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samedi 18 juillet 2020

ONU: Antonio Guterres, son discours prophétique, humaniste et compassionnel pour l'Afrique à l'occasion du Mandela Day 2020 !

ONU: Antonio Guterres, son discours prophétique, humaniste et compassionnel pour l'Afrique à l'occasion du Mandela Day 2020 !
Freddy Mulongo, Réveil FM International
Freddy Mulongo-Antonio Guterres K.jpg, juil. 2020

C'est un discours engagé, sans gants, un langage de soie diplomatique mêlé à celui d'un citoyen du monde dont le regard est tourné vers l'horizon, sans ignorer le passé ni le présent. Un discours prophétique, foncièrement humaniste contre les inégalités qui s'accroissent et compassionnel et solidaire pour l'Afrique qu'a délivré virtuellement, Antonio Guterres, le Secrétaire Général de l'ONU à l'occasion du 8è Mandela Day à New-York.
Le monde commémore l'anniversaire de l'ancien président Nelson Mandela le 18 juillet de chaque année, lorsque l'humanité est appelée à tendre la main à ceux qui ont moins de chance et qui ont besoin d'aide. Le monde combat le coronavirus-Covid 19 mortel. Plus de 13,7 millions de cas de coronavirus ont été confirmés dans le monde avec plus de 7,6 millions de guérisons et près de 600 000 décès signalés.
L'Afrique n'a pas un seul membre dans le Conseil de Sécurité de l'ONU, les Institutions de Bretton Woods impose au continent des restructurations qui affaissent des pays... En ce jour de Mandela Day, faut-il rappeler de madiba fut une voix forte sur le continent. Après 27 ans de prison, élu Président de la République Sud-Africaine, il n'a fait qu'un seul mandat...Certains chefs d'Etat qu'il avait trouvé en poste sont encore là. On a beau plaidé pour la cause africaine, sans respect des droits de l'homme et démocratie, l'Afrique continuera à faire du surplace. Sur les 54 pays "indépendants et membres de l'ONU, la majorité peine malgré les ressources humaines et minières à sortir des inégalités. démocratiques. Mandela avait consacré sa vie à lutter pour les droits de l'homme et il croyait que chacun a le potentiel de faire une différence dans ses communautés pour que le monde soit un meilleur endroit. En novembre 2009, l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) déclaré 18 juillet comme Journée internationale Nelson Mandela en reconnaissance de sa contribution à la liberté, la justice et la démocratie.
CONFÉRENCE NELSON MANDELA :
« LUTTER CONTRE LA PANDÉMIE D’INÉGALITÉS : UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL POUR UNE NOUVELLE ÈRE »
New York, le 18 juillet 2020

Excellences, chers invités, chers amis,

J’ai le privilège de me joindre à vous pour rendre hommage à Nelson Mandela, leader extraordinaire, ardent défenseur de grandes causes et personnalité incarnant un idéal pour le monde entier.

Je remercie la Fondation Nelson Mandela de cette occasion qui m’est donnée et salue l’action qu’elle mène pour que la vision que Nelson Mandela avait du monde ne se perde pas. Et j’adresse mes condoléances les plus sincères à la famille Mandela ainsi qu’au Gouvernement et au peuple sud-africains à l’occasion du décès de l’ambassadrice Zindzi Mandela, qui nous a quittés bien trop jeune en début de semaine. Qu’elle repose en paix.

J’ai eu la chance de rencontrer Nelson Mandela à plusieurs reprises. Je n’oublierai jamais sa sagesse, sa détermination et sa compassion, qui transparaissaient dans tout ce qu’il disait et faisait.

En août dernier, j’ai visité la cellule de Madiba à Robben Island. Je suis resté là, debout, à regarder à travers les barreaux. J’ai ressenti beaucoup d’humilité en pensant à l’exceptionnelle force mentale et à l’immense courage qui l’animaient. Nelson Mandela a passé 27 ans en prison, dont 18 à Robben Island. Mais il n’a jamais laissé cette épreuve le définir – ni lui ni sa vie.

Nelson Mandela ne s’est pas abaissé au niveau de ses geôliers. Sa noblesse d’âme lui a permis de libérer des millions de Sud-Africains ; il est devenu une source d’inspiration dans le monde et une icône moderne.

Il a consacré sa vie à combattre les inégalités, lesquelles ont atteint des proportions critiques dans le monde au cours des dernières décennies et constituent une menace croissante pour notre avenir.

Aujourd’hui, à l’occasion de l’anniversaire de Madiba, je parlerai de ce que nous pouvons faire pour lutter contre les inégalités, qui prennent diverses formes et dont les différentes strates se renforcent mutuellement, avant qu’elles ne détruisent nos économies et nos sociétés.

Chers amis,

La pandémie du COVID-19 a braqué les projecteurs sur cette injustice.

Le monde est en crise. Les économies sont en chute libre.

Nous avons été mis à genoux – par un virus microscopique.

La pandémie a mis en évidence la fragilité de notre monde.

Elle a mis à nu les risques sur lesquels nous avons fermé les yeux pendant des décennies: systèmes de santé inadéquats; protection sociale insuffisante; inégalités structurelles; dégradation de l’environnement; crise climatique.

En quelques mois, des régions entières qui faisaient des progrès dans l’élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités ont connu un recul de plusieurs années.

Ce sont les plus vulnérables qui sont les plus exposés au virus : les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes souffrant de maladies préexistantes.

Les travailleurs et travailleuses sanitaires sont en première ligne : plus de 4 000 d’entre eux ont été contaminés rien qu’en Afrique du Sud. Je leur rend hommage.

Dans certains pays, les inégalités en matière de santé sont amplifiées: des hôpitaux privés, mais aussi des entreprises et même des particuliers, stockent de précieux équipements dont tout le monde a un besoin urgent. Un exemple tragique d’inégalité.

Les retombées économiques de la pandémie touchent celles et ceux qui travaillent dans l’économie informelle; les petites et moyennes entreprises; les personnes qui prennent soin des autres, ces personnes étant principalement des femmes.

Nous sommes face à la plus grave récession mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale et à la chute des revenus la plus vertigineuse depuis 1870.

Elles pourraient plonger cent millions de personnes de plus dans l’extrême pauvreté. Nous pourrions être témoins de famines sans précédent.

La pandémie de COVID-19 a été comparée à une radiographie qui révélerait des fractures dans le fragile squelette des sociétés que nous avons construites.

Elle fait ressortir les aberrations et les contre-vérités que l’on entend partout:

Le mensonge selon lequel le libre-échange peut permettre de fournir des soins de santé à toutes et à tous;

La fiction selon laquelle le travail non rémunéré qui consiste à apporter des soins à autrui n’est pas un travail;

L’illusion de croire que nous vivons dans un monde post-raciste;

Le mythe selon lequel nous sommes tous dans le même bateau.

Car si nous naviguons tous dans les mêmes eaux, il est clair que certains sont dans des méga-yachts tandis que d’autres s’accrochent aux débris qui dérivent.

Chers amis,

Les inégalités définissent notre époque.

Plus de 70 % de la population mondiale est aux prises avec des inégalités croissantes en matière de revenus et de richesses. Les 26 personnes les plus riches du monde détiennent autant de richesses que la moitié de la population mondiale.

Mais les inégalités ne se mesurent pas qu’à l’aune du revenu, du salaire et de la richesse. Dans la vie, les chances se déclinent en fonction du genre, de la famille, de l’origine ethnique, de la race, du handicap ou de l’absence de handicap, et de bien d’autres facteurs.

Il existe de multiples inégalités croisées, des inégalités qui se renforcent mutuellement génération après génération. La vie et les attentes de millions de personnes sont en grande partie déterminées par leur situation à la naissance.

Ainsi les inégalités vont-elles à l’encontre du développement humain – pour chacun et chacune d’entre nous. Nous en subissons toutes et tous les conséquences.

Des niveaux élevés d’inégalité sont associés à l’instabilité économique, à la corruption, aux crises financières, à la hausse de la criminalité et à une mauvaise santé physique et mentale.

Les discriminations, les violences et l’absence d’accès à la justice sont caractéristiques des inégalités que subissent beaucoup de personnes, en particulier les autochtones, les migrants, les réfugiés et les personnes appartenant à des minorités quelles qu’elles soient. Ces inégalités constituent une atteinte directe aux droits humains.

La lutte contre les inégalités a donc été, de tout temps, un moteur de la justice sociale, des droits du travail et de l’égalité femmes-hommes.

La vision des Nations Unies – qui est aussi une promesse – est que l’alimentation, les soins de santé, l’eau et l’assainissement, l’éducation, le travail décent et la sécurité sociale ne sont pas des marchandises à vendre à celles et à ceux qui peuvent se les offrir, mais des droits humains fondamentaux auxquels nous avons tous droit.

Nous nous employons à réduire les inégalités, chaque jour, partout.

Cette vision est aussi importante aujourd’hui qu’elle l’était il y a 75 ans.

Elle est au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le plan d’action dont nous nous sommes dotés d’un commun accord pour bâtir un monde de paix et de prospérité sur une planète saine, vision qui s’est traduite dans l’objectif de développement durable no 10 (Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre).

Chers amis,

Même avant la pandémie du COVID-19, dans le monde entier, beaucoup étaient conscients que les inégalités compromettaient leurs chances et leurs perspectives d’avenir.

Ils voyaient un monde déséquilibré.

Ils se sentaient laissés de côté.

Ils voyaient les politiques économiques canaliser les ressources vers le haut, vers quelques privilégiés.

Sur tous les continents, des millions de personnes sont descendues dans la rue pour faire entendre leur voix.

Elles avaient en commun de subir de profondes inégalités qui ne cessaient de s’aggraver.

La colère qui a alimenté les deux mouvements sociaux que nous avons connus récemment est le signe d’une désillusion totale à l’égard du statu quo.

Partout dans le monde, des femmes ont dénoncé l’un des exemples les plus flagrants d’inégalité entre les sexes, pour que cela cesse: la violence exercée par des hommes puissants contre des femmes qui essaient simplement de faire leur travail.

Le mouvement contre le racisme, déclenché par le meurtre de George Floyd, s’est répandu dans le monde entier depuis les États-Unis, autre signe que les gens en ont assez.

Assez des inégalités et des discriminations : assez que les gens soient traités comme des criminels en fonction de leur couleur de peau;

Assez du racisme structurel et de l’injustice systémique qui privent les gens de leurs droits humains fondamentaux.

Ces mouvements mettent en évidence deux des sources historiques d’inégalité dans notre monde : le colonialisme et le patriarcat.

Le monde du Nord, et plus précisément mon propre continent, l’Europe, a imposé un régime colonial à une grande partie du monde du Sud pendant des siècles, par la violence et la coercition.

Le colonialisme a créé de profondes inégalités dans les pays et entre eux, y compris les fléaux de la traite transatlantique des esclaves et du régime d’apartheid ici en Afrique du Sud.

Après la Seconde Guerre mondiale, un nouveau consensus mondial autour de l’égalité et de la dignité humaine a donné naissance à l’Organisation des Nations Unies.

Une vague de décolonisation a balayé le monde.

Mais ne nous leurrons pas.

L’héritage du colonialisme se manifeste encore.

Il se manifeste dans l’injustice économique et sociale, dans la multiplication des crimes de haine et dans l’intensification de la xénophobie ; dans la persistance du racisme institutionnalisé et de la suprématie blanche.

Il se manifeste dans le système commercial mondial. Les économies ayant été colonisées risquent davantage de s’enfermer dans la production de matières premières et de biens à faible technicité – une nouvelle forme de colonialisme.

Et il se manifeste dans les rapports de force qui existent dans le monde.

L’Afrique a été doublement victime. Premièrement, elle a été la cible du projet colonial. Deuxièmement, les pays d’Afrique sont sous-représentés dans les institutions internationales qui ont vu le jour après la Seconde Guerre mondiale, avant que la plupart d’entre eux n’aient obtenu leur indépendance.

Les nations sorties victorieuses il y a 70 ans refusent d’envisager les réformes qui sont nécessaires à la modification des rapports de force dans les institutions internationales. La composition et les droits de vote au sein du Conseil de sécurité de l’ONU et des conseils d’administration du système de Bretton Woods en sont un exemple.

Les inégalités commencent au sommet : dans les institutions mondiales. La lutte contre les inégalités doit commencer par la réforme de ces institutions.

Et n’oublions pas une autre grande source d’inégalité dans notre monde : des milliers d’années de patriarcat.

Nous vivons dans un monde dominé par les hommes où la culture l’est également.

Partout, les femmes sont plus mal loties que les hommes, simplement parce que ce sont des femmes. Les inégalités et les discriminations sont la norme. La violence à l’égard des femmes, y compris le féminicide, atteint des niveaux épidémiques.

Dans le monde entier, les femmes sont toujours exclues des hautes fonctions dans les gouvernements et les conseils d’administration des entreprises. Moins d’un dirigeant mondial sur 10 est une femme.

Les inégalités de genre nuisent à toutes et à tous car elles nous empêchent de bénéficier de l’intelligence et de l’expérience de l’ensemble de l’humanité.

C’est pourquoi, en tant que fier féministe, j’ai fait de l’égalité femmes-hommes une priorité absolue, et la parité des sexes est maintenant une réalité dans les postes de haut rang à l’ONU. J’invite instamment tous les dirigeants, quels qu’ils soient, à faire de même.

Et j’ai le plaisir d’annoncer que notre nouveau champion mondial dans le cadre de l’Initiative Spotlight lancée par l’ONU est le Sud-Africain Siya Kolisi, qui s’efforce de mobiliser d’autres hommes dans la lutte contre le fléau mondial de la violence à l’égard des femmes et des filles.

Chers amis,

Les dernières décennies ont créé de nouvelles tensions et de nouvelles tendances sont apparues.

La mondialisation et l’évolution technologique ont permis d’énormes avancées en matière de revenus et de prospérité.

Plus d’un milliard de personnes sont sorties de l’extrême pauvreté.

Mais l’essor du commerce et les progrès technologiques ont également contribué à un changement radical sans précédent dans la répartition des revenus.

Entre 1980 et 2016, les 1 % les plus riches de la planète ont accaparé 27 % de la croissance cumulée de revenus dans le monde.

Les travailleurs peu qualifiés sont confrontés au déferlement des nouvelles technologies, à l’automatisation, à la délocalisation de la production et à la disparition des syndicats.

Les avantages fiscaux et l’évasion et la fraude fiscales restent très répandus. Les taux de l’impôt sur les sociétés ont chuté.

Et cela a entraîné une diminution des ressources à investir dans les services qui peuvent permettre de réduire les inégalités : protection sociale, éducation et soins de santé.

La nouvelle génération d’inégalités va au-delà des revenus et des richesses, puisqu’elle touche aux connaissances et aux compétences qui sont nécessaires pour réussir dans le monde d’aujourd’hui.

Les profondes disparités commencent avant la naissance ; elles définissent des vies et sont la cause de décès précoces.

Dans les pays à très haut niveau de développement humain, plus de 50 % des jeunes de 20 ans font des études supérieures. Dans les pays à faible niveau de développement humain, ce chiffre est de 3 %.

Plus choquant encore: quelque 17 % des enfants nés il y a 20 ans dans des pays à faible développement humain sont déjà morts.

Chers amis,

Si l’on se tourne vers l’avenir, deux phénomènes de grande ampleur vont façonner le XXIe siècle : la crise climatique et la transformation numérique. Deux phénomènes qui pourraient creuser encore les inégalités.

Ce qui se produit aujourd’hui dans les centres technologiques et les pôles d’innovation est parfois très préoccupant.

Non seulement l’industrie technologique, fortement dominée par les hommes, est-elle privée de la moitié du savoir-faire et des perspectives de la planète, mais elle utilise aussi des algorithmes qui pourraient renforcer la discrimination sexuelle et raciale.

La fracture numérique renforce les clivages sociaux et économiques, allant de l’illettrisme aux soins de santé, des zones urbaines aux zones rurales, de la maternelle à l’université.

En 2019, environ 87 % des personnes utilisaient Internet dans les pays développés, contre seulement 19 % dans les pays les moins avancés.

Nous risquons de nous retrouver dans un monde à deux vitesses.

Dans le même temps, d’ici à 2050, les changements climatiques, qui iront en s’accélérant, toucheront des millions de personnes de diverses manières : malnutrition, paludisme et autres maladies, migrations et phénomènes météorologiques extrêmes.


Cela représente une grave menace pour l’égalité et la justice entre les générations. Aujourd’hui, les jeunes qui manifestent contre les changements climatiques sont en première ligne de la lutte contre les inégalités.

Les pays les plus touchés par les perturbations climatiques sont ceux qui ont le moins contribué au réchauffement de la planète.

L’économie verte sera une nouvelle source de prospérité et d’emploi. Mais certaines personnes vont perdre leur emploi, en particulier dans les régions désindustrialisées de la planète.

C’est pourquoi nous appelons non seulement à l’action climatique, mais aussi à la justice climatique.

Les dirigeants politiques doivent faire preuve d’ambition et les entreprises de hauteur de vue. Les citoyennes et citoyens du monde entier doivent se faire entendre.

Il existe une autre voie : c’est celle que nous devons prendre.

 Chers amis,

Les effets délétères dus aux niveaux d’inégalité actuels sont évidents.

On dit parfois que la marée montante de la croissance économique soulève tous les bateaux.

Mais, la réalité, c’est qu’une lame déferlante d’inégalités les engloutit tous.

La confiance dans les institutions et les dirigeants s’érode. Le taux de participation électorale a chuté de 10 % en moyenne à l’échelle mondiale depuis le début des années 1990.

Les personnes qui se sentent marginalisées sont plus facilement la proie d’arguments qui rejettent la faute de leurs malheurs sur l’autre, surtout si celui-ci est différent, par son apparence ou son comportement.

Mais le populisme, le nationalisme, l’extrémisme et la rhétorique du bouc émissaire ne font que créer de nouvelles inégalités et semer la division au sein des populations et entre elles, entre les pays, entre les groupes ethniques, entre les religions.

La pandémie du COVID-19 est une tragédie humaine. Mais elle représente également pour nous une occasion d’agir.

Une occasion de reconstruire un monde plus égalitaire et durable.

Les mesures prises pour faire face à la pandémie, et au mécontentement général qui l’a précédée, doivent reposer sur un nouveau contrat social et une nouvelle donne mondiale porteurs d’égalité des chances pour toutes et tous et de respect des droits et des libertés de chacune et chacun.

Ce n’est que de cette manière que nous pourrons atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’Accord de Paris et du Programme d’action d’Addis-Abeba – des accords qui visent justement à corriger les failles mises au jour et exploitées par la pandémie.

Un nouveau contrat social au sein des sociétés pour que les jeunes vivent dans la dignité; pour que les femmes aient les mêmes perspectives et les mêmes chances que les hommes ; pour que les personnes malades, les groupes vulnérables et toutes les minorités soient protégés.

L’éducation et les technologies numériques doivent être deux puissants leviers et facteurs d’égalité.

« L’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde ». Comme toujours, Nelson Mandela a été le premier à le dire.

L’égalité d’accès à l’éducation, dès la petite enfance et tout au long de la vie, doit être une priorité des gouvernements.

Grâce à la neuroscience, nous savons que l’éducation préscolaire change des vies et a des bienfaits immenses pour les collectivités et les sociétés.

C’est donc sans surprise que, dans un monde où les enfants les plus riches ont sept fois plus de chances de fréquenter un établissement préscolaire que les enfants les plus pauvres, les inégalités se reproduisent d’une génération à l’autre.

Si l’on veut assurer à toutes et à tous une éducation de qualité, il faut que les dépenses consacrées à l’éducation dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire soient multipliées au moins par deux d’ici à 2030, de sorte qu’elles atteignent 3 billions de dollars par an.

En l’espace d’une génération, tous les enfants des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire pourraient avoir accès à une éducation de qualité à tous les niveaux.

C’est possible. Il ne tient qu’à nous de le décider.

Par ailleurs, dans un monde transformé par la technologie, il ne suffit plus d’apprendre des connaissances et des compétences. C’est pourquoi les gouvernements doivent investir en priorité dans l’aptitude à se servir des outils numériques et dans l’infrastructure numérique.

Il est essentiel d’apprendre à apprendre, à s’adapter et à acquérir de nouvelles compétences.

La révolution numérique et l’intelligence artificielle vont changer la nature du travail, ainsi que les relations entre travail, loisirs et autres activités, au-delà de ce que nous pouvons imaginer aujourd’hui.

Le Plan d’action de coopération numérique, lancé par l’ONU le mois dernier, met en avant la vision d’un avenir numérique durable et inclusif en donnant accès à Internet, d’ici à 2030, aux quatre milliards de personnes qui en sont encore privées.

L’ONU a également lancé « Giga », un ambitieux projet visant à connecter toutes les écoles du monde à Internet.

La technologie peut accélérer le relèvement après le COVID-19 et la réalisation des objectifs de développement durable.

Chers amis,

Le manque de confiance qui ne cesse de croître entre les populations, les institutions et les dirigeants nous menace toutes et tous.

Les gens veulent des systèmes sociaux et économiques au service de toutes et de tous. Ils veulent que les droits humains et les libertés fondamentales soient respectés. Ils veulent avoir leur mot à dire dans les décisions qui les concernent.

Le nouveau contrat social entre gouvernements, particuliers, société civile, entreprises et autres acteurs doit porter sur l’emploi, le développement durable et la protection sociale et être fondé sur l’égalité des droits et des chances pour toutes et tous.

Les politiques du marché du travail, alliées à un dialogue constructif entre employeurs et représentants syndicaux, peuvent servir à améliorer les rémunérations et les conditions de travail.

Les représentants du monde du travail ont également un rôle crucial à jouer s’agissant des enjeux que la technologie et la transformation structurelle présentent pour les emplois – notamment la transition vers une économie verte.

Les mouvements de travailleurs et de travailleuses peuvent se targuer d’une longue expérience du combat contre les inégalités et pour les droits et la dignité de toutes et de tous.

Il est essentiel d’étendre progressivement la protection sociale au secteur non structuré de l’économie.

