Il entend la Première Ministre de l`Islande et achève son débat sur les exécutions sommaires et sur le droit à  l`éducation.

Après avoir entendu les derniers intervenants* au titre de son dialogue groupé sur les exécutions sommaires et sur le droit à  l`éducation, entamé hier, le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif groupé avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à  l`égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, Mme Meskerem Geset Techane, et avec le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l`homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Surya Deva.

Le Conseil a également entendu une allocution de Mme Katrà­n Jakobsdà³ttir, Première Ministre de l`Islande, qui a notamment insisté sur l`impact de la météorologie sur la vie des femmes et des hommes qui dépendent étroitement de l`environnement. Mme Jakobsdà³ttir a ensuite regretté que les femmes gagnent toujours moins que les hommes, quels que soient les secteurs et a rappelé que les politiques publiques peuvent et doivent ouvrir la voie vers l`égalité entre les sexes. Elle a appelé tous les pays à  faire en sorte que les droits des femmes ne soient pas sacrifiés sur l`autel de considérations politiques locales ou internationales.

Présentant son rapport, Mme Techane a indiqué qu`il portait sur les causes de la privation de liberté des femmes avec une approche fondée sur le genre. M. Deva a, quant à  lui, indiqué que son rapport était consacré aux raisons pour lesquelles les États et les entreprises devraient adopter une perspective de genre en appliquant les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l`homme, afin de remédier aux activités des entreprises qui affectent les femmes de manière disproportionnée.

De nombreuses délégations** sont intervenues dans le cadre du débat qui a suivi la présentation de ces deux rapports. Étant directement concernés, le Honduras, la Pologne, le Kenya, la Commission nationale des droits de l`homme du Kenya, ainsi que la Thaïlande ont fait des déclarations.

Le Conseil poursuivait ses travaux, en fin d`après-midi, en se saisissant des rapports de la Rapporteuse spéciale chargé de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquence, et de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.

Allocution de la Première Ministre de l`Islande

MME KATRIN JAKOBSDà“TTIR, Première Ministre de l`Islande, a insisté sur l`impact de la météorologie sur la vie des femmes et des hommes qui dépendent étroitement de l`environnement. Nous avons tous le droit de vivre dans un environnement sain, lequel détermine le respect d`autres droits tels que le droit à  la santé et le droit à  l`eau potable, a-t-elle rappelé. La Première Ministre a demandé que le Conseil reconnaisse le droit à  un environnement sain et propre.

Mme Jakobsdà³ttir a ensuite rappelé que le principe de salaire égal pour un travail d`égale valeur était ancré dans les instruments juridiques internationaux. Malgré cela, a-t-elle regretté, les femmes gagnent toujours moins que les hommes, quels que soient les secteurs. Le principe d`égalité ne doit donc pas seulement être ancré dans la loi, a ajouté Mme Jakobsdà³ttir : il doit être appliqué concrètement. La Première Ministre a insisté sur l`importance de prendre en compte, pour ce faire, les causes profondes de ce problème, de même que de reconnaître la valeur du travail domestique.

Les politiques publiques peuvent et doivent ouvrir la voie vers l`égalité entre les sexes, a poursuivi la Première Ministre islandaise, indiquant que son pays avait introduit des mesures de congé parental partagé ayant entraîné un changement de comportements. Dans un contexte où le corps des femmes est à  nouveau politisé et où des débats qui auraient dà» être clos il y a des décennies sont rouverts, Mme Jakobsdà³ttir a appelé tous les pays à  faire en sorte que les droits des femmes ne soient pas sacrifiés sur l`autel de considérations politiques locales ou internationales.

Fin du débat interactif groupé sur les exécutions sommaires et sur le droit à  l`éducation.

Aperçu du débat

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont exhorté la communauté internationale à  prendre des mesures pour prévenir et combattre de manière adéquate les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Des intervenants ont attiré l'attention du Conseil sur l'exécution de civils par des fonctionnaires de l'armée et de la police.

