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jeudi 9 avril 2020

RDC: Tshilombo-Kamerhe, deux "Fossoyeurs" de l'accord de Genève!

RDC: Tshilombo-Kamerhe, deux "Fossoyeurs" de l'accord de Genève

Freddy Mulongo, Réveil FM International 

Les sept principaux leaders de l'opposition congolaise « L7 » s'étaient réunis depuis le 9 novembre 2018, à Genève en Suisse. Ils avaient formé la "Coalition Lamuka"- "Réveille-toi, en lingala". Et ils étaient parvenus à se mettre d'accord sur une candidature commune à la présidentielle de décembre 2018. Avec la facilitation de la fondation Kofi Annan, la fumée blanche est sortie à 1h du matin du dimanche 11 novembre alors qu'ils étaient entrés la veille à 10h. C'est Martin Fayulu Madidi qui a été désigné candidat commun de l’opposition. Le 12 novembre 2018, Félix Tshilombo de l'Udps et alliés et Vital Kamerhe de l'Unc retiraient leurs signatures de l'accord de Genève. L'accord devenait caduque. Les deux politicailleurs et fossoyeurs de l'opposition se retrouvaient à Nairobi pour créer: le camp pour le changement (Cach) ! On connait la suite. Tshilombo, Monsieur 15% va négocier la Nomination Électorale avec Alias Kabila contre la volonté du peuple congolais, qui a élu massivement Martin Fayulu à 62, 8%. Par son odieux deal avec Alias Kabila, Tshilombo a volé le destin du peuple congolais pour ses intérêts ventriotes et égoïstes. Vital Kamerhe, son directeur de cabinet et allié de Cach croupit à la prison centrale de Makala, pour détournements de fonds publics, travaux de 100 jours. Celui qui était présenté comme le "Président bis", Vital Kamerhe pouvait-ils agir sans l'aval de sa hiérarchie ? Mafieux, Tshilombo et Kamerhe sont les Dupond-Dupont de la politique congolaise. Par leurs magouilles contre la République, ils ont pris en otage, le pays. 

Les Congolais ne doivent pas demeurer amnésiques et revenir toujours à l'histoire. Voici les 9 pages de l'accord de Genève du 11 novembre 2018. Les 7 signataires sont: Adolphe Muzito, Jean-Pierre Bemba, Moïse Katumbi, Felix Tshilombo, Freddy Matungulu , Vital Kamerhe et Martin Fayulu. 

Freddy Mulongo-Accord Genève.jpg, avr. 2020Freddy Mulongo-Accord Genève 10.jpg, avr. 2020

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE CONVERSATION VIRTUELLE SUR L’IMPACT DE LA CRISE DE COVID-19 SUR LES DROITS DE L’HOMME

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE CONVERSATION VIRTUELLE SUR L’IMPACT DE LA CRISE DE COVID-19 SUR LES DROITS DE L’HOMME

 

 Freddy Mulongo, Réveil FM International 


Freddy Mulongo-Cdroits de l'homme.jpg, avr. 2020

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin une conversation virtuelle inédite avec la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, sur l’impact de la crise de COVID-19 sur les droits de l’homme à travers le monde.  Une quarantaine de délégations ont pris part à la discussion.

 

Dans une déclaration liminaire, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger, a fait savoir qu’un peu plus tard dans la journée, le Conseil de sécurité des Nations Unies tiendra également une réunion virtuelle sur le sujet, mais que c'est ici, à Genève, qu’il revient d'examiner l'impact de cette crise sur les droits de l'homme, qui se manifeste à bien des égards. 

 

Mme Bachelet a quant à elle souligné que nous ne savons pas comment le virus lui-même pourrait évoluer, ni si les personnes affectées seront immunisées en permanence. Nous ne disposons pas de données complètes sur les personnes infectées et développant les symptômes les plus graves - ou s'il existe des liens avec des facteurs tels que la pollution, a-t-elle ajouté.  Mais nous savons que des mesures vitales doivent être prises pour moderniser les systèmes de santé et sociaux afin d'assurer le plus grand soutien possible aux personnes les plus touchées par l'épidémie. Nous savons également que nous ne pouvons nous permettre de laisser quiconque de côté dans cet effort et nous savons que les confinements ne peuvent pas durer éternellement, a indiqué la Haute-Commissaire.

 

Cette crise montre à quel point nous avons besoin d'une action internationale collective et démontre la valeur de nos organisations multilatérales, a poursuivi Mme Bachelet, avant de relever que la pandémie révèle l'impact néfaste des inégalités dans chaque société et de souligner que non maîtrisée, elle est susceptible de créer des inégalités encore plus grandes.  La Haute-Commissaire a également insisté sur l'impératif du respect des droits civils et politiques pendant cette crise.  Une situation d'urgence n'est pas un chèque en blanc pour ignorer les obligations en matière de droits de l'homme, a-t-elle souligné.  Lorsqu'une menace existentielle pèse sur nous tous, il n'y a pas de place pour le nationalisme ou pour la désignation de boucs émissaires, a-t-elle en outre rappelé.  Par ailleurs, tout obstacle aux efforts médicaux dans un pays augmente le risque pour nous tous, a ajouté Mme Bachelet.

Concernant la sortie de cette crise, la Haute-Commissaire a affirmé que nous devons redoubler d'efforts pour construire des économies plus inclusives et durables et façonner des sociétés plus résilientes face aux chocs. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reste notre outil le plus puissant, a-t-elle indiqué.

 

Les délégations suivantes ont ensuite pris la parole : Union européenne, Azerbaïdjan, Chine, République de Corée, Pays-Bas, Fédération de Russie, Iran, Philippines, Brésil, Suède (au nom d’un groupe d’États), Iraq, Inde, Îles Marshall, Syrie, Allemagne, Bulgarie, Venezuela, Autriche (au nom d’un groupe d’États), Géorgie, Malaisie, État de Palestine, Slovénie, Royaume-Uni, Afrique du Sud, Pakistan, Liechtenstein (au nom d’un groupe d’États), Japon, Égypte, Cuba, Indonésie, Népal, Chili, Tunisie, Arménie, Ukraine, Maldives, Bangladesh et Australie.

 

Sont également intervenues les quatre organisations non gouvernementales ci-après : CIVICUS, International Network for the Protection against Elder Abuse, Asian Forum, International Service for Human Rights.

 

La Haute-Commissaire aux droits de l’homme a fait savoir qu’elle ferait des mises à jour régulières sur les travaux entrepris par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le cadre de la COVID-19 à mesure que la situation évoluera.

 

La diffusion sur le web (webcast) de cette discussion virtuelle informelle est disponible ici, alors que les comptes rendus écrits en anglais et en français de cette séance sont disponibles sur la page Information et Médias du site Internet de l’Office des Nations Unies à Genève.

 

Déclaration liminaire de la Présidente du Conseil

 

Dans une déclaration liminaire, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, a déclaré que ce dialogue informel virtuel était une première mondiale. La crise de la COVID-19 est ce que les analystes politiques appellent un « cygne noir », a-t-elle indiqué. Cette crise a jeté de manière inattendue la communauté internationale dans des eaux troubles. Nous assistons à un bouleversement des sociétés et des économies affectant tous les coins du globe, a insisté la Présidente.

 

Un peu plus tard dans la journée, le Conseil de sécurité des Nations Unies tiendra également une réunion virtuelle sur le sujet mais c'est ici, à Genève, qu’il revient d'examiner l'impact de cette crise sur les droits de l'homme, qui se manifeste à bien des égards.  Les procédures spéciales du Conseil insistent depuis le début de la crise sur une augmentation des risques pour les groupes vulnérables: personnes âgées, personnes handicapées, minorités, peuples autochtones, réfugiés, demandeurs d'asile, migrants et personnes déplacées, détenus, sans-abri et personnes vivant dans la pauvreté ou dans les pays qui sont déjà confrontés à une crise humanitaire. Les procédures spéciales ont souligné que les femmes courent un risque disproportionné parce qu'elles sont souvent les principales dispensatrices de soins, parce qu'elles maintiennent la société pendant la crise et parce que la crise accroît encore le risque de violence domestique.

 

Mme Tichy-Fisslberger a ensuite souligné que les problèmes habituels avec les médias sociaux deviennent encore plus frappants [dans le contexte actuel] : les fausses nouvelles (« fake news ») sont plus fréquentes que jamais, mais cette fois, elles peuvent mettre des vies en danger, par exemple lorsqu'elles permettent de diffuser des informations trompeuses ou des fournitures médicales contrefaites.

 

De nos jours, les sociétés doivent faire des compromis atroces, notamment entre sauver des vies et assurer les moyens de subsistances, entre la santé d'une part et la vie privée, la liberté de mouvement et le droit de réunion pacifique d'autre part.

Il y a donc beaucoup de choses à analyser et à discuter au sein de ce Conseil. C’est pourquoi, le Bureau a estimé qu'il est d'une importance cruciale que le Conseil se réunisse virtuellement afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 sur les droits de l'homme dans le monde, a indiqué Mme Tichy-Fisslberger.

 

Déclaration de la Haute-Commissaire

 

Dans sa déclaration devant le Conseil, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, MME MICHELLE BACHELET, a souligné que cette réunion importante se tient à un moment qu’aucun de nous ne peut oublier.  La pandémie de COVID-19 génère des souffrances et des dégâts dans toutes les régions et constitue une menace de grande envergure pour les droits de l'homme, a-t-elle indiqué.

 

Nous ne savons pas comment le virus lui-même pourrait évoluer, ni si les personnes affectées seront immunisées en permanence. Nous ne disposons pas de données complètes sur les personnes infectées et développant les symptômes les plus graves - ou s'il existe des liens avec des facteurs tels que la pollution, a poursuivi Mme Bachelet. Nous savons que des mesures vitales doivent être prises pour moderniser les systèmes de santé et sociaux afin d'assurer le plus grand soutien possible aux personnes les plus touchées par l'épidémie. Nous savons que nous ne pouvons nous permettre de laisser quiconque de côté dans cet effort et nous savons que les confinements ne peuvent pas durer éternellement, a déclaré la Haute-Commissaire.


Mme Bachelet a dit espérer que cette réunion informelle du Conseil contribuerait à la création d'une approche de la crise plus coopérative, globale et fondée sur les droits de l'homme.  Il est naturel - et nécessaire - que les efforts nationaux soient une priorité forte dans toute crise. Mais il s'agit d'une pandémie mondiale, et seule la solidarité mondiale garantira que nous pourrons la combattre efficacement, a souligné Mme Bachelet. Cette crise montre à quel point nous avons besoin d'une action internationale collective et démontre la valeur de nos organisations multilatérales, a-t-elle insisté. « Je vous exhorte tous à travailler ensemble pour promouvoir une approche forte, multilatérale, coopérative et mondiale », a lancé la Haute-Commissaire, rappelant que l'ONU a été créée pour prévenir, atténuer et traiter plus efficacement les crises internationales.

 

Abordant certaines questions urgentes concernant les droits économiques et sociaux, Mme Bachelet a souligné que la pandémie révèle l'impact néfaste des inégalités dans chaque société.  Non maîtrisée, la pandémie est susceptible de créer des inégalités encore plus grandes, au milieu de souffrances considérables, a-t-elle fait observer.  L'universalité de la menace de ce virus fournit l'argument le plus convaincant qui ait jamais été pour un accès universel et abordable aux soins de santé, a-t-elle déclaré, insistant sur l’urgence d’actions de mise à niveau des soins de santé publique dans tous les pays. L'OMS dirige les efforts pour s'assurer que tous les pays sont équipés pour détecter, tester, localiser, isoler et traiter les personnes infectées par COVID-19 et cet effort devrait être entièrement financé, a-t-elle indiqué. Il faudra un effort régional et mondial important pour éviter l'effondrement du système médical de tout pays, une question qui intéresse d'urgence tout le monde. 

 

De vastes mesures économiques et sociales doivent également être prises, dans chaque pays, pour atténuer les chocs de cette épidémie et minimiser la poursuite de la croissance des inégalités.  De nombreux États de toutes les régions - en particulier en Europe - ont pris des mesures sans précédent pour protéger les droits des travailleurs et minimiser le nombre de ceux qui se sont retrouvés au chômage. Tous les États disposant de ressources suffisantes devraient être encouragés à faire de même. De nombreux pays en développement ont moins de capacité d'absorber et d'atténuer l'impact économique et social de l'épidémie et le Secrétaire général [de l’ONU] a appelé à des mesures comprenant, mais sans s'y limiter, l'allégement de la dette, un accès élargi aux financements par le biais du FMI et des contributions au Fonds humanitaire mondial.  Nous devrons peut-être aussi explorer de nouveaux mécanismes financiers pour financer la solidarité mondiale, a indiqué la Haute-Commissaire.


Je tiens également à souligner l'impératif du respect des droits civils et politiques pendant cette crise, a poursuivi Mme Bachelet.  Une situation d'urgence n'est pas un chèque en blanc pour ignorer les obligations en matière de droits de l'homme, a-t-elle souligné.  « Je suis profondément préoccupée par l'adoption par certains pays de pouvoirs d'urgence illimités et non soumis à révision », a affirmé Mme Bachelet. « Je suis également préoccupée par les mesures prises pour imposer des restrictions à la liberté des médias et à la liberté d'expression », a-t-elle ajouté.

 

Concernant la réponse immédiate, tous les efforts nationaux devraient chercher à atténuer l'impact de l'épidémie sur les femmes et les groupes vulnérables, a poursuivi Mme Bachelet.  À l'heure actuelle, plusieurs groupes à haut risque et vulnérables nécessitent une plus grande attention et des mesures d'atténuation. Il s'agit notamment des personnes placées dans des lieux de détention et d'autres établissements, y compris les établissements psychiatriques et les orphelinats; des personnes handicapées; des peuples autochtones et des minorités; des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes; des personnes dans les zones de conflit; et, en particulier, des personnes âgées, surtout celles qui vivent seules ou en institution.  Des directives spécifiques sur la plupart de ces domaines ont été publiées ou sont en préparation, a indiqué la Haute-Commissaire, avant de se dire « préoccupée par le fait que certains pays envisagent des peines de prison pour violation des ordonnances de mise à distance physique », ce qui risque d’aggraver l’épidémie.

Lorsqu'une menace existentielle pèse sur nous tous, il n'y a pas de place pour le nationalisme ou pour la désignation de boucs émissaires, a-t-elle en outre rappelé.  Par ailleurs, tout obstacle aux efforts médicaux dans un pays augmente le risque pour nous tous, a rappelé Mme Bachelet, avant d’affirmer que les sanctions sectorielles qui ont un impact négatif sur les soins de santé et les droits de l'homme des personnes vulnérables devraient être levées ou adaptées de toute urgence, avec des exemptions humanitaires efficaces pour garantir l'accès à des fournitures vitales.

 

Concernant la sortie de cette crise, la Haute-Commissaire a affirmé que nous devons redoubler d'efforts pour construire des économies plus inclusives et durables et façonner des sociétés plus résilientes face aux chocs. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reste notre outil le plus puissant, a-t-elle indiqué.  Il doit également être clair que la protection de l'environnement est le meilleur moyen de protéger la santé et le bien-être humains, y compris contre les pandémies. Nous ne pouvons tout simplement pas retourner là où nous étions il y a quelques mois à peine, avant la COVID-19, a souligné Mme Bachelet.  « Je vous ferai des mises à jour régulières sur les travaux entrepris par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le cadre de la COVID-19 à mesure que la situation évoluera, a fait savoir la Haute-Commissaire.

 

Aperçu de la discussion

 

Questions et observations des délégations

 

S’agissant du cadre général de la lutte contre la COVID-19, nombre de délégations ont estimé que la riposte à la crise ne devait en aucun cas affaiblir les institutions démocratiques, l'état de droit, ou encore les voix de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme. Les mesures d’exception prises dans le sillage de la pandémie doivent être proportionnées et limitées dans le temps, ont précisé plusieurs intervenants. Une délégation a condamné les mesures de confinement qui ciblent spécifiquement les personnes LGBT et les minorités religieuses.

 

Un groupe d’États a mis en avant le rôle très important joué par une presse libre dans la riposte à la pandémie. Une organisation non gouvernementale a mis en garde contre l’application de mesures d’exception destinées à limiter l’accès à des informations essentielles dans la lutte contre la pandémie.

 

Des délégations ont attiré l’attention sur le soutien accordé par la société civile aux populations confrontées à la pandémie. Une ONG a attiré l’attention du Conseil sur le risque de représailles accru que courent les membres de la société civile qui participent à ses sessions virtuelles.

 

De nombreux intervenants ont mis en garde contre la propagation de fausses nouvelles concernant l’origine du coronavirus, qui risquent d’affecter négativement certains groupes vulnérables, en particulier les minorités religieuses, et de favoriser la xénophobie, le racisme, la discrimination et la stigmatisation.

 

Les lignes directrices préparées par le Haut-Commissariat à l’intention des États, relatives au respect des droits de l’homme dans la riposte à la COVID-19, ont été mentionnées à plusieurs reprises. Il a été suggéré que le Haut-Commissariat travaille sur la notion de santé publique mondiale en tant que bien commun de l’humanité.

 

Plusieurs délégations ont demandé la levée immédiate des mesures coercitives unilatérales ou des blocus qui limitent fortement la capacité des pays visés de lutter contre la pandémie. La Haut-Commissaire a été priée de dire si elle avait connaissance des effets concrets de telles mesures sur l’accès aux médicaments et au matériel médical, en particulier.

 

Une délégation a rappelé que plus de soixante titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont, dans une déclaration datée du 26 mars, souligné que toute personne, sans exception, a droit à des interventions vitales ; que la discrimination à l'encontre de certains groupes de patients ou de certains groupes n'est jamais justifiée ; et que l'accès aux traitements vitaux doit être non discriminatoire. La nécessité de respecter les droits des personnes âgées dans cette crise a été soulignée. Une délégation a plaidé pour que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient, eux aussi, accès à des services de santé complets.

 

De nombreux intervenants ont mis en garde contre les effets potentiellement dévastateurs de la pandémie sur les pays en voie de développement, s’agissant notamment de la crise alimentaire qui risque de survenir. L’importance de minimiser les répercussions de la COVID-19 sur le développement social et économique, et surtout sur l’emploi, a été mentionnée à plusieurs reprises.

 

Il a été recommandé que les plans d'intervention élaborés par le système des Nations Unies s’efforcent d’atténuer les effets des mesures prises pour contenir la COVID-19, en particulier pour les pays en développement qui souffrent d’un manque de ressources et de capacités ainsi que du lourd fardeau de la dette extérieure.

 

Les mécanismes des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat et le Conseil des droits de l’homme, ont été appelés à appuyer les efforts nationaux dans le cadre de leur mandat. Les États ont quant à eux été priés de poursuivre leur collaboration multilatérale au profit des populations les plus vulnérables.

 

La Haut-Commissaire a été priée de dire quelles mesures le Haut-Commissariat pouvait prendre pour atténuer les effets de la COVID-19 sur les personnes réfugiées et sur les personnes vivant en situation de conflit armé, d'occupation ou de blocus.

 

Une délégation a relevé qu’un grand nombre des missions du Haut-Commissariat consistent à suivre la situation des droits de l'homme dans un pays, une région ou un territoire ; or, introduites en raison de la pandémie de COVID-19 par de nombreux pays, la limitation du droit de réunion ainsi que la restriction imposée aux déplacements ont dû entraver le travail du Haut-Commissariat sur le terrain, a fait observer la délégation.

 

Le Conseil des droits de l’homme a été appelé par une ONG à convoquer, aussitôt que possible, une session extraordinaire sur la COVID-19.

 

L’appel du Secrétaire général des Nations Unies à un cessez-le-feu général pour mieux lutter contre la COVID-19 a été relayé par plusieurs orateurs ce matin.

 

Enfin, un hommage a été rendu aux médecins, aux infirmières et aux autres personnels qui sont en première ligne de la riposte à la pandémie. Une ONG a demandé que ces personnels soient effectivement dotés des équipements de protection individuelle indispensables.

 

Réponses de la Haute-Commissaire

 

MME BACHELET a précisé que la pandémie de COVID-19 limitait effectivement le fonctionnement du Haut-Commissariat, certaines activités ayant en effet dû être repoussées. Mais le Haut-Commissariat mène d’autres activités en ligne et continue de dialoguer avec les États, les organisations de la société civile et les institutions nationales de droits de l’homme, a-t-elle précisé.

 

Le Haut-Commissariat a identifié six domaines prioritaires face à la pandémie, parmi lesquels le soutien aux individus et groupes vulnérables ; les répercussions de la crise sur les droits sociaux et économiques ; et le soutien au système onusien des droits de l'homme, a fait savoir la Haut-Commissaire.

 

Soulignant que certains groupes et individus sont victimes de vulnérabilités multiples et croisées, Mme Bachelet a appelé à un soutien fort aux personnes handicapées ainsi qu’aux migrants, aux réfugiés et aux autres personnes contraintes de fuir.

 

La Haute-Commissaire a ajouté que la fermeture des écoles dans de nombreux pays suscitait des inquiétudes quant à l'aggravation des inégalités en matière d'éducation. Mais cette situation devrait aussi être l’occasion d’agir pour remédier à ces mêmes inégalités et donner accès à l'éducation à tous les enfants, a-t-elle indiqué.

 

Le droit international autorise les États à prendre des mesures d’exception dans le cadre d’une crise, a confirmé Mme Bachelet. Mais ces mesures doivent être proportionnées et limitées dans le temps, a-t-elle rappelé, avant de demander que les systèmes électroniques destinés à faire respecter les mesures de confinement ne soient pas utilisés à d’autres fins.

 

Mme Bachelet a en outre rappelé avoir demandé, le 24 mars, une suspension des sanctions économiques afin de permettre aux États visés de faire face à la crise sanitaire. Les sanctions ne doivent pas porter sur le matériel humanitaire et médical, a-t-elle insisté.

 

La Haute-Commissaire a par ailleurs fait savoir que le Haut-Commissariat était en train d'élaborer un guide sur l'intégration des considérations de genre dans les réponses à la COVID-19. D’autre part, le Haut-Commissariat vient de publier des directives sur la protection des migrants et des réfugiés vivant dans des zones surpeuplées. À cet égard, Mme Bachelet a insisté sur l’aide internationale dont doivent bénéficier les pays hôtes.

 

Le Haut-Commissariat a aussi élaboré des directives pour aider les États à évaluer quelles personnes détenues devraient être libérées pour éviter qu’elles ne soient victimes de la COVID-19.

 

Enfin, eu égard aux mesures de confinement à domicile, la Haute-Commissaire a recommandé que les États prennent des mesures de protection en faveur des femmes et des enfants victimes de violence domestique.

 

Le Haut-Commissariat est en train de finaliser un ensemble d’indicateurs destinés à mesurer les effets de la pandémie sur la jouissance des droits de l’homme, a annoncé Mme Bachelet.

 

Enfin, la Haute-Commissaire a recommandé que les États s’abstiennent de sanctionner celles et ceux qui font connaître la vérité, même si elle peut être difficile à entendre.

 

Remarques de conclusion

 

En conclusion de ce dialogue virtuel, la Présidente du Conseil a souligné que l’organisation de cette réunion avait constitué un véritable défi mais que cela en valait certainement la peine.  Un large éventail de questions très pertinentes a été abordé, dont beaucoup n'ont pas pu être discutées en profondeur ; cela encourage le Bureau à essayer d'organiser d’autres réunions informelles, notamment avec les titulaires de mandats, a indiqué Mme Tichy-Fisslberger.

 

Cette crise est comme une expérience sociale à grande échelle, mais avec d'énormes implications pour les droits de l'homme, a-t-elle poursuivi. Elle a déclaré que ce qui lui donnait espoir, c'est la solidarité entre tous, quelles que soient les positions idéologiques ou politiques habituelles ; car ce qui est en jeu, ce sont les vies humaines et les moyens de subsistance, en particulier ceux des populations les plus vulnérables.

 

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vendredi 13 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SUSPEND LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SUSPEND LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 19.jpg, mar. 2020

 

Il tient un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ; adopte le document final issu de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine ; et décide de reconduire jusqu’à la reprise de session les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient 

 

Le Conseil des droits de l’homme a suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce midi, les travaux de sa quarante-troisième session (qui devaient initialement s’achever le 20 mars), après avoir tenu un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en commémoration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. 

 

Auparavant, le Conseil a adopté le document final résultant de l’Examen périodique universel de la Bosnie-Herzégovine, concluant ainsi l’adoption des documents finaux des 14 États qui devaient être examinés à la présente session au titre de l’EPU. 

 

Avant de suspendre cette 43ème session, le Conseil a également adopté une décision (A/HRC/43/L.14) par laquelle il prend note des mesures adoptées par la Suisse, pays hôte, tendant à la prévention de la propagation de la COVID-19, ainsi que de l’évaluation de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Office des Nations Unies à Genève et du Secrétariat du Conseil des droits de l’homme.  Rappelant qu’hier (12 mars 2020), le Conseil avait décidé de suspendre aujourd’hui (13 mars) sa 43ème session, et ce jusqu’à nouvel ordre, et rappelant également que toutes les résolutions et décisions qui ont été soumises avant ce vendredi 13 mars 2020 seront examinées lorsque la session reprendra, le Conseil décide par cette décision de reconduire tous les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient, jusqu’à la date à laquelle ils pourront être examinés à la reprise de la quarante-troisième session du Conseil. 

 

À situation exceptionnelle, mesures pratiques exceptionnelles, a commenté la Présidente du Conseil, Mme Elisabeth Tichy-Fillsberger, en référence à l’épidémie de COVID-19.  Avant d’adopter le texte du projet de décision L.14, le Conseil a entendu plusieurs délégations rappeler leur opposition de principe aux mandats par pays.

 

Le Conseil a par ailleurs approuvé la nomination de 19 titulaires de mandats dont la liste figure à la fin du présent communiqué. 

 

S’agissant de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine, la Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, Mme Nermina Kapetanovic, a indiqué que sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre. 

 

Commémorant la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale par un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, le Conseil a entendu les déclarations liminaires de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, et de Mme Tamara Mawhinney (au nom du député de Hull-Aylmer au Canada).  Des exposés ont également été faits par les panélistes suivants : Mme Susana Matute Charún, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou ; Mme Monica Ferro, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève ; Mme Elisabeth Kaneza, Présidente de la Kaneza Foundation for Dialogue and Empowerment ; et (par vidéoconférence) de Mme Nadia Adongo Musah, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana.   

 

De nombreux intervenants* ont pris part au débat qui a suivi ces exposés.  

 

Avant de suspendre la session, la Présidente du Conseil a signalé qu’elle avait été saisie d’allégations de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme et a exhorté les États à s’abstenir de tout acte d’intimidation et de représailles. 

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

 

Examen périodique universel : Bosnie-Herzégovine

 

Le Conseil est saisi du rapport sur l’examen de la Bosnie-Herzégovine (A/HRC/43/17 et A/HR/43/17/Add.1) qui s'est déroulé le 13 novembre 2019.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Afghanistan, l’Angola et la Hongrie. 

 

Présentation

 

MME NERMINA KAPETANOVIC, Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre.  La Bosnie-Herzégovine a ratifié 14 conventions internationales qui sont parties intégrantes de la Constitution et est également partie à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe, a-t-elle ajouté.  Elle a admis qu’il subsistait encore entres les composantes de la société un certain nombre de discriminations et de disparités, mises en relief dans le troisième cycle de l’Examen périodique universel.  Dans ce cadre, la Bosnie-Herzégovine projette d’amender la Constitution et la législation électorale en appliquant les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. 

 

Cela montre, a poursuivi Mme Kapetanovic, que le pays a amélioré son cadre juridique en matière de droits de l’homme, notamment par la loi sur l’interdiction de la discrimination – dont les derniers amendements affirment les droits des personnes handicapées, des personnes LGBTI et des personnes âgées.  S’agissant des trois recommandations rejetées par le pays, la Représentante permanente a indiqué que la Cour constitutionnelle avait émis une décision annulant la disposition sur la peine de mort dans la Constitution de la République Sprpska, ce qui est donc en pleine harmonie avec l’une des trois recommandations, laquelle, pour cette raison même, n’a pas été acceptée.   D’autre part, l’accès des minorités nationales à l’éducation a été institué par la législation, ce qui fait que la recommandation à ce sujet a elle aussi été rejetée.  Enfin, la recommandation exhortant à l’harmonisation des lois contre la discrimination à l’endroit des personnes LGBT est effective à travers la loi sur l’égalité de genre et celle sur l’interdiction de la discrimination, qui s’appliquent dans l’ensemble du territoire, a clarifié la Représentant permanente.  Elle a en outre indiqué que de son côté, le processus d’amendement des codes pénaux tendant à l’interdiction de l’incitation à la haine raciale, nationale et religieuse avait été en partie achevé. 

 

Parmi les priorités, a ajouté Mme Kapetanovic, figurent l’adoption de la stratégie révisée sur le traitement des crimes de guerre et de la stratégie de justice transitionnelle ainsi que la finalisation du processus de recherche des personnes disparues, qui contribueraient à la réconciliation et à une meilleure démocratisation.  La Représentante permanente a reconnu que la Bosnie-Herzégovine s’emploie à cela depuis des années, mais qu’un consensus était encore nécessaire avant d’adopter ces stratégies.  Elle a aussi évoqué les défis humanitaires avec l’afflux accru de migrants auxquels les autorités concernées fournissent de la nourriture, des articles d’hygiène, des vêtements et garantissent un traitement humain avec l’assistance systématique des organisations internationales. 

 

Débat

 

Des délégations se sont réjouies des amendements constitutionnels et des efforts gouvernementaux visant l’élimination de la lutte contre la traite des personnes.  Les initiatives visant à éliminer le racisme et la discrimination raciale, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles pour l’égalité hommes-femmes ont également été salués.  S’agissant notamment de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des services supplémentaires d’assistance et d’appui financier font encore défaut, a-t-il été souligné. 

 

A par ailleurs été relevée la persistance des séquelles de la guerre.  Il a en outre été observé qu’en règle générale, les réformes mises en place n’ont pas pleinement pris en compte l’égalité des sexes.  A été recommandée la prise de mesures sexospécifiques visant à répondre aux besoins de femmes, des filles et des enfants réfugiés, pour prévenir également la traite de personnes.  Des lacunes en matière de protection contre les discriminations subsistent, en particulier pour ce qui est de l’accès aux soins de santé génésique et reproductive, a fait observer un intervenant.  Des efforts seraient encore nécessaires pour améliorer les documents stratégiques, en particulier s’agissant des personnes LGBT, a-t-il été ajouté.

 

Les seules entités ayant compétence en matière de protection des droits de l’homme sont centralisées au niveau national, a-t-il en outre été relevé.  

 

Conclusion

 

MME KAPETANOVIC a affirmé que la Bosnie-Herzégovine avait déjà montré qu’elle était disposée à protéger les droits de tous dans le pays.  Les autorités vont contribuer à mettre en œuvre toutes les recommandations issues de cet EPU, avec pour objectif global la mise en œuvre des droits de l’homme conformément aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. 

 

La Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine a souligné que le pays s’était engagé à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels.  La question des réfugiés est importante pour le pays ; aussi, les autorités se sont-elles engagées à promouvoir et protéger les droits de tous les réfugiés, a-t-elle ajouté.  Elle a par ailleurs déclaré que la Bosnie-Herzégovine s’était engagée à renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et la protection des femmes et des filles contre les violences. 

 

Liste des intervenants : Égypte, Iraq, Libye, Malawi, Pakistan, Serbie, ONU-femmes, Fonds des Nations Unies pour la population, République bolivarienne du Venezuela, Afghanistan, République populaire de Chine, Women’s International League for Peace and FreedomAction Canada for Population and Development et Association lesbienne et gay internationale - Europe

 

 

COMMÉMORATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ET EXAMEN À MI-PARCOURS DE LA DÉCENNIE INTERNATIONALE DES PERSONNES D'ASCENDANCE AFRICAINE

 

Déclarations liminaires

 

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé que le Déclaration et le Plan d'action de Durban avaient reconnu que les personnes d'ascendance africaine étaient toujours victimes de l'héritage de la traite esclavagiste des Africains et du colonialisme.  Et de fait, a constaté la Haute-Commissaire, partout dans le monde, les personnes d'ascendance africaine subissent toujours une discrimination intolérable et constituent les groupes parmi les plus pauvres et marginalisés.

 

Compte tenu de cette situation, l'Assemblée générale a instauré en 2015 la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, qui doit être l'occasion de mettre l'accent sur la contribution importante des personnes d'ascendance africaine dans chaque société.  Elle défend des mesures concrètes pour mettre un terme à la discrimination et pour favoriser la pleine inclusion des personnes d'ascendance africaine.

 

L'examen à mi-parcours de la Décennie, auquel l'Assemblée générale procédera cette année, permettra aux États d'échanger leurs bonnes pratiques et de décider d'autres mesures pour aller de l'avant.  Mme Bachelet a espéré que les États créeraient bientôt l'instance permanente sur les personnes d'ascendance africaine, attendue depuis longtemps.  Elle a ensuite rendu compte des activités menées par le Haut-Commissariat en tant que coordonnateur de la Décennie.

 

La Haute-Commissaire a recommandé aux États d'appliquer les mesures correctives prévues par le programme d'action associé à la Décennie s'agissant – notamment – de la violence policière excessive contre les personnes d'ascendance africaine, le profilage racial et la discrimination raciale structurelle dans la santé, l'emploi, la formation et le logement.

 

MME TAMARA MAWHINNEY, de la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, a donné lecture d’une déclaration de M. GREG FERGUS, Député canadien, dans laquelle ce dernier souligne à quel point les Canadiens d'ascendance africaine ont forgé l'histoire du pays.  On compte aujourd'hui environ un million de personnes d'ascendance africaine au Canada.  Elles contribuent toutes à la croissance, à la diversité et au développement du pays.  Le Canada reconnaît que, pour aller de l'avant, il faut comprendre son passé.  L'histoire « noire » fait partie de l'histoire canadienne.  Une motion vient d'être introduite à la Chambre des communes pour que le 1er août soit reconnu comme journée de l'émancipation et de la connaissance de l'histoire de l'esclavage et de ses conséquences sur les communautés noires aujourd'hui.

 

Le racisme antinoir continue d'exister au Canada.  Le Canada a fait de grands progrès pour promouvoir le multiculturalisme mais le fléau du racisme doit être abordé de manière plus musclée, a estimé le député.  En janvier 2018, le Premier ministre a annoncé que le Canada reconnaissait officiellement la décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.  Le Canada a pris des mesures concrètes pour lutter contre les inégalités et pour améliorer la vie de tous les Canadiens, y compris ceux d'ascendance africaine.  Le Canada s'est ainsi engagé à poursuivre les efforts pour créer un pays où un plus grand nombre de Canadiens ont une chance réelle et égale de réussir.  En juin 2019, le Gouvernement canadien a par ailleurs lancé officiellement la Stratégie de lutte contre le racisme qui vise à soutenir la recherche et les consultations avec la société civile partout dans le pays, y compris avec les Noirs canadiens. 

 

Exposés des panélistes

 

MME SUSANA MATUTE CHARÚN, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou, a salué ses ancêtres hommes et femmes et ses orishas qui lui ont donné l’opportunité de participer à cette commémoration, laquelle permet de procéder à un examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, entamée en 2014.  Elle a rappelé qu’il y a 500 ans, l’esclavage avait provoqué l’arrivée de populations africaines au Pérou.  Depuis, le pays s’est efforcé de jeter les bases de l’égalité et de favoriser l’expression de langues et de cultures diverses, de pratiques spirituelles et de techniques et savoirs faire ancestraux.  Les Afro-péruviens subissent encore des discriminations raciales et l’exclusion sociale, qui sont des manifestations d’une discrimination structurelle, a-t-elle affirmé. 

 

En 2009, a poursuivi Mme Matute Charún, le Pérou a exprimé « le pardon historique » au peuple afro-péruvien pour les abus, l’exclusion et la discrimination commis à son encontre à l’ère coloniale.  Ce pardon a également reconnu la participation de ces personnes dans l’affirmation de l’identité nationale. 

 

Après avoir brièvement présenté les plans et politiques d’appui aux Afro-péruviens à travers la politique nationale de transversalisation interculturelle et le Plan national de développement de la population afro-péruvienne (PLANDEPA), Mme Matute Charún a expliqué que ces politiques en étaient au stade de l’évaluation pour œuvrer à la rédaction de la loi sur la promotion et la protection des droits de la population d’ascendance africaine.  Dans cette optique, il est primordial de disposer de chiffres et statistiques précis, a-t-elle souligné.  Le secteur culturel, quant à lui, veille à rendre visible ce pan de la population qui représente 3,6% de la population totale, tandis que dans le domaine éducatif, des bourses et des crédits sont octroyés. 

 

MME MONICA FERRO, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève, a déclaré qu’aujourd’hui, les personnes d’ascendance africaine continuent de se heurter à de multiples discriminations, notamment dans le domaine de la santé, du logement et de l’accès à la justice.  Les jeunes d’ascendance africaine, notamment les filles, subissent ces discriminations de manière disproportionnée.  Il faut que la communauté internationale prenne davantage en compte cette population, a insisté Mme Ferro, avant de souligner que le FNUAP est bien placé pour promouvoir la cause des personnes d’ascendance africaine, notamment les femmes et les filles. 

 

Le Consensus de Montevideo [sur la population et le développement] a conclu deux chapitres (les parties H et I du document) : l’un sur les peuples autochtones et l’autre sur les personnes d’ascendance africaine pour aller de l’avant dans la lutte contre les discriminations à leur encontre.  Le FNUAP est en train de concevoir une stratégie dans ce domaine qui va notamment se concentrer sur le plaidoyer et l’échange des connaissances.  Ce qui n’est pas mesurable n’est pas visible, a insisté Mme Ferro, indiquant que c’est pour cela que le FNUAP veut combler les lacunes dans le domaine de la récole de données. 

 

MME ELIZABETH KANEZA, fondatrice et Présidente de la Fondation Kaneza pour le dialogue et l’autonomisation (Allemagne), a décrit son expérience d’unique députée noire au Parlement allemand, au cours de laquelle elle a pu constater que ni cette institution, ni le Gouvernement n’étaient prêts à admettre l’ampleur du problème de la discrimination raciale subie par les personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  Après avoir suivi le programme de sensibilisation organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Mme Kaneza a indiqué avoir décidé, en 2016, de promouvoir la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  À cette date, les personnes d’ascendance africaine n’étaient pas reconnues en tant que groupe victime par le plan d’action national contre le racisme, a-t-elle souligné.  La visite du Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine, en 2017, fut suivie de la création d’organisations locales pour défendre les droits de ces personnes, a-t-elle expliqué.  Le nouveau plan d’action contre le racisme, adopté après des consultations entre la société civile et les autorités allemandes, contient désormais la reconnaissance officielle de la Décennie en tant que moyen de lutter contre le racisme visant les Allemandes et les Allemands noirs, a précisé Mme Kaneza. 

 

Cette première victoire, a-t-elle poursuivi, a été suivie de l’adoption, par la ville de Berlin, d’un plan d’action s’inscrivant dans le cadre de la Décennie internationale.  Mais, au niveau européen, a regretté Mme Kaneza, la réalité est que la discrimination raciale et la violence sont le lot quotidien des personnes d’ascendance africaine, dans un climat généralement hostile à la diversité.  Mme Kaneza a cité, à cet égard, les attaques racistes à Hanau et à Halle.  Elle a demandé aux États de s’engager ouvertement contre la violence et la haine racistes, partout dans le monde.

 

Intervenant par visioconférence (sans interprétation), MME NADIA ADONGO MUSAH, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana, a expliqué que son bureau avait été établi dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Depuis, plusieurs festivals ont été organisés pour mobiliser le mouvement de la diaspora en Afrique et dans le monde, a-t-elle indiqué. 

 

Des personnes d’ascendance africaine ont pu bénéficier de l’octroi de la nationalité ghanéenne, a poursuivi la Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora.  S’agissant des dispositions de la Décennie relatives au logement, elle a pointé les difficultés des Ghanéens de la diaspora lorsqu’ils retournent au pays et a cité les mesures prises pour garantir leur droit à un logement.  Elle a aussi décrit le programme NABCO qui permet aux jeunes étudiants, ou à ceux qui finissent le service militaire, de bénéficier d’un emploi pendant trois mois. 

 

Aperçu du débat

 

Un représentant a demandé de ne pas oublier la réalité historique, même dérangeante, qui a motivé la décision de proclamer la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui durera jusqu’en 2024.  Des délégations ont dit soutenir le Programme d’activités prévues dans le cadre de la Décennie et demandé que les redoublent d’efforts pour l’appliquer pleinement.  Une ONG a demandé au Haut-Commissariat de mieux faire connaître ce document essentiel. 

 

La montée des discours de haine a été dénoncée par de nombreux intervenants, y compris lorsqu’elle se cache derrière la liberté d’expression.  Les États ont été appelés à donner pleinement effet à la Déclaration et au Plan d’action de Durban, adoptés au terme de la Conférence mondiale contre le racisme à Durban, en 2001.

 

Une délégation de plaidé pour que soient restaurés la dignité et les droits des personnes d’ascendance africaine.  Plus de 200 millions de personnes d’ascendance africaine ont contribué au développement des Amériques et d’autres pays, a rappelé cette délégation.  D’autres intervenants ont salué la grande contribution des descendants des victimes de la traite aux arts, à la politique, aux sports et à la science. 

 

Les délégations ont relevé que, malgré les efforts, il demeurait des préjugés persistants envers les personnes d’ascendance africaine, de même qu’un profilage racial par la police.  Elles ont décrit des mesures prises au niveau national pour remédier au racisme structurel et à toutes les formes d’exclusion au détriment des personnes d’ascendance africaine. 

 

L’importance de donner plus de visibilité aux personnes d’ascendance africaine a aussi été soulignée, de même que la nécessité de briser le cycle de la pauvreté et du chômage.

 

Plusieurs intervenants ont mentionné la ratification par leurs pays de la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance.  L’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été demandée.  Des délégations ont appelé de leurs vœux l’adoption d’une déclaration sur les droits des personnes d’ascendance africaine et la création d’une instance permanente des Nations Unies sur le même sujet.

 

Des organisations non gouvernementales ont insisté sur la contribution essentielle de la société civile dans la lutte contre le racisme et dans l’amélioration de la situation des personnes d’ascendance africaine vivant en Europe et aux Amérique.  Des ONG ont dénoncé les violences et spoliations dont les personnes d’ascendance africaine sont victimes en Colombie et au Brésil.  Des actes de racisme et de discrimination ont été dénoncés au Koweït et en Arabie saoudite.

 

Enfin, la poussée de racisme anti-asiatique et la discrimination dans le sillage de la crise actuelle du coronavirus ont, elles aussi, été dénoncées. 

 

Réponses des panélistes

 

MME CHARÚN a rappelé que la Conférence mondiale sur racisme tenue en 2001 à Durban datait d’il y a déjà 20 ans et que pourtant, on n’en était qu’au début pour ce qui est de l’obtention de résultats.  Chacun doit profiter des outils internationaux mis au point, qui répondent aux besoins des personnes d’ascendance africaine, a-t-elle souligné, avant de plaider pour la mise en place d’un fonds mondial pour les personnes d’ascendance africaine. 

 

Le Pérou a dans un premier temps étudié qui étaient les personnes d’ascendance africaine et de quelles formes de discrimination elles étaient victimes, a-t-elle poursuivi, indiquant que l’ensemble des fonctionnaires doivent être informés de ces réalités pour prendre les mesures adéquates.

 

MME FERRO a, quant à elle, expliqué qu’il fallait être conscient que les personnes d’ascendance africaine sont victimes de nombreuses discriminations qui se chevauchent et qu’il faut prendre en compte cette situation pour prendre les mesures adéquates.  Elle a rappelé l’importance des données pour faire exister les personnes d’ascendance africaine dans les politiques publiques, afin que personne ne soit laissée pour compte.  Il faut que les cinq prochaines années de la Décennie soient des années dédiées à l’action, a-t-elle plaidé.

 

MME KANEZA a assuré que les cinq premières années de la Décennie n’avaient pas été une occasion manquée s’agissant de son pays, l’Allemagne.  Aujourd’hui, par exemple, l’Allemagne a mis en œuvre un mécanisme pour reconnaître les victimes de la période coloniale et octroyer des réparations.  Il faut néanmoins promouvoir davantage la sensibilisation des États à la Décennie et renforcer les programmes d’éducation sur l’histoire de l’esclavage et du colonialisme. 

 

*Liste des participants : Pérou (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Haïti (au nom de la CARICOM), Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Guyana (au nom des petits États insulaires en développement), Costa Rica, Équateur, Pakistan, Afrique du Sud, Brésil, Namibie, Vanuatu, Venezuela, Indonésie, Qatar, Népal, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Sénégal, Angola, Belgique, IMADR, Réseau international des droits de l’homme, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations UniesSociedade Maranhense de Direitos HumanosInternational HR Association of American MinoritiesInternational Council Supporting Fair Trial and Human Rights.

 

NOMINATION DE TITULAIRES DE MANDATS

 

Le Conseil a approuvé la nomination des dix-neuf titulaires de mandats ci-après. 

 

En tant que membres du Mécanisme d'experts sur le droit au développement, le Conseil a nommé M. Bonny Ibhawoh (Nigéria) pour les États africains, M. Mihir Kanade (Inde) pour les États d'Asie et du Pacifique, Mme Klentiana Mahmutaj (Albanie) pour les États d'Europe orientale, M. Armando Antonio de Negri Filho (Brésil) pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes et M. Koen De Feyter (Belgique) pour les États d'Europe occidentale et autres États.

 

Le Conseil a nommé au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones Mme Laila Susanne Vars (Norvège) en tant que membre de l'Arctique et M. Binota Moy Dhamai (Bangladesh) en tant que membre de l'Asie.

 

Mme Yuefen Li (Chine) a été nommée Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels.  Mme Claudia Mahler (Autriche) a été nommée Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme.  Mme Isha Dyfan (Sierra Leone) a été nommée Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en Somalie.

 

Le Conseil a également nommé M. Balakrishnan Rajagopal (États-Unis) Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.  M. Tomoya Obokata (Japon) a été nommé Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences.  M. Olivier de Schutter (Belgique) a été nommé Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme.  Quant à Mme Alena Douhan (Belarus), elle a été nommée Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

 

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mercredi 11 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 17.jpg, mar. 2020

 

 

Il entend en outre la présentation de plusieurs rapports au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme

 

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, M. Fernand de Varennes, avant d’entendre la présentation d’une série de rapports au titre du point de l’ordre du jour consacré aux organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme. 

 

En début de séance, le Pakistan, la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la République populaire démocratique de Corée, la Turquie et le Japon ont exercé leur droit de réponse au titre du débat général - clos ce matin - sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. 

 

Présentant son rapport, intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», M. de Varennes a souligné que pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue : la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a-t-il insisté.  Il a ensuite rendu compte de la visite qu'il a effectuée en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts déployés pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à apporter en Espagne, s’agissant notamment de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

 

Suite à cette présentation, l’Espagne, en tant que pays concerné, ainsi que le Défenseur du peuple de l'Espagne se sont exprimés, avant que de nombreuses délégations* ne prennent part au débat, à l'issue duquel la Chine a exercé son droit de réponse. 

 

Au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l'homme, le Conseil a entendu les présentations des rapports du Forum sur les questions relatives aux minorités, dont les travaux de la douzième session portait sur « l’Education, la langue et les droits humains des minorités linguistiques »; du Forum social, qui s’est concentré sur les droits relatifs à la jeunesse; de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat de procédures spéciales; et de la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil à la prévention des violations des droits de l’homme

 

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour examiner et adopter les documents finals résultant de l’Examen périodique universel de l’Italie, d’El Salvador, de la Gambie et de la Bolivie. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités

 

Le Conseil est saisi du rapport du rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/47), intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», ainsi que de son rapport de mission en Espagne (A/HRC/43/47/Add.1, à paraître en français, et A/HRC/43/47/Add.2réponses de l’État partie).

 

Présentation du rapport

 

M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a d’abord relaté sa visite en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à faire en Espagne, notamment s’agissant de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

 

M. de Varennes a recommandé que la loi espagnole soit modifiée afin d’autoriser l’utilisationdes langues minoritaires dans les démarches pénales, civiles et administratives, outre le castillan.  Il a également appelé à l'élaboration d'une stratégie nationale d'intégration des Roms.

 

Le Rapporteur spécial a regretté que son dialogue constructif avec le Gouvernement espagnol ait été écourté, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ne l'ayant pas informé que son projet de rapport devait être traduit en espagnol pour que le Gouvernement puisse y répondre.

 

S’agissant de son rapport thématique, le Rapporteur spécial a rappelé que son mandat était clair : il doit formuler des recommandations relatives à l’application de stratégies destinées à protéger les minorités.  Or, pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue :la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a insisté M. de Varennes.

 

En particulier, les enfants doivent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, en plus de la langue officielle.  Cela permet non seulement de réduire l’abandon scolaire, mais aussi d’améliorer les résultats scolaires et les connaissances, a expliqué le Rapporteur spécial.  En particulier, les filles appartenant aux minorités ont de biens meilleurs résultats lorsque l’enseignement se fait dans leur langue, a conclu le Rapporteur spécial.

 

Pays concerné

 

Le représentant de l’Espagne a d’abord réaffirmé l’appui de son pays aux procédures spéciales, auxquelles l’Espagne a adressé une invitation permanente.  Mais l’Espagne est déçue de la méthode du Rapporteur spécial, qui applique mécaniquement, à une réalité complexe, une définition purement quantitative de la notion de minorité.  L’Espagne aurait préféré une analyse du contexte, en particulier de l’histoire, qui explique la richesse linguistique et culturelle du pays, ou encore des structures politiques d’autogouvernement créées pour reconnaître cette diversité. 

 

D’autre part, l’Espagne juge particulièrement inacceptable la mention du fait que l’appartenance à une prétendue minorité catalane aurait influencé la sentence prononcée par le Tribunal suprême espagnol le 14 octobre 2019.  Cette accusation très grave apparaît dans le rapport sans aucune information permettant de la démontrer ni de la justifier, a regretté le représentant espagnol :dans ce procès, on a jugé des faits, pas des idées ni des idéologies, a-t-il affirmé. 

 

Le représentant a tenu à rappeler que, depuis le début de l’étape démocratique actuelle, les forces politiques défendant l’indépendance de territoires espagnols sont représentées dans les deux chambres du Parlement, ainsi qu’au sein des gouvernements, des chambres législatives et des municipalités de leurs communautés autonomes respectives. 