Un monde en mutation rend nécessaire une nouvelle génération de politiques de protection sociale instaurant de nouveaux filets de sécurité sociale, dont la couverture sanitaire universelle et la perspective d’un revenu minimum universel.

Il est indispensable d’établir des seuils minimaux de protection sociale et d’inverser la tendance au sous-investissement dans les services publics essentiels, notamment l’éducation, les soins de santé et l’accès à Internet.

Mais cela ne suffira pas à éliminer les inégalités qui sont enracinées dans nos sociétés.

Des programmes d’action positive et des politiques ciblées sont nécessaires pour venir à bout des inégalités historiques fondées sur le genre, la race ou l’appartenance ethnique, qui ont été renforcées par les normes sociales, et réparer ces inégalités.

Les politiques fiscales ont également un rôle à jouer dans le nouveau contrat social. Chacun et chacune – particuliers et sociétés – doit contribuer à la hauteur de ses moyens.

Dans certains pays, il est possible d’instituer un impôt sur les profits énormes que les personnes les plus riches et les plus influentes tirent de l’État, aux dépens de leurs concitoyennes et concitoyens.

Les gouvernements devraient également transférer la charge fiscale aujourd’hui imposée à la masse salariale pour qu’elle vise plutôt les émissions de carbone.

Imposer les émissions de carbone plutôt que les personnes permettra d’accroître la production et l’emploi, tout en réduisant la pollution de l’air.

Nous devons enrayer le cercle vicieux de la corruption, à la fois source et corollaire des inégalités. Du fait de la corruption, les fonds disponibles pour la protection sociale diminuent et sont gaspillés ; les normes sociales et la primauté du droit sont fragilisées.

La lutte contre la corruption passe par le respect du principe de responsabilité, dont le meilleur garant est une société civile dynamique, et notamment une presse libre et indépendante et des plateformes de médias sociaux responsables favorisant un débat serein.

Chers amis,

Regardons la réalité en face. Le système politique et économique mondial ne permet pas de répondre aux attentes qui concernent les biens publics mondiaux fondamentaux : santé publique, action climatique, développement durable, paix.

La pandémie du COVID-19 a mis en lumière le décalage tragique qui existe entre l’intérêt personnel et l’intérêt commun, ainsi que d’importantes failles dans les structures de gouvernance et les cadres éthiques.

Pour les corriger, et pour rendre le nouveau contrat social possible, nous avons besoin d’une nouvelle donne mondiale, qui permette une plus large distribution et une répartition plus équitable du pouvoir, des richesses et des chances au niveau international.

Le nouveau modèle de gouvernance mondiale doit reposer sur la participation pleine et inclusive, sur un pied d’égalité, aux institutions internationales.

À défaut, nous verrons les inégalités se creuser et le manque de solidarité s’aggraver, à l’image de ce que nous voyons aujourd’hui du fait de la fragmentation de l’action menée à l’échelle internationale contre la pandémie du COVID-19.

Les pays développés se soucient au plus haut point de leur propre survie face à la pandémie. Mais ils n’ont pas apporté aux pays en développement l’appui nécessaire pour traverser cette période dangereuse.

Le meilleur moyen de changer cet état de fait est d’avoir une nouvelle donne mondiale, reposant sur une mondialisation équitable, sur le respect des droits et de la dignité de tous les êtres humains, sur l’harmonie avec la nature, sur la prise en compte des droits des générations futures et sur l’idée que le succès se mesure à l’aune de considérations humaines plutôt qu’économiques.

Il ressort clairement de la consultation mondiale engagée à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU que les gens veulent un système de gouvernance mondiale qui tienne ses promesses à leur égard.

Les pays en développement doivent être davantage entendus lors de la prise de décisions au niveau mondial.

Nous devons également instaurer un système commercial multilatéral plus inclusif et mieux équilibré qui permette aux pays en développement de gravir les échelons des chaînes de valeur mondiale.

Il faut prévenir les flux financiers illicites, le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Nous devons parvenir à un consensus mondial en vue de mettre fin aux paradis fiscaux.

Nous devons travailler main dans la main pour intégrer les principes du développement durable à la prise de décisions financières. Les flux financiers doivent être redirigés de l’économie brune et de l’économie souterraine vers l’économie verte, durable et équitable et les marchés financiers doivent être des partenaires à part entière à cet égard.

Il faut créer une marge de manœuvre budgétaire afin de rediriger les investissements dans cette direction en réformant l’architecture de la dette et en rendant le crédit à un coût abordable plus accessible.

Chers amis,

Nelson Mandela a dit que l’un des défis de notre époque était de réintroduire dans les consciences le sentiment de solidarité entre les hommes, la nécessité d’être au monde par l’autre, grâce à lui et pour lui.


La pandémie du COVID-19 a fait ressortir plus que jamais l’importance et la force de ce message.

Nous sommes liés les uns aux autres.

Seule la solidarité nous permettra de tenir.

Aujourd’hui, dans les manifestations pour l’égalité raciale... dans les campagnes contre les discours de haine... dans la lutte des populations pour leurs droits et ceux des générations futures... nous voyons les prémisses d’un nouveau mouvement.

D’un mouvement qui rejette les inégalités et les clivages et qui unit la jeunesse, la société civile, le secteur privé, les villes, les régions et tant d’autres autour de politiques propices à la paix, à notre planète, à la justice et aux droits humains pour toutes et tous. Un mouvement qui fait déjà évoluer les choses.

Il est temps pour les dirigeants mondiaux de décider:

Succomberons-nous au chaos, aux divisions et aux inégalités?

Ou redresserons-nous les torts du passé et avancerons-nous ensemble, pour le bien de toutes et de tous?

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vendredi 17 juillet 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE SA 44EME SESSION EN ADOPTANT QUATRE RÉSOLUTIONS DONT TROIS PAR VOTE

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE SA 44EME SESSION EN ADOPTANT QUATRE RÉSOLUTIONS DONT TROIS PAR VOTE


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 1610.jpg, juil. 2020

 

 

Est notamment adopté un texte sur la protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques 

 

La Commission d’enquête sur la Syrie est priée d’établir un rapport sur l’emprisonnement et la détention arbitraires en Syrie

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a clos cet après-midi les travaux de sa quarante-quatrième session en adoptant quatre résolutions.  Trois de ces textes ont fait l’objet d’un vote : il s’agit de ceux portant sur la Syrie, sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques et sur la contribution du respect de tous les droits de l’homme à la réalisation de la Charte des Nations Unies.  Le Conseil a également approuvé la nomination de quatre nouveaux titulaires de mandat et adopté le projet de rapport de session ad referendum.

 

Aux termes de sa résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, le Conseil a prié la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne d’établir un rapport sur l’emprisonnement et la détention arbitraires en Syrie.  Il déplore en outre l’offensive militaire qui a débuté dans la province d’Idlib en décembre 2019 et qui a fait un grand nombre de blessés et de morts.  Le Conseil enjoint aux autorités syriennes et à leurs alliés étatiques et non étatiques de faciliter l’accès complet, immédiat, sans restriction et en toute sécurité de l’aide humanitaire.

 

Dans une autre résolution, le Conseil a prié le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association de préparer un rapport consacré à la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise et de le lui présenter à sa cinquantième session [en juin 2022].  Il a également décidé d’organiser, à sa quarante-huitième session [en septembre 2021], une réunion-débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques, axé sur les succès et sur les défis contemporains. 

 

Par cette résolution, le Conseil appelle en outre les États à s'abstenir de toute restriction indue aux solutions techniques visant à sécuriser et à protéger la confidentialité des communications numériques, y compris les mesures de cryptage, de pseudonymisation et d'anonymat en ligne.  Il se déclare par ailleurs profondément préoccupé par les cas dans lesquels des manifestations pacifiques se sont heurtées à la répression, notamment l’usage illégal de la force par les forces de l’ordre, l’utilisation abusive d’armes moins mortelles, des arrestations et des détentions arbitraires et des agressions visant des manifestants, des passants, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.  Avant d’adopter ce texte, le Conseil a rejeté trois propositions d’amendement. 

 

Le Conseil a d’autre part prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur la contribution du respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, qui sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et qui se renforcent mutuellement, à la réalisation des buts et à l’application des principes de la Charte des Nations Unies.

 

Enfin, le Conseil a décidé que le Forum social se réunirait pendant deux jours ouvrables en 2021, à Genève et que cette réunion devrait être axée sur les bonnes pratiques, les exemples de réussite, les enseignements tirés et les difficultés rencontrées en matière de lutte contre la pandémie de COVID-19 et mettre particulièrement l’accent sur la coopération et la solidarité internationales.

 

Avant de clore sa session, le Conseil a approuvé la nomination des quatre nouveaux titulaires de mandat ci-après : M. Marcos A. Orellana (Chili), Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ; Mme Irene Khan (Bangladesh),  Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ; Mme Tlaleng Mofokeng (Afrique du Sud), Rapporteuse spéciale sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; et Mme Siobhán Mullally (Irlande), Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et les enfants.

 

Dans une déclaration de clôture, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, l’Ambassadrice Elisabeth Tichy-Fisslberger, de l’Autriche, a remercié les titulaires de mandat du travail qu’ils ont réalisé, pour cette session, dans les conditions techniques difficiles induites par la COVID-19.

 

 

La quarante-cinquième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit se tenir du 14 septembre au 2 octobre 2020.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

 

Par une résolution intitulée « Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques » (A/HRC/44/L.11 amendé par oral), adoptée sans vote, le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association de préparer un rapport consacré à la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise, et de lui présenter ce rapport, avec ses recommandations, à sa cinquantième session [en juin 2022].  Le Conseil décide également d’organiser, à sa quarante-huitième session [en septembre 2021], une réunion-débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques, axé sur les succès et sur les défis contemporains.

 

Par cette résolution, le Conseil appelle en outre les États à s'abstenir de toute restriction indue aux solutions techniques visant à sécuriser et à protéger la confidentialité des communications numériques, y compris les mesures de cryptage, de pseudonymisation et d'anonymat en ligne, étant donné que celles-ci peuvent être importantes pour garantir la jouissance des droits de l'homme, en particulier le droit à la vie privée, dans le contexte des réunions.

 

Dans cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les cas dans lesquels des manifestations pacifiques se sont heurtées à la répression, notamment l’usage illégal de la force par les forces de l’ordre, l’utilisation abusive d’armes moins mortelles, des arrestations et des détentions arbitraires, ainsi que des restrictions indues telles que coupures d’Internet et des agressions visant des manifestants, des passants, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.  Il invite instamment les États à éviter de faire usage de la force pendant les manifestations pacifiques et à veiller, lorsque le recours à la force est absolument nécessaire, à ce que nul ne fasse l’objet d’un usage excessif ou indiscriminé de la force. 

 

Avant d’adopter cette résolution, le Conseil a rejeté trois propositions d’amendement (A/HRC/44/L.24 à L.26) au projet de texte original, dont l’une – visant le dispositif du texte – par laquelle il aurait invité les États « à veiller à ce que les organisateurs et les leaders de rassemblements pacifiques, y compris de manifestations pacifiques, soient conscients de leurs devoirs et responsabilités particuliers en ce qui concerne le bon déroulement des rassemblements ». 

 

La proposition d’amendement L.24 a été rejetée par 5 voix pour, 27 voix contre et 15 abstentions. 

 

La proposition d’amendement L.25 a été rejetée par 8 voix pour, 27 voix contre et 12 abstentions,

 

Enfin, la proposition d’amendement L.26 a été rejetée par 6 voix pour, 27 voix contre et 14 abstentions,

 

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

 

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/44/L.10 amendé par oral), adoptée par 28 voix pour, 2 contre et 17 abstentions, le Conseil prie la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne d’établir un rapport sur l’emprisonnement et la détention arbitraires en République arabe syrienne et de le lui présenter à sa quarante-sixième session.

 

Par ce texte, le Conseil déplore en outre l’offensive militaire qui a débuté dans la province d’Idlib en décembre 2019 et qui a fait un grand nombre de blessés et de morts.  Il enjoint aux autorités syriennes et à leurs alliés étatiques et non étatiques de faciliter l’accès complet, immédiat, sans restriction et en toute sécurité de l’aide humanitaire, et regrette à cet égard la nouvelle réduction des points de passage approuvés pour l'aide humanitaire transfrontalière.  Il invite instamment les autorités syriennes à améliorer l'accès aux points de passage afin d'éviter de nouvelles souffrances inutiles et des pertes de vies humaines.

 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28) : Afghanistan, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Somalie, Togo, Ukraine et Uruguay.

 

Les États suivants ont voté contre (2) : Érythrée et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (17) : 
Angola, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Inde, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo, Sénégal et Soudan.

 

Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

 

Le Conseil a adopté sans vote une résolution (A/HRC/44/L.16) par laquelle il a décidé que le Forum social se réunirait pendant deux jours ouvrables en 2021, à Genève et que cette réunion devrait être axée sur les bonnes pratiques, les exemples de réussite, les enseignements tirés et les difficultés rencontrées en matière de lutte contre la pandémie de COVID-19 et mettre particulièrement l’accent sur la coopération et la solidarité internationales.  Le Conseil invite le Forum social de 2021 à lui soumettre, à sa quarante-neuvième session [mars 2022], un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.

 

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne

 

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/44/L.17/Rev.1), adoptée avec 41 voix pour, aucune contre et 6 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur la contribution du respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, qui sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et qui se renforcent mutuellement, à la réalisation des buts et à l’application des principes de la Charte des Nations Unies, et de lui soumettre le rapport à sa quarante-huitième session.

 

Par cette résolution, le Conseil salue les efforts déployés par le Secrétaire général pour appeler l’attention sur les droits de l’homme en tant que dimension fondamentale des travaux de l’Organisation des Nations Unies.  Il réaffirme, à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, l’attachement du Conseil des droits de l’homme aux buts et aux principes énoncés dans la Charte et aux piliers que sont la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme, sur lesquels repose l’Organisation et qui sont les fondements essentiels d’un monde plus pacifique, plus prospère et plus juste.  Le Conseil réaffirme aussi que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et qu’ils se renforcent mutuellement.

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE SIX RESOLUTIONS DONT TROIS PAR VOTE !

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE SIX RESOLUTIONS DONT TROIS PAR VOTE

 

 Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 151.jpg, juil. 2020

 

Alors qu’il doit clore cet après-midi les travaux de sa quarante-quatrième session, le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin six résolutions, dont trois – portant sur le Bélarus, sur le renforcement de la coopération internationale et sur la responsabilité de protéger – l’ont été à l’issue d’un vote. 

 

Le Conseil a ainsi décidé de proroger d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et a instamment prié les autorités bélarussiennes de garantir que l’élection présidentielle devant se tenir le 9 août soit libre, régulière et transparente.

 

A par ailleurs été prorogé pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, dans un texte où le Conseil a en outre décidé d’organiser à sa quarante-septième session [été 2021] une réunion-débat dont l’objectif sera de faire le point des progrès accomplis depuis l’approbation des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme il y a dix ans et d’évoquer les mesures supplémentaires qui peuvent être envisagées afin d’en améliorer l’application future.  Dans cette résolution, le Conseil prie d’autre part la Haut-Commissaire d’organiser deux consultations pour étudier les problèmes rencontrés dans l’amélioration de l’accès aux recours des victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises.

 

Le Conseil a en outre adopté une résolution dans laquelle il demande notamment aux États de réaliser le droit à la santé sexuelle et procréative.  Ont auparavant été rejetées à l’issue de votes distincts plusieurs propositions d’amendement à ce texte visant à en éliminer les mentions faites à « l’éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles », au « droit à l’autonomie corporelle », à « la planification familiale » et aux « informations et services en matière de santé sexuelle et procréative ».

 

Le Conseil a par ailleurs adopté par vote une résolution priant la Haute-Commissaire d’établir un nouveau rapport sur l’action du Haut-Commissariat concernant la mise en place et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.  Dans cette résolution, le Conseil demande que la coopération internationale soit renforcée en vue de vaincre la pandémie de COVID-19.

 

C’est également à l’issue d’un vote que le Conseil a décidé de convoquer, avant sa quarante-septième session [été 2021], une réunion-débat intersessions pour commémorer le quinzième anniversaire de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, telle que consacrée dans le Document final du Sommet mondial de 2005.

 

Le Conseil a par ailleurs décidé d’organiser, à sa quarante‑septième session, une table ronde de haut niveau sur l’action multisectorielle de prévention et de lutte contre les mutilations génitales féminines.

 

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes adoptés ce matin.

 

 

Cet après-midi, à partir de 14 heures, le Conseil se prononcera sur les derniers projets de texte dont il reste saisi pour la présente session, avant de clore les travaux de cette quarante-quatrième session.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

ADOPTION DE RESOLUTIONS

 

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

 

Aux termes d’une résolution (A/HRC/44/L.12, révisé oralement) adoptée par 32 voix pour, 1 contre et 14 abstentions, le Conseil a décidé  de convoquer, avant sa quarante-septième session [été 2021], pour commémorer le quinzième anniversaire de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, telle que consacrée dans le Document final du Sommet mondial de 2005, une réunion-débat intersessions portant sur l’échange des meilleures pratiques concernant le renforcement des politiques et stratégies nationales visant à mettre en œuvre cette responsabilité de protéger au moyen de mécanismes nationaux et par l’intermédiaire d’autres parties prenantes.

 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afghanistan, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mexique, Pays-Bas, Nigéria, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Somalie, Togo, Ukraine et Uruguay.

 

Les États suivants ont voté contre (1) : Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14) : 
Angola, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Érythrée, Inde, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo et Soudan.

 

Aux termes d’une résolution intitulée  « Les entreprises et les droits de l’homme : activités du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, et question du renforcement de la responsabilité et de l’accès aux recours » (A/HRC/44/L.14), adoptée par consensus, le Conseil a prorogé le mandat du Groupe de travail pour une période de trois ans.

 

Par la même résolution, le Conseil décide d’organiser à sa quarante-septième session une réunion-débat à laquelle participera le Groupe de travail et dont l’objectif sera de faire le point des progrès accomplis depuis l’approbation des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme il y a dix ans et d’évoquer les mesures supplémentaires qui peuvent être envisagées afin d’en améliorer l’application future.  Il prie, d’autre part, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser deux consultations pour étudier les problèmes rencontrés dans l’amélioration de l’accès aux recours des victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises, et en tirer des bonnes pratiques et des enseignements, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquantième session.

 

Aux termes d’une autre résolution intitulée « Élimination des mutilations génitales féminines » (A/HRC/44/L.20), adoptée par consensus, le Conseil décide d’organiser, à sa quarante‑septième session, une table ronde de haut niveau sur l’action multisectorielle de prévention et de lutte contre les mutilations génitales féminines, [pour] mettre en commun les bonnes pratiques en ce qui concerne l’élaboration de dispositifs pour prévenir et éliminer ces mutilations, ainsi que les efforts pour assurer la viabilité des mesures prises en vue de mettre fin auxdites mutilations dans le contexte des pandémies et des chocs économiques mondiaux.  Il demande à la Haute-Commissaire d’établir un compte rendu de la table ronde et de le lui soumettre à sa cinquantième session.

 

Dans cette résolution, le Conseil demande notamment aux États d’adopter une approche globale, fondée sur les droits, tenant compte des questions de genre et multisectorielle de la prévention des mutilations génitales féminines et de la lutte contre cette pratique dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.

 

Aux termes d’une résolution sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles (A/HRC/44/L.21 révisé oralement), adoptée sans vote, le Conseil engage instamment les États à mettre en place des initiatives de sensibilisation à long terme sur des sujets tels que la prévention de la violence sexuelle, y compris la violence domestique, en garantissant l’accès de tous à une éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles.  Le Conseil demande aux États de réaliser le droit à la santé sexuelle et procréative en élaborant et appliquant des politiques qui garantissent l’accès de tous à des services de santé sexuelle et procréative et à une information et une éducation factuelles en la matière, y compris pour ce qui est de la planification familiale. 

 

Le Conseil demande aussi aux États d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme et tenant compte des questions de genre dans le cadre de leurs mesures de riposte à la pandémie de COVID-19 et d’accorder une attention particulière aux femmes et aux filles, notamment pour ce qui est de la protection contre la xénophobie, et la violence domestique ; et l’accès à d’autres services de première nécessité, y compris des informations et des services en matière de santé sexuelle et procréative.

 

Avant d’adopter le projet ci-dessus, le Conseil a rejeté, après des votes, plusieurs propositions d’amendement (A/HRC/44/L.30 à L.34) tendant – en particulier – à éliminer du projet les mentions de « l’éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles », du « droit à l’autonomie corporelle », de « la planification familiale » et des « informations et services en matière de santé sexuelle et procréative ».

 

La proposition d’amendement L.30, modifiant le huitième alinéa du préambule et le huitième paragraphe du dispositif du projet de résolution L.21 révisé oralement, a été rejetée par 27 voix contre, 8 pour et 11 abstentions.

 

La proposition d’amendement L.31, modifiant le paragraphe 4-e du dispositif, a été rejetée par 26 voix contre, 11 pour et 9 abstentions.

 

La proposition d’amendement L.32, modifiant le onzième alinéa du préambule, a été rejetée par 26 voix contre, 13 pour et 7 abstentions.

 

La proposition d’amendement L.33, modifiant le paragraphe 7 du dispositif, a été rejetée par voix 24 contre, 12 pour et 10 abstentions.

 

Enfin, la proposition d’amendement L.34, modifiant le paragraphe 9 du dispositif, a été rejetée par voix 28 contre, 11 pour et 7 abstentions.

 

Dans une autre résolution (A/HRC/44/L.22), adoptée par 30 voix pour, 15 contre et 2 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire d’établir un nouveau rapport sur l’action du Haut-Commissariat aux droits de l’homme concernant la mise en place et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, et d’y proposer d’éventuels moyens de réagir aux difficultés que posent la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris le droit au développement, et de lui soumettre le rapport à sa quarante-septième session.

 

Dans cette résolution, le Conseil demande que la coopération internationale soit renforcée en vue de vaincre la pandémie de COVID-19, y compris par l’échange d’informations, de connaissances scientifiques et de bonnes pratiques, et par la mise en œuvre des directives [de] l’Organisation mondiale de la Santé.  Le Conseil invite par ailleurs les États ainsi que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.

