis le 20 aoà»t 2018 portant notamment sur la problématique de la liberté d`opinion et d`expression, l`Arabie saoudite a rappelé que la publication de nombreux journaux, en version papier et électronique, la création de multiples chaînes télévisées et radiophoniques ainsi que les mesures visant à  faciliter l`utilisation des divers médias sociaux indiquent `` qu`un espace et une attention de plus en plus grands sont accordés à  la liberté d`expression et d`opinion et qu`il existe des moyens d`exercer ce droit ».

S`agissant du conflit au Yémen, l`Arabie saoudite souligne que `` les forces de la coalition ont non seulement cherché à  épargner les civils, en particulier les enfants et les femmes, et les biens de caractère civil, mais se sont donné pour mission de protéger les civils contre les violations flagrantes commises par les milices houthistes armées soutenues par l`Iran, y compris les attaques aveugles, les meurtres, la torture, les disparitions forcées, les évacuations forcées, les sièges et l`enrà´lement d`enfants ».

Pour Riyad, les forces de la coalition font également mener des enquêtes sur toutes les allégations concernant des actes dirigés contre des civils, des installations civiles ou des organismes humanitaires, et les conclusions des enquêtes sont annoncées lors de conférences de presse.

`` Nous devons réitérer notre détermination à  protéger les civils et les infrastructures de notre pays », a fait remarquer Bandar bin Mohammed Al-Aiban.

Lois discriminatoires à  l`encontre des femmes et lutte contre le terrorisme

Par ailleurs, dans un rapport publié fin aoà»t en vue de cette réunion sur l`Arabie saoudite, le Haut-Commissariat de l`ONU aux droits de l`homme a énuméré une série de motifs d`inquiétude, comme les lois discriminatoires à  l`encontre des femmes (Comité pour l`élimination de la discrimination), la violence sexiste ou encore les pratiques discriminatoires des enfants et des femmes appartenant à  la communauté chiite ou les enfants de travailleurs migrants (Comité des droits de l`enfant).

L`ONU a aussi déploré le maintien de la peine de mort et le nombre croissant d`exécutions dans le pays. Le rapport (Comité contre la torture) se dit aussi préoccupé par la loi de 2014 sur la lutte contre le terrorisme qui donne une définition `` extrêmement large » du terrorisme et permet de criminaliser l`expression pacifique de certains actes.

En outre, l`Autriche, la Belgique et le Danemark ont fait part de leurs préoccupations concernant les arrestations d`activistes, y compris de femmes pour leurs campagnes en faveur des droits.

Parmi les pays ayant envoyé en avance leurs questions à  la délégation saoudienne, le Canada a ainsi souhaité avoir des précisions sur le statut des femmes activistes actuellement en détention, y compris une liste des accusations qui leur sont reprochées et la date de leur procès.

Enfin, les Etats-Unis ont pour leur part interpellé Riyad sur le système de la `` kafala », qui oblige les travailleurs à  obtenir l`autorisation écrite de leurs employeurs pour changer d`emploi ou quitter le pays. Ils ont aussi demandé si l`Arabie saoudite entend modifier sa loi sur le terrorisme pour qu`elle n`inclut pas des actes liés à  la liberté d`expression, d`association ou de réunion pacifique.

A noter que dans le Rapport national soumis le 20 aoà»t 2018, l`Arabie saoudite a insisté sur sa Loi relative à  la lutte contre les crimes terroristes et le financement du terrorisme.

`` Promulguée par le décret royal du 1er novembre 2017, cette loi définit le crime terroriste et les procédures concernant l`arrestation, la détention, la mise en liberté dans l`attente du jugement, la désignation d`un conseil, la juridiction compétente appelée à  connaître de l`affaire, la qualification des infractions et les peines encourues », a fait remarquer Riyad.

Graphique du Centre saoudien des communications et des médias expliquant que les femmes sont autorisées à  conduire.Ministère des affaires étrangères de l'Arabie saoudite

Au sujet des droits des femmes, le rapport a rappelé le décret souverain du 26 septembre 2017 comprenant l`adoption des dispositions du Code de la circulation routière qui prévoit notamment la délivrance de permis de conduire aux hommes comme aux femmes.

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mercredi 27 juin 2018

Conseil des droits de l'homme: Table ronde sur les personnes déplacées à  l'intérieur de leur propre pays !

Zeid Ra`ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une table ronde sur les droits de l`homme des personnes déplacées à  l`intérieur de leur propre pays, en commémoration du vingtième anniversaire de l`adoption des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à  l`intérieur de leur propre pays.

Ouvrant cette discussion, M. Adam Abdemoula, Directeur de la Division des mécanismes de traités et du Conseil des droits de l'homme au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a souligné que si l`impact des déplacements est aveugle, ceux qui se trouvent déjà  dans des situations vulnérables courent plus de risque d`être déplacés et d`en souffrir davantage. Les déplacements internes devraient faire partie de la question plus large des migrations, avec lesquelles ils partagent souvent les mêmes éléments moteurs, pour aborder tous les facteurs qui poussent les personnes à  quitter leur foyer et garantir leur dignité, a fait observer M. Abdelmoula.

M. Volker Tà¼rk, Haut-Commissaire assistant chargé de la protection au Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a rappelé que le rapport annuel sur les tendances globales concernant les personnes déplacées a été diffusé par le HCR la semaine dernière et qu`il constate que malheureusement, il y a 68 millions de personnes déplacées dans le monde, dont 40 millions de personnes déplacées internes. En 2017, il y a eu plus de 18 millions de personnes déplacées internes en raison de catastrophes naturelles, a-t-il précisé. Les pays qui subissent ces déplacements internes doivent être soutenus par la communauté internationale, a souligné le Haut-Commissaire assistant, ajoutant que les Principes directeurs doivent être une source d`inspiration pour tous.

Animatrice de la table ronde, la Rapporteuse spéciale sur les droits de l`homme des personnes déplacées à  l`intérieur de leur propre pays, Mme Cecilia Jimenez-Damary, a averti que si l`on ne prête pas davantage attention aux facteurs de risque, que ce soit par temps de conflit ou en situation de catastrophe naturelle, ou encore face au changement climatique, des individus continueront à  être déplacés.

Trois panélistes ont fait des exposés: Mme Maya Sahli Fadel, membre de la Commission africaine des droits de l`hommes et des peuples et Rapporteuse spéciale (de ladite Commission) sur les réfugiés, les demandeurs d`asile, les migrants et les personnes déplacées internes en Afrique, qui a notamment rappelé que la Convention de Kampala est venue combler l`absence de cadre particulier concernant les personnes déplacées en Afrique; Mme Alba Marcela Castaà±eda, Sous-Secrétaire d`État aux droits de l'homme du Honduras, qui a souligné que la hausse de la criminalité organisée dans son pays et l`influence des bandes ont forcé un grand nombre de personnes à  abandonner leur foyer et qui a fait valoir que le Gouvernement du Honduras avait créé la Commission interinstitutionnelle pour la protection des personnes déplacées par la violence; et Mme Nazhat Shameen Khan, Représentante permanente des Fidji auprès des Nations Unies à  Genève, qui a notamment attiré l`attention sur la relation entre les catastrophes naturelles lentes et la mobilité humaine.

De nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre du débat qui a suivi ces interventions. Bon nombre ont insisté sur l`importance que revêtent les Principes directeurs dont on célèbre cette année le vingtième anniversaire de l`adoption. Pour beaucoup de délégations, la thématique des personnes déplacées internes doit devenir une priorité pour les États, alors que - comme certains l`ont fait observer avec regret - la situation des personnes déplacées internes n`est pas inscrite dans les discussions actuelles autour de l`élaboration des deux pactes mondiaux (sur les migrations et sur les réfugiés). Certaines délégations ont souligné qu`il fallait s`attaquer aux principales causes du déplacement interne, notamment les conflits, en faisant respecter le droit international humanitaire.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à  partir de 9 heures, en se penchant sur la mise à  jour que lui fera la Commission d`enquête sur le Burundi.

Table ronde sur les droits humains des personnes déplacées internes

Déclarations liminaires

M. ADAM ABDELMOULA, Directeur de la Division des mécanismes de traités et du Conseil des droits de l'homme au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a souligné que si l`impact des déplacements est aveugle, ceux qui se trouvent déjà  dans des situations vulnérables courent plus de risque d`être déplacés et d`en souffrir davantage. Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à  l`intérieur de leur propre pays (adoptés il y a vingt ans) sont conformes au droit international des droits de l'homme, a-t-il rappelé, avant de souligner qu`en tant que citoyens, les personnes déplacées ont le droit de jouir de tous les droits humains, sans exception.

Les déplacements internes devraient faire partie de la question plus large des migrations, avec lesquelles ils partagent souvent les mêmes éléments moteurs, pour aborder tous les facteurs qui poussent les personnes à  quitter leur foyer et garantir leur dignité, a fait observer M. Abdelmoula. Les personnes déplacées internes sont souvent les plus pauvres, et les femmes et les enfants sont particulièrement touchés, a-t-il souligné. Ces personnes sont souvent privées de leurs droits sociaux, économiques, culturels et civils, et les solutions leur échappent, comme cela a pu être constaté. Ne laisser personne de cà´té exige d`étudier ces modèles d`exclusion et nécessite des mesures politiques, juridiques et institutionnelles pour parvenir à  des solutions durables, a par ailleurs indiqué M. Abdelmoula.

Le travail du Haut-Commissariat concernant les migrations a montré les lacunes importantes qui existent en matière de disponibilité de données sur les déplacements interne, a souligné M. Abdelmoula. Les personnes déplacées internes devraient être incluses dans les efforts d`amélioration de collecte des données afin de parvenir à  des progrès en faveur des populations concernées. C`est également important pour réaliser les Objectifs de développement durable, a conclu M. Abdelmoula.

M. VOLKER TàœRK, Haut-Commissaire assistant chargé de la protection au Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a rappelé que le rapport annuel sur les tendances globales concernant les personnes déplacées a été diffusé par le HCR la semaine dernière et qu`il constate que malheureusement, il y a 68 millions de personnes déplacées dans le monde, dont 40 millions de personnes déplacées internes. La plupart des personnes déplacées sont donc des déplacées internes, a insisté M. Tà¼rk. En 2017, il y a eu plus de 18 millions de personnes déplacées internes en raison de catastrophes naturelles, a-t-il précisé. Les pays qui subissent ces déplacements internes doivent être soutenus par la communauté internationale, a souligné le Haut-Commissaire assistant, rappelant que les Principes directeurs (relatifs au déplacement de personnes à  l`intérieur de leur propre pays) sont des normes de base dans ce domaine pour servir les droits des personnes déplacées. Il faut pouvoir enregistrer les personnes déplacées et établir les documents les concernant, a par ailleurs souligné M. Tà¼rk, avant de faire observer que 24 pays utilisent les Principes directeurs dans leurs lois nationales comme point de référence. L`Union africaine a adopté la Convention de Kampala, le premier traité juridiquement contraignant dans ce domaine, a également fait valoir le Haut-Commissaire assistant. Les Principes directeurs doivent être une source d`inspiration pour tous, a-t-il insisté.

Le HCR s`occupe de la protection au niveau mondial et dans le contexte humanitaire, la protection signifie `` les droits de l`homme dans l`action »; le centre de l`attention du HCR se sont les gens, les gens eux-mêmes, a insisté M. Tà¼rk. La protection dans le domaine humanitaire se fait selon plusieurs principes : le premier est de placer les besoins des gens au centre de l`attention, ce qui signifie notamment de réaliser un travail de plaidoyer en faveur des droits de ces personnes et de les inclure dans les décisions qui les touchent; le deuxième est de fournir des systèmes de protection concrets, comme la délivrance de document d`identité, et il faut aussi dans ce contexte réunifier les enfants avec leurs parents, par exemple; et le troisième principe est d`informer sur tout ce qui est fourni, notamment dans les camps, aux personnes. Le camp s`il n`est pas installé correctement peut augmenter le risque de violences sexuelles, par exemple, a précisé M. Tà¼rk. Il faut également informer au sujet de la fourniture de l`aide humanitaire.

Le HCR a pu constater le développement d`institutions très fortes qui traitent du déplacement de personnes, par exemple en Colombie ou en Géorgie, s`est félicité M. Tà¼rk. Il est bon d`avoir des lois et des politiques dans le domaine de la protection des personnes déplacées internes, mais le plus important est de les mettre en œ“uvre, a-t-il conclu.