 

Le représentant a aussi jugé inacceptable que la version finale du rapport ait été publiée 24 heures seulement avant la présentation devant le Conseil.  Il a déploré que le rapport n’ait pas été remis aux autorités en langue espagnole, une des six langues officielles de l’ONU.  Le représentant a émis des doutes sur la volonté du Rapporteur spécial d’assister son Gouvernement en matière d’amélioration de la situation des droits de l’homme.

 

Le Défenseur du peuple de l’Espagne s’est déclaré lui aussi en total désaccord avec le concept de minorité utilisé par le Rapporteur spécial.  Dans les termes définis par l’ONU, l’Espagne ne reconnaît le statut de minorité ethnique qu’à la communauté gitane, a précisé le Défenseur. 

 

Le Défenseur a ensuite indiqué qu’il existait une importante minorité musulmane dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, ainsi que des communautés linguistiques en Catalogne, au Pays basque, en Navarre, en Galicie, à Valence et aux Iles Baléares.  Mais aucune d’entre elles ne saurait être considérée comme une « minorité ethnique ».  En outre, elles ne connaissent aucun problème de marginalisation, d’exclusion sociale ni de vulnérabilité, puisqu’elles jouissent de garanties juridiques spécifiques quant au plein exercice de leurs droits et à l’utilisation de leur langue.

 

De par leurs indices de marginalisation, de chômage, de pauvreté et d’exclusion, les Gitans constituent un groupe vulnérable justifiant une protection spécifique par l’État, a ensuite précisé le Défenseur. 

 

Le Défenseur a regretté que les investissements publics considérables requis pour remédier aux discriminations aient été fortement réduits par les politiques d’ajustement appliquées durant la crise économique.  Pour autant, a-t-il assuré, l’Espagne a accompli dernièrement des progrès majeurs dans le domaine du respect des minorités. 

 

Enfin, le Défenseur a regretté que le Rapporteur spécial ne dise rien, dans son rapport, des personnes d’origine berbère, de langue arabe et de religion musulmane, qui sont traditionnellement l’objet de discriminations dans l’éducation, la santé et le logement.

 

Aperçu du débat

 

La langue est un élément essentiel de la reconnaissance des droits des minorités, ont affirmé de nombreuses délégations à la suite du Rapporteur spécial.  La mise en œuvre des droits des minorités exige aussi bien l’intégration sociale des minorités que la reconnaissance de leur langue et de leur culture, a précisé une délégation.  Les questions linguistiques créent parfois des tensions, voire des conflits, entre les minorités et les autorités, a fait remarquer une délégation.  Renforcer la langue d’État ne doit pas se faire au détriment des langues minoritaires, a plaidé une autre. 

 

Elles ont appelé la communauté internationale à défendre l’usage des langues minoritaires, qui sont de moins en moins utilisées. 

 

Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la situation des minorités musulmanes partout dans le monde, où leur citoyenneté est remise en question.  Elles ont regretté les discours de haine à leur encontre, notamment de la part de gouvernements xénophobes. 

 

Une organisation non gouvernementale et plusieurs pays ont salué l’accent mis par le Rapporteur spécial sur l’enseignement dans les langues maternelles minoritaires, qui permet la perpétuation de ces langues à travers les générations. 

 

Certaines délégations ont décrit les mesures adoptées par leur pays pour assurer la reconnaissance des langues minoritaires, comme les programmes scolaires bilingues et les programmes d’enseignement linguistique spécialement destinés aux migrants.  Une délégation a expliqué que son Parlement avait adopté une loi spécifique sur les minorités, assortie d’un processus de consultation exhaustif avec les acteurs concernés.  Plusieurs pays ont aussi indiqué avoir pris des mesures pour reconnaître la langue des signes. 

 

Des organisations non gouvernementales se sont réjouies de la tenue et des conclusions du Forum des minorités, en octobre 2019.  Une délégation a néanmoins regretté les représailles et les actes d’intimidation à l’encontre de représentants de la société civile qui ont participé aux Forums régionaux, notamment en Asie. 

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. DE VARENNES a relevé que certains pays avaient accueilli de nombreux migrants et intégré leurs langues à leur propre société.  Il serait utile de faire connaître leurs « bonnes pratiques » aux nouveaux pays qui accueillent des migrants, a relevé le Rapporteur spécial.  Vu la complexité du sujet, il faudrait élaborer un guide pratique dans ce domaine, a-t-il suggéré. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite annoncé que l’un des thèmes du prochain Forum sur les questions relatives aux minorités serait « les discours de haine en ligne », dans un contexte où la plupart des victimes des discours de haine appartiennent à des minorités. 

 

Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que les conflits dans le monde d’aujourd’hui sont, de fait, des conflits ethniques qui touchent d’abord des minorités.  Les minorités ne doivent pas se sentir exclues et doivent pouvoir faire part de leurs griefs.  La paix et la stabilité dépendent de la justice ; et la justice exige une pleine protection des droits des minorités, a insisté M. de Varennes. 

 

S’agissant de sa visite en Espagne, M. de Varennes a une regretté une nouvelle fois les retards dans la procédure pour des raisons liées à la traduction de son rapport.  En réponse à la déclaration de l’Espagne, il a déclaré qu’il fallait réfléchir davantage à ce que l’on entend par « minorité ».  Le mandat concerne toutes les minorités et pas uniquement les minorités ethniques ou religieuses, a conclu M. de Varennes. 

 

 

*Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Pakistan, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Estonie, Serbie, Iraq, Slovénie, Hongrie, Inde, Équateur, Croatie, Irlande, Monténégro, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Venezuela, Autriche, Malaisie, Thaïlande, Indonésie, Albanie, Paraguay, Chine, Népal, Roumanie, Guyana, Cameroun, Arménie, Philippines, Îles Marshall, Ukraine, Bangladesh, Afghanistan, Géorgie, International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism, Minority Rights Group, Congrès juif mondialOrganisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement, Helsinki Foundation for Human Rights, Réseau européen pour l’égalité des langues, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Sokh Human Rights Group, Right Livelihood Award Foundation, et Maat for Peace, Development and Human Rights Association.

 

 

Présentations de rapports au titre des organes et mécanismes des droits de l'homme

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/62) qui contient les recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa douzième session, consacrée au thème « L’éducation, la langue et les droits de l’homme des minorités». 

 

Présentant ce rapport, M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a expliqué que la douzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités s’était tenue les 28 et 29 novembre 2019 et avait porté sur le thème de « l’éducation, la langue et les droits de l'homme des minorité linguistiques ». 

 

Pour la première fois, les recommandations qui sont présentées dans ce rapport s’appuient sur les contributions issues de ce Forum et des trois forums régionaux tenus à Bruxelles (pour l’Europe), à Bangkok (pour l’Asie et la Pacifique) et à Tunis (pour l’Afrique et le Moyen-Orient), a expliqué le Rapporteur spécial. 

 

Le 12e Forum a porté sur quatre thèmes principaux, a précisé M. de Varennes : les droits de l’homme et l’éducation dans la langue minoritaire ; les politiques publiques en faveur de l’éducation et de l’enseignement dans les langues minoritaires ; les pratiques effectives pour l’enseignement dans les langues minoritaires ; et la langue, l’éducation et le renforcement des femmes et des filles. 

 

Parmi les recommandations du Forum, M. Varennes a mis en relief quelques recommandations clé, comme celle invitant les États à prévoir l’accès à l’enseignement en langue minoritaire afin d’assurer un traitement égal pour les gens de différents groupes linguistiques, ou celle invitant les États à créer un environnement favorable pour que les minorités puissent enseigner, apprendre et utiliser leurs langues, et que les langues minoritaires se retrouvent dans un environnement institutionnel favorable à la diversité linguistique et culturelle, exempt de discrimination, de stigmatisation ou de discours haineux envers les minorités.  Le Rapporteur spécial a enfin souligné que les recommandations et les discussions du Forum, ainsi que celles des trois forums régionaux, ne suggèrent pas que l’enseignement dans les langues minoritaires s’exerce afin de mettre les minorités à l’écart du reste de la société; les participants ont souvent exprimé et reconnu qu’il importait d’assurer l’apprentissage de la langue nationale ou officielle et l'apprentissage d’autres langues. 

 

Le Conseil est également saisi du rapport du Forum social qui s’est déroulé les 1er et 2 octobre 2019 à Genève (A/HRC/43/63)

 

Présentant ce rapport, MME KADRA AHMED HASSAN, Présidente-Rapporteuse du Forum social, a indiqué que le Forum social d'octobre dernier avait eu pour thème la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes par l’éducation et avait bénéficié de la participation de 650 personnes, représentants de gouvernements, des Nations Unies, d’organes intergouvernementaux, de membres de la société civile, du monde académique et de la jeunesse; plus de 50 personnes ont pu prendre la parole, sans compter les messages vidéo envoyés par des enfants à travers le monde.  En plus des séances plénières, des événements parallèles ont été organisés.  

 

Le Forum a commencé par une table ronde de haut niveau sur le pouvoir de transformation de l’éducation pour les jeunes.  La discussion entre la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme et deux représentants de la jeunesse a porté sur la manière dont on peut améliorer l’éducation et sur les efforts nécessaires à l’autonomisation des enfants et des jeunes.  Il a également été discuté de la manière dont on peut s’engager avec eux dans le cadre des mécanismes et processus des Nations Unies. 

 

A la fin de ces deux jours, les participants ont fait une série de recommandations, notamment celle visant à ce que les Etats respectent et protègent tous les droits relatifs à la jeunesse, en particulier le droit à l’éducation dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les participants ont également appelé les Etats à investir dans l’éducation et à prendre des mesures pour atteindre les laissés pour compte, notamment en accordant la priorité aux besoins spécifiques des plus vulnérables. 

 

Les Etats devraient en outre lever toutes les barrières financières directes et indirectes à l’éducation et pleinement mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés.  Ils devaient aussi veiller à ce que les jeunes filles enceintes et les jeunes mères aient accès à l’éducation, y compris par des mesures de scolarisation à temps partiel.  Les Etats, les agences des Nations Unies, la société civile et les autres partenaires devraient par ailleurs construire des partenariats au niveau local dans le but de changer les normes sociétales autour de l’éducation, entre autres recommandations issues de ce Forum social. 

 

Le Conseil est aussi saisi du rapport de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil (A/HRC/43/64, à paraître), qui s’est tenue du 17 au 21 juin 2019. 

 

Présentant ce rapport au nom de Mme Anita Ramasasty, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, M. JAVAID REHMAN, membre du Comité de coordination des procédures spéciales, a indiqué que ledit rapport contenait des informations sur les efforts déployés par les procédures spéciales pour mieux communiquer - de façon individuelle ou en tant que système - sur les buts de leurs mandats.  Il présente également des informations sur la manière dont ces mécanismes contribuent, dans leur ensemble, à la concrétisation du pilier droits de l’homme des Nations Unies. 

 

Le rapport indique également que 2019 a marqué une étape positive pour les procédures spéciales: la coopération des Etats n’a cessé de croître, alors que, dans le même temps, le nombre de pays n’ayant jamais reçu visite de titulaires de mandat décroissait.  Le rapport montre cependant que le niveau de coopération varie d’un Etat à l'autre: certains ont reçu plusieurs visites, d’autres aucune; certains répondent aux communications, d’autres non.  Le rapport souligne par ailleurs que les procédures spéciales se sont très activement engagées avec d’autres entités des Nations Unies et ont traité de nouvelles questions thématiques et perspectives. 

 

Dans le même temps, 2019 a aussi été une année difficile, a ajouté M. Rehman.  Est en effet apparu un rétrécissement du respect des obligations internationales; plusieurs titulaires de mandat ont subi des attaques directes, alors qu’ils ne cherchaient qu’à mettre en œuvre leur mandat; les personnes coopérant avec eux ont également fait l’objet de représailles; et le manque de coopération de certains Etats, ainsi que les contraintes financières qui frappent le système des Nations Unies ont constitué un frein à leur travail.  Mais en ce qui les concerne, les titulaires de mandat souhaitent continuer de mettre en œuvre leur mandat, a conclu M. Rehman.

 

Le Conseil est enfin saisi du rapport sur la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 (A/HRC/43/37).

 

Présentant ce rapport, MME YVETTE STEVENS, Présidente-Rapporteuse sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 concernant la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, a déclaré que la prévention est au cœur du mandat et des activités du Conseil.  Elle a expliqué que, pour cette raison, avec ses collègues rapporteurs MM. Pablo de Greiff et Nils Muiznieks, elle avait axé le rapport sur les mesures susceptibles de prévenir la commission de violations, soulignant à cet égard que la prévention est pertinente avant et après les conflits.  Le Conseil et ses mécanismes contribuent à ces deux types de prévention puisqu’ils sont aussi à même d’identifier les lacunes structurelles des Etats et de fournir des conseils et des recommandations aux gouvernements, contribuant ainsi à une prévention à long terme, a souligné Mme Stevens.  Elle a rappelé à cet égard que quelques mois avant la tragédie de 1994 au Rwanda, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de l’époque avait tiré la sonnette d’alarme sur le risque de commission d’un génocide.  De la Syrie à Sri Lanka, en passant par le Myanmar et la République centrafricaine, les grandes crises des droits de l’homme ont régulièrement été précédées de mise en garde des mécanismes des droits de l’homme, a rappelé Mme Stevens. 

 

Mme Stevens a jugé qu’il était critique que les mécanismes du Conseil réexaminent leur mode opératoire et mènent une réflexion sur leur impact afin d'évaluer les mesures qu'il convient de répéter et ce qui pourrait être amélioré.  Elle a également conseillé que ces mêmes mécanismes adoptent une approche de la prévention à long terme.  Le Conseil, quant à lui, pourrait inclure une dimension « prévention » dans les mandats de tous les nouveaux mécanismes qu’il établit. 

 

A l’heure actuelle, a poursuivi Mme Stevens, le travail de prévention souffre d’un manque de coordination et se fait en vase clos; d’où la nécessité pour le Conseil d’améliorer l’impact préventif par des synergies plus systématiques avec les efforts visant au maintien de la paix et à la réalisation des Objectifs de développement durable.  Il faut notamment identifier les rapports qu'il convient de partager avec le Secrétaire général, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, entre autres.  Tous ces organes pourraient également être invités à prendre la parole devant le Conseil.  La Présidente-Rapporteuse a également encouragé à accorder davantage d’intérêt à la capacité du Conseil de répondre efficacement aux urgences liées aux droits de l’homme en utilisant, par exemple, les procédures confidentielles de plaintes, et en fournissant à ses groupes de travail les moyens d’effectuer des visites de pays et de tenir des audiences avec les victimes et les représentants des Etats concernés.  Elle a placé ses recommandations dans le cadre de l’Appel à l'action en faveur des droits de l'homme lancé par le Secrétaire général au début de la présente session du Conseil.  « Mieux vaut prévenir que guérir », a conclu Mme Stevens. 

 

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LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International 

 

Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 16.jpg, mar. 2020


Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention et a entendu dans ce cadre les déclarations d’une centaine d’intervenants*.

 

Ont maintes fois été évoquées les situations qui prévalent au Proche et Moyen-Orient (Syrie, Turquie, Arabie saoudite et Iran), ainsi que dans le sous-continent indien (Pakistan, Inde, Bangladesh, Sri Lanka) et, pour le reste de l’Asie, au Myanmar, en Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hongkong), en République populaire démocratique de Corée et aux Philippines.  La situation en Fédération de Russie et dans les territoires occupés en Ukraine a aussi été évoquée à de nombreuses reprises.  L’attention a également été attirée sur les situations dans plusieurs pays d’Amérique et d’Afrique, et plus particulièrement au Nicaragua, au Venezuela, au Mexique, au Brésil, au Burundi, en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud, en Égypte ou encore en Libye. 

 

Au nombre des violations des droits de l'homme souvent observées dans ces diverses situations, figurent les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, les violences policières, les représailles, ou encore les restrictions de la liberté d’expression et du droit de manifestation pacifique.  De manière générale, de nombreuses délégations ont dénoncé la restriction de l’espace accordé à la société civile et aux médias partout dans le monde. 

 

Parmi les principales victimes de ces violations, ont été mentionnés les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les prisonniers politiques, les femmes et les filles, ainsi que les minorités ethniques et religieuses.

 

La propagation des discours de haine et xénophobe et l’utilisation de fausses informations (« fake news ») à travers le monde ont également été dénoncées.

 

Une délégation a souligné que l’épidémie de Covid-19 allait avoir des conséquences importantes sur les relations multilatérales durant les prochains moins, mais qu’il ne fallait pas que cette situation occulte les questions liées aux graves violations des droits de l’homme et au changement climatique.

 

Plusieurs délégations ont pour leur part dénoncé la politisation du Conseil qui, selon elles, adopte de manière sélective des résolutions sur les situations spécifiques de certains pays.  Montrer du doigt un pays n’apporte aucune solution et seule la coopération dans le domaine des droits de l’homme est bénéfique, a-t-il alors été affirmé. 

 

 

Le Conseil achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son débat général au titre du point 4 de l’ordre du jour, avant d’entamer un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

*Liste des intervenants : Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Allemagne, Pakistan, République tchèque, Brésil, Australie, Libye, Japon, Philippines, Pays-Bas, Danemark, Uruguay, République de Corée, Espagne, Venezuela, Indonésie, Cameroun, Ukraine, Pérou, Soudan, Érythrée, Suisse, Iraq, Slovénie, Finlande, Équateur, Viet Nam, Cuba, France, Nouvelle-Zélande, Chypre, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Iran, Canada, République populaire démocratique de Corée, Suède, Albanie, Colombie, Chine, Norvège, Géorgie, Organisation des Etats américains, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Nicaragua, Cambodge, Irlande, Burundi, Syrie, Luxembourg, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1, Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2 Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Commission internationale de juristes; Service international pour les droits de l'homme; Conselho Indigenista Missionario, au nom également de Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil; Right Livelihood Award Foundation, Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul au nom également de Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd; Edmund Rice International Limited et Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, East and Horn of Africa Human Rights Defenders project, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Minority Rights Group, Baha’i International Community, European Union of Jewish Students, Presse Emblème Campagne, Fundacion para la Mejora de la Vida, la Cultura y la Sociedad, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Human Rights Watch, British Humanist Association, Imam Ali’s Popular Students Relief Society, European Humanist Federation, European Union of Public Relations, « Coup de pousse » Chaîne de l’espoir Nord-Sud, Victorious Youths Movement, Canners International Permanent Committee, Association of Youths with Vision, Conectas Direitos Humanos, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Franciscans International également au nom de Genève pour les droits de l’homme : formation internationale , Ensemble contre la peine de mort, Global Institute for Water, Environment and Health, World Evangelical Alliance, Sikh Human Rights Group, Société pour les peuples menacés, Amnesty International, Commission internationale de juristes également au nom deService international pour les droits de l'homme et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développementInstitut international pour les droits et le développement, B’nai B’rith, Prahar, Center for Environmental and Management Studies, Comité de coordination d'organisations juives, International-Lawyers.org, United Nations Watch, Iran Human Rights Documentation Center, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Commission to Study the Organization of Peace, Iraqi Development Organization, et Association for the Advancement of Agricultural Trade Unions. 

 

 

1Déclaration conjointe : Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Caritas Internationalis (International Confederation of Catholic Charities)Global Initiative for Economic, Social and Cultural RightsFranciscans International; Edmund Rice International LimitedSoka Gakkai International; Brahma Kumaris World Spiritual UniversityCongregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd et The Lutheran World Federation;

 

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vendredi 6 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT SA RÉUNION ANNUELLE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT SA RÉUNION ANNUELLE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

 

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 100.jpg, mar. 2020

Il achève son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

 

 

 

Après avoir achevé son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme en entendant les déclarations de plusieurs intervenants*, le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, sa réunion annuelle sur les droits des personnes handicapées.

 

Axée cette année sur l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui traite de la sensibilisation, cette réunion a bénéficié de la participation de quatre panélistes : Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Risnawati Utami, membre du Comité des droits des personnes handicapées, M. Ishumael Zhou, Président de l’Union africaine des aveugles et membre de International Disability Alliance (IDA), et M. Andy Stevenson, Producteur à Channel 4 et à Whisper.

 

De nombreuses délégations** ont pris part au débat qui a suivi les présentations de ces panélistes.

 

Dans une déclaration liminaire, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, a attiré l’attention sur le lancement de la Stratégie de l’ONU pour l’inclusion du handicap, qui réaffirme l’engagement de l’Organisation en faveur de la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux.  Mme Bachelet s’est réjouie que le Haut-Commissariat ait été un partenaire clef de l’élaboration de la Stratégie, qui favorisera l’intégration de cette thématique dans l’ensemble du système onusien; elle a encouragé tous les États et les agences de l’ONU à en appuyer la mise en œuvre. 

 

Mme Bachelet a en outre rappelé qu’en juin dernier, son Bureau avait appuyé les États membres dans l’adoption de la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, qui appelle pour la première fois les gouvernements et les belligérants à protéger les personnes handicapées prises dans les conflits armés.  D’autre part, en juillet dernier, le Conseil des droits de l’homme a posé un jalon inédit en adoptant sa première résolution sur les droits des personnes handicapées dans le contexte du changement climatique, s’est félicitée Mme Bachelet, rappelant que ce texte prie le Haut-Commissariat de conduire une étude analytique sur les moyens de mieux protéger ces droits. 

 

Le Haut-Commissariat a également appuyé l’élaboration de directives sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire, finalement adoptées en novembre dernier par le Comité permanent interorganisations de l’ONU, a ajouté Mme Bachelet. 

 

La Haute-Commissaire a appelé les États à s’attaquer aux comportements et stéréotypes désobligeants qui sont profondément ancrés au sein des sociétés.  « Le changement de comportement est impératif pour réaliser les droits des personnes handicapées », a-t-elle insisté.

 

Le Conseil reprendra ses travaux lundi 9 mars, à partir de 9 heures.  Il entendra les délégations souhaitant exercer leur droit de réponse au titre du débat général conclu en début d’après-midi aujourd’hui, avant d’engager son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée. 

 

Fin du débat général sur la promotion et protection des droits de l’homme

 

Les délégations ont attiré l’attention du Conseil sur des violations des droits de l’homme commises sur les populations civiles, des journalistes, la société civile et des membres de minorités nationales, ethniques et religieuses au Yémen, en Inde, au Pakistan, dans la République démocratique populaire lao, au Myanmar, en Iraq, en Syrie, en Turquie, au Maroc, à Sri Lanka, en Bolivie, aux Philippines, en Colombie, en Iran, à Hawaï, en Alaska et en Chine. 

 

*Liste des intervenants : Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIIICommission to Study the Organization of Peace, International Educationnal Development Inc, Zéro Pauvre A, Association Ma’onah for Human Rights and Immigration, Association culturelle es Tamouls en France, Association Thendral, Association Adala-Justice, Action pour la protection des droits de l’homme en Mauritanie, Association des étudiants tamoules de France, Stichting Ezidis, Libération, World Peace CouncilVIVAT International (déclaration conjointe), Edmund Rice International LimitedAsia Pacific Forum on Women, Law and DevelopmentPeivande Gole Narges organizationNon Violent Radical PartyTransnational and TranspartyHuman Rights Advocates IncInternational Career Support AssociationAsian-Eurasian Human Rights ForumColombian Commission of JuristsInternational Committee for the indigenous Peoples of the AmericasAssociation of Youths with Vision, Association mauritanienne pour la promotion du droit. 

 

 

Débat annuel sur les droits des personnes handicapées

 

Déclaration liminaire

 

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a remercié les États membres pour leurs contributions au rapport sur l’Article 8 de la Convention sur les droits des personnes handicapées, article consacré à la question cruciale de la sensibilisation. 

 

Mais avant de se pencher sur cette question, notamment sur les moyens de lutter contre la discrimination et de changer les comportements négatifs, Mme Bachelet a évoqué le lancement de la Stratégie de l’ONU pour l’inclusion du handicap, laquelle réaffirme l’engagement de l’Organisation en faveur de la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux.  Mme Bachelet s’est réjouie que le Haut-Commissariat ait été un partenaire clef de l’élaboration de la Stratégie, qui favorisera l’intégration de cette thématique dans l’ensemble du système onusien.   La Haute-Commissaire a encouragé tous les États et les agences de l’ONU à en appuyer la mise en œuvre. 

 

Mme Bachelet a ensuite rappelé qu’en juin dernier, son Bureau avait appuyé les États membres dans l’adoption de la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, qui appelle pour la première fois les gouvernements et les belligérants à protéger les personnes handicapées prises dans les conflits armés. 

 

D’autre part, en juillet dernier, le Conseil des droits de l’homme a posé un jalon inédit en adoptant sa première résolution sur les droits des personnes handicapées dans le contexte du changement climatique, s’est félicitée Mme Bachelet.  Aux termes de ce texte, le Conseil a prié le Haut-Commissariat de conduire une étude analytique sur les moyens de mieux protéger ces droits, tout en appelant les gouvernements à adopter une approche de l’action climatique incluant le handicap. 

 

Mme Bachelet a précisé que, vu les exigences futures relatives à l’adaptation au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophe, le Haut-Commissariat a également appuyé l’élaboration de directives sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.  Adoptées en novembre dernier par le Comité permanent interorganisations de l’ONU, ces directives garantissent la prise en compte de la dimension des droits de l’homme dans les situations d’urgence. 

 

Dans un panorama de la situation des personnes handicapées, la Haute-Commissaire a indiqué que, selon les estimations, celles-ci représentent 15% de la population mondiale mais restent largement invisibles en tant que problématique des droits de l’homme.  La Haute-Commissaire a attribué cette lacune aux attitudes et stéréotypes négatifs qui, pendant trop longtemps, ont influencé les lois et politiques, perpétuant ainsi la discrimination contre les personnes handicapées. 

 

La Haute-Commissaire a appelé les États à s’attaquer aux comportements et stéréotypes désobligeants qui sont profondément ancrés au sein des sociétés.  « Le changement de comportement est impératif pour réaliser les droits des personnes handicapées », a insisté la Haute-Commissaire.  Elle a recommandé d’appliquer pour cela des stratégies de communications efficaces et de lancer des campagnes de sensibilisation, de formation et de renforcement des capacités, au profit en particulier des personnes handicapées.

 

La Stratégie pour l’inclusion du handicap Mme Bachelet, contient des cibles spécifiques en matière de communication pour améliorer la performance de l’ONU.  La Stratégie est donc une occasion unique pour l’ONU d’épauler les États membres en vue d’un changement de discours et d’attitudes, a conclu Mme Bachelet.

 

Exposés des panélistes

 

MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a rappelé que son dernier rapport thématique, présenté plus tôt cette semaine, portait sur le capacitisme, autrement dit le fait de considérer que certaines caractéristiques du corps et de l’esprit conditionnent la capacité de vivre une vie digne et pleine, ce qui fait que le handicap est perçu comme une tragédie à éviter ou à réparer. 

 

Ainsi, le capacitisme sert à justifier l’institutionnalisation d’enfants et d’adultes handicapés.  Il défend également le retrait de capacité juridique en raison de « capacités mentales insuffisantes »; ou encore justifie la stérilisation de femmes et filles handicapées.  La Rapporteuse spéciale a comparé ce comportement au racisme et au sexisme, avant de rappeler que la Convention sur les droits des personnes handicapées avait pour principe de base le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées en tant que partie intégrante de la diversité humaine et de l’humanité. 

 

D’où l’importance de l’Article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du rapport du Haut-Commissariat, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, ajoutant que la sensibilisation implique un réveil, un « moment eurêka ».  Mme Devandas Aguilar a cité plusieurs stratégies efficaces pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés, notamment les campagnes éducatives, le contact direct avec les personnes handicapées, l’autonomisation des personnes handicapées ainsi que l’appui entre pairs – très utile pour remédier à la discrimination, au rejet et à l’isolement.    

 

Évoquant sa propre expérience, la Rapporteuse spéciale a déclaré qu’elle n’avait jamais voulu ne pas être handicapée et qu’elle en tirait même un certain orgueil.  Au bout du compte, le capacitisme est, dans une large mesure, conséquence de l’incapacité des sociétés à tendre l’oreille à ce que les personnes handicapées ont à dire : le moment est venu de les écouter, a conclu Mme Devandas Aguilar.

 

MME RISNAWATI UTAMI, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a insisté sur les recommandations formulées par le Comité aux États sur la base de l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur la sensibilisation.  Elle a rappelé que dans son observation générale n°2, le Comité a rappelé aux États l’importance de la sensibilisation, laquelle doit être menée en coopération avec les organisations des personnes handicapées et leurs représentants. 

 

Le Comité recommande que toutes les mesures prises par les gouvernements adoptent une approche axée sur les droits de l’homme, dans le but de faire des personnes handicapées des personnes titulaires de droits, a en outre rappelé Mme Utami.  Il recommande aussi aux États de faire en sorte que les médias participent à cette sensibilisation et montrent une image positive des personnes handicapées.  L’observation générale demande aussi aux États d’impliquer le système éducatif dans les programmes de sensibilisation, toujours avec la participation des organisations de personnes handicapées et de leurs représentants, a-t-elle résumé.  

 

M. ISHUMAEL ZHOU, Président de l’Union africaine des aveugles et membre de International Disability Alliance (IDA), a déclaré que c’est en luttant contre les stéréotypes que l’on peut parvenir à mieux promouvoir les droits des personnes handicapées et a souligné que l’article 8 de la Convention insiste bel et en sur cette question de la sensibilisation – ce qui sous-entend que tous les articles ne pourront mis en œuvre sans ce travail de sensibilisation, a-t-il insisté. 

 

Selon le panéliste, le vrai pouvoir aujourd’hui réside dans l’information.  Il faut donc la mettre en les mains du plus grand nombre, afin de lutter contre les discriminations et autres stigmatisations dont sont victimes les personnes handicapées.  Un travail de sensibilisation complet tel qu’inscrit à l’article 8 de la Convention détient toutes les clefs en vue de la participation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie, a-t-il affirmé. 

 

M. Zhou a indiqué que son organisation préconise, entre autres, que les États revoient leur législation pour garantir qu'aucune disposition ne perpétue la stigmatisation ou la discrimination visant les personnes handicapées et qu’ils promulguent des mesures juridiques sanctionnant les crimes et discours de haine et les pratiques préjudiciables visant ces personnes.  Il est également recommandé aux États de promouvoir les perceptions et messages positifs, en mettant l'accent sur la dignité, les capacités et les contributions des personnes handicapées à la société. 

 

M. ANDY STEVENSON, Producteur à Channel 4 et à Whisper, s’est présenté comme un producteur de séries télévisées pour ces deux chaînes.  Il a indiqué travailler sur les Jeux paralympiques qui se dérouleront cette année à Tokyo, après avoir successivement travaillé sur les Jeux paralympiques de Londres en 2012 et de Rio de Janeiro en 2016.  M. Stevenson a expliqué qu’il est lui-même une personne handicapée née sans « un complément complet de membres » : avec des bras courts, sans mains et avec une jambe gauche qui descend jusqu'à la hauteur des genoux.  Il porte également une jambe artificielle.

 

Insistant ensuite sur le « travail fantastique » réalisé par Channel 4 dans l’emploi des personnes handicapées derrière la caméra et dans leur représentation à l’écran, M. Stevenson a souligné que cette chaîne a promu à l’écran la visibilité de présentateurs handicapés qui ont pu montrer leurs talents.  Un sondage réalisée cette année-là a montré que 83% des personnes interrogées estimaient que la chaîne donnait une image plus fidèle de la société.  Par ailleurs, une étude dévoile que les entreprises ayant une diversité dans leur personnel, y compris parmi leurs dirigeants, ont une meilleure image et une meilleure rentabilité.  Sur cette base, le panéliste a estimé que ce modèle est celui à suivre. 

 

Débat interactif

 

La promotion de l’égalité et son institutionnalisation dans tous les aspects de la vie, la prévention de la violence sous toutes ses formes et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées ont été mises en exergue s’agissant des mesures à prendre pour favoriser leur autonomisation et leur pleine intégration au sein des sociétés en tant qu’acteurs et agents de changement.  Plusieurs délégations ont reconnu la nécessité de lutter contre les stéréotypes visant les personnes handicapées pour atteindre l’objectif d’autonomisation de ces personnes et se sont enquis des pratiques optimales pour ce faire.

 

Dans un souci d’élimination des inégalités et des discriminations persistantes, ont été mentionnées nombre d’initiatives prises tant au niveau national qu’au niveau régional, parmi lesquelles la nomination de commissaires spécifiquement consacrés à l’égalité, l’adoption de législations sur l’accessibilité et l’aménagement raisonnable, l’octroi de cartes de handicap fournissant un accès gratuit aux services (transport, tourisme, culture), la proclamation d’une journée ou d’une année du handicap et la divulgation et la traduction de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant – Protocole qui reconnaît au Comité des droits des personnes handicapées la compétence de recevoir et examiner les plaintes présentées par des particuliers ou groupes de particuliers

 

Cependant, les mesures ciblant les personnes handicapées demeurent largement sous-financées et les statistiques ventilées font encore défaut, a-t-il été relevé.     

 

La mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel a été défendue comme étant l’un des meilleurs moyens de contribuer à la réduction du nombre de personnes handicapées à travers le monde. 

 

Certains ont insisté sur la nécessité d’assurer aux personnes handicapées la jouissance de leurs droits en matière de santé génésique et reproductive. 

 

L’attention du Conseil a aussi été attirée sur la situation des personnes handicapées détenues. 

 

Remarques de conclusion

 

MME DEVANDAS AGUILAR a expliqué, qu’enfant et déjà handicapée, elle ne voulait pas être associée aux campagnes de levée de fonds pour les personnes handicapées (Téléthon), car elle avait l’impression que l’on donnait une mauvaise image d’elle et des personnes handicapées en général.  Mais aujourd’hui, heureusement des progrès ont été faits, a-t-elle poursuivi, car l’image des personnes handicapées a été améliorée dans les médias.  « Nous devons tous changer notre manière de voir les choses », a-t-elle insisté, plaidant pour une éducation des mentalités afin de bâtir une image plus positive des personnes handicapées. 

 

M. ZHOU a souligné que le handicap est une question transversale qui concerne tous les domaines de la vie.  De ce fait, les personnes handicapées doivent être intégrées dans tous les programmes relatifs au logement, à la santé génésique, à la finance ou encore à l’emploi. 

 

M. STEVENSON a déclaré qu’un accent particulier doit être mis sur les enfants, car aucun d’entre eux ne naît avec des préjugés.  Il faut également se concentrer sur la représentation des personnes handicapées dans les médias et le cinéma, a-t-il affirmé. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DE LA PROMOTION ET PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DE LA PROMOTION ET PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME

       Freddy Mulongo, Réveil FM International 
       Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 11.jpg, mar. 2020

 

 

Il célèbre la Journée internationale de la femme et le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

Le Conseil des droits de l’homme a célébré ce matin la Journée internationale de la femme - qui tombe cette année dimanche prochain, 8 mars – et le 25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, adoptés en septembre 1995 à l’issue de la Conférence mondiale sur les femmes tenue dans la capitale chinoise.  Le Conseil a ensuite poursuivi son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, en entendant les déclarations de très nombreux intervenants*.

Dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la femme et du 25ème anniversaire de la Conférence de Beijing, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a rappelé que lors de cette Conférence, qui avait solidement consacré l’égalité des droits des hommes et des femmes, les États s’étaient engagés à faire avancer les conditions de vie des femmes dans toutes les régions.  Pour cette raison, il est « inacceptable » que les progrès soient trop lents, a-t-elle déclaré, appelant à « mieux faire ». 

La Haute-Commissaire a fait état de la campagne – intitulée « hashtag changethestory » - qu’elle lance pour lutter contre les croyances préjudiciables, pour faire cesser les inégalités entre les sexes.  

La Finlande, au nom de plus d’une quarantaine d’États, ainsi que le Centre pour les droits de la reproduction, au nom de dix-sept organisations, ont également fait des déclarations. 

  

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, avant d’engager son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.  Il tiendra ensuite son débat annuel sur les droits des personnes handicapées. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Célébration de la Journée internationale de la femme et du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

 

MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a fait savoir à l’ouverture de la séance ce matin que – la Journée internationale de la femme tombant cette année le dimanche 8 mars – le Conseil a décidé de la célébrer à l’avance, dans le cadre également du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de la Conférence mondiale sur les femmes, tenue en septembre 1995 à Beijing (Chine).  Elle a encouragé tout un chacun à saisir cette double occasion pour soutenir et protéger les droits des femmes partout dans le monde.  

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé, en ce 25éme anniversaire de la Conférence de Beijing, que cette Conférence mondiale sur les femmes avait solidement consacré l’égalité des droits des hommes et des femmes.  Les représentants de 191 États s’y étaient alors engagés à faire avancer les conditions de vie des femmes dans toutes les régions, a rappelé la Haute-Commissaire.  Il faut fêter cet événement sans toutefois oublier qu’obtenir les droits des femmes est une tâche de longue haleine, les femmes ayant encore un long chemin à parcourir pour être sur un pied d’égalité avec les hommes dans de nombreux domaines.  À cet égard, Mme Bachelet a jugé inacceptable que les progrès soient trop lents : « on doit mieux faire », a-t-elle exhorté, espérant compter sur tous les secteurs pour atteindre cet objectif et être à la hauteur de ce qui a été convenu à Beijing.  Dans ce but, elle a fait état de la campagne – intitulée « hashtag changethestory » - qu’elle lance pour lutter contre les croyances préjudiciables, pour faire cesser les inégalités entre les sexes.  Il nous faut saisir l’ambition, réaliser les objectifs de Beijing et favoriser l’égalité et la dignité, a insisté la Haute-Commissaire. 

 

Dans une déclaration commune au nom de plus de 44 États, la Finlande a déclaré qu’en 1995, les États, l’ONU et les organisations féminines s’étaient largement mobilisés pour changer la donne.  Malgré les progrès, on constate avec préoccupation une résurgence de lois discriminatoires qui menacent l’égalité des chances et les droits à la santé reproductive et génésique.  « Tout ce qui s’oppose aux droits des femmes et des filles est à éliminer », a insisté la Finlande, pointant en premier lieu la violence fondée sur le sexe sous toutes ses manifestations.  En outre, les défenseuses des droits reproductifs et des droits fonciers des femmes, par exemple, sont particulièrement ciblées, a fait observer la Finlande, avant de renouveler ses engagements en vue d’une égalité pleine et entière. 

 

Dans une déclaration au nom de 17 organisations, le Centre pour les droits de la reproduction, a rappelé que les organisations des femmes et les militantes ont perpétué la lutte pour la justice sociale, pour l’autonomie, contre la violence et la militarisation et pour l’amélioration des mécanismes institutionnels.  Les organes de traités, les individus et les groupes ont toujours répété qu’il faudrait, avant tout, une participation paritaire, de la transparence, la non-discrimination et des réparations concrètes pour les survivantes.  Les mouvements sociaux ont montré toute la force du mouvement féministe, a insisté l’ONG, appelant pour les femmes à « une place à la table et dans la rue, partout où les décisions sont prises ».  

 

Fin du débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

 

Au cours du débat les interventions ont tourné sur la nécessité de respecter tous les droits de l’homme, sans distinction aucune.  Plusieurs délégations ont donc évoqué l’urgence de réaliser le droit au développement. 

 

A également été évoquée la question d’un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme.  Si certains ont soutenu l’actuel projet d’instrument dans sa mouture actuelle, plusieurs délégations ont estimé que l’actuel projet ne répondait pas aux problématiques actuelles et, de ce fait, risquait de ne pas atteindre l’objectif commun.  Parmi les lacunes persistantes, a-t-il notamment été relevé, figure l’absence de mention, dans le préambule du texte, de la primauté du droit international relatif aux droits de l’homme sur le commerce et les accords d’investissement. 

 

Des questions thématiques, dont celle des violences et discriminations à l’encontre des femmes, de même que des situations spécifiques de pays – notamment dans le sous-continent indien et dans des territoires non autonomes – ont en outre été soulevées. 

 

Des voix se sont élevées contre l’adoption de lois discriminatoires à l’endroit de minorités ethniques et religieuses et il a été souligné que ceux qui s’opposent à ces lois sont sévèrement réprimés. 

 

Ont par ailleurs été dénoncés les blocus économiques et financiers imposés à plusieurs pays dans la région arabe et en Amérique latine, au regard notamment de l’impact dévastateur de ces blocus sur les populations et sur le droit au développement. 

 

L’attention a en outre été attirée sur le risque d’escalade de la violence lié à l’usage excessif de la force contre des manifestations pacifiques, ainsi que sur la situation actuelle aux frontières en Méditerranée s’agissant des migrants. 

 

De nombreux intervenants ont rendu hommage aux défenseurs des droits de l’homme qui, a-t-il été rappelé, opèrent dans des conditions difficiles, au péril de leur vie. 

 

Les brutalités policières et dans les prisons, commises dans l’anonymat et en toute impunité, ainsi que les disparitions forcées, ont été catégoriquement condamnées et le Conseil prié de se saisir de cette question pour que justice soit faite. 

 

Liste des participants : République islamique d’Iran, Ghana, Mozambique, Albani, Chine, Kirghizistan, Éthiopie, Suède, Timor Leste, Azerbaïdjan, Algérie, Royaume-Uni, World Federation of United Associations (declaration conjointe), Cairo Institute for Human Rights (declaration conjointe), Stichting Choice for Youth and Sexual, Centre Europe-tiers monde, FIAN international, (declaration conjointe), United Nations Assocition of ChinaHuman Rights Law Center, VAAGDHARA, Friends World Committee for ConsultationGlobal Institute for water environment and HealthGeneva Center for Human Rights Advancement and Global DialogueWorld Evangelical AllianceSikh Human Rights GroupJapanese Workers’ Committee for Human RightsInstitut international pour les droits de l’homme et le développement, Société pour les peuples menacés, OCAPROCE Internationale, Make Mothes Matter, International Institute for Non-Aligned StudiesIndian Council for Education, Center for Environment and Management Studies, International Lawyers.Org, Ingénieurs du Monde, International Association of Crafts and Small and Medium-Sized EnterprisesChinese Association for International Understanding, United Nations WatchAssociation for Progressive Communications, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Global Welfare AssociationIraqi Development OrganizationMother of Hope Cameroon Common Initiative GroupPan African Union for Science and TechnologyCommunity Human Rights and Advocacy (CHRAC), World Barua Organization (WBO), Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi, Center for Organisation, Research and Education, African Development AssociationAsociacion cubana de las Naciones Unidas, Friends of the Earth International, Jeunesse étudiante tamoule, Ecumenical Federation of Constantinopolitans, II Cenacolo, Khiam Rehabilitation Center for Victims of TortureSociety for Iranian Women Advocating Sustainale Development of Environment, Association internationale des avocats et juristes juifs, Right Livelihood Award Foundation, Union des juristes arabes, Association internationale des avocats démocrates (IADL), International Service for Human Rights (également au nom d’Amnesty International), Shivi Development Society, International Humanist and Ethical UnionBritish Humanist AssociationInternational Fellowship of Reconciliation, Association internationale pour l’égalité des femmes, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (IHRAAM), Christian Solidarity Worldwide, Congrès musulman mondial, International Human Rights Association of American Minorities, CIVICUS, Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA), International Muslim Women’s UnionChina Society for Human Rights Studies (CSHRS), Union européenne des relations publiques, iuventum e.V, Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, World Environment and Resources Council (WERC), Americans for Democracy and Human Rights in Barhraïn IncAssociation of World CitizensAlsalam FoundationFundacion latinoamaricana por los derechos humanos y desarrollo socialAfrican Regional Agricultural Credit Association, Agence internationale pour le développement, Canners International Permanent Committee, Peace Brigades International SwitzerlandUnion of Northwest Human Rights Organisation, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO), Action of Human Movement (AHM), International Bar Association (également au nom de Law Council of Australia), Villages unis, Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l’homme, Organization for Defending Victims of ViolenceArticle 19-The International Center Against Censorship, Réseau International des droits humains, Commission internationale des juristes, International Youth and Student Movement for the United NationsCommission for the Churches on International Affairs of the World Council of Churches, Solidarité Suisse-Guinée

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jeudi 5 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTEND LA PRÉSENTATION DE NOMBREUX RAPPORTS AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTEND LA PRÉSENTATION DE NOMBREUX RAPPORTS AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 9.jpg, mar. 2020

 

Il entame son débat général sur ces questions et achève son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable

 

Le Conseil des droits de l’homme a achevé, cet après-midi, son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, en entendant les déclarations de plusieurs intervenants*.  « Nous devrions avoir honte », a déclaré la Rapporteuse spéciale, Mme Leilani Farha, se demandant comment des États peuvent jeter des familles à la rue sans que cela soit considéré comme une crise humanitaire massive.  Elle a ajouté que ce sentiment de honte devrait réveiller les consciences face à l’inacceptable et amener d’autres États à rejoindre les efforts en cours pour un changement radical des politiques de logement.     

 

Le Conseil a ensuite entendu la présentation d’une dizaine de rapports thématiques du Secrétaire général, de la Haute-Commissaire et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que la présentation du rapport sur la cinquième session du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme et celle du rapport sur la deuxième rencontre intersession du Conseil pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable. 

 

Le Conseil a alors entamé son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme en entendant les interventions de nombreuses délégations**.

 

En fin de séance, la République populaire de Chine, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse. 

 

 

Le Conseil poursuivra demain matin, à compter de 10 heures, son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

Fin du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont décrit les réformes que leurs pays ont entreprises pour aligner leurs législations en matière de logement avec les normes internationales – par la formulation, entre autres, de lois sur les droits des locataires – et pour garantir l’équité et la transparence dans l’octroi de logements sociaux.  Dans certains pays, ont été mis en place ou révisés des systèmes de financement et de subventions en matière de logement.

 

Actuellement, il est le plus couramment admis qu’un logement digne, sûr, suffisamment spacieux et abordable doit être la norme, a-t-il été souligné.  Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise mais être appréhendé sous le prisme du droit, a affirmé un intervenant. 

 

De nombreuses délégations ont assuré que leur pays avait consenti d’énormes efforts en termes d’investissement pour la construction de milliers d’unités de logement, la fourniture de logements abordables et la mise en place de cadres institutionnels efficaces dans ce domaine, en accordant la priorité aux besoins des familles à faibles et moyens revenus ou en annulant certaines taxes. 

 

Attirant l’attention sur les énormes besoins de reconstruction au lendemain de séismes ou autres catastrophes naturelles, certains ont rappelé l’importance de l’assistance aux pays les moins avancés dans ce contexte.  La problématique du logement dans les situations d’annexion et d’occupation étrangère, mais également lorsque des populations sont massivement déplacées, a aussi été soulignée. 

 

Bien que l’une des directives figurant dans les lignes directrices présentées ce matin par la Rapporteuse spéciale interdise l’expulsion forcée en toutes circonstances, une délégation a défendu le droit d’expulsion ou de démolition dans les situations où des groupes de personnes occupent des lieux dangereux comme les voies ferrées ou les voies d’eau, ou lorsqu’il y a eu une décision du tribunal.     

 

La crise du logement est essentiellement liée au mercantilisme ; aussi, convient-il de responsabiliser les entreprises de construction et de crédit foncier, a-t-il par ailleurs été souligné.  En termes de logement, les femmes célibataires se heurtent quant à elles à une multitude de difficultés, avec des conséquences épouvantables pour les enfants, a-t-il également été rappelé.  Dans certains pays, une famille sur cinq se retrouve ainsi sans abri et pour faire face à ce problème, a notamment été préconisée l’instauration d’un revenu minimum, de prix planchers et d’aides pour les mères célibataires et les familles monoparentales. 

 

L’attention a également été attirée sur le droit à la vie privée des personnes LGBTI dans leur logement – un droit qui, selon certains intervenants, devrait être intégré dans les législations – alors que la situation de ces personnes est préoccupante, notamment au Nigéria, où nombre d’entre elles vivent dans les rues.  Il a également été recommandé au Gouvernement du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord de faire davantage pour garantir le logement des personnes LGBTI. 

 

Un intervenant a lié la question du manque de logements à la prolifération des divorces. 

 

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, qui a rappelé qu’elle intervenait pour la dernière fois devant le Conseil, s’est dite convaincue de l’utilité des procédures spéciales.  Elle a plaidé en faveur du maintien du mandat dont elle a eu la charge, soulignant que plus d’un rapporteur spécial serait nécessaire pour s’acquitter de la tâche confiée à ce mandat, au vu des ramifications de la thématique en question.  Mme Farha a salué le personnel du Haut-Commissariat, ses étudiants dans plusieurs pays et toutes les personnes l’ayant inspirée durant ses six années de mandat. 

 

« Nous devrions avoir honte », a déclaré la Rapporteuse spéciale, se demandant comment des États peuvent jeter des familles à la rue sans que cela soit considéré comme une crise humanitaire massive.  Elle a ajouté que ce sentiment de honte devrait réveiller les consciences face à l’inacceptable et amener d’autres États à rejoindre les efforts en cours pour un changement radical des politiques de logement.

 

*Liste des intervenants : Espagne, Venezuela, Algérie, Indonésie, Maldives, Chine, Népal, Finlande, Arabie saoudite, Éthiopie, Chypre, Vietnam, Philippines, Bahreïn, Sierra Leone, Libye, Initiative mondiale droits sociaux, économiques et culturels, Make Mothers Matter, Centre Europe-Tiers monde, Caritas Internationalis, Stichting CHOICE for Youth and Sexuality, Edmund Rice International Limited, International Lesbian and Gay Association, Amnesty International, Congrès du monde islamique et Mother of Hope Cameroon Common Initiative Group

 

Présentations de rapports au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

 

Rapport sur la deuxième rencontre intersession du Conseil des droits de l’homme pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable

 

M. FRANK TRESSLER ZAMORANO, Président de la deuxième rencontre intersession du Conseil des droits de l’homme pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a indiqué que le thème de cette deuxième rencontre, inspiré de la déclaration politique issue du forum politique de haut-niveau pour le développement durable organisés sous les auspices de l’Assemblée générale, était « Vers une action accélérée et transformative : réaliser la décennie d’action et réaliser le développement durable.  »

 

Le thème retenu a reconnu les préoccupations des pays qui ne sont pas encore sur la voie du développement durable ; il a également reconnu que davantage devait être fait pour accélérer la mise en œuvre des Objectifs du développement durable, afin de ne laisser personne de côté.  La rencontre s’est particulièrement concentrée sur les mesures visant à promouvoir l’autonomisation, l’inclusion et l’égalité, tout en insistant sur les effets des changements climatiques.  A aussi été traité le rôle des mécanismes des droits de l’homme et de la société civile dans la réalisation de objectifs et cibles de développement durable. 

 

Durant cette rencontre, ont en outre été soulignées les synergies entre les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a également été réaffirmé que les droits de l’homme sont cruciaux dans la réalisation du développement durable et qu’une volonté politique forte et des ressources suffisantes s’avèrent nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés.  Les besoins en termes de données et de statistiques nationales ont également été soulignés, a ajouté le Président de la rencontre. 