 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30) : Afghanistan, Angola, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Érythrée, Fidji, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay et Venezuela.

 

Les États suivants ont voté contre (15) : Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée République tchèque, Slovaquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Brésil et Mexique.

 

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

 

Par autre résolution (A/HRC/44/L.9) adoptée par 22 voix pour, 5 contre et avec 20 abstentions, le Conseil a prorogé d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, et la prie de lui soumettre un rapport à sa quarante-septième session.  Le Conseil exhorte le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale, notamment en l’autorisant à se rendre en sa qualité officielle dans le pays.

 

Le Conseil prie instamment les autorités bélarussiennes de garantir que l’élection présidentielle devant se tenir le 9 août soit libre, régulière et transparente.  Il déplore par ailleurs la faible réactivité du Gouvernement bélarussien lorsque des militants politiques et des défenseurs des droits sociaux sont arrêtés et détenus de façon arbitraire ainsi que la réticence des procureurs à enquêter sur les affaires de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants.  Le Conseil encourage vivement le Gouvernement bélarussien à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, et Ukraine.

 

Les États suivants ont voté contre (5) : Arménie, Érythrée, Inde, Philippines et Venezuela.

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jeudi 16 juillet 2020

LE CONSEIL SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

LE CONSEIL SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 180.jpg, juil. 2020

 

 

Il est saisi d’une mise à jour orale au sujet de la coopération avec la Géorgie

 

Le Conseil achève en outre son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme

 

 

 

À la mi-journée, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. S.  Michael Lynk, qui a présenté son rapport. 

 

Le Conseil a auparavant entendu Mme Georgette Gagnon, Directrice de la Division de la coopération technique et des opérations de terrain du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, présenter une mise à jour orale au sujet de l’application de la résolution 43/37 du Conseil, intitulée « Coopération avec la Géorgie », adoptée le 22 juin dernier.  La Géorgie est ensuite intervenue en tant que pays concerné (ainsi que la Fédération de Russie, au titre – elle – du droit de réponse). 

 

En fin de séance, plusieurs organisations non gouvernementales** sont intervenues pour achever le dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme E.  Tendayi Achiume.  La Rapporteuse spéciale avait déjà apporté ses remarques de conclusion pendant la première partie du dialogue, hier après-midi.

 

Présentant son rapport, M. Lynk a notamment mis en garde contre les conséquences d'une nouvelle annexion par Israël du territoire occupé, qui serait une violation fondamentale du droit international et entraînerait probablement une aggravation des violations des droits de l'homme commises à grande échelle dans le cadre de l'occupation par Israël.

 

L’État de Palestine a fait une déclaration en tant que pays concerné par le rapport de M. Lynk et de nombreuses délégations* ont ensuite pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial. 

 

Les pays suivants ont exercé leur droit de réponse cet après-midi : Fédération de Russie, Inde, Myanmar, Iran, Pakistan et Bangladesh.

 

 

À partir de 15 heures cet après-midi, le Conseil commencera à se prononcer sur les vingt-trois projets de résolution dont il est saisi pour cette session.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Coopération avec la Géorgie

 

Mise à jour orale

 

Le Conseil est saisi d’une mise à jour au sujet de l’application de la résolution 43/37 du Conseil, intitulée « Coopération avec la Géorgie », adoptée le 22 juin dernier. 

 

Faisant le point à ce propos, MME GEORGETTE GAGNON, Directrice de la Division de la coopération technique et des opérations de terrain du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué que depuis juin 2019, le conseiller principal du Haut-Commissariat pour les droits de l'homme dans le Caucase du Sud, basé à Tbilissi, avait continué à fournir une assistance technique au Gouvernement et aux institutions de Géorgie, aux organisations de la société civile et à d'autres acteurs, afin de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays.

 

Le Haut-Commissariat remercie les autorités géorgiennes et les professionnels de santé pour leur travail inlassable dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19, et pour avoir maintenu pour ce pays le nombre d'infections et de décès parmi les plus bas de la région Europe et Asie centrale. 

 

Pour autant, des inquiétudes subsistent concernant l'administration de la justice géorgienne, a poursuivi Mme Gagnon.  Le Haut-Commissariat prend note des enquêtes en cours sur les violences qui se sont produites les 20 et 21 juillet 2019 lors d’une manifestation devant le Parlement, au cours de laquelle plusieurs personnes ont été gravement blessées, a-t-elle indiqué. 

 

La résolution 43/37 demande aussi l’accès immédiat et sans entrave du Haut-Commissariat à l'Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), afin de procéder à une évaluation indépendante des besoins de la population en matière de protection des droits de l'homme dans ces régions, a en outre rappelé Mme Gagnon.  Elle a informé le Conseil de l’absence de progrès sur ce point.  En effet, faute d'accès, le rapport de 2017 sur les droits de l'homme en Abkhazie, rédigé par des experts indépendants, reste la dernière source d'information fiable, a-t-elle indiqué.  Le Haut-Commissariat souligne la nécessité d'une évaluation indépendante similaire de la situation des droits de l'homme en Ossétie du Sud et reste disponible pour soutenir un tel processus, a fait savoir Mme Gagnon. 

 

Les restrictions à la liberté de mouvement restent préoccupantes, en particulier le long des lignes de démarcation administratives de l'Abkhazie, de l'Ossétie du Sud et dans les zones adjacentes, a poursuivi la Directrice.  En plus de ce manque d'accès, la COVID-19 augmente les préoccupations concernant les droits de l'homme et la situation humanitaire en Abkhazie et en Ossétie du Sud, a ajouté Mme Gagnon. 

 

Pays concerné

 

La Géorgie a regretté que, malgré les appels répétés du Conseil des droits de l’homme et les efforts du Haut-Commissariat, la Fédération de Russie, en tant que puissance exerçant un contrôle effectif sur les territoires occupés de Géorgie, ait malheureusement empêché une fois de plus le Haut-Commissariat et les autres mécanismes internationaux de surveillance des droits de l'homme d'entrer dans les deux régions occupées de Géorgie. 

 

Les droits de l'homme et la situation humanitaire dans les régions occupées se détériorent sans cesse, a dénoncé la Géorgie.  En raison notamment de l'installation de barrières physiques le long de la ligne d'occupation, la population touchée par le conflit continue de lutter quotidiennement contre les restrictions à la liberté de mouvement, la discrimination ethnique et l'interdiction de l'enseignement dans la langue maternelle, entre autres.  Il est particulièrement alarmant qu'au milieu de la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19, la Fédération de Russie ait poursuivi ses actions destructrices et provocatrices, aggravant encore les conditions humanitaires des personnes touchées par le conflit. 

 

Les provocations des forces russes déployées illégalement au cœur du territoire géorgien démontrent une fois de plus la nécessité d'un accès immédiat du Haut-Commissariat aux deux régions occupées de Géorgie, a insisté la délégation géorgienne.  La Fédération de Russie exerçant un contrôle effectif sur les territoires occupés de la Géorgie, elle est pleinement responsable des violations des droits de l'homme qui y sont commises, a-t-elle rappelé.

 

Intervenant par ailleurs dans un droit de réponse, la Fédération de Russie a dit avoir établi, conformément au droit international, des relations avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud souveraines.  C’est avec les représentants de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud que les discussions doivent être menées, a-t-elle affirmé.

 

Dialogue sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/44/60, version préliminaire en anglais), M. S. MICHAEL LYNK. 

 

M. LYNK a d’abord mis en garde contre les conséquences d'une nouvelle annexion par Israël du territoire occupé.  Une telle annexion serait une violation fondamentale du droit international, à commencer par la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.  Ce qui resterait de la Cisjordanie après l'annexion serait un « bantoustan palestinien » coupé du monde extérieur, a-t-il fait observer.  L’annexion entraînerait probablement aussi une aggravation des violations des droits de l'homme commises à grande échelle pendant l'occupation, a-t-il ajouté. 

 

M. Lynk a ensuite abordé la question du châtiment collectif, thème de son rapport.  Il a rappelé que deux millions de Palestiniens à Gaza ont subi un blocus aérien, maritime et terrestre complet depuis 2007 ; que plusieurs milliers de maisons palestiniennes ont été démolies à titre punitif ; que des couvre-feux prolongés ont paralysé des villes et régions entières ; que les dépouilles de Palestiniens morts n’ont pas été rendues à leur famille ; et que des services essentiels ont été refusés à plusieurs reprises.  La punition collective de communautés ou de groupes de population pour des infractions commises par des individus est absolument interdite par le droit moderne, a rappelé le Rapporteur spécial.

 

De toutes les diverses formes de châtiment collectif pratiquées par Israël pendant son occupation prolongée, la plus grave est peut-être la fermeture de Gaza pendant treize ans, a insisté M. Lynk.  De nombreuses voix respectées, y compris celles du Comité international de la Croix-Rouge et de l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, ont qualifié cette fermeture d'affront au monde moderne, a rappelé le Rapporteur spécial.  Comme pour la torture, il n’existe pas en droit d'exception autorisée s’agissant de l’interdiction du recours à la punition collective ; et comme la torture, le recours aux châtiments collectifs bafoue le droit et la morale, la dignité et la justice, et entache tous ceux qui les pratiquent, a conclu M. Lynk.

 

Pays concernés

 

L’État de Palestine a condamné «l’occupation coloniale d’Israël», qui est la source directe des souffrances des Palestiniens.  La délégation palestinienne a déploré l’échec de la communauté internationale à exiger qu’Israël rende compte des crimes qu’il a commis depuis 1967, qu’il s’agisse d’exécutions extrajudiciaires et autres crimes contre les civils palestiniens, du blocus contre Gaza ou encore de la destruction de maisons appartenant à des Palestiniens.  La délégation a aussi dénoncé la volonté d’Israël d’annexer ses colonies de peuplement illégales, une démarche que la délégation palestinienne a appelé la communauté internationale à rejeter. 

 

Aperçu du dialogue

 

Un groupe de pays a accueilli avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial et condamné le refus d’Israël de coopérer avec lui.  Ont en outre été dénoncées les violations systématiques des droits de l’homme commises par Israël contre le peuple palestinien, notamment l'expansion illégale des colonies – qui ouvre la voie au plan d'annexion dans la Cisjordanie et la vallée du Jourdain –, les attaques contre la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, les arrestations arbitraires ou encore le vol de ressources naturelles.  En plus de l'intensification par Israël de sa politique pendant la pandémie de COVID-19, la violence des colons et la démolition de maisons palestiniennes ont augmenté au cours des derniers mois, a-t-on notamment déploré.

 

Un autre groupe de pays a appelé Israël à mettre fin à toutes les formes de punition collective, y compris la rétention punitive des corps de Palestiniens décédés, les démolitions de maisons, les révocations de résidence, les amendes punitives, les entraves à la liberté de circulation et la fermeture de quartiers.  Israël a aussi été appelé à lever le blocus de Gaza, qui – a-t-il été rappelé – équivaut à une punition collective contre deux millions de Palestiniens.

 

La communauté internationale ne doit pas continuer à dégager Israël de sa responsabilité pour ces violations, ont insisté de nombreux intervenants.  Les délégations ont généralement fait part de leur attachement au maintien à l’ordre du jour du Conseil du « point 7 », consacré à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. 

 

Plusieurs intervenants ont prié le Rapporteur spécial de dire comment Israël pourrait être amené à rendre des comptes.

 

De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ont exprimé leur inquiétude quant aux projets d'annexion de vastes zones de la Cisjordanie par Israël – une démarche unilatérale qui risque de mettre fin à tout espoir d'un accord de paix négocié entre le Gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne, a-t-il été souligné.  Des ONG ont aussi dénoncé le fait qu’Israël, par ses punitions collectives, cherche à faire taire l'opposition et à « maintenir l'oppression raciale et la domination sur le peuple palestinien ».

 

D’autres organisations ont condamné la sélectivité dont fait preuve le Conseil en consacrant un point entier de son ordre du jour au seul cas d’Israël.

 

*Liste des intervenants

: État de Palestine, au nom du Groupe arabe, Pakistan, Tunisie (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Tunisie, Malaisie, Qatar, Djibouti, République populaire démocratique de Corée, Libye, Chine, Afghanistan, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Pakistan, Sénégal, Venezuela, Cuba, Koweït, Namibie, Iran, Chili, Mauritanie, Bangladesh, Jordanie, Indonésie, Botswana, Afrique du Sud, Maroc, Bahreïn, Iraq, Liban, Oman, Turquie, Soudan, Égypte, Maldives, Sri Lanka, Yémen, Émirats arabes unis, Algérie, Niger, Nicaragua, Union européenne, Espagne, Syrie, Ingénieurs du monde, Amnesty InternationalWorld Evangelical AllianceEuropean Union of Jewish Students, ADALAH, Al Mezan Center for Human RightsInstitute for NGO ResearchAl-Haq – Law in the Service of ManUN Watch et Fédération luthérienne mondiale.

 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. LYNK a recommandé que, pour obliger Israël à rendre des comptes, la communauté internationale prenne un certain nombre de mesures, comme les pressions diplomatiques, la suppression d’aides publiques, la suspension de collaborations et d’autres mesures de rétorsion.  Il faut aussi traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme, conformément au droit international, faute de quoi l’impunité continuera de régner, a-t-il ajouté.  Le Rapporteur spécial a rappelé qu’Israël était responsable du droit à la santé des Palestiniens, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la propagation de la COVID-19. 

 

M. Lynk a conclu le débat en estimant que la communauté internationale devait rester saisie du problème posé par l’occupation illégale des territoires arabes occupés – et non par l’existence d’Israël en tant que tel, a-t-il insisté.

 

Fin du dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme

 

Aperçu du dialogue

 

Les nouvelles technologies ne sont ni neutres, ni objectives, mais reflètent les inégalités raciales existantes, ont fait observer nombre d’intervenants.  Les plates-formes des « big data » doivent contribuer à lutter contre toutes les formes de discrimination, a-t-il été affirmé.

 

L’attention en outre été attirée sur la nécessité de reconnaître les effets délétères de l’utilisation des technologies pour la surveillance de masse.  Il faut des règlements pour assurer la transparence des technologies au regard du nécessaire respect des droits humains, a-t-il été souligné. 

 

Durant la pandémie actuelle de COVID-19, les moyens numériques ont sapé l’accès des groupes minoritaires aux mécanismes établis par le Conseil, a fait observer une organisation non gouvernementale (ONG). 

 

Il faut davantage de mesures pour mettre en œuvre le Programme d’action de Durban, a plaidé une autre ONG tandis qu’une autre encore a regretté que tous les États n’aient pas adopté ledit Programme.

 

Le racisme est un fléau qui viole la Charte des Nations Unies, a-t-il été rappelé.  Le racisme systémique engendre notamment des discriminations dans les domaines de la justice et de l’accès à un logement et à la santé.  Plusieurs organisations se sont montrées préoccupées par les violences et le racisme à l’encontre des personnes d’ascendance africaine aux États-Unis et ont déploré le décès de George Floyd.  Une organisation a par ailleurs dénoncé le racisme à l’encontre des personnes d’origine asiatique depuis le début de la pandémie de COVID-19. 

 

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LE CONSEIL TIENT UN DIALOGUE RENFORCÉ SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS EN CE QUI CONCERNE L’OUVERTURE D’UN BUREAU DE PAYS DU HAUT-COMMISSARIAT AU SOUDAN

LE CONSEIL TIENT UN DIALOGUE RENFORCÉ SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS EN CE QUI CONCERNE L’OUVERTURE D’UN BUREAU DE PAYS DU HAUT-COMMISSARIAT AU SOUDAN


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 22.jpg, juil. 2020

 

 

Il adopte en outre les documents finals résultant de l'EPU de l’Espagne et du Koweït

 

 

 

Avant de tenir son dialogue renforcé sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Soudan, le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de l’Espagne et du Koweït. 


Le « document final » issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

 

Sur les 14 États examinés durant la 35ème session du Groupe de travail sur l’EPU en janvier dernier, seuls l’Espagne et le Koweït avaient fait part de leur préférence pour les documents finals résultant de leur EPU respectif soient adoptés lors de la présente session.  Les documents finals des douze autres États seront examinés et adoptés lors de la prochaine session du Conseil.

 

Ce matin, le Vice-Président du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, l’Espagne avait accepté 252 recommandations sur les 275 reçues, accepté partiellement 13 d’entre elles, et pris note des 10 autres.  Le Koweït a quant à lui accepté 230 recommandations sur les 302 reçues, a accepté partiellement 6 d’entre elles, et pris note des 66 autres. 

 

Après que des représentants de ces deux pays eurent fait des déclarations de présentation, de très nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l'EPU de ces pays.

 

Le Conseil a ensuite entendu les comptes rendus oraux du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du Gouvernement soudanais concernant les progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat au Soudan, avant d’engager sur cette question un dialogue auquel ont pris part de nombreuses délégations*.

 

Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a indiqué qu’avec le déploiement d'une équipe de neuf personnes à Khartoum, le bureau de pays est maintenant opérationnel et travaille sur six domaines clefs qui correspondent aux priorités du Gouvernement, notamment pour ce qui est de renforcer l'état de droit et de mieux appliquer les recommandations des mécanismes internationaux de droits de l'homme. 

 

La situation financière, associée à la crise de la COVID-19, a retardé de quelques mois l'ouverture de certains des bureaux [du Haut-Commissariat] U[sur le terrain ; néanmoins, le Haut-Commissariat prévoit toujours d'ouvrir ses bureaux sur le terrain dans le Kordofan méridional, le Nil Bleu et le Darfour d'ici la fin de 2020, a fait savoir Mme Al-Nashif.  Elle a ensuite salué les mesures audacieuses prises par le Gouvernement soudanais en faveur des droits de l'homme.

 

M. Osman Abufatima Adam Mohammed, Représentant permanent adjoint du Soudan auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que la décision de son pays d'accepter l'ouverture du bureau du Haut-Commissariat découlait d'une position de principe des autorités soudanaises fondée sur la coopération avec divers mécanismes des droits de l'homme, ainsi que de la conviction – forgée après le succès de la révolution de décembre et la chute du régime précédent – que la promotion et la protection des droits de l'homme sont le moyen de réaliser le slogan « La révolution de la liberté, de la paix et de la justice ».  Le Gouvernement de transition formé le 5 septembre 2019 a placé en tête de son programme la promotion des droits de l'homme et des libertés publiques, a-t-il insisté.

 

 

Ce midi, le Conseil poursuit ses travaux sans interruption pour entendre une mise à jour orale du Haut-Commissariat sur la coopération avec la Géorgie, avant d’entamer un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et de terminer son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel Espagne

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l’Espagne (
A/HRC/44/7 et Add.1, version préliminaire en espagnol) qui s'est déroulé le 22 janvier 2020.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, le Nigéria, et la République tchèque.

M. CRISTOBAL GONZALES-ALLER JURADO, Représentant permanent de l’Espagne auprès des Nations Unies à Genève, a regretté qu’en raison de la pandémie de COVID-19, le pays n’ait pas pu organiser de réunion avec la société civile et l’institution nationale des droits de l’homme suite à l’examen périodique de l’Espagne de janvier dernier [lors de la 35ème session du Groupe de travail sur l’EPU].  Les autorités espagnoles ont décidé d’accepter 252 des recommandations qui lui ont été adressées, soit 91% du total, a précisé le Représentant permanent.  Les recommandations acceptées sont celles que le pays peut mettre en œuvre dans la pratique, a-t-il expliqué : il s’agit de recommandations d’ores et déjà en cours de mises en œuvre voire déjà mises en œuvre.  En outre, l’Espagne accepte 13 recommandations partiellement pour lesquelles il lui faut encore réfléchir à la mise en œuvre ou qui peuvent être divisées en parties acceptables ou non.  Enfin, le pays prend note de dix autres recommandations parce que les principes sous-jacents ne [lui] conviennent pas ou ne peuvent pas être mises en œuvre. 

 

Évoquant les recommandations relatives à la lutte contre les discriminations fondées sur le genre, le Représentant permanent a assuré que la promotion de l’égalité des sexes et la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles sont des engagements très forts de l’Espagne.  Le Gouvernement espagnol a élaboré un avant-projet de loi qui prévoit une meilleure définition des délits sexuels et une amélioration de la protection et de l’aide aux victimes, a-t-il indiqué. 

 

S’agissant de la lutte contre la discrimination raciale, les normes législatives en la matière sont extrêmement exigeantes, a poursuivi le Représentant permanent.  L’Espagne a accepté l’ensemble des recommandations dans ce domaine et a notamment décidé d’adopter une loi organique complète en la matière, a-t-il fait valoir.  De même, les autorités espagnoles étudient en ce moment un projet de loi organique contre les violences à l’encontre des enfants et leur protection, a-t-il ajouté. 

 

Ont ensuite pris part au débat les délégations ci-après : Égypte, Iraq, Mauritanie, Namibie, Népal, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Qatar, Fédération de Russie, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Viet Nam, Afghanistan, World Evangelical Alliance, Réseau européen pour l’égalité des langues, Article 19 – Centre international contre la censure, Société pour les peuples menacés, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain, Amnesty International, Asociacion HazteOir.orgInstitut de Drets Humans de CatalunyaHealth and Environment Program, et Iraqi Development Organization.

 

Examen périodique universel Koweït

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Koweït (
A/HRC/44/17 et Add.1, à paraître en français) qui s'est déroulé le 29 janvier 2020.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bulgarie, la Namibie, et les Philippines. 


M. JAMAL AL-GHUNAIM, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a dit apprécier vivement le mécanisme de l’EPU, qui constitue une occasion unique d’aider les pays à tenir leurs engagements en matière de droits de l’homme.  Les recommandations adressées au Koweït suite à son EPU ont été prises au sérieux, a-t-il ensuite assuré, précisant qu’un comité permanent assure le suivi de ces recommandations et est chargé de déterminer les positions du pays les concernant.  Seules 54 recommandations ont été rejetées, car certains éléments qui y figurent ne sont pas conformes à la charia islamique, à la législation ou à la culture du pays, a expliqué le Représentant permanent. 