Animatrice de cette table ronde, la Rapporteuse spéciale sur les droits de l`homme des personnes déplacées à  l`intérieur de leur propre pays, MME CECILIA JIMENEZ-DAMARY, a retracé la chronologie du processus ayant conduit à  l`adoption des Principes directeurs en 1998, estimant que la présente table ronde fournit l`occasion de dresser un bilan de leur mise en œ“uvre et de jauger les forces et les faiblesses en la matière, vingt ans après leur adoption. Si l`on ne prête pas davantage attention aux facteurs de risque, que ce soit par temps de conflit ou en situation de catastrophe naturelle, ou encore face au changement climatique, des individus continueront à  être déplacés, a-t-elle averti.

Exposés des panélistes

MME MAYA SAHLI FADEL, membre de la Commission africaine des droits de l`hommes et des peuples et Rapporteuse spéciale (de ladite Commission) sur les réfugiés, les demandeurs d`asile, les migrants et les personnes déplacées internes en Afrique, a mis l`accent sur le fait que 35 des 55 États membres de l`Union africaine sont touchés par des déplacements, avec 13 millions de personnes déplacées. En 2016, 70% de ces personnes ont été déplacées en raison de conflits. Elle a constaté une appropriation de la problématique par les pays africains dans le souci de prêter assistance à  des millions de personnes dans le besoin.

L`Union africaine a ainsi adopté un document juridique sur ce problème, alors même que certains pays, comme les signataires du pacte de 2006 sur la stabilité dans la région des Grands lacs, ont intégré les Principes directeurs, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. Par ailleurs, l`adoption de la Convention de Kampala est venue combler l`absence de cadre particulier concernant les personnes déplacées en Afrique. Entré en vigueur le 6 décembre 2012, ce document, par lequel les peuples africains se sont dotés d`un instrument contraignant et historique, oblige les gouvernements à  s`attaquer au phénomène et à  prendre des mesures pour parvenir à  des solutions durables. Le déplacement interne y est défini et cette Convention est assortie de la Déclaration de Kampala, a précisé la Rapporteuse spéciale. En avril 2017, a eu lieu la première réunion des États parties à  la Convention de Kampala, cet instrument ayant à  ce jour été ratifié par 27 États et signé par 17 autres - onze pays africains n`ayant encore rien fait à  son égard. L`Union africaine a aussi adopté la position africaine commune sur l`assistance humanitaire, qui repose sur dix piliers, a ajouté la Rapporteuse spéciale. La Commission africaine est en train de rédiger une observation générale sur la liberté de circulation des personnes déplacées, a-t-elle ajouté, avant d`exprimer l`espoir que soit proclamée, dès l`année prochaine, une journée africaine des personnes déplacées internes.

Invitée à  partager son expérience sur l`importance des données et des preuves pour élaborer des réponses intégrales basées sur les droits de l'homme face aux déplacements internes, MME ALBA MARCELA CASTAà‘EDA, Sous-Secrétaire d`État aux droits de l'homme du Honduras, a souligné que la hausse de la criminalité organisée dans son pays et l`influence des bandes ont forcé un grand nombre de personnes à  abandonner leur foyer pour protéger leur vie, leur liberté, leur bien-être et leur sécurité, en raison d`un manque de mécanismes de protection adéquats.

En 2013, le Gouvernement du Honduras a créé la Commission interinstitutionnelle pour la protection des personnes déplacées par la violence et a ainsi reconnu l`importance d`aborder le phénomène des déplacements forcés sous l`angle institutionnel afin d`apporter des réponses coordonnées. La Commission est composée de dix institutions de l`État, quatre organisations de la société civile et une association de municipalités. L`une de ses principales attributions est de mener des enquêtes, des études et des diagnostics sur les tendances, les causes et les facteurs qui causent les déplacements forcés par la violence, ainsi que sur les zones et les communautés les plus touchées et l`impact du phénomène au niveau national. La Commission est guidée par les Principes directeurs et bénéficie de l`appui du mandat de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des personnes déplacées à  l`intérieur de leur propre pays, qui a visité le pays en 2015. La Sous-Secrétaire d`État a souligné que les actions lancées par le Honduras dans ce contexte visent la prévention, l`aide humanitaire, la protection (des personnes concernées) et la recherche de solutions durables.

Le fait de pouvoir compter sur des données concernant le profil et l`ampleur des déplacements a permis de déterminer des politiques et des outils de réponse, a fait valoir Mme Castaà±eda. Elle a toutefois expliqué que ce cadre normatif a manqué d`informations et que le Secrétariat aux droits de l'homme mène donc une seconde étude afin de renforcer le cadre et les réponses durables face aux déplacements. Au-delà  de ces études statistiques, le Secrétariat aux droits de l'homme a également mené des processus de consultation des populations les plus touchées, comme les femmes, les enfants, la communauté LGBTI, les éducateurs, les transporteurs et les commerçants, a ajouté la Sous-Secrétaire d`État aux droits de l'homme du Honduras. Toutes ces informations sont essentielles pour définir des priorités stratégiques et débloquer les fonds nécessaires aux mesures adéquates, a-t-elle insisté, ajoutant que l`objectif final est de restaurer les droits des personnes déplacées et de leur apporter des solutions durables. Le Gouvernement du Honduras souhaite aussi inscrire cette ambition dans l`objectif plus large du Programme de développement durable à  l`horizon 2030 et de la promesse de ne `` laisser personne de cà´té ».

MME NAZHAT SHAMEEM KHAN, Représentante permanente des Fidji auprès des Nations Unies à  Genève, a attiré l`attention sur la relation entre les catastrophes naturelles lentes et la mobilité humaine, soulignant que ce thème domine l`ensemble des discussions sur les Objectifs de développement durable et la mobilité humaine. Elle a expliqué qu`il était difficile d`obtenir des chiffres ou des études concernant les personnes déplacées en raison des changements climatiques lents ou d`une catastrophe naturelle lente. Les raisons du déplacement dans ce contexte sont de différents ordres, notamment socioéconomiques, et dépendent aussi de vulnérabilités spécifiques, comme le handicap ou le genre. Cette problématique complexe rend compliqué la mise en œ“uvre de plans d`action nationaux dans ce domaine, a souligné la Représentante permanente des Fidji.

Quelque 18,8 millions de personnes sont déplacées en raison de catastrophe naturelles brutales, a poursuivi Mme Khan. Il est par contre compliqué de recenser les personnes qui se sont déplacées en raison de phénomènes lents, notamment dans le Pacifique, a-t-elle ajouté. Il est impossible de planifier des stratégies de développement dans les pays de la région Pacifique sans prendre en compte la question des déplacements dus au changement climatique dans toutes ses dimensions.

Le déplacement doit être appréhendé comme un processus intéressant l`autonomisation de sociétés entières et les Principes directeurs jouent un rà´le-clé dans ce domaine, car ils doivent permettre à  la population de s`adapter, a en outre souligné la Représentante permanente des Fidji. Les plans stratégiques concernant le déplacement doivent être inclusifs et participatifs et doivent pouvoir accompagner des communautés qui vont devoir se déplacer en raison du changement climatique, a-t-elle insisté. Il est également important de transformer les mécanismes sociaux pour qu`ils puissent s`adapter au déplacement. Il ne faut pas attendre que le déplacement se produise avant d`agir mais il faut, au contraire, le planifier pour qu`il réponde aux attentes de la population. Aux Fidji, la population est intégrée dans l`approche et les stratégies intéressant le déplacement des populations. Nul ne sera déplacé sans son consentement, a assuré la Représentante permanente. L`archipel développe une approche inclusive dans ce domaine; les enfants sont par exemple consultés dans le cas où il faut déplacer leur école, a précisé Mme Khan.

Débat interactif

L`Union européenne a estimé que tous les efforts de protection des personnes déplacées doivent reposer sur la durabilité, la dignité et la réponse aux besoins. L`Union européenne a réaffirmé le droit des personnes déplacées dans leur propre pays de participer à  l`élaboration des solutions aux problèmes qui les affectent. De même, les Émirats arabes unis, au nom de la Ligue des États arabes, ont encouragé à  envisager des approches plus positives et globales, avec la participation de toutes les parties concernées, y compris les communautés hà´tes. Les Émirats arabes unis ont estimé, comme le Togo qui s`exprimait au nom du Groupe africain, qu`il fallait aussi déterminer la responsabilité partagée des États envers les personnes déplacées et examiner les causes profondes des déplacements. Pour le Groupe africain, le problème ne pourra pas être résolu en restreignant la liberté de circulation, en violant le droit de chacun à  l`asile et en renforçant les contrà´les aux frontières.

La Chine a conseillé d`analyser les situations au cas par cas, rappelant que tous les pays doivent respecter leurs obligations internationales aux fins de la prévention de ce problème. L`assistance humanitaire doit correspondre aux résolutions pertinentes de l`Assemblée générale. La communauté internationale est aussi appelée à  fournir l`aide technique et financière pour résoudre les situations de déplacement interne, a demandé la Chine. Le Danemark a recommandé la récolte de données ventilées par à¢ge et par genre sexe dans le contexte des déplacements internes de populations.

Pour la Fédération de Russie, il est indispensable de rechercher des solutions à  long terme par le biais de négociations politiques. à€ titre d`exemple, le nombre important de personnes déplacées en Ukraine s`explique par les politiques du Gouvernement en place dans ce pays, a dit la délégation russe. à€ l`inverse, elle a relevé une diminution du nombre des personnes déplacées à  l`intérieur de la Syrie.

L`Azerbaïdjan a dit avoir dépensé plus de 6 milliards de dollars pour remédier aux problèmes que rencontrent ses citoyens déplacés de force à  cause des agissements de l`Arménie. Seule une solution politique réglera cette question et garantira le retour de ces personnes en toute sécurité, a dit l`Azerbaïdjan.

La Colombie a insisté sur la nécessité de compter les personnes déplacées, en l`occurrence pour ce qui la concerne grà¢ce à  un registre établi en 2005. Il faut aussi promouvoir la participation des personnes concernées afin que les pouvoirs publics puissent comprendre leur situation et leurs désirs. En outre, il convient de créer des filières d`information et de consultation à  l`intention des personnes déplacées internes. Enfin, il faut que les communautés d`accueil puissent prendre part au processus de décision. L`Équateur a pour sa part indiqué avoir une approche intégrale vis-à -vis des personnes déplacées, notamment dans les provinces du nord. Le cadre de mobilité humaine dans ce pays est devenu transversal, englobant toutes les institutions nationales.

L`Iraq a dit avoir connu plusieurs vagues de déplacements internes de populations dans les zones contrà´lées par les groupes terroristes. Des mesures ont été prises dans ce contexte en vue d`assurer la fourniture de services de base et de l`assistance humanitaire, ainsi que pour favoriser les conditions d`un retour sà»r et volontaire. Les personnes déplacées peuvent voter dans les districts électoraux où elles résident, a ajouté la délégation irakienne. Les étudiants déplacés sont, eux, inscrits dans les établissements scolaires régionaux. La délégation irakienne a en outre demandé une assistance pour les opérations de déminage en Iraq.

Le Venezuela a souligné que les mesures coercitives unilatérales risquaient d`entraîner de nouvelles violations des droits des personnes déplacées à  l`intérieur de leur pays.

La Serbie a rappelé que, vingt ans après le bombardement du pays par l`OTAN, elle comptait encore un nombre important de personnes déplacées : 201 047 Serbes déplacés viennent du Kosovo et Metohija et de l`Albanie. Dans ce contexte, la Serbie s`est basée sur les Principes directeurs : c`est pourquoi ses stratégies nationales respectent les droits des personnes déplacées, a assuré la délégation serbe, ajoutant que les principaux objectifs du pays dans ce contexte sont de garantir les droits à  l`emploi, à  la santé et à  l`éducation, ainsi qu`à  la protection sociale et au logement. Il est regrettable que, jusqu`à  présent, seulement 12 145 personnes soient retournées, a ajouté la délégation serbe.