 

Rapports de la Haute-Commissaire, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

 

MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté onze rapports du Secrétaire général, de la Haute-Commissaire et du Haut-Commissariat, tous au titre du point 3 de l’ordre du jour, sauf un relevant du point 9 (le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée).

 

Parmi les rapports soumis au titre du point 3 de l’ordre du jour, figure le très court rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/23) intitulé « Suite donnée à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme et obstacles à son application, et recommandations visant à améliorer encore le système conventionnel, à l’harmoniser et à le réformer »

 

Le rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/24sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants montre que depuis 2012, le Fonds a soutenu 72 projets pour un montant de 1 850 780 dollars dans 22 pays de quatre régions.  En 2019, le Fonds a reçu des contributions pour un montant de 294 039 dollars.  Les projets financés ont permis, entre autres, des améliorations législatives, le renforcement des capacités de groupes de professionnels, de membres de la société civile et autres parties prenantes. 

 

Le rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/25) sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture montre qu’avec les projets prévus pour cette année dans 78 pays, près de 40 000 victimes de la torture et membres de leur famille devraient recevoir son assistance.  Le Fonds a par ailleurs reçu 9,2 millions de dollars de contributions de 19 États Membres.  En dépit de cela, il lui manque encore environ 12 millions de dollars pour répondre au nombre croissant de requêtes qui lui sont faites.  Le rapport appelle donc les États à réaffirmer leur soutien à ce Fonds. 

 

Un autre rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/65) contient les conclusions et recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.  Il revient sur le nombre croissant de rapports présentés par les procédures spéciales, intégrant à la fois des thématiques transversales de plus en plus larges et des visites de pays.  Les titulaires de mandat ont visité 62 pays et abordé des questions relatives, entre autres, aux changements climatiques, au développement durable, à la migration, à l’égalité entre les genres, aux nouvelles technologies, à l’accès à la justice, à la prévention ou encore à la paix et la sécurité. 

 

Le rapport du Secrétaire général intitulé « Question de la réalisation des objectifs économiques, sociaux et culturels droits de l'homme dans tous les pays: le rôle des nouvelles technologies réalisation des droits économiques, sociaux et culturels » (A/HRC/43/29, à paraître en français) analyse les opportunités et le potentiel des nouvelles technologies pour la réalisation des droits économiques sociaux et culturels et autres droits de l’homme qui y sont liés.  Il identifie aussi les risques que les nouvelles technologies peuvent exacerber, notamment en matière d’inégalités.  Il contient plusieurs recommandations faites à tous les acteurs pertinents.  
 
Un autre rapport du Secrétaire général, sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (A/74/314), présente une vue d’ensemble de la situation des journalistes et des mesures prises à cet égard par les États, les organisations régionales, le système des Nations Unies et la société civile.  Il présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes.  
 

Le rapport du Haut-Commissariat sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/43/28) fait état des développements majeurs dans le travail des mécanismes des droits de l’homme qui contribuent à la promotion de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de 1992.  Il fournit également des informations sur les activités menées par le Haut-Commissariat dans ce domaine. 

 

Le rapport de la Haute-Commissaire sur l’Atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/HRC/43/32) contient les vues présentées par différents acteurs ayant participé à cet événement, qui s’est déroulé en octobre dernier.  Il contient aussi les recommandations issues de cette rencontre. 

 

Un autre rapport du Haut-Commissariat (A/HRC/43/34résume les vues des participants au Séminaire intersessions sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme et sur les meilleures pratiques dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, notamment l’objectif 16.  Ils ont notamment pressé les États à évaluer l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme.  

 

Le rapport de la Haute-Commissaire sur l’intégrité du système judiciaire (A/HRC/43/35, à paraître en français) examine les différents types de détention extraterritoriale et la manière dont ils impactent l’intégrité du système judiciaire. 

 

Enfin, est présenté cette fois au titre du point 9 de l’ordre du jour du Conseil un rapport de la Haute-Commissaire, qui fait suite à sa résolution 40/25, intitulé « Combattre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence contre les personnes, fondés sur la religion ou les convictions (A/HRC/43/72, à paraître en français).  Il présente des efforts déployés par les États pour mettre en œuvre le plan d’action contenu aux paragraphes 7 et 8 de ladite résolution.  Il contient également un résumé des observations et propositions des États visant l’amélioration potentielle de ce plan. 

 

Rapport du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme

 

Le Conseil est saisi du rapport sur la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (A/HRC/43/55).

 

Présentant ce rapport, M. EMILIO RAFAEL IZQUIERDO MIÑO, Président-Rapporteur de la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, a relevé que par le passé, il y avait une perception très éloignée de la réalité au sujet de cette question.  Il a rappelé que le Groupe de travail avait pour responsabilité l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant aux fins de réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des entreprises mentionnées et leur rapport avec les droits de l’homme.  Depuis 2015, le Groupe a tenu cinq réunions avec une participation accrue des États et d’autres acteurs pertinents, a indiqué M. Izquierdo Miño. 

 

Le Président-Rapporteur a expliqué qu’au cours de ces dernières années, l’intégration d’une approche pragmatique, inclusive et synergique avec d’autres cadres existants a permis de surmonter des obstacles et préconceptions qui caractérisaient jusqu’alors ce processus pour le présenter principalement comme étant dirigé contre certaines entreprises transnationales ou contre l’investissement privé en général. 

 

M. Izquierdo Miño a ajouté que cette préconception erronée avait été commentée par l’ex-Haute-Commissaire adjointe, Mme Kate Gilmore, qui affirmait que l’avenir verrait le renforcement de la protection des droits de l’homme mais aussi de la prévention, de la reddition de compte, de la réparation et de la garantie de non-répétition des entreprises, ce qui contribuerait à un développement durable, équitable, et inclusif.  Pour peu que les États envisagent de conjuguer des mesures intelligentes, notamment d’ordre normatif, aux niveaux international, régional et national, cela adviendra précisément avec les Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme et avec le futur instrument, qui se complèteront et se renforceront mutuellement, a assuré M. Izquierdo Minio. 

 

Le Président-Rapporteur a par ailleurs indiqué que la cinquième session du Groupe de travail avait permis de reconnaître que les atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises ont des incidences diverses et disproportionnées sur différents groupes sociaux, ce qui fait que le futur traité pourra constituer une composante efficace de la solution aux obstacles et aux lacunes auxquelles se heurtent les victimes lorsqu’elles partent en quête de justice et de réparation.  M. Izquierdo Minio a annoncé que la version révisée de cet instrument a été élargie pour en faire un texte solide et qualitatif du point de vue juridique, en vue des prochaines négociations de fond.  Y sont incorporés les objectifs suivants, a-t-il précisé : le renforcement du respect ; la protection et la promotion des droits de l’homme dans le contexte des activités des sociétés ; la prévention de violations et d’abus des droits de l’homme par les entreprises ; la garantie de l’accès à la justice et aux réparations effectives pour les victimes ; et la promotion et le renforcement de la coopération internationale pour la réalisation de ce qui précède.  

 

Aperçu du débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

 

Plusieurs groupes de pays se sont alarmés de la situation de groupes minoritaires dans de nombreux pays.  Les attaques sur la base de la religion, de la race ou de l’orientation sexuelle constituent de graves violations des droits de l’homme, a-t-il été souligné. 

 

Plusieurs États ont souhaité mettre en garde contre la politisation croissante du Conseil, qui risque – selon eux – de mettre en danger la promotion des tous les droits de l’homme.  Il faut au contraire remettre au centre des travaux du Conseil le dialogue constructif et la coopération, ont-ils affirmé, plaidant pour le respect des principes fondamentaux que sont la non-sélectivité, la non-politisation et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il faut accorder la même importance à tous les droits et libertés fondamentales, y compris au droit au développement, a-t-il en outre été souligné. 

 

Ont également été soulevées des questions comme celle de la fracture numérique ou encore celle des situations d’esclavage dans lesquelles se trouvent plusieurs dizaines millions de personnes à travers le monde. 

 

Des appels ont en outre été lancés afin que cessent les attaques contre les manifestants pacifiques à travers le monde, ainsi que les lois rigides et exceptionnelles et les condamnations sévères appliquées aux citoyens qui expriment pacifiquement leurs griefs. 

 

Nombre d’intervenants ont condamné les actes commis contre le personnel des médias et apporté leur soutien au Plan d’action sur la sécurité des journalistes. 

 

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mercredi 4 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DÉBAT DU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DÉBAT DU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 7.jpg, mar. 2020

 

 Il achève par ailleurs son débat sur la situation des défenseurs des droits de l'homme


Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin.  Il a auparavant achevé son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne, M. Michel Forst, en entendant les interventions de nombreuses délégations*.

 

Présentant son rapport, Mme Ní Aoláin a souligné que si elle reconnaît la nécessité impérative de s’attaquer à l’extrémisme violent, elle estime aussi que seules des politiques axées sur les droits de l’homme donneront des résultats tangibles à long terme.  Elle a en outre pointé de manière spécifique des politiques et pratiques qui ne reposent pas sur de solides bases scientifiques, ainsi qu’une absence totale de suivi et d’évaluation de ces politiques, y compris de la part des entités des Nations Unies. 

 

Depuis les marches et la violence des partisans néonazis et jusqu’à la violence fanatique et brutale de l’État islamique de l’Iraq et du Levant, l’idéologie extrémiste violente est présente dans le monde entier, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.  Elle a également fait remarquer l’absence d’une définition mondialement agréée de « l’extrémisme violent », voire de « l’extrémisme » même, et a exprimé son inquiétude face à l’absence de clarté autour de ce terme dans les législations nationales, ce qui aboutit parfois à de graves violations des droits de l’homme.  

 

S’agissant de ses activités, Mme Ní Aoláin a indiqué qu’elle avait accordé la priorité à l’approfondissement des relations institutionnelles avec les entités mondiales engagées dans la réglementation antiterroriste aux Nations Unies et ailleurs.  Elle a en outre rendu compte de sa visite au Kazakhstan.

 

En tant que pays concerné, le Kazakhstan a fait une déclaration, avant que ne s’engage avec la Rapporteuse spéciale un dialogue auquel ont pris part de nombreuses délégations**.

 

En fin de séance, le Brésil, l’Inde, la Chine, l’Arménie, la Mongolie et l’Azerbaïdjan ont par ailleurs exercé leur droit de réponse. 

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil doit achever son dialogue avec Mme Ní Aoláin, avant d’entamer des débats interactifs avec le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée et avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable. 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

Fin du débat interactif sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont appuyé le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial.  Elles ont exhorté à la vigilance s’agissant des droits des défenseurs et ont plaidé pour que leurs droits soient soutenus.  Il est impératif de respecter les normes juridiques internationales et coutumières, en particulier dans le traitement des personnes qui prêtent assistance aux réfugiés et aux populations dans les zones de conflit, a-t-il été souligné. 

 

Les exactions commises sur le terrain dans les situations de conflit et d’après-conflit restent souvent impunies, a-t-il été relevé, certains s’interrogeant alors sur les mesures que peuvent prendre le Conseil et les États pour améliorer la protection dans ce contexte.  Il faut s’opposer catégoriquement aux actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme, a-t-il été souligné; il a également été observé que les défenseurs appartenant à des groupes vulnérables, comme les autochtones, sont particulièrement visés.

 

Certains intervenants ont dénoncé les régimes militaires qui répriment les défenseurs des droits de l’homme dans les territoires sous occupation étrangère.  Les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle important pour l’édification de sociétés démocratiques et ouvertes, en particulier lors de périodes de transition politique, a-t-il été rappelé.  Il importe en conséquence d’adopter des pratiques transparentes et de leur fournir les moyens de demander justice et de bénéficier de voies de recours. 

 

Les risques encourus par les défenseurs des droits de l’homme vont parfois jusqu’à la mort, a-t-il été rappelé.  L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI, selon l’acronyme anglais) demeure cruciale en matière de protection des défenseurs, a-t-il été souligné

 

Une délégation s’est toutefois érigée contre l’approche du Rapporteur spécial qui – a-t-elle précisé – semble établir une catégorie de personnes à part; elle a signalé que la Déclaration de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme n’était aucunement contraignante du point de vue juridique et que la question des défenseurs des droits de l’homme était examinée par la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) de l’Assemblée générale. 

 

Des inquiétudes ont été exprimées face à la généralisation des mesures d’exception, qui affectent les défenseurs et leur travail, et des interrogations ont été soulevées quant aux mesures pratiques qui pourraient permettre d’améliorer la sécurité en ligne des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme. 

 

Les recommandations adressées aux États par le Rapporteur spécial ont été jugées particulièrement pertinentes et nombre de délégations ont assuré qu’elles s’efforceraient de les mettre en œuvre et, le cas échéant, de solliciter la coopération du titulaire de mandat. 

 

Les organisations de la société civile ont rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de prendre toutes les mesures idoines à cette fin.  Pour autant, dans de nombreux pays d’Amérique du sud et d’Asie du sud-est, harcèlements, arrestations, emprisonnements ou assassinats sont le lot quotidien des défenseurs des droits de l'homme, a-t-il été relevé.  Cette violence touche aussi les femmes défenseuses des droits de l’homme, les défenseurs de l’environnement, les leaders communautaires et les journalistes, en raison de l’absence de politiques publiques et de législations robustes pour les protéger. 

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. MICHEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'hommea remercié le Gouvernement colombien pour son appui à son mandat maintenant que tout malentendu est dissipé.  Il a proposé une nouvelle visite de suivi dans ce pays.  Il a ensuite salué les efforts de la Mongolie tendant à l’adoption d’une loi nationale sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. 

 

Il est fondamental que les responsables des violations des droits de l’homme soient poursuivis et jugés, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Il est très important par ailleurs que lorsque les États sont candidats à un siège au Conseil des droits de l'homme, l’on prenne en considération leur position et agissements en matière de respect des droits de l’homme, y compris pour ce qui est du respect des droits des défenseurs. 

 

M. Forst a par ailleurs indiqué que son rapport fournit de nombreux exemples de bonnes pratiques. 

 

Le Rapporteur spécial a souligné que son mandat n’avait pas été créé pour montrer du doigt tel ou tel pays, mais au contraire pour instaurer un dialogue avec tous.  Il a d’autre part déploré que certains États continuent de remettre en question la définition donnée par ses prédécesseurs et par lui-même des défenseurs des droits de l’homme. 

 

Alors qu’il quittera bientôt ses fonctions, le Rapporteur spécial a tenu à remercier toutes les personnes qui ont appuyé son mandat, celles qu’il a rencontrées lors de ses voyages et celles qui l’ont aidé dans son travail quotidien. 

 

*Liste des intervenants : Équateur, Costa Rica, Pakistan, Pays-Bas, Tunisie,  Fidji, Maroc, Danemark,  Lituanie, Irlande,  Monténégro, Honduras, Égypte, Lettonie, Fédération de Russie, Uruguay, Venezuela, Suède, Indonésie, Albanie,  Maldives, Paraguay, Chine, Norvège, Thaïlande, Géorgie, Belgique, Royaume-Uni, Malte, Islande, Slovaquie, Bosnie-Herzégovine, Finlande, Iles Marshall, Cameroun, Arménie, Qatar, Pérou, France, Mexique.  Global Alliance of National Human Rights institutionsHuman Rights Commission of ZimbabweColombian Commission of Jurists, Commisión Mexicana del Defensea y Promoción de los Derechos Humanos Associación Civil, Service international pour les droits de l'homme, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Sociedade Maranhense De Direitos Humanos, Peace Brigades International Switzerland, Organisation mondiale contre la torture, Asian Forum for Human Rights and Development, Réseau international des droits de l’homme,Oidhaco. 

 

Débat interactif sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (A/HRC/43/46-à paraître en français), ainsi que du rapport sur la visite de la Rapporteuse spéciale au Kazakhstan (A/HRC/43/46/Add.1). 

 

MME FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a présenté un rapport thématique sur l’impact sur les droits de l’homme des politiques et pratiques visant la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent.  Tout en reconnaissant la nécessité impérative de s’attaquer à l’extrémisme violent, la Rapporteuse spéciale a néanmoins souligné que seules des politiques axées sur les droits de l’homme donneront des résultats tangibles à long terme.  Mme Ní Aoláin a pointé de manière spécifique des politiques et pratiques qui ne reposent pas sur de solides bases scientifiques, ainsi qu’une absence totale de suivi et d’évaluation de ces politiques, y compris de la part des entités des Nations Unies. 

 

Depuis les marches et la violence des partisans néonazis et jusqu’à la violence fanatique et brutale de l’État islamique de l’Iraq et du Levant, l’idéologie extrémiste violente est présente dans le monde entier, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, affirmant que ce n’est pas un hasard si cette tendance s’est accentuée depuis les attentats de septembre 2001.  La Rapporteuse spéciale a également fait remarquer l’absence d’une définition mondialement agréée de « l’extrémisme violent », voire de « l’extrémisme » même, et a exprimé son inquiétude face à l’absence de clarté autour de ce terme dans les législations nationales, ce qui aboutit parfois à de graves violations des droits de l’homme. 

 

S’agissant de ses activités, Mme Ní Aoláin a indiqué qu’elle avait accordé la priorité à l’approfondissement des relations institutionnelles avec les entités mondiales engagées dans la réglementation antiterroriste aux Nations Unies et ailleurs.  Elle a précisé avoir en particulier coopéré avec le Groupe d’action financière (Financial Action Task Force, FATF) ainsi qu’avec le Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, et a ajouté avoir effectué en janvier 2020 une visite auprès de l’Union européenne.  Dans le même esprit, elle a collaboré avec le Bureau de lutte contre le terrorisme et avec le Secrétaire général adjoint (à la tête de ce Bureau), M. Vladimir Ivanovich Voronkov. 

 

La Rapporteuse spéciale a attiré l’attention sur les défis que connaît son mandat en raison des ressources limitées dont disposent les procédures spéciales.  Elle s’est en particulier érigée contre le fait que les titulaires de mandats en soient réduits à puiser dans les fonds de recherche de leurs universités pour accomplir des tâches essentielles.  S’agissant des organisations de la société civile, elle a fait état de deux réunions tenues à New York pour faciliter leur engagement avec l’architecture mondiale antiterroriste. 

 

Les victimes du terrorisme demeurent une priorité centrale, a par ailleurs souligné Mme Ní Aoláin, avant de faire état de sa collaboration avec la Commission internationale des juristes dans la préparation d’un Compendium sur les droits de l’homme des victimes du terrorisme, qui repose sur les instruments juridiques du droit international. 

 

La Rapporteuse spéciale a ensuite salué la coopération avec la Belgique, la France, et leurs services de renseignement, ainsi qu’avec l’Irlande et la Turquie, en particulier à la suite des communications relatives aux personnes retournées, ainsi qu’avec Chypre.  Elle a évoqué les législations antiterrorisme de la Chine, de l’Égypte, de l’Éthiopie et de la Tunisie, et a encouragé les États au respect des normes juridiques internationales.   

 

Enfin, la Rapporteuse spéciale a vivement salué la disponibilité du Kazakhstan durant la visite qu’elle a effectuée dans ce pays et s’est réjouie d’avoir pu y avoir accès à plus de 500 femmes et enfants rapatriés ainsi qu’à d’anciennes combattantes étrangères et à leurs enfants.  Elle a plus particulièrement salué les politiques du Kazakhstan en la matière au vu de la grave situation humanitaire dans le Nord de la Syrie, dans les camps, et de l’extrême vulnérabilité des femmes et des enfants dont la grande majorité sont victimes du terrorisme.  Elle a également salué les changements positifs intervenus dans le système pénitentiaire kazakhe, s’agissant notamment des peines de substitution et de la réduction de la population carcérale. 

 

Pays concerné

 

Le Kazakhstan a expliqué que sa politique en matière de contreterrorisme vise non seulement à arrêter et poursuive les auteurs d’actes terroristes, mais aussi à prévenir les actes de terrorisme et d’extrémisme violent, tout en promouvant les droits de l’homme.  Dans ce contexte, le pays s’efforce de promouvoir le dialogue et la tolérance entre les religions, sans exception, tout en préservant la liberté de religion ou de conviction parmi les membres de la société, y compris pour ce qui est des minorités. 

 

La délégation kazakhe a ensuite rappelé que suite aux élections pacifiques qui se sont tenues dans son pays, l’ancien directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève, M. Kassym-Jomart Tokayev, a été élu en juin dernier, Président du Kazakhstan.  M. Tokayev a fixé ses priorités en matière de droits de l’homme et entamé des réformes conformes aux obligations internationales du Kazakhstan, a souligné la délégation.  Le Kazakhstan a aboli la peine de mort et décidé d’accéder au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a-t-elle fait valoir. 

 

Le Kazakhstan reconnaît la relation complexe entre droits de l’homme et nécessité de lutter contre le terrorisme.  Il estime aussi qu’il est plus que jamais temps de faire prendre conscience des conséquences nationales et internationales des politiques et pratiques visant à prévenir et lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  Afin de répondre à l’appel international lancé à nouveau ici, il y a quelques jours, par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, le Kazakhstan a rapatrié ses combattants étrangers, a fait valoir la délégation.  Environ 600 citoyens kazakhes, « victimes de la propagande terroriste » ont été rapatriés de Syrie, a-t-elle précisé. 

 

Aperçu du débat

 

Un groupe d’États a estimé que le fléau du terrorisme reste l’un des principaux défis de sécurité auxquels les États sont confrontés, ce qui constitue une menace réelle pour la paix et la sécurité internationales.  Il a réitéré son appel permanent en faveur d’une coopération et d’efforts mondiaux concertés dans la lutte contre ce fléau, d’autant plus que les groupes terroristes poursuivent leurs activités, causant des pertes de vies et de nombreux biens ainsi que le déplacement de millions de personnes. 

 

Il importe que toutes les mesures antiterroristes se fassent dans le respect du droit international et du droit international humanitaire, en prenant en considération les facteurs ayant conduit à l’extrémisme violent et au terrorisme, parmi lesquels la faible gouvernance, les violations des droits de l’homme, le manque d’état de droit, la corruption, ainsi que les conflits, la pauvreté, la prolifération des armes et la fragilité étatique, a-t-il été souligné.  Il convient en outre, dans le contexte des mesures antiterroristes, de respecter le principe de proportionnalité, a ajouté une délégation, avant de demander à la Rapporteuse spéciale quels seraient selon elle les éléments fondamentaux à prendre en considération dans l’élaboration des stratégies de prévention et de lutte contre le terrorisme. 

 

Certains ont noté, pour s’en inquiéter, l’utilisation à mauvais escient des mesures antiterroristes pour restreindre la liberté d’expression en ligne et hors ligne et réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les opposants politiques et les minorités religieuses ou ethniques. 

 

A été déplorée la poursuite, sans relâche, du profilage de certaines communautés religieuses.  Il a en outre été relevé que la Rapporteuse spéciale confirme l’inexistence d’une définition internationalement agréée de l’extrémisme violent. 

 

Des États en butte au terrorisme ont sollicité l’appui de la communauté internationale aux fins du renforcement de leur sécurité et de leur stabilité sans ingérence, pour autant, dans leurs décisions souveraines. 

 

Les ressorts du processus de radicalisation (surtout chez les jeunes) peuvent être d’ordre psychologique, politique ou social, a-t-il été souligné.  De surcroît, la radicalisation trouve en Internet un vecteur propice, d’où la nécessité pour les États de sensibiliser les opérateurs et entreprises en ligne à leurs responsabilités à ce propos : c’est là l’esprit de l’Appel de Christchurch lancé en mai 2019, a-t-il été rappelé. 

 

Des recommandations spécifiques doivent être faites s’agissant des pays qui appuient, financent et exportent l’extrémisme violent. 

 

Remarques de la Rapporteuse spéciale

 

MME NÍ AOLÁIN a déclaré qu’il fallait souligner et reconnaître que les approches militaires ne constituent pas une solution complète, si l’on ne se penche pas sur les causes profondes de l’extrémisme violent.  Il faut aussi reconnaître que l’action de prévention et de lutte contre le terrorisme peut être intrusive pour les communautés et, de ce fait, aboutir à rompre la confiance; or, il est primordial d’instaurer et de préserver la confiance entre l’État et les communautés si l’on veut avoir des résultats.  Il faut par ailleurs inclure la société civile dans ce travail, a plaidé la Rapporteuse spéciale. 

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mardi 3 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENGAGE SON DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA VENTE ET L’EXPLOITATION SEXUELLE D’ENFANTS !

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENGAGE SON DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA VENTE ET L’EXPLOITATION SEXUELLE D’ENFANTS

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 3.jpg, mar. 2020

 

Il achève ses débats sur les droits des personnes handicapées et sur la liberté de religion ou de conviction

  

Le Conseil des droits de l’homme a engagé, ce matin, son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, Mme Maud de Boer-Buquicchio, venue présenter son dernier rapport au terme de six années de mandat.  Auparavant, le Conseil a achevé ses débats interactifs avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar – qui avait présenté son rapport vendredi dernier -, et avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Ahmed Shaheed, dont le rapport a été présenté hier. 

 

Mme Boer-Buquicchio a estimé que trente ans après la création du mandat sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, celui-ci demeure plus pertinent et plus nécessaire que jamais car ces phénomènes n’épargnent aucune région et, avec l’avènement et l’évolution des technologies de l’information et la communication (TIC), les prédateurs agissent dans l’anonymat et l’impunité. 

 

Parmi les sujets de préoccupation et obstacles, la Rapporteuse spéciale a évoqué les insuffisances et le manque de clarté de la législation en vigueur, l’absence de mécanismes de signalement adaptés, auxquels vient s’ajouter une forte culture du silence, de la honte et de la stigmatisation qui entoure les actes de violence sexuelle sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.  La Rapporteuse spéciale a entre autres signalé que, selon des données empiriques, la violences sexuelle commises par des personnes de confiance et la prostitution des enfants sont présentes dans toutes les régions du monde. 

 

Mme Boer-Buquicchio a en outre rendu compte de la visite qu’elle a effectuée en Bulgarie du 1er au 8 avril 2019.  La Bulgarie a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations*** n’interviennent dans le cadre du dialogue engagé avec la Rapporteuse spéciale. 

 

Ce matin, de nombreux intervenants ont pris la parole dans le cadre des débats interactifs avec Mme Devandas Aguilar* et M. Shaheed**.

 

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil poursuivra son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants avant d’engager son dialogue avec l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, Mme Ikponwosa Ero. 

 

Fin du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées

 

Aperçu du débat

 

Poursuivant le dialogue (entamé vendredi dernier) avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar, les délégations ont décrit les services dont bénéficient ces personnes dans leurs pays respectifs, en particulier en termes d’éducation inclusive, de santé, de subventions et d’assistance financière, d’amélioration du cadre juridique ainsi que de protection et de promotion des droits des enfants handicapés. 

 

Certaines délégations ont indiqué que la sensibilisation, la diffusion d’informations et l’autonomisation des personnes handicapées constituaient une priorité de leurs politiques en faveur de ces personnes.  Il a été demandé à la Rapporteuse spéciale quel type d’assistance pourrait être fourni aux États aux fins de la mise en œuvre de réformes susceptibles de conduire à la reconnaissance et à l’acceptation du handicap en tant que partie intégrante de la diversité humaine. 

 

Une délégation s’est émue que dans un nombre croissant d’États, la législation autorise l’euthanasie, alors que d’autres [États] se targuent « d’éliminer » certaines formes de handicap.  Dans ce contexte, l’accent a également été mis sur le principe de consentement libre et éclairé avant toute intervention ou procédure médicale ou scientifique visant des personnes handicapées, ainsi que sur l’interdiction de la discrimination dans les décisions relatives à la transplantation d’organes. 

 

L’importance de la coopération entre le secteur public et la société civile, en particulier les associations de personnes handicapées, a aussi été soulignée, en particulier pour ce qui est de la lutte contre les messages humiliants et dégradants et pour la facilitation de la pleine participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie.  À cet égard, a été prônée une approche reposant sur les droits et considérant ces personnes comme des acteurs plutôt que comme de simples récipiendaires de mesures de protection, de réadaptation ou d’assistance sociale. 

 

L’attention a en outre été attirée sur les risques encourus par les personnes handicapées parmi les personnes déplacées. 

 

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME CATALINA DEVANDAS AGUILARRapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a déclaré qu’il fallait reconnaitre que depuis l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de nombreux efforts ont été faits pour changer et améliorer les législations nationales afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. 

 

La Rapporteuse spéciale a indiqué que l’ensemble des rapports thématiques rédigés à mesure que se déroulait son mandat, ainsi que les recommandations qu’ils contiennent, portent sur toute une série de domaines et devraient permettre de répondre à de nombreuses questions des délégations. 

 

La Rapporteuse spéciale a ensuite souligné que de nombreux défis restent à relever face au « nouvel eugénisme » qui affirme qu’il faut avoir la meilleure existence de vie et que cela justifierait toute sorte d’interventions.  Dans le contexte « capacitiste » de notre société actuelle, des décisions eugénistes pourraient être prises à l’encontre des personnes handicapées, a-t-elle averti.

 

*Liste des intervenants : Algérie; Bulgarie; Indonésie; Albanie; Maldives;  Paraguay; Malte; Cameroun; Sénégal; Jamaïque; Venezuela; Népal; Pérou; Royaume-Uni; Iles Salomon; Vanuatu; Géorgie; Pologne; Guyane; Finlande; Iles Marshall; Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;  Barbade; Chypre; Commission des droits de l’homme de Nouvelle-Zélande; Conseil national des droits de l’homme du Maroc; Action Canada for Population and DevelopmentInternational Association of Jewish Lawyers and JuristsAlliance Defending Freedom; Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIIIFederation for Women and Family Planning; Synergie féminine pour la paix et le développement durable; Women’s International Democratic FederationChina Society for Human Rights Studies et iuventum e.V..

 

 

Fin du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs intervenants ont dénoncé les discriminations et les violations des droits de l’homme à l’encontre des minorités, dénonçant les mesures prises contre les minorités religieuses, notamment à l’encontre de la communauté musulmane.  Ont ainsi été dénoncées les lois discriminatoires à l’égard des femmes musulmanes, notamment celles interdisant le port de signes religieux tels que le voile.  Plusieurs organisations ont regretté que la religion dans plusieurs pays empêche la jouissance des droits des personnes LGBTI et des femmes.  Elles ont expliqué que la liberté de la religion ne devait pas être invoquée pour limiter les autres droits de l’homme. 

 

Il a par ailleurs été demandé aux États de reconnaître l’objection de conscience pour les médecins qui ne veulent pas pratiquer un avortement.

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a expliqué que la liberté de religion protège les croyants et les non-croyants, ce qui inclut les personnes LGBTI.  La liberté de religion est un droit attaché à l’homme et non pas un droit attaché à la religion, a-t-il en outre souligné.  Les systèmes de croyance et religieux ne peuvent pas s’attaquer aux droits humains fondamentaux, a-t-il insisté.  Les droits des uns ne peuvent pas restreindre les droits des autres; c’est le principe même de l’universalité, a expliqué le Rapporteur spécial. 

 

Les communautés religieuses sont le meilleur espoir pour faire passer le message d’égalité et d’inclusivité, a poursuivi M. Shaheed, expliquant qu’il fallait soutenir les représentants religieux qui promeuvent, par exemple, l’égalité de genre.  Mettre fin à toutes les inégalités de genre doit permettre d’aboutir à la réalisation des Objectifs de développement durable, a souligné le Rapporteur spécial. 

 

**Liste des intervenants : Human Rights Law Centre; Christian Solidarity Worldwide; American Civil Liberties Union (au nom également de Human Rights Law Centre, Center for Reproductive Rights, Inc et Corporación Centro de Estudios de Derecho Justicia y Sociedad)World Evangelical Alliance (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC NederlandFranciscans International (au nom également de Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement); Center for Inquiry; British Humanist Association.

 

1Déclaration conjointeAssociazione Comunita Papa Giovanni XXIII; Mouvement International d'Apostolate des Milieux Sociaux Independants; International Solidarity and Human Rights Institute; American Civil Liberties Union; Jubilee Campaign; Fundación Abba Colombia; Association Points-Cœur; Edmund Rice International LimitedIstituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; International Volunteerism Organization for Women, Education and Development; Centre européen pour le droit; la justice et les droits de l'homme; World Union of Catholic Women's Organizations; Alliance Defending Freedom; Transatlantic Christian Council.

 

 

Débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant (A/HRC/43/40et du rapport sur la visite de la Rapporteuse spéciale en Bulgarie (A/HRC/43/40/Add.1). 

 

MME MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, a dit avoir le sentiment d’avoir accompli quelque chose au terme de ses six années de mandat – un terme qui coïncide avec le trentième anniversaire de la création d’un mandat qui, a-t-elle affirmé, demeure plus pertinent et plus nécessaire que jamais. 

 

Mme de Boer-Buquicchio a également exprimé sa frustration, car le phénomène qui fait l’objet de son mandat se poursuit en dépit des progrès législatifs, du dévouement des personnes qui défendent et protègent ces enfants, et du courage des petites victimes. 

 

Analysant les enjeux majeurs, dont la portée a beaucoup évolué, la titulaire de mandat a mis le doigt sur les lacunes qui subsistent depuis 1990, en particulier en termes de protection, compte tenu des changements intervenus dans le monde depuis cette date.  Le rapport a donc été élaboré comme un inventaire des principaux sujets de préoccupation et des tendances dominantes relativement à la vente et à l’exploitation sexuelle d’enfants.  La Rapporteuse spéciale y répertorie les causes profondes de ces phénomènes et les nouvelles formes qu’ils prennent. 

 

Mme de Boer-Buquicchio a expliqué que pour préparer le rapport, elle avait contacté les membres du Conseil, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile, des organismes des Nations Unies et des organisations régionales.  Elle a également organisé deux séries de consultations avec des membres du public et des groupes d’experts sur les principaux sujets de préoccupation liés au mandat, sur les leçons apprises et sur les recommandations concernant la voie à suivre. 

 

Parmi les sujets de préoccupation et obstacles, la Rapporteuse spéciale a évoqué les insuffisances et le manque de clarté de la législation en vigueur, l’absence de mécanismes de signalement adaptés, auxquels vient s’ajouter une forte culture du silence, de la honte et de la stigmatisation qui entoure les actes de violence sexuelle sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.  La Rapporteuse spéciale a entre autres signalé que, selon des données empiriques, la violences sexuelle commises par des personnes de confiance et la prostitution des enfants sont présentes dans toutes les régions du monde.  Mme de Boer-Buquicchio a attiré l’attention sur le manque de données centralisées et ventilées sur les diverses formes de violence.  D’autre part, a précisé la Rapporteuse spéciale, les enfants marginalisés et pauvres, en proie aux conflits, à l’exclusion sociale et à la discrimination, les enfants déplacés, les enfants handicapés, ceux placés dans des institutions et les enfants abandonnés par leurs parents sont les plus exposés. 

 

Les changements mondiaux, y compris l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC), les flux migratoires, les catastrophes naturelles, les conflits, les changements climatiques et le recours croissant à l’assistance médicale à la procréation, combinés avec des attitudes préjudiciables et avec la tolérance de la société [face à ces phénomènes], contribuent à créer des conditions propices à l’exploitation sexuelle d’enfants, a souligné Mme de Boer-Buquicchio.  Les enfants ayant accès à Internet de plus en plus jeunes, ce réseau offre le secret, l’anonymat et l’opacité qui permettent de se livrer à des activités illégales en toute impunité, ce qui implique que l’exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie et d’autres formes de violence sexuelle sont aujourd’hui les phénomènes les plus inquiétants dans le contexte du mandat, a-t-elle précisé. 

 

Face à cela, les réparations après des violences horribles sont rares, d’où la nécessité de faire davantage et - au-delà des émotions – d’adopter résolument une approche stratégique en termes de lois.  Pour réussir, a insisté la Rapporteuse spéciale, il importe de créer un environnement au sein duquel l’exploitation sexuelle des enfants devienne effectivement inacceptable et ce, dans tous les aspects de la vie (aux niveaux privé, public, des clubs de sports, des établissements scolaires, etc..).  Les enfants doivent pouvoir être confiants, ne pas craindre les personnes qui s’occupent d’eux et apprendre qu’il est vital de dénoncer leurs prédateurs. 

 

Rendant compte de la visite qu’elle a effectuée en Bulgarie du 1er au 8 avril 2019, la Rapporteuse spéciale a notamment indiqué avoir recommandé au Gouvernement bulgare de créer des données centralisées et d’analyser, pour les éliminer, les facteurs sous-jacents de l’exploitation et de la violence sexuelles à l’égard des enfants.  Elle a en outre conseillé une meilleure coordination entre les différents acteurs en Bulgarie. 

 

En conclusion, Mme de Boer-Buquicchio a qualifié son mandat d’aventure fascinante, bien qu’il lui ait fallu faire face aux limites de cette tâche, puisqu’en dernier lieu, c’est à l’État qu’il incombe de saisir le problème à bras le corps et d’agir en conséquence.  Elle a encouragé à reconnaître le rôle crucial de la société civile, dont les organisations restent sur le terrain alors que les titulaires de mandat « vont et viennent ».  De son côté, l’ONU peut toujours mieux faire pour renforcer l’impact des recommandations par le biais d’une coordination renforcée et cohérente, a souligné la Rapporteuse spéciale.  Elle a conclu en remerciant vivement le personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour sa persévérance et son appui. 

 

Pays concerné

 

La Bulgarie a rappelé que la protection de l’enfant est une des priorités majeures du Gouvernement bulgare, y compris du point de vue de la lutte contre l’exploitation.  La Bulgarie a pris note des conclusions de la Rapporteuse spéciale concernant l’amélioration de la qualité des services sociaux.  Les domaines de préoccupation mentionnés dans le rapport sont clairement définis, a relevé la délégation bulgare, avant d’ajouter qu’ils font l’objet de politiques nationales.  Concernant les enfants roms, la délégation a rappelé que l’État bulgare ne répertorie pas les habitants sur la base de leur appartenance ethnique. 

 

D’autre part, a poursuivi la délégation bulgare, le mécanisme national de réorientation et d’aide aux victimes de la traite définit les procédures d’assistance aux victimes de ce délit.  Trois campagnes annuelles de sensibilisation au fléau de l’exploitation sexuelle des enfants ont été tenues et une autre est prévue pour cette année, a-t-elle ajouté.  

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont déploré que la vente et l’exploitation sexuelle des enfants soient des phénomènes en hausse partout dans le monde, alors qu’est célébré le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Pour combattre ces fléaux, les États doivent renforcer leurs cadres législatifs, a-t-il été souligné.  Certaines délégations ont fait part des mesures que leurs pays ont prises pour prévenir les violences à l’encontre des enfants, notamment en rendant imprescriptibles les crimes sexuels commis contre des enfants.  Ont également été exposées par certains les mesures spécifiques prises pour mettre fin au système patriarcal qui, a-t-il été souligné, accentue les violences à l’encontre les filles.  A été aussi mentionnée la nécessité d’échanger les bonnes pratiques pour lutter contre ces fléaux. 

 

De nombreuses délégations ont regretté que les nouvelles technologies favorisent l’exploitation sexuelle des enfants.  Une délégation a insisté pour que les enfants soient protégés contre la pédocriminalité et que leur vie privée et leurs données personnelles soient également protégées. 

 

Il a en outre été souligné que les conflits et les migrations ont des conséquences néfastes sur la protection des enfants et favorisent le phénomène de traite.

 

Plusieurs intervenants ont plaidé pour un renforcement de la coopération entre les organes de traités et les organismes régionaux pour combattre toutes les formes d’exploitation des enfants.  Ont par ailleurs été mises en exergue les mesures d’autonomisation des enfants nécessaires pour prévenir ce type de crimes. 

 

Il a été demandé à la Rapporteuse spéciale comment les États pouvaient lutter plus efficacement contre le tourisme sexuel et comment les acteurs privés du numérique pouvaient contribuer au combat commun contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.  Plusieurs délégations ont appelé à renouveler ce mandat. 

 

***Liste des intervenants : Estonie (au nom des pays nordiques et des pays baltes), Costa Rica (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Union européenne, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Ordre souverain de Malte, Australie, Libye, Burkina Faso, Cuba, Togo, Botswana, Liechtenstein, Iraq, Belarus, Philippines, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Lesotho, Malaisie, Chili, Émirats arabes unis, Tunisie, Soudan, Irlande, Monténégro, Égypte, Grèce, Fédération de Russie, Uruguay, Syrie, Espagne, Iran, Venezuela, Thaïlande, Algérie, Indonésie, Albanie, Cameroun, Sénégal, Jamaïque, Chine, Népal, Géorgie, Belgique, Royaume-Uni, Bosnie-Herzégovine, Pakistan, Malte, et Arménie. 

 

Remarques de la Rapporteuse spéciale

 

La Rapporteuse spéciale a déclaré qu’elle avait insisté dans le rapport sur l’urgence de s’attaquer aux causes du problème traité par son mandat, citant, à titre d’exemples, les structures patriarcales qui promeuvent la domination masculine, fondamentale dans les abus à l’endroit des femmes et des filles.  Quant aux stéréotypes qui influencent les garçons, ils les empêchent de porter plainte, car les garçons – selon ces stéréotypes – ne sont pas censés faire preuve de faiblesse, a-t-elle fait observer. 

 

Il ne faut pas tourner le dos aux situations d’abus contre des enfants qui ne sont pas les nôtres, a par ailleurs souligné la Rapporteuse spéciale.  D’autre part, les enfants doivent disposer des outils pour apprendre à reconnaître et à signaler les abus.  Toute la chaîne du tourisme doit être alertée et être sensibilisée pour empêcher la commission de ces crimes, a-t-elle ajouté. 

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lundi 2 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UN DÉBAT INTERACTIF SUR LA DETTE PRIVÉE ET ENTAME SON DÉBAT INTERACTIF AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UN DÉBAT INTERACTIF SUR LA DETTE PRIVÉE ET ENTAME SON DÉBAT INTERACTIF AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Union européenne.jpg, mar. 2020



 

 

Le Conseil adopte plusieurs mesures relatives à sa session du fait de la situation créée par le COVID-19

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure sur les droits de l’homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky, qui avait présenté ce matin son rapport axé sur la dette privée.  Il a entendu dans ce cadre les interventions de nombreuses délégations*.

 

Le Conseil a ensuite engagé son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Ahmed Shaheed, qui a présenté son rapport sur la question de la violence et de la discrimination fondées sur le sexe au nom de la religion ou de la conviction et a rendu compte de ses missions aux Pays-Bas et à Sri Lanka.  Les délégations de ces deux pays ont fait des déclarations, avant que ne s’engage le débat, au cours duquel de nombreuses délégations** sont intervenues. 

 

Présentant son rapport, M. Shaheed a notamment indiqué qu’il y explore, exemples à l’appui, la manière dont certains États, dans différentes régions, incluent des préceptes religieux dans leur législation et permettent des pratiques qui constituent en fait des violations du droit à la non-discrimination des femmes, des filles, des lesbiennes, des gays, ainsi que des personnes bisexuelles et transgenre.  Au cours des dix dernières années, des progrès remarquables ont été accomplis en termes de protection de toutes ces personnes mais, parallèlement, on assiste à une montée des résistances contre la reconnaissance de leurs droits, a fait observer M. Shaheed.  Les États de par le monde n’ont pas encore réussi à résoudre la problématique de la violence faites aux femmes pour des motifs ou des interprétations de nature religieuse, a en outre souligné le Rapporteur spécial. 

 

À l’ouverture de la séance de l’après-midi, le Conseil a observé une minute de silence à la mémoire de l’ancien rapporteur spécial et représentant permanent de l’Algérie lors de la création du Conseil, feu Idriss Jazairy – « une personnalité clef du Conseil et pour la communauté internationale à Genève », a déclaré la Présidente du Conseil. 

 

Suite aux recommandations qui lui ont été adressées par la Directrice générale de l’Office des Nations Unies à Genève, Mme Tatiana Valovaya – elles-mêmes inspirées de celles adressées par le Secrétaire général de l’ONU à la Commission de la condition de la femme au Siège à New York –, relativement à la situation créée par le COVID-19, le Conseil a décidé d’annuler toutes les manifestations parallèles [de cette session], d’encourager les représentants à s’abstenir de voyager à Genève pour le reste de la présente session et d’encourager les titulaires de mandats qui ne se trouvent pas déjà à Genève de participer à la présente session du Conseil par visioconférence.  Par contre, la session du Conseil sera maintenue, a-t-il été souligné. 

 

En fin de séance, le Brésil et les Philippines ont exercé leur droit de réponse.

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil reprendra et achèvera son débat interactif entamé vendredi dernier avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, avant de poursuivre son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV

 

 

Suite et fin du débat interactif avec l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme

 

Pays concernés

 

La Bolivie a déclaré que, dans la section H de son rapport concernant la visite qu’il a effectuée en mai 2019 dans le pays (section intitulée « la démocratie, l’état de droit et le développement »), l’Expert indépendant fait des commentaires qui ne correspondent pas à la réalité, car ce rapport ne prend pas en compte les centaines de plaintes pour violations des droits de l'homme qui, en date de mai 2019 (date de la visite de l’Expert en Bolivie), avaient été déposées contre le Gouvernement du Président de l’époque Evo Morales.  Dans cette partie H du rapport, on parle de façon incomplète des événements qui ont eu lieu en Bolivie en octobre et novembre 2019, alors même qu’en réalité la visite de l’Expert a eu lieu en mai 2019.  Nous demandons donc que les rapports par la suite pour des questions aussi délicates soient fondés sur des éléments et des recherches objectifs effectués sur le terrain et ne soient pas seulement fondés sur des appréciations subjectives faites à distance, a insisté la délégation bolivienne.

 

La délégation a ensuite réitéré l’engagement du Gouvernement constitutionnel de la Présidente Janine Añez vis-à-vis de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  À cet égard, la délégation a annoncé la création récente d’une Commission de la vérité dont l’objectif est de « répertorier les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu ces quatorze dernières années ».  La principale tâche du Gouvernement actuel est de garantir que les prochaines élections générales prévues le 3 mai prochain soient justes et transparentes et se déroulent dans une atmosphère de paix. 

 

La Mongolie a remercié l’Expert indépendant pour sa visite dans le pays et pour les recommandations qu’il a formulées à l’issue de cette visite.  La délégation mongole a ensuite indiqué que la version révisée de la Loi générale sur l’imposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et que grâce à la mise en œuvre de cette Loi, le pays allait beaucoup progresser pour protéger l’assiette de base et renforcer sa capacité à lutter contre la fraude fiscale.  En outre, les amendements apportés à la Loi sur la banque centrale et à celle sur les banques en 2018, de même que les amendements apportés à la Loi sur la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d’argent en octobre 2019 ont largement amélioré la réglementation des relations entre les banques et les parties prenantes et modifié le contrôle des clients et des sources des avoirs. 

 

S’agissant de la diversification économique et du développement industriel, la délégation a souligné le rôle central des petites et moyennes entreprises dans plusieurs secteurs de l’économie nationale.  Elle a aussi annoncé qu’à partir de cette année, 30% des royalties issues du secteur minier sont dirigés vers les budgets locaux, devenant ainsi une source importante de développement des économies et industries locales.

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont fait part de leurs préoccupations face à la hausse des chiffres relatifs à l’endettement privé et ont relevé que la plupart des crédits étaient demandés par les ménages pour avoir accès aux services essentiels, notamment dans le domaine de la santé ou du logement.  Il a été souligné que cet endettement empêchait la mise en œuvre du développement inclusif pour tous et avait des conséquences négatives du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels. 

 

L’endettement privé est toxique et force les États à renflouer les caisses des banques, a expliqué une délégation.  A été mise en exergue la problématique des banques qui offrent des crédits faciles.

 

Plusieurs délégations ont expliqué avoir pris des mesures nationales pour lutter contre les travers du marché du crédit et assurer l’accès des personnes les plus vulnérables à des crédits raisonnables.  Ont été exposées les mesures prises par certains pour lutter contre le surendettement et soutenir les personnes surendettées afin de les sortir du cercle vicieux dans lequel elles se trouvent.  Certaines délégations ont notamment fait part des mesures sociales prises par leur pays pour permettre l’accès des personnes défavorisées au logement et à la santé. 

 

Plusieurs organisations non gouvernementales ont souligné que l’accès au crédit, en particulier l’accès au microcrédit pour les plus modestes, constitue une opportunité – une opportunité sociale et économique qui permet d’améliorer la qualité de la vie dans un foyer et à la force publique de réaliser ses politiques de développement. 

 

Une délégation a demandé à la communauté internationale de se pencher sur la question du poids de la dette extérieure héritée de précédents gouvernements.  La dette extérieure constitue une sérieuse entrave à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030; elle compromet le développement social, économique et politique des États, a-t-il en outre été souligné. 

 

Certains intervenants ont dénoncé l’ordre économique mondial, responsable – selon eux – du dérèglement et du surendettement. 

 

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

 

En réponse à la déclaration de la Bolivie, M. Bohoslavsky a noté que la description des événements survenus en Bolivie à la fin de 2019 reflétait strictement ce qui avait été répertorié par le Médiateur et par la Commission interaméricaine des droits de l'homme.  L'ampleur et la gravité des violations des droits de l'homme enregistrées ont été telles que leur omission ne ferait que rendre le rapport incomplet, a insisté l’Expert indépendant.  La démocratie et l'état de droit sont les piliers de la croissance et du développement durable, a-t-il rappelé. 

 

M. Bohoslavsky a par ailleurs expliqué qu’il s’agissait là pour lui de la dernière occasion de s’adresser au Conseil, après six années de mandat.  Aussi, a-t-il remercié les États et les organisations non gouvernementales qui se sont investis dans ce débat sur la dette.

 

*Liste des intervenants : Cuba; Iraq; Afrique du Sud; Inde; Namibie; Équateur; Soudan; Égypte; Fédération de Russie; Venezuela; Algérie; Indonésie; Liban; Chine; Côte d’Ivoire; Jamaïque; International Association of Democratic LawyersAction Canada for Population and DevelopmentMake Mothers Matter; Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme; World Barua OrganizationChina Society for Human Rights StudiesGlobal Welfare AssociationMother of Hope Cameroon Common Initiative GroupChinese Association for International Understanding; et Asociacion Cubana de las Naciones Unidas

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/43/48), ainsi que des rapports concernant ses visites aux Pays-Bas (A/HRC/43/Add.1) et à Sri Lanka (A/HRC/43/48/Add.2) – tous à paraître en français.