 

Le Koweït a apporté un appui rapide aux populations fragilisées partout dans le monde sans prendre en compte leur origine, a poursuivi M. Al-Ghunaim.  Il a rappelé que plus de 180 000 expatriés vivent au Koweït et a souligné que le respect des droits de l’homme de tous, le renforcement de l’appareil judiciaire et le respect de l’intégrité d’autrui sont les principes de base du pays.  Le Koweït déploie des efforts intenses dans le domaine des droits de l’homme en dépit d’un contexte régional instable, a conclu le Représentant permanent. 

 

Ont ensuite pris part au débat les délégations ci-après : Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Liban, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Mongolie, Maroc, Myanmar, International Council Supporting Fair Trial and Human RightsKhiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain, Amnesty International, Iraqi Development Organization, Villages unis, Health and Environment Program, Fondation Alsalam, et Africa culture internationale.

 

Dialogue renforcé sur l’assistance technique et le renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l’homme au Soudan

 

Dans sa résolution 42/35 (2019), le Conseil avait prié le Gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de lui rendre compte oralement des progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture d’un bureau de pays.  Le Conseil tient ce matin un dialogue approfondi sur les comptes rendus oraux du Gouvernement soudanais et du Haut-Commissariat.

 

Pour le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a indiqué qu’avec le déploiement d'une équipe de neuf personnes à Khartoum, le bureau de pays est maintenant opérationnel et travaille sur six domaines clefs qui correspondent aux priorités du Gouvernement, notamment pour ce qui est de renforcer l'état de droit et de mieux appliquer les recommandations des mécanismes internationaux de droits de l'homme.  Le Haut-Commissariat surveille également la situation des droits de l'homme au Soudan dans le contexte de la COVID-19, a précisé Mme Al-Nashif.

 

Le bureau au Soudan travaille en étroite coordination avec la section des droits de l'homme de la MINUAD (opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour) et il a participé aux discussions sur la création de la nouvelle Mission intégrée des Nations Unies pour l'assistance à la transition au Soudan [MINUATS, créée le mois dernier par le Conseil de sécurité pour une période initiale de 12 mois], a par ailleurs indiqué la Haute-Commissaire adjointe. 

 

La situation financière, associée à la crise de la COVID-19, a retardé de quelques mois l'ouverture de certains des bureaux [du Haut-Commissariat] U[sur le terrain ; néanmoins, le Haut-Commissariat prévoit toujours d'ouvrir ses bureaux sur le terrain dans le Kordofan méridional, le Nil Bleu et le Darfour d'ici la fin de 2020, a souligné Mme Al-Nashif. 

 

Mme Al-Nashif a ensuite salué les mesures audacieuses prises par le Gouvernement soudanais en faveur des droits de l'homme, citant notamment l'abrogation en novembre 2019 de la loi sur l'ordre public, qui avait été utilisée par l'ancien régime pour cibler les femmes et restreindre les libertés individuelles.  Elle s’est également félicitée de l'adoption, le mois dernier, du plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité, avec une large participation de la société civile, y compris des organisations de femmes au Soudan. 

 

En outre, a relevé la Haute-Commissaire adjointe, les parties aux pourparlers de paix à Juba sont convenues d'établir une commission indépendante sur les questions liées à la justice transitionnelle, y compris la création d'un tribunal pénal spécial pour les crimes commis au Darfour et la coopération avec la Cour pénale internationale concernant les personnes inculpées par ce tribunal.

 

M. OSMAN ABUFATIMA ADAM MOHAMMED, Représentant permanent adjoint du Soudan auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que la décision de son pays d'accepter l'ouverture du bureau du Haut-Commissariat découlait d'une position de principe des autorités soudanaises fondée sur la coopération avec divers mécanismes des droits de l'homme, dont le Haut-Commissariat lui-même, ainsi que de la conviction – forgée après le succès de la révolution de décembre et la chute du régime précédent, le 11 avril 2019 – que la promotion et la protection des droits de l'homme sont le moyen de réaliser le slogan « La révolution de la liberté, de la paix et de la justice ».

 

Le Gouvernement du Soudan a pris l'initiative de fournir toutes les facilités nécessaires pour que le bureau puisse commencer ses travaux conformément à son mandat, a poursuivi le Représentant permanent adjoint.  Des invitations permanentes ont été adressées aux titulaires de mandats du Conseil, a-t-il en outre fait valoir. 

 

Le Gouvernement de transition formé le 5 septembre 2019 a placé en tête de son programme la promotion des droits de l'homme et des libertés publiques : liberté d'information, d'opinion et d'expression ; liberté de réunion pacifique et d'association ; et liberté de religion et de conviction.  Le Gouvernement a aussi renforcé les droits des femmes et des enfants en adoptant de nombreuses réformes législatives et en modifiant un certain nombre de lois pour se conformer aux conventions internationales ratifiées par le pays, a ajouté le Représentant permanent adjoint.

 

Aperçu du dialogue

 

De nombreuses délégations se sont réjouies de l’ouverture du bureau du Haut-Commissariat au Soudan et ont salué en elle ce qu’elles ont considéré comme une étape historique.

 

Plusieurs délégations ont en outre salué les avancées en matière de droits de l’homme dans le pays ainsi que les engagements du Gouvernement soudanais à défendre la paix.  Des intervenants se sont réjouis de l’adoption de la nouvelle législation criminalisant les mutilations génitales féminines.  Une délégation a également salué l’adoption de mesures visant la reddition de comptes pour les violations de droits de l’homme commises par le passé.

 

A aussi été mentionnée l’action déterminante de la société civile pour entamer la voie de la transition et aboutir à un processus de démocratisation du pays. 

 

Plusieurs États ont plaidé pour que le Soudan soit retiré de la liste américaine des États qui soutiennent le terrorisme et que soient levées les sanctions à l’encontre du Soudan.  Une délégation a regretté la fragilité financière du pays en raison du service de la dette et demandé à la communauté internationale et aux institutions financières internationales de l’atténuer.  Il faut aider le pays à aller de l’avant, ont insisté nombre de délégations. 

 

Certaines délégations ont regretté les violences contre les civils, notamment les violences sexuelles, qui se perpétuent dans certaines régions du pays.  Une organisation a dénoncé les violences à l’encontre des enfants et l’absence d’accès à la santé génésique et sexuelle pour les filles. 

 

*Liste des intervenants : État de Palestine (au nom du groupe arabe), Union européenne, Burkina Faso (au nom du groupe africain), Norvège (au nom des pays nordiques), Allemagne, Togo, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Libye, Chine, Arabie saoudite, France, Fédération de Russie, Sénégal, Venezuela, Tunisie, Qatar, Australie, Iran, Jordanie, Maroc, Bahreïn, République tchèque, Iraq, Pays-Bas, Irlande, Égypte, Yémen, Émirats arabes unis, Suisse, Soudan du Sud, Éthiopie, Érythrée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Pakistan, Burkina Faso, Burundi, Afrique du Sud, Somalie, Mauritanie, Christian Solidarity WorldwideWorld Evangelical AllianceEast and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, Human Rights Watch, Amnesty International, Lawyer’s Rigths Watch Canada, et Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme. 

 

Remarques de conclusion

 

MME AL-NASHIF a déclaré que le bureau du Haut-Commissariat au Soudan a pour mandat de contrôler la situation dans l’ensemble du pays ; son ouverture procède d’un accord ouvert avec le Soudan.  Elle a rappelé qu’en raison de la pandémie actuelle de COVID-19, l’équipe sur place n’a pas pu travailler sur tout le territoire.  Le bureau de pays suit les projets de loi, notamment en matière de justice, pour étudier leur conformité avec le droit international des droits de l’homme, a précisé la Haute-Commissaire adjointe.  Il a aussi été demandé de remplacer les commandants militaires au Darfour au profit d’un pouvoir civil, notamment pour gérer les manifestations. 

 

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mercredi 15 juillet 2020

LE CONSEIL DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LE RACISME ET ACHÈVE SON DIALOGUE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU VENEZUELA

LE CONSEIL DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LE RACISME ET ACHÈVE SON DIALOGUE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU VENEZUELA


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 150.jpg, juil. 2020

 

 

L’engagement renforcé du Venezuela avec les mécanismes de droits de l’homme et la manière dont le pays a géré la crise de COVID-19 sont salués

 

Il n’en demeure pas moins que la situation humanitaire sur le terrain est déplorable, souligne la Haute-Commissaire adjointe, plaidant pour l’ouverture sur place d’un bureau du Haut-Commissariat

 

 

 

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialoque avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme E.  Tendayi Achiume, qui a présenté son rapport axé sur la discrimination raciale et les technologies numériques émergentes.  Auparavant, c’est en entendant de nombreuses délégations* que le Conseil a conclu son dialogue, entamé ce matin, sur la situation des droits de l’homme au Venezuela. 

 

Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs entendu la Présidente du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme, Mme Anita Ramasastry, présenter le rapport sur la huitième session du Forum – une session qui s’est tenue à Genève en novembre dernier et était axée sur «les gouvernements en tant que catalyseurs du respect des droits de l'homme par les entreprises». 

 

Présentant son rapport, Mme Achiume a notamment souligné que les technologies numériques émergentes ne sont pas objectives et reposent en fait sur les mêmes formes d’inégalités que celles que produisent les sociétés.  Ainsi, les nouvelles technologies exacerbent-elles le racisme et les discriminations raciales, a-t-elle insisté.  Les États doivent donc veiller à ce que les nouvelles technologies ne sapent pas le droit international relatif aux droits de l’homme.  Dans le domaine des nouvelles technologies, il existe des obligations pour les États, mais aussi pour les entreprises qui créent ces technologies, a expliqué Mme Achiume.

 

En tant que pays ayant reçu des visites de travail de la Rapporteuse spéciale, le Qatar et les Pays-Bas, ainsi que leurs institutions nationales des droits de l’homme respectives, ont fait des déclarations après cette présentation.  De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue avec Mme Achiume.

 

Concluant le dialogue sur la situation des droits de l’homme au Venezuela, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, s’est félicitée du plus grand engagement du Venezuela avec les mécanismes de droits de l’homme et des efforts consentis par le Gouvernement pour assurer un accès aux prisons.  L’ouverture sur place – au Venezuela – d’un bureau du Haut-Commissariat permettrait de renforcer la collaboration, a déclaré la Haute-Commissaire adjointe.  Mme Al-Nashif a par ailleurs fait observer que le Venezuela avait géré la crise de la COVID-19 de manière à connaître le taux d’infection le plus bas sur le plan régional.  Reste que la situation humanitaire sur le terrain est déplorable, a-t-elle ajouté.

 

 

Demain matin, à 9 heures, le Conseil se penchera sur les documents finals résultant de l’Examen périodique universel (EPU) de l’Espagne et du Koweït, avant de tenir un dialogue approfondi au sujet de l’assistance technique visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Fin du dialogue sur la situation des droits de l’homme au Venezuela

 

Aperçu du dialogue

 

Une délégation a estimé que l'accord récent entre les acteurs nationaux sur l'aide humanitaire était une étape positive pour atténuer les « souffrances dramatiques » du peuple vénézuélien aggravées par la pandémie de COVID-19.  Comme ce matin, plusieurs délégations ont recommandé l’ouverture au Venezuela d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 

 

Certains intervenants se sont dits préoccupés par le recours à la justice militaire vénézuélienne pour juger des civils. 

 

Une délégation a appelé à une négociation politique inclusive au Venezuela – une négociation qui soit fondée sur les droits de l'homme et la restitution politique des droits.  L'isolement, les sanctions et la stigmatisation ne sont pas le moyen approprié de sortir de cette crise : il faut privilégier la solidarité et l'utilisation des mécanismes de protection du Conseil, a recommandé la délégation.

 

Des délégations ont recommandé que le Conseil renonce à toute politisation, respecte la souveraineté des États et le principe de non-ingérence, et s’abstienne de créer des mandats qui, sans l’accord des pays directement concernés, n’ont « jamais donné de résultat » probant.  Plusieurs intervenants ont demandé la levée des sanctions économiques imposées au Venezuela par les États-Unis, compte tenu en particulier de leurs effets sur la gestion de la COVID-19.

 

Une organisation non gouvernementale (ONG) a dit avoir documenté, pendant de nombreuses années, le manque d'indépendance de la justice et l'absence de responsabilité nationale pour les violations des droits de l'homme au Venezuela.  Une ONG a dénoncé un recours aux exécutions extrajudiciaires comme moyen de contrôle social au Venezuela.  Il a été rappelé que cinq millions de Vénézuéliens avaient fui leur pays. 

 

Une autre ONG a relevé que le Ministre vénézuélien de la défense a assuré que l'opposition « ne gagnera[it] jamais une élection », ce qui augure mal de la tenue, le 6 décembre prochain, des élections législatives. 

 

Au cours du dialogue, le représentant du Venezuela a condamné les gouvernements qui veulent se mêler des affaires internes de ce pays et semer le chaos pour justifier une intervention étrangère.  En ne reconnaissant pas la légitimité de la commission électorale, ces pays veulent saboter les prochaines élections, a aussi dénoncé le représentant.

 

*Liste des intervenants : Albanie, Pologne, Pérou, Érythrée,  Royaume-Uni, Argentine, Chine, Bélarus, Myanmar, Iran, Syrie, Nicaragua, République démocratique populaire lao, Cambodge, Service international pour les droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Asociacion HazteOir.orgOrganization for Defending Victims of ViolenceAmnesty InternationalUnited Nations Watch, Organisation mondiale contre la torture, Human Rights Watch, Ingénieurs du Monde, The International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM). 

 

Réponses et conclusion de la Haute-Commissaire adjointe

 

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a fait état d’un nombre élevé d’assassinats par les forces spéciales de sécurité du Venezuela, soulignant qu’il s’agit là de faits qui appellent l’ouverture d’enquêtes et la dissolution des unités incriminées. 

 

Le Haut-Commissariat est prêt à aider le Venezuela à élaborer un plan d’action pour la sécurité des journalistes, a indiqué Mme Al-Nashif.  Le Haut-Commissariat se félicite en outre du plus grand engagement du Venezuela avec les mécanismes de droits de l’homme et des efforts consentis par le Gouvernement pour assurer un accès aux prisons. 

 

L’ouverture sur place – au Venezuela – d’un bureau du Haut-Commissariat permettrait de renforcer la collaboration, a confirmé la Haute-Commissaire adjointe. 

 

Mme Al-Nashif a par ailleurs fait observer que le Venezuela avait géré la crise de la COVID-19 de manière à connaître le taux d’infection le plus bas sur le plan régional.

 

Reste que la situation humanitaire sur le terrain est déplorable, a dit Mme Al-Nashif : quelque sept millions de personnes seraient toujours dans le besoin au Venezuela.  À cet égard, le Haut-Commissariat pourrait aider le Gouvernement à régulariser la présence du Programme alimentaire mondial et d’autres acteurs humanitaires.

 

L’Union européenne et les pays de la région pourraient jouer un rôle important dans la recherche d’une solution politique au Venezuela, a conclu la Haute-Commissaire adjointe.

 

Présentation du rapport sur la huitième session du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme

 

Au titre des organes et mécanismes des droits de l’homme, le Conseil est saisi du rapport sur la huitième session du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme (A/HRC/44/56, version préliminaire en anglais), qui s’est tenue au Palais des Nations du 25 au 27 novembre 2019.

 

Présentant ce rapport, MME ANITA RAMASASTRY, Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a précisé que le thème du Forum était : « Il est temps d'agir : Les gouvernements en tant que catalyseurs du respect des droits de l'homme par les entreprises ».  L'ordre du jour comprenait notamment des discussions sur les mesures à prendre pour appliquer concrètement les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Le Forum a exploré des questions transversales telles que le genre, le développement durable et l'accès aux recours, ainsi que la corruption, les conflits et le travail des défenseurs des droits de l'homme, entre autres, a indiqué la Présidente du Groupe de travail. 

 

Le Forum a souligné une fois de plus que toutes les entreprises commerciales ont la responsabilité de respecter les droits de l'homme et que, pour ce faire, elles sont tenues d'exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les effets de leurs activités sur les droits de l'homme et d'en rendre compte. 

 

Autre message clef, les détenteurs de droits doivent être au centre de toute mesure prise par les États, les entreprises, les investisseurs et les autres parties prenantes, a ajouté Mme Ramasastry.  Elle a en outre regretté que le Forum ne compte que trop peu de représentants d’États parmi ses participants. 

 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, intitulé : « Discrimination raciale et technologies numériques émergentes: une analyse des droits de l'homme » (A/HRC/44/57, à paraître en français), ainsi que des rapports concernant les visites de la Rapporteuse au Qatar (A/HRC/44/57/Add.1) et aux Pays-Bas (A/HRC/44/57/Add.2).

 

Présentant ce rapport, MME E. TENDAYI ACHIUME, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, a fait observer que les technologies renforcent les inégalités qui reposent déjà notamment sur l’origine ethnique.  Il faut régler les difficultés économiques pour régler les autres difficultés qui contribuent à ces inégalités, a-t-elle souligné.  Les nouvelles technologies ne sont pas objectives ; elles reposent en fait sur les mêmes formes d’inégalités que celles que produisent les sociétés, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. 

 

Ainsi, les nouvelles technologies exacerbent-elles le racisme et les discriminations raciales, a insisté Mme Achiume.  Il ne s’agit pas d’un simple problème informatique qui peut être réglé par des algorithmes : il faut pouvoir compter sur la participation d’experts de tous les secteurs durant toutes les étapes de la réalisation de ces technologies, a-t-elle indiqué.  Les communautés touchées doivent jouer un rôle déterminant dans ce processus.  Les forces de marché, pour leur part, exercent une influence sur l’élaboration de ces nouvelles technologies et peuvent renforcer les inégalités en encourageant la désinformation et l’intolérance, a-t-elle fait observer. 

 

La Rapporteuse spéciale a expliqué qu’il y a une discrimination directe et indirecte dont ces nouvelles technologies sont responsables.  Ces nouvelles technologies peuvent renforcer des structures qui sapent les droits de certains groupes de manière conscience et inconsciente, a-t-elle insisté.  Les États doivent donc veiller à ce que les nouvelles technologies ne sapent pas le droit international relatif aux droits de l’homme.  Dans le domaine des nouvelles technologies, il existe des obligations pour les États, mais aussi pour les entreprises qui créent ces technologies, a conclu Mme Achiume. 

 

Pays concernés

 

Les Pays-Bas ont déclaré que la violence et les discriminations sous toutes leurs formes sont intolérables.  Le racisme est présent dans toutes les sociétés ; les Pays-Bas ne font pas exception dans les difficultés rencontrées dans le domaine du racisme, a poursuivi la délégation néerlandaise.  Le pays suit de très près toutes les violations des droits en la matière, a-t-elle assuré, avant de faire état des cours de formation organisés dans ce domaine pour les représentants du Gouvernement, les forces de l’ordre et les enseignants. 

 

Les Pays-Bas ont pris des mesures pour combattre la discrimination sur le marché de l’emploi et dans le domaine du logement, a d’autre part indiqué la délégation.  Des mesures importantes ont également été prises pour modifier le programme scolaire afin d’accorder davantage d’importance aux guerres d’indépendance et à la question de l’esclavage et de l’implication du pays dans ce domaine, a ajouté la délégation.  Le mois dernier, la Première Ministre a tenu un dialogue avec les manifestants contre le racisme, a-t-elle en outre fait valoir. 

 

L’Institut national des droits de l’homme des Pays-Bas a fait observer que la question de la discrimination raciale fait l’objet d’un réel intérêt dans le pays.  Il est important pour le Gouvernement et la société de redoubler d’efforts et d’initiatives pour lutter contre le racisme, a ajouté l’Institut.  Il existe déjà dans le pays un cadre législatif fort dans ce domaine, même si des problèmes persistent, notamment du fait que les membres de certaines communautés sont considérés comme des étrangers et non pas comme des Néerlandais.  Le Gouvernement néerlandais doit s’opposer plus clairement à toutes les formes de discrimination raciale ; il doit investir davantage pour lutter contre les stéréotypes ; a indiqué l’Institut.  

 

Le Qatar a indiqué prendre note des recommandations de la Rapporteuse spéciale.  Le pays a assuré qu’il allait continuer sur la bonne voie pour ce qui est de la protection des travailleurs migrants.  Le pays a déjà commencé à mettre en œuvre une grande partie des recommandations qui lui sont faites et va notamment inclure dans sa législation une définition de la discrimination raciale compatible avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Le Qatar a par ailleurs indiqué avoir abrogé la Kafala. 

 

Le Qatar a néanmoins émis une série de réserves sur des questions soulevées dans le rapport de la Rapporteuse spéciale.  Le pays a souligné que les accords passés avec les pays qui envoient de la main-d’œuvre au Qatar reposent sur un mémorandum d’accord.  Quelque 36 conventions collectives ont été signées qui contiennent des informations et autres dispositions relatives au contrat de ces travailleurs, sans aucune discrimination quant au pays d’origine, a en outre fait valoir la délégation. 

 

Le Comité national des droits de l’homme du Qatar s’est réjoui de la visite de la Rapporteuse spéciale et de ses recommandations, notamment celle appelant le Comité national à jouer un plus grand rôle dans la lutte contre le racisme.  Le Comité a en outre souligné que la Rapporteuse spéciale avait identifié un certain nombre de problèmes relatifs à la discrimination, s’agissant notamment de la nécessité à parvenir à l’égalité entre tous les citoyens en matière de droits civils et politiques et d’accorder aux femmes qatariennes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, ou encore de la nécessité d’améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les non-ressortissants. 

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont affirmé que le racisme systémique est une préoccupation mondiale.  Il s’agit d’une cause profonde de l’exclusion et de l’un des plus grands obstacles à notre bien-être collectif, a-t-il été rappelé. 

 

Les nouvelles technologies ne sont ni neutres, ni objectives, a-t-il été souligné, plusieurs intervenants insistant sur le fait qu’elles ne doivent pas accroître les inégalités.  A par ailleurs été fustigé le recours aux algorithmes qui ne font que renforcer les déséquilibres actuels.  Il a en outre été déploré que les nouvelles technologies attisent les problèmes liés aux discours de haine et à la discrimination raciale.  Il faut pouvoir avoir confiance dans ces nouvelles technologies numériques dans un environnement sûr qui respecte la vie privée et la dignité, ont plaidé des délégations. 