S`agissant du droit à  l`éducation, une ONG a dénoncé le partenariat public-privé dans l`impression des manuels scolaires, qui créé un facteur de risque pour ce qui est de l`augmentation du coà»t de ces livres.

Réponses et conclusions des experts

MME CALLAMARD a déclaré qu`elle discuterait au niveau bilatéral avec les délégations qui ont remis en cause sa méthodologie. Elle a ensuite déclaré qu`il restait des lacunes dans les stratégies visant à  prévenir les assassinats ciblés de journalistes et de défenseurs des droits de l`homme. Elle a également souligné qu`il fallait que l`enquête et les poursuites judiciaires suite à  l`assassinat d`un journaliste portent sur le tireur mais aussi sur le commanditaire. Elle a réitéré que l`assassinat de M. Khashoggi était un crime international relevant de la compétence internationale et a plaidé pour une enquête pénale sous l`impulsion du Secrétaire général.

Il y a une façon très efficace d`éviter les assassinats ciblés, qui consiste à  lutter contre les systèmes de surveillance en ligne et à  établir un moratoire sur ces technologies, a ajouté Mme Callamard. Les procédures spéciales devraient travailler ensemble, au sein d`une équipe spéciale, afin de prendre des mesures de prévention des assassinats ciblés, a-t-elle indiqué. En conclusion, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné que le monde est de plus en plus agressif envers ceux qui expriment une opinion qui ne plaît pas aux acteurs étatiques ou non étatiques et que le Conseil des droits de l`homme doit relever ce défi.

MME BOLY BARRY a quant à  elle expliqué que les Principes d`Abidjan sur le droit à  l`éducation ne sont pas idéologiques et a souligné que l`éducation ne doit pas devenir un instrument de doctrine. Elle a attiré l`attention sur le fait que les établissements autres que ceux du secteur public doivent être conformes à  ceux du secteur public. Il n`y a en outre aucune obligation des États de financer le secteur privé ; c`est le secteur public qui doit être financé en premier lieu, a-t-elle rappelé. Elle a exposé plusieurs exemples de bonnes pratiques dans le monde dans ce domaine. En conclusion, la Rapporteuse spéciale sur le droit à  l`éducation a plaidé pour une éducation d`abord publique, de qualité, inclusive et gratuite, et a insisté sur la responsabilité des États.

Débat interactif groupé sur la discrimination à  l`égard des femmes et sur les entreprises et les droits de l`homme.

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à  l`égard des femmes, dans la législation et dans la pratique (A/HRC/41/33), intitulé `` Femmes privées de liberté ». Des additifs au rapport traitent des visites effectuées par le Groupe de travail au Honduras (Add.1 et 3) et en Pologne (Add.2 et 4).

MME MESKEREM GESET TECHANE, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à  l`égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, a dans un premier temps présenté le rapport thématique qui porte sur les causes de la privation de liberté des femmes avec une approche fondée sur le genre. Le contexte d`inégale dynamique de pouvoir et de discrimination systémique contre les femmes existe dans le monde entier, a-t-elle souligné. Le rapport recense les causes profondes de la privation de liberté pour les femmes. Les nombreuses formes de privation de liberté découlent des stéréotypes à  l`encontre des femmes. Dans la sphère privée, les femmes sont considérées comme soumises dans la famille, ce qui limite leur mobilité. Par ailleurs, l`existence d`idéaux patriarcaux a entraîné un comportement répressif contre les femmes et peut entraîner l`isolement au travers de jugements moraux, notamment à  l`encontre des femmes qui s`adonnent à  la prostitution ou qui pratiquent une interruption volontaire de grossesse, a fait observer la Présidente-Rapporteuse.