 

Dans son rapport thématique, M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, examine la question de la violence et de la discrimination fondées sur le sexe au nom de la religion ou de la conviction.  Il y explore, exemples à l’appui, la manière dont certains États, dans différentes régions, incluent des préceptes religieux dans leur législation et permettent des pratiques qui constituent en fait des violations du droit à la non-discrimination des femmes, des filles, des lesbiennes, des gays, ainsi que des personnes bisexuelles et transgenre.  Au cours des dix dernières années, des progrès remarquables ont été accomplis en termes de protection de toutes ces personnes mais, parallèlement, on assiste à une montée des résistances contre la reconnaissance de leurs droits, a fait observer M. Shaheed. 

 

Dans d’autres États, a poursuivi le Rapporteur spécial, la liberté de religion est utilisée pour introduire dans la législation des exceptions aux textes protégeant contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes, ou carrément pour supprimer ces textes.  Dans son rapport, le Rapporteur spécial montre en outre la manière dont la liberté de religion ou de conviction et la non-discrimination se renforcent mutuellement et il apporte des éclaircissements sur le cadre juridique international existant. 

 

M. Shaheed a indiqué qu’il avait pris part à une série de consultations organisées par la société civile dans cinq régions – autant d’occasions pour les défenseurs des droits de l’homme de discuter des défis croissants qui pèsent sur les initiatives internationales visant à protéger la liberté de religion ou conviction.  Le Rapporteur spécial a trouvé très inquiétantes les preuves recueillies montrant des acteurs qui imposent des lois et politiques qui, directement ou indirectement, restreignent ou gomment les droits des femmes dans ce contexte.  Il a insisté sur la difficulté de travailler sur cette question en raison de la multitude de groupes et communautés religieuses qui existent.  En somme, pour le Rapporteur spécial, les États de par le monde n’ont pas encore réussi à résoudre la problématique de la violence faites aux femmes pour des motifs ou interprétations de nature religieuse. 

 

Rendant compte de sa visite aux Pays-Bas, M. Shaheed a relevé que la législation et les politiques du pays protègent en principe toutes les personnes, mais que des défis persistent concernant les communautés religieuses, notamment juive et musulmane, face à l’intolérance galopante à leur égard. 

 

S’agissant de Sri Lanka, le Rapporteur spécial a assuré le pays de son soutien suite à l’attentat commis sur l’île l’an dernier à Pâques contre la communauté chrétienne.  À l’issue de la visite qu’il a effectuée dans ce pays en août dernier, M. Shaheed a indiqué avoir encouragé le Gouvernement sri-lankais à renforcer l’indépendance des institutions et à soutenir les activités des organisations de base pour faire avancer l’harmonie religieuse et la coexistence pacifique.  Le Rapporteur spécial a ensuite félicité la Commission nationale des droits de l’homme d’avoir accédé au statut A de pleine conformité aux Principes de Paris accordé par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.  Après avoir analysé les causes profondes de l’intolérance et des tensions interreligieuses, M. Shaheed a estimé qu’il était urgent pour ce pays de s’attaquer à la politisation de l’identité ethnique et religieuse, à l’extrémisme religieux, y compris l’incitation au sentiment nationaliste, et aux discours de haine.  Enfin, a-t-il ajouté, le Gouvernement sri-lankais doit remédier à la culture de l’impunité, et au rétrécissement de l’espace de la société civile, en particulier pour ce qui est de certaines communautés religieuses.  Toute mesure restrictive [à l’égard de la société civile] doit répondre aux principes de proportionnalité, de légalité et de nécessité, a souligné le Rapporteur spécial.  

 

Pays concernés

 

Les Pays-Bas ont souligné qu’ils condamnaient toute hostilité au motif de la croyance ou de la conviction.  Au 1er janvier 2020, la sanction minimum encourue pour ce type de crime a été augmentée, a précisé la délégation néerlandaise.  Il faut que l’ensemble des communautés religieuses, y compris les musulmans et les juifs, jouissent des mêmes droits de l’homme que les autres, a-t-elle ajouté.  La confiance dans les institutions publiques est essentielle afin de faciliter la dénonciation des discriminations, des crimes de haine, des actes d’antisémitisme ou de haine contre les musulmans, a-t-elle insisté.  Les Pays-Bas ont pris diverses mesures parmi lesquelles l’adoption du Programme « Jeter des ponts », qui vise à mettre sur pied des équipes de bénévoles de différentes religions afin d’œuvrer à la résolution des tensions locales. 

 

L’institution nationale des droits de l’homme des Pays-Bas a assuré que, de façon générale, la protection de la liberté de religion par la Constitution et la législation néerlandaises était conforme au droit international en la matière.  Elle a toutefois souhaité que le Conseil encourage le Gouvernement des Pays-Bas à renforcer les structures de dialogue interreligieux.  L’institution a par ailleurs constaté une intolérance croissante à l’encontre des personnes qui portent des signes religieux – et plus particulièrement à l’encontre des personnes juives ou musulmanes.  Elle s’est par ailleurs inquiétée du nombre croissant d’entreprises qui demandent à leurs employés d’avoir une apparence neutre, ce qui conduit notamment à une interdiction du foulard.  Les employeurs qui mettent en œuvre ce type de mesures n’apportent pas de justifications objectives, a déploré l’institution. 

 

Sri Lanka a regretté le peu de temps dont a disposé le pays pour analyser le rapport de M. Shaheed.  Le Rapporteur spécial est venu dans le pays quatre mois après des attentats terroristes monstrueux inspirés par Daesh, a rappelé la délégation sri-lankaise, avant d’ajouter que l’invitation de Sri Lanka montrait la volonté du Gouvernement d’encourager un dialogue constructif avec les titulaires de mandats. 

 

Sri Lanka a indiqué s’être engagée sur la voie de la réconciliation et a rappelé que le terrorisme est une menace mondiale.  Malheureusement, le rapport de M. Shaheed fait référence à la situation du pays juste après les attentats et l’état d’urgence qui avait alors été décrété.  Les restrictions qui sont mentionnées dans le rapport étaient temporaires et visaient à répondre aux menaces qui pesaient sur la sécurité nationale, a insisté la délégation.  Par ailleurs, le rapport n’aborde pas les attaques perpétrées contre les temples bouddhistes, a notamment regretté la délégation. 

 

La Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka a expliqué que la fragmentation de la société inquiétait tous les citoyens.  La politisation de la religion est une réalité, a-t-elle ajouté, avant de plaider pour une interdiction des partis politiques enregistrés sur la base d’un exclusivisme religieux.  La Commission a en outre fait observer que les enfants à Sri Lanka ont été forcés à grandir dans des écoles « compartimentées », ce qui jette les bases du soupçon entre les communautés; il faut que tous les enfants aient accès au même enseignement, a également plaidé l’institution nationale des droits de l'homme de Sri Lanka.  Les enfants doivent connaître les fondements philosophiques de toutes les religions, a-t-elle insisté.  Toutes les communautés religieuses doivent être protégées de la même manière contre les crimes de haine, a conclu la Commission. 

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont estimé que le contenu du rapport de M. Shaheed était pour le moins alarmant au vu des nombreux exemples de violences et de discriminations sexistes exercées au nom de la religion, souvent avec l’encouragement explicite ou tacite des dirigeants étatiques.  Elles ont fermement rejeté toute prétention à légitimer toute violence ou discrimination à l’égard des femmes et des filles, voire à l’égard des membres d’une communauté religieuse donnée, en s’appuyant sur des convictions religieuses. 

 

A par ailleurs été largement appuyée la recommandation du Rapporteur spécial visant l’abrogation des lois discriminatoires telles que celles criminalisant l’adultère ou les rapports sexuels entre adultes du même sexe.  Quelques intervenants se sont en revanche vivement opposés à ces mêmes recommandations, affirmant que le Rapporteur spécial concentre son rapport sur des notions qui ne sont pas partagées par tous les peuples. 

 

Certains intervenants ont, de leur côté, défendu le droit à ne pas avoir de religion. 

 

Un groupe d’États a voulu savoir si les pratiques optimales mondiales de promotion de l’égalité par des acteurs confessionnels avaient eu un impact.  Ont par ailleurs été exposés les efforts déployés par certains en matière de prévention et de lutte contre les crimes d’honneur, contre le mariage forcé et contre les mutilations génitales féminines. 

 

Certains intervenants ont dit regretter que M. Shaheed se soit fondé sur des informations tendancieuses qui ne reflètent pas la réalité au sein de certaines nations.

 

La Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou de leurs convictions (22 août), qui a maintenant un groupe d’États amis, pourrait être l’occasion d’actions communes de prévention du type de violences traitées dans le rapport, a-t-il été suggéré. 

 

Certains ont incité à la prudence autour d’un thème délicat afférant aux fondements des identités culturelles et religieuses de peuples, et ont invité à un débat englobant toutes les visions, tant libérales que conservatrices, de cette problématique. 

 

Des délégations ont demandé à M. Shaheed d’établir plus nettement une distinction entre les préceptes religieux et les interprétations de la religion à des fins politiques ou hégémonistes par des groupes armés extrémistes et terroristes.

 

La liberté des objecteurs de conscience a également été reconnue comme faisant partie des libertés fondamentales.  

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. Shaheed a pris note de la coopération de toutes les parties prenantes à Sri Lanka ainsi que des commentaires de la délégation sri-lankaise. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite rappelé que la résolution du Conseil portant création de son mandat prévoit la perspective de genre et la jouissance des droits visés par tous (hommes, femmes et autres).  Il a notamment rappelé que les deux Pactes internationaux octroient les mêmes droits aux hommes et aux femmes. 

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LE CONSEIL DÉBAT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME SE RAPPORTANT AUX MOYENS DE BÉNÉFICIER D’UN ENVIRONNEMENT SÛR, PROPRE, SAIN ET DURABLE

LE CONSEIL DÉBAT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME SE RAPPORTANT AUX MOYENS DE BÉNÉFICIER D’UN ENVIRONNEMENT SÛR, PROPRE, SAIN ET DURABLE


FreDDY MULONGO, RÉVEIL FM INTERNATIONAL


Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, mar. 2020

 

 Il entend également la présentation du rapport de l’Expert indépendant sur la dette extérieure et les droits de l’homme

 

Ce matin, le Conseil des droits de l'homme a tenu un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement, M. David R. Boyd.  Le Conseil a ensuite entendu la présentation du rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure sur les droits de l’homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky.

 

Présentant son rapport, M. Boyd a souligné que le dioxyde de carbone dans le monde avait atteint un de ses niveaux les plus élevés depuis plus de trois millions d’années.  Il a ajouté que l’année 2019 avait été la deuxième année la plus chaude et que la température des océans avait, elle aussi, atteint de nouveaux records.  Il a par ailleurs relevé que la pollution tuait neuf millions de personnes chaque année, y compris des centaines de milliers d’enfants âgés de moins de cinq ans.  Il a ensuite présenté une série de « bonnes pratiques » émanant de différents pays, avant de rendre compte des visites qu’il a effectuées aux Fidji et en Norvège.  Les délégations de ces deux pays, ainsi que l’institution nationale des droits de l’homme de la Norvège, ont fait des déclarations, avant que ne s’engage le débat interactif au cours duquel de très nombreux intervenants* ont pris la parole.

 

Présentant son rapport, M. Bohoslavsky a souligné que l’endettement des particuliers et des ménages, résultant des activités de différents acteurs des secteurs formel ou informel du crédit, a des incidences sur les droits de l’homme.  Il a expliqué que la croissance de la dette privée tient, d’un côté, à l’offre multiple de financement, soutenue par la déréglementation et la financiarisation croissante et, d’un autre côté, à la reconfiguration d’un certain nombre de besoins humains de reproduction sociale qui deviennent des « besoins financiers inassouvis », parallèlement à l’échec flagrant des États à garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous.

 

Dans son rapport, l’Expert indépendant s’est penché en particulier sur les conséquences des dettes sur la santé, l’éducation et le logement ; sur les pratiques abusives de recouvrement (de la dette), notamment la criminalisation des emprunteurs ; sur l’endettement des consommateurs ; et sur l’endettement lié à la migration, ainsi que sur la servitude pour dette. 

 

M. Bohoslavsky a ensuite rendu compte des visites qu’il a effectuées en mai dernier en Bolivie et du 2 au 11 septembre dernier en Mongolie.  


À 15 heures, cet après-midi, le Conseil doit poursuivre son débat interactif avec M. Bohoslavsky, avant d’entamer un nouveau débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. 

 

The meetings of the forty-third regular session of the Human Rights Council can be followed on the webcast of UN Web TV.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement (A/HRC/43/53) et sur ses visites aux Fidji (A/HRC/43/53/Add.1) et en Norvège (A/HRC.43/53/Add.2).

 

M. DAVID BOYD, Rapporteur spécial chargé d’examiner la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, a déclaré que le dioxyde de carbone dans le monde avait atteint un de ses niveaux les plus élevés depuis plus de trois millions d’années, que l’année 2019 avait été la deuxième année la plus chaude et que la température des océans avait, elle aussi, atteint de nouveaux records.  Il a par ailleurs relevé que la pollution tuait neuf millions de personnes chaque année, y compris des centaines de milliers d’enfants âgés de cinq ans ou moins. 

 

M. Boyd a ensuite présenté plusieurs « bonnes pratiques », prises par différents pays, en matière de droit à un environnement sûr.  Il a ainsi cité la publication par l’Observatoire national de l’environnement de l’Uruguay de données sur l’environnement et la possibilité pour la population uruguayenne de soumettre ses observations au Gouvernement dans ce domaine.  Le Rapporteur spécial a aussi mentionné les exemples de la Finlande et de la Norvège, qui ont créé des mécanismes formels pour impliquer les jeunes et les enfants dans les processus de décision sur le climat et l’environnement.  M. Boyd a enfin relevé que la France était le premier État à avoir complètement interdit les pesticides qui tuent les abeilles. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses deux visites de travail aux Fidji et en Norvège.  S’agissant des Fidji, le Rapporteur spécial a souligné que ce pays faisait des efforts pour protéger et restaurer l’environnement, notamment par l’introduction d’une taxe environnementale et l’adoption d’un plan de décarbonisation à long terme.  Cependant, M. Boyd a relevé que les Fidji souffrent des changements climatiques qui ont comme conséquences des violations des droits de l’homme. 

 

S’agissant de la Norvège, M. Boyd a indiqué que ce pays était un véritable leader dans nombre de questions environnementales, de l’électricité verte à la préservation des forêts tropicales.  Mais le Rapporteur spécial a aussi constaté que, paradoxalement, une grande partie de la richesse qui permet le leadership norvégien provient des exportations de pétrole et de gaz, ce qui signifie que la Norvège contribue de manière disproportionnée au changement climatique. 

 

L’expert a, d’autre part, déploré les effets négatifs des changements climatiques et du développement industriel sur l’élevage des rennes, qui est le cœur de la culture et de l’économie de la communauté sâme en Norvège. 

 

Pays concernés

 

Les Fidji ont déclaré être un chef de file mondial dans la lutte contre le changement climatique et dans la promotion du droit à un environnement propre et sain – un droit qui est inscrit à l'article 40 de la Constitution fidjienne.  Le pays s’est par ailleurs engagé à défendre la reconnaissance mondiale du droit universel à un environnement sûr et sain. 

 

Les Fidji ont noté les préoccupations exprimées concernant l'expertise technique, les ressources humaines et la capacité financière nécessaires pour réaliser les ambitieux objectifs environnementaux de l’archipel.  La délégation fidjienne a souligné que le Rapporteur spécial observe dans son rapport que la population autochtone possède plus de 90% de la superficie des Fidji et qu’elle joue un rôle important dans la gestion des côtes et de la mer grâce au système foncier traditionnel et coutumier de cette population. 

 

Les Fidji ont adopté plusieurs mesures environnementales importantes, notamment en plafonnant les licences hauturières et en imposant des interdictions saisonnières à la pêche maritime.  Le pays place également l'éducation du public concernant l'environnement et le climat comme l'une de ses principales priorités dans tous les secteurs.

 

La Norvège a déclaré que la réalisation des droits de l'homme n'est pas seulement une fin en soi ; c'est aussi une condition préalable à la sauvegarde du climat et de l'environnement, qui doivent à leur tour être sauvegardés pour la réalisation des droits de l'homme.  La résolution de ces problèmes figure parmi les principales priorités de la Norvège. 

 

S’agissant des commentaires du Rapporteur spécial sur le paradoxe norvégien – qui consiste à être un leader dans la lutte contre le changement climatique mondial en même temps qu’un important producteur de pétrole et de gaz –, la délégation norvégienne a notamment expliqué que la Norvège applique depuis plusieurs décennies des mesures énergiques pour réduire les émissions de l'industrie norvégienne du pétrole et du gaz.  Afin d'atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Paris, il est essentiel de prendre des mesures qui contribueront à réduire au fil du temps la demande de combustibles fossiles et qui, pour cela, nécessiteront de passer de la production d'énergies fossiles à la production d’énergies renouvelables, ce qui affectera l'industrie pétrolière et gazière de la Norvège, a indiqué la délégation norvégienne. 

 

Intervenant par vidéotransmission, la Commission nationale des droits de l’homme de la Norvège a salué l’approche équilibrée adoptée lors de la visite de M. Boyd et s’est dite impressionnée par la qualité du rapport détaillé publié par le Rapporteur spécial.  La Commission a annoncé qu’elle organiserait un séminaire sur la question de l’environnement sain.  Elle a appuyé la recommandation contenue au paragraphe 95 du rapport du Rapporteur spécial, ainsi que les droits des populations samies.  Le changement climatique est le défi le plus fondamental de notre temps, a-t-elle conclu. 

 

Aperçu du débat

 

L’échange avec M. Boyd, auquel ont participé plus de 70 délégations, a mis l’accent sur l’urgence que soulève la question de la dégradation de l’environnement et de la biodiversité, laquelle devient de plus en plus une source de graves violations des droits de l’homme liés à la vie, à la santé, à l’alimentation et à un logement convenable.  Dans ce contexte, de nombreux intervenants ont insisté sur l’importance de la prévention, de la transition vers des énergies renouvelables, de l’interdiction des sacs en plastique à usage unique et de la mise en place de voies de recours pour tout dommage à l’environnement ou en cas d’impact pour les individus.  Sur ce dernier point, a été rappelée l’existence de la Convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information et à la participation aux prises de décision et à l’accès à la justice en matière d’environnement a également été invoquée. 

 

D’aucuns ont appelé de leur vœu le renforcement et la clarification des grands principes du droit international relatif à l’environnement dans un document qui serait ratifié par le plus grand nombre de pays au plus haut niveau. 

 

Toutes ces questions exigent des mesures audacieuses et concertées partout dans le monde, a-t-il été souligné.  Les États ont été appelés à renforcer la diffusion des connaissances grâce à l’éducation à l’environnement.  Attirant l’attention sur l’appel croissant des enfants et des jeunes en faveur d’une action immédiate en matière de lutte contre le changement climatique, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessaire reconnaissance de leur rôle en tant qu’agents de changement et sur la nécessité urgente de leur garantir le droit à l’accès à l’information et à la participation. 

 

Ont par ailleurs été rappelées l’existence de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles et l’inscription du droit à un environnement sain dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.  Plus récemment, a-t-il été souligné, le continent a mis en œuvre le projet de la Grande muraille verte pour restaurer les terres dégradées de la région du Sahel, ou encore le Mouvement ceinture verte au Kenya pour les plants d’arbres, cette dernière initiative ayant bénéficié d’une reconnaissance mondiale.   

 

L’attention a également été attirée sur les effets du changement climatique sur les petits États insulaires en développement. 

 

Ont en outre été soulignées la résolution 73/284 de l’Assemblée générale proclamant la période 2021-2030 comme Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes, ainsi que celle proclamant la Journée internationale du ciel bleu. 

 

Certains pays, en proie à la guerre, ont attiré l’attention sur la nécessité de prévenir la pollution par les armes et munitions.  D’autres intervenants ont estimé qu’il était nécessaire d’analyser davantage la menace posée par les substances toxiques sur nombre de droits de l’homme. 

 

Une délégation a fait écho aux préoccupations du Rapporteur spécial concernant l’augmentation du nombre d’enfants exposés à un environnement préjudiciable : plus de 1,7 million d’enfants de moins de 5 ans meurent chaque année des suites des impacts écologiques évitables ; et des millions d’autres souffrent de maladies et de handicap et d’autres formes d’affections aux conséquences durables. 

 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. BOYD a déclaré qu’il fallait réfléchir à un mécanisme qui permette le financement des pertes et dommages dus au changement climatique, en particulier pour les pays les moins avancés ou pour les petits États insulaires en développement.

 

Pour ce qui est des produits chimiques, le Rapporteur spécial a souligné qu’en guise de bonne pratique, aucun pays ne devrait exporter des pesticides qui sont interdits sur son propre territoire.  M. Boyd s’est en outre réjoui des mesures prises par certains États, parmi lesquels le Costa Rica, aux fins de la reforestation de leur territoire.  Le Rapporteur spécial a insisté sur l’importance que revêt le partage des bonnes pratiques entre les États, notamment via les organismes régionaux. 

 

Il faut que le Conseil des droits de l'homme et l’Assemblée générale adoptent une résolution sur le droit de vivre dans un environnement sain qui aurait un rôle fondamental à jouer pour inciter les États à prendre davantage de mesures dans ce domaine.  Il faut par ailleurs faire en sorte que ces résolutions non contraignantes deviennent d’une manière ou une autre obligatoire pour les États. 

 

 

*Liste des intervenants : Union européenne, Équateur (au nom d’un groupe de pays) ; Slovénie (au nom d’un groupe de pays) ; Brésil ; Allemagne ; Suisse ; Cuba ; Togo ; Djibouti ; Estonie ; Namibie ; Iraq ; Arabie saoudite ; Bahreïn ; Philippines ; France ; Inde ; Pakistan ; Botswana ; Malaisie ; Équateur (en tant que pays) ; Costa Rica ; Monaco ; Jordanie ; Portugal ; Chili ; Pays-Bas ; El Salvador ; Soudan ; Croatie ; Irlande ; Monténégro ; Égypte ; Grèce ; Russie ; Uruguay ; Syrie ; Espagne ; Venezuela ; Algérie ; Indonésie ; Maldives ; Paraguay ; Cameroun ; Sénégal ; Jamaïque ; Chine ; Népal ; Pérou ; Royaume-Uni ; Islande ; Guyane ; Timor-Leste ; Haïti ; Îles Salomon (groupe de pays) ; Albanie ; Kirghizistan ; Guatemala ; Îles Marshall ; Arménie ; Éthiopie ; Nigeria ; Panama ; CEPALC ; Cambodge ; Laos ; Burkina Faso ; Barbade ; Myanmar ; Côte d’Ivoire ; Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme Franciscans International Sikh Human Rights Group Universal Rights Group ; Conselho Indigenista Missionario CIMI Earthjustice Friends World Committee for Consultation Dominicans for Justice and Peace – Order of Preachers International Service for Human Rights.

 

 

Débat interactif avec l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure

 

Présentation de rapport

 

Le Conseil est saisi du rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/43/45), axé sur la dette privée, ainsi que des rapports de l’Expert sur ses visites en Bolivie et aux Fidji

 

Présentant son rapport, M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que l’endettement des particuliers et des ménages, résultant des activités de différents acteurs des secteurs formel ou informel du crédit, a des incidences sur les droits de l’homme.  Il a expliqué que la croissance de la dette privée tient, d’un côté, à l’offre multiple de financement, soutenue par la déréglementation et la financiarisation croissante et, d’un autre côté, à la reconfiguration d’un certain nombre de besoins humains de reproduction sociale qui deviennent des « besoins financiers inassouvis », parallèlement à l’échec flagrant des États à garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous.

 

Dans son rapport, l’Expert indépendant s’est penché en particulier sur les conséquences des dettes sur la santé, l’éducation et le logement ; sur les pratiques abusives de recouvrement (de la dette), notamment la criminalisation des emprunteurs ; sur l’endettement des consommateurs ; et sur l’endettement lié à la migration, ainsi que sur la servitude pour dette. 

 

Si l’endettement des ménages n’est pas un problème en soi, il peut toutefois être à la fois une cause et une conséquence de violations des droits de l’homme, en particulier pour les personnes qui s’endettent pour accéder à la nourriture, au logement ou encore à l’éducation, a poursuivi M. Bohoslavsky.  Partant, il est du devoir des États d’honorer leurs obligations relatives aux droits de l’homme en veillant à corriger le déséquilibre des pouvoirs entre les parties à un contrat, afin de favoriser une protection effective de ces droits.  

 

L’Expert indépendant a ensuite mis l’accent sur les responsabilités de l’industrie des technologies, qui facilite de façon accrue et agressive le crédit à travers des plateformes numériques, notamment des applications mobiles, ce qui mène à un endettement excessif et à un secteur fortement dérégulé.  Dans ce sens, il importe, selon M. Bohoslavsky, de privilégier les politiques et entités visant la protection des droits des consommateurs et la promotion de l’alphabétisation financière pour parer aux pratiques de prêt abusives.  L’Expert indépendant a exhorté à une réglementation et à un contrôle des activités d’emprunt formel et informel, s’agissant en particulier des taux d’intérêt. 

 

L’Expert indépendant a en outre souligné que son mandat pouvait apporter beaucoup aux discussions sur l’économie, la finance et les droits de l’homme et que le système financier ne devrait pas être uniquement orienté vers l’enrichissement des milliardaires. 

 

L’Expert indépendant a ensuite rendu compte des visites qu’il a effectuées en mai dernier en Bolivie et du 2 au 11 septembre dernier en Mongolie.  

 

M. Bohoslavsky a mis l’accent sur la nécessité de réévaluer la durabilité et l’efficacité du modèle bolivien des droits de l’homme et de diversifier davantage l’économie en mettant aussi en place un système global de protection sociale.  Autre recommandation importante selon lui : le respect des droits en matière de participation des parties prenantes dans les prises de décision publique et d’accès à l’information.  L’Expert indépendant a également évoqué les manifestations qui se sont déroulées à l’issue des élections présidentielles du 20 octobre 2019 et la démission du Président Evo Morales, événements profondément enracinés dans les tensions et divisions au sein de la société et la fragilité du tissu démocratique et de l’état de droit en Bolivie. 

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jeudi 27 février 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES MISES À JOUR ORALES ET LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LA HAUTE-COMMISSAIRE

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES MISES À JOUR ORALES ET LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LA HAUTE-COMMISSAIRE

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Siege-de-l-onu-a-geneve.jpg, fév. 2020 

 

Le Conseil des droits de l’homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général sur les mises à jour orales et les rapports de pays présentés, ce matin, par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet.  De très nombreuses délégations* ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat. 


Plusieurs délégations ont fait part de leurs réactions suite à la mention de leur pays dans les rapports ou mises à jour de la Haute-Commissaire.  D’autres ont dénoncé les graves violations des droits de l’homme mentionnées par Mme Bachelet.

 

Plusieurs pays ont fait part de leurs préoccupations face aux pressions exercées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et à la restriction de l’espace accordé à la société civile dans de nombreux pays.

 

Le changement climatique a également été l’objet de nombreuses déclarations, les délégations estimant qu’il avait de graves répercussions sur la jouissance des droits de l’homme et sur les populations les plus vulnérables. 

 

De nombreux intervenants ont par ailleurs fait part de leur attachement à l’action et à l’indépendance du Haut-Commissariat, ainsi qu’à l’assistance technique qu’il apporte à travers le monde. 

 

Certaines délégations ont en revanche dénoncé la politisation du Conseil et un manque d’équilibre au regard de la liste des pays qui font l’objet de rapports. 

 

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil doit achever ce débat général avant d’entamer son dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV

 

 

Suite du débat général

 

La Croatie, au nom de l’Union européenne, a dit soutenir le système onusien des droits de l’homme, la Haute-Commissaire, de même que le Haut-Commissariat.  Elle a demandé à l’Iraq de cesser l’usage excessif de la force à l’encontre des manifestants, de même que l’intimidation, les arrestations et détentions arbitraires, les enlèvements et les assassinats de défenseurs des droits de l’homme. 

 

La Croatie a demandé au Yémen de mettre fin à la discrimination et à la violence sexiste, à l’utilisation d’enfants-soldats et aux abus contre les migrants qui transitent sur son territoire.  Elle a appelé le Viet Nam à garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion et à libérer les blogueurs et les défenseurs des droits de l’homme. 

 

Toutes les parties au Nicaragua ont été encouragées à participer au dialogue, notamment sur les réformes électorales.  Quant au Honduras, il doit faire cesser les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, a demandé la Croatie, toujours au nom de l’Union européenne.  La Croatie a enfin salué les efforts d’application de l’Accord de paix en Colombie. 

 

S’exprimant au nom de « 26 États qui soutiennent son intégrité territoriale », le Maroc a souligné que le Sahara était un différend politique traité à Genève et à New York, où le Conseil de sécurité déploie des efforts pour faciliter la réalisation d’une solution politique négociée et mutuellement acceptable. 

 

Le Conseil de sécurité, a dit le Maroc, s’est félicité des initiatives marocaines et n’a exprimé aucune inquiétude quant à la situation des droits de l’homme au Sahara.  Le Conseil de sécurité a réitéré sa demande d’enregistrement des populations dans les camps de Tindouf; il a aussi reconnu comme sérieuse et crédible l’initiative d’autonomie pour le Sahara lancée par le Maroc, a relevé la délégation de ce pays. 

 

L’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des non-alignés, a salué la détermination de la Haute-Commissaire tendant au renforcement de l’engagement positif autour des droits de l’homme.  Il a partagé ses vues sur la protection des droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans des situations de conflit.  En exerçant ses devoirs par rapport aux États membres, la Haute-Commissaire doit veiller à faire preuve d’objectivité et d’impartialité, a insisté l’Azerbaïdjan. 

 

Le Luxembourg, au nom d’un groupe de pays, a rappelé que 2020 marquait le 75e anniversaire de la libération d’Auschwitz.  La Cour pénale internationale (CPI) joue aujourd’hui un rôle-clef pour prévenir les atrocités et lutter contre l’impunité, a dit le Luxembourg.  La CPI est un tribunal de dernier recours qui complète le travail des juridictions nationales en obligeant les auteurs de violations graves des droits de l’homme à rendre des comptes.  La communauté internationale doit renforcer la Cour et protéger son intégrité et son indépendance, a demandé le Luxembourg. 

 

Le Timor Leste, au nom d’un groupe de pays, a déclaré que l’obstruction du référendum était la véritable cause des violations des droits de l’homme au Sahara occidental.  Des violations massives ont été organisées, des milliers de personnes ont été expulsées du territoire par la puissance occupante et « le monde ne dit rien », a regretté la délégation.  Le Timor Leste appelle le Haut-Commissariat à reprendre sa mission au Sahara occidental, à améliorer la coopération avec le Front Polisario et à visiter les camps de réfugiés. 

 

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a déclaré que les droits de l’homme sont l’élément essentiel qui permet de construire des sociétés résilientes, capables de surmonter les menaces et d’avancer vers la prospérité pour tous leurs membres.  Le Haut-Commissariat étant un élément-clef du système international des droits de l’homme, l’Australie a condamné toute tentative de représailles à l’encontre de la Haute-Commissaire ou du personnel du Haut-Commissariat. 

 

La Suisse, au nom d’un groupe de pays, a dit partager les préoccupations de la Haute-Commissaire concernant l’escalade militaire dans le nord-ouest de la Syrie et ses répercussions catastrophiques sur la population.  Le représentant suisse a appelé toutes les parties au conflit à laisser les personnes fuir en toute sécurité et à protéger la population et les travailleurs humanitaires.  La poursuite des hostilités donne lieu à des déplacements massifs de populations et à un chaos humanitaire.  La délégation a appelé tous les États à soutenir le processus de paix de Genève. 

 

Le Rwanda, au nom d’un groupe de pays, a relevé que les violations des droits de l'homme sont souvent les signes avant-coureurs d’atrocités potentielles.  Le Rwanda a souligné le rôle du Conseil et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans la prévention des atrocités.  Les mécanismes de Genève sont particulièrement pertinents pour la responsabilité de protéger et les mécanismes d’enquête mandatés par le Conseil peuvent avoir un impact à long terme pour la redevabilité, a noté la délégation. 

 

La Suisse, au nom d’un autre groupe de pays, a évoqué les nombreuses manifestations sociales dans le monde l’année dernière, et exprimé sa préoccupation à face à la répression, à l’utilisation disproportionnée de la force et aux arrestations arbitraires de manifestants.  La participation à ces manifestations est un élément important des droits à la liberté d’expression et de manifestation, a souligné la délégation, qui a jugé essentiel d’entendre et de répondre aux préoccupations exprimées plutôt que de réprimer, menacer et harceler. 

 

Le Royaume-Uni, au nom d’un groupe de pays, a rappelé que Sri Lanka s’était engagé au respect des dispositions de l’accord paix, et que ce pays avait fait l’objet de plusieurs résolutions du Conseil et d’une enquête internationale.  En 2015, des jalons ont effectivement été posés mais la Haute-Commissaire est préoccupée par le harcèlement et l’intimidation de plusieurs défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.  La représentante britannique a demandé aux autorités srilankaises de respecter l’état de droit et de poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Conseil et ses mécanismes. 

 

La Chine, au nom d’un groupe de pays, a espéré que les buts et principes de la Charte seraient respectés.  Elle a recommandé de redoubler d’efforts pour arriver à une culture des droits sociaux et du développement, tout en luttant contre le discours de haine et l’intolérance.  D’autre part, il est nécessaire de reconnaître les efforts fournis par les États et de partager les informations et les pratiques optimales, a demandé la Chine. 

 

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a salué la publication par le Haut-Commissariat de la liste des entreprises impliquées dans des activités dans les colonies de peuplement israéliennes.  Il a demandé aux organes de l’ONU de faire cesser les activités de ces entreprises et d’exiger des comptes pour les violations des droits du peuple palestinien. 

 

Le Pakistan, également au nom de l’OCI, s’est ensuite inquiété de la situation des droits de l’homme dans le Jammu-et-Cachemire.  Il a demandé aux parties concernées de garantir la protection des droits élémentaires et des libertés fondamentales de la population.  Il a aussi exhorté le Conseil à appliquer les recommandations contenues dans les deux rapports du Haut-Commissariat sur cette région, et rappelé à la communauté internationale son obligation de veiller à l’application des résolutions du Conseil de sécurité sur le Cachemire. 

 

Les Îles Marshall, au nom d’un groupe de pays, ont rappelé que la résolution portant création du Conseil dit clairement que les membres doivent appliquer les normes les plus élevées de droits de l’homme.  Il faut travailler avec le Conseil dans un esprit d’autocritique, sachant qu’aucun pays n’a un parcours de droits de l’homme parfait.  Il faut éviter les tactiques de procédure et aller aux questions essentielles; il faut également œuvrer à la réalisation de la fonction de prévention des violations du Conseil.  Le Conseil doit continuer de dialoguer avec la société civile.  Si ces principes sont appliqués, le mandat du Conseil sera atteint, ont dit les Îles Marshall.

 

En son nom propre, le Pakistan s’est inquiété de la situation des droits de l’homme dans la région occupée du Jammu-et-Cachemire.  Ces violations des droits de l’homme prennent de nombreuses formes, notamment des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées.  L’Inde poursuit son plan d’occuper les territoires et de saisir les terres, tout en massacrant des musulmans sur son territoire, qui sont contraints de quitter leur foyer, a déploré la délégation.

 

La République tchèque a recommandé de renforcer le Haut-Commissariat en augmentant son budget régulier.  Le pays s’est réjoui que le Haut-Commissariat aborde des nouvelles thématiques, notamment le changement climatique.  De nombreuses libertés sont bafouées partout dans le monde, y compris dans des pays membres du Conseil, a regretté la République tchèque.  Elle s’est dite inquiète de la situation des droits de l’homme en Érythrée, au Yémen et à Sri Lanka. 

 

L’Allemagne a demandé la fin immédiate de la violence dans l’ouest du Cameroun.  Elle s’est dite préoccupée par les allégations de meurtres de défenseurs des droits de l’homme en Colombie.  L’Allemagne a demandé à l’Iraq de ne pas recourir à la force contre les manifestants.  Elle a appelé le Gouvernement de Sri Lanka à respecter la résolution 30/1 portant sur la réconciliation, la redevabilité et l’octroi de réparations.  L’Allemagne s’est aussi inquiétée des procédures ouvertes contre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes en Tanzanie; et de cas de disparition forcée au Turkménistan.

 

Le Brésil a regretté que la Haute-Commissaire aux droits de l'homme soit si mal informée de la situation dans le pays : la représentante brésilienne lui a demandé de se fonder sur des faits plutôt que sur des racontars.  Elle a affirmé que le Président Bolsonaro avait pris des mesures en faveur des droits des peuples autochtones et étendu le programme national pour la protection des défenseurs, pour y inclure les journalistes et les défenseurs des droits des autochtones.  L’espace civique est vibrant au Brésil, a conclu la représentante brésilienne.

 

Le Qatar a dénoncé le blocus dont il est victime par certains États de la région, se demandant quelles sont les mesures prises par le Haut-Commissariat pour examiner l’impact de ce blocus sur les droits de l'homme.  Le représentant qatarien a aussi dénoncé l’obstination d’Israël à poursuivre ses agressions contre le peuple palestinien.  Il a condamné les opérations militaires du régime syrien et de ses alliés dans le Nord-Ouest de la Syrie.  Le représentant a enfin réitéré l’engagement du Qatar à poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

 

L’Australie s’est vivement inquiétée des allégations persistantes de crimes commis dans le contexte du conflit civil au Cameroun.  Elle a exhorté Sri Lanka à revenir sur le retrait de son parrainage de la résolution 30/1.  L’Australie a déploré par ailleurs le recours excessif à la force lors des récentes manifestations dans plusieurs pays – elle salué, à ce propos, la coopération du Chili avec le Haut-Commissariat aux fins d’identifier des mesures pour y remédier.  L’Australie s’est ensuite alarmée des détentions de journalistes et manifestants en Égypte.  Elle a exhorté le Zimbabwe à protéger l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme; et l’Érythrée à assurer l’indépendance des organisations politiques et de la société civile. 

 

La Libye a déclaré que depuis avril 2019, la guerre de position faisait rage autour de la capitale et que le Gouvernement d’entente nationale faisait tout son possible pour éviter une escalade, protéger la population et rechercher une solution pour mettre fin à une guerre qui déplace des milliers de personnes.  Un centre pour migrants et réfugiés, le port de Tripoli, l’académie militaire et d’autres institutions : tous ont été attaqués, a déploré la délégation libyenne. 

 

Le Mexique a salué le professionnalisme du personnel du Haut-Commissariat, notamment dans ses activités sur le terrain.  Le Venezuela a coopéré avec le Haut-Commissariat mais les parlementaires y sont toujours harcelés et la situation économique ne fait que pousser des Vénézuéliens à quitter le pays.  Le Mexique a encouragé le Nicaragua à mener des enquêtes impartiales sur les manifestations de 2018 et à permettre un accès sans entrave au personnel du Haut-Commissariat et aux mécanismes régionaux des droits de l’homme. 

 

L’Inde a assuré que la situation au Jammu-et-Cachemire revenait lentement à la normale, les forces de sécurité faisant fait preuve de retenue.  Le Pakistan doit arrêter de déstabiliser cette région et s’occuper, plutôt, du sort de ses propres minorités, a recommandé l’Inde.  Les manifestations pacifiques font partie de la tradition démocratique, cependant la violence ne fait pas partie des valeurs indiennes, a-t-elle ajouté.  L’Inde a demandé au Haut-Commissariat de mieux comprendre comment fonctionnent la liberté et les droits protégés dans une démocratie dynamique comme l’Inde. 

 

Le Bangladesh a remercié le Haut-Commissariat de l’avoir félicité pour son accueil des Rohingya.  Le pouvoir judiciaire est entièrement indépendant et le pays lutte contre la culture de l’impunité, a ensuite assuré la délégation bangladaise.  Elle a ajouté que la Commission nationale des droits de l’homme avait été renforcée grâce à une augmentation de son budget.  Quant aux élections de 2018, elles se sont déroulées dans un contexte relativement stable par rapport aux scrutins précédents.  Le Bangladesh défend les médias et leur indépendance, a ajouté la délégation.

 

La Namibie a félicité le Haut-Commissariat de ses efforts inlassables visant à renforcer les capacités des États membres.  S’agissant de la situation en Iran, la Namibie a souligné l’impact néfaste des mesures coercitives unilatérales sur la population et a invité les États à arrêter de prendre ce type de mesures.  La Namibie s’inquiète de l’absence de rapport sur la situation au Sahara occidental, comme si la population du Sahara occidental n’avait pas droit d’accéder aux droits de l’homme, a regretté la Namibie.  Elle a prié le Haut-Commissariat de se rendre dans cette région.

 

Les Philippines ont estimé qu’il fallait optimiser les ressources de l’ONU et sa présence sur le terrain afin de renforcer les capacités nationales et régionales.  L’archipel a également réaffirmé son engagement à continuer de coopérer avec l’ONU, conformément à son programme de bonne gouvernance inclusif et fondé sur les droits de l'homme. 

 

Le Japon s’est dit préoccupé par l’aggravation de la situation des droits de l'homme au Venezuela, espérant que les activités du bureau du Haut-Commissariat allaient contribuer à améliorer la situation.  La délégation japonaise a aussi espéré une amélioration en Erythrée ainsi qu’en Iran.  Le nouveau coronavirus est une question urgente au niveau international, a poursuivi la délégation, assurant que le Japon ferait tout ce qui est possible pour empêcher la propagation de la maladie.  Il a appelé à ce que les ressortissants asiatiques ne soient pas traités de manière discriminatoire dans ce contexte.

 

Le Burkina Faso a exprimé sa reconnaissance pour le soutien technique reçu du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui a aidé le pays à mettre en place un programme aux fins du suivi des recommandations issues de son Examen périodique universel.  Le Burkina Faso adhère à la proposition de Mme Bachelet de s’attaquer aux causes de l’extrémisme et du terrorisme, raison pour laquelle il a lancé plusieurs initiatives socioéconomiques.  La délégation du Burkina Faso a également accueilli favorablement la volonté du Haut-Commissariat de s’impliquer davantage dans le pays et l’a assuré de sa coopération dans ce contexte.

 

L’Italie a souligné qu’en sus des défis propres à chaque pays, le monde est également confronté au phénomène croissant du changement climatique, qui ne manque pas d’avoir des effets sur les droits de l’homme, ainsi qu’à l’impact des nouvelles technologies numériques sur ces mêmes droits.  L’Italie a plaidé en faveur d’un engagement global et résolu pour relever le défi du changement climatique.  De leur côté, les nouvelles technologies et leur application comportent des risques considérables, surtout lorsque leur utilisation n’est pas réglementée sous l’angle des droits de l’homme.  Au vu de ces réalités, le Conseil est l’enceinte idoine pour la promotion du dialogue et de la coopération entre les Etats et confirme son caractère central dans l’architecture des Nations Unies relative aux droits de l’homme. 

 

Le Chili a lui aussi loué le rôle du Haut-Commissariat dans l’assistance technique et le renforcement des capacités.  La délégation chilienne a salué l’envoi d’une mission au Chili dans le cadre des manifestants récentes dans le pays – mission qui a fourni un protocole pour traiter ce genre de situation dans une perspective de respect des droits.  Le Chili a encouragé la Haute-Commissaire et le Haut-Commissariat à continuer à s’acquitter de leur tâche en toute indépendance et impartialité. 

 

Les Pays-Bas ont partagé les préoccupations de la Haute-Commissaire.  Ils ont en outre estimé que le Conseil devait établir des critères clairs et objectifs quant au traitement des situations relatives aux droits de l’homme.  Il convient aussi de veiller à ce qu’il dialogue en permanence avec les Etats et les parties concernées pour résoudre des situations d’urgence et mettre fin au cycle de l’impunité, par exemple dans le KasaÏ, a souligné la délégation néerlandaise, rappelant que les situations de violations des droits de l'homme ne surgissent en effet pas du jour au lendemain.  Les Pays-Bas ont en outre appuyé l’Appel à l’action lancé en début de semaine par le Secrétaire général de l’ONU. 

 

L’Uruguay s’est dit préoccupé par les défis rencontrés dans sa région pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.  Dans de nombreux pays, les défenseurs travaillent dans des conditions très difficiles, avec un espace accordé à la société civile restreint.  L’Uruguay est préoccupé par les discours de haine et les campagnes de diffamation qui visent les personnes les plus vulnérables dans la région.  L’Uruguay appelle tous les États à renforcer leur coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme afin de renforcer la protection des droits de toutes les personnes.

 

L’Espagne a insisté sur l’importance de l’installation d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Venezuela.  Elle s’est dite préoccupée par la pression exercée sur les députés de l’opposition et sur les médias dans ce dernier pays.  L’Espagne s’est également dite préoccupée par la situation au Nicaragua et a exhorté ce pays à autoriser le retour des membres du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  Des dizaines de manifestants sont toujours en prison au Nicaragua, a souligné la délégation espagnole.  Elle s’est en outre dite très préoccupée par le très grand nombre de défenseurs des droits de l'homme persécutés en Colombie et au Honduras.

 

Le Venezuela a déclaré être un pays libre et souverain qui avance sur la voie de la justice sociale.  Ce n’est que par un dialogue sincère que l’on pourra promouvoir et protéger les droits de l’homme sur toute la planète, a déclaré le pays, avant de tirer la sonnette d’alarme face aux tentatives d’utiliser les droits de l’homme pour s’ingérer dans les affaires internes des pays.  Les « mandats sélectifs » mettent à mal les efforts des États pour protéger les droits des peuples du Sud en faisant fi des progrès qui s’y produisent.  Le Venezuela exige l’équilibre et l’objectivité dans la présentation des rapports. 

 

Le Nigéria a réaffirmé son soutien au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et autres mécanismes du Conseil.  Confronté à la menace terroriste, le pays a indiqué travailler pour répondre à ces défis sécuritaires et a affirmé avoir enregistré des succès remarquables.  Le Nigéria est conscient que beaucoup reste à faire et que les forces de sécurité doivent continuer à être formées.  Il en a en outre appelé à la coopération internationale pour faire face au changement climatique, qui a de forts impacts sur les moyens de subsistance.  Le Nigéria reste attaché à l’harmonie religieuse au sein de sa population, a ajouté la délégation nigériane.

 

Le Cameroun s’est insurgé contre la désinformation orchestrée par certains médias et sur les réseaux sociaux dans le but de faire oublier que le Cameroun est irréfutablement un Etat de droit – et une terre de démocratie – doté d’institutions qui fonctionnent.  En octobre 2019, un grand dialogue national a été organisé afin que les Camerounais puissent examiner les voies et moyens de répondre aux aspirations des populations des régions en crise, ce qui s’est traduit par l’attribution d’un statut spécial aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, a rappelé la délégation camerounaise.  La priorité du Gouvernement va désormais à l’approfondissement de la décentralisation, à la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme, à la reconstruction des multiples infrastructures détruites par les sécessionnistes terroristes et à la relance de l’économie locale. 

 

L’Ukraine est revenue sur le travail de la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine, qui rapporte de graves violations dans les territoires occupés et les Républiques autonomes de Louhansk et du Donbass.  Les zones touchées par le conflit sont contaminées par les mines antipersonnel, a rappelé la délégation ukrainienne.  La Fédération de Russie continue en outre d’envoyer des troupes, des armes et des mercenaires et son but est clair : créer un rideau de fumée pour intervenir en Ukraine sous couvert de défendre les citoyens russes, a poursuivi la délégation ukrainienne, avant d’en appeler à la solidarité internationale et à la vigilance des Nations Unies.

 

Le Népal a applaudi l’accent mis par Mme Bachelet sur la nécessité d’analyser les causes profondes en rapport avec les inégalités et les discriminations, les répercussions du changement climatique, les souffrances des migrants et les situations de conflit.  Il a appuyé une approche « droits de l’homme » dans la réalisation des Objectifs de développement durable aux fins de réduire les inégalités, améliorer le niveau de vie et renforcer le droit au développement.  La Constitution népalaise a été conçue pour garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentale et préconise une société égalitaire qui célèbre la diversité culturelle et promeut l’harmonie et la tolérance, a déclaré la délégation népalaise. 

 

Le Pérou a réitéré son appel d’urgence aux autorités du Nicaragua pour qu’elles respectent leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme et reprennent, sans délai, leur coopération avec le Haut-Commissariat et avec les mécanismes régionaux des droits de l’homme, et qu’elles autorisent l’accès à leur territoire.  Le Pérou a en outre réitéré son plein engagement en faveur d’une solution pacifique à la crise sociale, politique, économique et des droits de l’homme que traverse le Nicaragua.  Le Pérou a ensuite demandé à Mme Bachelet quelle réforme électorale et quels aménagements institutionnelles devraient être envisagés dans le but de garantir des élections libres, justes et transparentes en 2021 au Nicaragua. 

 

L’Arménie a appuyé les sept points définis dans l’Appel à l’action du Secrétaire général, exprimant sa préoccupation s’agissant des questions liées aux minorités ethniques et religieuses au Moyen-Orient et encourageant à davantage de protection des migrants.  L’histoire prouve que l’appui aux migrants leur permet de devenir des acteurs dynamiques des sociétés dans lesquelles ils sont accueillis, a rappelé l’Arménie.  Le pays a en outre regretté que les zones occupées de Chypre fassent l’objet de restrictions des libertés religieuses. 

 

La Slovaquie a déclaré que le monde est plus interdépendant et branché que jamais.  Il est impossible de régler les problèmes dans l’isolement.  Il faut coopérer afin de relever les défis émergents liés au changement climatique et au développement technologique.  Le Conseil a un grand rôle à jouer dans ce domaine en renforçant la confiance, a déclaré la Slovaquie.  Ensemble, il est possible de construire un monde où chacun jouit des droits de l’homme et de la prospérité, a-t-elle insisté.  La Slovaquie a dit apprécier les efforts du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour construire des ponts avec la société civile. 

 

Le Danemark a déclaré que pour faire rendre des comptes aux dirigeants politiques, il faut permettre à la population de jouir de ses droits fondamentaux.  La Danemark a dénoncé les graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment les exécutions extrajudiciaires, au Burundi.  Le Danemark a également dénoncé la situation des droits de l’homme au Venezuela, qui déstabilise la région.  Le Danemark s’est en outre dit préoccupé par les actes d’intimidation contre l’opposition au Nicaragua, ainsi que par les agressions contre les autochtones.  Enfin le Danemark s’est dit préoccupé par les situations des droits de l’homme en Syrie et au Yémen.