 

Une délégation a affirmé que les technologies émergentes doivent constituer des supports importants dans la lutte contre le racisme, en contribuant à mettre en lumière, par exemple, les décès répétés liés à des violences policières et les causes sous-jacentes relevant du racisme et de la discrimination raciale sous leurs formes les plus multiples.  À contrario, tous nos efforts devraient viser à réduire la contribution de ces mêmes technologies à la persistance et à la résurgence de l'intolérance, ainsi qu’à la banalisation et à la progression des idéologies racistes, a souligné cette même délégation. 

 

Plusieurs intervenants ont regretté que les minorités et les personnes d’ascendance africaine soient davantage touchées par la COVID-19, en raison des discriminations dont elles sont victimes.  Selon une délégation, les craintes du public concernant la pandémie ont été instrumentalisées et ont eu pour conséquence de laisser davantage de place aux discours racistes en ligne. 

 

Plusieurs délégations ont par ailleurs dénoncé les violences policières, les discriminations raciales et le racisme aux États-Unis, dans le contexte du décès de George Floyd.  Un certain nombre de délégations ont quant à elle appelé la Rapporteuse spéciale à continuer à travailler sur l’islamophobie. 

 

**Liste des intervenants : État de Palestine (au nom du Groupe arabe), Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Chine (au nom d’un groupe de pays), Canada, Djibouti, Togo, Sierra Leone, Angola, République populaire démocratique de Corée, Libye, Chine, État de Palestine, Belgique, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Pakistan, Monténégro, Sénégal, Arménie, Équateur, Venezuela, Tunisie, Cuba, Inde, Philippines, Namibie, Australie, Iran, Bangladesh, Jordanie, Luxembourg, Indonésie, Brésil, Botswana, Afrique du Sud, Maroc, Bahreïn, Iraq, Grèce, Turquie, Azerbaïdjan, Égypte, Népal, République de Corée, Israël, Géorgie, Algérie, Paraguay, Royaume-Uni, Norvège, Malte, Myanmar, Zimbabwe, Ukraine, et World Congrès juif mondial.

 

Réponses et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME ACHIUME a déclaré que la lutte pour la Palestine ne doit pas reposer sur l’antisémitisme, qui est un problème extrêmement grave. 

 

Elle a ensuite expliqué qu’elle avait tenté de mettre l’accent dans son rapport sur les formes directes et indirectes de discriminations lorsqu’on évoque les technologies émergentes et qu’il est urgent de penser (dans ce contexte) aux formes indirectes.  Une autre priorité est d’étudier le modèle de fonctionnement des entreprises qui visent uniquement à engendrer des bénéfices, a ajouté la Rapporteuse spéciale, avant d’indiquer que les États doivent réfléchir comment mettre fin à cette dynamique qui entraîne vers de nombreux cas de discriminations. 

 

La Rapporteuse spéciale a d’autre part souligné qu’il existait un racisme systémique au sein de certaines forces de l’ordre et s’est réjouie que des États aient entrepris d’étudier cette problématique depuis le débat urgent que le Conseil a tenu le mois dernier lors de la reprise de sa 43e session. 

 

Les technologies sont le produit de la société et donc des humains, a rappelé Mme Achiume.  Il est donc vain d’imaginer que les nouvelles technologies puissent arriver seules à combattre les discriminations alors que les humains n’y parviennent pas, a-t-elle déclaré. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR L’IMPACT DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 SUR LES DROITS DES FEMMES

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR L’IMPACT DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 SUR LES DROITS DES FEMMES


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 160.jpg, juil. 2020

 

 

Il engage par ailleurs son dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, la deuxième partie de sa journée annuelle de discussion sur les droits des femmes, qui était plus spécifiquement consacrée à l’impact de la COVID-19 sur ces droits.  Il a ensuite engagé son dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi, dont le Président, M. Doudou Diène, a présenté une mise à jour.

 

Dans une déclaration d’introduction du débat sur la COVID-19 et les droits des femmes, Mme Peggy Hicks, Directrice des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a montré en quoi la pandémie de COVID-19 avait des répercussions plus graves pour les femmes et les filles.  Elle a en particulier souligné que la crise actuelle s’accompagne d'une recrudescence de la violence à l’égard des femmes, au point que l’on peut parler de « pandémie dans la pandémie ».

 

Mme Hicks a également attiré l’attention sur le fait que les restrictions de déplacement et la surcharge des systèmes de santé rendent les services de santé sexuelle et procréative moins accessibles et sur le fait que les femmes subissent plus durement les effets de la crise économique car elles accèdent plus difficilement aux ressources financières et occupent souvent des emplois précaires dans le secteur informel.  Enfin, les femmes sont généralement exclues de la prise de décision, notamment parce qu'elles sont sous-représentées dans les équipes nationales de direction de la riposte à la COVID-19, a fait observer Mme Hicks.

 

Mme Arancha González Laya, Ministre des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération de l’Espagne, a indiqué que son pays, depuis le début de la pandémie, travaillait pour défendre au niveau multilatéral une riposte coordonnée et efficace qui garantira une reprise durable et transformatrice après la COVID-19.  Pour cela, a-t-elle recommandé, il faut placer les droits humains au cœur des plans et politiques.  Les femmes doivent être effectivement associées à toutes les phases de la planification et de la prise de décision concernant la réponse à la COVID-19, a-t-elle notamment souligné.

 

Ont ensuite présenté des exposés les panélistes suivants : Mme Editar Adhiambo Ochieng, fondatrice du Feminist for Peace Rights and Justice Centre et défenseuse des droits des femmes à Kibera (un habitat informel au Kenya), qui a rendu compte des nombreux problèmes rencontrés tous les jours pendant la pandémie par les femmes de Kibera ; Mme Natalia Kanem, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui a souligné qu’il faut vigoureusement défendre les droits à la santé sexuelle et génésique des femmes pendant la pandémie de COVID19 et qu’il faut également faire face à l'augmentation alarmante des niveaux de violence sexiste ; Mme Jayati Ghosh, Professeure d'économie à l’Université Jawaharlal Nehru en Inde, qui - avant de proposer un «New Deal mondial» - a notamment souligné que la pandémie et les mesures de confinement y associées ont, du point de vue des moyens de subsistance, eu un impact encore plus grave pour les femmes que pour les hommes ; et Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes), qui a en particulier rappelé que partout, les femmes continuent de faire face à des obstacles pour être présentes au niveau du leadership politique. 

 

Mme Åsa Regnér, Directrice exécutive adjointe d’ONU Femmes, ainsi que de très nombreuses délégations* ont ensuite pris part au débat.

 

Présentant sa mise à jour orale, le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi a indiqué que le processus électoral dans le pays a été jusqu’à présent caractérisé par une intolérance politique et entaché d’incidents violents et de multiples violations des droits de l’homme.  M. Diène a précisé que ces actes ont été commis principalement par des Imbonerakure et des responsables administratifs locaux agissant généralement avec l’appui de policiers ou d’agents du Service national de renseignements. 

 

Si la communauté internationale est réellement soucieuse de voir la situation des droits de l’homme évoluer positivement au Burundi au cours des prochains mois et années, elle doit rester vigilante car le système de gouvernance mis en place au profit du parti CNDD-FDD reste en place, a déclaré M. Diène.  La communauté internationale ne devrait pas se contenter de tourner la page comme si l’entière et exclusive responsabilité [de tout cela] reposait sur feu le Président Nkurunziza et lui seul et comme si une élection et une transition politique pouvaient suffire à garantir automatiquement que la situation des droits de l’homme va désormais s’améliorer, a souligné le Président de la Commission d’enquête. 

 

Intervenant à l’issue de cette présentation en tant que pays concerné, le Burundi a déclaré que le mandat de la Commission d’enquête mérite simplement d’être rejeté et a réitéré son refus de coopérer avec une telle Commission.

 

Outre Mme Françoise Hampson, membre de la Commission d’enquête, un grand nombre de délégations** ont ensuite pris part au dialogue qui s’est noué. 

 

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit poursuivre son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, avant d’entamer un dialogue avec la Commission d’enquête sur la Syrie. 

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Débat annuel d’une journée sur les droits humains des femmes, deuxième partie : la COVID-19 et les droits des femmes

 

Déclarations liminaires

 

M. NASIR AHMAD ANDISHA, Vice-Président du Conseil des droits de l’homme, a ouvert la discussion. 

 

MME PEGGY HICKS, Directrice des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a d’abord montré en quoi la pandémie de COVID-19 avait des répercussions plus graves pour les femmes et les filles.  D’abord, la crise actuelle s’accompagne d'une recrudescence de la violence à l’égard des femmes, au point que l’on peut parler de « pandémie dans la pandémie ».  Ensuite, les restrictions de déplacement et la surcharge des systèmes de santé rendent les services de santé sexuelle et procréative moins accessibles – ce qui, a mis en garde Mme Hicks, entraînera une augmentation de la mortalité maternelle et infantile, ainsi que davantage d'avortements à risque et d'infections sexuellement transmissibles.

 

De même, les femmes subissent plus durement les effets de la crise économique car elles accèdent plus difficilement aux ressources financières et occupent souvent des emplois précaires dans le secteur informel, a poursuivi Mme Hicks.  Enfin, les femmes sont généralement exclues de la prise de décision, notamment parce qu'elles sont sous-représentées dans les équipes nationales de direction de la riposte à la COVID-19.

 

Pour mieux reconstruire après la COVID-19, il faudra tirer parti des possibilités offertes par la pandémie.  En effet, la crise a mis en évidence la charge disproportionnée des soins assumée par les femmes et les filles, ce qui pourrait accélérer les efforts pour valoriser ce travail et le redistribuer, a indiqué Mme Hicks.  Autre opportunité : certains États s'efforcent d'élargir l'accès aux services de santé sexuelle et procréative, ce qui pourrait avoir un effet durable sur l'exercice du droit des femmes et des filles à la santé.  Enfin, la crise a montré la capacité de leadership des femmes, car là où elles sont aux commandes, la riposte à la COVID-19 s’est révélée plus efficace, a souligné Mme Hicks.

 

MME ARANCHA GONZÁLEZ LAYA, Ministre des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération de l’Espagne, a indiqué que son pays, depuis le début de la pandémie, travaillait pour défendre au niveau multilatéral une riposte coordonnée et efficace qui garantira une reprise durable et transformatrice après la COVID-19. 

 

Pour cela, a recommandé la Ministre, il faut placer les droits humains au cœur des plans et politiques.  D’abord, les femmes doivent être effectivement associées à toutes les phases de la planification et de la prise de décision concernant la réponse à la COVID-19.  Il convient aussi de soutenir les organisations qui travaillent pour garantir l'accès des femmes et des filles aux services de base et protéger leurs droits dans la crise actuelle.

 

Ensuite, face à une violence sexiste avérée et en progression, les services de protection doivent être considérés comme essentiels et des données désagrégées et transparentes collectées pour rendre visible la réalité de cette violence.  Il s’agira aussi de renforcer les services de prévention, les lignes d'assistance téléphonique et l'accès à des informations fiables. 

 

Enfin, la manière dont nous réagissons aujourd'hui déterminera l'avenir de nos sociétés, a affirmé Mme González Laya.  La reconnaissance du travail de soin non rémunéré effectué par les femmes, la réduction de l'écart salarial entre les sexes, ainsi que des politiques fiscales et de protection sociale adaptées peuvent favoriser une véritable autonomisation économique des femmes et ainsi éviter une nouvelle féminisation de la pauvreté. 

 

Exposés des panélistes

 

MME EDITAR ADHIAMBO OCHIENG, fondatrice du Feminist for Peace Rights and Justice Centre et défenseuse des droits des femmes à Kibera (un habitat informel au Kenya), a rendu compte des nombreux problèmes rencontrés tous les jours pendant la pandémie par les femmes de Kibera.  Elle a d’abord cité la violence sexuelle et sexiste ainsi que la violence domestique.  Elle a expliqué que son organisation aide les femmes et les jeunes filles victimes à dénoncer les faits aux autorités, notamment à la police, et à prendre soin de leur santé.  L’organisation apporte également aux femmes un soutien matériel et psychosocial pendant la pandémie, a-t-elle ajouté.  La violence domestique a progressé du fait des conditions économiques difficiles et du fait que de nombreuses femmes ont perdu leur emploi de domestique, alors même que ce sont souvent elles qui assurent la subsistance de la famille. 

 

Autre sujet de préoccupation : les grossesses forcées d’adolescentes, résultant de viols et du manque d'informations relatives à la santé sexuelle et procréative.  L’ONG aborde les questions de violence sexuelle et sexiste et s’occupe des questions de santé procréative en fournissant des préservatifs, a indiqué la panéliste.  Enfin, il s’avère difficile de sensibiliser la communauté : certaines personnes pensent que le coronavirus n’existe pas.  Il a donc fallu les sensibiliser au lavage des mains avec de l'eau et du savon – savon fourni par l’organisation, a expliqué Mme Ochieng.

 

MME NATALIA KANEM, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a mis en exergue le message qu’elle entend faire passer, à savoir qu’il faut vigoureusement défendre les droits à la santé sexuelle et génésique des femmes pendant la pandémie de COVID19 et qu’il faut également faire face à l'augmentation alarmante des niveaux de violence sexiste – et même de féminicides – dont le monde est actuellement témoin.  Cette situation est urgente et affecte tous les pays, a insisté Mme Kanem.

 

D'innombrables femmes ont expliqué au FNUAP que leur expérience de la violence domestique a empiré sous les restrictions de mouvement liées à la COVID-19 et au confinement.  Beaucoup restent prises au piège des agresseurs, coupées de tout soutien.  En outre, la peur de contracter la COVID-19 ou les pertes de revenus du ménage peuvent conduire les femmes enceintes à retarder ou renoncer aux soins prénatals, a poursuivi Mme Kanem.  L'inégalité entre les sexes imprègne le système de santé, a-t-elle ajouté.  Alors qu’au niveau mondial, les femmes représentent environ 70% du total des personnels de santé, les besoins spécifiques des femmes, y compris sur les lignes de front de la COVID-19, ne sont pas suffisamment pris en compte, a fait observer Mme Kanem.

 

Alors que la communauté mondiale se rassemble pour lutter contre la COVID-19, il faut que le monde œuvre à apporter la paix dans les foyers et à défendre les droits des femmes et des filles.  Ainsi, nous jetterons les bases d'un avenir plus égal, sain, heureux et prospère pour tous, a conclu Mme Kanem.

 

MME JAYATI GHOSHProfesseure d'économie à l’Université Jawaharlal Nehru en Inde, a rappelé que la crise de COVID-19 a touché les femmes et a affecté leurs droits humains de multiples façons.  Elle a touché les femmes en tant que travailleuses et ce, à la fois en tant que travailleuses rémunérées et en tant que travailleuses non rémunérées.  Elle a également touché les femmes migrantes, en situation de déplacement à l’échelle nationale ou internationale. 

 

La pandémie et les mesures de confinement y associées telles que les fermetures ont, du point de vue des moyens de subsistance, eu un impact encore plus grave pour les femmes que pour les hommes.  Pendant la période de confinement, dans la plupart des pays, les travailleuses sont davantage susceptibles que les hommes de perdre leur emploi ou de voir leurs revenus baisser.  L'une des principales raisons de l'impact disproportionné sur les travailleuses est que les femmes, en particulier dans les pays en développement, sont davantage susceptibles d'être des travailleuses informelles, sans protection juridique ni sociale.  Cette situation a alors été particulièrement préjudiciable pour elles pendant les périodes de confinement qui ont limité tant l'activité économique que leur accès aux soins.

 

Pour relever ce défi, Mme Ghosh a proposé de réalisé un «New Deal mondial» qui prenne en compte les dimensions environnementales, qui mette l’accent sur le financement des soins de santé et qui lutte contre les inégalités.  Il faut une coopération mondiale pour mettre en œuvre ce «New Deal», a insisté la panéliste. 

 

MME PHUMZILE MLAMBO-NGCUKADirectrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes), a regretté que partout, les femmes continuent de faire face à des obstacles pour être présentes au niveau du leadership politique.  Ainsi, les femmes ne détiennent qu’un quart des sièges dans les chambres parlementaires ; seuls 7,2% des chefs d'État et 6,2% des chefs de gouvernement sont des femmes ; moins du quart des ministres de la santé du monde sont des femmes – et ce, bien que les femmes représentent 70% des agents de santé de première ligne ; et pour trois hommes cités dans les médias à propos de la COVID-19, une seule femme est citée.  En même temps, les femmes leaders ont été saluées pour leur implication dans la réponse à la pandémie, a relevé Mme Mlambo-Ngcuka. 


Par ailleurs, la crise a aggravé les inégalités de genre, a poursuivi la Directrice exécutive d’ONU Femmes : la violence basée sur le genre augmente au domicilie et en ligne, l'accès à la justice et aux tribunaux est souvent compromis, et la capacité d’avoir accès à la santé sexuelle et génésique est réduite.  Les gouvernements ont la responsabilité de placer les femmes au centre de la réponse à la pandémie, en assurant notamment l'équilibre entre les sexes au sein des organes de stratégie et de prise de décision en rapport avec la COVID-19 et en intégrant les questions de genre dans les plans et les budgets relatifs au plan de lutte contre la maladie. 

 

La participation des femmes est cruciale à toutes les étapes des processus de décision législative, politique et budgétaire, a insisté Mme Mlambo-Ngcuka.  Une poignée de femmes chefs d'État et de gouvernement montrent au monde comment trouver des solutions durables à la pandémie : il faut suivre leur exemple et veiller à ce que davantage de femmes puissent se joindre à elles en tant que leaders et modèles, pendant et au-delà de la pandémie, a conclu la Directrice exécutive.

 

Aperçu du débat

 

Pendant le débat, les délégations ont largement partagé les constats des panélistes s’agissant du fait que les conséquences de la COVID-19 touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, notamment parce qu’elles sont plus exposées en tant que principales responsables des soins au foyer et en tant qu'agents de santé en première ligne. 

 

Dans ce contexte, a-t-il été avancé, il est essentiel que les femmes et les filles soient associées aux processus décisionnels afin que les réponses soient adaptées à leurs besoins et n'entraînent pas de nouvelles discriminations ou exclusions.  Il est également essentiel que l'accès aux services essentiels de santé sexuelle et procréative se poursuive pendant et après la crise ; à ce propos, une ONG a demandé aux États membres et à la société civile de contrer les positions extrémistes qui cherchent à empêcher les femmes et les filles d’accéder aux droits sexuels et procréatifs.

 

D’autre part, a-t-il été souligné, la pandémie a mis en évidence la nécessité de faire respecter le principe «à travail égal, salaire égal» et de s'attaquer au problème du travail non rémunéré des femmes.  L'autonomisation des femmes et des filles dans le contexte de la COVID-19 est d’ailleurs l'une des clefs pour minimiser les conséquences sociales et économiques de cette pandémie, a estimé une délégation.  D’une manière générale, a ajouté un autre intervenant, la priorité devrait être accordée aux femmes occupant des emplois peu rémunérés dans les secteurs économiques informels, qui constituent l'épine dorsale de l'économie de la plupart des pays en développement. 

 

Plusieurs délégations ont décrit les mesures concrètes prises par leur pays, pendant la période de confinement, pour prévenir la violence domestique et protéger les femmes et les filles qui en sont victimes.  Une ONG a déploré que des États profitent de la crise pour faire adopter des lois homophobes et transphobes.

 

Vingt-cinq ans après la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing, il faut redoubler d’efforts pour faire respecter les droits des femmes, ont insisté plusieurs délégations. 

 

Certains intervenants ont condamné l’imposition de mesures coercitives unilatérales et illégales contre les pays du Sud, mesures qui compliquent la gestion de la pandémie et viennent saper les droits humains des femmes et des filles, notamment leur droit à la santé. 

 

Les panélistes ont été priés de dire comment tirer parti de l’expérience acquise au cours de cette crise sanitaire pour améliorer la prévention des violences domestiques et de la discrimination.  L’importance de l’accès à l’information en temps de pandémie a été soulignée.

 

Réponses et conclusions des panélistes

 

Une représentante du Feminist for Peace Rights and Justice Centre a remercié les organisations internationales qui viennent en aide aux femmes de Kibera.  Elle a regretté que les mesures visant à prévenir la violence envers les femmes ne soient pas appliquées au Kenya. 

 

MME KANEM a recommandé aux États de se doter de services plus complets en faveur des femmes victimes de violence, qu’il s’agisse de refuges (centres d’accueil) ou de services de police dûment formés.  Elle a aussi insisté sur l’importance d’atténuer dès maintenant les effets socioéconomiques de la pandémie préjudiciables aux femmes, faute de quoi le coût pourrait être beaucoup plus élevé à l’avenir. 

 

MME ÅSA REGNÉR, Directrice exécutive adjointe d’ONU Femmes, a fait observer que de nombreuses femmes se trouvent actuellement dans une position paradoxale, dans la mesure où elles sauvent la vie du reste de la population en exerçant des fonctions vitales dans les secteurs alimentaire et sanitaire, tout en occupant des emplois mal ou pas payés, dévalorisés et invisibles.  La crise doit être l’occasion de changer la logique et la mentalité qui président encore à la gestion des affaires, a conclu la Directrice exécutive adjointe d’ONU Femmes.

 

*Liste des intervenants : Union européenne, Norvège (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein, Danemark (au nom d’un groupe de 56 pays), Chili (au nom d’un groupe de pays d’Amérique du Sud), Monaco, Équateur, Qatar, Angola, Chine, Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW), Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Fédération internationale pour la planification familiale, Belgique, Venezuela, Tunisie, Inde, Syrie, Iran, Cuba, Brésil, Botswana, Afrique du Sud, Pays-Bas, Grèce, Soudan, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Action Canada pour la population et le développement et Plan International

 

Dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi

 

Mise à jour orale de la Commission d’enquête

 

M. DOUDOU DIÈNEPrésident de la Commission d’enquête sur le Burundi, a déclaré que le Burundi a été un des seuls pays au monde où, malgré la présence de cas avérés de COVID-19, n’ont été ni règlementé l’accès aux lieux de réunion tels que les églises, les bars et les restaurants, ni interdits les grands rassemblements sportifs et politiques.  Le 12 mai, le Gouvernement a même déclaré persona non grata le Représentant de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) dans le pays et trois de ses experts.