L`absence de ressources est une autre cause de privation de liberté des femmes, a poursuivi Mme Techane. La troisième cause de la privation de liberté des femmes est l`exposition à  la violence et au conflit. La privation de liberté des femmes est une forme de stratégie de guerre, a déclaré la Présidente-Rapporteuse. Le Groupe de travail explique dans son rapport qu`il faut réduire la détention et l`institutionnalisation des femmes, encore profondément ancrées ; éliminer les pratiques qui mènent à  la privation de liberté des femmes ; lutter contre les stéréotypes ; et améliorer l`accès des femmes à  l`éducation. Il faut aussi davantage protéger les femmes en cas de conflit et lutter contre toutes les formes de discrimination à  l`encontre des femmes qui se trouvent dans une forme de vulnérabilité.

Mme Techane a ensuite rendu compte de la visite du Groupe de travail au Honduras. Elle a souligné que malgré les efforts déployés par le pays dans de nombreux domaines, les discriminations à  l`encontre des femmes dans tous les domaines y persistent en raison d`une culture patriarcale. Les femmes appartenant à  des groupes minoritaires font l`objet de formes intersectionnelles de discrimination et restent dans une position défavorable. Les femmes restent sous-représentées dans toutes les sphères de la société. L`interdiction des contraceptifs d`urgence est une source de grave préoccupation pour le Groupe de travail, a ajouté Mme Techane.

S`agissant de sa visite en Pologne, le Groupe de travail a regretté la montée des conservatismes qui sapent les progrès pour les femmes, a ensuite rendu compte la Présidente-Rapporteuse. En dépit de certains progrès, le Groupe de travail a relevé qu`il n`y avait aucune institution nationale en charge des droits des femmes dans ce pays. Il reste beaucoup à  faire pour améliorer la représentation des femmes dans la sphère politique en Pologne. En outre, le Groupe de travail est préoccupé par les disparités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail.

Le Conseil est aussi saisi du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l`homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/41/43), dont trois additifs portent sur les visites effectuées par le Groupe de travail en Thaïlande (Add.1 et Add.3) et au Kenya (Add.2).

M. SURYA DEVA, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l`homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a indiqué que ce rapport était consacré aux raisons pour lesquelles les États et les entreprises devraient adopter une perspective de genre en appliquant les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l`homme, afin de remédier aux activités des entreprises qui affectent les femmes de manière disproportionnée. Pour appuyer sa démonstration, le rapport du Groupe de travail présente un `` cadre pour la prise en compte des questions de genre applicable aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l`homme » et propose des orientations pour chacun des 31 Principes directeurs. Les orientations visent à  remédier à  des problèmes tels que l`utilisation de stéréotypes sexistes dans la publicité, les politiques d`investissement discriminatoires ou encore les écarts salariaux au détriment des femmes. Le Groupe de travail recommande aux États d`utiliser le cadre proposé afin de réviser les mesures d`application des Principes directeurs, y compris leurs plans d`action nationaux, a indiqué M. Deva.

M. Deva a ensuite rendu compte des visites du Groupe de travail en Thaïlande et au Kenya. En Thaïlande, où il s`est rendu en avril 2018, le Groupe de travail a constaté la persistance de problèmes tels que les effets négatifs de projets de développement - y compris des projets menés par des entreprises thaïlandaises à  l`étranger - sur les droits de l`homme des communautés affectées. Le Groupe de travail encourage le Gouvernement thaïlandais à  faire preuve de leadership au niveau régional dans l`application des Principes directeurs.

S`agissant du Kenya, où il s`est rendu en juillet 2018, le Groupe de travail a constaté avec préoccupation que les membres des communautés qui portent plainte contre des entreprises ont été victimes de harcèlement et de menaces, a souligné M. Deva. Il a recommandé que le Gouvernement kényan demande des comptes aux entreprises ayant causé ou contribué à  causer des effets négatifs sur les droits de l`homme.