 

Le Soudan a indiqué renforcer sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, notamment par l’installation d’un bureau dans le pays.  Le Gouvernement de transition a placé l’instauration de la paix absolument au cœur de ses priorités, a souligné la délégation soudanaise.  En dépit des défis que doit relever le pays, le Gouvernement a renforcé le rôle des femmes au sein de la société.  Le pays a en outre abrogé les lois qui freinent les libertés et des commissions ont été créées pour enquêter sur les violations qui ont émaillé la vie du pays ces dernières années. 

 

Le Canada s’est félicité de l’assistance technique apportée par le Haut-Commissariat aux États Membres pour renforcer l’état de droit, mettre un terme à l’impunité et veiller à la reddition de comptes.  S’agissant de Sri Lanka, la représentante a estimé que la réconciliation et la reddition de comptes sont inséparables.  Les personnes directement touchées par le conflit, y compris les familles des disparus, attendent des réponses pour construire une paix durable. 

 

La Suisse a mis l’accent sur les femmes défenseuses des droits humains, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les discriminations et les inégalités, la promotion de la justice et la responsabilisation des acteurs au pouvoir.  La représentante a, en particulier, salué les actions menées par les femmes en Colombie, en Argentine, au Soudan, en Thaïlande, en Inde, au Pakistan, au Yémen, en Palestine, à Bahreïn et en Arabie Saoudite.

 

L’Égypte a jugé erronées les informations la concernant et figurant dans la mise à jour orale de la Haute-Commissaire, notamment en ce qui concerne la peine de mort : aucun individu de moins de 18 ans ne peut subir cette peine, a assuré la délégation égyptienne.  En outre, a-t-elle ajouté, nul n’est arrêté à moins d’avoir enfreint la loi.  La délégation a assuré que les manifestants arrêtés avaient été libérés.

 

Intervenant en son nom propre, la Slovénie a loué les efforts de toutes les équipes sanitaires qui luttent en ce moment contre la crise due à l’émergence du coronavirus.  Dans la perspective des discussions sur un environnement sain et sûr, elle a invité le Conseil à se tenir au courant de toutes les nouveautés sur cette question. 

 

Cuba a mis en garde contre toute politisation et partialité du Haut-Commissaire.  Cuba a condamné les menaces et les tentatives de déstabilisation contre le Nicaragua et le Venezuela. 

 

La Finlande a réaffirmé son plein soutien au Haut-Commissariat, dont elle a salué le rapport sur les minorités au Myanmar.  Les violations graves contre les enfants doivent immédiatement cesser, a exigé la représentante.  Les politiques actuelles de l’Iran sont insuffisantes s’agissant de la protection des droits des filles et des femmes, notamment sur la question du viol conjugal, a-t-elle aussi estimé. 

 

Le Bélarus a salué l’accent mis par les rapports et mises à jour du Haut-Commissariat sur les inégalités et la pauvreté, qui sont souvent à l’origine de la violence et de l’extrémisme.  D’autres causes en sont le terrorisme et les sanctions unilatérales, a ajouté le Bélarus.  La liste des États mentionnés dans les rapports témoigne du déséquilibre au sein du Haut-Commissariat, a aussi souligné le Bélarus.  Il a recommandé d’accorder davantage d’attention aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’au droit au développement.

 

Le Liechtenstein a déclaré être inquiet face aux discriminations contre les minorités, notamment les musulmans dans certains pays asiatiques.  Le Luxembourg regrette que Sri Lanka ait décidé de retirer son parrainage de la résolution 30/1 la concernant, et appelle à la pleine mise en œuvre de cette résolution.  Le Liechtenstein regrette aussi les pressions exercées contre les défenseurs des droits de l’homme dans les pays cités dans les rapports.

 

Le Portugal a déclaré que le moment est venu d’interdire toutes les pratiques qui ne respectent pas les droits de l’homme dans l’accès à la santé mentale.  Ce n’est que par un processus pacifique et démocratique que la situation au Venezuela pourra s’améliorer, a ajouté le Portugal. 

 

Le Botswana a salué le travail du Haut-Commissariat dans les différentes régions.  Il a remercié le Haut-Commissariat de son assistance au Botswana dans le domaine du renforcement des mécanismes nationaux de suivi des recommandations relatives aux droits de l'homme. 

 

L’Afrique du Sud a demandé que les auteurs de violations des droits du peuple palestinien cessent de bénéficier de l’impunité.

 

L’Équateur a indiqué avoir pris bonne note des recommandations de la mission du Haut-Commissariat au terme de sa visite sur place, et portant sur des allégations de violations des droits de l'homme que le représentant a condamnées.

 

La Zambie a fait observer que malgré les efforts déployés de par le monde, les crises créent de nouvelles atteintes aux droits de l’homme ce qui devrait inciter le Conseil à une réflexion chaque fois renouvelée sur ces droits. 

 

La Hongrie a affirmé que malgré les défis liés à la migration, le pays honorait pleinement ses engagements dans ce domaine.  Pour atteindre les Objectifs de développement durable, il conviendra de travailler ensemble, de se parler et d’écouter, a ajouté la délégation hongroise. 

 

Le Costa Rica a regretté la non-coopération des autorités du Nicaragua avec le système de l’ONU, déplorant les restrictions de l’espace de la société civile, les arrestations et détentions dans ce pays.  Le Costa Rica a notamment appelé à la libération des personnes détenues au Nicaragua, en particulier les femmes. 

 

La Jordanie a déclaré que le meilleur moyen pour faire face aux violations est le dialogue constructif multilatéral et le respect des instruments internationaux.  La Jordanie a rappelé le droit inaliénable du peuple palestinien de disposer d’un territoire sur les frontières de 1967. 

 

L’Arabie saoudite a précisé que l’arrestation des personnes mentionnées dans la mise à jour de la Haute-Commissaire n’était pas liée à leurs activités militantes, mais au fait que ces personnes ont enfreint la loi, car un activiste n’est pas au-dessus des lois.  L’Arabie saoudite a pris les mesures nécessaires pour poursuivre les auteurs du meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, a-t-elle ajouté, et pour éviter que de tels crimes ne se reproduisent.

 

El Salvador a assuré que le respect des droits de l’homme universels était pour lui une priorité, en tant que base solide pour le développement.  Les mesures prises aux Nations Unies pour défendre les droits de l’homme doivent tenir compte des réalités de chaque pays, a ajouté la délégation salvadorienne.

 

La Tunisie s’est félicitée du degré élevé de coopération entre la Tunisie et le Haut-Commissariat.  Pour la représentante, parvenir à des solutions justes et pérennes pour des causes justes, comme la cause palestinienne, est indispensable pour la crédibilité du système onusien.

 

Le Maroc a fait part de ses efforts pour mettre en place une commission nationale contre la traite des êtres humains et un mécanisme national contre la torture.  Des progrès ont également été accomplis en termes d’égalité entre hommes et femmes et dans la lutte contre les discours de haine.

 

L’Irlande s’est dite très préoccupée par le fait que les libertés individuelles les plus basiques soient remises en cause dans le monde entier et par les pressions accrues sur les défenseurs des droits humains.  La représentante irlandaise a assuré du soutien sans faille de son pays au travail du Haut-Commissariat. 

 

Le Monténégro a loué l’objectivité, la non-sélectivité et l’approche constructive de la Haute-Commissaire alors que son bureau se heurte à un manque de ressources financières, ce qu’il faudrait résoudre dans les meilleurs délais.  Des violations des droits de l’homme se poursuivent, certains engagements préalablement pris ne sont pas respectés : il importe donc de renforcer les mécanismes d’alerte précoce et de prévention, a conseillé le Monténégro.

 

Le Myanmar a recommandé au Conseil de se montrer à la hauteur de ses obligations et d’éviter les confrontations.  Il a déploré la politisation contre certains États, alors qu’aucun pays ne peut se targuer d’un bilan impeccable en matière de droits de l’homme.  Le Myanmar traverse une période transitionnelle et a besoin de temps, a demandé sa délégation. 

 

L'Azerbaïdjan a déclaré que les déplacements massifs de personnes à travers le monde continuaient de poser des défis aux droits de l'homme.  Elle a réitéré son appel aux Nations Unies pour qu'elles adoptent une position de principe afin de garantir les droits de l'homme des personnes déplacées et des réfugiés azerbaïdjanais. 

 

La Grèce a indiqué être attaché à une coopération totale avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  Le rapport de la Haute-Commissaire ne mentionne malheureusement pas la responsabilité de la puissance occupante à Chypre, ni le problème des colonies illégales et le déni par la Turquie de plus de 250 000 Chypriotes grecs.  La question des personnes disparues est aussi une source de préoccupation pour la Grèce en raison de la disparition de nombreux citoyens grecs.  La Grèce déplore en outre l’utilisation, dans le rapport, des termes « autorité chypriote turque ».

 

La Fédération Russie a réaffirmé la nécessité de coopération entre les États.  Un échange d’informations de qualité entre les États est un gage de bon fonctionnement du Conseil.  Malheureusement, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme réalise mal les mandats demandés par le Conseil, a déclaré la délégation russe, déplorant de nombreux retards dans la remise des documents et des rapports.  Il faut revoir la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat, a-t-elle ajouté.  La Fédération de Russie a jugé inexplicable la politisation des rapports et a demandé au Haut-Commissariat de se baser sur des sources fiables pour évoquer toute situation la concernant.

 

La Syrie a condamné les violations des droits de l’homme des Palestiniens par Israël.  La Haute-Commissaire n’a pas abordé les faits qui ont conduit à la situation à Idlib, a ensuite regretté la délégation syrienne.  L’armée syrienne ne vise pas les installations civiles et son but est de protéger les citoyens, a assuré la délégation.  C’est pourquoi, des corridors humanitaires ont été ouverts pour évacuer les civils des hostilités.

 

La République populaire démocratique de Corée a estimé que les rapports de pays s’écartent du principe d’objectivité et ne reflètent pas correctement la situation des pays concernés car ils sont souvent fondés sur des informations non vérifiées.  La République populaire démocratique de Corée a condamné les tentatives de pression contre des Etats souverains sous le prétexte des droits de l'homme, comme cela s’est vu récemment au sujet de la situation en Iran, au Venezuela et au Nicaragua.  Le pays s’est opposé à la politique de deux poids deux mesures et de confrontation. 

 

La Turquie a rappelé qu’elle lutte depuis longtemps contre les groupes terroristes et a assuré qu’elle respecte l’état de droit.  La délégation a estimé que les commentaires sur les procédures judiciaires en cours relèvent de l’interférence dans l’indépendance de la justice.  Elle a en outre rejeté toutes les allégations de Chypre à l’encontre de la Turquie.

 

La Norvège a fait observer que la Colombie est l’un des pays les plus dangereux pour les défenseurs des droits de l'homme, tout en reconnaissant les efforts du Gouvernement colombien pour mettre un terme au cycle de violence.  La délégation norvégienne s’est inquiétée de l’impunité, de la corruption et de l’état de droit au Guatemala et au Honduras, qu’elle a appelés à renforcer la protection des droits de l'homme.  La Norvège a en outre reconnu les progrès réalisés à Sri Lanka et l’a encouragée à mettre en œuvre les engagements restants. 

 

La Thaïlande accueille favorablement l’Appel à l’action du Secrétaire général et envisage une coordination avec l’ONU à cet égard, a indiqué sa délégation.  Le pays a ajouté avoir adopté un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme, premier du genre en Asie et fruit de plusieurs années de consultation, notamment avec le Haut-Commissariat et les procédures spéciales. 

 

La Suède a estimé qu’un dialogue national est une condition préalable à une solution pacifique et démocratique à la crise au Nicaragua.  Elle a ensuite espéré que l’Accord de paix signé avec l’Ethiopie et l’amélioration des relations avec d’autres pays de la région favoriseront un changement positif en Erythrée.  Elle a en outre exhorté toutes les parties armées au Yémen de veiller à la protection des civils. 

 

L’Algérie a salué l’implication du Haut-Commissariat dans la réalisation des Objectifs de développement durable, soulignant que l’Algérie avait à cet égard pu enregistrer des progrès socioéconomiques remarquables.  La délégation algérienne a en outre souligné que le mouvement civil actuel dans le pays avait débouché sur des élections et des changements au niveau de la magistrature suprême et d’autres institutions publiques. 

 

Les Maldives ont expliqué que la lutte contre la traite des êtres humains était une priorité du Gouvernement de l’archipel, qui vient d’adopter un plan d’action national dans ce domaine.  Le changement climatique est en outre devenu un défi existentiel pour les Maldives.  Le pays souhaite que les droits de l’homme deviennent un mode de vie aux Maldives, a déclaré la délégation maldivienne.

 

Le Paraguay a souligné que la corruption et l’absence d’état de droit constituent une grave source de violation des droits humains.  Le pays a insisté sur l’importance des mécanismes de droits de l’homme et a salué le soutien apporté par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme aux États.  Le Paraguay s’est ensuite dit très préoccupé par la situation des droits de l’homme au Venezuela et au Nicaragua. 

 

La Bolivie a dit partager la préoccupation de la Haute-Commissaire s’agissant des répercussions des changements climatiques sur les droits de l’homme et sur les personnes les plus vulnérables.  La Bolivie estime que les droits économiques, civils et culturels doivent être davantage protégés. 

 

Le Luxembourg a salué les progrès au Soudan et a encouragé le Gouvernement de ce pays à poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’impunité.  Le Luxembourg a en outre exhorté tous les Etats à protéger les droits des manifestants.  Sensible à la situation sécuritaire et à celle des droits de l'homme au Sahel, le Luxembourg a salué l’appui à la Force G5 Sahel et la mise en place d’un bureau du Haut-Commissariat au Niger, estimant qu’il n’y a pas d’alternative à une approche holistique face à l’extrémisme violent et à ses causes.

 

La Jamaïque a dit avoir toujours été inflexible s’agissant du respect des droits et libertés fondamentales de ses citoyens, sans discrimination.  Elle a rappelé qu’elle avait accueilli en 2019 la 172e session de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et a indiqué qu’elle présenterait son rapport au titre de l’Examen périodique universel en mai prochain.

 

La Chine a demandé à la Haute-Commissaire aux droits de l'homme d’écouter davantage les pays et de fournir l’assistance technique dont ont besoin les pays concernés.  Les droits de l'homme pour tous restent un projet d’avenir, en particulier face à la faim et à l’insécurité alimentaire dans le monde, a fait observer la délégation chinoise.

 

L’Ethiopie a souligné que la collaboration avec le Haut-Commissariat avait fortement aidé au renforcement de ses institutions nationales et à la revitalisation des cadres législatifs.  Le pays s’est félicité de la coopération avec le bureau régional [du Haut Commissariat] sur des questions telles que celles liées aux Objectifs de développement durable, à l’action humanitaire et à la protection et à l’élargissement de l’espace civique. 

 

Le Royaume-Uni a estimé qu’à Hong Kong, le rétablissement de la confiance dans les forces de l’ordre est nécessaire.  Les démolitions et les exactions persistantes à Gaza sont inquiétantes, a en outre souligné le Royaume-Uni.  Le pays a par ailleurs indiqué demeurer engagé en faveur des efforts de médiation et de reddition de comptes à Sri Lanka. 

 

La Belgique a dit partager les préoccupations exprimées face aux preuves crédibles de la détention sans distinction et à grande échelle des Ouïghours et d’autres minorités dans la région du Xinjiang, en Chine.  La Belgique a réitéré l’appel visant à permettre un accès significatif aux observateurs indépendants pour répondre à ces préoccupations.  La Belgique a par ailleurs exprimé des inquiétudes concernant la mise à jour du Registre national des citoyens de l’Inde et a demandé aux autorités indiennes d’éviter les effets discriminatoires de cette mise à jour sur l’accès des personnes à la nationalité.  La Belgique a ensuite rappelé aux Gouvernements de l’Iraq, du Cameroun, du Honduras et du Kazakhstan que le droit au rassemblement pacifique est un fondement crucial d’une société épanouie et dynamique et d’une coexistence durablement pacifique. 

 

La Géorgie s’est dite préoccupée par la situation au Venezuela, notamment au regard des arrestations arbitraires; il faut que tous les détenus politiques soient libérés.  La Géorgie s’est également dite préoccupée par la situation au Nicaragua, notamment en raison des attaques contre les journalistes et les manifestants dans ce pays.

 

L’Organisation des États américains (OEA) a souligné que la Commission interaméricaine des droits de l’homme documentait les violations des droits de l’homme au Nicaragua, notamment pour ce qui est de la réduction de l’espace accordé à l’espace civile.  La Commission reste préoccupée par l’impunité et l’impossibilité d’accéder à la justice pour les victimes de violences au moment des troubles dans ce pays. 

La République démocratique populaire lao a dit attacher une grande importance au mécanisme de l’Examen périodique universel.  S’agissant de la situation au Xinjiang, la Chine a pris des mesures pour résoudre le problème et maintenir l’ordre social, contribuant ainsi également à la lutte contre le terrorisme, a affirmé la délégation lao, saluant le développement économique de cette région. 

La Mongolie a dit avoir élaboré un programme afin d’appliquer les recommandations issues de l’EPU qui lui ont été adressées et avoir notamment mis en place un mécanisme national de prévention de la torture.  Le pays a aussi adopté un projet de loi sur la condition juridique des défenseurs des droits de l'homme et a fait une demande officielle pour prolonger jusqu’en 2022 l’assistance technique reçue dans ce domaine.

 

Malte a insisté sur la nécessité d’aborder les menaces contre le climat pour lutter contre les inégalités générationnelles, conformément à l’Accord de Paris.  Les droits de l'homme s’appliquent à tous, quelles que soient l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a par ailleurs rappelé la délégation maltaise.  Elle a en outre salué le soutien du Haut-Commissariat aux plans d’action contre la violence sexuelle en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud. 

 

Le Viet Nam a souligné que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont protégés par la Constitution vietnamienne et par les lois pertinentes.  La délégation vietnamienne s’est dite déçue par les déclarations qu’elle a jugées non objectives de l’Union européenne à l’égard de son pays, ce qui – a souligné la délégation – ne peut que nuire à une atmosphère de dialogue et de coopération. 

L’Islande a rappelé que le droit de manifestation pacifique est un droit fondamental qu’il convient de respecter et de protéger.  Le pays a regretté la décision de Sri Lanka de prendre ses distances par rapport aux décisions antérieures du Conseil. 

 

Le Tchad a souscrit à l’idée que les délibérations du Conseil doivent toujours être guidées par la transparence et rester à l’abri de toute ingérence politique et surtout dans le respect des principes fondamentaux du droit international. 

 

Le Cambodge a déclaré avec regret que la mise à jour orale de la Haute-Commissaire le concernant était basée sur des sources biaisées et non fiables.  En réalité, tous les citoyens au Cambodge sont traités sur un pied d’égalité conformément à la Constitution et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré la délégation cambodgienne. 

 

L’Iraq a dit partager les vues de la Haute-Commissaire quant à l’urgence de s’attaquer au terrorisme, à l’extrémisme violent et à la haine ou encore à la discrimination dans le traitement des migrants et des demandeurs d’asile.  L’Iraq a ensuite dit appuyer les recommandations énoncées dans le rapport sur l’établissement des responsabilités des violations des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé.  Pour ce qui concerne les manifestations en Iraq, la délégation iraquienne a déclaré que la plupart des jeunes qui y prennent part ne font qu’exercer leur droit constitutionnel de manifester.  Elle a toutefois déploré les violences avec les forces de l’ordre ayant fait des morts et des blessés parmi les manifestants et les forces de police, ainsi que les actes de vandalisme contre des infrastructures publiques et des biens privés.

 

Candidate au Conseil pour la période 2021-2023, la France s’est fixé trois priorités : promotion des droits des femmes, protection des défenseurs des droits et préservation de la liberté d’accéder à une information indépendante, plurielle et fiable.  La France continuera tous les autres combats pour la défense des droits de l’homme, a assuré sa délégation.  Elle a exprimé sa préoccupation face aux arrestations arbitraires, assassinats, disparitions forcées et face au recours indiscriminé à la force létale contre des personnes exerçant leur droit à manifester pacifiquement dans plusieurs pays, dont l’Iraq.  La France a en outre appelé à une solution pacifique à la crise dans les régions anglophones au Cameroun et a encouragé la République démocratique du Congo à poursuivre ses efforts dans la lutte contre l’impunité.  La France a aussi appelé le Nicaragua à mettre fin aux arrestations arbitraires et à l’usage excessif de la force.  Elle a par ailleurs appelé le Cambodge à ouvrir les espaces civils.  Concernant la situation en Palestine, la France a réitéré son attachement à la solution fondée sur deux Etats - avec Jérusalem-est pour capitale de l’Etat palestinien. 

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mercredi 26 février 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT DES DÉBATS INTERACTIFS SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ ET SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN ÉRYTHREE

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT DES DÉBATS INTERACTIFS SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ ET SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN ÉRYTHREE


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, fév. 2020

 

 

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée déplore le manque de progrès dans le pays

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif autour du rapport de la Haute-Commissaire concernant l’établissement des responsabilités sur les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, suivi d’un second débat interactif autour de la mise à jour faite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, Mme Daniela Kravetz.  

 

C’est la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, Mme Ilze Brands Kehris, qui a présenté - en l’absence d’Israël – le rapport intitulé : «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », qui couvre la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.  Elle a notamment fait remarquer que peu d’efforts ont été déployés, tant par les organisateurs des manifestations que par les autorités de Gaza, pour éviter que des mineurs ne soient exposés à la violence le long de la clôture lors des manifestations de la Grande Marche du retour. 

 

Il n’y a pas eu de redevabilité non plus pour les violations présumées du droit international humanitaire, y compris pour ce qui est des allégations de crimes de guerre perpétrés par toutes les parties au conflit, a ajouté la Sous-Secrétaire générale.  Elle a en outre relevé que si certains actes des forces de sécurité israéliennes ont fait l’objet d’enquêtes, celles-ci n’avaient conduit à aucune condamnation. 

 

Au cours de la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, de graves violations ont été commises : 131 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, dont 23 enfants.  Pendant la même période, onze Israéliens, dont une petite fille, ont été tués par des Palestiniens, a indiqué Mme Brands Kehris. 

 

De nombreuses délégations* ont pris la parole dans le cadre du dialogue sur ce rapport.

 

Intervenant en tant que pays concerné après la présentation de Mme Brands Kehris, l’État de Palestine a souligné que toutes les commissions d’enquête montrent qu’ont été commis contre les civils palestiniens des crimes qui peuvent être assimilés à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre.  Il a prié la communauté internationale et les Nations Unies de redoubler d’efforts en faveur de la levée du blocus à Gaza. 

 

Dans sa mise à jour concernant la situation des droits de l’homme en Erythrée, Mme Kravetz a indiqué qu’aucun progrès n’a été enregistré dans les cinq domaines retenus dans son précédent rapport (état de droit, service national, libertés civiles, droits des femmes et environnement dans lequel opèrent les agences internationales).  Elle a notamment relevé qu’un grand nombre d’Erythréens continuent à fuir leur pays, que les arrestations de chrétiens et de musulmans se poursuivent et qu’un certain nombre de prisonniers politiques et de conscience de longue date sont encore détenus incomunicado

Intervenant en tant que pays concerné, l’Erythrée a estimé que la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale était « inacceptable », car elle perpétue une même caricature qui nie les progrès réalisés par le pays. 

 

 

De nombreux intervenants** ont pris part au dialogue qui a suivi.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, en entendant la présentation du rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme des musulmans Rohingya et autres minorités du Myanmar. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV

 

 

Dialogue interactif sur le rapport de la Haute-Commissaire concernant l’établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé

 

Présentation du rapport

 

MME ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a présenté, au nom de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le rapport intitulé « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/43/21).  Le document présente les faits nouveaux sur les questions relatives à l’établissement des responsabilités pour les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui auraient été commises lors des manifestations pacifiques de grande ampleur à Gaza. 

 

Au cours de la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, de graves violations ont été commises : 131 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, dont 23 enfants.  Pendant la même période, onze Israéliens, dont une petite fille, ont été tués par des Palestiniens, a relevé Mme Brands Kehris. 

 

D’autre part, les manifestations chaque vendredi le long de la clôture séparant Israël de Gaza (Grande Marche du retour), qui ont débuté en mars 2018, sont restées pacifiques, bien que les manifestants aient parfois endommagé des barrières et lancé des cocktails molotov et des objets incendiaires.  Les forces israéliennes ont répondu par des tirs de gaz, des balles en caoutchouc, des canons d’eau ainsi que par des munitions réelles.  Dans ce contexte, 39 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes, dont 12 enfants, et 2078 Palestiniens, dont 577 enfants, ont été blessés par des balles réelles.  De plus, 110 professionnels de la santé et 62 journalistes ont été blessés par les forces de l’ordre, dont plusieurs dizaines par balles réelles ; deux soldats israéliens ont été blessés. 

 

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, on a continué à observer des cas d’usage excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes : durant la période mentionnée, 35 Palestiniens ont été tués, dont 6 enfants. 

 

La Sous-Secrétaire générale a aussi fait remarquer que peu d’efforts ont été déployés, tant par les organisateurs des manifestations que par les autorités de Gaza, pour éviter que des mineurs ne soient exposés à la violence le long de la clôture. 

 

Il n’y a pas eu de redevabilité non plus pour les violations présumées du droit international humanitaire, y compris pour ce qui est des allégations de crimes de guerre perpétrés par toutes les parties au conflit, a encore indiqué la Sous-Secrétaire générale.  Elle a ajouté que si certains actes des forces de sécurité israéliennes ont fait l’objet d’enquêtes, celles-ci n’avaient conduit à aucune condamnation.  La Sous-Secrétaire générale a jugé impératif qu’Israël mène des enquêtes rapides, approfondies, impartiales et indépendantes sur les allégations, pour que les auteurs répondent devant la justice et fassent l’objet de peines proportionnelles à la gravité des violations. 

 

Mme Brands Kehris a jugé très troublant que les Forces de défense israéliennes continuent à percevoir les manifestations de la Grande Marche du retour comme faisant partie du conflit armé avec les groupes armés basés à Gaza.  En réalité, les observateurs ont confirmé que la Grande Marche était de nature civile, malgré quelques incidents qui ne constituent pas un combat ni une campagne militaires. 

 

En conclusion, la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a affirmé que les victimes des violations et leurs familles ont le droit et ont besoin d’un accès à des recours et à des réparations, y compris le droit à la vérité. 

 

Pays concerné

 

L’État de Palestine a déclaré que le rapport témoignait de la persistance des violations du droit international humanitaire et du droit international dans les territoires palestiniens occupés.  Ainsi, la semaine dernière, les forces d’occupation ont-elles tué de nouveau plusieurs Palestiniens.  Ces faits montrent la férocité des pratiques de l’armée israélienne, a dit la délégation palestinienne. 

 

Toutes les commissions d’enquêtes ont montré que les crimes commis contre les civils palestiniens qui peuvent être assimilés à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre, a poursuivi la délégation.  Elle a appelé la communauté internationale et les Nations Unies à redoubler d’efforts pour faire lever le blocus sur Gaza. 

 

La communauté internationale doit aussi obliger Israël à respecter le droit international et les droits inaliénables du peuple palestinien.  La délégation s’est demandé, à ce propos, pourquoi la position des États sur l’obligation de rendre compte changeait lorsqu’il s’agit d’Israël. 

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont condamné les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment dans le contexte de manifestations pacifiques.  L’insuffisance des enquêtes menées par les autorités israéliennes et les autorités de facto à Gaza ont soulevé des inquiétudes, de même que le manque de reddition de compte pour ces nombreuses violations, qui ne font que perpétuer le cycle de l’impunité, ont estimé certains intervenants. 

 

Les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment la colonisation et la punition collective.  Les délégations ont condamné le refus d’Israël de coopérer avec les mécanismes du Conseil ainsi que l’usage disproportionné de la force, y compris avec des armes létales, de la part des forces de sécurité israéliennes pour réprimer des manifestations.  Le blocus contre Gaza, qui dure depuis plus d’une décennie, a des conséquences dramatiques sur la population, ce qui explique la tenue de manifestations, ont fait valoir quelques intervenants.

 

L’ouverture des points de passage et l’accès des acteurs humanitaires à Gaza ont été demandés à plusieurs reprises, de même que des enquêtes impartiales, indépendantes, efficaces et transparentes.  Certains intervenants ont exhorté la communauté internationale à forcer Israël à rendre des comptes et à fournir la réparation nécessaire aux victimes, afin de mettre un terme à la culture de l’impunité, qui compromet durablement les possibilités d’instaurer la paix et la stabilité. 

 

De nombreux intervenants ont réitéré leur soutien au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination de même qu’à la solution à deux Etats dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Les intervenants ont relevé que le nouveau plan de paix proposé par les États-Unis avait été rejeté catégoriquement par les Palestiniens.  Il a été jugé inacceptable que la communauté internationale reste les bras croisés face à ces graves violations des droits de l'homme et au très lourd bilan humain, dont de nombreuses victimes parmi les enfants. 

 

Une organisation non gouvernementale a estimé que le Conseil devrait soutenir le droit d’Israël à se défendre contre les groupes terroristes palestiniens qui menacent les civils israéliens.

 

*Liste des intervenants ayant pris la parole: Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Qatar (au nom du Groupe arabe), Bangladesh, Iraq, Arabie saoudite, Bahreïn, Slovénie, Afrique du Sud, Pakistan, Luxembourg, Namibie, Cuba, Malaisie, Jordanie, Koweït, Tunisie, Maroc, Irlande, Egypte, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Espagne, Mozambique, Turquie, Venezuela, Algérie, Indonésie, Liban, Chine, Libye, Suède, Émirats arabes unis, Soudan, Somalie, France, Albanie, Oman. 

Liste des organisations non gouvernementales ayant pris la parole : Institute for NGO Research ; Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; The Palestinian Return Centre ; United Nations Watch ; Cairo Institute for Human Rights Studies ; Al-Haq, Law in the Service of Man ; Association mauritanienne pour la promotion des droits de l'homme. 

 

 

Dialogue interactif sur la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée

 

 

Mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale

 

Dans une mise à jour orale concernant la période écoulée depuis juillet 2019, MME DANIELA KRAVETZ, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, a déclaré n’avoir observé de progrès dans aucun des cinq domaines retenus dans son précédent rapport, que ce soit en matière d’état de droit ; de réformes du service national ; de promotion des libertés civiles ; de promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres ; ou d’amélioration de l’environnement dans lequel opèrent les agences internationales en Erythrée. 

 

Si l’Erythrée a bien accru son engagement avec des acteurs régionaux et internationaux, celui-ci n’a pourtant pas débouché sur une amélioration réelle de la situation des droits de l’homme, a affirmé Mme Kravetz, avant de relever qu’un grand nombre d’Erythréens continuent à fuir leur pays. 

 

La Rapporteuse spéciale a noté que les arrestations de chrétiens qui s’adonnent à leur culte sans le consentement du Gouvernement se poursuivent – l’année dernière ayant été particulièrement dure pour les congrégations chrétiennes.  Selon certaines informations, a-t-elle poursuivi, en août dernier, plus de 80 chrétiens pentecôtistes ont été arrêtés, la plupart à Asmara ; deux cents autres, principalement des femmes et des enfants, l’ont été dans des incidents séparés dans cette même ville ainsi qu’à Keren.  Toutes les personnes arrêtées se trouvent encore en prison, a indiqué la Rapporteuse spéciale. 

 

Par ailleurs, la communauté musulmane a aussi été ciblée, les forces de sécurité ayant appréhendé vingt hommes à Mendefera et dans les localités avoisinantes, a poursuivi Mme Kravetz.  Elle a précisé que ces personnes étaient essentiellement des hommes d’affaires locaux, des enseignants religieux et des chefs de file communautaires, arrêtés à l’issue des festivités traditionnelles musulmanes ; et ils sont encore [détenus] incomunicado, a-t-elle indiqué.  Mme Kravetz a suggéré aux autorités érythréennes de libérer les individus arbitrairement détenus et de les autoriser à pratiquer leur foi librement.  De leur côté, les organisations religieuses ont aussi fait l’objet de restrictions, a ajouté la Rapporteuse spéciale.  D’autre part, l’organisation de développement Finn Church Aid, qui appuyait un programme de renforcement des capacités, n’a plus de présence dans le pays, a-t-elle fait observer.  La Rapporteuse spéciale a donc demandé aux autorités de lever les restrictions ciblant les organisations charitables et religieuses. 

 

S’agissant du service national, les autorités érythréennes ont indiqué qu’elles procéderont à des réformes dès que les conditions économiques favoriseront la création d’emplois pour les conscrits et une augmentation des salaires.  Pourtant, a souligné la Rapporteuse spéciale, des mesures immédiates ne relevant des réformes économiques pourraient être prises, comme la séparation de l’enseignement secondaire et de la formation militaire, ou encore la mise en place de mécanismes de surveillance et de prévention des abus, en particulier [des abus] contre les femmes conscrites.

 

Aucun progrès non plus n’est à relever concernant les prisonniers politiques et de conscience, a poursuivi Mme Kravetz, rappelant à cet égard que cela fait 19 ans que le journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak et dix de ses collègues ont été placés en détention incomunicado ; Paulos Eyasu, Isaac Mogos et Negede Teklemariam le sont, eux, depuis 26 ans.  Après avoir cité d’autres cas de détention abusive et prolongée, la Rapporteuse spéciale a souligné que la libération de ces personnes contribuerait au rétablissement de la confiance de la communauté internationale quant à l’engagement de l’Erythrée en faveur des droits de l’homme.  Enfin, Mme Kravetz a déploré que les autorités érythréennes ne coopèrent pas avec son mandat et que les nombreuses demandes qu’elle a faites depuis mars 2019 afin de rencontrer des responsables érythréens soient restées sans réponse. 

 

Pays concerné

 

L’Erythrée a affirmé que sa situation devait être examinée à la lumière des dynamiques nationale, régionale et internationale.  Au plan national, le pays s’est engagé dans la défense et la promotion des droits de l’homme, notamment avec une feuille de route relative aux droits de l’homme, a déclaré la délégation érythréenne.  L’Erythrée a également adopté, en 2019, des mesures transitoires qui seront reconduites cette année.  Le pays a en outre présenté, il y a six jours, son sixième rapport périodique au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et soumet actuellement son rapport périodique au Comité des droits de l’enfant.  Aux plans régional et international, après deux décennies d’un environnement défavorable ayant affecté son développement, un accord de paix et de fraternité a été signé avec l’Ethiopie, a rappelé la délégation. 

 

Pour toutes ces raisons, la délégation érythréenne a estimé que la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale était « inacceptable », car elle perpétue une même caricature qui nie les progrès réalisés par le pays et ne fait que recycler les mêmes allégations infondées déjà rapportées dans le passé par d’autres titulaires de mandat.  Du point de vue de la délégation érythréenne, rien ne justifie plus que la situation de son pays soit encore inscrite à l’ordre du jour du Conseil. 

 

Aperçu du débat

 

La plupart des délégations se sont montrées préoccupées par la situation des droits de l’homme en Érythrée.  Beaucoup ont regretté que le service militaire illimité et obligatoire continue d’être une réalité.  Certains intervenants ont également dénoncé les restrictions aux libertés fondamentales, notamment à la liberté de religion, ainsi que le nombre croissant de violations des droits de l’homme constatées depuis la fin de l’année 2019, notamment des arrestations arbitraires et des disparitions forcées.  A par ailleurs été regretté le départ forcé de nombreux Erythréens hors du pays. 

 

Ont également été dénoncées des arrestations de musulmans dans différentes régions du pays, sans que les raisons ne soient connues.  L’Érythrée doit prendre d’urgence des mesures pour assurer un meilleur traitement des détenus, a-t-il également été affirmé.  L’Érythrée ne semble pas vouloir travailler au bien-être de sa population, a déploré une délégation. 

 

L’Érythrée doit respecter l’état de droit et les droits humains et coopérer de manière active avec la Rapporteuse spéciale en lui permettant l’accès à son territoire, ont plaidé plusieurs délégations. 

 

L’Érythrée a en outre été appelée à respecter les dispositions de l’Accord de paix conclu avec l’Éthiopie.

 

Certaines délégations ont toutefois salué les mesures prises par le pays pour lutter contre la pauvreté, ainsi que sa politique en matière de santé et sa politique en faveur des femmes. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TERMINE SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TERMINE SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, fév. 2020

 

 

Le Conseil des droits de l'homme a achevé, ce matin, son débat de haut niveau, entamé à l’ouverture de la session avant-hier, en entendant vingt-cinq hauts dignitaires.  Le Conseil a ensuite tenu son débat général en entendant les déclarations de plus d’une vingtaine de délégations.

 

Sont successivement intervenus dans le cadre du débat de haut niveau : la Ministre de la justice du Gabon ; le Ministre de l’Union pour le Bureau du Conseiller d’État du Myanmar ; le Ministre de la justice et des droits de l’homme et Garde des sceaux du Mali ; le Ministre du droit, des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme du Lesotho ; le Ministre de la justice et des affaires juridiques et parlementaires du Zimbabwe ; le Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo ; le Ministre des affaires étrangères, du développement des compétences, de l’emploi et des relations de travail de Sri Lanka ; la Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses du Mozambique ; le Ministre des affaires étrangères de Bahreïn ; la Ministre des droits de l'homme du Honduras ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de la Bulgarie ; la Ministre adjointe de la justice de la Namibie ; la Ministre en charge des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso ; le Vice-Ministre au Ministère des affaires extérieures de l’Inde ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Estonie ; le Secrétaire du Bureau des opérations présidentielles de communication des Philippines ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de la Slovénie ; le Ministre adjoint des affaires étrangères et Directeur pour les affaires de l’Union européenne de la Turquie ; le Directeur général pour les affaires multilatérales du Soudan du Sud ; le Recteur de l’Université pour la paix ; la Haute-Commissaire adjointe chargée de la protection au Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (UNHCR) ; le Directeur général des droits de l’homme et de la démocratie au Ministère des affaires étrangères du Mexique ; la Secrétaire générale du Commonwealth ; et le Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Serbie. 

 

En fin de séance, plusieurs délégations* ont exercé leur droit de réponse. 

 


Cet après-midi, le Conseil entendra la présentation du rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme concernant la reddition des comptes pour toutes les violations du droit international commis dans les territoires palestiniens occupés et une mise à jour orale du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.  Il tiendra alors des dialogues interactifs sur ces deux sujets.

 

 

Fin du débat de haut niveau

MME ANTONELLA NDEMBET, Ministre de la justice du Gabon, a décrit les multiples efforts et les mesures adoptées pour garantir tous les droits de l’homme des citoyens gabonais.  Ainsi, le Gabon fait-il partie des dix Etats ayant permis l’entrée en vigueur du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant (qui instaure une procédure de plaintes individuelles devant le Comité des droits de l'enfant).  La mise en place d’un mécanisme de prévention, d’alerte et de suivi des violences contre les enfants en milieu scolaire fait aussi partie des initiatives récentes, a ajouté la Ministre.  Le droit à la vie, d’une part, et la lutte contre la traite des personnes, de l’autre, méritent aussi toute l’attention des autorités qui restent résolument engagées à prévenir y à pénaliser tous les actes d’exploitation d’êtres humains et les crimes de sang, de toute nature, en érigeant en circonstances aggravantes ceux commis contre les enfants. 

La Ministre gabonaise s’est en outre félicitée, en ce vingt-cinquième anniversaire de la Conférence de Beijing, des avancées enregistrées en termes de parité et d’autonomisation des femmes.  En partenariat avec le bureau régional de l’ONU en Afrique centrale, le Gabon a organisé un atelier qui a notamment fourni l’occasion de se pencher sur le statut et le mode de désignation des membres de la commission nationale des droits de l’homme.  Des efforts restent à faire, a reconnu Mme Ndembet, avant d’ajouter que le Gabon continuera à soutenir toutes les initiatives visant à améliorer la jouissance des droits de l’homme, avec l’appui du Conseil. 

 

M. KYAW TINT SWE, Ministre de l’Union pour le Bureau du Conseiller d’Etat du Myanmar, a assuré que la coopération avec les Nations Unies constitue une pierre angulaire de la politique étrangère de son pays.  Pour un pays ayant connu des conflits internes pendant 70 ans, la réalisation de la paix constitue la priorité numéro un, a-t-il fait savoir, ajoutant que, grâce au dialogue, les groupes ethniques ont pu être réunis autour de la même table pour parvenir à des accords de paix.  Le Gouvernement du Myanmar, élu démocratiquement, considère la question de l’Etat Rakhine comme un grand défi et il a pris des mesures concrètes pour trouver une solution au problème, a indiqué le Ministre.  En 2016 et 2017, des attaques délibérées de groupes armés ont tenté de faire dérailler le processus et ont été le prélude à la crise humanitaire actuelle, a-t-il déclaré. 

 

Un accord a été signé avec le Bangladesh pour un retour sûr, digne et volontaire des réfugiés, a ensuite rappelé le Ministre, assurant que le Gouvernement du Myanmar respecte les principes qui sont au cœur même de l’ordre juridique international.  S’agissant des événements dans l’Etat Rakhine, une commission d’enquête a été mise en place, qui a entendu plus de 1500 témoins et dont les conclusions doivent permettre d’engager des poursuites pour les pillages et les crimes graves, a précisé le Ministre de l’Union.  Le Conseil des droits de l'homme, créé pour remédier aux faiblesses et aux échecs de l’ancienne Commission des droits de l'homme, doit faire le bilan de ce qu’il a fait et de son avenir, a-t-il estimé, avant de se féliciter de la mise en place de l’Examen périodique universel (EPU), qui place tous les Etats sur un pied d’égalité.  En conclusion, le Ministre a plaidé pour que le Conseil soit un organe de « coopération pour le bien de l’humanité ». 

 

M. MALICK COULIBALY, Ministre de la justice et des droits de l’homme, Garde des sceaux du Mali, a déclaré que la situation actuelle des droits de l’homme [au Mali] reste intimement liée à celle, plus globale, du pays, marquée par une crise qui a ébranlé l’Etat jusque dans ses fondements.  Faisant le point sur l’état de mise en œuvre de l’Accord de 2015 pour la paix et la réconciliation au Mali – issu du processus d’Alger avec les mouvements armés du nord du pays –, il a reconnu les retards pris [dans la mise en œuvre de cet Accord] au regard d’un contexte sécuritaire difficile, mais a assuré de la détermination du Gouvernement malien à honorer ses engagements, en particulier par la mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.  Ainsi, ce dernier programme a-t-il permis l’intégration effective de 1330 anciens membres des groupes armés au sein des forces de défense et de sécurité, a indiqué M. Coulibaly. 

 

Le Ministre a ensuite fait état de la création de la Zone de développement du Nord du Mali et de la mise en place d’un Fonds de développement durable, ainsi que de la Commission justice, vérité et réconciliation qui a enregistré 16 000 dépositions de victimes.  Il a en outre rappelé la promulgation, en juillet dernier, d’une loi d’entente nationale excluant de son champ d’application les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes sexuels et les autres crimes imprescriptibles.  De plus, le dialogue national inclusif de décembre dernier a permis de faire avancer l’agenda des réformes politiques et institutionnelles, a-t-il ajouté.  Le Ministre a toutefois regretté que l’Accord ne prenne pas en charge toutes les dimensions de la crise, en particulier la situation dans les régions du centre, en proie aux attaques asymétriques perpétrées par des de groupes terroristes alliés aux narcotrafiquants et bénéficiant de soutien des combattants de l’Etat islamique défaits au Levant et redéployés au Sahel qui s’emploient à déstabiliser le Mali et les pays voisins, en dressant les populations les unes contre les autres. 

M. Coulibaly a demandé à la communauté internationale de fournir l’assistance nécessaire au G5 Sahel pour qu’il soit en mesure de s’acquitter de son mandat.  Il a ensuite insisté sur la coopération avec la Cour pénale internationale, qui a permis la condamnation d’un Malien, et a souligné qu’au niveau national, des poursuites judiciaires et disciplinaires ont également été appliquées contre les membres des forces de sécurité ayant failli à leur devoir.  Le Mali s’est aussi doté d’une loi relative aux défenseurs des droits de l’homme, dont le décret d’application vient d’être adopté.  

 

M. SIXTUS HABOFANOE LEHANA, Ministre du droit, des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme du Lesotho, a noté les progrès importants réalisés par le Conseil en termes de promotion des droits de l'homme dans le monde, même si beaucoup reste à faire.  Selon lui, le Conseil ne peut survivre si une masse critique d’Etats ne consent pas des efforts tangibles au niveau national afin de remplir ses objectifs.

 

Au Lesotho, certains problèmes sécuritaires sont dus à la Constitution, raison pour laquelle une révision constitutionnelle a été entreprise, a poursuivi le Ministre.  Une autorité de la réforme nationale a été mise en place, qui permettra d’établir les conditions préalables à la démocratie, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme, a-t-il indiqué.  Le Ministre a ensuite insisté sur l’importance du respect des droits des groupes vulnérables, notamment des femmes et des filles, ainsi que des personnes âgées. 

 

M. ZIYAMBI ZIYAMBI, Ministre de la justice et des affaires juridiques et parlementaires du Zimbabwe, a déclaré qu’en guise de preuve de l’engagement constant de son pays auprès des mécanismes du Conseil, le Zimbabwe avait soumis un rapport volontaire dans le cadre de l’Examen périodique universel, ainsi qu’une série de rapports périodiques à plusieurs organes conventionnels de l’ONU et de l’Union africaine.  Le Zimbabwe a également accueilli des procédures spéciales, dans un souci constant d’approfondir le dialogue sur les droits de l’homme et d’ajuster ses politiques.  Au niveau national, a poursuivi M. Ziyambi, des élections présidentielles ont eu lieu et le dialogue entre les forces politiques se poursuit.  Le Zimbabwe déploie aussi des efforts substantiels pour prévenir et pallier les répercussions du changement climatique, les sécheresses persistantes et le phénomène El Niño.  Le Ministre a en outre fait état de la création de ceintures vertes hautement productives et d’une diversification du secteur agricole.  Il a aussi évoqué l’impact du cyclone Idai sur son pays et en Afrique. 

Le Zimbabwe continue cependant de subir les effets dévastateurs des sanctions économiques illégales et des restrictions qui lui sont imposées par des nations occidentales et leurs alliées et qui nuisent aux perspectives économiques et aux moyens de subsistance des citoyens ordinaires, a déclaré M. Ziyambi.  Demandant à son tour la levée de ces mesures, le Ministre de la justice a salué le plein appui reçu de la part de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) contre ces sanctions, par la proclamation du 25 octobre comme « Journée de solidarité pour la levée des sanctions illégales ». 

 

M. ANDRÉ LITE ASEBEAMinistre des droits humains de la République démocratique du Congo, a affirmé que son pays porte encore les stigmates de longues années d’instabilité au plan sécuritaire.  Il a ajouté que de nouveaux cas de violences entre communautés au Tanganyika, dans le Maï-Ndombe, en Ituri, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, ne font qu’accroître le niveau d’alerte quant aux abus des droits humains qui y sont commis : viols massifs, tueries de masse, enrôlement d’enfants et même des cas de recours disproportionné à la force de la part des forces de l’ordre. 

 

Comme suite à la résolution 38/20 du Conseil des droits de l’homme, la République démocratique du Congo se doit de mettre en œuvre les mécanismes de justice transitionnelle, sans quoi l’état de droit rencontrerait de sérieux écueils, a poursuivi le Ministre.  La mise en œuvre de la justice transitionnelle suit une approche centrée sur la victime, au regard de l’expérience de pays où, comme c’est le cas au Rwanda, elle a déjà été appliquée, a-t-il précisé, avant d’indiquer que son Gouvernement entendait donner effet à la création d’un « Fonds national au profit des victimes de violations graves des droits de l’homme ».  Le Ministre a par ailleurs annoncé qu’avaient été institués l’Agence de prévention contre la traite des personnes et le Comité national de prévention de la torture.  Les missions de la conseillère spéciale du chef de l’État chargée de la lutte contre les violences sexuelles ont en outre été renouvelées et renforcées, a-t-il ajouté. 

 

M. DINESH GUNAWARDENA, Ministre des affaires étrangères, du développement des compétences, de l’emploi et des relations de travail de Sri Lanka, a déclaré que le conflit brutal dans son pays est terminé et que, depuis mai 2019, pas une balle n’a été tirée au nom de mouvements séparatistes.  Un processus de paix et de réconciliation durable a été lancé et des mécanismes nationaux doivent permettre une reddition de comptes s’agissant des violations des droits de l'homme, a-t-il ajouté.  En dépit de toute cela, a-t-il poursuivi, un groupe n’appréciant pas la fin du conflit et le rétablissement de la paix avait présenté au Conseil en 2013, 2014 et 2015 des résolutions spécifiques portant sur le pays.  M. Gunawardena a souhaité que soit officiellement inscrite dans le rapport la décision de Sri Lanka de se retirer de la résolution 40/1. 

 

Le Ministre sri-lankais des affaires étrangères a réitéré l’engagement de son Gouvernement de parvenir à une paix durable et à la reddition de comptes, ce qui – a-t-il précisé – va comprendre la désignation d’une commission d’enquête ayant un juge de la Cour suprême à sa tête.  Le Gouvernement va également tenir compte des préoccupations existantes et introduira les réformes institutionnelles nécessaires, a-t-il ajouté.  Il va aussi mettre en œuvre des politiques promouvant les droits collectifs et individuels et assurant la justice et la réconciliation.  Sri Lanka demandera toujours l’assistance de l’ONU, notamment pour ce qui est des droits de l'homme, a conclu le Ministre.

 

MME HELENA MATEUS KIDA, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses du Mozambique, a affirmé que les élections municipales d’octobre 2018 et législatives d’octobre 2019 s’étaient déroulées d’une manière paisible, libre et juste, en présence d’observateurs locaux, régionaux et internationaux, ce qui a contribué à la consolidation de la jeune démocratie mozambicaine.  Elle a ensuite déploré les dégâts majeurs, les pertes humaines, la faim et la misère occasionnés par les cyclones Idai et Kenneth dans le centre et le nord du pays.  La Ministre a d’autre part rappelé l’événement positif qu’a constitué la signature de l’accord de paix et de réconciliation, précédé par un accord définitif de cessation des hostilités militaires avec la RENAMO. 

 

Le Mozambique s’applique par ailleurs à lutter contre la pauvreté par l’amélioration de l’assistance juridique aux citoyens nécessiteux, par des campagnes d’alphabétisation juridique, ainsi que par des formations professionnelles dans tous les secteurs.  Des réformes législatives visent en outre l’éradication des stéréotypes et des pratiques discriminatoires et la promotion des droits civils.  Saluant l’Examen périodique universel, la Ministre a admis que son pays n’a pas été en mesure d’appliquer toutes les recommandations formulées lors du deuxième cycle de l’EPU ; mais elle a assuré que le pays s’active à affermir les mesures de mise en œuvre par toutes les parties prenantes au plan interne, favorisant ainsi la promotion de la transparence et de l’équité.  Le Mozambique s’apprête à mener une consultation inclusive à l’échelle nationale dans le cadre des préparatifs du troisième cycle de l’EPU, a indiqué la Ministre.  Elle a en outre fait part des mesures engagées en matière de lutte contre la corruption. 