Pour le Botswana, c`est aux autorités nationales qu`il incombe d`assurer la protection des déplacés internes. Le Botswana, expliquant qu`il y avait quarante millions de personnes déplacées internes en raison de conflits, a dit appuyer l`idée de promouvoir une bonne gouvernance pour lutter contre le déplacement interne. Le Lesotho a, de même, souligné que les États, principaux responsables de la protection des personnes déplacées, devaient bien connaître les droits de ces personnes. Le Lesotho a ratifié la Convention de l`Union africaine sur la protection et l`assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), a par ailleurs dit la délégation.

Le Programme des Nations Unies pour le développement a déclaré que son nouveau plan stratégique accordait la priorité à  la recherche de solutions pour les personnes déplacées internes. Le PNUD soutient les politiques des États dans ce domaine. Il faut une planification pour s`attaquer aux causes profondes, qui rassemble l`ensemble des acteurs dans ce domaine. Des efforts internationaux sont essentiels pour promouvoir les droits des personnes déplacées dans leur propre pays. Le Koweït a expliqué avoir apporté une assistance financière à  des victimes de catastrophe naturelles à  hauteur de 50 milliards de dollars. Le Koweït a aussi participé à  la conférence des donateurs afin d`apporter assistance aux déplacés internes en Syrie.

L`Irlande a expliqué que la majorité des personnes déplacées dans leur pays étaient des femmes et des enfants; et que cette population était très vulnérable aux violations de ses droits. Le travail sur les deux pactes mondiaux est dans ce cadre très important, mais il faut dès maintenant accorder toute l`attention nécessaire aux personnes déplacées dans leur propre pays. L`Autriche a fait observer que le déplacement interne entraînait un prix très élevé à  long terme pour les sociétés. Le Royaume Uni a recommandé de lutter contre les violations du droit international humanitaire qui déplacent des millions de personnes dans leur pays, comme en Syrie, en République démocratique du Congo et en Irak. La République arabe syrienne a expliqué que les Principes directeurs n`étaient pas contraignants car ils ne résultent pas d`un processus de négociation inter-gouvernementale mais de conclusions d`experts. Le terrorisme et les attentats terroristes sont les principales causes du déplacement interne, notamment en Syrie. Or, ces causes ne sont pas mentionnées dans les Principes directeurs, a regretté la délégation syrienne.

La Suisse a souligné que répondre aux déplacement internes demeure un défi considérable. Les migrants et les déplacés internes sont souvent exposés aux mêmes dangers. Il faut que les États protègent tous les individus quel que soit leur statut migratoire. Compte tenu du changement climatique, les chiffres du déplacement interne risquent d`augmenter. Les deux pactes mondiaux qu`il est prévu d`adopter au sujet des migrants et des réfugiés devraient prendre en compte ce phénomène, a recommandé la Suisse. L`Arménie a expliqué que son Gouvernement avait mis en place une politique d`intégration des populations déplacées en leur donnant accès aux logements sociaux et en favorisant leur accès à  l`emploi. L`approche `` droits de l`homme » doit être pleinement intégrée dans les plans de résolution des conflits. Dans le cas du Haut-Karabagh, seul le Groupe de Minsk est mandaté formellement sur la question des personnes déplacées, a rappelé la délégation. Elle a condamné le fait que les 30 000 Arméniens vivant dans cette région avaient été privés de protection.

La Tunisie a expliqué que les Principes directeurs sont plus indispensables que jamais en raison du nombre de déplacés internes. Les conséquences sont toujours les mêmes pour les personnes déplacées internes notamment une vulnérabilité accrue aux violations des droits des enfants, des femmes et des personnes à¢gées. La responsabilité de protéger incombe certes aux gouvernements, mais il faut aussi une meilleure coordination dans ce domaine entre les parties au niveau local, régional et international.

La Norvège a déclaré qu`il fallait reconnaître à  quel point les efforts internationaux sont faibles par rapport à  l`ampleur des problèmes rencontrés par les personnes déplacées dans leur pays. Le changement climatique va encore aggraver le problème. La situation des personnes déplacées internes, qui sont souvent issues des populations plus vulnérables, doit être une priorité.

L`Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme a mis l`accent sur le rà´le que jouent et peuvent jouer les institutions nationales de droits de l'homme (INDH) pour venir en aide aux personnes déplacées et défendre leurs droits. Elle a cité des initiatives lancées en Afghanistan, au Nigéria, en Ukraine et en Colombie. En avril, le réseau européen des INDH a fait une déclaration concernant le rà´le de ces institutions en matière de protection des droits de l'homme des personnes déplacées à  l`intérieur de leur propre pays pendant et après un conflit.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont également intervenues. Christian Aid s`est exprimée par la voix d`une personne déplacée dans l`État de Borno, dans le nord du Nigéria, lequel compte deux millions de personnes déplacées. L`ONG a demandé comment le Conseil entendait renforcer la participation des personnes déplacées à  ses débats. Franciscain international a fait observer que beaucoup de peuples autochtones déplacés ne connaissaient pas les Principes directeurs; tel est notamment le cas des peuples Warao et E`nepa en Amazonie transfrontalière, qui vivent dans des abris précaires au Brésil à  la frontière avec le Venezuela. L`ONG a souligné qu`il est important que les gouvernements, et en particulier le Gouvernement brésilien, ne militarisent pas les zones d`accueil et s`abstiennent d`user de la manière forte sous prétexte de sécurité nationale. Elle a demandé aux panélistes de faire part de leurs idées quant à  la manière d`appliquer les Principes directeurs pour garantir que les droits des peuples autochtones soient respectés, dans le respect de la réalité, de la cosmogonie et des traditions de ces peuples.

Al-Haq, Law in the Service of Man a rappelé que le déplacement des Palestiniens a été une constante depuis 1948 et le moteur de l`occupation prolongée du territoire palestinien par Israà«l depuis 1967. Vingt ans après l`adoption des Principes directeurs, Israà«l continue ses politiques d`apartheid et de nettoyage ethnique, a dénoncé l`ONG. Les déplacements des palestiniens des territoires occupés sont en fait des transferts forcés, pour lesquels s`applique une responsabilité pénale individuelle, a mis en garde Al Haq. Sept décennies d`impunité suffisent, a dit la représentante, appelant à  saisir la Cour pénale internationale afin qu`elle entame une enquête sur la situation en Palestine et veille à  la reddition de comptes des responsables.

Verein Sà¼dwind Entwicklungspolitik a constaté que l`asséchement à  90% du lac d`Urmia, en Iran, risquait de forcer des populations au déplacement. En effet, les populations vivant autour de ce lac courent le risque imminent de devoir partir en raison de menaces contre leur santé. Dans une autre province iranienne, le Qazvin, au nord-ouest du pays, 10 millions d`habitants sont exposés aux tempêtes de sable et risquent eux aussi d`avoir à  se déplacer.

Istituto Internationale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a rappelé aux États leur obligation d`aider les enfants et les jeunes à  accéder à  l`éducation, et de respecter leurs droits. Elle a exhorté les gouvernements à  aider les personnes déplacées vivant dans les camps à  devenir autonomes.

Réponses et conclusions des panélistes

Pour répondre aux questions concernant les peuples autochtones déplacés, MME KHAN a fait remarquer que, dans des pays comme les Fidji, la terre et la mer ont un lien spirituel et qu`il est important que les gouvernements en tiennent compte pour ne pas traumatiser les communautés concernées.

MME CASTANEDA a souligné pour sa part la pertinence des Principes directeurs dans la recherche de solutions durables. Le déplacement interne est une violation des droits humains, qui doivent donc être restaurés, a-t-elle souligné. Quant à  l`importance d`utiliser l`information sur la base de preuves, la Sous-Secrétaire d`État aux droits de l'homme a dit que c`est ce qui avait permis au Honduras de mieux voir l`ampleur et l`impact des déplacements forcés.

MME FADEL a estimé que les causes profondes des déplacements étaient les mêmes sur tous les continents. Elle a ajouté que les pays africains ont largement avancé dans la mesure où la Convention de Kampala définit trois étapes essentielles que sont la prévention, la protection et la recherche de solutions durables, ces dernières étant difficiles à  mettre en œ“uvre. L`experte a plaidé pour l`adoption, au niveau international, d`une approche globale du problème des déplacements internes.

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mardi 26 juin 2018

Le Conseil des droits de l'homme tient son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme !

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement, après avoir entendu la présentation de rapports thématiques préparés, à  sa demande, par le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l`homme.

La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l`homme, Mme Kate Gilmore, a ainsi présenté une série de rapports portant - notamment - sur les mariages d`enfants et les mariages précoces dans les situations de crise humanitaire; sur l`égalité entre les sexes et la lutte contre la violence à  l`égard des femmes; sur les lacunes en matière de protection dans le contexte des migrations; sur la réalisation des Objectifs de développement durable liés à  la santé; sur les procédures et pratiques concernant la participation de la société civile aux organisations internationales et régionales; et sur la manière d`améliorer la responsabilisation des entreprises s`agissant du respect des droits de l`homme.

Dans le cadre du débat général que le Conseil a ensuite tenu s`agissant de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, de nombreuses délégations* sont intervenues. Bon nombre de délégations ont regretté les atteintes aux droits de l`homme des migrants ainsi que la montée du populisme et de la xénophobie. Différentes interventions ont été faites en faveur de la promotion du droit au développement. Des délégations ont dénoncé les atteintes à  la liberté d`opinion et d`expression sur Internet, en particulier la censure orchestrée par les États. Certaines délégations ont fait part de leurs préoccupations s`agissant des menaces et des intimidations à  l`encontre des défenseurs des droits de l`homme, des journalistes et des avocats partout dans le monde.

Au cours du débat, plusieurs intervenants se sont aussi inquiétés des discriminations à  l`encontre des femmes et des filles, notamment dans le domaine de l`accès à  l`éducation. Enfin, quelques intervenants se sont dit favorables à  une non-politisation du Conseil, soulignant que la sélectivité portait préjudice à  son action.

En fin de séance, le Brésil, la Thaïlande, l`Inde, la Tanzanie, le Brésil, la République populaire de Chine, la République de Corée, l`Arabie saoudite, le Pakistan, le Japon et le Qatar ont exercé leur droit de réponse.

Le Conseil poursuivait ces travaux cet après-midi en examinant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l`homme au Bélarus.

Rapports thématiques et mises à  jour du Haut-Commissaire, du Secrétaire général et du Haut-Commissariat

Présentation de rapports

Tous les rapports présentés durant la présente session peuvent être consultés sur la page Internet consacrée à  la documentation de cette trente-huitième session.

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l`homme, a présenté plusieurs rapports et mises à  jour préparés à  la demande du Conseil par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l`homme et par le Secrétaire général des Nations Unies.

Mme Gilmore a ainsi présenté un compte rendu oral du Haut-Commissaire sur les mariages d`enfants, mariages précoces et mariages forcés dans les situations de crise humanitaire, basé sur la consultation de nombreux acteurs concernés et sur la collecte de données pertinentes (voir : https://www.ohchr.org/EN/Issues/Women/WRGS/Pages/ChildMarriage.aspx). Les données prouvent amplement que le nombre de mariages précoces et forcés d`enfants augmente fortement dans les contextes humanitaires, qu`il s`agisse de situations d`après-conflit ou de catastrophes naturelles. Cette réalité appelle une riposte sur mesure, a souligné Mme Gilmore.

Dans les situations de conflit, comme en République démocratique du Congo, en Iraq, en Somalie, au Nigéria, en Somalie ou en Syrie, les femmes et les filles visées par des groupes armés sont victimes d`esclavage sexuel ou de violences sexuelles, sous couvert souvent de `` mariage ». Le mariage peut y être considéré comme une manière de protéger les filles de la violence sexuelle perpétrée par l`État islamique et au Levant, comme on l`a vu au Kurdistan, a fait observer Mme Gilmore. Dans les contextes de pauvreté, certaines familles obligent leurs filles à  se marier pour alléger leur propre fardeau économique, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe. Le Haut-Commissariat a constaté de telles pratiques en République démocratique du Congo et dans le nord l`Ouganda. De même, dans les pays subissant les effets du changement climatique, des familles peuvent se résoudre à  marier leurs enfants en tant que `` stratégie de survie », comme à  Sri Lanka après le raz de marée de 2004. Le mariage précoce ou forcé peut ainsi être vu comme servant les intérêts familiaux - mais il ne répond jamais à  l`intérêt supérieur de l`enfant, a souligné Mme Gilmore.