Pays concernés

Le Honduras a déclaré que le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à  l`égard des femmes, dans la législation et dans la pratique avait pu constater les efforts entrepris par le Gouvernement hondurien pour protéger les femmes contre la violence, promouvoir l`autonomisation des femmes et défendre les droits humains des femmes. Le pays salue les aspects positifs, mais aussi les défis auxquels fait face le Honduras, relevés par le Groupe de travail dans différents domaines. La délégation hondurienne a indiqué que le pays avait renforcé le mécanisme de protection des femmes victimes de violence. Le pays a également mis en œ“uvre des campagnes de prévention sur les discriminations à  l`encontre des femmes. Les ressources allouées à  l`unité d`enquête sur les féminicides ont sensiblement augmenté, a en outre fait valoir la délégation. Le pays a aussi prévu d`adopter une législation de protection des travailleurs domestiques harmonisée avec les conventions internationales pertinentes.

La Pologne a assuré qu`elle était pleinement engagée contre la discrimination envers les femmes. Candidate au Conseil des droits de l`homme, la Pologne a, en particulier, lancé des invitations ouvertes à  tous les mécanismes des droits de l`homme des Nations Unies. La délégation polonaise a regretté que le rapport du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à  l`égard des femmes, dans la législation et dans la pratique contienne des erreurs factuelles, s`agissant notamment de prétendues difficultés que les femmes rencontreraient dans le domaine de l`accès aux soins de santé, notamment gynécologiques. D`autre part, a poursuivi la délégation polonaise, le système actuel de prévention de la violence domestique est compatible avec les normes européennes, contrairement à  ce qu`affirme le rapport, et les fonds octroyés aux organisations non gouvernementales qui viennent en aide aux victimes ont été augmentés. En outre, les contraceptifs sont distribués sur ordonnance médicale et les médecins qui refusent de pratiquer un avortement sont tenus de renvoyer leur patiente vers un autre praticien, a ajouté la délégation polonaise.

Le Kenya a souligné avoir été l`un des premiers pays à  avoir adopté un plan d`action national de mise en œ“uvre des Objectifs de développement durable. Ce plan d`action prévoit des actions portant sur la question de la responsabilité des entreprises, notamment dans le domaine de l`environnement. Le pays est conscient que les États et les entreprises ont une responsabilité différente dans le domaine des droits de l`homme. Le plan d`action oblige toutes les entreprises du pays à  respecter les droits de l`homme, a insisté la délégation kényane. Le Gouvernement a mis en place un mécanisme de surveillance des droits de l`homme afin de faire respecter cette disposition, a-t-elle précisé. Le plan d`action accorde en outre la priorité à  la question des droits des femmes, a par ailleurs déclaré la délégation. Ce plan d`action témoigne de l`engagement du Gouvernement à  lutter contre les pratiques négatives des entreprises dans le domaine des droits de l`homme.

La Commission nationale des droits de l`homme du Kenya a fait part de sa participation, avec le Département de la justice et le Parquet, à  l`élaboration d`un plan d`action national sur les entreprises et les droits de l`homme. La Commission a souligné que les procédures afférentes aux appels d`offres sont un élément très important pour veiller à  ce que les entreprises respectent les droits de l`homme. La Commission a par ailleurs indiqué qu`elle entendait sensibiliser les entreprises à  la nécessité de dialoguer avec les populations concernées par leurs projets.

La Thaïlande a remercié le Groupe de travail sur la question des droits de l`homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour ses recommandations s`agissant de la mise en œ“uvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l`homme. Les entreprises doivent respecter de bonnes normes et de bonnes pratiques dans le cadre de leur travail, notamment dans le secteur de la pêcherie, a souligné la délégation thaïlandaise. Elle a ajouté qu`il était incorrect d`affirmer que la Commission nationale des droits de l`homme de la Thaïlande ne peut pas renvoyer des affaires devant les tribunaux ; au contraire, elle peut agir pour les personnes victimes de violations des droits de l`homme. Le Groupe de travail ne doit pas profiter de son mandat pour interférer dans des affaires judiciaires en cours, a en outre déclaré la délégation.