 

Au-delà des droits à la vie et à la santé mis en danger par une telle crise sanitaire, la crise économique à l’échelle mondiale qui en découle a des effets négatifs sur la jouissance de quasiment tous les droits de l’homme, notamment ceux des femmes et des personnes vivant dans une grande pauvreté.  Et le Burundi n’est pas épargné, a souligné M. Diène. 

 

L’élection présidentielle et les élections législatives et communales se sont déroulées le 20 mai comme prévu par le calendrier électoral, sans présence d’observateurs internationaux, a poursuivi le Président de la Commission d’enquête.  Cette période a été marquée par le décès du Président Pierre Nkurunziza, le 8 juin dernier.  La Commission prend note de la participation relativement forte des femmes dans le processus électoral, y compris le nombre de candidates élues, malgré des discriminations à leur égard et de nombreux obstacles matériels et culturels liés aux préjugés négatifs sur l’engagement des femmes en politique, a indiqué M. Diène. 

 

Le processus électoral – toujours en cours en ce qui concerne les élections sénatoriales et collinaires, prévues respectivement le 23 juillet et le 24 août - a été jusqu’à présent caractérisé par une intolérance politique et entaché d’incidents violents et de multiples violations des droits de l’homme, a fait observer le Président de la Commission d’enquête.  Ces actes ont été commis principalement par des Imbonerakure et des responsables administratifs locaux agissant généralement avec l’appui de policiers ou d’agents du Service national de renseignements, a-t-il indiqué.  Des messages de haine et d’hostilité particulièrement virulents à l’encontre des opposants politiques ont circulé largement sur les réseaux sociaux sans faire l’objet de dénonciation, de condamnation ou de sanction de la part des autorités, a-t-il déploré.  Le système judiciaire reste marqué par son manque d’indépendance et d’impartialité, a souligné M. Diène. 

 

Si la communauté internationale est réellement soucieuse de voir la situation des droits de l’homme évoluer positivement au Burundi au cours des prochains mois et années, elle doit rester vigilante car le système de gouvernance mis en place au profit du parti CNDD-FDD reste en place, a déclaré M. Diène.  La communauté internationale ne devrait pas se contenter de tourner la page comme si l’entière et exclusive responsabilité [de tout cela] reposait sur feu le Président Nkurunziza et lui seul et comme si une élection et une transition politique pouvaient suffire à garantir automatiquement que la situation des droits de l’homme va désormais s’améliorer.  Cette transition politique pourrait devenir une telle opportunité si – et uniquement si – la communauté internationale reste vigilante et mobilisée pour encourager la prise de mesures propres à remédier aux causes profondes des violations que la Commission d’enquête a mandat de documenter, a expliqué M. Diène. 

 

Pays concerné   

 

Le Burundi a déclaré que la mise à jour orale présentée ce matin est un rapport qui vient enfin clarifier le véritable mandat de cette Commission [d’enquête] et qui mérite simplement d’être rejeté.  Le mandat de cette Commission est de tout faire pour faire changer le système de gouvernance au Burundi, et tout le monde comprend ce que cela signifie, a affirmé la délégation burundaise.  Le Burundi a toujours clamé haut et fort que cette Commission n’est pas un mécanisme d’enquête à caractère onusien et objectif doté d’un mandat temporaire, mais plutôt un mécanisme sui generis ayant un ordre du jour géopolitique minutieusement préparé au profit notamment de l’opposition politique burundaise, a insisté la délégation.  Le contenu des rapports de cette Commission n’offre ni l’odeur, ni la qualité d’une expertise onusienne neutre et c’est pourquoi le Burundi réaffirme son refus de coopérer avec une telle Commission, a indiqué la délégation.

 

Les scénarios apocalyptiques de violations massives de droits de l’homme, présentés par cette Commission dans ses précédents rapports et basés sur de prétendus facteurs de risque à l’occasion des élections de 2020, ont été balayés d’un revers de main par le peuple burundais qui a plutôt défié cette Commission et témoigné de sa maturité à prendre en main sa propre destinée, a affirmé la délégation. 

 

Aperçu du dialogue

 

Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par les graves violations des droits de l’homme commises notamment par les Imbonerakure et documentées dans le rapport de la Commission d’enquête.  Ont maintes fois été dénoncées les violences à l’encontre des membres de l’opposition. 

 

Il a été demandé au Burundi de prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les exécutions sommaires, les disparitions forcées, les actes de torture et les violences sexuelles.  La lutte contre l’impunité des responsables de ces violations est un élément fondamental pour consolider le climat de confiance au lendemain des élections et garantir ainsi une sortie de crise durable, a estimé une délégation.  Le Burundi a également été invité à reprendre la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme. 

 

L’élection du Président Ndayishimiye à l’issue d’un processus électoral globalement pacifique doit être l’occasion de sortir définitivement de la crise qui persiste depuis 2015 au Burundi, a estimé une délégation.  Le transfert pacifique du pouvoir est une opportunité historique pour le Burundi et pour les Burundais, pour s’engager fermement sur la voie d’un changement et d’une réforme qui seraient fondés sur le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l’état de droit, a déclaré une délégation.  Les autorités doivent prendre les mesures nécessaires pour consolider le climat de confiance au lendemain des élections et garantir une sortie de crise durable, a plaidé une autre. 

 

Plusieurs délégations ont estimé que la communauté internationale ne devait pas s’ingérer dans les affaires internes du Burundi et ont appelé à l’arrêt [des activités] de la Commission d’enquête. 

 

**Liste des intervenants : Union européenne, Norvège (au nom des pays nordiques), Chine, France, Fédération de Russie, Venezuela, Australie, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Suisse, Myanmar, Royaume-Uni, Union of Northwest Human Rights OrganisationEast and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Amnesty International, et United Nations Watch.

 

Remarques de conclusion

 

MME FRANÇOISE HAMPSON, membre de la Commission d’enquête, a déclaré que les violations des droits de l’homme se poursuivaient après les élections présidentielles – élections qui ont elles-mêmes été marquées par de nombreuses violations.  L’église catholique a elle-même communiqué sur ces violations, a-t-elle fait observer.  S’il n’y a pas eu de violences de masse, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu de violations ou que ces élections répondent aux normes internationales, a souligné Mme Hampson.

 

L’entière responsabilité des violations des droits de l’homme ne repose pas sur le seul ancien Président décédé le mois dernier, a poursuivi Mme Hampson, déplorant que le nouveau Président ait nommé dans son Gouvernement cinq anciens ministres dont plusieurs sont interdits de visite par plusieurs pays en raison de leur responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 

 

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jeudi 9 juillet 2020

LE CONSEIL DÉBAT DES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET DES DROITS DE L’HOMME, AINSI QUE DE LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

LE CONSEIL DÉBAT DES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET DES DROITS DE L’HOMME, AINSI QUE DE LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 20.jpg, juil. 2020

 

 

Il achève également son dialogue avec l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

 

 

 

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a entendu la présentation des rapports de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, M. Obiora Chinedu Okafor, et de la Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, Mme Anita Ramasastry – deux titulaires de mandat avec lesquels il a ensuite eu un dialogue.  Auparavant, le Conseil a entendu plusieurs délégations* achever le débat avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz, qui a une nouvelle fois appelé à l’éradication de la « thérapie de conversion ».

 

Présentant son rapport, M. Okafor a estimé que la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence notre vulnérabilité mutuelle, une réalité qui souligne la nécessité d'intensifier la solidarité et la coopération internationales pour optimiser la jouissance des droits de l'homme.  Il a notamment plaidé pour un financement international et pour des transferts de technologie afin d’aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique. 

 

L’Expert indépendant a également rendu compte de sa visite au Qatar.  Ce pays a fait une déclaration avant que les délégations** n’engagent le dialogue avec M. Okafor.

 

Présentant le rapport du Groupe de travail qu’elle préside, Mme Ramasastry a notamment insisté sur la nécessité pour les États de garantir que les entreprises préviennent activement la corruption et veillent au respect des droits de l'homme, comme le préconisent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  Elle a ensuite rendu compte de ses visites en Géorgie et au Honduras.  Ces deux pays ont fait des déclarations avant que les délégations*** n’entament avec Mme Ramasastry un dialogue qui se poursuivra demain après-midi. 

 

En fin de séance, l’Iran, le Brésil, le Burkina Faso, l’Arabie saoudite et le Mexique ont exercé leur droit de réponse.

 

 

Demain matin à 10 heures, le Conseil continuera le dialogue engagé ce matin avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, avant d’examiner le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Fin du dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

 

Aperçu du dialogue

 

Une délégation a souligné que la pandémie de COVID-19 touche toutes les régions et représente une menace pour la population, plus particulièrement les groupes les plus marginalisés comme la communauté LGBTI, victime de multiples discriminations. 

 

Ont par ailleurs été dénoncées les violences à l’encontre des personnes LGTBI et plusieurs intervenants se sont inquiétés des thérapies de conversion – en particulier lorsqu’elles visent des enfants – et les ont condamnées.  Une organisation a expliqué que ce type de thérapie pouvait s’apparenter à un traitement cruel, inhumain et dégradant et être la cause de suicides.  Cette thérapie est une forme de discrimination, a-t-il été affirmé.  Certains pays ont indiqué avoir interdit de telles pratiques. 

 

L’homophobie et la transphobie sont considérées comme une forme de racisme, a souligné une délégation.  Ont par ailleurs été présentées des mesures prises au niveau national pour protéger les personnes LGBTI.

 

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

 

M. VICTOR MADRIGAL-BORLOZ a précisé que son rapport se basait sur des réponses reçues des États et de la société civile ainsi que des personnes qui ont subi des violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  Il permet d’assurer une visibilité aux souffrances auxquelles sont confrontés les membres de la communauté LGBTI. 

 

M. Madrigal-Borloz a indiqué que son mandat visait à déconstruire la violence basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en s’appuyant sur les idées de «dépathologisation» et de dépénalisation.  L’Expert indépendant a de nouveau plaidé pour une éradication mondiale – par interdiction – de la pratique de la « thérapie de conversion ».  Il a rappelé que les thérapies de conversion sont inhumaines, cruelles et dégradantes et peuvent s’apparenter à de la torture.  Il faut un engagement politique pour mettre fin à cette pratique, a-t-il insisté, appelant à une coalition mondiale pour s’attaquer à ce défi. 

 

M. Madrigal-Borloz a regretté que le présent dialogue se soit étendu sur plusieurs jours, ce qui a empêché beaucoup de membres de la société civile d’y participer.  Il a affirmé ne pas comprendre la raison d’être de cette situation.  Beaucoup de gens se sont investis pour proposer leur contribution et se sont vus empêchés de parler en raison de cette organisation des choses, a-t-il insisté. 

 

*Liste des intervenants : Malte, Brésil, Géorgie, Islande, Italie, Stichting CHOICE for Youth and SexualityFederatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualoteit, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Asociacion HazteOir.orgInternational Lesbian and Gay AssociationSwedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, Right Livelihood Award Foundation, et International Humanist and Ethical Union.

 

Dialogue avec l’Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport de M. OBIORA CHINEDU OKAFOR, Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/44/44), intitulé « Solidarité internationale et changements climatiques ».  Un additif au rapport relate la visite de l’Expert indépendant au Qatar en septembre 2019 (Add.1).

 

Présentant son rapport thématique, M. Okafor a indiqué qu’il était nécessaire et urgent d'apporter un soutien beaucoup plus important aux États et aux peuples les plus pauvres et les plus vulnérables de la planète.  Il faut un engagement en faveur de la justice par-delà les frontières internationales, ainsi qu’un financement international et des transferts de technologie pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique, a-t-il affirmé. 

 

L’Expert indépendant a estimé que la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence notre interconnexion en tant qu'êtres humains et en tant que sociétés, de même que la profondeur de notre vulnérabilité mutuelle.  Cette réalité souligne avec force l'absolue nécessité d'intensifier la solidarité et la coopération internationales, entre les acteurs tant étatiques que non étatiques, si l'on veut optimiser la jouissance des droits de l'homme dans le monde entier, a déclaré M. Okafor. 

 

Rendant compte de sa visite au Qatar, l’Expert indépendant a affirmé que ce pays avait pris d'importantes mesures pour remédier à de nombreuses inégalités touchant la population des travailleurs migrants, mais qu’il devrait redoubler d'efforts pour atteindre les Objectifs de développement durable et pour prendre en compte le changement climatique dans ses pratiques de développement.  M. Okafor a souligné l’appui robuste accordé par le Qatar à la coopération internationale.

 

Pays concerné

 

Le représentant du Qatar a remercié M. Okafor de sa visite et de son rapport qui rappelle les mesures positives prises par le Gouvernement pour favoriser la solidarité et la coopération internationales.  Le Qatar est le premier pays du Golfe à avoir lancé des invitations ouvertes aux mécanismes du Conseil des droits de l’homme, a rappelé le représentant.  Il a évoqué d’autres mesures prises par le pays pour remédier aux effets négatifs du changement climatique et pour contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable par le biais de l’aide internationale.  S’agissant des droits des migrants, le représentant qatarien a fait savoir que la kafala avait été abolie pour être remplacée par un régime de contrat.

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont souligné que la solidarité internationale était plus que jamais nécessaire dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19, afin, notamment, de favoriser la production de médicaments et l’aide technique aux États.  Une délégation a insisté sur les effets délétères, dans un tel contexte, des sanctions économiques et autres mesures coercitives unilatérales.

 

Un groupe de pays a recommandé de dédommager les populations qui ne sont pas responsables du changement climatique mais qui en subissent le plus durement les effets – le « principe de responsabilité commune mais différenciée » ayant été évoqué à ce propos.  Il a été souligné que les femmes subissent des répercussions comparativement plus graves du changement climatique. 

 

Le retrait des États-Unis – pourtant un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre – de l’Accord de Paris a été critiqué comme étant clairement contraire à la solidarité internationale. 

 

Certaines délégations ont cité les initiatives prises par leurs pays pour donner effet à la solidarité internationale, mentionnant notamment la mise à disposition de personnels médicaux pour les pays touchés par la COVID-19.

 

Une délégation a demandé à l’Expert indépendant ce qui pouvait être fait de plus pour protéger les défenseurs des droits de l’homme quand les États ne respectent pas leur devoir de protection envers eux, voire quand les États eux-mêmes sont responsables des violations des droits humains de ces personnes. 

 

Une ONG a estimé que les débats devraient se concentrer sur la protection des territoires indigènes et des ressources naturelles adjacentes : les peuples autochtones ne sont pas seulement victimes du changement climatique, a souligné l’organisation, mais aussi des agents du changement ; et leurs modes de vie apportent des enseignements importants au modèle économique dominant.

 

Une autre organisation a appelé la communauté internationale à respecter son devoir de solidarité envers les peuples palestinien et yéménite.

 

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

 

M. OKAFOR a jugé essentiel de redoubler de solidarité dans le contexte actuel de pandémie, a-t-il affirmé.  Il a d’autre part insisté sur les responsabilités «communes mais différenciées» qui doivent effectivement être assumées en raison des asymétries qui marquent notre monde – asymétries dans les effets subis mais aussi dans agents causals du changement climatique.

 

M. Okafor a par ailleurs plaidé en faveur d’une assistance financière et de transferts de technologie pour aider les plus pauvres à s’adapter aux changements climatiques.  La création de coalitions transnationales entre acteurs non étatiques est une autre dimension de la solidarité internationale, a-t-il en outre rappelé.

 

L’Expert indépendant a enfin mis en avant le rôle indispensable du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, parallèlement aux activités des tribunaux et de la société civile. 

 

**Liste des intervenants : Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), ONU Femmes, Saint-Siège, Togo, Cuba, Fédération de Russie, Djibouti, Angola, Libye, Chine, Équateur, Malaisie, Venezuela, Tunisie, Philippines, Jordanie, Indonésie, Maroc, Iraq, Égypte, Nigéria, Bahamas, Algérie, Tchad, EarthjusticeTerra de DireitosAssociazione Comunita Papa Giovanni XXIIIChina Society for Human Rights StudiesConselho Indigenista MissionárioInternational Youth and Student Movement for the United NationsSouth Youth OrganizationAmericans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc.Iraqi Development Organization et Institut international pour les droits et le développement.

 

Dialogue avec le Groupe de travail sur les sociétés transnationales

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport thématique du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/44/43, version préliminaire en anglais), accompagné d’additifs relatifs, notamment, aux visites du Groupe de travail en Géorgie (Add.1) et au Honduras (Add.2).

 

Présentant ce rapport, MME ANITA RAMASASTRY, Présidente du Groupe de travail, a indiqué qu’il se concentrait sur la manière dont le programme sur les entreprises et les droits de l'homme et les efforts de lutte contre la corruption, lorsqu'ils sont liés, peuvent améliorer le respect des droits de l'homme.  Le Groupe de travail souligne la nécessité pour les États de garantir que les entreprises préviennent activement la corruption et veillent au respect des droits de l'homme, comme le préconisent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme

 

La pandémie montre que la corruption liée à l'activité des entreprises peut avoir de graves répercussions sur les droits de l'homme, a observé la Présidente du Groupe de travail.  Les gouvernements qui cherchent à obtenir des médicaments essentiels pour traiter les patients atteints de la COVID-19 doivent en même temps se prémunir contre la fraude et la corruption dans les chaînes d'approvisionnement des soins de santé. 

 

Le Groupe de travail, qui s'est rendu en Géorgie en avril 2019, est encouragé par les efforts déployés dans ce pays pour appliquer les Principes directeurs et par l'inclusion d'un chapitre sur les entreprises et les droits de l'homme dans le plan d'action national sur les droits de l'homme 2018-2020, a poursuivi Mme Ramasastry.  Toutefois, le Groupe de travail a observé que les politiques économiques de la Géorgie consistent toujours à attirer les investissements, sans que l'on attende clairement des entreprises qu'elles respectent les droits de l'homme par le biais de processus de diligence raisonnable. 

 

Pour ce qui concerne le Honduras, où il s'est rendu en août 2019, le Groupe de travail a aussi salué l'engagement du Gouvernement hondurien à appliquer les Principes directeurs, a indiqué la Présidente du Groupe.  Mais l'absence d'un cadre juridique et institutionnel solide pour la protection contre les violations des droits de l'homme liées aux entreprises reste un problème majeur, a-t-elle ajouté.  En outre, des acteurs de la société civile et des représentants du secteur privé ont affirmé que la corruption généralisée avait érodé la confiance dans les institutions publiques et entravé une croissance économique saine et durable.

 

Pays concernés

 

La délégation de la Géorgie a remercié le Groupe de travail de sa visite, pendant laquelle des réunions fructueuses ont eu lieu avec plusieurs interlocuteurs.  Le Gouvernement géorgien va se doter d’une nouvelle stratégie sur les droits de l’homme couvrant également les activités des entreprises – une sensibilisation aux Principes directeurs est à l’étude – tandis que des mesures de protection des travailleurs handicapés sont prévues, a ajouté la délégation.  Le Code du travail contient plusieurs dispositions relatives au recours en justice, a-t-elle en outre indiqué.  Elle a enfin fait état d’une forte baisse des accidents de travail – y compris la contamination à la COVID-19 – grâce à la vigilance du service d’inspection du travail.

 

Le Honduras a remercié le Groupe de travail de son rapport, dont il a dit apprécier les recommandations, qui constituent un guide pour la mise en œuvre des Principes directeurs.  Le Honduras avait invité le Groupe de travail en mai 2019 en signe d'ouverture aux mécanismes spéciaux des Nations Unies, a rappelé la délégation hondurienne.  Elle a en outre fait savoir qu’en vertu d’un accord entre le Secrétariat hondurien aux droits de l'homme et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, un nouveau bureau sur les entreprises et les droits de l'homme avait été créé.  La délégation a par ailleurs remercié l'Union européenne de son soutien à travers le programme Proderechos, destiné à encourager l’application des Principes directeurs. 

 

Aperçu du débat

 

Il faut prévenir l’impact de la corruption sur les droits de l’homme, ont plaidé plusieurs délégations, soulignant que l'impact négatif de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme est indéniable.  La corruption est un fléau mondial qui a une incidence pour l’ensemble de la population mondiale et qui touche aussi bien les pays développés que ceux en voie de développement, a-t-il été rappelé. 

 

Des délégations ont dit soutenir l'approche de la lutte contre la corruption fondée sur les droits de l'homme, telle que préconisée dans le rapport du Groupe de travail.  Une délégation a constaté avec satisfaction que le Groupe de travail était devenu expert dans l’application des Principes directeurs.  Elle a ajouté que la pandémie de COVID-19 avait révélé la nécessité d'organiser les chaînes d'approvisionnement mondiales d'une manière qui soit centrée sur l'homme et qui soit respectueuse de l'environnement et des normes internationales. 

 

Les sociétés transnationales ont été appelées à respecter les recommandations du Groupe de travail. 

 

Il a en outre été rappelé que la corruption minait les institutions démocratiques, ralentissait le développement économique et contribuait à l'instabilité administrative.  Le Groupe de travail a été prié de dire s’il entrevoit une possibilité d'élaborer un outil destiné aux entreprises opérant à l'étranger, équivalent au guide de bonnes pratiques associé à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

 

Réponses de la Présidente du Groupe de travail

 

MME RAMASASTRY a plaidé pour que les plans de sauvetage des entreprises par les pouvoirs publics soient assortis de conditions très strictes relatives aux droits de l’homme et à l’application des Principes directeurs des Nations Unies. 

 

La Présidente du Groupe de travail a déclaré que le Groupe était prêt à proposer aux entreprises des mesures très concrètes pour lutter contre la corruption et améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme. 