Contre ce problème, les États membres, les Nations Unies et les autres parties concernées devraient notamment sensibiliser les hommes et les garçons au fait que le mariage dans les circonstances évoquées n`est pas acceptable et ne constitue pas une réponse efficace aux problèmes rencontrés. Il faudrait également améliorer l`analyse des facteurs contextuels et sociaux qui sont à  l`œ“uvre, en récoltant des données dans les régions où les preuves ne sont pas fiables, a indiqué la Haut-Commissaire adjointe.

Mme Gilmore a ensuite présenté un rapport portant sur la manière d`associer les hommes et les garçons à  la promotion et à  la réalisation de l`égalité des sexes (A/HRC/37/24), qui décrit un certain nombre de méthodes prometteuses dans ce domaine, notamment les initiatives visant à  remettre en question les stéréotypes sexistes et les normes sociales négatives qui expliquent les violences contre les femmes et les filles. Sur le même sujet, a dit la Haut-Commissaire adjointe, l`Entité des Nations Unies pour l`égalité des sexes et l`autonomisation des femmes (ONU Femmes) a préparé un rapport sur les activités du Fonds d`affectation spéciale des Nations Unies à  l`appui de la lutte contre la violence à  l`égard des femmes, également porté à  l`attention du Conseil (A/HRC/38/3-E/CN.6/2018/9).

Mme Gilmore a également présenté un rapport sur les moyens de combler les lacunes en matière de protection dans le contexte des migrations et des déplacements de personnes d`un pays à  un autre en raison des effets des changements climatiques (A/HRC/37/21). Le rapport demande notamment aux États d`agir contre les changements climatiques, qui jouent un rà´le moteur dans les déplacements de personnes et d`organiser des `` modalités d`accès à  une mobilité sà»re, régulière, digne et réalisable qui respecte et protège les droits des personnes touchées par les changements climatiques, notamment par la mise en place de mécanismes spécifiques de protection ». Un autre rapport soumis au Conseil, portant sur des `` contributions du cadre relatif au droit à  la santé à  la mise en œ“uvre et à  la réalisation effectives des objectifs de développement durable liés à  la santé » (A/HRC/38/37), contient des éléments pertinents pour aborder ces questions, a ajouté Mme Gilmore.

Trois autres rapports portent sur des acteurs jouant un rà´le déterminant dans l`action en faveur des droits de l`homme, et donc importants également pour le Conseil, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe. Il s`agit des rapports portant, respectivement, sur les procédures et pratiques concernant la participation de la société civile aux organisations internationales et régionales (A/HRC/38/18); sur la manière d`améliorer la responsabilisation des entreprises et l`accès à  des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l`homme liées aux activités des entreprises au moyen de mécanismes non judiciaires relevant de l`État (A/HRC/38/20); et sur la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à  son Examen périodique universel (A/HRC/38/25).

Deux autres rapports concernent le fonctionnement des Fonds de contributions volontaires pour la participation à  l`Examen périodique universel (A/HRC/38/26) et pour l`assistance financière et technique aux fins de la mise en œ“uvre des recommandations faites à  l`issue de l`Examen périodique universel (A/HRC/38/27). Trois rapports contiennent, enfin, des comptes rendus de réunions-débats organisées par le Conseil au sujet des gouvernements locaux; des droits des peuples autochtones; et du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l`homme et du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d`action de Vienne.

Débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Le Pakistan, au nom de l`Organisation de la coopération islamique (OCI), a indiqué avoir toujours été favorable à  la non-politisation du Conseil, estimant que la notion de sélectivité porte préjudice. La délégation pakistanaise a exhorté à  une représentation égale de toutes les régions. L`OCI a aussi exprimé sa grave préoccupation au sujet du niveau de populisme et de racisme croissant dans un grand nombre de pays, y compris ceux qui s`enorgueillissent de défendre les droits de l'homme. Elle a demandé aux gouvernements et au Conseil de s`attaquer à  cette tendance alarmante.

Le Brésil, au nom d`un groupe de pays de l`Initiative pour la politique étrangère et la santé mondiale, a indiqué que cette Initiative a choisi cette année pour thème la nutrition, soulignant qu`une alimentation adéquate fait partie des droits de l'homme. Le cadre des droits de l'homme permet une contribution à  une réaction concertée et cohérente face à  ce qui mène à  la malnutrition et à  la faim.

Le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non-alignés, a rappelé que les États ont le devoir de coopérer de façon authentique dans le respect de la diversité culturelle. Il a estimé qu`un instrument juridique est indispensable pour la réalisation du droit au développement, ajoutant de nouveau que la réalisation de tous les droits de l'homme doit tenir compte de la spécificité de tous les États. Le Mouvement a réaffirmé la responsabilité des pays de protéger et sauvegarder les droits des migrants. Il a par ailleurs condamné l`application de mesures coercitives et unilatérales contre des pays en développement.

L`Australie, au nom d`un groupe de pays, s`est dite préoccupée face à  la censure sur l`Internet. La liberté d`expression comprend le droit d`échanger des informations sur Internet sans contrà´le extérieur, a-t-elle souligné. La censure d`État a des implications sur les individus; la censure peut priver les personnes de leurs droits notamment dans le domaine de l`éducation, a insisté la délégation australienne. Les États doivent créer un environnement propice aux libertés individuelles en ligne, a-t-elle souligné.

Le Togo, au nom du Groupe africain, a exprimé sa profonde préoccupation face aux mauvais traitements à  l`encontre des migrants et au refus de certains pays de leur octroyer un refuge. Il reste beaucoup à  faire dans ce domaine; les droits de l`homme visent à  protéger tous les êtres humains et non pas seulement certains, sélectionnés, a souligné le Togo. L`Union africain travaille à  une version révisée du cadre migratoire pour l`Afrique, a précisé le pays. Le Groupe africain réitère par ailleurs son attachement à  la réalisation du droit au développement, sans lequel il ne sera pas possible de lutter contre la pauvreté et contre les inégalités. Les droits de l`homme sont interdépendants et liés les uns aux autres, a conclu le Togo.

Le Royaume-Uni, au nom d`un groupe de pays, a expliqué que l`éducation était un droit pour tous inscrit dans les traités de droits de l`homme. L`éducation est un droit multiplicateur, a insisté le pays. Cependant, 15 millions de filles n`auront jamais l`occasion d`apprendre à  lire ou écrire à  l`école; près des deux tiers des personnes analphabètes sont des femmes, a fait observer le Royaume-Uni. Les obstacles à  l`accès à  l`éducation pour les jeunes filles sont notamment la pauvreté, la vie en zone rurale, ou encore les mariages et grossesses précoces. Les États doivent prendre des mesures concrètes qui visent à  assurer l`éducation à  toutes les jeunes filles, a conclu la délégation britannique.

La Cà´te d`Ivoire, au nom d`un groupe de 89 pays, s`est concentrée sur la famille, comme valeur sociale, culturelle, morale et religieuse, estimant que, en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, les États ont l`obligation de fournir le soutien et la protection le plus larges possibles à  la famille en tant que cellule naturelle et fondamentale de la société. Le groupe de pays est convaincu du fort potentiel de la famille pour éradiquer l`extrême pauvreté, soutenir le développement et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels.

La Bulgarie, au nom de l`Union européenne, a indiqué que l`égalité de genre et l`élimination de la violence contre les femmes sont une priorité de l`Union. L`Union européenne a pris note des déficits de protection des droits de l'homme dans les mouvements transfrontières en raison du changement climatique.

Le Portugal, au nom d`un groupe de pays, a souligné que les données disponibles montrent que la protection et la promotion de droits permettant la santé améliorent les résultats sanitaires et qu`une attention particulière devrait être accordée dans ce contexte aux femmes et aux filles, aux personnes handicapées, aux peuples autochtones et aux personnes souffrant de problèmes mentaux. Il a rappelé la nécessité de garantir une couverture santé universelle et un accès à  des médicaments abordables et de qualité et aux vaccins à  tous pour réaliser le droit à  la santé.

Le Turkménistan, au nom d`un groupe de pays, a souligné l`importance de la Grande route de la soie, un ancien réseau reliant l`Orient et l`Occident et qui redonne vie à  l`héritage culturel de la région en le redynamisant. Le Turkménistan a aussi rendu hommage aux efforts du Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels pour promouvoir les droits culturels et le dialogue entre les cultures.

L`Autriche, au nom d`un groupe de pays, a jugé inacceptable de faire taire des voix divergentes en fermant des médias. L`Autriche a déploré que des dirigeants politiques eux-mêmes sapent publiquement le travail des médias. La liberté de la presse est un pilier fondamental du droit d`expression, a rappelé l`Autriche. Elle a fait observer que la capacité de protéger les journalistes dépendait du respect de l`état de droit et de l`existence d`une volonté politique à  cette fin. Elle a encouragé le Secrétaire général à  poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des journalistes.

Le Koweït, au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a déclaré que le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l`homme devait être l`occasion pour les États de s`engager davantage dans la défense des droits de l`homme. Le Koweït a attiré dans ce contexte sur la montée de la discrimination raciale et souligné l`importance du dialogue pour contrer ce problème. Le Koweït a aussi fait observer que le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d`action de Vienne était l`occasion de réaffirmer l`égalité entre tous les droits de l`homme, y compris le droit au développement.

La Fédération de Russie, au nom d`un groupe de pays, a attiré l`attention sur les incidences de la privation de citoyenneté, surtout sur une base discriminatoire claire - une pratique qui a été manifeste par le passé. La nature fondamentale du droit à  la citoyenneté et de l`interdiction de la privation arbitraire de la citoyenneté a été affirmée par l`Assemblée générale, a rappelé la Fédération de Russie, avant d`exhorter tous les États à  mettre en place des procédures pour veiller à  préserver le droit à  une identité, en particulier pour les enfants.

L`Australie, au nom d`un groupe de vingt-cinq pays, a mis l`accent sur l`unité fondamentale de la société à  travers la famille, dont les formes peuvent être différentes mais toutes protégées, a-t-elle souligné, citant notamment les familles LGBT et multigénérationnelles. Les droits et les responsabilités de tous les membres de la famille doivent par ailleurs été préservés, notamment contre toute forme de violence. Nul ne peut décider qui a le droit de jouir de ses droits fondamentaux, a insisté l`Australie.

Le Pakistan a salué les commentaires extrêmement utiles de Mme Gilmore étayant les rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général soumis à  la présente session du Conseil. La situation au Jammu-et-Cachemire montre que l`Inde a failli à  sa promesse dans ce territoire, a poursuivi la délégation pakistanaise, renvoyant aux annales des Nations Unies pour prouver que ce territoire ne revient pas à  l`Inde. D`autre part, les activités de lutte contre l`occupation au Jammu-et-Cachemire sont taxées d`actes de terrorisme, a par ailleurs fait observer le Pakistan, déplorant que le rapport du Haut-Commissaire donne des prétextes à  l`Inde pour poursuivre ses agissements contraires au droit.

La Belgique a souligné l`importance qu`elle attache à  la promotion et à  la protection des droits des femmes et a réitéré l`importance qu`elle accorde dans ce contexte à  la Convention sur l`élimination de toutes les formes de discrimination à  l`égard des femmes et à  son Protocole additionnel. La Belgique s`est félicitée que 189 pays aient adhéré à  cette Convention, mais a regretté que, dans les faits, aucun pays ne soit parvenu à  éliminer la discrimination contre les femmes, ni à  imposer une pleine égalité entre les sexes. La Belgique a en particulier déploré que certains pays émettent des réserves s`agissant de l`élimination de la discrimination dans les sphères `` privées » du travail, du foyer ou de la famille.

Le Togo a évoqué le droit à  la santé, estimant qu`une approché basée sur les droits de l'homme aide les États à  s`acquitter de leurs obligations internationales et permet une cohérence entre les actions des diverses administrations intervenant dans ce domaine. à€ propos de l`égalité entre les sexes, la délégation togolaise a invité le Conseil à  aider les États à  mettre fin aux stéréotypes.