 

M. ABDULLATIF BIN RASHID ALZAYANIMinistre des affaires étrangères de Bahreïn, s’est dit fier que son pays ait pris des initiatives pionnières et fortes dans le domaine des droits de l’homme, évoquant notamment celle relative à la mise en place d’une Commission indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays à l’époque des troubles de 2011.  Le Roi a accepté toutes les recommandations de cette Commission et a pris les dispositions pour les mettre en œuvre, a souligné le Ministre.  Le Roi souhaite jeter, de manière tout à fait sincère, les bases d’un État de droit, a-il insisté.  Le Roi a par ailleurs demandé aux institutions pertinentes de faire en sorte de protéger l’ensemble des droits de l’homme de la population, insistant sur le fait qu’elles doivent rendre des comptes devant le Parlement.  Le Roi a développé une approche moderne en vue de promouvoir les droits de l’homme ; il a également lancé un prix international, décerné tous les deux ans à des individus ou organisations pour leur travail dans le domaine de l’humanitaire. 

 

Bahreïn accorde une grande importance au rôle de la femme dans le processus de développement durable, a poursuivi le Ministre bahreïnite des affaires étrangères.  Le Royaume respecte ses obligations internationales en matière de lutte contre la traite des personnes et il examine actuellement le projet de création d’un centre d’expertise en matière de lutte contre le trafic de drogue et contre la criminalité. 

 

MME KARLA CUEVA, Ministre des droits de l'homme du Honduras, a évoqué l’adoption d’un programme de développement durable au plan national et l’intégration d’un indicateur relatif aux droits de l'homme dans toutes les politiques menées au Honduras.  En 2015, a-t-elle ajouté, le pays a adopté une loi de protection des défenseurs des droits et des journalistes.  Le Honduras continue par ailleurs de renforcer ses institutions chargées de mener les enquêtes sur les violences faites aux femmes et aux filles, entre autres mesures prises en faveur de la protection des droits, a indiqué la Ministre. 

 

Mme Cueva s’est ensuite félicitée de l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Honduras en 2015 et a estimé que sa présence est essentielle, non seulement pour le renforcement de l’institutionnalisation des droits de l'homme et pour le travail avec la société civile, mais aussi pour créer des espaces de dialogue et de coopération entre les divers secteurs de la société.

 

Le caractère irremplaçable des Nations Unies, 75 ans après leur création, a été mis en exergue par M. RAMIZ HASANOV, Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, qui a annoncé que son pays allait accroître cette année sa contribution volontaire au Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  Il a ensuite encouragé tous les Etats à se concentrer sur un dialogue constructif et sincère. 

 

Les élections parlementaires tenues le 9 février 2020 en Azerbaïdjan ont confirmé la démarche du pays en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, a poursuivi M. Hasanov.  Il a ensuite décrit la situation dans les territoires occupés par l’Arménie et dénoncé les fausses allégations des autorités de ce dernier pays concernant la réalité au Nagorno-Karabakh, avant de réclamer le retrait immédiat et sans condition des forces d’occupation.  Le Ministre a rappelé que ce jour marquait le 28e anniversaire du « génocide de Kholajy ».  M. Hasanov a exhorté le Conseil, ses procédures spéciales et le Haut-Commissariat à prendre des mesures efficaces pour que les personnes déplacées internes et les réfugiés puissent recouvrer leurs droits.  Il a par ailleurs dénoncé la tenue d’élections au Nagorno-Karabakh, car celles-ci violent le droit international ; ces élections n’ont jamais été reconnues par la communauté internationale et continueront à être rejetées, a-t-il conclu. 

 

M. PETKO DOYKOVMinistre adjoint des affaires étrangères de la Bulgarie, a déclaré que les actions de la Bulgarie visant à promouvoir et protéger les droits humains font partie d’une approche intégrée de la mise en œuvre Du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le pays fait des efforts concrets pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et parvenir à l’autonomisation des femmes.  Il a notamment adopté son Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2020-2025. 

 

La tolérance et la compréhension sont des valeurs fondamentales des démocraties modernes, a poursuivi M. Doykov ; c’est pourquoi la Bulgarie redouble d’efforts pour promouvoir le respect de la diversité, la tolérance et le pluralisme.  Pour la première fois depuis 17 ans, les autorités bulgares ont empêché la manifestation nationaliste et xénophobe connue sous le nom de « Marche Lukov », qui était prévue la semaine dernière, a fait valoir le Ministre adjoint.  La résurgence - à un niveau jamais atteint depuis des années – de l’antisémitisme, des discours de haine et des actes de violence à l’encontre des minorités constitue une menace pour le monde entier, a-t-il insisté.  C’est pourquoi, il est essentiel de donner aux jeunes générations les outils pour lutter contre l’intolérance, a-t-il conclu.

 

Après avoir rappelé que cette année marque le 75ème anniversaire de l’ONU, MME LIDWINA SHAPWA, Ministre adjointe de la justice de la Namibie, a fait remarquer que 2020 est également une année particulière pour la Namibie, qui fête ses 30 ans d’indépendance et s’honore d’être membre du Conseil des droits de l'homme pour la deuxième fois.  Lors de sa candidature au Conseil, la Namibie a plaidé pour une collaboration avec les autres Etats membres afin de cultiver un environnement plus positif et constructif au sein du Conseil ; elle continuera à soutenir le mécanisme le plus réussi du Conseil, à savoir l’EPU.  Cette année est aussi un jalon pour l’égalité des hommes et des femmes, avec la célébration du 25ème anniversaire du Programme d’action de Beijing et le 20ème anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a souligné la Ministre adjointe. 

 

Mme Shapwa a ensuite constaté avec tristesse que des personnes vivent encoure sous occupation étrangère, ce qui est clairement contraire au principe d’autodétermination figurant à l’article premier de la Charte des Nations Unies adoptée il y a 75 ans.  La Namibie continuera donc de plaider pour le droit à l’autodétermination des peuples du Sahara occidental et de Palestine.  En solidarité avec les peuples de Cuba, du Venezuela, de l’Iran et du Zimbabwe, la Namibie continuera également à appeler à une levée des sanctions unilatérales, de même qu’à soutenir toutes les initiatives visant à faire du droit au développement une réalité.

 

MME MAMINATA OUATTARA OUATTARA, Ministre en charge des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a signalé que la jouissance des droits de l’homme est sérieusement compromise en raison de l’intolérance, de l’extrémisme violent et du terrorisme.  Le Burkina Faso, à l’instar de plusieurs pays du Sahel, fait face à des problèmes d’ordre sécuritaire et se voit engagé dans une lutte contre le terrorisme – un fléau qui porte atteinte aux droits et à la sécurité des citoyens –, a-t-elle poursuivi. 

 

Cette nouvelle conjoncture a conduit le Gouvernement du Burkina Faso à réviser plusieurs de ses plans, dont celui pour le développement économique et social, a poursuivi la Ministre.  Conscient des limites d’une action strictement nationale, le pays fait partie du G5 Sahel, a-t-elle rappelé.  Il s’est en outre engagé à coopérer avec les mécanismes du Conseil ; il met en œuvre les recommandations qu’il a acceptées au titre de l’EPU et fait par ailleurs rapport aux organes conventionnels.  Le Burkina Faso a récemment soumis son rapport Beijing+25 où il présente, notamment, son nouveau Code pénal, adopté en 2018, qui renforce en particulier la pénalisation du mariage des enfants, a fait valoir la Ministre.  Quant à la lutte contre les mutilations génitales féminines, elle a été appuyée, sous la houlette des Etats africains, par la résolution de l’Assemblée générale sur cette problématique.  Le 20 novembre 2019, le pays a aussi célébré le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant sous le slogan : « Un Burkina Faso digne des enfants ». 

 

M. VIKAS SWARUPVice-Ministre au Ministère des affaires extérieures de l’Inde, a rappelé que cette année marquait le 150ème anniversaire de la naissance de Gandhi, dont le sens de la justice – a-t-il estimé – doit guider la mise en œuvre de la Déclaration des droits de l’homme et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Vice-Ministre a ensuite énoncé une série de mesures socioéconomiques prises dans son pays pour permettre le développement inclusif de toute la population indienne.  Ces initiatives sont conformes aux Objectifs de développement durable, a-t-il assuré. 

 

Le besoin de coopération mondiale est plus évident que jamais pour préserver la terre, a ensuite déclaré le Vice-Ministre.  La lutte contre le réchauffement climatique exige une coopération renforcée, a-t-il insisté.  Le terrorisme est la violation la plus pernicieuse du droit fondamental à la vie, a poursuivi M. Swarup.  Il a indiqué que son pays plaidait pour que des mesures soient prises afin de lutter contre ceux qui abritent et financent le terrorisme ; il a rappelé que l’Inde est touchée depuis des années par le terrorisme transfrontalier.  Il est plus qu’ironique que le Pakistan, premier exportateur de violences, donne des leçons en matière des droits de l’homme, a déclaré M. Swarup.  Le Jammu-et-Cachemire est et restera une partie intégrante de l’Inde, a-t-il affirmé.  Malgré une campagne de rumeurs, la situation dans cette région est calme et toutes les restrictions ont été levées, a-t-il assuré.  Les écoles et les hôpitaux fonctionnent normalement et ce, malgré les tentatives d’infiltrer la région menées par le Pakistan, a-t-il ajouté. 

 

M. ERKI KODAR, Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Estonie, s’est félicité de l’Appel à l’action en faveur des droits de l'homme lancé par le Secrétaire Général devant le Conseil lundi.  Il a appelé à soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans leur travail essentiel.  Il s’est dit préoccupé au sujet de l’impunité dont jouissent les auteurs d’attaques contre la sécurité des journalistes et des tendances de certains pays à restreindre la liberté d’expression en ligne et hors ligne.  Le Ministre adjoint a ensuite plaidé pour davantage de progrès en faveur des droits des femmes et des filles et a demandé de rejeter toute tentative visant à saper le cadre normatif dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les droits à la santé sexuelle et génésique. 

 

M. Kodar a ensuite évoqué le sixième anniversaire de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, attirant l’attention sur les graves violations du droit international et des droits de l'homme dans ce contexte.  Il a annoncé que l’Estonie organisera au mois de mars à New York une réunion en « formule Arria » [ndlr : la formule Arria est un dispositif informel qui permet au Conseil de sécurité d’avoir une plus grande flexibilité, en particulier dans le choix des intervenants, lorsqu’il s’agit d’être informé sur des questions internationales de paix et de sécurité] afin d’écouter des comptes rendus de première main et des évaluations d’experts sur la situation des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, en Ukraine.  En tant que membre du Conseil de sécurité, l’Estonie souligne que le droit international est la pierre angulaire de la paix et de la sécurité et le pays plaide pour un meilleur échange d’informations entre le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'homme, les procédures spéciales et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

 

M. JOSE RUPERTO MARTIN ANDANAR, Secrétaire du Bureau des opérations présidentielles de communication des Philippines, a déclaré que la préservation et le renforcement de l’espace de liberté et d’autonomisation des médias et de leur rôle dans la vie publique de 110 millions de Philippins figurent parmi les grandes priorités de l’Administration Duterte.  A cet égard, l’établissement d’une Equipe présidentielle spéciale chargée de la sécurité des médias est une première en Asie, voire dans le monde, s’est-il félicité, précisant que le mandat de cette Equipe consiste à protéger la vie, la liberté et la sécurité des travailleurs des médias et a aussi pour objectif avoué de lutter contre les allégations qui prétendent que les Philippines figurent parmi les nations les plus dangereuses au monde pour les journalistes.

 

M. Andanar a rappelé que pendant des années, le Comité de protection des journalistes avait cité 41 cas non résolus de meurtres de journalistes aux Philippines, dont 32 dans le massacre perpétré en novembre de 2009 dans la province de Maguindanao.  M. Andanar a alors indiqué que ces 32 cas sont désormais résolus avec la condamnation, en décembre dernier, de 43 individus, y compris des policiers, des fonctionnaires locaux et surtout, des membres du clan politique Ampatuan.  M. Andanar a catégoriquement rejeté les critiques selon lesquelles les attaques contre des personnalités médiatiques ou des moyens d’information seraient en fait des attaques contre la liberté de la presse.  Les affaires portées devant les tribunaux dans ce contexte impliquent des criminels et concernent des violations d’ordre constitutionnel ; il ne s’agit en aucun cas d’attentats politiques, a insisté M. Andanar.  En tant que pays qui se considère victime de l’action arbitraire du Conseil, les Philippines prient cet organe de demeurer un bastion constructif du multilatéralisme et de préserver sa crédibilité en respectant les normes les plus élevées d’objectivité et d’intégrité, a conclu le Secrétaire du Bureau des opérations présidentielles de communication. 

 

M. MATEJ MARNMinistre adjoint des affaires étrangères de la Slovénie, a déclaré que le moment était venu d’agir contre la dégradation de l’environnement.  Le développement des technologies et de l’intelligence artificielle recèle une potentielle menace pour le monde, a-t-il ensuite déclaré.  Il faut que toutes les femmes et filles jouissent de l’ensemble de leurs droits, y compris le droit à la santé génésique et sexuelle, a-t-il en outre souligné.  Il a par ailleurs indiqué que la Slovénie allait proposer une résolution visant à assurer la jouissance des droits des minorités.  Le pays va aussi poursuivre l’appel lancé pour protéger les personnes âgées contre toutes les formes de discrimination.  La Slovénie va également continuer à œuvrer pour assurer aux enfants l’ensemble de leurs droits.  La formation aux droits de l’homme est indispensable pour développer une société juste et inclusive, a fait observer le Ministre adjoint. 

 

Le Conseil a montré ces dernières années qu’il avait un rôle essentiel à jouer contre toutes les violations des droits de l’homme qui se produisent partout dans le monde, a poursuivi M. Marn.  De nombreuses crises sont latentes aujourd’hui ; il faut agir et prévenir ces situations, a-t-il souligné.  Il a en outre rappelé que la Slovénie condamne toutes représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme.  La situation actuelle des Nations Unies en matière de financement ne devrait pas nuire au fonctionnement du Conseil ni au pilier des droits de l’homme, a-t-il ensuite plaidé. 

 

M. FARUK KAYMAKCI, Ministre adjoint des affaires étrangères et Directeur pour les affaires de l’Union européenne de la Turquie, a présenté ses condoléances aux familles des victimes de l’attaque raciste haineuse à Hanau, en Allemagne, la semaine dernière, au cours de laquelle quatre citoyens turcs ont perdu la vie.  Il est grand temps que les pays prennent des mesures pour lutter contre cette tendance alarmante et faire taire les discours racistes et xénophobes, a-t-il déclaré.  Pour sa part, la Turquie respecte les droits de l'homme et la dignité des millions de réfugiés qu’elle accueille, dont 3,6 millions de Syriens, a fait valoir M. Kaymakcı, rappelant que le conflit en Syrie continue de faire peser une grave menace sur la paix et la stabilité de toute la région.  Mettre fin à « l’agression du régime » et faire respecter les accords existants au sujet d’Idlib est essentiel, a affirmé M. Kaymakcı, en appelant au soutien de la communauté internationale. 

 

En venant aux « pratiques illégales d’Israël » dans le Territoire palestinien occupé, le Ministre adjoint a souligné qu’elles ont atteint des sommets dans le mépris du droit international et que la Turquie continue de soutenir la « demande légitime » des Palestiniens d’un Etat indépendant et souverain dans les frontières de 1967.  Pour ce qui est de la situation à Chypre, le Ministre adjoint a demandé aux Chypriotes grecs de reconnaître les Chypriotes turcs comme des partenaires égaux et de cesser de se comporter comme s’ils étaient les seuls habitants de l’île.  M. Kaymakcı a ensuite apporté son soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris s’agissant de la Crimée.  S’agissant enfin de la situation en Libye, il a indiqué que son Gouvernement continuerait de favoriser un règlement politique inclusif et durable par le biais d’un dialogue entre les Libyens et il a demandé qu’un cessez-le-feu soit imposé sans retard.

M. SAMUEL LUATE LOMINSUK, Directeur général pour les affaires multilatérales du Soudan du Sud, a fait part de la décision prise le 14 février dernier par le Président Salva Kiir Mayardit de subdiviser les 32 Etats que comptait le pays et l’Administration de la zone d’Abyei en 10 Etats avec leurs comtés respectifs et trois zones administratives : Abyei, Grand Pibor et Ruweng.   Cette décision, a-t-il dit, a été prise après avoir envisagé toutes les possibilités pour préserver l’unité du pays et faire sortir la population d’un conflit insensé et imposé.  Cette décision historique a également été prise dans l’intérêt d’une paix durable, de la stabilité et de l’unité et en vue d’un compromis à même de faciliter la mise en œuvre de l’Accord de paix revitalisé du 12 septembre 2018.  Cet énorme compromis, a-t-il ajouté, a conduit à la formation, le 22 février 2020, du Gouvernement transitionnel d’unité nationale revitalisé. 

 

D’autre part, le Gouvernement a entamé des négociations avec les non signataires de l’Accord de paix revitalisé, a poursuivi M. Lominsuk.  Il a exhorté le Conseil à appuyer ces jalons politiques positifs et lui a en outre demandé de se pencher sur les abus et les violations commis par des membres du personnel de l’ONU déployés dans son pays, faisant état d’horribles violations sexuelles commises par le contingent de police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud déployé à Wau et retiré par l’ONU en 2018.  Il a précisé que certains membres du personnel de l’ONU forçaient des femmes et des jeunes filles à avoir des relations sexuelles en échange de faveurs financières.  Il s’est aussi érigé contre la présentation que les mécanismes de droits de l’homme imposés au pays font du Soudan du Sud comme étant l’une des pires nations au monde en termes de respect des droits de l’homme.   

 

M. FRANCISCO ROJAS ARAVENARecteur de l’Université pour la paix, a rappelé que Genève est le lieu des Nations Unies où sont définis les droits de l’homme.  Le Conseil joue le rôle fondamental de prévention des violations des droits de l’homme et des conflits et l’EPU facilite le dialogue entre les Nations Unies, la société civile et les États pour établir un tableau global des reculs et des avancées en matière des droits de l’homme partout dans le monde, a-t-il précisé.

 

De nos jours, la principale menace pour les droits de l’homme et pour l’humanité réside dans les changements climatiques, a poursuivi le Recteur, avant de rappeler que l’Accord de Paris prévoyait la prise de mesures sans délai.  Une deuxième menace est constituée par le développement de conflits locaux qui poussent des millions de personnes à partir ; il s’agit là de réfugiés dont les droits doivent être respectés, a ajouté le Recteur.  Des mouvements contestataires naissent un peu partout dans le monde, a-t-il en outre rappelé, avant de souligner que ces mouvements locaux mettent en exergue des problèmes plus globaux liés aux inégalités, ainsi que des abus de pouvoirs.  Ce qui est ici demandé, c’est davantage de gouvernance, d’inclusion et de participation, a insisté le Recteur.

 

Pour gérer cette instabilité, il faut mettre en œuvre le droit au développement, a expliqué le Recteur, déplorant que la mise en œuvre de ce droit n’ait malheureusement guère avancé.  La paix, les droits de l’homme et le développement durable sont interdépendants et se renforcent mutuellement, a conclu M. Rojas Aravena, rappelant que l’Université pour la paix fête cette année ses 40 ans. 

 

MME GILLIAN TRIGGS, Haute-Commissaire assistante chargée de la protection au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), a rappelé que plus de 71 millions de personnes dans le monde ont été déplacées de force, dont 26 millions sont des réfugiés.  Dans certaines situations de déplacement, a encore précisé Mme Triggs, environ 80% des personnes en quête de protection sont des femmes et des enfants, qui sont les plus exposés aux risques de violence, de violence sexuelle, d’exploitation et de traite.  « C’est une chose de reconnaître les droits des réfugiés, c’en est une autre de leur donner effet dans la pratique », a relevé Mme Triggs, avant d’encourager les États à honorer leurs obligations. 

 

Le Pacte mondial sur les réfugiés de 2018 a reçu un grand soutien de la part de la communauté internationale, qui a convenu d’un partage équitable du fardeau de l’accueil, a poursuivi Mme Triggs.  Le Forum mondial sur les réfugiés qui s’en est suivi a permis de donner un nouvel élan aux efforts de protection des réfugiés – mais les promesses doivent maintenant se matérialiser, a demandé Mme Triggs.  Elle a regretté que 138 000 enfants réfugiés et demandeurs d’asile aient été séparés de leurs parents en 2019.  La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental, a rappelé Mme Triggs.

 

M. CRISTOPHER BALLINAS VALDÉSDirecteur général des droits de l’homme et de la démocratie au Ministère des affaires étrangères du Mexique, a déclaré que son pays avait reçu la Haute-Commissaire l’année dernière.  Le Mexique a renforcé le processus de recherche des personnes disparues de même que le système médico-légal d’identification des victimes.  Le Gouvernement mexicain condamne toutes les agressions à l’encontre des journalistes et a pris des mesures dans ce domaine, a assuré le Directeur général.  De même, le Mexique apporte le soutien nécessaire aux nombreux migrants qui traversent son territoire.  Le Mexique ratifiera, cette année, la Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail. 

 

Le Mexique mène, d’autre part, une politique extérieure féministe.  Le pays travaillera main dans la main avec ONU-Femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour élaborer des mesures de lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes.  Le Mexique adoptera aussi un plan pour les femmes 2020-2030, a conclu M. Ballinas Valdés. 

 

MME PATRICIA SCOTLAND, Secrétaire générale du Commonwealth, a attiré l’attention sur le travail du Commonwealth visant à renforcer la capacité des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement à promouvoir les droits de l'homme et à participer aux travaux du Conseil des droits de l’homme.  L’assistance technique fournie par le Commonwealth permet ainsi aux petits États du Commonwealth de mieux respecter leurs obligations internationales et de renforcer leurs mécanismes nationaux chargés de rédiger les rapports ou du suivi. 

 

Mme Scotland a souligné que le changement climatique constituait d’ores et déjà un véritable défi pour les droits de l'homme, vu les problèmes d’accès à la nourriture qu’il suscite, entre autres.  En juin, la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth aura lieu à Kigali, au Rwanda, sur le thème « Accoucher d’un avenir commun : connecter, innover, transformer », a encore annoncé Mme Scotland. 

 

M. NEMANJA STEVANOVIĆ, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Serbie, a assuré que la protection des minorités était pour la Serbie de la plus haute importance.  Le Secrétaire d’État a espéré que les pays voisins de la Serbie consacreraient des efforts à la protection des droits des personnes appartenant à l'ethnie serbe.  Par exemple, au Monténégro, les Serbes représentent 28,3% de la population totale.  Se référant à la loi sur la liberté religieuse du Monténégro, le Secrétaire d'État a souligné que si la Serbie respecte pleinement la souveraineté du Monténégro, elle n’en soutient pas moins les Serbes vivant au Monténégro. 

 

S’agissant du Kosovo-Metohija, le Secrétaire d’État a rappelé qu’il s’agissait là du cœur de l'État serbe depuis le XIe siècle.  Il a appelé à la protection du patrimoine culturel serbe dans cette région, ainsi qu'au maintien de la présence de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) afin d’y protéger les droits des Serbes.

 

Débat général

 

Les Bahamas ont remercié l’ONU et les nombreux pays qui ont témoigné de leur solidarité après le passage de l’ouragan Dorian qui a balayé l’archipel il y a six mois.  Le changement climatique met clairement en lumière la nature interdépendante de tous les droits de l'homme, tels que le droit à la santé et à la vie, et du développement lui-même.  Les Bahamas se félicitent que le Conseil et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme accordent de plus en plus d’importance à cette question.  La délégation a plaidé pour que le pilier des droits de l'homme soit doté des ressources adéquates pour mener les travaux qui lui incombent. 

 

Le Chili a fait état d’une nette amélioration de sa situation sociale ces dernières années, notamment la baisse de la pauvreté et la hausse de l’espérance de vie.  Mais ces progrès s’accompagnent de nouveaux défis tels que le chômage et le vieillissement.  C’est la raison pour laquelle les Chiliens ont fait entendre leur voix ces derniers mois.  Pour la délégation, la violence observée dans ce contexte est étrangère à la réalité quotidienne.  L’État a reconnu que certaines situations sensibles exigent des enquêtes et des sanctions, a ajouté la délégation chilienne. 

 

L’Argentine a dit avoir adopté une politique cohérente et ferme de protection des droits de l’homme, même s’il reste beaucoup de problèmes à surmonter.  Le monde fait face à de graves problèmes dont il faut s’occuper sans délai.  Des groupes de plus en plus nombreux sont poursuivis aux motifs de leur croyance ou de leur origine, alors que les messages de haine se répandent partout dans le monde.  De même que les horreurs de la Seconde Guerre mondiale ont fait avancer la protection des droits de l’homme, aujourd’hui la menace qui plane sur ces droits doit rassembler à nouveau la communauté internationale, a-t-elle conclu. 

 

L’Italie a déclaré qu’elle accordait une très grande attention aux droits des femmes et des filles.  L’Italie va également continuer son travail pour aboutir à un moratoire universel sur la peine de mort.  L’Italie est consciente qu’il faut davantage mettre l’accent sur l’environnement et les droits de l’homme au sein du Conseil.  Les nouvelles technologies numériques s’accompagnent de risque potentiels qui doivent être dûment traités, a ajouté la délégation.  L’Italie s’inquiète de la situation des droits de l’homme en Syrie, au Yémen, en Libye, en Égypte, au Myanmar, au Venezuela et au Nicaragua, a encore fait savoir sa délégation.  

 

Les Îles Marshall ont invité le système international à concevoir des solutions adaptées à la situation spécifique de États insulaires pour les aider à respecter les normes en matière de droits de l'homme. 

 

La délégation des Îles Marshall a remercié les principaux partenaires de leur soutien au Fonds d'affectation spéciale volontaire pour les petits États insulaires et les pays les moins avancés.  Elle a plaidé pour un renforcement du Fonds d'affectation spéciale afin que d'autres petits pays puissent participer aux travaux du Conseil.  La délégation a aussi rappelé que son pays était très vulnérable aux effets du changement climatique.  Elle a demandé au Conseil de relever le défi de la lutte contre cette crise.

 

Pour Israël, la décision de publier une « liste noire » d’entreprises était une preuve du manque de crédibilité du Haut-Commissariat.  En effet, en cédant aux pressions politiques, la Haute-Commissaire a manqué l'occasion d'envoyer au Conseil un message fort de son indépendance, de sa crédibilité et de son impartialité.  Si elle se souciait réellement des droits des Palestiniens, la Haute-Commissaire aurait dû se demander si ces sociétés bafouaient effectivement leurs droits.  Au contraire, ces entreprises fournissent des services de base dans les territoires palestiniens, a relevé la délégation israélienne.

 

L’Ordre souverain de Malte a insisté, quant à lui, sur la nécessité de traiter les migrants avec dignité, compte tenu de leur vulnérabilité.  La délégation a aussi plaidé en faveur de la liberté de pensée et de religion.  Elle a encouragé le dialogue inter-religieux grâce à des débats d’experts au sein de l’ONU et dans d’autres enceintes.  

 

L’Équateur a dit répondre positivement à l’Appel à l’action du Secrétaire général.  Le pays est d’avis que les droits de l’homme sont un facteur de paix et de sécurité.  Il reste toutefois des défis importants à relever.  L’Équateur est le cinquième pays du monde à avoir ratifié les neuf Conventions fondamentales des Nations Unies relatives des droits de l’homme et neuf Protocoles y relatifs, a fait valoir la délégation. 

 

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a salué l’appel à l’action du Secrétaire général.  Le PNUD soutient les efforts des États pour mettre en œuvre un développement intégré.  Il soutient aussi les États qui veulent appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Le PNUD a publié son rapport sur le développement humain il y a deux mois : ce document montre que de nouvelles inégalités apparaissent dans le domaine des nouvelles technologies et des changements climatiques, a dit la délégation. 

 

Le Timor-Leste a souligné qu’il avait consolidé sa culture démocratique avec l’organisation de quatre élections depuis son accession à l’indépendance.  Les autorités ont notamment créé le Centre national Chega, chargé de faire appliquer les recommandations du rapport de la Commission pour la réception, la vérité et la réconciliation.  La délégation a précisé que son pays jouissait d’une culture unique, reposant sur la justice tant formelle que coutumière.  Dans ce contexte, les instances locales de règlement des différends jouent un rôle essentiel dans le renforcement du système démocratique. 

 

Le Viet Nam a déclaré que sa propre expérience le confortait dans sa conviction de la nécessité de la coopération de bonne foi avec les organes des Nations Unies.  Le Viet Nam a présenté récemment des rapports périodiques aux organes de traités ; il œuvre à la réalisation des Objectifs de développement durable, avec une attention particulière portée sur groupes les plus vulnérables. 

 

La Chine a déclaré que le bien-être de la population était le plus important des droits.  La délégation chinoise a assuré que son pays était en passe d’éradiquer, cette année, la pauvreté extrême.  S’agissant des allégations sans fondement de certains pays au sujet de la situation dans le Xinjiang, la délégation a indiqué que son Gouvernement avait pris des mesures contre le terrorisme dans cette région.  Les centres de formation améliorent la sécurité et contribuent de manière importante à la lutte contre la radicalisation – cela fait plus de trois ans qu’il n’y a pas eu d’attentat dans cette région, a insisté la délégation.  Plus d’un millier de diplomates et de journalistes ont visité la région : tous ont dit ce que ce qu’ils avaient vu étaient différents de ce que rapportent les médias occidentaux.  Les autorités chinoises organisent en ce moment même la venue prochaine de la Haute-Commissaire en Chine, a fait savoir la délégation.

 

L’Organisation de la coopération islamique (OCI) a relevé que les idéologies extrémistes et le terrorisme s’alimentent mutuellement.  L’OCI a mis en place un département spécialisé pour lutter contre les récits de l’islam extrémiste et faire passer le vrai message de la religion.  D’autre part, la délégation de l’OCI souligné que les violences à l’égard des Rohingya musulmans ayant été documentées, une plainte avait été déposée contre le Myanmar auprès de la Cour internationale de justice.

 

L’élimination de la pauvreté est la priorité « numéro un » de République populaire démocratique lao, ce qui permettra de pouvoir parvenir à la jouissance de tous les droits, a dit la délégation de ce pays.  La République démocratique populaire lao a achevé le troisième cycle de l’EPU en janvier : toutes les recommandations sont en train d’être examinées et feront l’objet d’un rapport à la prochaine session du Conseil. 

 

Le Cambodge a déclaré que le 75e anniversaire de l’ONU sera l’occasion d’une réflexion sur les meilleurs moyens de lutter contre certains problèmes mondiaux.  Cela est d’autant plus important que le monde est actuellement confronté à l’épidémie du coronavirus qui constitue une menace à l’économie mondiale, menace déjà perceptible dans la région.  Le représentant a insisté sur le principe de souveraineté des États.  Le Cambodge organisera le Sommet de l’ASEAN sur le renforcement des valeurs du multilatéralisme, a fait savoir la délégation.

 

L’unilatéralisme et la tendance au mépris des valeurs du multilatéralisme ont été soulignés par la République arabe syrienne qui a appelé la communauté internationale à faire respecter les principes fondateurs de l’ONU.  Elle a insisté également sur le respect de l’équilibre fragile établi lors de la création du Conseil, ajoutant que le « point 7 » devait demeurer à l’ordre du jour jusqu’à la fin de l’occupation israélienne.  Contrairement aux allégations de certains pays européens, la Commission d’enquête et le mécanisme dit indépendant sur la situation des droits de l’homme en Syrie ne sont que des preuves de la politisation excessive des travaux du Conseil, a affirmé le représentant syrien.

 

Il convient d’évaluer si le Conseil est en mesure de répondre à l’Appel à l’action pour les droits de l’homme lancé par le Secrétaire général, a déclaré le Bélarus.  Il a plaidé pour la réalisation des Objectifs de développement durable en tant que pierre angulaire du Conseil, et proposé d’ajouter un point à part entière sur cette question dans son ordre du jour.  La confrontation et la polarisation au sein du Conseil proviennent du fait que celui-ci n’a pas assez privilégié la diversité dans ses travaux, a estimé le Bélarus. 

 

La Jordanie a déclaré que la poursuite de l'occupation de la Palestine affectait les droits de l'homme, tout comme les déplacements forcés de populations et le changement climatique.  Une coopération accrue entre les États et un échange d'informations sont nécessaires pour éviter les pandémies.  La Jordanie s'est engagée à promouvoir et à protéger les droits de l'homme en adoptant une législation, des programmes nationaux et des stratégies à appliquer dans de nombreux domaines différents.  Cependant, cela ne va pas sans difficultés, car la Jordanie accueille de nombreux réfugiés, a dit sa délégation.

 

L’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme a évoqué le changement climatique et l’impact des dégâts environnementaux sur les droits de l'homme.  Pour l’Alliance, instaurer un développement durable qui profitera à tous et à toutes implique de construire des communautés résilientes sur la base des droits de l'homme.

 

Une représentante de la société civile a déclaré que les quatre conférences mondiales successives sur les femmes avaient fourni de nouveaux éléments et des objectifs de parité dans des domaines critiques, ce qui a contribué à une large sensibilisation sur la problématique de l’égalité des sexes.  Les médias ont un rôle à jouer dans la façon dont ils présentent le rôle des femmes dans les technologies, a dit la représentante.  Le journalisme, par exemple, est remplacé par des médias sociaux dont les règles ont été instituées par des hommes, a-t-elle fait remarquer.

 

Un représentant de la société civile du Bénin a mis l’accent sur la résolution du Conseil portant sur le rôle d’une bonne gouvernance, condition indispensable à la jouissance des droits de l’homme.  La corruption est un obstacle à la démocratie car elle prône une gouvernance basée sur la « non-reddition des comptes », a dit le représentant. 

 

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mardi 25 février 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES DECLARATIONS DE VINGT HAUTS DIGNITAIRES

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES DÉCLARATIONS DE VINGT HAUTS DIGNITAIRES

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, fév. 2020

Cet après-midi, vingt hauts dignitaires se sont succédé à la tribune du Conseil des droits de l'homme dans le cadre du débat de haut niveau que le Conseil tient, depuis hier et jusqu’à demain, dans le cadre de sa quarante-troisième session.

Sont successivement intervenus le Ministre adjoint de l'Europe et des affaires étrangères de l’Albanie ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de la République tchèque ; le Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l'homme ; la Ministre adjointe des affaires étrangères de la Colombie ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de la Roumanie ; le Ministre des affaires étrangères de la Grèce ; le Ministre des affaires étrangères des Maldives ; le Ministre des affaires étrangères et européennes de la Slovaquie ; le Ministre des affaires étrangères du Népal ; le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq ; le Ministre des affaires étrangères du Guatemala ; le Ministre des affaires étrangères de la République-Unie de Tanzanie ; le Ministre adjoint des affaires étrangères de la Macédoine du Nord ; le Ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne de la République de Moldova ; le Ministre des affaires étrangères du Nigéria ; le Vice-Président de la Commission interaméricaine des droits de l'homme ; la Vice-Ministre parlementaire des affaires étrangères du Japon ; le Ministre d’Etat du Royaume-Uni chargé du Commonwealth, des Nations Unies et de l’Asie du Sud et Représentant spécial du Premier Ministre du Royaume-Uni pour la prévention de la violence sexuelle dans les conflits ; le Commissaire aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile de la Mauritanie ; ainsi que la Directrice générale de l’Organisation internationale de droit du développement.

Les intervenants ont notamment mis en avant leurs réalisations en faveur des droits de l'homme et fait part de leurs priorités à venir, que ce soit au plan national ou au sein du Conseil des droits de l'homme. Ont également été soulignés les défis à relever. Il a à cet égard été affirmé que le coronavirus était une urgence de la communauté internationale et a été encouragée une coopération resserrée face à ce nouveau virus.

Le Conseil reprendra son débat de haut niveau demain matin, à partir de 9 heures.

Suite du débat de haut niveau

M. AGRON TARE, Ministre adjoint des affaires européennes et étrangères de l’Albanie, a indiqué que son pays avait placé la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de ses priorités lors de sa présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), cette année. Parmi les priorités de l’Albanie au Conseil des droits de l'homme, le Ministre adjoint a cité l’égalité entre hommes et femmes et les droits des femmes. Les femmes continuent d’être démesurément affectées par les conflits : l’Albanie souhaite donc qu’elles soient davantage intégrées dans les processus de paix. Une autre priorité pour l’Albanie est la défense de la tolérance et de la non-discrimination.

M. Tare a ensuite vanté la coexistence harmonieuse entre les religions, sur la base des principes d’universalité et de non-discrimination, avec en priorité la lutte contre l’antisémitisme. Une autre des priorités de l’Albanie est la liberté d’expression et la liberté des médias, a dit M. Tare, inquiet des menaces contre les journalistes.

M. MARTIN POVEJŠIL, Ministre adjoint des affaires étrangères de la République tchèque, a regretté le sous-financement de l’ONU et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de même que les mesures budgétaires qui frappent le Conseil. Le Ministre adjoint a aussi recommandé de revoir le fonctionnement du système des organes conventionnels.

M. Povejšil a déclaré que les citoyens jouent un rôle essentiel pour faire respecter les normes des droits de l’homme, au même titre que les organisations de défense des droits de l’homme. La liberté des médias est de plus en plus mise à mal par des acteurs étatiques ou non étatiques qui visent à répandre des fausses informations afin de déstabiliser les démocraties et rompre la confiance entre les Gouvernements, les médias et la société civile. C’est pour cette raison que la République tchèque a décidé de devenir membre de la Media Freedom Coalition, a fait savoir le Ministre adjoint. La République tchèque est préoccupée par la situation des droits de l’homme en Fédération de Russie ; la situation est particulièrement désastreuse dans la péninsule de Crimée, a estimé le Ministre adjoint. Il a aussi rappelé le soutien de son pays au « président par intérim du Venezuela, M. Juan Guaidó ».

M. EAMON GILMORE, Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, a appuyé le nouvel Appel à l’action pour les droits de l’homme lancé par le Secrétaire général des Nations Unies pour prévenir les conflits et édifier un monde juste. Le multilatéralisme n’a jamais été aussi indispensable qu’aujourd’hui, a affirmé M. Gilmore, appelant à traduire cette notion noble en actions concrètes. Il a ensuite annoncé que l’Union européenne proposerait plusieurs initiatives pendant la présente session du Conseil.

Ainsi, s’agissant de la situation en République populaire démocratique de Corée, l’Union européenne présentera un projet de résolution qui envoie un message clair au Gouvernement de ce pays pour qu’il cesse immédiatement les violations des droits de l’homme, améliore rapidement les libertés civiles et les droits économiques et sociaux, et coopère sans délai avec le système onusien des droits de l’homme. Un autre texte sur la situation des droits de l’homme au Myanmar sera déposé, aux fins du renouvellement du mandat de la procédure spéciale.

M. Gilmore a demandé que les rapporteurs spéciaux et autres titulaires de mécanismes régionaux et internationaux accèdent librement à la Crimée occupée et à la ville de Sébastopol. Il a enfin dénoncé les représailles à l’endroit des défenseurs des droits de l’homme.

MME ADRIANA MEJIA, Ministre adjointe des affaires étrangères de la Colombie, a rappelé que l’état de droit s’était maintenu en Colombie malgré les années de conflit mais que nombre de défis restaient à relever après la signature de l’accord de paix avec les FARC. Elle a fait savoir que le Président Duque avait mis en place un plan d’action pour améliorer la capacité de riposte du Gouvernement et pour poursuivre le processus de reconstruction, avec la société civile et avec les ONG. S’agissant de l’engagement du Gouvernement colombien dans l’application de l’accord de paix final, Mme Mejia a indiqué qu’il avait décidé d’adopter une vision à long terme et d’accorder la priorité aux victimes, notamment en leur donnant des garanties de non-répétition. La Colombie, dotée d’une tradition de démocratie et de respect pour les institutions, est ouverte à toutes les initiatives de coopération pour garantir les droits de l'homme et des citoyens, a fait remarquer la Ministre adjointe.

Prenant ensuite la parole au nom des pays membres du groupe de Lima, Mme Mejia a fait part de leur préoccupation au sujet des violations des droits de l'homme au Venezuela. Elle a rappelé que les membres du Conseil ont l’obligation la plus stricte de respecter les droits de l'homme. Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour un retour de la démocratie au Venezuela et le déploiement d’observateurs indépendants. Le monde a besoin d’être uni pour mettre un terme à cette tragédie humaine, a conclu Mme Mejia.

M. CORNEL FERUTA, Ministre adjoint des affaires étrangères de la Roumanie, a souligné le rôle de la coopération internationale pour créer un avenir sûr au profit des générations futures. Malheureusement, ce sont les droits humains qui souffrent les premiers dans un conflit. La Syrie en est un tragique exemple. La Roumanie est très préoccupée par l’escalade militaire en Syrie, avec son cortège de carnages et de déplacements forcés de populations. La communauté internationale doit redoubler d’efforts pour mettre un terme aux pertes de vies humaines en Syrie, a demandé M. Feruta.

Dans l’est de l’Ukraine, depuis le début du conflit, 10 300 personnes ont été tuées, a ensuite déploré le Ministre adjoint. Il a demandé que la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine ait un accès total à tout le territoire ukrainien, notamment à la Crimée annexée illégalement. Le Ministre adjoint a appelé toutes les parties au conflit à mettre pleinement en œuvre leurs obligations liées aux Accords de Minsk.

M. NIKOLAOS-GEORGIOS DENDIAS, Ministre des affaires étrangères de la Grèce, s’est dit convaincu qu’une démarche axée sur le consensus est fondamentale pour avancer dans le domaine des droits de l’homme. La Grèce concentre ses efforts sur des initiatives régionales. Le pays travaille avec plus de 40 pays dans le monde entier sur des initiatives, dans toute une série de domaines, couvrant notamment les droits économiques, sociaux et culturels et la liberté des journalistes. Le Ministre a ensuite évoqué le changement climatique qui met en péril la survie de l’humanité et qui a des conséquences négatives sur l’ensemble des droits de l’homme et sur le patrimoine. C’est dans ce contexte que la Grèce a décidé d’organiser cette année une conférence internationale sur le thème de la sauvegarde du patrimoine culturel.

L’un des défis que rencontrent le pays est la migration, a poursuivi le Ministre. La Grèce, en première ligne de la crise migratoire et des réfugiés, enregistre la plus grande proportion, dans l’Union européenne, de demandeurs d’asile par rapport à la population, a-t-il souligné. Malgré cette pression, la Grèce a pu sauver des milliers de vies. Le Gouvernement a pris plusieurs décisions pour protéger les droits de l’homme des migrants, notamment l’adoption d’une nouvelle loi sur les mineurs non accompagnés. Néanmoins, le Ministre a insisté sur le fait que les pays d’entrée ne pouvaient pas assumer, seuls, tout le fardeau des migrations.

M. ABDULLA SHAHID, Ministre des affaires étrangères des Maldives, a salué celles et ceux qui s’efforcent, de façon inlassable, de faire respecter les valeurs de la Charte, au moment où les Nations Unies célèbrent leur 75e anniversaire. Il a ensuite présenté certains des engagements de son Gouvernement. Ainsi, les Maldives ont-elles ratifié le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elles prévoient aussi de participer, en mai prochain, au troisième cycle de l’Examen périodique universel. De plus, pour la première fois depuis 2002, il n’y a plus aucune plainte pour violation des droits de l’homme aux Maldives devant le Comité des droits de l’homme de l’Union interparlementaire, s’est réjoui le Ministre. En outre, l’âge de la responsabilité pénale a été élevé à 15 ans ; quant aux Règles Nelson Mandela sur le traitement des détenus, elles ont été intégrées à la réforme des lieux de détention. Le 12 février, le Parlement maldivien a adopté une motion déclarant l’urgence climatique, vu les conséquences du changement climatique sur le bien-être et la jouissance des droits de l’homme, a en outre fait savoir le Ministre.

M. Shahid s’est félicité, par ailleurs, des décisions prises tant par l’ONU que par des organisations régionales au sujet de la situation des Rohingya du Myanmar. Il a enfin appuyé le droit des Palestiniens à l’autodétermination et a appelé la communauté internationale à trouver, collectivement et de manière résolue, une solution à la question palestinienne.

M. MIROSLAV LAJČÁK, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Slovaquie, a fait observer que « nous sommes au cœur d’une véritable transformation de l’ordre mondial, dans laquelle la démocratie est remise en question et les droits humains sont bafoués ». « Nous ne savons pas quand cela va se terminer mais nous savons qu’il y aura un prix à payer », a ajouté le chef de la diplomatie slovaque. Les droits de l'homme sont le cœur même de la paix et de la sécurité, a insisté M. Lajčák, ajoutant que la prévention des conflits passe par le respect des droits de l'homme et que les violations de ces droits sont des signes avant-coureurs qu’il faut identifier et dont il faut s’inquiéter.

Les droits de l'homme sont un moteur de paix et de prospérité, et non l’inverse, a continué le Ministre, citant le pouvoir du droit à l’éducation, de la démocratie et de la bonne gouvernance. Selon le Ministre, coalitions, alliances et partenariats sont nécessaires dans tout le système des Nations Unies pour poser les bonnes questions et y apporter de bonnes réponses. Enfin, le Ministre a évoqué le meurtre de deux journalistes slovaques l’année dernière : il a assuré que justice serait rendue dans cette affaire.

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a déclaré que son pays avait intégré, à ses propres textes législatifs, les valeurs énoncées dans la Charte et dans les traités relatifs aux droits de l’homme. Ainsi, la tolérance religieuse népalaise est-elle exemplaire ; la Commission nationale des droits de l’homme est conforme aux Principes de Paris ; et le pays a été en mesure de jeter les bases d’un État démocratique et juste, a dit M. Gyawali. Les principes d’égalité et de non-discrimination s’appliquent également aux femmes et aux filles népalaises, a assuré le Ministre, ajoutant que plusieurs textes de lois ont été adoptés sur la santé génésique et procréative, de même que sur l’éducation. Le développement des enfants figure aussi parmi les grandes priorités népalaises. D’autre part, la lutte contre la traite des personnes repose sur la coopération nationale, régionale et internationale.

En tant que pays montagneux, a poursuivi le Ministre, le Népal est très préoccupé par le changement climatique et le pays organisera un forum sur les montagnes et le changement climatique. Le Gouvernement est aussi engagé dans la résolution des problèmes qui subsistent après le conflit qu’a connu le pays, conformément à l’accord de paix. Enfin, les recommandations issues du deuxième cycle de l’EPU ont été appliquées et la collaboration avec les procédures spéciales est satisfaisante, s’est félicité le Ministre, pour qui l’expérience au sein du Conseil a favorisé la transformation de cette démocratie naissante. Le Népal a pleinement confiance dans le multilatéralisme, a conclu M. Gyawali.

M. MOHAMED ALI AL-HAKIM, Ministre des affaires étrangères de l’Iraq, a déclaré que son nouveau Gouvernement avait proposé un programme politique très ambitieux qui visait à garantir les droits de l’homme de tous les citoyens iraquiens. Toutefois, un sentiment d’insatisfaction s’est répandu au sein de la population en raison des difficultés rencontrées depuis de nombreuses années. Les jeunes sont sortis dans les rues pour exercer et réclamer leurs droits et pour exprimer leur insatisfaction face à leur quotidien et à l’absence de perspectives économiques.

Malheureusement, les tentatives des forces de l’ordre pour assurer la sécurité des manifestations ont abouti à une escalade de tensions et des actes de violences ont fait de nombreuses victimes de part et d’autre.

Le Gouvernement a chargé un Comité de faire enquête sur ces événements. Cette démarche a abouti au limogeage d’un cadre de la sécurité, en raison du manque de discipline des forces de l’ordre. Le Gouvernement a par ailleurs pris un certain nombre de mesures pour répondre aux aspirations des manifestants ; des mécanismes ont été créés pour prendre connaissance des doléances de la population.

Le Ministre a par ailleurs appelé toutes les parties à la retenue en Syrie, un pays ont il a défendu la souveraineté. M. Al-Hakim a, par ailleurs, pris note du rapport sur les activités des entreprises dans les colonies d’implantation en Palestine publié par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. « Il faut continuer à soutenir les résolutions favorables aux aspirations du peuple palestinien », a plaidé le Ministre. Il a enfin estimé qu’aucune action militaire ne pouvait être une réponse au conflit en Libye.

M. PEDRO BROLO VILA, Ministre des affaires étrangères du Guatemala, a fait part du plan national d’innovation et de développement présenté par le Gouvernement guatémaltèque. Ce Gouvernement est attaché à la justice et à la solidarité vis-à-vis des victimes de violence sous toutes ses formes, a-t-il souligné. Il a ensuite plaidé que les travaux du Conseil soient orientés en fonction des retombées qu’ils ont sur le terrain pour ceux et celles dont les libertés sont bafouées et les libertés non respectées. « Nous avons besoin d’un multilatéralisme efficace », a-t-il déclaré.

Au sujet des flux migratoires, M. Brolo Vila a indiqué œuvrer avec ses voisins à la formulation d’un plan régional intégral afin de résoudre les problèmes qui expliquent les migrations et de s’attaquer aux violations des droits des migrants. « La migration doit être une possibilité et non une nécessité », a-t-il souligné. Il a en outre rappelé le soutien de son pays à la mise en place du Forum permanent pour les personnes d’ascendance africaine. Sur le plan national, une commission présidentielle contre le racisme est chargée de lutter contre la discrimination et de veiller au respect des obligations internationales en la matière, a indiqué le chef de la diplomatie guatémaltèque. Par ailleurs, a-t-il fait valoir, le Président du Guatemala vient d’entamer une « grande croisade de la nutrition » afin d’améliorer la santé de la population, notamment rurale et autochtone.

M. PALAMAGAMBA KABUDI, Ministre des affaires étrangères de la République-Unie de Tanzanie, a assuré que les élections prévues dans son pays en octobre seraient, comme à l’accoutumée, justes, libres et transparentes. Le Gouvernement entend d’ailleurs inviter des observateurs indépendants, a-t-il ajouté. Dans sa politique de développement fondée sur les droits de l’homme, la Tanzanie accorde la priorité, entre autres, au patriotisme, à la démocratie, à l’inclusion sociale, aux femmes et aux enfants ainsi qu’à la jeunesse, a-t-il indiqué. La pauvreté, l’ignorance et la maladie sont les trois grands ennemis du développement, a-t-il par ailleurs souligné. Pour lutter contre ces fléaux, de nombreux centres médicaux et de santé ont été édifiés, tandis que deux programmes de santé publique de grande ampleur sont mis en œuvre. De son côté, l’enseignement est gratuit à tous les niveaux et l’enregistrement des enfants au cycle primaire a été nettement amélioré, a fait valoir M. Kabudi.