 

Il relève de la responsabilité des entreprises de contribuer aux Objectifs de développement durable et de n’infliger aucun dommage aux personnes – ou, dans le cas contraire, d’y remédier –, a conclu Mme Ramasastry. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES FACE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES FACE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES



 Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 131.jpg, juil. 2020

 

Il poursuit son dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, une réunion-débat consacrée aux droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques. De nombreuses délégations** ont ensuite poursuivi le dialogue engagé hier après-midi avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz.

 

Présentant la réunion-débat de cet après-midi, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a fait remarquer que les personnes handicapées risquent de subir les effets du changement climatique différemment et plus gravement que d'autres.  Elle a ajouté qu’une action en faveur du climat véritablement inclusive dépendait de la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent.

 

La réunion-débat a compté avec la participation des panélistes suivants : Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées ; Mme Amalia A. Decena, Présidente de l’association Handicapables (Cagayan, Philippines) ; M. Sébastien Jodoin, professeur assistant à la faculté de droit de l’Université McGill (Canada) ; Mme Deborah Iyute Oyuu, chargée de programmes à l’Union nationale des personnes handicapées de l’Ouganda.

 

Pendant la discussion, à laquelle ont participé de nombreuses délégations*, il a été relevé que les changements climatiques avaient des répercussions disproportionnées sur les personnes handicapées. Une délégation a fait observer que 80% des personnes handicapées ne seraient pas évacuables en cas de catastrophe naturelle.  Au nombre des mesures à prendre, a notamment été soulignée la nécessité d’assurer la participation régulière des personnes handicapées aux exercices de préparation aux situations d'urgence, de manière à prévenir ou minimiser les risques et dommages pour ces personnes. De même, des infrastructures physiques aménagées en fonction des besoins des personnes handicapées amélioreraient les chances de sécurité et de survie, a-t-il été relevé. Il a été recommandé d’interdire par la loi toute forme de discrimination fondée sur le handicap, ainsi que le refus d'aménagement raisonnable.

 

En fin de séance, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

 

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil doit achever le débat ouvert ce matin avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. Le Conseil examinera tiendra ensuite ses dialogues avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires et avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association. Il doit par ailleurs achever dans l’après-midi son dialogue avec M. Madrigal-Borloz.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Réunion-débat : promotion et protection des droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques

 

Le Conseil était saisi d’une Étude analytique sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques, réalisée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (A/HRC/44/30).

 

Remarques d’introduction

 

La réunion-débat a été ouverte par M. JURAJ PODHORSKÝ, Vice-Président du Conseil des droits de l’homme.

 

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a rappelé que les personnes handicapées représentent 15 % de la population mondiale, soit environ un milliard d'individus qui pourraient subir les effets du changement climatique différemment et plus gravement que d'autres. 

 

L'augmentation des températures et du niveau de la mer, les inondations et les glissements de terrain, la perte de biodiversité et les événements climatiques extrêmes de plus en plus fréquents compromettent l’accès des personnes handicapées à l'alimentation et à la nutrition, à l'eau potable et à l'assainissement, aux services de soins de santé et aux médicaments, à l'éducation et à la formation, à un logement adéquat et à un travail décent, a poursuivi la Haute-Commissaire adjointe.

 

Il est clair qu’une action en faveur du climat véritablement inclusive dépend de la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Cette approche fondée sur les droits de l’homme, appliquée aux mesures pour faire face au changement climatique, contribue à une action plus efficace et, en fin de compte, plus durable, a souligné Mme Al-Nashif, avant de fournir des exemples de l’application de cette approche dans plusieurs pays.

 

Après la pandémie de COVID-19, il sera impossible de faire comme si rien ne s’était pas passé et le slogan « reconstruire en mieux » ne devra pas rester lettre morte, a affirmé la Haute-Commissaire adjointe. Dans le cadre des mesures prises au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Mme Al-Nashif a recommandé aux États de veiller à ce que leurs efforts tiennent compte du handicap et soient fondés sur les droits.

 

Exposés des panélistes

 

MME CATALINA DEVANDAS-AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a déclaré que l'une des principales menaces qui pèsent sur l'humanité, à savoir le réchauffement climatique, affecte de manière disproportionnée les personnes handicapées, qui courent un risque élevé d'être laissées pour compte en cas d'urgence, de catastrophe naturelle, de déplacement interne ou de migration, en raison d'obstacles structurels tels que le manque d'accessibilité et la pauvreté. Cependant, les personnes handicapées ont été largement absentes dans les discussions sur ces questions et peu d’études s’intéressent à l’impact des changements climatiques sur leurs droits.

 

La discrimination multiple et intersectionnelle peut rendre certaines personnes handicapées plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique et donc à la restriction de leurs droits, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.  Le changement climatique peut sérieusement affecter leur accès à l’alimentation, à l'eau et à l'assainissement, à la santé, à un logement convenable, ou encore à un travail décent, a-t-elle précisé.

 

L’article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées impose pourtant aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour «assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles», a rappelé Mme Devandas-Aguilar.  Cette disposition est essentielle pour garantir que l'ensemble du cycle politique relatif au changement climatique – de la prévention et la planification à la réponse et à l’évaluation – soit inclusif et tienne compte des droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

 

Il faut donc adopter une approche fondée sur les droits de l'homme. Cette approche exige de reconnaître toutes les personnes handicapées en tant que titulaires de droits, a souligné la Rapporteuse spéciale. Il faut également s’assurer de la participation active et de la consultation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans la planification de l'action climatique et dans les processus de prise de décision et d'examen.

 

Nous devons reconnaître que le changement climatique et ses effets néfastes ne sont pas un accident de la nature, mais le résultat de décisions prises par des êtres humains, a insisté Mme Devandas-Aguilar.  Nous devons donc reconnaître que des actions nouvelles et différentes doivent être prises, a-t-elle ajouté. Le défi des environnements changeants dus à des phénomènes comme le changement climatique ou la COVID-19 est l'occasion de proposer des solutions inclusives et durables, a conclu la Rapporteuse spéciale.

 

MME AMALIA A. DECENA, Présidente de l’association Handicapables (Cagayan, Philippines), a déclaré qu’en tant que défenseuse des personnes handicapées dans la région, l'un de ses objectifs était de gérer et de réduire les risques de catastrophe en tenant compte du handicap. On sait que les personnes handicapées sont plus exposées à des risques supplémentaires de décès, de blessures et de déficiences, en raison de leur exclusion des politiques, plans et programmes de réduction des risques de catastrophe, a-t-elle rappelé. Malheureusement, les annonces de service public sont souvent publiées dans des formats et un langage qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, entre autres lacunes, a-t-elle regretté.

 

Entre autres mesures, la participation régulière des personnes handicapées aux exercices de préparation aux situations d'urgence et à d'autres mesures de réduction des risques de catastrophe pourrait prévenir ou minimiser les risques et dommages, a poursuivi Mme Decena. De même, des infrastructures physiques et d'information aménagées en fonction des besoins des personnes handicapées amélioreraient les chances de sécurité et de survie, a-t-elle ajouté.

 

M. SÉBASTIEN JODOINprofesseur adjoint à la Faculté de droit de l'Université McGill (Canada), a déclaré que le changement climatique a des effets disproportionnés sur les personnes handicapées et menace leurs droits fondamentaux. Il a relevé que la grande vulnérabilité des personnes handicapées face aux conséquences du changement climatique découle en fin de compte des multiples barrières économiques, sociales et politiques qui entravent leur pleine participation à la société. Les personnes handicapées sont généralement parmi les plus marginalisées au sein d'une communauté et font face à un accès disparate à l'éducation, aux soins de santé, à l'emploi, aux transports et à d'autres biens et services de base. Leurs droits et perspectives sont souvent négligés dans la conception des efforts d'adaptation au climat et d'intervention en cas de catastrophe.

 

En raison de l'inaccessibilité aux services d'urgence et de secours, les personnes handicapées connaissent des taux de mortalité disproportionnellement élevés lors d'événements météorologiques violents alimentés par le changement climatique, tels que les cyclones, les inondations ou les vagues de chaleur, a poursuivi M. Jodoin.

 

Les États ont l’obligation d'adopter et de mettre en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique qui peuvent efficacement prévenir et minimiser les impacts du changement climatique pour les personnes handicapées. Cette obligation s'étend au domaine international et exige que les États accordent la priorité aux droits des personnes handicapées dans leurs programmes sur le climat. Plus largement, en vertu du droit international ainsi que de la majorité des systèmes juridiques nationaux du monde, les gouvernements sont tenus de respecter, protéger et réaliser les droits des personnes handicapées dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et programmes climatiques.

 

Les personnes handicapées devraient être reconnus comme des agents qui peuvent apporter de précieuses contributions aux efforts du monde pour atteindre la neutralité carbone et s’adapter à notre planète en mutation. Les personnes handicapées sont des experts en résilience et en innovation, a conclu M. Jodoin.

 

Enfin, MME DEBORAH IYUTE OYUU, chargée de programmes à l’Union nationale des personnes handicapées de l’Ouganda, a fait observer qu’en reconnaissant les personnes handicapées comme des sujets de droits, la Convention relative aux droits des personnes handicapées donnait des orientations pour la formulation de politiques d'action climatique incluant le handicap et pour l'autonomisation des personnes handicapées en tant qu'agents de changement. En outre, la Convention propose une approche basée sur les droits de l'homme et centrée sur les personnes pour rendre l'action climatique efficace, en s'attaquant aux causes profondes de la marginalisation et de l'exclusion, en favorisant la justice sociale ainsi qu’une participation et une consultation significatives, et en luttant contre la discrimination.

 

Mme Iyute Oyuu a recommandé aux États que leurs lois intègrent une interdiction claire de toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, ainsi que du refus d'aménagement raisonnable. Les États devraient aussi consulter activement les personnes handicapées et les faire participer à toutes les décisions relatives à la prévention et à l'atténuation du changement climatique.  Il importe aussi que les droits et les opinions des femmes et des filles handicapées soient pris en compte dans les politiques relatives au changement climatique.

 

Aperçu du débat

 

Une délégation a relevé que l’année 2020 était d’ores et déjà appréhendée comme l’année la plus chaude jamais enregistrée, avec des répercussions disproportionnées sur les personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. 

 

Plusieurs délégations ont regretté l’impact sévère des changements climatiques sur les personnes handicapées et ont souligné que la discrimination à l’encontre des femmes handicapées est plus importante que celle subie par les hommes handicapés.

 

Les groupes les plus vulnérables sont souvent ceux qui trouvent les solutions les plus novatrices, basées sur leur situation concrète, a fait remarquer une délégation.

 

Les effets du changement climatique doivent être analysés par une évaluation des risques et donner lieu à un programme de renforcement des capacités, a-t-il été souligné.  Une délégation a insisté sur l’importance de la coopération régionale et internationale pour aborder les changements climatiques et leur impact sur les populations. Il faut augmenter le financement des programmes alloués à la lutte contre les changements climatiques, a insisté une autre délégation.

 

Environ 80% des personnes handicapées ne seraient pas en mesure d’être évacuées en cas de catastrophe naturelle, a déploré une délégation. Il faut sensibiliser la communauté internationale à la nécessité d’impliquer les personnes handicapées dans l’élaboration des programmes relatifs à la gestion des catastrophes, a-t-elle insisté.

 

*Liste des intervenants : Finlande (au nom des pays nordiques et baltes), Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Viet Nam (au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est), Nauru (au nom d’un groupe de pays), Mexique (au nom d’un groupe de pays), Bangladesh (au nom d’un groupe de pays), Népal, Équateur, ONU-Femmes, Fidji, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Sierra Leone, Chine, Pakistan, Sénégal, Arménie, Venezuela, Iran, Chili, Cuba, Indonésie, Iraq, Commission nationale des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande, Center for International Environmental Law, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIIISouth Youth OrganizationEarthjustice, et Institut international pour les droits et le développement.

 

Réponses et conclusions des panélistes

 

Pour MME DEVANDAS AGUILAR, l’enseignement principal du débat est que, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, il faut toujours avoir pour objectif de faire respecter les droits de l’homme des personnes handicapées, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de ces personnes et aux autres instruments internationaux qui contiennent une stratégie d’intégration. La Rapporteuse spéciale a insisté sur le fait que l’inclusion des personnes handicapées dépendait de l’élimination des inégalités qui les frappent et de leur participation aux prises de décision.

 

M. JODOIN a insisté sur les obligations des pays au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en vertu de laquelle ils doivent appliquer des politiques d’intégration et d’adaptation des personnes handicapées. Il existe depuis plusieurs années déjà des initiatives pour veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient d’une meilleure accessibilité ; aussi, les compétences sont-elles disponibles dans ce domaine parmi les personnes handicapées, compétences que les États doivent utiliser, en sus de celles des experts. Le professeur Jodoin a recommandé que le Conseil nomme un rapporteur spécial sur la question du changement climatique et des personnes handicapées.

 

Pour finir, MME IYUTE OYUU a elle aussi insisté sur la nécessaire inclusion des personnes handicapées à tous les niveaux. Elle a décrit la collaboration de son association avec le Gouvernement ougandais pour pallier les déficiences de l’action contre les effets du changement climatique sur les personnes handicapées. Les personnes handicapées doivent jouir des mêmes droits, dans tous les pays, a plaidé Mme Iyute Oyuu.

 

Fin du dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

 

Aperçu du dialogue

 

Un groupe de pays a déploré que les personnes LGBTI soient victimes de discriminations aggravées dans leur vie quotidienne pendant la pandémie de COVID-19, les jeunes LGBTI en particulier étant exposés à la violence. Les États doivent éradiquer toute forme de discrimination et lutter contre les inégalités pour instaurer des sociétés inclusives, ont souligné plusieurs délégations.  Toute personne a le droit d’être qui elle est et d’aimer qui elle veut, a insisté un groupe d’États, ajoutant qu’il est « triste que certains croient que les droits humains ne sont pas pour tout le monde ».

 

Des délégations ont fait état des lois que leurs pays ont adoptées pour garantir le respect des droits des personnes LGBTI. Nombre d’intervenants ont recommandé de décriminaliser les relations entre personnes du même sexe et d’interdire les « thérapies de conversion », vu leur caractère discriminatoire, leur inefficacité et leurs dangers, surtout quand elles visent des jeunes. L’orientation sexuelle n’est pas une maladie et l’OMS a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales il y a trente ans déjà, a-t-il été rappelé.

 

Plusieurs pays ont cité les mesures qu’ils ont prises pour changer l’image des personnes LGBTI, instaurer en leur faveur des mesures de protection contre la violence et l’exclusion, ou encore faire respecter leurs libertés et la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux. Une délégation a mentionné l’adoption d’un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBTI.

 

Un intervenant a insisté sur l’importance de respecter également les coutumes nationales.

 

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mardi 7 juillet 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L’EXTRÊME PAUVRETÉ

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L’EXTRÊME PAUVRETÉ

 

 ONU-Geneve.jpg, juil. 2020

 

Il achève par ailleurs son dialogue avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles

 

 Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, M. Olivier De Schutter, après avoir achevé son dialogue – entamé hier – avec Mme Elizabeth Broderick, la Présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles. 

 

Présentant le rapport de M. Philip Alston, son prédécesseur au mandat de Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté, M. De Schutter a indiqué que dans son rapport final, le professeur Alston livre trois messages sur les causes structurelles de l'extrême pauvreté.  D’abord, nous devrions cesser de nous concentrer sur la croissance économique pour réduire la pauvreté et nous concentrer plutôt sur la réduction des inégalités et la redistribution des richesses.  À ce propos, M. De Schutter a indiqué qu’il travaillerait, pendant son propre mandat, sur la création d’un fonds mondial pour la protection sociale.  Ensuite, la philanthropie ne doit pas se substituer au rôle protecteur des gouvernements.  Enfin, le professeur Alston appelle à la justice fiscale, à l'approfondissement de la démocratie et à l'adoption d'une gouvernance participative, a indiqué M. De Schutter. 

 

Officiellement, nous aurions réussi entre 1990 et 2015 à réduire le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté de 1,9 milliard à 736 millions.  Mais ce chiffre, remarque le professeur Alston dans son rapport, est basé sur une mesure insatisfaisante de la pauvreté – à savoir le seuil international de pauvreté utilisé par la Banque mondiale, qui est fixé à 1,90 dollar des États-Unis par jour.  Or, si l'on exclut la Chine, le nombre de personnes vivant avec moins de 2,50 dollars par jour aurait à peine changé au cours de cette période, et même augmenté de 140 millions de personnes en Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient.  Le professeur Alston nous appelle donc à adopter une mesure de la pauvreté plus réaliste, basée sur la satisfaction des besoins fondamentaux et des capacités des individus.

 

La Malaisie et l’Espagne, pays faisant l’objet d’additifs au rapport de M. Alston pour avoir reçu des visites de l’ancien Rapporteur spécial, se sont ensuite exprimés en tant que pays concernés, ainsi que le Défenseur du peuple espagnol.  De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue interactif avec M. De Schutter.  Les intervenants ont appelé à une plus grande coopération internationale pour faire face à l’extrême pauvreté, soulignant qu’une réponse uniquement économique ne suffira pas à cet égard.  Il a été recommandé d’adopter une approche de la lutte contre la pauvreté extrême qui soit fondée sur les droits de l’homme.

 

À l’occasion du dialogue avec Mme Broderick – auquel ont pris part de nombreuses délégations* - plusieurs intervenants ont appelé à mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination structurelle et systémique, qui constitue une source d’inégalité en matière d’emploi et de rémunération et résulte notamment de la persistance des stéréotypes de genre.  Concluant le dialogue, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail a indiqué que la pandémie de COVID19 avait bien exacerbé les inégalités, les discriminations et les violences à l’encontre des femmes. 

 

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil doit terminer son dialogue entamé hier avec la Rapporteuse spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, avant de tenir un dialogue avec Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et avec l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Suite du dialogue interactif avec le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles

 

Aperçu du dialogue

 

Une délégation a indiqué que des facteurs protéiformes limitent encore considérablement la participation des femmes à la vie économique sur le même pied d’égalité que les hommes, notamment pour ce qui est du respect du principe de rémunération égale pour un travail égal.  Plusieurs délégations ont regretté la prédominance des hommes dans les secteurs de pointe.

 

Il faut mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination structurelle et systémique, qui constitue une source d’inégalité en matière d’emploi et de rémunération et résulte notamment de la persistance des stéréotypes de genre, ont insisté plusieurs délégations. 

 

Une délégation a par ailleurs dénoncé le harcèlement sexuel dans le domaine du travail. 

 

Plusieurs délégations se sont inquiétées des répercussions de la COVID-19 sur l’autonomisation des femmes et leur accès au marché du travail. 

 

Une organisation a plaidé pour la dépénalisation du travail de sexe afin de protéger les travailleuses du sexe contre les discriminations et les violences. 

 

Il faut par ailleurs reconnaître le travail non rémunéré comme celui lié à l’éducation des enfants, a plaidé une autre délégation.

 

Réponses et conclusion de la Présidente-Rapporteuse

 

MME ELIZABETH BRODERICK, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, a expliqué que dans le domaine de la lutte contre les stéréotypes sur les lieux de travail, il est important de rappeler aux États de respecter les obligations découlant de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement. 

 

Il faut adopter des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes dans les nouveaux secteurs de l’économie afin d’y accélérer la présence des femmes, a d’autre part affirmé la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail.  Il faut aussi encourager les hommes à prendre des congés parentaux, afin de lutter contre les stéréotypes, a-t-elle ajouté. 

 

S’agissant la pandémie de COVID19, le Groupe de travail a établi qu’elle avait bien exacerbé les inégalités, les discriminations et les violences à l’encontre des femmes, a poursuivi Mme Broderick.  Il faut modifier en profondeur l’économie, en privilégiant les femmes et leur autonomisation.  Un monde du travail qui réalise les droits des femmes sera positif pour les femmes mais aussi pour tout le monde, a conclu la Présidente-Rapporteuse. 

 

*Liste des intervenants: Djibouti, Slovénie, Uruguay, Géorgie, Myanmar, Ghana, Japon, Paraguay, Australie, Israël, Éthiopie, Cambodge, Syrie, Kenya, Action Canada pour la population et le développement, Make Mothers Matter, Fédération des femmes et de la planification familiale, VIVAT InternationalCenter for Reproductive RightsRight Livelihood Award Foundation, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot integratie van homoseksualiteit, Ingénieurs du monde, Global Institute for WaterEnvironment and Health

 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du dernier rapport préparé par M. Philip Alston, précédent Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté – rapport intitulé «The Parlous State of Poverty Eradication» (L'état alarmant de l'éradication de la pauvreté) et publié sous la cote A/HRC/44/40 (en l’état actuel, il s’agit d’une version préliminaire en anglais).  Présenté par le nouveau Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté, M. OLIVIER DE SCHUTTER, le rapport est accompagné de deux additifs qui relatent également les visites de M. Alston en Malaisie (Add.1) et en Espagne (Add.2)

 

Dans sa présentation, M. De Schutter a relevé qu’officiellement, nous aurions réussi entre 1990 et 2015 à réduire le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté de 1,9 milliard à 736 millions.  Mais ce chiffre, remarque le professeur Alston dans son rapport, est basé sur une mesure insatisfaisante de la pauvreté, à savoir le seuil international de pauvreté utilisé par la Banque mondiale, qui est fixé à 1,90 dollar des États-Unis par jour.  Or, si l'on exclut la Chine, le nombre de personnes vivant avec moins de 2,50 dollars par jour aurait à peine changé au cours de cette période, et même augmenté de 140 millions de personnes en Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient.  Le professeur Alston nous appelle donc à adopter une mesure de la pauvreté plus réaliste, basée sur la satisfaction des besoins fondamentaux et des capacités des individus. 

 

Dans son rapport final, le professeur Alston livre trois messages sur les causes structurelles de l'extrême pauvreté.  D’abord, nous devrions cesser de nous concentrer sur la croissance économique pour réduire la pauvreté et nous concentrer plutôt sur la réduction des inégalités et la redistribution des richesses, plaide-t-il.  À ce propos, M. De Schutter a indiqué qu’en ce qui le concerne, il travaillerait, pendant son propre mandat, sur la création d’un fonds mondial pour la protection sociale.  Ensuite, la philanthropie ne doit pas se substituer au rôle protecteur des gouvernements, poursuit le professeur Alston dans son rapport.  Enfin, ce dernier appelle à la justice fiscale, à l'approfondissement de la démocratie et à l'adoption d'une gouvernance participative. 