La République de Corée a estimé que les autorités locales sont aux avant-postes pour sauvegarder les droits de l'homme et jouent un rà´le clé au niveau d`une démocratie résiliente. Au sujet du rapport sur le Fonds d`affection spéciale des Nations Unies pour éliminer la violence faite aux femmes, la délégation a déploré que la violence sexiste soit aussi présente et employée comme tactique de guerre dans les pays en conflit. S`agissant des `` femmes de réconfort », le Gouvernement de la République de Corée n`épargne aucun effort pour aider les victimes et restaurer leur honneur, a ajouté la délégation.

Le Venezuela a insisté sur le fait que la pleine réalisation du droit au développement dépendait de l`existence de politiques cohérentes à  l`appui des droits fondamentaux, pour la paix et la dignité humaine. La pauvreté, le système capitaliste prédateur, les mesures coercitives unilatérales, l`occupation étrangère et les ingérences dans les affaires intérieures des États, de même que le terrorisme, sont autant d`obstacles à  la jouissance du droit au développement, a souligné le Venezuela. Il a appelé de ses vœ“ux l`adoption d`un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

Cuba a dit reconnaître l`importance de la participation de la société civile aux activités du Conseil, avant d`ajouter que le Haut-Commissariat n`avait pas pour mandat d`émettre des recommandations sur la manière pour les États de collaborer avec les organisations de la société civile. Chaque État doit élaborer ses propres règles dans ce domaine, a déclaré la délégation cubaine. Cuba a regretté que le rapport du Haut-Commissariat ne contienne pas de proposition traitant de la prédominance de la société civile des pays du Nord dans l`élaboration des politiques mondiales.

La Géorgie a cité le rapport du Haut-Commissaire (A/HRC/38/18) qui montre que des représentants de la société civile et des défenseurs des droits de l`homme sont la cible de représailles lorsqu`ils coopèrent avec les mécanismes des droits de l`homme de l`ONU et a exhorté à  mettre fin, collectivement, à  toutes les formes de représailles de ce type. Il est essentiel de garantir un climat sà»r pour que ces représentants puissent faire entendre leurs voix, a souligné la délégation, qui a mis l`accent sur la coopération de la Géorgie avec eux dans plusieurs domaines de la vie.

Récemment, a poursuivi la Géorgie, le projet de code sur les enfants a été discuté au Parlement avec l`active participation des organisations non gouvernementales et des experts de ce secteur. De son cà´té, le Comité parlementaire d`intégration civile et des droits de l`homme examine les rapports présentés par le Gouvernement géorgien aux organes conventionnels et à  l`Examen périodique universel. D`autre part, le Département de la protection des droits de l`homme près le Ministère des affaires intérieures a pour rà´le principal d`enquêter sur les procédures administratives liées à  la violence fondée sur le sexe et la violence au sein de la famille, ainsi que sur les délits motivés par la discrimination et la haine, la traite et les crimes commis par ou à  l`encontre de mineurs. La Géorgie a aussi évoqué la situation très alarmante des droits de l`homme dans les régions occupées d`Abkhazie et d`Ossétie du Sud/Tskhinvali.

Le Japon a estimé que la violence et la discrimination à  l`égard des femmes, quelle que soit leur forme, constituent une grave violation des droits de l`homme. Pour cette raison, le Japon a alourdi les peines à  l`encontre des auteurs de ces violations et renforcé les mesures tendant à  l`élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à  l`égard des femmes. Entre 2014 et 2018, le Japon a versé 9 millions de dollars au profit de projets en Afrique et au Moyen-Orient menés par le Bureau de la Représentante spéciale sur la violence sexuelle dans les conflits, a par ailleurs fait valoir la délégation japonaise.

Le Qatar a dénoncé les mesures unilatérales coercitives qui lui sont imposées depuis une année. Ainsi, 4105 plaintes ont été officiellement déposées car des propriétaires ne peuvent accéder à  leurs biens fonciers en raison de leur nationalité qatarienne et des étudiants qatariens ne sont plus en mesure de poursuivre des études dans les pays ayant imposé ces mesures. Le Qatar a mis l`accent sur le fait que les victimes dans ce contexte n`ont aucun droit de recours ou de réparation.

La Libye a évoqué la lutte contre les violences faites aux femmes et exprimé son accord avec les recommandations du Haut-Commissariat en la matière.

Le Saint-Siège a dénoncé les profondes conséquences des violences faites aux femmes, appelant par ailleurs à  éradiquer la violence sur les réseaux sociaux. Le Saint-Siège a souligné que le plein respect des femmes passe également par l`éducation à  la valeur de l`authenticité du dialogue.

Les Pays-Bas se sont dit préoccupés par la pression croissante exercée sur la liberté de la presse et la liberté d`expression dans le monde. Les Pays-Bas défendent farouchement la liberté de la presse et continueront à  signaler les menaces contre les journalistes. Par ailleurs, l`élimination du mariage précoce et forcé d`enfants revêt une importance particulière pour les Pays-Bas.

L`Iran a recommandé à  la communauté internationale de mettre l`accent sur les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Le pays a regretté que le droit au développement soit systématiquement ignoré par le Conseil des droits de l`homme. La prise en compte effective du droit au développement par le Conseil pourrait favoriser l`amélioration de la situation dans certains pays pauvres et `` laissés de cà´té », a souligné l`Iran.

La Grèce a plaidé pour une approche du développement durable basée sur les droits de l`homme, approche dans laquelle tous les droits sont respectés à  égalité et de manière non discriminatoire. La Grèce a dit qu`elle était très impliquée dans d`autres questions importantes à  l`ordre du jour du Conseil, notamment la protection des journalistes et les droits des jeunes.

L`Indonésie a demandé au Conseil, aux États membres et au Haut-Commissariat aux droits de l`homme d`accorder la priorité au droit au développement dans le programme de travail annuel et de sortir de l`impasse le Groupe de travail à  composition non limitée sur le droit au développement, afin qu`il puisse accomplir son mandat.

Singapour a elle aussi demandé au Conseil et au Haut-Commissariat d`accorder davantage d`attention aux droits économiques et sociaux, de manière à  pouvoir aider les États membres à  lutter contre les inégalités.

La Fédération de Russie a indiqué que les récents événements et les accusations portées contre le Conseil par un pays montrent à  quel point il est essentiel d`accorder la même attention à  tous les droits de l`homme. Les tentatives de créer et de légaliser certains droits inexistants au sein du Conseil seront vouées à  l`échec, car il convient de comprendre que la liberté n`équivaut pas à  la permissivité totale. Le Conseil n`est ni un accusateur, ni un juge mais un partenaire, a plaidé la Fédération de Russie.

La Bosnie-Herzégovine a salué le Haut-Commissaire pour son rapport encourageant les hommes et les garçons à  participer à  la promotion et à  la réalisation de l`égalité des sexes et à  l`élimination de la violence à  l`encontre des femmes et des filles. Le Plan national sur l`égalité des sexes qu`a élaboré la Bosnie-Herzégovine inclut le rà´le des hommes dans les domaines stratégiques transversaux dans les phases de planification et d`exécution des activités institutionnelles.

La République-Unie de Tanzanie a fait une série de commentaires, en particulier sur le rapport de l`Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l`orientation sexuelle et l`identité sexuelle. Elle a précisé que la Tanzanie a toujours été très claire sur sa position au sujet des relations entre des personnes de même sexe et qu`elle avait rejeté toutes les recommandations tendant à  la reconnaissance de ces relations et ce, lors des deux premiers cycles de l`Examen périodique universel. En ce qui concerne l`incident du 17 octobre 2017 à  l`hà´tel Peacock à  Darussalam, treize personnes ont été interpellées et tous les crimes font l`objet d`enquêtes, a ajouté la délégation tanzanienne, réfutant toute allégation selon laquelle la police aurait fait subir des examens médicaux aux individus concernés (présumés homosexuels).

L`Irlande reste préoccupée par les défis auxquels la société civile fait face par rapport à  son engagement auprès des organisations régionales et internationales, sujet sur lequel l`Irlande souligne avoir travaillé dans le groupe restreint avec le Chili, le Japon, la Sierra Leone et la Tunisie.

L`Argentine s`est inquiétée des attaques contre les journalistes et les travailleurs des médias - notamment des menaces, des arrestations, de la détention et du refus d`accès à  l`information dans ce contexte - et a souligné que l`augmentation de ces attaques est liée à  l`essor rapide des dirigeants autoritaires, populistes et démagogues qui ont substitué la radicalisation des discours au dialogue démocratique. La délégation argentine a aussi dénoncé l`impunité, en particulier contre les auteurs intellectuels de ces violences, qui entraîne l`autocensure, la propagation de fausses nouvelles, la désinformation, voire l`instabilité sociale.

Les Tonga ont demandé aux États qui sont les plus responsables du réchauffement de la planète de dépasser leurs intérêts nationaux pour s`engager dans les efforts collectifs pour protéger les droits de l`homme, en prenant des mesures ambitieuses d`atténuation et d`adaptation aux effets du changement climatique, conformément aux objectifs de l`Accord de Paris, et pour prévenir les déplacements de populations induits par les changements climatiques.

La Norvège a insisté sur l`importance de l`accès à  des recours pour les victimes de violations des droits de l`homme commises par des entreprises. La Norvège elle-même s`est dotée de dispositifs utiles dans ce domaine, notamment en créant des `` points de contact pour des entreprises responsables » et en adoptant une `` loi de vigilance ».

L`Union interparlementaire a souligné que les parlements étaient des partenaires naturels du Conseil des droits de l`homme. L`Union a indiqué qu`elle tiendrait compte des recommandations du rapport du Haut-Commissariat pour améliorer encore ses propres modalités de collaboration avec le Conseil.

Le Maroc s`est félicité du rapport sur la contribution des parlements aux travaux du Conseil. Cette contribution est d`autant plus importante qu`elle peut faciliter la mise en œ“uvre des recommandations acceptées par les pays lors de l`Examen périodique universel. Il incombe exclusivement aux États concernés de mettre en œ“uvre ces recommandations, avec l`appui de la communauté internationale et de l`assistance technique, a rappelé le Maroc.

Les Maldives ont rappelé que le Conseil est un organe vital pour traquer les violations des droits de l`homme partout dans le monde et ont souligné que se dissocier de la communauté des nations n`est pas la solution idoine. Chacun a droit à  l`égalité des chances et à  l`instauration d`un État stable et juste, quel que soit le temps que cela peut prendre, a ajouté l`archipel.

Global Alliance of Nations Human Rights Institutions (GANHRI) a fait une déclaration au nom des institutions nationales de droits de l'homme du Cameroun, de la Bolivie, du Danemark, de l`Équateur, de l`Allemagne, de l`Inde, de l`Irlande et des Philippines, et a axé son intervention sur le droit de recours, saluant à  cet égard le rapport du Haut-Commissaire sur le renforcement de la reddition de comptes et l`accès à  des réparations pour les victimes de violations des droits de l`homme découlant des activités d`entreprises.

Conectas direitos humanos a attiré l`attention du Conseil sur la situation des migrants, évoquant en particulier les réfugiés vénézuéliens; la militarisation au Brésil; l`absence de droits des réfugiés en Colombie; l`imposition de visas au Chili; ou encore les détentions en République dominicaine. L`ONG a plaidé pour la fourniture de documents d`identité aux personnes concernées.

Sikh Human Rights Group a fait observer que les mécanismes existant actuellement ne peuvent pas prendre en compte les menaces émergentes contre les droits de l`homme. Au Canada, il y a des politiques eugénistes qui abusent des lois antiterroristes. En Inde, les politiques antiterroristes sont utilisées abusivement pour empêcher la liberté d`expression, notamment à  l`encontre des sikhs.

World Evangelical Alliance s`est dite préoccupée par les limitations imposées aux droits des minorités. Un État séculier ne peut pas faire de discrimination entre les religions, a rappelé l`ONG. En Mauritanie, une conversion hors de l`islam peut mener à  la peine de mort, a-t-elle déploré, dénonçant toute pression exercée sur des communautés contre la liberté d`expression.

L`Union des juristes arabes a souligné qu`après l`entrée en vigueur des deux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques et la consécration de l`indivisibilité de tous les droits de l'homme, les pays influents contournent ces principes pour les vider de leur substance. Ces pays se considèrent comme au-dessus des normes internationales en mettant en œ“uvre notamment des mesures coercitives unilatérales, a dénoncé l`ONG. La Syrie, qui tente de protéger sa souveraineté, subit des violations depuis plus de sept ans, a-t-elle ajouté.