Aperçu du débat

S`agissant de la discrimination à  l`égard des femmes, l`attention a été attirée sur les discriminations multiples à  l`encontre des femmes. Un groupe de pays a demandé au Groupe de travail présidé par Mme Techane quelles mesures pourraient prendre les États pour éviter les discriminations à  l`encontre des femmes susceptibles de mener à  une privation de liberté. Une délégation a souligné que la privation de liberté ne pouvait être appliquée de manière différenciée en fonction du sexe et a rappelé que toutes les personnes sont égales et responsables devant la loi, quel que soit leur sexe. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont recommandé aux États d`envisager des alternatives à  la détention des femmes et de prendre en compte les besoins spécifiques des femmes LBTQI détenues. Une ONG s`est dite alarmée par le recul des droits des femmes et des filles, alors qu`une autre a fait observer que les femmes appartenant à  des minorités, surtout les femmes autochtones, sont davantage mises en prison que les autres femmes, y compris pour des infractions sexuelles ou au motif de leur orientation sexuelle. Les ONG ont généralement demandé que les femmes disposent de la libre maîtrise de leur corps.

Une délégation a regretté la criminalisation du travail sexuel, estimant qu`il s`agissait d`une pratique contraire aux droits de l`homme. Cette criminalisation empêche notamment les travailleuses et travailleurs concernés de contrà´ler leur propre travail et d`échapper ainsi à  l`exploitation.

Plusieurs délégations ont souligné qu`il fallait garantir la participation et la représentation des femmes dans toutes les sphères de la société. Il convient en outre de lutter contre les stéréotypes, a-t-il été rappelé. Des délégations ont décrit les mesures que leurs pays prennent à  cette fin, notamment par le biais de campagnes nationales de sensibilisation, de la révision des codes de la famille, de l`adoption d`une législation contre le harcèlement de rue, de la publication de guides pratiques destinés à  aider les entreprises à  appliquer leurs obligations en matière de droits de l`homme, ou encore d`initiatives multipartites entre employeurs, salariés et pouvoirs publics pour lutter contre les violences sexistes.

Des délégations se sont félicitées de l`adoption récente, par l`Organisation internationale du Travail, de la Convention (n° 190) concernant l`élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Un groupe de pays a demandé au Groupe de travail sur les droits de l`homme et les sociétés transnationales quelles mesures pouvaient être prises par les États pour que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l`homme prennent en compte les femmes et les jeunes filles. Une délégation a relevé que les nombreux exemples de discrimination à  l`encontre des femmes et des jeunes filles montrent l`urgence d`adopter un cadre différencié dans le contexte des entreprises.

Il faut aussi lutter contre toutes les discriminations qui empêchent les femmes d`avoir accès au marché du travail, a relevé une délégation.

Un groupe de pays a souligné que les Principes directeurs étaient indispensables pour mettre en œ“uvre l`Objectif de développement durable n°5 relatif à  l`égalité entre les sexes.

Plusieurs délégations ont reconnu les inégalités et les discriminations existantes à  l`encontre des femmes dans le domaine du travail, en soulignant que les femmes continuent à  percevoir un salaire moindre que celui des hommes et sont davantage exposées aux violences et au harcèlement dans ce contexte.

Parmi les mesures citées pour mieux faire respecter les droits des femmes dans les entreprises, les délégations ont évoqué l`obligation d`intégrer au moins une femme parmi les membres des conseils d`administration, ou encore l`obligation légale devant être faite aux entreprises d`assurer l`égalité salariale dans un délai déterminé, sous peine de sanctions.

Une délégation s`est réjouie que les entreprises tendent de plus en plus à  prendre en compte les Objectifs de développement durable dans leurs activités, sous l`impulsion des consommateurs - qui sont de plus en plus exigeants sur cette question. Cependant, s`agissant des droits particuliers des femmes, le public n`est pas assez informé de la façon dont les entreprises œ“uvrent pour l`égalité entre les sexes, soit parce que ces entreprises ne collectent pas de données ventilées, soit parce que l`information n`est pas diffusée, a-t-il été souligné.