Le Ministre tanzanien des affaires étrangères a fait état de plusieurs initiatives de réduction du taux de la pauvreté et a souligné que des réformes ont aussi été menées dans le système judiciaire afin de faciliter l’accès de tous à la justice, notamment dans les zones densément peuplées qui ne disposaient pas de suffisamment de tribunaux. La bonne gouvernance et la lutte contre la corruption sont aussi au centre des politiques nationales, a poursuivi le Ministre. La Tanzanie s’est engagée à garantir l’autonomisation économique et politique des femmes et a fixé à 30% le quota de femmes au Parlement, dans les cours d’appels et les tribunaux de première instance, a-t-il en outre souligné. Plusieurs fonds d’autonomisation ont aussi été créés pour permettre aux femmes d’avoir des entreprises. Pour compléter tous ces efforts, le Gouvernement s’efforce de consolider le cadre d’enregistrement et de fonctionnement des organisations non gouvernementales (ONG), a indiqué M. Kabudi, précisant que le Parlement avait amendé la loi sur les ONG.

M. ANDREJ ZHERNOVSKI, Ministre adjoint des affaires étrangères de la Macédoine du Nord, a déclaré que la tendance généralisée à la mondialisation engendre des tensions géostratégiques elles aussi mondiales, alors qu’augmentent les inégalités entre pays développés et pays pauvres. Cette situation a aussi mené à la montée des populismes. Le changement climatique témoigne, en outre, du mépris à l’égard d’un environnement sain. Il faut mettre fin à la guerre entre l’homme et la nature, a plaidé le Ministre adjoint. Si le développement technologique ne va pas de pair avec le développement de l’humanité, alors il peut devenir une menace pour l’humanité, comme le montrent les projets d’armes autonomes, a-t-il averti.

M. Zhernovski a ensuite dénoncé la décision du Burundi de fermer le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le pays, malgré les graves violations des droits de l’homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, qui y sont perpétrées. Il s’est par ailleurs dit inquiet au sujet de la situation des Rohingya du Myanmar et s’est dit préoccupé par l’escalade militaire en Syrie, qui a fait un nombre effrayant de victimes civiles. Ces situations démontrent la nécessité de voir la communauté internationale redoubler d’efforts pour mettre fin aux conflits et les prévenir, a-t-il souligné. Il a en outre salué l’accord avec la Grèce, qui a permis à la Macédoine du Nord de s’atteler à ses propres réformes, notamment dans le domaine des droits de l’homme. Il a par ailleurs expliqué que le processus d’adhésion du pays à l’Union européenne permettait d’intégrer les normes pertinentes en matière de droits de l’homme.

Pour M. AURELIU CIOCOI, Ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne de la République de Moldova, il est certes important de célébrer les réussites communes, mais il faut aussi que les anniversaires permettent de rappeler les obligations telles que le devoir de protéger. Les droits de l'homme sont confrontés à des périls de plus en plus nombreux défiant nos systèmes de valeur, a fait observer le Ministre moldove. Il a en outre jugé inacceptable, à l’heure de l’intelligence artificielle, d’être encore en proie au fléau des inégalités hommes-femmes et de la violence domestique.

Au niveau national, la République de Moldova passe par une phase de redynamisation des libertés fondamentales et des droits de l'homme, a affirmé M. Ciocoi, précisant que cela passe par la mise en place d’un système judiciaire véritablement indépendant et impartial. Le Gouvernement s’est en outre engagé en faveur de la liberté de l’information, a-t-il ajouté. Quant à la situation des droits de l'homme dans la région de Transnistrie, elle est mauvaise en raison des violations graves et systématiques commises par ceux qui assurent le contrôle effectif de cette région, a poursuivi M. Ciocoi. Les autorités de facto de cette région sécessionniste ne sont pas favorables aux droits des populations, a-t-il insisté.

M. GEOFFREY ONYEAMA, Ministre des affaires étrangères du Nigéria, a souligné que l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes contribueront à la réalisation des 17 Objectifs de développement durable et a plaidé pour que la communauté internationale soutienne les travaux et les mandats des mécanismes du Conseil. La lutte contre le terrorisme reste une priorité du Nigeria, compte tenu de la nécessité de faire respecter les droits de l’homme, a poursuivi le Ministre. Les corps d’armée sont formés et sensibilisés pour faire face aux exigences sécuritaires importantes que cela implique, a-t-il expliqué, renvoyant aux attentats et enlèvements perpétrés par Boko Haram. L’armée nigériane a ainsi obtenu que la population lui fasse confiance et la soutienne, a-t-il ajouté. Des programmes de déradicalisation et de réinsertion ont été réussis, a fait valoir M. Onyeama.

Le Ministre nigérian des affaires étrangères a par ailleurs demandé à la communauté internationale un effort de coopération grâce au rapatriement de fonds usurpés, ce qui – a-t-il affirmé – contribuerait à la jouissance des droits fondamentaux de la population.

M. JOEL HERNANDEZ, Commissaire et Vice-Président de la Commission interaméricaine des droits de l'homme de l’Organisation des Etats américains (OEA), a constaté la persistance, en 2019, d’actes de violence et de discrimination à l’encontre de groupes vulnérables tels que les femmes, les migrants, les journalistes ou encore les défenseurs des droits. La contestation sociale a augmenté et, dans plusieurs cas, les Etats ont eu tendance à faire un usage excessif de la force et à imposer des restrictions au droit de manifestation et aux libertés d’association et d’expression. Les lacunes dans les systèmes judiciaires de la région américaine impliquent que de nombreux crimes ne sont pas punis, a ajouté M. Hernández, avant d’appeler, contre cela, à des mesures adéquates et à des enquêtes.

S’agissant plus particulièrement des migrants, le Commissaire a indiqué que Commission interaméricaine des droits de l'homme est très préoccupée par les migrations forcées des Vénézuéliens, qui concernent plus de 4,6 millions de personnes, ainsi que par la persistance des migrations forcées de personnes du Triangle Nord de l’Amérique centrale ndlr : El Salvador, Guatemala et Ho..., s’agissant en particulier des caravanes en direction des Etats-Unis. M. Hernández a lancé un appel aux Etats de la région pour qu’ils fassent face aux causes sous-jacentes à l’origine de ces migrations forcées et qu’ils se répartissent la charge de les accueillir, en garantissant le respect des droits de l'homme des migrants et des réfugiés.

En 2019, a poursuivi le Commissaire, la Commission interaméricaine a pu répondre de manière effective et immédiate aux situations des droits de l'homme dans différents pays de la région tels que l’Equateur, le Chili, la Bolivie et Haïti. La Commission cherche à obtenir des pays qu’ils respectent leurs obligations internationales et qu’ils mettent en œuvre les recommandations conformément aux normes interaméricaines en matière de droits de l'homme, a-t-il expliqué. Le continent américain continue d’afficher des inégalités sociales extrêmes ainsi que de sérieux problèmes concernant l’accès à la justice et la discrimination contre les femmes, les peuples autochtones, les Afro-descendants, les migrants et une partie de la population en raison de son orientation sexuelle, a souligné le Commissaire.

MME OMI ASAKO, Vice-Ministre parlementaire des affaires étrangères du Japon, a déclaré que le coronavirus était une urgence de la communauté internationale et a indiqué que le Japon faisait en sorte que la situation s’améliore, notamment sur le navire de croisière Diamond Princess. Elle a dénoncé les calomnies et les discriminations à l’encontre des personnes d’origine asiatique dans ce dossier. En avril, le pays va accueillir à Kyoto le quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Le Japon va par ailleurs veiller à ce que les prochains Jeux olympiques et paralympiques soient pleinement inclusifs, a indiqué Mme Asako.

Le Japon est prêt à jouer un rôle moteur dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région, a poursuivi Mme Asako. Les droits de l’homme fondamentaux doivent être garantis et la répression des défenseurs des droits de l’homme doit disparaître, a-t-elle ajouté, soulignant que le Japon attache une importance particulière à la communication avec d’autres pays dans ce domaine. Le Japon a ainsi lancé des discussions sur cette question avec le Myanmar, qui s’est dit prêt à poursuivre tous les actes criminels relevant des droits de l’homme commis sur son territoire. La question des enlèvements par la « Corée du Nord » est une autre question qui tient à cœur aux autorités nippones et la « Corée du Nord » doit prendre des mesures pour clarifier la situation dans ce domaine, a déclaré Mme Asako. Elle a enfin indiqué que le Japon élaborait un plan d’action national visant à mettre fin à la violence à l’encontre des enfants.

LORD AHMAD DE WIMBLEDON, Ministre d’Etat du Royaume-Uni chargé du Commonwealth, des Nations Unies et de l’Asie du Sud, et Représentant spécial du Premier Ministre du Royaume-Uni pour la prévention de la violence sexuelle dans les conflits, a présenté ses condoléances pour les personnes ayant succombé des suites du coronavirus et a encouragé à une coopération resserrée face à ce nouveau virus. Il a ensuite invoqué l’esprit des fondateurs de l’ONU qui avaient également prévu le pilier « droits de l’homme » dans la charpente – c’est-à-dire la Charte – de l’ONU. Le Royaume-Uni a par ailleurs sollicité l’appui des Etats à sa candidature au Conseil.

Le Ministre a ensuite salué la déclaration publiée aujourd’hui par la Coalition de la liberté des médias sur la liberté d’expression et des médias. Il a en outre souligné que son pays s’est aussi engagé à travailler à la prévention et à la lutte contre les répercussions du changement climatique. Il a ensuite attiré l’attention, pour les condamner, sur les violations des droits de l’homme en Syrie, en particulier à Idlib. Il a par ailleurs appelé le Gouvernement du Myanmar à appliquer les recommandations de la commission d’enquête internationale et de celle sur l’Etat de Rakhine. Il a d’autre part exhorté la « Corée du Nord » à cesser les violations systématiques des droits de sa population. Ensemble, nous avons forgé un système de reddition de comptes partout dans le monde, s’est-il enfin félicité, appelant chaque Etat à continuer de se soucier des plus vulnérables et à alléger leurs souffrances, tâches qui relèvent également du mandat du Conseil des droits de l’homme.

M. MOHAMED EL HASSEN OULD BOUKHREISS, Commissaire aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile de la Mauritanie, a mentionné les conflits armés, le terrorisme, le changement climatique et la corruption comme étant autant de défis auxquels la communauté internationale doit sérieusement faire face. C’est ce que la Mauritanie, pour sa part, s’emploie à faire, notamment avec les cinq pays du Sahel pour ce qui concerne la lutte contre l’extrémisme.

La Mauritanie est partie aux principaux instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme et a mis en place un plan de travail pour assurer le suivi des recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, a ensuite fait valoir le Commissaire. Le pays a également mis en place un plan de lutte contre le trafic d’êtres humains et entend renforcer le cadre légal pour la protection des droits de l'homme, a-t-il ajouté.

MME JAN BEAGLE, Directrice générale de l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO), a souligné que les droits de l’homme sont sous pression partout dans le monde. Elle a appelé à prendre conscience du pouvoir de l’état de droit comme moteur pour renforcer les droits de l’homme. Une approche centrée sur les droits et sur l’état de droit serait mieux à même de permettre la mise en œuvre d’États durables, a-t-elle insisté.

L’IDLO travaille du haut vers le bas avec les gouvernements pour les aider dans toute une série de domaines incluant la lutte contre la corruption, a indiqué la Directrice générale de l’Organisation ; mais l’IDLO travaille aussi du bas vers le haut afin de renforcer, notamment, l’accès à la justice pour les citoyens, a-t-elle ajouté. L’IDLO opère selon le principe du pluralisme juridique, tout en respectant celui de l’universalité des droits de l’homme, a-t-elle rappelé. Plus des deux tiers de la population mondiale n’ont pas accès à la justice, a déploré la Directrice générale, appelant plus particulièrement à combler d’urgence les manquements en termes d’accès à la justice pour les femmes et les filles, 25 ans après la Conférence de Beijing.

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME POURSUIT SON DEBAT DE HAUT NIVEAU EN ENTENDANT DIX-HUIT HAUTS DIGNITAIRES

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME POURSUIT SON DEBAT DE HAUT NIVEAU EN ENTENDANT DIX-HUIT HAUTS DIGNITAIRES

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 1.jpg, fév. 2020



Le Conseil des droits de l’homme a poursuivi, à la mi-journée, son débat de haut niveau, entamé hier, en entendant les déclarations de dix-huit hauts dignitaires.

Sont intervenus : le Ministre des affaires étrangères de Chypre, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, le Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie, le Ministre des affaires étrangères de l’Arménie, le Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, le Ministre des affaires étrangères et européennes du Luxembourg, le Ministre des droits de l'homme du Pakistan, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, le Troisième Vice-Premier Ministre du Gouvernement de Guinée équatoriale en charge des droits de l’homme, le Ministre des affaires étrangères de Cuba, le Ministre des affaires étrangères de la Pologne, le Ministre des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire, le Ministre des affaires étrangères de la République bolivarienne du Venezuela, le Ministre des affaires étrangères de l’Islande, le Ministre d’État chargé des droits de l’homme et des relations avec le Parlement du Royaume du Maroc, le Ministre adjoint des droits de l’homme et du droit international des Émirats arabes unis, le Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et à l’économie bleue des Seychelles, ainsi que le Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud.

Le débat a notamment mis en exergue la nécessité de renforcer l’action collective de la communauté internationale face à l’émergence de menaces contre le multilatéralisme et ce, alors même que les Nations Unies commémorent cette année le soixante-quinzième anniversaire de leur création.

Plusieurs intervenants se sont en outre ralliés à l’Appel à l’action concernant les droits de l'homme lancé hier matin par le Secrétaire général de l’ONU à l’ouverture de la présente session du Conseil.

Pour que la coopération dans un cadre multilatéral fonctionne correctement, il importe que les efforts collectifs soient déployés dans le respect des grands principes d’universalité et d’impartialité en matière de droits de l’homme, a-t-il été souligné.

Le Conseil poursuivait cet après-midi son débat de haut niveau, qui doit s’achever demain à la mi-journée.

Suite du segment de haut niveau

M. NIKOS CHRISTODOULIDES, Ministre des affaires étrangères de Chypre, a relevé les nombreuses menaces qui remettent en question l’engagement collectif en faveur des droits de l'homme, citant le racisme, le terrorisme, le changement climatique, entre autres problèmes qui doivent être abordés. Investir dans l’éducation des jeunes est sans doute décisif en ce sens, a-t-il affirmé. Il a également estimé que le 25ème anniversaire du Programme d’action de Beijing constituait un autre marqueur important afin d’attirer l’attention sur les inégalités entre hommes et femmes. Chypre s’est donnée pour priorité d’intégrer la dimension de genre dans sa politique étrangère, a-t-il souligné.

La situation géographique de Chypre est riche mais parsemée d’embûches, comme le montrent la situation préoccupante dans la région de l’est de la Méditerranée et l’afflux de réfugiés vers l’Europe, a poursuivi M. Christodoulides. Premier pays de l’Union européenne à recevoir les demandes d’asile pour la deuxième année consécutive, Chypre a donc mis en place des mécanismes de coopération multilatérale avec ses voisins, a-t-il indiqué. Le chef de la diplomatie chypriote a souligné que l’occupation d’une partie du territoire chypriote par la Turquie reste d’actualité et soulève de nombreuses questions en termes de droits humains.

Il est évident que le but de notre travail est de placer la personne humaine « avec tous ses besoins et ses droits » au cœur de nos efforts en vue d’un développement de l’humanité stable et durable en harmonie avec l’esprit de notre époque, a déclaré le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. SERGEY LAVROV. Il a regretté que les droits économiques, sociaux et culturels soient ignorés, tandis que les droits civils et politiques revêtent des interprétations nouvelles pour servir des intérêts politiques particuliers. Il a vivement critiqué les pays occidentaux qui substituent les principes du droit international universellement reconnus par un « ordre du jour qui repose sur leurs propres règles » et entravent une collaboration constructive dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

Dans ce contexte, M. Lavrov a déploré l’interprétation libérale agressive qui est faite des droits politiques, notamment par le biais de résolutions ciblant des pays particuliers – résolutions qui sont devenues un prétexte de plus en plus fréquent pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’Etats souverains et imposer des sanctions unilatérales illégitimes, et qui tentent souvent de renverser des gouvernements, jugés indésirables, qui ne partagent pas les valeurs unilatéralement inventées par l’Occident, en ignorant la diversité culturelle et civilisationnelle du monde contemporain. M. Lavrov a en outre notamment évoqué la situation en Ukraine s’agissant de la question linguistique et a exhorté le Conseil à se pencher sur cette situation inacceptable, plaidant par ailleurs pour un respect rigoureux des droits de toutes les minorités sans exception. Il a attiré l’attention sur des situations similaires dans les pays baltes, avec une oppression de la liberté de presse, la persécution des dissidents et les abus contre les droits des minorités nationale, avec une montée de la discrimination raciale et de la xénophobie, ou encore la glorification de l’idéologie néonazie. M. Lavrov s’est également érigé contre le vandalisme visant les monuments de ceux qui ont lutté contre le nazisme. Il a en outre dénoncé les tentatives actuelles d’utilisation du facteur religieux pour diviser et la profanation d’objets de cultes dans de nombreux endroits, notamment au Moyen-Orient.

La situation de violence et de chaos en Libye, qui résulte de l’ingérence de l’OTAN dans ce pays, rend tout aussi difficile de rendre justice aux gens ordinaires, a ajouté le Ministre russe. Il a dès lors recommandé de se débarrasser résolument de toute approche fondée sur deux poids, deux mesures – ce à quoi le Conseil des droits de l’homme peut objectivement contribuer, a-t-il affirmé. Il a assuré que son pays ne ménagerait aucun effort pour favoriser des approches consensuelles et rejeter la confrontation.

M. GORDAN GRLIĆ RADMAN, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie, a souligné que les problèmes émergents comme l’utilisation des nouvelles technologies et le changement climatique ont des répercussions importantes sur les droits de l’homme. Le droit à un environnement sain doit recevoir davantage d’attention, a-t-il affirmé, appelant la communauté internationale à élaborer de nouvelles politiques dans ce domaine. Reste en outre non résolue la question de savoir comment appliquer les normes des droits de l’homme en ligne et hors ligne, a ajouté le Ministre croate. Donner corps aux valeurs universelles est la tâche la plus importante pour les années à venir, a-t-il déclaré. Il a rappelé que la Croatie allait prendre part à son troisième Examen périodique universel cette année. Dans ce cadre, pour un dialogue de qualité, il faut approfondir la confiance et la coopération avec les États et la société civile, a-t-il souligné.

Dans le monde contemporain, alors que les droits de l’homme continuent d’être violés, il faut continuer à analyser les bonnes pratiques au sein de ce Conseil, a poursuivi le Ministre des affaires étrangères. La Croatie continue, pour sa part, à collaborer avec différents mécanismes des droits de l’homme. La Présidence croate de l’Union européenne va se concentrer sur la lutte contre l’apologie de la haine, la discrimination, la xénophobie et le racisme, a indiqué le Ministre.

M. ZOHRAB MNATSAKANYAN, Ministre des affaires étrangères de l’Arménie, a dit partager les préoccupations du Secrétaire général de l’ONU au sujet des attaques dont les droits de l'homme font l’objet dans le monde. L’Arménie a réalisé des progrès significatifs depuis la révolution de velours d’avril 2018, a déclaré le Ministre, mettant en avant la volonté politique forte de son Gouvernement. Le pays a lancé des réformes qui concernent l’état de droit et englobent de nouvelles dispositions juridiques et la réforme du pouvoir judiciaire. L’Arménie est également encouragée par les résultats de son récent Examen périodique universel, a ajouté M. Mnatsakanyan. La transformation de l’Arménie se fonde sur une participation politique forte des femmes et des jeunes et le pays a toujours considéré comme essentielle la lutte contre les violations massives des droits de l'homme, contre les atrocités et contre le génocide, a indiqué le chef de la diplomatie arménienne.

M. Mnatsakanyan a ensuite dénoncé les expulsions forcées de minorités arméniennes en raison des politiques agressives menaçant le peuple du Haut-Karabakh. L’Arménie reste engagée dans le règlement pacifique de ce conflit dans le format du groupe de Minsk, a fait savoir le Ministre. Le pays tient également à souligner l’importance de dénoncer la haine et l’intolérance et rejette l’usage de la force. Des élections seront organisées dans cette région du Haut-Karabagh en mars prochain, a indiqué M. Mnatsakanyan, assurant que l’engagement de cette population du Haut-Karabagh contre l’agression est important et mérite un soutien international complet.

MME KATRIN EGGENBERGER, Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, a déclaré que la mission de l’ONU est aujourd’hui plus importante que jamais et a apporté son soutien à l’Appel à l’action lancé hier par le Secrétaire général de l’ONU devant ce Conseil. Le Liechtenstein a pris l’initiative d’un partenariat public-privé avec l’ONU pour lutter contre la traite des personnes et l’esclavage moderne, a-t-elle rappelé. La violence sexiste fait aussi l’objet d’un plan de lutte ciblant les femmes, les filles mais également les hommes, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne la situation en Syrie, la Ministre s’est enorgueillie que son pays ait encouragé à l’établissement d’un mécanisme financé au titre du budget ordinaire pour que les crimes commis ne restent pas impunis. Elle s’est en outre dite préoccupée par les actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des représentants de la société civile, et a exhorté tous les Etats à garantir un environnement sûr et serein pour que les défenseurs des droits de l’homme aient toute latitude pour mener leurs activités.

M. JEAN ASSELBORN, Ministre des affaires étrangères et européennes du Luxembourg, a lui aussi indiqué que son pays se ralliait à l’Appel à l’action lancé hier par le Secrétaire général. Il a ensuite évoqué la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays, se disant notamment préoccupé par la situation en Libye et dénonçant les horreurs de la guerre en Syrie, en particulier dans la région d’Idlib. Il a en outre relevé que le conflit au Yémen a coûté la vie à des dizaines de milliers de civils. Le Ministre a également lancé un appel aux parties au conflit israélo-palestinien pour qu’elles mettent un terme à ce conflit par la voie d’une solution globale, juste et durable, fondée sur la solution de deux États sur la base des frontières du 4 juin 1967. Il a précisé que le Luxembourg ne pouvait pas accepter que des parties du territoire palestinien occupé soient annexées, comme la vallée du Jourdain en Cisjordanie.

M. Asselborn a ensuite déclaré que la crise persistante au Venezuela avait entraîné une catastrophe humanitaire. Il a en outre salué les mesures conservatoires que la Cour pénale internationale de justice a ordonnées au Myanmar afin de protéger les Rohingya et s’est ensuite dit préoccupé par la situation précaire au Sahel. Il a par ailleurs regretté que dans de nombreux pays, les défenseuses et défenseurs des droits de l’homme continuent d’être réprimés. Il a également regretté la nouvelle privation de liberté d’Osman Kavala en Turquie. Il a enfin déploré l’impact néfaste du réchauffement climatique sur les droits humains.

MME SHIREEN M. MAZARI, Ministre des droits de l'homme du Pakistan, a regretté que le Conseil des droits de l'homme ne puisse pas toujours faire face aux problèmes d’impunité. Bien qu’il souffre du fléau du terrorisme et de problèmes sécuritaires régionaux, le Pakistan reste engagé à faire progresser les droits de l'homme, comme le montrent les lois déjà adoptées en ce sens fournissant aux minorités des droits qui les protègent.

En septembre 2019, a rappelé la Ministre, le Pakistan a présenté les demandes du peuple cachemiri au Conseil et aujourd’hui, a-t-elle affirmé, ce peuple se trouve coincé dans la plus grande « prison à ciel ouvert » au monde, les forces indiennes continuant à violer les droits fondamentaux de ce peuple. Malgré le bâillon imposé aux médias dans le Cachemire occupé, de nombreux rapports montrent les violations des droits qui y sont perpétrées, a insisté Mme Mazari, ajoutant que de nombreux journalistes sont portés disparus, alors que d’autres ont dû signer des contrats les réduisant au silence. L’Inde prétend être un bastion de la démocratie, mais elle essaie d’acheter des appuis politiques tout en violant systématiquement les droits des Cachemiris et des musulmans dans les autres régions, a déclaré la Ministre pakistanaise des droits de l'homme, rejetant l’assertion de l’Inde selon laquelle il s’agirait là de problèmes internes. Le Conseil des droits de l'homme doit porter une attention immédiate au respect des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire, faute de quoi le silence ne ferait qu’encourager la puissance occupante, a conclu la Ministre, ajoutant que si l’Inde n’a rien à cacher, elle devrait permettre un accès sans entraves aux experts et aux observateurs.

MME MARIJA PEJCINOVIC BURIC, Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, s’est félicitée des relations de travail solides, dynamiques et efficaces entretenues par le Conseil de l’Europe avec l’ONU dans différents domaines des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe travaille étroitement avec ONU-Femmes et participe régulièrement aux travaux de la Commission de la condition de la femme, a-t-elle précisé, indiquant qu’à l’occasion de la 64ème session de cette Commission, le Conseil de l’Europe organisera un événement portant sur la dimension numérique de la violence envers les femmes.

Rappelant que la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe porte sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, afin d’aider les Etats à garantir la sécurité des femmes, la Secrétaire générale a souligné que cette Convention est juridiquement contraignante. Elle a en outre mis l’accent sur la coopération concernant l’impact des crimes graves, de la corruption et du terrorisme sur les droits de l’homme. Elle a cet égard souligné que les deux organes de l’ONU et du Conseil de l’Europe chargés de la lutte contre la corruption œuvrent de concert pour transmettre, en 2021, un message consolidé à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption. De la même façon, les normes juridiques et le réseau d’experts du Conseil de l’Europe jouent un rôle actif dans l’appui aux efforts antiterroristes de l’ONU, en Europe et ailleurs. La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe a rappelé à cet égard que ces efforts doivent se fonder en toutes circonstances sur le respect des droits de l’homme et l’état de droit.

M. DON ALFONSO NSUE MOKUY, Troisième Vice-Premier Ministre du Gouvernement de Guinée équatoriale, en charge des droits de l’homme, a déclaré qu’à l’occasion de l’EPU, son pays a eu l’occasion de présenter les progrès qu’il a enregistrés dans le domaine des droits de l’homme. Depuis lors, la Guinée équatoriale redouble d’efforts pour mettre en œuvre des réformes solides dans ce domaine. Le Gouvernement équato-guinéen a ainsi amélioré la formation des professeurs sur les questions liées aux droits de l’homme. Le pays a en outre accordé la priorité au droit au développement, en prenant notamment des mesures dans le domaine de la santé.




La Commission nationale des droits de l’homme réalise des visites d’inspection dans toutes les prisons du pays, afin de prendre connaissance de l’état de santé des personnes incarcérées, notamment des femmes et des personnes âgées, a poursuivi le Troisième Vice-Premier Ministre. Le Gouvernement travaille à la mise en place des différents instruments juridiques dans le domaine des droits de l’homme, a-t-il ajouté, citant la législation contre les violences sexistes ou encore celle sur les droits des personnes homosexuelles. Le pays envisage d’amender le Code pénal pour y abolir la peine de mort, a-t-il en outre indiqué.




M. BRUNO RODRIGO EDUARDO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a critiqué la manipulation politique et la politique à géométrie variable des Etats-Unis, qui cherchent à déstabiliser, entre autres, le Venezuela et le Nicaragua. Il a rappelé que son pays subit depuis soixante ans un blocus économique et financier qui équivaut à un génocide et touche tous les aspects de la vie quotidienne des Cubains. D’autre part, l’application effective du chapitre III de la loi Helms-Burton viole d’autres droits des Cubains, en particulier la liberté de circulation, a-t-il ajouté. Cela se fait négativement ressentir également après la suspension de la coopération médicale cubaine imposée à certains pays de la région, notamment pour ce qui a trait à la lutte contre le choléra en Haïti.




Malgré tout, a assuré le Ministre, Cuba reste solide grâce à sa capacité de résistance et à l’esprit créatif de son peuple. Le Ministre cubain des affaires étrangères a réaffirmé l’attachement de son pays au Conseil des droits de l'homme et a indiqué que, forte de son expérience en tant que pays en développement chantre de la coopération, Cuba présente sa candidature pour y siéger.




Il ne fait aucun doute que la crise des liquidités sape le fonctionnement des Nations Unies, a souligné le Ministre des affaires étrangères de la Pologne, M. JACEK CZAPUTOWICZ. Dès lors, a-t-il indiqué, la Pologne va continuer ses contributions volontaires. La principale priorité de la Pologne est la protection et la promotion du droit à la religion et de la tolérance, a-t-il précisé. Comme l’a dit Jean-Paul II, ce n’est que grâce au dialogue interreligieux que le rôle puissant de la foi peut être utilisé pour la paix et pour lutter contre l’intolérance, a-t-il poursuivi.

La Pologne concentre également ses efforts sur les personnes les plus vulnérables, notamment les enfants, a ensuite indiqué le Ministre des affaires étrangères. L’égalité des enfants dans la loi, quelles que soient leur nationalité, leur origine ou leur religion, devrait être une réalité ; or, tel n’est pas le cas partout dans le monde, a-t-il regretté. Il existe un lien clair entre le développement durable et les droits de l’homme, a en outre souligné le Ministre polonais. Il faut que le Conseil présente une position unie lorsqu’il s’agit de faire face à de graves violations des droits de l’homme et ce, où qu’elles se produisent, comme en Syrie et au Yémen, a-t-il ensuite déclaré. Toutes les parties doivent participer de bonne foi aux processus engagés par l’ONU afin de trouver une solution à ces conflits, a-t-il plaidé. Il s’est en outre s’est dit préoccupé par la situation en Crimée et par la persécution des Tatars de Crimée et des Ukrainiens de souche par la puissante occupante russe. La Pologne soutient aussi le retour des Rohingya chez eux, a ajouté le Ministre.

M. MARCEL AMON-TANOH, Ministre des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire, a estimé que l’action collective en matière de défense des droits de l’homme ne pourra prospérer que par la volonté des Etats à respecter les principes et valeurs auxquels ils ont librement souscrit. Il a rappelé que le respect des droits de l’homme relève donc de la responsabilité première des Etats, qui ont le devoir, dans le cadre de leur architecture juridique nationale, d’œuvrer à la réalisation de l’objectif n°16 du développement durable, relatif à l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives au service du développement durable et à l’accès à la justice pour tous.

La Côte d’Ivoire a mis en place le Conseil national des droits de l’homme, chargé de surveiller la conformité des législations internes avec les instruments internationaux, de faire des rapports périodiques et d’assurer une veille stratégique de manière à prévenir les risques de violations des droits de l’homme, a indiqué M. Amon-Tanoh. Il a ajouté que toutes les dispositions sont prises pour que la prochaine élection présidentielle soit transparente, juste, ouverte et apaisé, et a sollicité l’assistance électorale de l’ONU, de l’Union africaine, de l’Organisation internationale de la Francophonie et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

M. JORGE ARREAZA MONTSERRAT, Ministre des affaires étrangères de la République bolivarienne du Venezuela, a rappelé que son pays avait réintégré le Conseil des droits de l'homme en janvier, malgré les pressions exercées par les Etats-Unis sur les Etats Membres ; aussi, a-t-il tenu à remercier tous les Etats qui ont soutenu le Venezuela à cette occasion. L’action du Venezuela au Conseil aura pour objectif de promouvoir les droits de l'homme de manière équitable et sans aucune discrimination, selon les principes d’universalité et de non-sélectivité, a-t-il indiqué. Il a estimé que les gouvernements qui appuient ou appliquent des mesures coercitives unilatérales selon des critères idéologiques – alors que ces mesures sont d’ailleurs condamnées par l’Assemblée générale de l’ONU – ne devraient pas faire partie de ce Conseil. « Ce sont des mesures criminelles équivalant à des armes de destruction massive », a insisté M. Arreaza Montserrat, dénonçant le « terrorisme économique » contre son pays et l’inaction du système multilatéral dans ce contexte.

Le blocus imposé au Venezuela a des conséquences humanitaires dramatiques, a poursuivi le Ministre, avant de demander au Conseil de défendre les droits du peuple vénézuélien. Le Gouvernement vénézuélien a déployé de gros efforts pour empêcher une famine et s’est protégé derrière son « bouclier socialiste », a-t-il souligné, dénonçant les auteurs de ces stratégies de destruction – MM. Rubio, Bolton et Trump. Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l'homme reconnaît lui-même leurs conséquences dramatiques sur la population, a-t-il insisté. Le Ministre vénézuélien des affaires étrangères a demandé une enquête pénale internationale pour que les responsabilités soient déterminées et que des poursuites soient engagées contre les auteurs de ces sanctions qui relèvent du crime contre l’humanité. Il incombe au système multilatéral d’être à l’avant-garde de cette bataille humanitaire légale, a-t-il conclu.

M. GUDLAUGUR THOR THORDARSON, Ministre des affaires étrangères de l’Islande, a souligné qu’il était est impératif que le Conseil représente l’ensemble des pays, y compris les plus petits. Le Conseil ne doit pas être uniquement une enceinte pour les puissants. Les petits pays peuvent parfois présider des discussions sur des sujets importants, a-t-il indiqué.

Par ailleurs, le Conseil ne doit pas fermer les yeux lorsque de graves violations de droits de l'homme sont commises par l’un de ses États membre, a poursuivi le Ministre. C’est le cas malheureux du Venezuela, dont le Gouvernement, responsable de graves violations, a pourtant été élu en janvier au sein du Conseil, a-t-il déclaré. L’Islande est un chantre de l’égalité entre les hommes et les femmes, a-t-il ensuite souligné. Le fait que 70 pays incriminent l’homosexualité n’est pas acceptable, a-t-il affirmé, invitant les États à rejoindre l’appel pour la dépénalisation des relations homosexuelles consenties et à prendre des mesures en faveur des personnes LGBTI. Uni, le Conseil pourra faire modifier les lois et changer les mentalités des dirigeants et de la population, a-t-il conclu.

M. MUSTAPHA AL RAMID, Ministre d’État chargé des droits de l’homme et des relations avec le Parlement du Royaume du Maroc, a fait remarquer que le Maroc n’a cessé d’interagir de manière positive avec tous les mécanismes des procédures spéciales et que le pays a tenu à présenter ses rapports devant les organes conventionnels. Le pays a réformé son système pénal, a promu son cadre relatif aux droits de l'homme – notamment en ce qui concerne la torture et les droits des personnes handicapées – et continue de jeter les bases d’un mécanisme de démocratie participative.

M. Al Ramid a ensuite réitéré l’engagement du Maroc à continuer de travailler avec les Nations Unies et à respecter ses engagements afin de parvenir à une solution réaliste concernant la pleine souveraineté du territoire marocain. Les détenus marocains dans les camps de Tindouf, en Algérie, continuent de subir des violations de leurs droits et le pays d’accueil refuse un recensement de la population de ces camps, a dénoncé le Ministre. Le Maroc est engagé contre le terrorisme, contre l’incitation à la haine et contre la xénophobie et veut coopérer avec tous les États amis pour promouvoir la tolérance, a-t-il conclu.

M. AHMED AL JARMAN, Ministre adjoint des droits de l’homme et du droit international des Émirats arabes unis, a attiré l’attention sur la création dans son pays de la Commission nationale des droits de l’homme, qui associe différentes parties prenantes et qui est chargée du suivi des engagements de l’État en matière de droits de l’homme. Les Émirats arabes unis ont jeté les bases d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, a-t-il indiqué. Le pays a par ailleurs adopté la loi contre les violences familiales. Il a en outre adopté une loi fédérale contre la discrimination et la haine et plus particulièrement contre les discriminations basées sur le genre ou la race. Les Émirats arabes unis ont aussi pris différentes mesures pour assurer l’autonomisation des femmes et les femmes sont aujourd’hui présentes dans les fonctions les plus hautes de l’État et au sein du secteur privé.

Les Émirats arabes unis ont par ailleurs pris différentes initiatives pour encourager la tolérance au sein du pays, notamment la tolérance religieuse, a poursuivi le Ministre adjoint. L’Expo 2020 exposition universelle à Dubaï donnera une grande priorité aux droits de l’homme, a-t-il assuré. Il a en outre indiqué que les Émirats arabes unis soutiennent le processus politique entamé par M. Ghassan Salamé dans le cadre des Nations Unies pour résoudre le conflit en Libye.

M. BARRY FAURE, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et à l’économie bleue des Seychelles, s’est dit fier que les Seychelles soient un exemple probant de société multiraciale et harmonieuse, avec une protection égale devant la loi pour toutes les personnes quelles que soient leur race et leurs convictions politiques ou religieuses. En tant que petit pays vulnérable, l’archipel supporte cependant l’un des fardeaux les plus lourds s’agissant du changement climatique, a ajouté le Secrétaire d’Etat, exhortant le Conseil à reconnaître l’impact du changement climatique sur les droits humains fondamentaux.

Les Seychelles travaillent d’arrache-pied pour garantir les droits de l’homme, a poursuivi M. Faure, citant notamment la promulgation de la loi de 2018 sur l’accès à l’information, qui vise à améliorer la transparence des services publics, ainsi que les mesures prises en matière de lutte contre la violence sexiste. M. Faure a ensuite salué le rôle joué par la société civile et a signalé la mise en place d’une commission nationale des droits de l'homme. Etant partie aux neuf principaux instruments de droits de l'homme de l’ONU, les Seychelles vont continuer à coopérer de manière constructive dans ce domaine. En outre, le pays va présenter sa candidature pour être membre du Conseil pour la période 2022-2024 et souhaite participer à la réforme de cet organe.

M. ALVIN BOTES, Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud, a assuré que son pays promeut une politique basée sur les droits de l’homme. Il a appelé le Conseil à ne pas établir une fausse dichotomie entre droits de l’homme et développement. La politique étrangère de l’Afrique du Sud met l’accent sur la solidarité et la coopération entre les nations, a-t-il indiqué.

S’agissant de la Déclaration et du Programme d’action adoptés à Durban à l’issue de la Conférence mondiale contre le racisme en 2001, M. Botes a appelé tous les États Membres à soutenir l’initiative prévue à l’Assemblée générale des Nations Unies visant à mener un examen des progrès enregistrés depuis cette Conférence et à renforcer la lutte contre les nouvelles formes de racisme et d’oppression dans le monde. La crise climatique est la principale menace pour la survie de l’humanité, a poursuivi le Ministre adjoint, exhortant à travailler main dans la main pour remédier au changement climatique.

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE RÉUNION-DÉBAT A L’OCCASION DU 25E ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE BEIJING

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE RÉUNION-DÉBAT A L’OCCASION DU 25E ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE BEIJING

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, fév. 2020

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, une réunion-débat pour commémorer le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, adoptés à l’occasion de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing du 4 au 15 septembre 1995.

La réunion a été ouverte par Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger, Présidente du Conseil des droits de l’homme. Mme Michelle Bachelet, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que Mme Trine Rask Thygesen, Secrétaire d’État de la politique de développement du Danemark, et M. Xu Chen, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, ont fait des déclarations liminaires.

Ont ensuite fait des exposés en tant que panélistes: Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, Directrice exécutive d’ONU-femmes ; Mme Bandana Rana, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; et Mme Magalys Arocha-Dominguez, Experte sur les droits de l’homme et l’égalité de genre.

Soulignant le caractère « révolutionnaire » des textes de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, Mme Bachelet a notamment rappelé que les droits des femmes sont des droits humains et que leur universalité et leur diversité ne sont plus négociables. La Déclaration et le Programme d’action de Beijing ne sont pas une concession des États mais la reconnaissance pure et simple d’une réalité, a-t-elle insisté.

Mme Thygesen a invité à mettre un terme à la régression constatée au niveau mondial s’agissant des progrès accomplis et à réfléchir à la manière de tenir les promesses faites à Beijing.

M. Xu Chen a notamment fait valoir que depuis la Conférence de Beijing, 78% des Etats ont mis en place des programmes spécifiques visant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Mme Mlambo-Ngcuka a fait observer que pas un seul pays n’a encore réalisé l’égalité entre hommes et femmes et que les progrès sont lents et inégaux, sans compter que des reculs importants ont été constatés ces dernières années. De son côté, ONU-Femmes essaie de coordonner son action pour mobiliser des parties prenantes qui n’étaient pas à Beijing, comme la jeunesse et les religieux, afin de faire émerger de nouvelles idées et ressources, a-t-elle indiqué.

Mme Rana a souligné qu’avec son cadre législatif contraignant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le mécanisme le plus solide pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes.

Mme Arocha Dominguez a évoqué les pressions croissantes des mouvements réactionnaires et de certaines autorités religieuses qui veulent remettre les acquis en question et a souligné que tant que les inégalités demeureront, tant que les richesses seront concentrées dans les mains de quelques-uns, tant que les comportements machistes continueront, il n’y aura pas d’égalité entre hommes et femmes.

De nombreux intervenants* ont pris part au débat qui a suivi ces interventions.

À partir de 11 heures, le Conseil devait poursuivre son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat de haut niveau à l’occasion de la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

Déclarations d’ouverture

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que la Conférence de Beijing et les autres conférences mondiales l’ayant précédée ont vu l’émergence du mouvement féministes sous le cri de ralliement : « les femmes ont des droits humains » et ne recherchent pas de « droits particuliers ». Elles ont conspué les comportements sexistes et discriminatoires à leur encontre et exigé des changements concrets. Il y a 25 ans, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ont constitué des textes « révolutionnaires » qui ont ouvert la voie à la récolte de davantage de données ventilées sur ces problématiques. Depuis, les Etats membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT), par exemple, ont adopté des résolutions reconnaissant les droits des travailleuses, y compris migrantes et domestiques.

S’est en outre opéré un changement en ce qui concerne les législations relatives aux pratiques préjudiciables (aux femmes et aux filles) et à l’accès équitable à la justice, à l’éducation et à la santé, a poursuivi la Haute-Commissaire. Les droits des femmes sont des droits humains et leur universalité et leur diversité ne sont plus négociables, a-t-elle souligné, avant d’attirer l’attention sur les droits relatifs à la santé génésique et reproductive. La Déclaration et le Programme d’action de Beijing ne sont pas une concession des Etats mais bien la reconnaissance pure et simple d’une réalité, a conclu Mme Bachelet, avant d’encourager à davantage d’action.

MME TRINE RASK THYGESEN, Secrétaire d’Etat pour la politique de développement du Danemark, a rappelé que le Danemark avait accueilli en 1980 la Deuxième Conférence mondiale sur les femmes et a souligné que le pays travaille activement, sur son territoire et à l’étranger, pour s’assurer que les femmes et les filles aient le droit de décider de leur propre corps.

Dans deux pays sur trois, autant de filles que de garçons sont aujourd’hui scolarisés au niveau du primaire ; beaucoup plus de femmes sont désormais entrées sur le marché du travail et la mortalité maternelle a chuté de 40%, s’est félicitée la Secrétaire d’Etat. Mais une femme sur trois subit encore des violences physiques ou sexuelles de son vivant et, en moyenne, les hommes touchent 63% de plus en termes de salaires que les femmes, a-t-elle regretté, estimant que l’engagement pris à Beijing reste plus pertinent que jamais. Il convient de mettre un terme à la régression constatée au niveau mondial s’agissant des progrès accomplis et réfléchir à la manière de tenir les promesses, a-t-elle poursuivi. Nous avons promis l’égalité des droits et des chances il y a 25 ans à Beijing : il faut maintenant en faire une réalité, a-t-elle conclu.

M. XU CHEN, Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que depuis la Conférence de Beijing, 78% des Etats ont mis en place des programmes spécifiques visant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. La Chine adhère au principe constitutionnel d’égalité des femmes et a aménagé sa législation à cet égard, a-t-il poursuivi, avant d’ajouter que la condition de la femme a fait un bond en avant et de rappeler qu’à l’heure actuelle, les femmes médecins et les infirmières travaillent dur pour parer au coronavirus.

D’autre part, a poursuivi le Représentant permanent de la Chine, les droits en matière de partage des ressources sont chaque jour davantage reconnus dans le monde. Cependant, la communauté internationale doit encore mener une action concertée, par la promotion du droit au développement, sur la base du Programme d’action de Beijing. Il s’agit en particulier de prendre des mesures appropriées consacrant l’accès à l’éducation, à la santé et au développement, ainsi que d’accroître la coopération en prenant en considération les besoins des femmes, en particulier dans le contexte du changement climatique, de la migration et des réfugiés.

Exposés des panélistes

MME PHUMZILE MLAMBO-NGCUKA, Directrice générale d’ONU-Femmes a noté que les efforts pour l’égalité entre hommes et femmes se sont accélérés dans de nombreux pays, y compris par un processus de révision des lois qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes et par le biais d’investissements dans l’éducation et la santé. Mais, malgré cela, pas un seul pays n’a réalisé l’égalité entre hommes et femmes, a-t-elle fait observer. Les progrès sont lents et inégaux et des reculs importants ont été constatés ces dernières années, a-t-elle ajouté.

Sur le front économique, a poursuivi la Directrice générale d’ONU-Femmes, les progrès ont été lents, avec un écart entre les sexes dans le taux d’emploi qui s’est certes réduit ces dernières années, mais dans un contexte où de nombreuses femmes exercent un emploi informel et assurent un travail domestique non rémunéré. En outre, La violence faite aux femmes et aux filles persiste et reste une crise endémique au niveau mondial, a fait observer la Directrice générale. Davantage de mesures doivent être adoptées et les Etats Membres doivent réaffirmer avec force les engagements du Programme d’action de Beijing, a-t-elle souligné. De son côté, a-t-elle indiqué, ONU-Femmes essaie de coordonner son action pour mobiliser des parties prenantes qui n’étaient pas à Beijing, comme la jeunesse et les religieux, afin de faire émerger de nouvelles idées et ressources.

MME BANDANA RANA, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a rappelé qu’en 1995, elle était une jeune journaliste du Népal couvrant la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing). L’euphorie et le pouvoir issus de l’édification d’un mouvement collectif étaient tels qu’après son retour – a-t-elle expliqué –, elle avait quitté le milieu des médias, dominé par les hommes, pour fonder des foyers et travailler à l’échelle locale, nationale et internationale afin de jeter les bases de réseaux féminins, restés pertinents pour lutter contre les discriminations et l’exploitation auxquelles les femmes et les filles sont encore assujetties aujourd’hui.

Mme Rana a souligné qu’en tant que membre du Comité, elle se sent au bon endroit au bon moment puisqu’elle est en mesure d’évaluer le chemin parcouru et d’œuvrer – ici à Genève – pour que les engagements qui avaient été pris à Beijing aient davantage d’impact. En effet, les travaux du Comité sont cruciaux pour le renforcement de l’obligation redditionnelle des Etats parties du point de vue de la mise en œuvre des engagements de Beijing. Avec son cadre législatif contraignant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le mécanisme le plus solide pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes, a souligné la Vice-Présidente du Comité.

Avec ses 189 Etats parties – et avec le soutien de centaines de militants, d’organisations de la société civile et d’organisations régionales qui n’ont de cesse de plaider pour sa mise en œuvre – la Convention est devenue la force motrice de la traduction au quotidien du slogan « Les droits des femmes sont des droits humains », a insisté Mme Rana, ajoutant que cet instrument ne saurait être appliqué si les progrès ne sont pas quantifiables. Pour cela, le Comité, à travers un dialogue constructif et des recommandations pratiques, aide les Etats à jauger leurs progrès et à identifier les champs où des efforts restent à fournir, a indiqué Mme Rana.

MME MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, Experte sur les droits humains et l’égalité de genre, a exposé le point de vue des ONG sur le parcours réalisé depuis la Conférence de Beijing. Elle a salué le travail des femmes précurseuses dans la défense des droits. Elle a souligné l’importance des Conférences de Mexico, de Copenhague et de Nairobi les trois premières conférences m..., qui – a-t-elle expliqué – permettent de mieux comprendre celle de Beijing la quatrième. Il s’agissait alors d’une période faste pour les droits des femmes, a-t-elle déclaré, indiquant que les femmes sont arrivées à Beijing unies dans leurs différences. Les ONG étaient puissantes et ont fait entendre leurs voix de manière forte, malgré les pressions réactionnaires.

Malgré Beijing, a poursuivi Mme Arocha Dominguez, la situation n’est pas encore satisfaisante aujourd’hui, notamment en ce qui concerne la pauvreté féminine ou encore les questions de paix. Dans le secteur du travail domestique, les femmes sont réduites à un quasi esclavage et, par ailleurs, beaucoup de filles se retrouvent enceintes et avec une enfance volée en raison de violences sexuelles, a dénoncé l’experte. Elle a plaidé pour l’adoption d’une position commune ferme s’agissant des stéréotypes et a dénoncé les pressions croissantes des mouvements réactionnaires et de certaines autorités religieuses qui veulent remettre les acquis en question. Tant que les inégalités demeureront, tant que les richesses seront concentrées dans les mains de quelques-uns, tant que les comportements machistes continueront, il n’y aura pas d’égalité entre hommes et femmes, a-t-elle conclu.

Aperçu du débat

Après avoir salué les avancées réalisées grâce à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, de nombreuses délégations ont regretté que 25 ans après Beijing, les fossés demeurent entre les hommes et les femmes. Les femmes ont un accès inégal à l’agriculture, notamment du point de vue de la propriété foncière, alors qu’elles représentent près de 50% de la force de travail dans ce secteur, a-t-il été souligné.

Plusieurs pays ont fait part de leur engagement en faveur de l’autonomisation des femmes et des mesures qu’ils ont prises pour relever ce défi. Ont également été réitérés les engagements en faveur de l’égalité de genre et de la lutte contre les discriminations au motif du genre. Plusieurs délégations ont fait part de la ratification par leur pays de la plupart des traités internationaux relatifs aux droits des femmes et à la lutte contre les violences à leur encontre. Certaines délégations ont indiqué avoir pris des mesures spécifiques pour assurer les droits des femmes vulnérables, notamment les femmes issues des minorités et les femmes handicapées.

Il a été souligné qu’aujourd’hui, les femmes rencontrent encore des difficultés à avoir accès à leur droit en matière de santé génésique et sexuelle et à disposer librement de leur corps.

À l’avenir, il faut davantage intégrer les jeunes dans le cadre de Beijing, a-t-il en outre été souligné. Il convient en outre de s’assurer que les organisations représentant les femmes soient davantage incluses dans le processus Beijing+25, a-t-il été affirmé. Certains ont insisté sur l’importance de veiller à ce que les femmes soient davantage représentées dans les parlements et dans les postes de prise de décisions.