Christian Solidarity Worldwide a demandé au Gouvernement du Pakistan d`appliquer pleinement la réforme des programmes scolaires adoptée en 2006 visant à  éliminer des manuels scolaires les préjugés qui opèrent au détriment des minorités et à  appliquer un enseignement unifié sur l`ensemble du territoire. L`ONG a demandé au Conseil de prendre fermement position en faveur de la protection des filles privées d`éducation par les enlèvements, les conversions forcées et les mariages précoces et forcés.

Franciscain international au nom également de VIVAT International a recommandé au Gouvernement de l`Indonésie d`introduire des réformes agraires pour assurer le respect des droits des peuples autochtones et des paysans pauvres; d`éliminer les inégalités dans l`accès aux ressources foncières; et d`imposer un moratoire sur l`octroi des autorisations d`exploiter des plantations de palmiers à  huile, dans le cadre d`une révision de la gouvernance des ressources naturelles, couvrant en particulier le secteur de l`huile de palme.

Human Rights Law Centre a salué l`action du Groupe de travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique. L`ONG a demandé à  l`Australie, `` un pays riche », de prendre l`initiative dans le domaine des droits sexuels et reproductifs des femmes. L`ONG a constaté une confusion en Australie s`agissant des circonstances dans lesquelles l`avortement est légal, ainsi qu`un manque de respect, dans ce pays, pour l`autonomie des femmes.

China Society for Human Rights Studies (CSHRS) a fait observer que la Chine avait adopté des lois et règlements pour garantir les droits des enfants et des femmes appartenant à  tous les groupes ethniques. Les femmes appartenant aux minorités ethniques constituent une force au service du développement, a souligné l`ONG. Le financement en faveur de l`éducation a augmenté au Xinjiang, une région où le taux d`inscription préscolaire des enfants de 3 à  6 ans a beaucoup progressé, a fait valoir l`ONG.

L`Alliance internationale d'aide à  l'enfance a mis l`accent sur le lien entre la fragilité et la vulnérabilité, d`une part, et le mariage des enfants, de l`autre. Les crises humanitaires donnent lieu à  une aggravation de la pauvreté et de l`insécurité et à  l`absence de services essentiels de qualité. De tels contextes poussent les familles à  marier leurs filles pour alléger le fardeau du ménage, a souligné l`ONG. Elle a ajouté qu`en dépit de la résolution adoptée par le Conseil en 2017 sur les mariages d`enfants, mariages précoces et mariages forcés dans les situations de crise humanitaire, véritable feuille de route en la matière, il reste beaucoup de lacunes dans sa mise en œ“uvre en raison de l`absence de données fiables sur les enfants affectés dans les crises humanitaires. L`ONG a appelé à  accorder la priorité à  la préparation d`une base de données sur ce type de mariages.

L`Association pour la communication progressive, au nom d`autres organisations, a signalé qu`en Ouganda, une taxe sur l`utilisation des médias sociaux a été mise en place, ce qui va constituer un poids pour les Ougandais sans revenu ou à  faible revenu, car il s`agit d`une discrimination à  l`encontre des groupes dépourvus de moyens.

International Lawyers.org a défendu les droits des migrants dont les États sont tenus de garantir la protection. Le Conseil devrait condamner tous les États qui ne respectent pas les droits des migrants et qui s`attaquent en outre à  tous ceux qui se lèvent pour aider les migrants ou défendre leurs droits.

L`Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale a rappelé que les droits économiques, sociaux et culturels étaient un droit pour tous. Il ne peut y avoir aucune discrimination en la matière. L`organisation est très préoccupée par la situation des Sahraouis prisonniers dans le camp de Tindouf. Cette population doit avoir un accès libre au droit au développement et à  l`autonomie, ce qui permettra de mettre ainsi un terme à  un conflit qui dure depuis plus de trois décennies.

Le Centre d`action pour le développement rural a expliqué qu`il fallait protéger le droit à  la liberté d`expression afin de promouvoir la démocratie. L`autorité politique au Maroc a consacré ce droit en promulguant une Charte pour la liberté d`expression et l`ONG salue la liberté d`expression au Maroc, notamment sur les réseaux sociaux. Néanmoins, les Sahraouis à  Tindouf n`ont pas cette liberté de s`exprimer; ils sont obligés de taire leur envie de liberté, a déclaré l`ONG.

Libération a déclaré que la société civile doit jouer un rà´le prépondérant dans le domaine des droits de l`homme; il faut qu`elle soit impliquée dans la planification et la mise en œ“uvre des droits de l`homme au niveau local. Malheureusement, en Inde, les organisations de la société civile sont ignorées, a déploré l`ONG.

Indigenous Peoples of Africa Coordinating Committee a déclaré que dans le district de Nagaon, dans l`État indien de l`Assam, 70% des terres étaient aux mains de personnes nées hors de l`État et que dans huit autres districts, les autochtones étaient désormais minoritaires. L`ONG a demandé que soit protégé `` le peu de droits dont jouissent encore » les habitants autochtones vivant dans les États du nord-est de l`Inde.

FIAN International a déclaré que les voies de recours non judiciaire pouvaient résoudre certaines violations des droits de l`homme commises par des sociétés transnationales. Une approche globale doit permettre de combler les lacunes de protection en la matière. L`ONG a espéré que les recommandations du Haut-Commissaire dans ce domaine deviendraient des obligations pour les États.

Asociacià³n de Desarrollo Sociocultural - MBORORO a déploré que l`Inde prépare un projet de loi visant à  accorder la citoyenneté indienne à  des immigrants illégaux venant de pays voisins, `` ce qui risque d`être une catastrophe » et une menace existentielle `` pour les communautés autochtones de l`Assam ».

Le Mouvement international de la réconciliation a jugé vital le travail de SOS Méditerranée, qui tente de sauver des vies en mer. Évoquant la situation du navire Aquarius qui a dà» être dérouté vers l`Espagne, l`ONG a dénoncé des tentatives de distraire l`opinion publique internationale et a insisté sur le fait que les migrants sont des êtres humains qui jouissent aussi de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Prahar a évoqué la discrimination à  l`égard des peuples autochtones de l`Assam indien et des régions avoisinantes, qui subissent de plein fouet les problèmes liés aux taux élevés de chà´mage et de criminalité. Les peuples autochtones du nord-est de l`Inde s`efforcent de préserver leur identité, a ajouté l`ONG.

Graduate Women International (GWI) a souligné que l`éducation est la grande perdante dans une situation de mariage précoce. Les filles qui achèvent l`enseignement secondaire ont six fois plus de chance que les autres de ne pas se marier jeunes, a-t-elle fait observer. Les Etats sont donc invités à  mettre en place des politiques d`élimination des mariages d`enfants, en coopération avec les ONG, en mettant en place des programmes de sensibilisation sur les conséquences nuisibles de ce type de mariages, en procédant à  un enregistrement strict des mariages et en soumettant une évaluation des progrès qu`ils ont réalisés dans ce domaine à  l`occasion de l`Examen périodique universel.

L`Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a expliqué que la bureaucratie était devenue la meilleure alliée de la corruption. Il ne fait plus de doute que la corruption, par ses effets, constitue une atteinte grave aux droits de l`homme. La corruption crée des sociétés de la défiance et non de la confiance, a en outre souligné l`ONG. La communauté internationale doit inscrire dans les traités la corruption en tant que violation caractérisée des droits de l`homme, a-t-elle insisté.

International Federation for the protection of the Rights of Ethnic Religious Linguistic & Other Minorities a souhaité attirer l`attention du Conseil sur les nombreuses exécutions extrajudiciaires commises par les forces turques à  l`encontre du peuple kurde. Les atrocités à  l`encontre de la population kurde prouvent que les forces turques ont été entraînées à  commettre des violations et qu`il n`y a aucune impunité dans ce domaine, a insisté l`ONG. La Turquie commet des crimes contre l`humanité contre les Kurdes, a-t-elle déclaré.

Human Security Initiative Organization a expliqué que le monde était confronté à  des dangers de maladies qui touchent tout l`environnement. L`ONG a indiqué s`efforcer de s`attaquer aux causes profondes des conflits générés par les changements climatiques. Il faut un mandat de rapporteur chargé d`enquêter sur ces questions et trouver des solutions pacifiques et éviter ainsi les conflits militaires, a-t-elle ajouté.

Le Centre Europe Tiers Monde a dénoncé l`importance démesurée accordée - dans le rapport du Haut-Commissaire sur les enseignements, les meilleures pratiques, les problèmes et les possibilités, s`agissant d`améliorer l`efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l`État qui contribuent au respect des droits de l`homme par les entreprises, notamment dans un contexte transfrontière (A/HRC/38/20) - aux moyens de recours extrajudiciaires pour les victimes de violations des droits de l`homme commises par des sociétés transnationales, alors que ces moyens et leur portée sont par définition limités. Quant à  l`éloge qui est fait des principes directeurs édictés par l`Organisation pour la coopération et le développement économiques, il convient de rappeler que ces principes ne sont pas dissuasifs. Enfin, le rapport n`apporte aucune solution aux problèmes posés par les activités transfrontalières des sociétés transnationales. Le Conseil devrait plutà´t soutenir le groupe de travail chargé de créer des normes contraignantes pour les multinationales.

L`Association d`entraide médicale Guinée a salué des initiatives prometteuses prises à  Sri Lanka pour faire respecter les droits des Tamouls et a fait observer qu`un Tamoul était Ministre dans le Gouvernement sri-lankais actuel.

Organisation for Defending Victims of Violence a dénoncé les attaques massives commises par les Houthistes et par la coalition saoudienne contre la population yéménite, qui est confrontée à  une catastrophe imminente. L`Organisation a demandé au Conseil de faire un rapport sur les attaques contre Hodeïda.

La Fondation Maarij pour la paix et le développement a souligné l`importance du droit au développement et a réclamé l`établissement d`un nouvel ordre international qui consacre le droit de tous au développement.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a affirmé que Bahreïn prive un grand nombre de citoyens de leur nationalité et que dans ce pays, des prisonniers sont maltraités par les agents de sécurité. Il faut ajouter à  cela les exécutions extrajudiciaires et la privation des droits civils et politiques, autant de violations flagrantes que le Conseil doit élucider tout en faisant pression sur les autorités bahreïnites afin qu`elles respectent les normes internationales.

International Muslim Women`s Union a dénoncé la répression des poches de résistance des populations musulmanes en Inde, affirmant que cela montre bien que des crimes de haine sont commis par les détenteurs du pouvoir en Inde.

Verein Sà¼dwind Entwicklungspolitik a affirmé que des manifestations pacifiques ont lieu en Iran depuis quelques semaines et que des manifestants ont été agressés par les forces de l`ordre et condamnés à  des peines très lourdes, tandis que des dizaines d`autres ont été tués. Une femme a en outre été arrêtée pour avoir retiré son hijab en public, a ajouté l`ONG, citant en outre des exemples de défenseurs des droits de l`homme arrêtés ou condamnés à  mort dans ce pays.

Association of World Citizens a expliqué qu`en Iran, des défenseurs des droits de l`homme sont emprisonnés pour avoir dénoncé des faits de viols. Le Procureur a suggéré que les filles violées étaient peut-être en collusion avec l`auteur, a ajouté l`ONG.

L`Association internationale Ius Primi Viri a souhaité attirer l`attention du Conseil sur la situation des femmes au Yémen. L`homme yéménite exerce une hégémonie totale sur la femme. En outre, la situation de pauvreté au Yémen s`aggrave, ce qui exige une intervention rapide de la communauté internationale, sous l`angle de l`assistance et d`une solution pacifique au conflit.

Le Conseil indien d`Amérique du Sud a dénoncé le fait que des défenseurs des droits de l`homme en Amérique du Sud sont considérés comme terroristes alors qu`ils ne font que protester contre des gouvernements coloniaux et contre des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales. Les manifestations d`autochtones se poursuivent en Bolivie, où les peuples autochtones sont exploités. De même, l`Alaska et Hawaii, anciens territoires souverains, protestent toujours contre leur occupation illégale, a souligné l`ONG.