Une délégation a fait observer que les recommandations des deux rapports faisant l`objet du présent débat croisé seraient difficiles à  appliquer en l`état actuel des choses, du fait des problèmes liés au changement climatique, à  la pauvreté et aux carences dans l`éducation et la santé publique - entre autres facteurs impossibles à  résoudre dans le cadre de l`ordre économique actuellement en vigueur.

Une ONG a mis en garde contre les violations des droits fondamentaux des femmes commises dans le sillage de la réalisation de mégaprojets industriels. Une autre a recommandé que les autorités locales soient elles aussi informées du contenu des Principes directeurs des Nations Unies relatives aux entreprises et aux droits de l`homme.

Réponses et conclusions des experts

MME TECHANE s`est dite heureuse de voir la situation évoluer au Honduras en vue d`éliminer la discrimination envers les femmes, en particulier s`agissant des femmes domestiques. Elle a ensuite fait observer à  la délégation polonaise que les erreurs factuelles que cette délégation a mentionnées reflètent une différence d`interprétation au sujet de préoccupations et lacunes dont le Groupe de travail a été informé au cours de ses entretiens sur le terrain. Le Groupe de travail note, en particulier, que si l`éducation sexuelle est en effet intégrée aux programmes scolaires polonais depuis longtemps, cette éducation n`aborde pas certains aspects importants de la santé génésique.

Mme Techane a ensuite recommandé aux États d`abroger les dispositions de leurs lois qui véhiculent des stéréotypes relatifs aux comportements que les femmes devraient adopter ; elle leur a également recommandé de former les magistrats pour qu`ils aient une bonne compréhension de ce qu`est le droit des filles et des femmes d`être jugées sur un pied d`égalité avec les garçons et les hommes. Ce qui est notamment en jeu, a insisté la Présidente-Rapporteuse, est la modification par la voie institutionnelle de comportements et conceptions profondément enracinés - une démarche certes difficile.

Mme Techane a en outre préconisé de sensibiliser le grand public à  la question de l`égalité des droits des femmes et des filles au sein de la famille. Elle a précisé que le Groupe de travail est d`avis que les femmes ne doivent pas être sanctionnées pour leurs décisions en matière de sexualité et de procréation.

Mme Techane a par la suite attiré l`attention du Conseil sur l`importance de tenir compte de l`intersectionnalité, dans le contexte par exemple de l`incarcération de femmes handicapées ou appartenant à  des minorités ; les politiques nationales doivent tenir compte de cet aspect des choses. L`égalité entre les hommes et les femmes devrait être intégrée à  toutes les interventions visant à  réaliser les Objectifs de développement durable, a conclu Mme Techane.

M. DEVA a, pour sa part, déclaré que son Groupe de travail appuyait l`extension du rà´le des institutions nationales de droits de l`homme au Kenya. Il a en outre recommandé au Gouvernement thaïlandais de veiller à  ce que les entreprises ne puissent pas réduire au silence leurs opposants en abusant des procédures judiciaires.

M. Deva a ensuite appelé les États à  dégager des financements pour renforcer les compétences des acteurs concernés au sein de la société civile. Il a souligné les effets positifs des outils de communication électronique pour l`emploi des femmes, évoquant notamment le télétravail facilité par les téléphones portables, mais a insisté sur la nécessité de tenir compte des risques induits par ces dispositifs, notamment pour ce qui est du harcèlement en ligne. M. Deva a en outre jugé très utiles les guides pratiques destinés à  aider les entreprises à  donner effet à  leurs obligations en matière de droits de l`homme.

M. Deva a par ailleurs déclaré que le Groupe de travail qu`il préside était favorable aux initiatives utilisant le commerce et les investissements comme autant d`outils pour promouvoir l`égalité entre les sexes. Les États doivent agir dans ce domaine par le biais des entreprises qu`ils contrà´lent, a-t-il recommandé.