Enfin, plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d’inclure les femmes dans les programmes de lutte contre le réchauffement climatique et dans les programmes d’urgence en cas de catastrophes naturelles.

  • Liste des intervenants ayant pris la parole: Afrique du Sud, Organisation internationale de droit du développement (IDLO), Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Brésil, Mozambique, France, Namibie, Monténégro, Luxembourg (au nom du Bénélux), Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, CPLP), Pakistan, Australie (au nom d’un groupe de pays), Angola, Qatar, Union européenne, Uruguay (au nom d’un groupe de pays), Bangladesh (au nom d’un groupe de pays), Djibouti (au nom de la Francophonie), Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Bahamas (au nom de la Communauté des Caraïbes - CARICOM), Maldives (au nom des petits États insulaires en développement - PEID), République de Corée (au nom d’un groupe de pays), Suède (au nom des pays nordiques et baltes), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés et de l’Union européenne), Malaisie (au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est - ANASE),

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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU II

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU II

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 2.jpg, fév. 2020

Quelque dix-sept hauts dignitaires se sont succédé au podium, cet après-midi, dans le cadre du débat de haut niveau que le Conseil des droits de l’homme a entamé ce matin et qui se poursuivra demain en fin de matinée.

Sont successivement intervenus le Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine ; le Ministre des affaires étrangères de la France ; le Ministre des affaires étrangères de l’Arabie saoudite ; le Ministre d’État chargé des affaires étrangères du Portugal ; le Ministre des affaires étrangères et européennes de Malte ; la Ministre des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération de l’Espagne ; le Ministre des affaires étrangères de Lituanie ; le Ministre des affaires étrangères et de la défense de la Belgique ; le Ministre des affaires étrangères de la Principauté d’Andorre ; la Ministre des affaires étrangères de la République de Corée ; le Chargé des affaires internationales du pouvoir judiciaire et Secrétaire du Haut Conseil pour les droits de l'homme de la République islamique d'Iran ; le Ministre des affaires étrangères de la Finlande ; le Président du Comité international de la Croix-Rouge ; le Vice-Ministre des droits de l’homme de l’Egypte ; la Ministre adjointe aux affaires étrangères de Qatar ; le Ministre d’Etat chargé des affaires étrangères du Soudan ; et le Secrétaire d’État aux affaires étrangères de l’Angola.

Ont notamment été exprimées des inquiétudes face à des tendances préoccupantes s’agissant de la violence à l’égard des femmes, des enfants et des minorités religieuses ; de la montée du racisme et de la xénophobie ; ou encore de la restriction de l’espace alloué à la société civile. Ont par ailleurs été mis en exergue le rôle fondamental du Conseil en matière de prévention, ainsi que la nécessité d’affermir ses mécanismes, de préserver leur indépendance et leur impartialité et d’accroître l’interaction entre les trois piliers de l’ONU – paix et sécurité, développement et droits de l’homme – en accordant davantage de ressources budgétaires aux droits de l'homme.

Le Conseil poursuivait ses travaux en fin d’après-midi en tenant sa réunion-débat annuelle de haut niveau sur l’intégration des droits de l'homme.

Suite du débat de haut niveau

M. VADYM PRYSTAIKO, Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, s’est inquiété des actuelles tendances préoccupantes en matière de droits de l'homme et a estimé que le rôle du Conseil des droits de l'homme était de plus en plus important. Aucun dirigeant ne peut être exempt de responsabilité, comme l’a souligné la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a ajouté le Ministre ukrainien. Il a noté le manque de volonté politique claire dans le règlement des conflits, ainsi que des distorsions dans les approches entre le siège de l’ONU à New York et le bureau de Genève.

En venant à la situation en Ukraine, le Ministre a rappelé que son pays a invité il y a six ans le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à déployer une mission de surveillance en Crimée occupée et dans l’est du Donbass. M. Prystaiko a dans ce contexte appelé à veiller à un accès sans entrave des experts à tous les territoires concernés, déplorant que la puissance occupante refuse tant l’entrée aux experts que l’accès aux détenus par le Comité international de la Croix-Rouge. De nombreux Ukrainiens se trouvent derrière les barreaux dans les territoires occupés, a insisté le chef de la diplomatie ukrainienne.



M. JEAN-YVES LE DRIAN, Ministre des affaires étrangères de la France, a déploré qu’aujourd’hui, dans toutes les régions du monde, les acquis en matière des droits de l’homme soient menacés. Dans les zones de crise, les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire se multiplient. Le conflit syrien en donne une nouvelle illustration à travers le déchaînement de la violence du régime envers sa propre population à Idlib, a souligné le Ministre, ajoutant que les frappes visent délibérément des hôpitaux et des centres de santé, des écoles et des abris.

En dehors même des zones de guerre, l’universalité et la primauté des droits de l’homme sont de plus en plus souvent contestées, a poursuivi le Ministre. Et tandis que ces principes refluent, ceux qui les défendent sont de plus en plus souvent menacés, parfois dans leur intégrité physique. Les institutions et le principe même du multilatéralisme sont en butte à des tentatives de déstabilisation sans précédent, a insisté M. Le Drian. Il a assuré que la France continuerait à défendre les droits humains de toutes les manières et dans toutes les instances où sa voix peut porter. C’est la raison pour laquelle le pays présente sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2021-2023, avec plusieurs priorités qui guideront son mandat, notamment la promotion des droits des femmes et des filles, la protection des défenseurs des droits humains et la préservation des fondamentaux de la démocratie. Au Conseil, la France poursuivra également tous les autres combats essentiels pour la défense des droits humains, ainsi que la lutte contre l’impunité, notamment en Syrie, a-t-il indiqué.

Son Excellence le Prince FAISAL BIN FARHAN ALSAUD, Ministre des affaires étrangères de l’Arabie saoudite, a attiré l’attention sur les mesures prises par son pays en faveur de l’autonomisation des femmes et a fait part du souhait du Royaume de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme et ses procédures spéciales. Il a appelé à redoubler d’efforts pour défendre le peuple palestinien et les Rohingya et a assuré que l’Arabie Saoudite n’a pas ménagé ses efforts pour lutter contre le terrorisme, insistant sur la nécessité de tout faire pour déraciner ce mal et punir les coupables. Le Royaume a toujours soutenu les Yéménites qui souhaitent se débarrasser des rebelles houtistes, a en outre rappelé le Ministre, déplorant une crise sans précédent au Yémen et lançant un appel aux organisations internationales pour qu’elles prennent position afin de rétablir la paix dans ce pays.

M. AUGUSTO SANTOS SILVA, Ministre d’État chargé des affaires étrangères du Portugal, est revenu sur les conclusions du dernier examen du Portugal devant l’Examen périodique universel (EPU) et a rappelé que son pays avait accepté la grande majorité des recommandations issues de cet Examen. Il a ensuite fait valoir que le Portugal a modifié son Code pénal pour renforcer la protection des femmes et des filles contre les violences sexuelles et sexistes.

La question de l’abolition de la peine de mort est également d’une très grande importance pour le Portugal, a-t-il poursuivi, expliquant que le pays se bat pour son abolition définitive à travers le monde. Le Portugal a l’intention de présenter à l’occasion de cette session du Conseil une résolution sur la santé mentale, a par ailleurs indiqué le Ministre.

M. EVARIST BARTOLO, Ministre des affaires étrangères et européennes de Malte, a indiqué que la jouissance des droits de l’homme par toutes les femmes et toutes les filles était une des priorités de son Gouvernement, qui a notamment enregistré des progrès en termes d’intégration des femmes sur le marché du travail. Il a également fait savoir que son Gouvernement soutiendra toujours la liberté d’opinion et d’expression et a qualifié de lamentable l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, demandant à cet égard que justice soit rendue.

Le Gouvernement maltais s’est engagé dans un programme social solide et a lancé, dans ce cadre, une stratégie visant à veiller à ce que les droits de toute personne handicapée soient respectés et qu’elles puissent avoir accès à l’emploi, a poursuivi M. Bartolo. Le Gouvernement va également redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur le genre, y compris la violence domestique, a-t-il ajouté.

MME ARANCHA GONZÁLEZ LAYA, Ministre des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération de l’Espagne, a réitéré l’attachement sans faille de son pays au multilatéralisme et aux droits de l’homme – idéaux reflétés par le Conseil et qui sont également au cœur de l’Union européenne, a-t-elle affirmé. Elle a jugé inutile de mettre en place des structures alternatives à celles créées il y a 75 ans car, même si ces dernières ne sont pas parfaites, elles permettent toutefois que l’on puisse s’employer à les perfectionner. De là la nécessité d’en accroître la rigueur et l’efficacité, a-t-elle poursuivi, indiquant notamment que son pays participe au processus de renforcement des organes conventionnels. La Ministre a prévenu que l’Espagne s’opposera « fermement » à toute tentative visant à faire de tels exercices de réflexion conjointe une plateforme visant à l’affaiblissement du système ou à le mettre au service de fins particulières.

A la question de savoir comment améliorer le multilatéralisme, Mme González Laya a jugé que le moment était venu de se pencher sur l’impact « indiscutable » du changement climatique sur la jouissance des droits de l’homme et de garantir ces mêmes droits dans le monde des nouvelles technologies ou de l’intelligence artificielle. Le Conseil demeure donc un cadre idoine pour que les Etats discutent de ces questions et d’autres, mais surtout pour réagir au situations concrètes de violations des droits de l’homme, a-t-elle déclaré, défendant la nécessité de maintenir les résolutions sur des pays particuliers. La prévention est aussi un rôle clé du Conseil, a-t-elle ajouté. En mettant en œuvre des outils d’alerte précoce et en ouvrant des canaux de communication entre Genève et New York, la fonction de prévention servira fortement l’objectif de la paix et la sécurité, a-t-elle expliqué, soulignant que les violations des droits de l’homme sont des signes précurseurs de conflit. Dans ce cadre, le rôle des organisations de la société civile et des défenseurs de droits de l'homme est essentiel et leurs voix doivent être écoutées.

M. LINAS ANTANAS LINKEVIČIUS, Ministre des affaires étrangères de Lituanie, a mis en garde contre les tendances à oublier les leçons de l’histoire. Il a ensuite souligné quelques initiatives internationales auxquelles la Lituanie s’est jointe, comme la Coalition pour la liberté des médias et le Partenariat international sur l’information et la démocratie. Cette année, la Lituanie accueillera les sixièmes audiences internationales Sakharov (International Sakharov Hearings), a annoncé le chef de la diplomatie lituanienne, précisant que cette initiative de la société civile sera consacrée aux défis actuels en matière de droits de l'homme, dont la liberté d’expression dans l’espace numérique, le changement climatique et les questions de genre.

Candidate au Conseil des droits de l'homme pour 2022-24, la Lituanie accordera une attention particulière, si elle est élue, à la sécurité des journalistes et à la protection des défenseurs des droits de l'homme, des droits de l’enfant et des droits des personnes handicapées, ainsi qu’aux libertés d’expression, de rassemblement et d’association.

M. PHILIPPE GOFFIN, Ministre des affaires étrangères et de la défense de la Belgique, s’est félicité de voir deux femmes à la tête du Conseil et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il a ensuite activement soutenu la coopération avec les organes conventionnels et avec le Groupe de travail chargé de l’Examen périodique universel. Il a jugé impératif de respecter l’indépendance des procédures spéciales et de moderniser les organes de traités.

M. Goffin a relevé que la violence fondée sur le genre, sur l’identité sexuelle et sur la religion monte en puissance. Il a insisté sur la nécessité de réaffirmer que les droits de l’homme ne sont pas une faveur que les Etats accordent, mais bien une responsabilité et un devoir. Les violations des droits de l’homme sont l’une des causes profondes des conflits et c’est à tous qu’il incombe de respecter et de faire respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, a-t-il insisté. Il a rappelé que l’une des priorités de la Belgique était d’œuvrer à l’abolition universelle de la peine de mort. Le Ministre belge a dans ce contexte défendu les droits des condamnés mineurs et dénoncé l’application de la peine capitale pour des délits liés aux stupéfiants. Membre du Conseil de sécurité, la Belgique a aussi invité à « combler le fossé » entre Genève et New York et salué la réflexion « inspirante » de la Haute-Commissaire. En mai 2020, les deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant commémoreront leur vingtième anniversaire, a rappelé le Ministre, avant de souligner qu’il relève du devoir fondamental des dirigeants de protéger les enfants de la guerre et du chaos.

MME MARIA UBACH FONT, Ministre des affaires étrangères de la Principauté d’Andorre, a dit son attachement aux valeurs du multilatéralisme, lequel, a-t-elle souligné, joue un rôle de « médiateur, de promoteur du respect et de mise en valeur du dialogue et de la diversité. Elle a ensuite apporté son soutien à la Stratégie et au Plan d’action contre le discours de haine, jugeant que de tels discours sont le produit de l’intolérance et risquent de conduire à des atrocités s’ils ne sont pas combattus avec force. La Principauté d’Andorre, pour sa part, a engagé une politique de prévention à travers l’éducation au respect de l’autre, de la différence et de la diversité.

La Ministre andorrane a ensuite tenu à féliciter les agences de l’ONU intervenant en faveur des enfants victimes de la guerre et a jugé essentiel que ces millions d’enfants puissent accéder à l’enseignement et se former pour participer à la reconstruction de leur pays ou de leur région.

MME KANG KYUNG-WHA, Ministre des affaires étrangères de la République de Corée, a fait part de ses inquiétudes au sujet de l’épidémie de coronavirus, précisant que son approche consistait à mettre l’humain au centre de toute action entreprise. Elle s’est inquiétée du racisme et des mesures de discrimination à l’encontre des individus touchés par ce virus.

La Ministre a ensuite rappelé que la République de Corée s’est jointe à la résolution sur les technologies numériques émergentes. Mme Kang a par ailleurs déploré la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre dans les zones de conflit. Elle a en outre indiqué que son Gouvernement poursuivait ses efforts pour accompagner les « femmes de réconfort », victimes qui tentent de faire valoir leurs droits. Le Gouvernement de la République de Corée soutient également les femmes réfugiées Rohingya et syriennes.

M. ALI BAGHERI KANI, Chargé des affaires internationales du pouvoir judiciaire et Secrétaire du Haut Conseil pour les droits de l'homme de la République islamique d'Iran, a souligné que, sur la base de directives, la régularité de la procédure, l’indépendance de la magistrature, ainsi que l’interdiction de la détention arbitraire et de la torture doivent être respectés dans toute procédure judiciaire en Iran. Il a regretté que les droits de l’homme aient été sapés au nom d’intérêts politiques et économiques, affirmant que les États-Unis jouent à cet égard le rôle principal depuis le coup d’État de 1953, jusqu’au soutien à des groupes terroristes, à Saddam Hussein durant les huit premières années de guerre contre l’Iran, à l’utilisation d’armes chimiques et à l’imposition de sanctions injustes. Le terrorisme devrait être considéré comme une problématique liée aux droits de l’homme, a poursuivi M. Kani, ajoutant que les politiques de Washington avaient permis l’émergence de l’État islamique et rappelant que les États-Unis sont responsables de l’attaque qui a coûté la vie au Général Soleimani, qui a passé sa vie à protéger les civils.

Les violations les plus graves des droits de l’homme sont les mesures coercitives unilatérales dont la nation iranienne est la victime, a poursuivi M. Kani. L’ensemble de ces violations des droits de l’homme doit faire l’objet d’un examen d’urgence au Conseil des droits de l’homme, a-t-il affirmé. L’Iran est punie car elle soutient des populations telles que les Palestiniens et les Yéménites, a-t-il également déclaré. Le monde devrait soutenir le peuple iranien au lieu de le punir en prônant des sanctions inhumaines, a-t-il insisté. La communauté internationale devra par ailleurs rendre des comptes si elle reste silencieuse sur la souffrance du peuple palestinien, a-t-il souligné.

Attirant l’attention sur la détresse des victimes des conflits, de la criminalité, de la violence politique et du commerce des armes – notamment des armes explosives déployées dans les zones urbaines –, M. PETER MAURER, Président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a dénoncé les politiques menées au détriment de la dignité humaine. Un grand nombre de personnes interrogées prédisent une catastrophe climatique de grande envergure et craignent une troisième guerre mondiale, a-t-il fait observer. Il a estimé le moment opportun pour que les Etats rétablissent les mesures destinées à montrer à leurs peuples que la vie humaine passe avant tout et fassent en sorte que les dégâts soient limités et ce, grâce au plein respect des normes universelles en matière de protection des droits de l’homme. Le droit international humanitaire est l’aiguille montrant la voie de la protection des civils dans les situations de conflit armé et de la reconstruction après-conflit.

M. Maurer a conseillé l’application de mesures de renforcement de la confiance afin de garantir la stabilité, au lieu de nourrir le ressentiment et une nouvelle flambée de violences voire de guerre meurtrière. Il a en outre plaidé pour l’obligation redditionnelle. Face aux énormes souffrances actuelles liées aux contextes de guerres et de violences à travers le monde, il est impératif que les Etats inversent la tendance, se mettent à l’écoute de leurs citoyens et placent la dignité humaine au cœur de leur action, a conclu le Président du CICR.

M. PEKKA HAAVISTO, Ministre des affaires étrangères de la Finlande, a attiré l’attention sur le fait que la numérisation apporte de nouvelles opportunités mais aussi des problèmes qui pourraient saper la démocratie, la liberté d’expression et le droit à un espace privé. Par exemple, les discours de haine en ligne servent souvent à intimider et réduire au silence les minorités et les défenseurs des droits de l'homme, a fait observer le Ministre, plaidant pour une approche fondée sur les droits de l'homme pour guider le développement des innovations technologiques.

Le Ministre finlandais des affaires étrangères s’est ensuite dit préoccupé par la situation dans le nord-ouest de la Syrie, ainsi que par le conflit en Libye et par la situation des droits de l'homme dans la péninsule de Crimée illégalement annexée par la Fédération de Russie. Il a en revanche salué les progrès réalisés au Soudan, en Ethiopie et en Ouzbékistan. Durant sa présidence de l’Union européenne, la Finlande a invité les défenseurs des droits des femmes d’Ukraine, de Bahreïn, du Zimbabwe et de Finlande aux rencontres informelles des Ministres des affaires étrangères de l’Union, a par ailleurs souligné M. Haavisto, saluant le texte particulièrement progressiste que constituent la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Le chef de la diplomatie finlandaise s’est inquiété des reculs en matière d’égalité de genre et de droits des femmes et des filles, s’agissant notamment des droits relatifs à la santé sexuelle et génésique.

M. AHMED IHAB GAMALELDIN, Ministre adjoint des droits de l’homme de l’Égypte, a rappelé que les droits de l’homme sont un patrimoine commun de l’humanité. Les droits de l’homme sont la base du développement en Égypte, a-t-il assuré, soulignant que le pays s’efforce de garantir l’égalité entre tous les droits de l’homme. Les droits de l’homme sont un processus continu où la perfection reste à atteindre, a-t-il ajouté. Il a indiqué que l’Égypte avait discuté avec les organisations de la société civile des dernières recommandations reçues à l’occasion du troisième cycle de l’EPU et a précisé que cette discussion devait permettre de dégager la vision du pays concernant les droits de l’homme. La loi sur la société civile a été adoptée et doit permettre d’engager une période saine de relations entre les autorités et la société civile, a ajouté le Ministre adjoint.

L’Égypte met l’accent sur la nécessité pour les jeunes d’exercer les droits de l’homme, a poursuivi M. Gamaleldin. Il a en outre indiqué que le pays avait participé à l’élaboration du projet de résolution qui sera soumis durant cette session concernant le droit au travail. La communauté internationale doit veiller à mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme s’agissant de la situation en Palestine, de la situation en Syrie, de la xénophobie dans les pays européens ou encore de la situation des Rohingya au Myanmar, a souligné le Ministre adjoint.

Faisant valoir les efforts de son pays en vue du renforcement du cadre institutionnel et législatif relatif aux droits de l’homme, MME LOLWAH RASHID AL-KHATER, Ministre adjointe des affaires étrangères du Qatar, a mis l’accent sur l’harmonisation des textes législatifs concernés avec les instruments internationaux auxquels le pays a souscrit. En 2019, parmi d’autres accords, le Qatar a signé un accord pour la création d’un centre d’analyse et d’évaluation sur les enfants et les conflits armés, a-t-elle notamment rappelé. D’autre part, le Qatar continue à jouer son rôle de médiation pour éviter toute aggravation de la situation en Afghanistan, a-t-elle fait valoir.

La Ministre adjointe a ensuite dénoncé les mesures injustes imposées contre son pays par l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et l’Égypte, affirmant qu’elles constituent une violation grave et directe de tous les droits de l’homme de la population qatarienne. Elle a rappelé à cet égard la saisine de la Cour internationale de Justice concernant cette « discrimination flagrante » à l’encontre des droits des Qatariens. Elle a aussi dénoncé le prétendu « deal du siècle », qui encourage en réalité la non-résolution de la question palestinienne et entrave la possibilité pour le peuple palestinien d’établir un État indépendant sur la base des frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale. Le conflit en Syrie a entraîné une vague sans précédent de personnes déplacées depuis neuf ans maintenant, a en outre rappelé la Ministre adjointe, ajoutant que le Qatar encourage le Conseil de sécurité à mettre un terme aux violences et à protéger les civils dans ce contexte. Elle a aussi mis en garde contre les deux poids, deux mesures adoptés au regard du traitement des milices Haftar en Libye. Par ailleurs, le Qatar a accueilli plusieurs procédures spéciales ces dernières années et a soumis une invitation à l’Organisation internationale du Travail, de manière à améliorer la situation de ses travailleurs migrants et à intégrer les droits de l’homme dans ses politiques publiques, a conclu la Ministre adjointe.

M. OMER G. ISMAIL, Ministre d’Etat aux affaires étrangères du Soudan, a remercié les pays qui ont soutenu son pays pour qu’il réintègre la communauté internationale après la révolution de décembre et le rétablissement de l’état de droit et de la démocratie. Il s’est dit convaincu de la nécessité de travailler en commun pour mettre en œuvre toutes les résolutions du Conseil des droits de l'homme et a demandé que soit supprimé le nom du Soudan de la liste des pays qui parrainent le terrorisme.

M. Ismail a souligné que la promotion et la protection des valeurs des droits de l'homme faisaient partie des mots d’ordre de la révolution soudanaise. Il a indiqué qu’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme avait été officiellement ouvert dans le pays. Le Gouvernement de transition a entamé la réforme du cadre juridique et examine la possibilité d’adhérer à des conventions relatives aux droits de l'homme, a ajouté le Ministre. Il a réitéré l’engagement de son pays à coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme du Conseil.

M. TETE ANTONIO, Secrétaire d’État aux affaires extérieures de l’Angola, a affirmé que la femme est le socle de toute société et que les enfants sont les garants du futur. Il a rappelé que l’Angola disposait d’un mécanisme national chargé du suivi des recommandations issues de l’EPU. Les droits de l’homme font partie intégrante de la politique étrangère et de développement de l’Angola, a-t-il souligné, ajoutant que le pays s’est doté d’un programme de développement qui repose intégralement sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et accorde la priorité aux droits des enfants.

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTAME SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTAME SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU

Freddy Mulongo, Réveil FM International
Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 1.jpg, fév. 2020

Au premier jour de sa quarantième-troisième session ordinaire, le Conseil des droits de l'homme a ouvert, en milieu de matinée, son débat de haut niveau en entendant les déclarations de près d’une vingtaine de hauts dignitaires venus partager leurs approches des questions de droits de l'homme.

Ont successivement fait des déclarations : le Président du Monténégro, les deux Capitaines-Régents de Saint-Marin, le Président du Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale de la Libye, le Ministre des affaires étrangères du Paraguay, le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, la Ministre des affaires étrangères de la Norvège, le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, le Ministre des relations extérieures du Cameroun, le Ministre des affaires étrangères de l’Autriche, le Ministre des affaires étrangères du Danemark, le Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, le Ministre des affaires étrangères de la Lettonie, le Vice-Premier Ministre de l’Irlande, la Ministre des affaires étrangères de la Suède, la Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, le Ministre des affaires étrangères et des expatriés de l’Etat de Palestine, le Secrétaire d’État pour les affaires extérieures de l’Angola, le Ministre des affaires étrangères de l’Ouzbékistan, le Ministre des affaires étrangères de la Géorgie et la Ministre des affaires étrangères du Brésil.

Le Conseil poursuivait, en milieu de journée, son débat de haut niveau.

Débat de haut niveau

M. MILO DUKANOVIC, Président du Monténégro, a rappelé l’attachement de son pays au processus d’intégration européenne, qui découle d’une tradition séculaire de multilatéralisme. L’expérience du Monténégro au Conseil des droits de l'homme lui a montré combien il est nécessaire de renforcer le dialogue, la compréhension et la tolérance, a ajouté le Président monténégrin. Il s’est dit convaincu que toute tentative d’utiliser les droits de l'homme à des fins idéologiques menace la coopération et l’efficacité. Il a en outre regretté que le rôle d’alerte et de prévention du Conseil ne soit pas utilisé de la manière la plus efficace.

Le Monténégro coopère avec tous les mécanismes de droits de l'homme ainsi qu’à la mise en place d’un cadre pour le contrôle des progrès réalisés, a poursuivi M. Dukanovic, remerciant le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour son soutien dans la mise en place d’un tel mécanisme pilote au Monténégro. L’état de droit et les libertés fondamentales sont des priorités dans le cadre du processus de négociations pour l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne et le pays s’efforce d’adopter les normes les plus exigeantes en la matière, a-t-il assuré.

M. Dukanovic a ensuite évoqué l’adoption récente, après cinq années de débat, de la loi sur les libertés religieuses au Monténégro, qui garantit le principe constitutionnel de séparation entre l’Eglise et l’Etat. Durant le processus de préparation et après l’adoption de cette loi, le Monténégro a été confronté à des accusations provenant d’une communauté religieuse et à une campagne médiatique brutale, de l’intérieur comme de l’extérieur du pays, a souligné le Président monténégrin, insistant sur le fait que le Monténégro est une démocratie multi-ethnique qui veut se moderniser pour faire partie de la « civilisation européenne contemporaine ».

M. LUCA BOSCHI, Capitaine-Régent de la République de Saint-Marin, a déclaré que malgré la petite taille de son pays, Saint-Marin se devait de transposer le droit international dans sa législation et de prendre des mesures efficaces en faveur des droits de l’homme. Il a souligné que la présence de Saint-Marin aujourd’hui devant le Conseil constituait une occasion privilégiée de souligner les résultats du pays et ses progrès dans le domaine de la protection des droits de l’homme ces dernières années.

MME MARIELLE MULARONI, Capitaine-Régente de la République de Saint-Marin, a expliqué que Saint-Marin avait accordé la priorité à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. L’introduction de l’union civile a en outre témoigné du fort respect du pays pour la démocratie et les droits de l’homme. Grâce à la loi en la matière, le système légal reconnaît les mêmes droits aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles, a souligné Mme Mularoni., assurant que Saint-Marin entend renforcer la diversité au sein de la société. Elle a en outre rappelé que Saint-Marin avait été l’un des premiers États au monde à abolir la peine de mort et a plaidé pour un moratoire dans le monde entier sur cette peine.

M. FAIEZ MUSTAFA SERRAJ, Président du Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale de la Libye, a mis l’accent sur l’aspiration du peuple libyen à la paix et à une société fondée sur la justice. Or, jusqu’à ce jour, a-t-il fait observer, il n’y a pas eu de grands progrès pour faire cesser les déplacements massifs de Libyens – des Libyens qui ont pourtant fait preuve de courage et d’honneur et refusent la dictature et la violence, tout en aspirant à la démocratie par le renforcement institutionnel. M. Serraj a déploré et condamné à la fois les sièges des villes, les attaques aveugles, la perte du droit des enfants à l’éducation et autres exactions et abus perpétrés par les criminels de guerre avec des financements étrangers sous la houlette du « criminel de guerre Haftar ». Il y a trois jours, a-t-il ajouté, des villes et des ports ont été bombardés, alors qu’il s’agit de ressources essentielles pour le peuple libyen. M. Serraj a ensuite évoqué l’enlèvement d’un député et a exhibé dans l’hémicycle du Conseil des droits de l'homme une série de photos de jeunes gens prises peu avant qu’ils soient tués dans un bombardement. M. Serraj a en conséquence appelé avec insistance à l’établissement de commissions d’enquête pour répertorier les crimes commis contre la population libyenne et faire la lumière sur ces crimes.

Le Gouvernement d’entente nationale déploiera, quant à lui, tous les efforts pour parvenir à un Etat de justice et de droit, a assuré M. Serraj, appelant aussi à une mise en œuvre du droit international par un mécanisme d’obligation redditionnelle. Il a tenu à rappeler la responsabilité de tous face à cette guerre « menée par truchement imposé ». Il a aussi appelé à la responsabilité de l’ONU pour aider dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, l’assistance humanitaire et la sortie de crise.

M. ANTONIO RIVAS PALACIOS, Ministre des affaires étrangères du Paraguay, a évoqué les angoisses et la méfiance générées par la crise climatique, les avancées technologiques, les tensions commerciales, la pauvreté et les inégalités et le terrorisme. Il a rappelé que le rôle de la communauté internationale est de trouver des réponses multilatérales pour faire face à ces défis car, a-t-il insisté, il n’existe pas de solutions unilatérales efficaces. Le Ministre a jugé fondamental de renforcer le Conseil des droits de l'homme en améliorant ses ressources, sa visibilité, sa pertinence et son impact. En outre, il a considéré que les pays recevant une attention spéciale du Conseil, en raison de leur situation des droits de l'homme et de leur manque de coopération avec le système des droits de l'homme, n’ont pas la légitimité nécessaire pour jouer correctement un rôle de membre du Conseil.

Le Paraguay cherche à accélérer la mise en place des Objectifs de développement durable, a poursuivi le Ministre. Avocat des solutions pacifiques et négociées, qui respectent les principes de non-ingérence et de libre détermination des peuples, le Paraguay est très préoccupé par la situation des droits de l'homme au Venezuela et au Nicaragua, a-t-il ajouté. En tant que membre de ce Conseil, le Venezuela a l’obligation de coopérer avec les mécanismes du Conseil, a-t-il rappelé, souhaitant que les experts de la Mission d’établissement des faits auront un plein accès au territoire vénézuélien. En conclusion, en cette Journée de la femme paraguayenne, il a lancé un appel vibrant en faveur de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles. Il a en outre annoncé que le Paraguay présente sa candidature au Conseil des droits de l'homme pour la période 2022-2024.

M. HEIKO MAAS, Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, a expliqué qu’à ce jour, la quête de paix et le respect des droits de l’homme demeurent les deux faces d’une même médaille. En tant que membre du Conseil des droits de l’homme et du Conseil de sécurité, l’Allemagne entend adopter une approche axée sur les droits le l’‘homme lorsqu’il s’agira de traiter des questions de paix et de sécurité. L’Allemagne entend par ailleurs lutter contre l’impunité et soutenir, notamment, la Cour pénale internationale ou encore la Commission d’enquête sur la Syrie.

La globalisation, le changement climatique et les nouvelles technologies posent des nouveaux défis dans le domaine des droits de l’homme, a poursuivi le Ministre. Jugeant inacceptable que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme continue à souffrir d’un sous-financement, il a indiqué que l’Allemagne allait lui apporter une contribution volontaire de six millions d’euros. M. Maas a ensuite souligné que son pays s’inquiétait des situations des droits de l’homme en « Corée du nord », en Chine, en Égypte, en Fédération de Russie, au Venezuela, au Yémen et en Syrie.

Le Ministre allemand des affaires étrangères a souligné que la haine constituait une menace pour l’humanité elle-même et a rappelé que la semaine dernière, dans la ville de Hanau, un extrémiste de droite a tué neuf innocents. Le racisme et la xénophobie ont une fois de plus montré leur visage mortel, a-t-il souligné. Le monde peut attendre que d’autres attaques, d’autres abus, d’autres violations des droits de l’homme, d’autres horreurs se produisent ; ou alors il peut décider que c’en est assez et prendre des mesures, a conclu le Ministre.

MME INE MARIE ERIKSEN SOREIDE, Ministre des affaires étrangères de la Norvège, a relevé, d’un côté, un regain alarmant du populisme et, de l’autre, des manifestations pacifiques, surtout de jeunes, aux quatre coins du monde. Nul ne devrait faire l’objet de représailles pour avoir manifesté et exprimé son opinion, a-t-elle rappelé, avant de prendre la défense du journalisme – un métier qui continue à être hautement dangereux alors que des journalistes sont exposés aux menaces et au harcèlement, entre autres. Le champ de la société civile se rétrécit, a-t-elle souligné ; chaque semaine, neuf personnes sont assassinées en raison de leurs efforts pour le mieux vivre de tous. Le renforcement du Conseil est essentiel et l’ONU doit consolider son pilier « droits de l’homme » : l’un des trois grands piliers de l’ONU ne saurait continuer de recueillir que 3% seulement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, a-t-elle souligné.

La Ministre norvégienne a aussi plaidé en faveur du droit des filles et des femmes de disposer de leur propre corps, alors que 214 millions d’entre elles ne disposent pas de services adéquats de planification familiale et que, chaque jour, 810 femmes meurent de maladies évitables liées à la grossesse ou à l’accouchement. D’autre part, dans les pays en développement, près de sept millions de femmes sont hospitalisées suite à des avortements clandestins, a-t-elle ajouté. Elle a relevé que ces questions restent polémiques et difficiles à discuter, alors qu’elles n’ont pas lieu de l’être puisqu’elles traitent des droits fondamentaux des femmes. La Ministre a en outre rappelé que la Norvège est l’un des plus grands donateurs au Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

M. STEF BLOK, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a déploré la situation des réfugiés rohingya du Myanmar, affirmant qu’il s’agit de l’un des peuples les plus discriminés au monde. Il s’est dit convaincu que le Conseil existe pour changer la vie des gens : c’est en effet dans ce cadre que les victimes peuvent témoigner, que des experts indépendants peuvent être nommés et que la situation des droits de l'homme de tous les Etats Membres de l’ONU peut être évaluée.

Le Conseil peut parfois être injuste envers certains pays, comme Israël, a poursuivi le Ministre ; mais aucune organisation multilatérale n’est parfaite et il faut donc travailler à améliorer le Conseil des droits de l'homme, l’un des principaux organes des Nations Unies, qui obtient parfois des résultats, a-t-il affirmé. Les Pays-Bas ont pris l’engagement de coopérer pleinement avec le Conseil, a souligné le Ministre, ajoutant que son pays avait accru sa contribution au Haut-Commissariat. « Il faut réveiller la conscience du monde et être la voix de la communauté internationale », a-t-il conclu.

M. LEJEUNE MBELLA MBELLA, Ministre des relations extérieures du Cameroun, a fait observer que 2019, pour le Cameroun, avait été une année de grands défis. Sur le plan du développement humain, le pays a poursuivi sa construction des grands chantiers de développement, aux fins de conforter la croissance et d’améliorer les conditions de vie des citoyens. Au plan sécuritaire, l’accueil de nombreux réfugiés, la lutte contre le groupe terroriste Boko Haram et la situation sécuritaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun ont figuré parmi les préoccupations majeures et ont constitué la trame des interventions des autorités.

Le Ministre a ensuite rappelé qu’en réponse aux « revendications corporatistes » des enseignants et des avocats initiés en 2016 – et qui sont à la base de la crise dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest –, le Cameroun avait apporté des réponses structurelles, institutionnelles et règlementaires. M. Mbella Mbella a dénoncé l’usage récurrent des populations civiles comme boucliers humains par les groupes armés. Malgré ces agissements inacceptables, les Forces de défense et de sécurité camerounaises demeurent et demeureront toujours résolument engagées à épargner, autant que faire se peut, toute vie humaine dans la conduite professionnelle de leurs missions, a indiqué le Ministre.

M. ALEXANDER SCHALLENBERG, Ministre des affaires étrangères de l’Autriche, a attiré l’attention sur la situation des droits de l’homme, des crimes de guerre à l’obstruction de l’assistance humanitaire, ayant conduit à l’une des pires crises humanitaires mondiales au Yémen et a également dénoncé l’abus de pouvoir de l’Etat au Venezuela, où des personnes sont incarcérées et exécutées sans aucune forme de procès et où les journalistes et les ONG sont attaqués et intimidés. Il a rappelé à tous les Etats leurs obligations en matière des droits de l’homme et a souligné qu’« aucun pays n’est intouchable en termes de critique ».

Le chef de la diplomatie autrichienne s’est ensuite employé à décrire les trois priorités de son pays : les droits des minorités, la liberté d’expression et la question des droits de l’homme et des nouvelles technologies. Il a notamment mis en garde contre l’utilisation des nouvelles technologies à mauvais escient, dans le but de contrôler les sociétés et les individus ou de saper les institutions publiques et faciliter de graves violations des droits de l’homme. Il faut un cadre international clair pour s’attaquer aux menaces potentielles pesant sur les droits de l’homme, s’agissant en particulier du défi croissant de la militarisation de l’intelligence artificielle. Les êtres humains doivent demeurer au contrôle de nos décisions en matière de vie et de mort, a-t-il insisté. De ce fait, l’Autriche soutiendra vivement tout instrument juridiquement contraignant visant l’interdiction des armes létales autonomes, a-t-il conclu.

M. JEPPE KOFOD, Ministre des affaires étrangères du Danemark, a souligné que l’indifférence n’est jamais une réponse et n’est jamais l’amie des victimes. Membre du Conseil depuis un an, le Danemark prend son rôle très au sérieux, a-t-il assuré. Il a fait observer que l’indifférence est un péché, une punition : non seulement pour les victimes, qui sont punies une seconde fois, mais aussi pour nous-mêmes, car nous abandonnons alors notre humanité. Existe-t-il pire punition qu’être inhumain ?

Le Conseil des droits de l'homme est nécessaire, a poursuivi M. Kofod. Nous continuons d’assister à de graves menaces en termes de droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil, comme cela est le cas à Bahreïn, en République islamique d’Iran, en Libye, en Syrie, en Erythrée, en Fédération de Russie et dans les régions de l’est de Ukraine contrôlées par les séparatistes ainsi qu’en Crimée illégalement annexée. Le chef de la diplomatie danoise s’est dit préoccupé par les tentatives d’établir une hiérarchie dans les droits de l'homme, par les retours en arrière (en particulier en ce qui concerne les droits des femmes et des filles) et par les tendances à réduire l’espace civique. Il s’est en revanche dit encouragé par le fait que des citoyens du monde entier utilisent leur liberté de rassemblement et d’expression.

M. MUKHTAR TILEUBERDI, Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, a déclaré que d’importants changements politiques ont eu lieu dans le pays l’année dernière avec l’élection de M. Kassym-Jomart Tokayev, un diplomate respecté et ancien Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève dont les principales priorités incluent la protection et la promotion des droits de l’homme, le développement d’une économie inclusive et la résolution des problèmes sociaux urgents. Sur la base du concept « différentes opinions – une nation », le Président Tokayev a organisé un dialogue entre le Gouvernement et la société, en vue d’accroître la participation des citoyens dans les réformes de l’État.

Le Ministre a ensuite énoncé une série d’initiatives prises pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme au Kazakhstan, citant notamment la décision de ratifier le deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, qui vise l’abolition de la peine de mort, ou encore la révision de la loi sur les rassemblements pacifiques afin de mettre en œuvre effectivement le droit du peuple à la liberté d’expression. M. Tileuberdi a par ailleurs expliqué que des peines avaient été durcies pour les auteurs de violence, de trafic d’êtres humains et autres crimes contre les individus, plus particulièrement les femmes et les enfants.

M. EDGARS RINKEVICS, Ministre des affaires étrangers de la Lettonie, a appelé tous les Etats Membres à respecter et protéger la Charte de l’ONU et les principes des droits de l’homme et ce, en particulier, par le renforcement de l’approche multilatérale. Il s’est inquiété de la situation dans les territoires géorgiens occupés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud et dans l’est de l’Ukraine. Trois ans après les violations des droits de la communauté LGBT en Tchétchénie, rien n’a été fait en termes d’enquête et d’obligation redditionnelle, a par ailleurs relevé le Ministre. Il a vivement invité la Fédération de Russie à se pencher sur ces questions préoccupantes.

S’agissant de la dépénalisation des relations entre personnes du même sexe, il a remarqué que plusieurs pays avaient raidi leur position. Il en va de même en ce qui concerne la violence et des attaques contre les journalistes, a-t-il ajouté. D’autre part, la menace de l’extrémisme ne devrait pas fournir un prétexte à des violations des droits de l'homme à l’encontre de personnes sur la base de leur religion, a souligné le Ministre letton. Il a rappelé que les droits des femmes demeurent prioritaires dans les politiques nationales de son pays et a encouragé tous les Etats à apporter leur appui au Conseil.

M. SIMON COVENEY, Vice-Premier Ministre de l’Irlande, s’est inquiété de la tendance globale en matière de violations des droits de l'homme, citant l’utilisation de la peine de mort et de la torture, les menaces contre les défenseurs des droits, ou encore les actes d’intimidation et de représailles contre des personnes ayant recours à l’ONU. La communauté internationale reste relativement muette face à la catastrophe en cours à Idlib, en Syrie, a-t-il déploré.

D’expérience, a poursuivi M. Coveney, l’Irlande sait que le processus d’une paix durable peut sembler impossible ; pour autant, a-t-il souligné, la seule façon réaliste de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens passe par une solution négociée. Aussi, a-t-il regretté les obstacles sur cette voie et plus particulièrement la poursuite de la colonisation et la menace d’une annexion unilatérale, qui ne saurait être acceptée.

En cette année de 75e anniversaire de l’ONU, a déclaré M. Coveney, il est temps de se poser des questions parfois difficiles, comme celle-ci : en toute franchise, l’architecture fondée sur les cendres de deux guerres mondiales fonctionne-t-elle toujours ? Les structures et les méthodes de travail doivent s’adapter aux défis et menaces du XXIe siècle, a affirmé le Vice-Premier Ministre irlandais, se disant convaincu que l’ONU offre toujours la meilleure plateforme pour unir la communauté mondiale et regrettant les efforts de certains pour saper le système multilatéral.

MME ANN LINDE, Ministre des affaires étrangères de la Suède, a plaidé pour que tous les pays appuient l’Appel à l’action lancé ce matin par le Secrétaire général. Elle a rappelé que son pays avait établi une politique étrangère féministe et que ne pas appliquer une perspective féministe signifie qu’on ne tire pas partie de la moitié du capital humain. La Ministre a assuré que son pays allait continuer à défendre les droits humains des filles, notamment les droits à la santé génésique et sexuelle pour tous ; chacun doit pouvoir décider lui-même de son corps et de sa sexualité, sans discrimination ni violence, a-t-elle insisté.

Face aux défis d’aujourd’hui, la Suède entend continuer son plaidoyer en faveur de la démocratie, a poursuivi Mme Linde. Trois décennies après la chute du mur de Berlin, la démocratie libérale est sous pression partout dans le monde, a-t-elle fait observer. Le populisme gagne du terrain et la société civile et les médias libres voient leur espace se restreindre. L’initiative de la Suède en faveur de la démocratie est transversale dans sa politique étrangère, a souligné Mme Linde, insistant sur le caractère essentiel de l’action visant à promouvoir la liberté des médias. La démocratie est en pleine érosion et c’est pourquoi la Suède se mobilise.

MME RETNO LESTARI PRIANSARI MARSUDI, Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, a évoqué les questions du déséquilibre commercial entre les nations, de l’égalité des femmes, du conflit israélo-palestinien, de la crise budgétaire à l’ONU et du chevauchement des mécanismes au sein de l’Organisation, notamment en matière de droits de l’homme. Elle a invité à une consolidation du mandat du Conseil des droits de l’homme dans le domaine de la prévention en créant un « écosystème de paix » depuis le niveau national jusqu’à l’international, en passant par le régional.

L’Indonésie, qui a bénéficié de la coopération et de l’assistance technique, a réussi à affermir ses politiques droits de l’homme, a poursuivi la Ministre. Les femmes et les filles dans l’archipel sont encore sujettes à la violence, ce qui a encouragé l’Indonésie à œuvrer à l’amélioration de leur autonomisation en tant qu’agents de paix. Le Conseil des droits de l’homme a besoin d’alliés et de partisans, d’où l’importance des partenariats, a-t-elle en outre souligné. Elle a par ailleurs encouragé à une étroite coordination pour résoudre la question palestinienne.

M. RIAD AL-MALKI, Ministre des affaires étrangères et des expatriés de l’Etat de Palestine, a déclaré vouloir encore croire en la justice et en la primauté du droit alors même que la communauté internationale ne réussit encore pas à défendre les plus démunis, à restituer aux victimes leurs droits et à garantir la protection et l’obligation redditionnelle sur la base des principes et normes du droit international et du droit relatif aux droits de l’homme qui devraient également s’appliquer à tous les peuples, y compris le peuple palestinien, dans tous les domaines, politique, civil et diplomatique. Il a fait part de l’intention de la Palestine de faire valoir ses droits, notamment devant la Cour internationale de Justice, aux fins de confronter l’Administration américaine actuelle, qui bafoue le droit international par le transfert de son ambassade à Jérusalem occupée. L’Etat de Palestine a aussi saisi le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour contrecarrer les politiques d’Israël, puissance occupante, pour discrimination raciale contre le peuple palestinien, tout comme il a aussi des affaires devant la Cour pénale internationale (CPI) pour demander des comptes pour les crimes commis dans le territoire palestinien occupé.

D’autre part, la colonisation israélienne devient de « plus en plus féroce » à cause de l’appui de l’Administration américaine, a poursuivi M. Al-Malki. Les crimes de l’occupation ne cesseront qu’avec la fin de l’impunité éhontée d’Israël, a-t-il affirmé, dénonçant le « deal du siècle », qui ne vise qu’à une capitulation palestinienne pure et simple. « Nous avons rejeté ce plan inique », a insisté Al-Malki. Le peuple palestinien est enraciné dans les territoires et toute perspective de paix est anéantie avec ce nouveau plan qui n’en est pas un, a insisté le Ministre, pour qui la seule solution doit être fondée sur le droit des Palestiniens et sur le droit au retour, confirmé par la jurisprudence internationale. Dénonçant la poursuite des colonies illégales de peuplement, il a invité les entreprises qui coopèrent avec ces colonies en y menant des activités – entreprises qui sont répertoriées dans le rapport du Haut-Commissariat – à cesser de le faire. L’Etat de Palestine se fonde sur le droit international et met en œuvre une stratégie fondée sur les nomes de ce droit, a souligné M. Al-Malki. Il a affirmé que le point 7 demeurera inscrit à l’ordre du jour du Conseil jusqu’à ce que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien soit appliqué, jusqu’à ce que les réfugiés disposent du droit au retour et jusqu’à ce que l’Etat de Palestine soit établi avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. TETE ANTONIO, Secrétaire d’État aux affaires extérieures de l’Angola, a expliqué que la Communauté des pays de langue portugaise – au nom de laquelle il s’exprimait – travaillait sur les questions d’éducation, de santé, de sciences et technologies, de justice, de culture, de sport et de communication sociale. La Communauté est attachée à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Elle sera représentée dans les débats de haut niveau ayant pour thème la Conférence de Beijing sur les femmes et dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’année 2019 a été érigée en « Année de la jeunesse » par la Communauté et son plan d’action pour la jeunesse (2018-2022) est en cours de mise en œuvre, a aussi fait savoir M. Antonio.

M. AKMAL SAIDOV, Ministre des affaires étrangères de l’Ouzbékistan, a déclaré que la dernière campagne électorale avait révélé un nouveau climat politique dans son pays. Ces élections ont été ouvertes et conformes aux normes internationales ; elles se sont déroulées en présence de 825 observateurs provenant de 50 pays et de dix organisations internationales, ainsi que de toute la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a précisé le Ministre.

D’autre part, une Commission nationale pour l’égalité des sexes a été établie, a ajouté M. Saidov. Une femme préside désormais le Sénat et 32% des députés sont des femmes – ce qui place le Parlement ouzbèke au 37e rang sur 190 Parlements dans le monde. Le Gouvernement encourage par ailleurs un rôle plus actif des citoyens. L’année 2020 a été proclamée « Année du développement de la science, de l’enseignement et de l’économique numérique », a précisé M. Saidov. Le Ministre a aussi mis en avant la coopération de son pays avec les procédures spéciales des droits de l’homme des Nations Unies. L’Ouzbékistan a présenté sa candidature pour un siège au Conseil pour la période 2021-2023, a conclu le Ministre.

M. DAVID ZALKALIANI, Ministre des affaires étrangères de la Géorgie, a déploré que les représentants du Haut-Commissariat aux droits de l’homme n’aient pas pu entrer dans les zones occupées de la Géorgie, alors même qu’une série de graves violations des droits de l’homme y sont commises. Les populations locales sont privées de leurs droits fondamentaux. Quant à la pose de barbelés, elle empêche l’accès depuis le territoire géorgien tout le long de la ligne de démarcation et exacerbe les conditions humanitaires délétères sur le terrain. La vie de citoyens géorgiens dans les zones occupées est sans cesse mise en danger.

Il est important, a insisté le Ministre, que les États membres du Conseil fassent en sorte que la situation sur le terrain ne s’aggrave pas davantage. Une prise de position résolue doit être prise par le Conseil des droits de l’homme – la Géorgie présentera une résolution dans ce sens durant cette session. La cyber-attaque menée contre l’administration géorgienne n’est que l’une des dimensions de la guerre hybride menée par la Fédération de Russie et qui sape la stabilité et la sécurité de la Géorgie, a aussi déclaré M. Zalkaliani.

MME DAMARES ALVES, Ministre de la condition féminine, de la famille et des droits de l’homme du Brésil, a déclaré que son pays avait pris la bonne décision en défendant le droit à la vie et en prohibant l’avortement, ce qui a permis de sauver un nombre incalculable de vies. Le Gouvernement Bolsonaro a hérité d’un État affaibli dont les ressources publiques ont été pillées, a poursuivi Mme Alves, soulignant que plus de 25 milliards de dollars ont été récupérés dans l’effort actuel de lutte contre la corruption. Le Brésil applique aussi des lois progressistes contre la violence à l’égard des femmes et des filles, a assuré Mme Alves.

Des millions d’Amazoniens bénéficient aujourd’hui d’un interlocuteur officiel sous les espèces du Conseil pour l’Amazonie, créé récemment par le Gouvernement, a poursuivi la Ministre. D’autre part, plus d’un million de personnes ont été prises en charge à la frontière avec le Venezuela. Le Brésil reste grandement préoccupé par les abus du Gouvernement du Venezuela, a dit Mme Alves, avant de saluer la création par le Conseil d’une mission d’établissement des faits dans ce pays.

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