African Development Association a déclaré que les camps de Tindouf, en Algérie, devenaient le théà¢tre de grandes opérations de criminalité et de torture, qui occasionnent des violations systématiques des droits de l`homme, des crimes commis en présence des autorités algériennes et sur leur territoire. Les cas les plus flagrants ont eu lieu ces derniers jours avec l`assassinat de l`opposant Brahim Ould Salek. Une enquête juste et impartiale doit être menée sur la mort de ce jeune homme, a demandé l`ONG.

France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand a dénoncé la `` colonisation marocaine », la persistante violation du droit au développement du peuple sahraoui et l`exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara occidental de la part du Royaume du Maroc. L`ONG s`est dite particulièrement préoccupée par la situation actuelle de 19 défenseurs des droits de l`homme sahraouis condamnés à  de lourdes peines dans le cadre du démantèlement du camp de Gdeim Izik, en 2010.

World Barua Organization a indiqué que depuis 2012, seules douze exécutions extrajudiciaires ont été éclaircies dans l`État indien du Manipur, alors que le plus grand nombre des exécutions enregistrées dans cet État remontent à  plus de trente ans. L`ONG a exigé des informations sur l`état d`avancement des autres enquêtes.

Association Dunenyo a apporté des témoignages de personnes dans les camps de réfugiés sahraouis qui ne sont pas en mesure de retourner au Sahara. C`est en 1975 qu`ont commencé les souffrances des habitants de cette région, qui ont été forcés à  se réfugier en Algérie pour donner une légitimité au Front populaire de Libération de la Saguia el Hamra et du Rio de Oro (Polisario).

L`Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a rappelé que le peuple yéménite souffre d`une guerre civile depuis plus de quatre ans et d`une grave crise humanitaire. Les enfants sont les premières victimes de violations de leurs droits fondamentaux, un grand nombre d`entre eux n`allant pas à  l`école et n`ayant pas accès à  l`eau potable. En outre, la crise alimentaire est très préoccupante et les jeunes sont plus vulnérables aux maladies. L`ONG a demandé un accord de cessez-le-feu jusqu`à  ce qu`une solution politique soit trouvée au Yémen.

Le Congrès du monde islamique a souligné que le Gouvernement indien n`avait pas permis à  la commission d`établissement des faits de se rendre au Cachemire et a dénoncé les violations graves et systématiques des droits de la population civile dans cette région. De nombreux défenseurs des droits de l'homme travaillent au péril de leur vie, a rappelé l`ONG, invitant le Conseil à  les protéger en particulier dans le Cachemire occupé.

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a attiré l`attention sur le rapport portant sur le Cachemire, où le viol est utilisé comme arme de guerre par les forces armées; l`ONG a dénoncé le Gouvernement indien, qui continue de protéger les auteurs de violations des droits de l'homme, et a exhorté le Conseil à  mettre sur pied une commission d`enquête sur le Cachemire.

L`Association américaine de juristes a expliqué que la politique du FMI fait fi de la protection des populations les plus vulnérables et force des milliers de personnes à  fuir à  travers le monde. La principale politique des pays consiste dans ce contexte à  expulser les migrants qui voient ainsi leurs droits bafoués. La mise en œ“uvre d`une culture internationale de la paix fait défaut, comme en témoigne le commerce des armes, a ajouté l`ONG.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l`homme a expliqué que les femmes et les enfants sont les principales victimes des horreurs perpétrées au Myanmar à  l`encontre des Rohingya. D`autres minorités sont persécutés dans le monde en raison de leur croyance religieuse, a ajouté l`ONG. Les États doivent prendre des mesures législatives pour reconnaître les droits de l`homme des minorités, a-t-elle plaidé.

Iraqi Development Organization a expliqué qu`à  Bahreïn, les détenus n`ont pas accès aux soins de santé. Une des prisons du pays pà¢tit d`un problème récurrent de surpopulation et les prisonniers n`ont pas accès aux médicaments, ni aux soins de santé; des défenseurs des droits de ‘l`homme se sont vu refuser le droit à  la santé en prison, a insisté l`ONG.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain, Inc. a défendu le droit à  la liberté d`expression sur Internet et a dénoncé la fermeture de journaux à  Bahreïn, notamment celle du journal indépendant al Wasat.

La Fondation Alsalam a dénoncé les agressions contre les universitaires, religieux, écrivains, journalistes et blogueurs en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis. Dans ce dernier pays, un journaliste vient d`être condamné à  une lourde peine pour `` atteinte au prestige » des Émirats arabes unis, a fait observer l`ONG.

La coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales, a exprimé l`espoir que le Gouvernement russe se pliera à  ses obligations concernant la liberté d`expression, de religion et de croyance des minorités. La Fédération de Russie devient un Etat autoritaire qui fait fi des droits de l`homme et dont la répression affecte chaque fois plus de citoyens innocents.

Villages Unis a dit que le droit à  l`autodétermination doit s`exercer au Jammu-et-Cachemire et a dénoncé les exécutions arbitraires, ainsi le viol des femmes et des libertés dans cette région. L`ONG a demandé la mise en place d`une commission d`enquête sur le Jammu-et-Cachemire.

Le Congrès juif mondial a dénoncé les persécutions et les violations des droits fondamentaux des personnes LGBTI et plus largement de nombreuses minorités dans le monde entier. L`ONG a dénoncé le nettoyage ethnique dont sont victimes les Rohingya au Myanmar, ainsi que la persécution des chrétiens au Moyen-Orient.

Il Cenacolo a fait observer que, depuis plusieurs décennies, la femme marocaine jouit d`un statut très important au sein d`une société devenue consciente de l`importance de l`égalité et de la parité entre hommes et femmes. Cette dynamique a été mise en avant dans la nouvelle Constitution de 2011, qui consacre une place très importante à  la séparation des pouvoirs, à  la constitutionnalisation des droits de l'homme, à  la bonne gouvernance et à  l`égalité entre hommes et femmes. L`ONG a ensuite dénoncé les sévices infligés aux femmes sahraouies dans les camps de Tindouf, en Algérie, et a réitéré son appel à  la communauté internationale pour intervenir d`urgence pour les protéger.

Le Service international pour les droits de l`homme a déclaré que l`engagement du Conseil des droits de l`homme avec les organisations de la société civile était indispensable, car la participation de la société civile permet aux Nations Unies d`être plus efficaces. L`ONG a condamné les représailles contre les organisations de la société civile, représailles qu`elle a jugées contre-productives. L`organisation a aussi demandé au Conseil d`obtenir des États membres qu`ils coopèrent pleinement avec ses mécanismes : ne pas répondre aux procédures spéciales du Conseil est incompatible avec la qualité de membre du Conseil, a insisté l`ONG.

La Commission internationale de jurists au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs et l`Alliance internationale d`agences de développement catholiques a dit appuyer le processus visant à  créer un instrument juridique contraignant pour remédier aux effets des activités des entreprises sur la jouissance des droits de l`homme. La Commission a estimé que seul un dialogue constructif avec les communautés touchées pourrait combler les lacunes de protection en la matière et a recommandé à  la communauté internationale d`accélérer ses efforts dans ce domaine.

L`Association pour intégration et le développement durable au Burundi a déploré le fait que le Parti du Congrès, quand il était au pouvoir en Inde, ait autorisé pour des motifs électoraux des migrants illégaux `` à  se déverser dans l`Assam ». De même, le parti BJP avait promis, avant d`être élu, qu`il apporterait une solution aux peuples autochtones de l`Assam : deux ans plus tard, le BJP applique les mêmes politiques électoralistes, a regretté l`ONG, qui a dénoncé le projet de loi à  l`examen prévoyant l`octroi de la citoyenneté indienne aux migrants illégaux.

United Nations Watch a relevé que le retrait des États-Unis du Conseil avait donné lieu à  de vives critiques, avant de se demander si le Conseil, en son état actuel, était à  la hauteur de ses responsabilités. L`ONG a cité des rapports qui montrent la brutalité de certains États - États qui n`ont toutefois fait l`objet d`aucune action du Conseil pour autant. L`ONG a dénoncé la présence dans l`enceinte du Conseil, en tant que membres, de l`Arabie saoudite, du Qatar et du Venezuela, en particulier.

International Educational Development a dénoncé la répression contre les Tamouls à  Sri Lanka. L`ONG a également dénoncé la répression contre les Hmong en République démocratique populaire lao, pays dont les autorités avaient déclaré qu`elles éradiqueraient cette minorité; effectivement, à  la fin de la trente-septième session du Conseil, des mesures répressives ont été prises par le pays contre les Hmong.

L`Associazione Comunità  Papa Giovanni XXIII au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1, a exhorté à  développer le principe de solidarité internationale pour faire face à  la complexité des problèmes mondiaux tels que l`augmentation des conflits, les répercussions du changement climatique et les crises humanitaires. La Déclaration et le Programme d`action de Vienne, qui fêtent leur vingt-cinquième anniversaire, ont consacré le droit au développement et il est temps de le mettre en pratique dans la réalisation des Objectifs de développement durable, a ajouté l`ONG.

Pasumai Thaayagam Foundation a exprimé sa préoccupation au sujet de l`échec de Sri Lanka à  respecter et protéger les droits de l'homme, en dépit de ses engagements au titre de la résolution 30/1 du Conseil. Le pays a en particulier dénié aux non-Cinghalais le droit à  la vérité et à  la justice, de même que leur droit à  la liberté de religion et d`expression. Un biais dans le système judiciaire fait que les Tamouls n`ont pas accès à  la justice, a insisté l`ONG. Elle a demandé aux Membres des Nations Unies de prier Sri Lanka de poursuivre les auteurs de violations des droits de l'homme.

Le Centre Europeen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme a déploré que le blasphème soit gravement pénalisé au Pakistan, où il est même passible de la peine de mort. L`ONG a demandé au Conseil de demander une enquête sur les cas de blasphème et de prier le Gouvernement pakistanais d`abroger la loi qui l`incrimine.

Make Mothers Matter a attiré l`attention sur le rà´le des mères pour changer les normes sociales concernant la masculinité. L`ONG a souligné que l`éducation parentale joue un rà´le essentiel dans l`égalité entre hommes et femmes et pour éliminer la discrimination contre les femmes. Elle a aussi plaidé pour la reconnaissance des compétences des mères, qui apportent soins et éducation, et pour un rà´le accru des mères.

Le Conseil International pour le soutien à  des procès équitables et aux Droits de l'Homme a condamné le fait que des centaines de personnes soient détenues par le Maroc au Sahara occidental. Il s`agit de militants des droits du peuple sahraoui, détenus dans des conditions atroces et sans possibilité d`avoir accès à  un procès équitable, a dénoncé l`ONG.

Global Welfare Association a souligné la nécessité de protéger les droits de l`homme de tous les Sri-Lankais, qui sont bafoués depuis trente ans. Le `` régime » actuel a choisi `` le silence et la honte », plutà´t que d`apporter la vérité, a regretté l`ONG, avant de demander à  Sri Lanka de `` lutter pour la justice ou se retirer du Conseil ».

Association for the Protection of Women and Children`s Rights (APWCR) a regretté que l`Inde n`ait pas respecté ses promesses s`agissant du droit du peuple du Cachemire d`exercer librement ses droits politiques et son droit à  l`autodétermination. Le Conseil doit envoyer une commission d`enquête au Cachemire pour enquêter sur les violations des droits de l`homme qui y sont commises, a plaidé l`ONG.

Solidarité Suisse-Guinée a affirmé que les cadres du front (de libération) tamoul qui ont été réinsérés (dans la société) montrent qu`il est possible d`œ“uvrer pour la paix à  Sri Lanka.

Action of Human Movement (AHM) a dénoncé la situation au nord de Sri Lanka et a fait part des efforts que cette ONG déploie afin de retrouver des personnes disparues et de faire la lumière sur l`existence d`un camp secret de détention, qui a été transféré par le Gouvernement sri-lankais.

La Société pour les peuples menacés a déclaré que cela fait plus d`un an que le Gouvernement chinois a lancé sa campagne de détention des Ouïghours; il y a eu dix décès dans des circonstances mystérieuses dans des camps et en dépit de la gravité de la situation, peu d`États dénoncent ces faits, à  l`exception du Canada. Les membres du Conseil ont une responsabilité morale et doivent avoir le courage de faire entendre leur voix pour que cela cesse, a insisté l`ONG.

Le Centre de recherche en droit international de l'environnement a dénoncé la persécution de défenseurs de droits de l'homme et de militants de l`environnement et s`est prononcé pour un traité contraignant visant à  réglementer les activités des entreprises multinationales qui tienne compte de la protection des femmes, qui prévoie une justice sexospécifique et qui garantisse un environnement sà»r pour les défenseurs des droits des femmes.

L`Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul a dénoncé le `` génocide » perpétré à  Sri Lanka en mai 2009 et a déploré, dans ce contexte, que les familles attendent toujours des nouvelles de leurs proches disparus. L`ONG a dit attendre du Conseil que justice soit rendue.

L`Observatoire mauritanien des droits de l'homme et de la démocratie a dénoncé les crimes contre les Tamouls à  Sri Lanka, le refus du droit à  l`autodétermination des Tamouls, ainsi que la poursuite de la militarisation de la région concernée.

L`Association solidarité internationale pour l`Afrique (SIA) a déploré que nombre de familles des victimes du conflit à  Sri Lanka fassent toujours l`objet de menaces, tandis que le nord-est de l`île est le théà¢tre de disparitions forcées. L`ONG a condamné la `` politique génocidaire » du Gouvernement sri-lankais contre les Tamouls.

Tamil Uzhagam a déclaré que de nombreux Tamouls vivant dans le nord de Sri Lanka sont victimes de discrimination et d`injustice, ainsi que de crimes atroces commis par l`armée sri-lankaise. L`ONG a prié le Haut-Commissariat de mener une enquête sur ces faits.

L`Association Thendral a dénoncé un projet hydro-électrique en Inde qui menace un site d`importante biodiversité. La police n`a pas hésité à  tirer sur des personnes qui manifestaient pacifiquement contre ce projet, faisant au moins un mort. Les autorités impliquées dans cette répression bénéficient d`une impunité totale, a regretté l`ONG.

Tourner la Page a lancé un appel urgent à  tous les titulaires de mandats et au Conseil afin que soit mis immédiatement fin à  l``` accord haineux » signé hier sous les auspices de l`Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Matthew Nimetz, qui vise à  modifier le nom, la langue, l`histoire, ainsi que l`identité ethnique et nationale des Macédoniens, lesquels représentent un peuple qui existe depuis 3000 ans et fut le fondateur du plus ancien empire d`Europe.

"Coup de Pousse" Chaîne de l`Espoir Nord-Sud ( C.D.P-C.E.N.S) a salué les avancées économiques du Maroc dans ses `` provinces du Sud », matérialisées par une dynamique entrepreneuriale et l`insertion des jeunes sur le marché du travail. L`ONG a toutefois regretté que des jeunes séquestrés dans les camps de Tindouf soient assujettis à  des violations quotidiennes et systématiques de leurs droits fondamentaux, ce qui a conduit à  un exode massif des jeunes sahraouis désespérés.

Victorious Youths Movement a indiqué qu`au Maroc, l`accès à  l`enseignement concerne 100% des enfants et a souligné que les indicateurs concernant le nombre moyen de lits dans les hà´pitaux dans les provinces du Sud sont comparables aux chiffres au niveau national. Des femmes sahraouies sont par ailleurs enseignantes, parlementaires, médecins et chefs d`entreprises, a ajouté l`ONG.

Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dit que le Cameroun avait systématiquement refusé de mettre en œ“uvre les recommandations du Conseil et que la crise dans ce pays avait dégénéré en guerre civile. Les droits de personnes ayant protesté contre l`annexion des régions anglophones ont été violés; et nombre de ces personnes sont aujourd`hui déplacées dans le pays ou réfugiées à  l`extérieur.

Le Conseil de jeunesse pluriculturelle (COJEP) a exprimé sa vive préoccupation par rapport à  la détérioration de la situation des droits de l'homme en Tunisie ainsi qu`au sujet des obstacles à  la justice transitionnelle dans ce pays. Il a invité le Conseil à  suivre de très près l`évolution de la justice transitionnelle et a lancé un appel pour qu`une délégation onusienne soit envoyée sur le terrain.

Stichting International Center for Ethnobotanical Education, Research & Service a souligné que la médecine ancestrale des peuples autochtones était protégée par les articles 24 et 31 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle a ajouté que l`application effective du devoir de consulter les peuples autochtones était particulièrement pertinente pour la protection de la médecine traditionnelle.

Palestinian Center for Development and Media Freedoms `` MADA » a expliqué avoir apporté la preuve que les Israéliens sont responsables d`une campagne de désinformation qui menace les médias et les journalistes en Palestine. Les soldats israéliens ne sont pas tenus de répondre des crimes qu`ils commettent dans les territoires occupés, a dénoncé l`organisation. De nombreux individus sont victimes de tirs de snipers alors qu`ils manifestent pacifiquement. Deux journalistes sont aussi tombés sous les balles israéliennes, a dénoncé l`organisation.

International Career Support Association a déploré la situation des parents qui, au Japon, ne peuvent plus voir leurs enfants après une procédure de divorce. La législation japonaise ne prévoit pas la garde alternée et, dans la majorité des cas, ce sont les femmes qui obtiennent la garde car elles accusent leurs maris de violences. Les avocats abusent de ce système à  leur propre profit, en encourageant leurs clients à  divorcer à  tout prix.

L`Union internationale humaniste et laïque a dénoncé la déshumanisation des personnes LGBTI dans certains pays, notamment des pays qui siègent au Conseil. Les personnes LGBTI sont présentées comme un danger public qui déstabiliserait les structures traditionnelles de la famille. Des lobbies religieux en Europe, des groupes religieux en Afrique et en Asie appuient ainsi les efforts qui visent à  restreindre les droits des personnes LGBTI.

Le Mouvement indien `` Tupaj Amaru » a dénoncé la situation de Julian Assange qui est victime d`une campagne de diffamation de Washington et de ses alliés occidentaux. Les États-Unis et le Royaume-Uni, qui revendiquent la liberté d`expression partout dans le monde, refusent simultanément de respecter le droit à  la liberté d`expression de ce journaliste, a dénoncé l`organisation.

Droit de réponse

Le Brésil a fait référence à  des organisations de la société civile l`ayant mentionné au cours du débat général. Le Groupe de travail sur les droits de l`homme et les sociétés transnationales, qui s`est rendu au Brésil en 2015, soit peu après l`accident du barrage de Fundao, a émis une série de recommandations. Le Brésil a reconnu que beaucoup restait à  faire en faveur des victimes de l`effondrement du barrage. Il a assuré que des individus ont déjà  été incriminés pour des délits pénaux et à  l`environnement. D`autre part, le nombre de demandes d`asile reçues par le Gouvernement a beaucoup augmenté : les autorités ont adapté le système d`accueil proportionnellement à  cette augmentation.

La République-Unie de Tanzanie a indiqué que la liberté d`expression et le droit de recevoir et de diffuser des informations sont énoncés dans la Constitution tanzanienne. Il reste que des mesures sont prises lorsque des déclarations ou des agissements sont contraires à  la législation, y compris dans la presse, a précisé la délégation.

La Thaïlande a réagi à  des `` déclarations erronées » prononcées par un représentant de la société civile au sujet de la protection des droits des travailleurs migrants et de l`élimination de toutes les formes d`exploitation par le travail et le travail forcé. Au début de ce mois, la Thaïlande a apporté la preuve de son engagement en ratifiant le Protocole de 2014 se rapportant à  la Convention de l`Organisation internationale du Travail sur le travail forcé (1930) : elle est le premier pays asiatique à  le faire. La Thaïlande a aussi adopté un plan national d`action sur la responsabilité des entreprises. Par ailleurs, la Thaïlande a pris les mesures initiales pour l`enregistrement et la régularisation de plus d`1,6 million de migrants travailleurs sans papiers, afin de prévenir leur exploitation par le recrutement illégal ou dans des réseaux de la traite des êtres humains.

L`Inde a exercé son droit de réponse suite à  l`intervention du Pakistan. Elle a dénoncé la `` campagne de désinformation tendancieuse » qui la vise. Le rapport sur le Jammu-et-Cachemire sape le consensus sur le terrorisme au sein des Nations Unies. L`Inde a invité le Pakistan à  ne pas inverser les rà´le en taxant l`Inde de terrorisme. Le Pakistan permet que des organisations terroristes lèvent des fonds. L`Inde a aussi critiqué le fait qu`en raison des politiques discriminatoires du Pakistan, des populations entières y vivent dans une situation de peur.

La République de Corée a fait observer question qu`il était maintenant admis que les `` femmes de réconfort » avaient été victimes de violence pendant le conflit armé, et que cette question dépassait la seule relation bilatérale entre le Japon et la République de Corée. Elle a ajouté qu`elle s`évertuait, par des efforts sincères, à  restaurer l`honneur et la dignité de ces victimes. La République de Corée a réitéré son intention de proclamer une `` Journée des femmes de réconfort » dans le cadre de ces mêmes efforts.

L`Arabie saoudite, également au nom des Émirats arabes unis, de Bahreïn et de l`Égypte, en réponse à  la déclaration du Qatar, a indiqué que la décision du blocus contre le Qatar avait été prise de concert par ces pays par crainte que le Qatar ne porte atteinte à  leur sécurité intérieure. L`Arabie saoudite a prié le Qatar de faire preuve de discernement. Elle a rappelé son initiative d`accueillir à  ses frais les pèlerins qatariens. Le comportement du Qatar ne fait que prolonger les difficultés, sans rien apporter à  la paix et à  la stabilité, a dit l`Arabie saoudite.

La République populaire de Chine a souligné que ses succès en matière de droits de l`homme avaient été largement salués. Le Gouvernement chinois défend des politiques destinées à  assurer le bien-être du peuple tout en garantissant la sécurité nationale et l`intégrité de la personne. C`est pourquoi les Chinoises et les Chinois se sentent plus en sécurité et plus satisfaits. Les reproches infondés de certaines organisations non gouvernementales ne visent qu`à  compromettre la stabilité sociale de la Chine, a condamné sa délégation.

Le Pakistan a regretté qu`une fois encore `` l`Inde se cache derrière une rhétorique infondée » à  l`endroit du Pakistan. L`occupation illégale du Cachemire par l`Inde est une source d`instabilité pour les peuples autochtones qui y habitent, a dit la délégation pakistanaise. Elle a dénoncé le fait que l`Inde rejette tous les mécanismes neutres. Une enquête indépendante exposerait les crimes commis par l`Inde au Cachemire, a ajouté la délégation. L`extrémisme et le terrorisme continuent par le biais de plusieurs organisations qui s`adonnent à  des viols collectifs, aux meurtres de prêtres et de musulmans, entre autres abus.

Le Japon a réagi à  la déclaration de la République de Corée en assurant qu`il avait tout fait pour résoudre le problème des `` femmes de réconfort ». La délégation a rappelé que les gouvernements des deux pays avaient signé un accord réglant la question de manière irréversible.

Le Qatar a insisté que le blocus contre lui contrevenait au droit international, un fait confirmé par la mission du Haut-Commissariat qui s`est rendue sur place et a décrit les mesures de blocus comme étant discriminatoires. Plus encore, cette mission n`a trouvé aucune preuve concluante de la collusion du Qatar avec le terrorisme. Les pays ayant imposé ces sanctions violent les droits de l`homme et le droit international, a insisté le Qatar. La déclaration du ministère saoudien du pèlerinage n`a pas permis de résoudre le problème des pèlerins qui se rendent de Doha à  Djeddah. C`est un problème grave, en particulier pour les personnes à¢gées qui veulent aller à  la Mecque. L`Inde a estimé que le rapport du Haut-Commissariat était `` tendancieux et fallacieux ». Le Pakistan occupe le Jammu-et-Cachemire, a assuré l`Inde. La population du Jammu-et-Cachemire a droit de vivre en paix, à  l`abri de la violence perpétrée par le Pakistan, a-t-elle ajouté. Le Pakistan a soutenu des terroristes comme Oussama Ben Laden, a dit la délégation indienne. Enfin, le Pakistan a déclaré que le rapport sur le Cachemire devait être suivi de près, et notamment sa recommandation qui demande la création d`une une commission d`enquête. L`Inde doit régler ses problèmes et arrêter de bafouer les droits de l`homme de la population du Cachemire, a estimé le Pakistan.

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