 

Lors de sa visite en Malaisie, le professeur Alston a constaté d’«immenses progrès réalisés en matière de lutte contre la pauvreté».  Toutefois, le professeur Alston souligne que le seuil national de pauvreté est encore fixé à un niveau trop bas (moins de 2 dollars par jour) pour être significatif.  Selon ce seuil officiel, à peine 0,4% des Malaisiens vivraient dans l'extrême pauvreté, soit 25 000 familles seulement.  Le rapport souligne que les pauvres urbains, les autochtones, les migrants, et les non-citoyens, en particulier les femmes migrantes employées comme domestiques, sont particulièrement exposés au risque de passer entre les mailles du filet de protection sociale en Malaisie.

 

Enfin, dans son rapport concernant l'Espagne, qu'il a visitée entre le 27 janvier et le 7 février 2020, le professeur Alston s'intéresse à un pays riche qui, cependant, compte encore plus d'un quart de sa population menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, et qui est confronté à une crise du logement de grande ampleur, ainsi qu'à un niveau structurellement élevé de chômage des jeunes. 

 

S’agissant de ce dernier pays, M. De Schutter a toutefois salué l'introduction en Espagne du régime de revenu minimum, qui bénéficie à quelque 1,6 million de personnes en situation d'extrême pauvreté, tout en appelant à la suppression de tout obstacle bureaucratique susceptible de réduire le taux de participation à ce régime.  Plus récemment, le nouveau Rapporteur spécial a exprimé son inquiétude quant à la situation des travailleurs saisonniers migrants employés dans l'industrie de la cueillette des fraises en Espagne, qui travaillent dans des conditions d'exploitation et vivent dans des logements insalubres. 

 

Pays concernés

 

Le représentant de la Malaisie a remercié le Rapporteur spécial d'avoir reconnu les immenses progrès réalisés par le pays en matière de lutte contre la pauvreté.  La Malaisie apprécie aussi les principales recommandations du Rapporteur spécial.  Le représentant malaisien a fait savoir que les autorités malaisiennes étaient en train de réévaluer le revenu correspondant au seuil de pauvreté.  D’autre part, pour lutter contre la pauvreté, encore aggravée par la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place un plan de relance économique d'une valeur de 260 milliards de ringgits [soit environ 50 milliards d’euros].  Un fonds de sécurité alimentaire d'un milliard de ringgit a en outre été alloué pour assurer un approvisionnement alimentaire suffisant et continu, a ajouté le représentant malaisien. 

 

Le représentant de l’Espagne a pris note de la présentation du rapport du Rapporteur spécial et a rappelé que celui-ci avait bénéficié de l’invitation ouverte lancée par le pays à tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  Pendant douze jours, M. Alston s’est ainsi entretenu avec des responsales nationaux et locaux, de même qu’avec la société civile, a indiqué le représentant espagnol.  L’Espagne, a-t-il ajouté, ne souscrit pas à toutes les préoccupations du Rapporteur spécial mais elle n’en examinera pas moins toutes les recommandations qu’il a adressées au pays.

 

Pendant sa visite, a poursuivi le représentant espagnol, le Rapporteur spécial a relevé des problèmes structurels mais a aussi reconnu que les autorités espagnoles partageaient les mêmes préoccupations que lui – même si partiellement – et qu’elles étaient prêtes à engager des réformes pour y remédier ; or, le rapport contient relativement peu de propositions à cette fin, a regretté le représentant espagnol.

 

Alors que le Rapporteur spécial constate que certains groupes sont particulièrement frappés par la pauvreté extrême, les autorités espagnoles sont conscientes du problème et agissent pour y remédier, a par ailleurs assuré le représentant espagnol, faisant en particulier valoir l’instauration du revenu minimum qui profitera à quelque 3,5 millions de personnes.

 

Le Défenseur du peuple de l’Espagne a affirmé que rares sont les avancées enregistrées dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.  L’accès au logement est un problème significatif en Espagne, notamment pour les jeunes et les familles vulnérables, qui devraient pouvoir compter de toute urgence sur des aides publiques pour se loger, a souligné le Défenseur.  L’offre de logement public doit augmenter pour régler ce problème, a-t-il ajouté. 

 

S’agissant les lieux où vivent les travailleurs migrants, le Défenseur souscrit aux recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial.  Les municipalités doivent agir pour lutter contre ce problème de santé publique ; il faut mettre en place des nouveaux programmes qui n’existent pas encore dans ce domaine, a plaidé le Défenseur du peuple espagnol. 

 

Aperçu du dialogue

 

Les intervenants ont appelé à une plus grande coopération internationale pour faire face à la pauvreté extrême ; une réponse uniquement économique ne suffira pas à cet égard, a-t-il été relevé.  L’approche de la lutte contre la pauvreté extrême devrait être fondée sur les droits de l’homme et encadrée par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ont recommandé de nombreux intervenants.  La protection sociale universelle, en tant que droit humain, est un outil essentiel contre la pauvreté extrême, ont aussi estimé plusieurs pays. 

 

La crise liée à la COVID-19 aggravera la pauvreté partout dans le monde, a-t-il en outre été souligné.  La maladie touche en premier lieu les personnes en situation d’extrême pauvreté, a-t-il été observé.  Il convient donc dans ce contexte de combattre toute marginalisation due à l’extrême pauvreté, s’agissant notamment de l’exercice des droits à la santé et au travail et des droits civils et politiques ; il faut veiller à ce que la pandémie ne renforce pas durablement les inégalités existantes, a-t-on insisté.

 

Une délégation a mis en garde contre le risque d’éclatement d’une crise de la dette en Afrique du fait de la pandémie.

 

Pour remédier à la pauvreté, les délégations ont par ailleurs préconisé de lutter contre le chômage, de favoriser la création de petites entreprises, de venir en aide aux personnes employées dans le secteur informel ou encore d’appuyer les petits exploitants agricoles. 

 

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a estimé que la mesure actuelle de la pauvreté, insuffisante, devrait tenir compte de davantage de critères. 

 

Une organisation non gouvernementale a estimé que, comme la crise climatique, les pandémies sont la conséquence de la destruction de la nature par l'homme, à grande échelle.  Les pandémies et catastrophes climatiques futures ne peuvent être évitées qu'en adoptant de nouveaux systèmes qui respectent la planète, a souligné l’ONG.

 

Un groupe de pays a dit soutenir la mission très difficile du Rapporteur spécial, surtout dans le contexte actuel de pandémie.  Le titulaire du mandat a été appelé à se pencher sur l’effet des mesures coercitives unilatérales sur le niveau de pauvreté dans les pays visés par de telles mesures. 

 

Plusieurs questions ont porté sur le fonds social mondial évoqué dans la présentation de M. De Schutter.

 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. DE SCHUTTER a dit partager la préoccupation exprimée par les délégations face aux conséquences de la COVID-19 sur la pauvreté extrême.  La pandémie est un « tsunami » qui va détériorer encore la situation des personnes déjà précaires et vulnérables.  Les travailleurs manuels, qui ne peuvent pas travailler de chez eux, ainsi que les personnes actives dans le secteur informel, sont particulièrement à risque d’appauvrissement dans le contexte actuel, a souligné l’expert.  De même, les pays en voie de développement sont dans une situation plus difficile que les pays riches face à la COVID-19, les effets de la pandémie ayant déjà effacé une partie des progrès enregistrés par certains États, sans compter la perte d’une grande partie des transferts de fonds par les diasporas.

 

À ce jour, 168 pays ont pris mesures temporaires de protection sociale pour atténuer les effets de la crise de COVID-19, a indiqué M. De Schutter.  Il a demandé aux États de pérenniser ces mesures et de les étendre également aux travailleuses et travailleurs du secteur informel, soit 400 millions de personnes dans le monde.  L’expert a lui aussi appelé à une plus grande solidarité internationale contre la pauvreté. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite présenté ses quatre prochains thèmes de travail : une transition écologique juste et compatible avec la lutte contre la pauvreté ; la création d’un mécanisme international pour financer les filets de protection sociale ; la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et la discrimination vécue par les personnes vivant dans la pauvreté ; et enfin l’avenir de la protection sociale. 

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lundi 6 juillet 2020

LE CONSEIL SE PENCHE SUR LES DROITS DES MIGRANTS ET SUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’ÉGARD DES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA LÈPRE

LE CONSEIL SE PENCHE SUR LES DROITS DES MIGRANTS ET SUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’ÉGARD DES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA LÈPRE

 

 Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 18.jpg, juil. 2020

 

Le Conseil des droits de l’homme a entendu, cet après-midi, la présentation des rapports du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Felipe González Morales, et de la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, Mme Alice Cruz. 

 

Présentant son rapport, qui contient une étude sur le droit à la liberté d'association des migrants et de leurs défenseurs, ainsi que le compte rendu des visites qu’il a effectuées en Hongrie et en Bosnie-Herzégovine, M. González Morales a déploré l’apparition dans de nombreux pays d’un discours toxique sur le rôle des organisations de la société civile qui aident les migrants.  Il a en outre jugé urgent d’agir pour protéger les droits syndicaux des migrants, l’exercice du droit d’association étant essentiel pour les sortir de la marginalisation.

 

S’agissant de la Hongrie, le Rapporteur spécial s’est dit heureux d'apprendre que les autorités avaient, après sa visite, fermé les zones de transit pour migrants et transféré toutes les personnes qui y étaient détenues dans des établissements ouverts ou semi-ouverts.  Il s’est néanmoins dit préoccupé par l'utilisation d'une rhétorique discriminatoire à l'encontre des migrants et demandeurs d'asile par des fonctionnaires hongrois.  Pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine, M. González Morales a notamment accueilli avec satisfaction la fermeture, après sa visite, du site de Vucjak – les migrants qu’abritait ce site ayant été transférés vers un nouveau lieu d'accueil près de Sarajevo. 

 

Suite à cette présentation, la Hongrie est intervenue en tant que pays concerné et de nombreuses délégations* ont ensuite pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial.  La protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales des personnes migrantes, quel que soit leur statut, doit rester une priorité pour les États, y compris dans le contexte du coronavirus, ont déclaré plusieurs délégations. 

 

Présentant son rapport, Mme Cruz a quant à elle regretté que, dans un contexte où la lèpre – à travers le monde – est toujours synonyme de mort civile, neuf des dix pays dans lesquels elle a souhaité effectuer une visite ne l'aient pas invitée.  Elle a estimé que les leçons tirées de la lèpre peuvent éclairer utilement les ripostes de santé publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19.

 

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs rendu compte des visites qu’elle a effectuées au Brésil - deuxième pays au monde pour le nombre absolu de nouveaux cas de maladie de Hansen (dénomination officielle de la lèpre au Brésil) – et au Japon – où la maladie de Hansen est aujourd'hui rare, mais où, jusqu'à la dernière décennie du XXe siècle, l’histoire de la lèpre s’est caractérisée par de nombreuses violations des droits de l’homme, pour lesquelles l'État a d’ailleurs présenté des excuses officielles. 

 

Le Brésil et le Japon ont ensuite fait des déclarations en tant que pays concernés, avant que plusieurs délégations** n’engagent le débat avec la Rapporteuse spéciale.  Avant toute chose, la déshumanisation et les stéréotypes visant les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille doivent cesser pour que les autres outils d'intervention soient efficaces, a-t-il notamment été souligné.  Le débat avec Mme Cruz se poursuivra demain après-midi

 

À la fin de la séance, l’Iran a exercé son droit de réponse.

 

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil examinera les rapports des Rapporteurs spéciaux sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et sur la violence envers les femmes, après avoir achevé le dialogue – entamé ce matin – avec le Groupe de travail sur la discrimination contre les femmes en droit et dans la pratique.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport de M. FELIPE GONZÁLEZ MORALES, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/44/42), qui contient une étude sur le droit à la liberté d'association des migrants et de leurs défenseurs, ainsi que des deux additifs au rapport contenant les comptes rendus des deux visites que le Rapporteur spécial a effectuées en Hongrie (Add.1) et en Bosnie-Herzégovine (Add.2). 

 

Présentant son rapport, M. González Morales a indiqué que le droit international des droits de l'homme garantissait aux migrants le droit à la liberté d'association et que les pays qui ont des associations de migrants actives ont constaté des améliorations en matière de droits des migrants.  Mais des obstacles juridiques et pratiques à l'organisation des migrants existent partout, notamment pour ce qui concerne l’activité syndicale, a souligné le Rapporteur spécial. 

 

D’autre part, a déploré M. González Morales, un discours toxique sur le rôle des organisations de la société civile qui aident les migrants est apparu dans de nombreux pays.  Or, la solidarité joue un rôle crucial dans le soutien aux migrants en situation périlleuse, a-t-il rappelé.

 

Rendant ensuite compte de la visite qu’il a effectuée en Hongrie en juillet 2019, le Rapporteur spécial s’est dit heureux d'apprendre que les autorités avaient, après sa visite, fermé les zones de transit pour migrants et transféré toutes les personnes qui y étaient détenues dans des établissements ouverts ou semi-ouverts.  M. González Morales s’est néanmoins dit préoccupé par l'utilisation d'une rhétorique discriminatoire à l'encontre des migrants et demandeurs d'asile par des fonctionnaires hongrois. 

 

Rendant également compte de la visite qu’il a effectuée en Bosnie-Herzégovine, toujours en 2019, le Rapporteur spécial a constaté avec satisfaction que la détention des immigrants y est utilisée en dernier recours et qu’ils ont généralement accès aux services de base.  Il a accueilli avec satisfaction la fermeture, en décembre 2019, après sa visite, du site de Vucjak, les migrants qu’abritait ce site ayant été transférés vers un nouveau lieu d'accueil près de Sarajevo.  M. González Morales a par ailleurs déploré que des migrants aient été repoussés avec violence par des policiers croates à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine.  Il a demandé que les autorités croates enquêtent sur ces faits.

 

Pour conclure, le Rapporteur spécial a fait observer que la pandémie de COVID-19 avait considérablement aggravé les conditions de vie des migrants, notamment parce qu’ils n'ont pas accès aux principaux services publics, y compris les services de santé, et que certains d'entre eux travaillent sans mesures préventives suffisantes.

 

Pays concerné

 

La représentante de la Hongrie a dit avoir pris note de la différence qu’établit le Rapporteur spécial entre migrants en situation régulière et migrants en situation irrégulière, une distinction qui importe aussi à l’État.  Le Rapporteur spécial a obtenu une coopération totale de la part des autorités et a pu, pendant sa visite, rencontrer toutes les personnes qu’il a souhaité, a-t-elle ajouté. 

 

La représentante a cependant regretté que le rapport contienne des erreurs factuelles sur les conditions de vie dans les camps de transit, sur le nombre exact de demandes d’asile en Hongrie et sur le cadre législatif relatif à l’immigration – un cadre adopté au plus fort des flux migratoires, en 2015, a-t-elle précisé.  Dans tous les cas, a ajouté la représentante, la Hongrie a toujours appliqué les normes européennes pour le traitement des dossiers des immigrés et aucune mesure ne vise les personnes qui viennent en aide aux migrants.

 

Aperçu du dialogue interactif

 

La protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales des personnes migrantes, quel que soit leur statut, doit rester une priorité pour les États, y compris dans le contexte du coronavirus, ont déclaré plusieurs délégations, en expliquant que la COVID-19 touche de manière disproportionnée les personnes vulnérables et notamment les migrants.

 

Plusieurs délégations ont défendu le droit d’association pour les migrants, rappelant qu’il s’agissait là d’un droit pour tous.  Les libertés fondamentales doivent être garanties pour les personnes migrantes, a-t-on insisté.  Pour assurer que leur voix soit entendue, il faut aussi garantir la liberté d’expression des migrants et lutter contre les obstacles linguistiques auxquels ils se heurtent, a souligné une délégation. 

 

Certains intervenants ont mis en exergue l’apport positif des migrants pour l’économie tant du pays d’accueil que du pays d’origine.  Plusieurs délégations ont partagé la préoccupation du Rapporteur spécial concernant la situation des femmes migrantes et des travailleurs domestiques. 

 

La flexibilisation croissante et le manque de réglementation aboutissent à une précarisation générale dans le monde du travail, a-t-il été rappelé.  Un traitement inégal des travailleurs migrants impacte de manière négative leurs conditions de vie, de salaires et de travail sur les marchés nationaux, a souligné une délégation. 

 

Plusieurs délégations ont dénoncé les discours de haine et le racisme à l’encontre des migrants dans certaines régions du monde, notamment en Europe et aux États-Unis.  Un grand nombre d’intervenants ont rendu hommage aux organisations de la société civile qui prennent en charge les migrants ; il faut que les organisations qui aident les migrants puissent travailler en toute autonomie et transparence, ont-elles plaidé, tout en condamnant les actes d’intimidation et les représailles à l’encontre de ces organisations et de leurs membres. 

 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. GONZÁLEZ MORALES a indiqué que dans le cadre de sa visite «très efficace» en Hongrie, la question s’est posée, avec les autorités hongroises, de la capacité du mandat de traiter ou non le domaine de l’assistance judiciaire aux migrants.  Le Rapporteur spécial estime à cet égard que les migrants ont le droit de faire appel des décisions concernant leur statut migratoire.

 

D’une manière plus générale, le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que l’exercice du droit d’association est essentiel pour les migrants, afin qu’ils puissent sortir de la marginalisation dans laquelle ils sont plongés.  La liberté syndicale est essentielle pour que les migrants ne soient pas confondus avec les délinquants, a-t-il insisté.  Quant aux femmes migrantes, qui n’ont aucun ou très peu de droits syndicaux, elles courent davantage de risque d’être exploitées, a fait observer M. González Morales.

 

Le Rapporteur spécial a jugé urgent d’agir pour protéger les droits syndicaux des migrants et les personnes qui les défendent.  Les États pourraient commencer par mettre leurs lois en conformité avec le droit international s’agissant du droit d’association et du droit syndical.  En outre, des enquêtes devraient être réalisées – et des sanctions prises – au sujet des véritables campagnes organisées de harcèlement contre les défenseurs des droits de l’homme, a ajouté M. González Morales.

 

*Liste des intervenants: Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Mexique (au nom d’un groupe de pays), Équateur (au nom d’un groupe de pays), Fonds des Nations Unies pour l’enfance, ONU Femmes, Togo, Fédération de Russie, Équateur, Thaïlande, Libye, Chine, Croatie, Venezuela, Tunisie, France, Pakistan, Sénégal, Arménie, Inde, Philippines, Portugal, Syrie, Iran, Bangladesh, Indonésie, Maroc, Afghanistan, Iraq, Irlande, Turquie, Égypte, Maldives, Népal, Uruguay, Îles Marshall, Serbie, Algérie, Albanie, Niger, Myanmar, Éthiopie, Sri Lanka, Liban, Pays-Bas, Bolivie, Tchad, Women’s international League for Peace and Freedom, Comité consultatif mondial de la Société des amis, Organisation mondiale contre la torture - OMCT, Franciscans InternationalGlobal Institute for Water, Environment and HealthComision Mexicana de Defensa y Promocio de los Derechos Humanos, CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Human Rights Watch, Mouvement international de la réconciliation, et China Family Planning Association.

 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, MME ALICE CRUZ (A/HRC/44/46, à paraître en français), ainsi que des deux additifs au rapport concernant les visites qu’elle a effectuées au Brésil (Add.2) et au Japon (Add.1, version préliminaire en anglais).  Le rapport contient notamment des recommandations pour aider les États à préparer « un cadre stratégique pour l’élaboration de plans d’action fondés sur les droits visant à garantir que les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille soient effectivement traités dans des conditions d’égalité avec les autres ».

 

MME CRUZ a indiqué s’être rendue en mai 2919 au Brésil, qui est le deuxième pays au monde pour le nombre absolu de nouveaux cas de maladie de Hansen (dénomination officielle de la lèpre au Brésil).  Les obstacles structurels à la jouissance de leurs droits par les personnes touchées par la maladie sont de puissants déterminants de l'incidence de la maladie de Hansen, a souligné la Rapporteuse spéciale.  Le Brésil devrait remédier aux désavantages socioéconomiques subis par ces personnes en adoptant des mesures de redistribution qui assurent un niveau de vie minimum, ainsi que des stratégies contre la stigmatisation basées, notamment, sur l'éducation et la formation professionnelle. 

 

La maladie de Hansen est aujourd'hui une maladie rare au Japon, a par ailleurs indiqué Mme Cruz, rendant compte de la visite qu’elle a menée dans l’archipel en février 2020.  Cependant, jusqu'à la dernière décennie du XXe siècle, l’histoire de la lèpre au Japon s’est caractérisée par de nombreuses violations des droits de l’homme, pour lesquelles l'État a d’ailleurs présenté des excuses officielles, a-t-elle observé.  La Rapporteuse spéciale a souligné que dans son rapport sur sa visite au Japon, elle identifie plusieurs bonnes pratiques en cours et fait au Gouvernement des recommandations en ce qui concerne les programmes de réparation, les droits des personnes âgées touchées par la maladie de Hansen et les immigrants atteints. 

 

Au niveau global, dans un contexte où la lèpre – à travers le monde – est toujours synonyme de mort civile, Mme Cruz a regretté que neuf des dix pays dans lesquels elle a souhaité effectuer une visite ne l'aient pas invitée.  Deux États, qui sont des pays prioritaires pour la lèpre, ont accepté sa demande mais n'ont pas confirmé les dates malgré plusieurs rappels, a-t-elle précisé.  Enfin, la Rapporteuse spéciale a estimé que les leçons tirées de la lèpre peuvent éclairer utilement les ripostes de santé publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. 

 

Pays concernés

 

Le Brésil a indiqué que Mme Cruz avait rencontré, pendant sa visite, plusieurs responsables ministériels et autres experts de la maladie de Hansen parmi la société civile.  L’éradication de la maladie de Hansen et la stigmatisation qui frappe ses victimes est une priorité du Gouvernement brésilien, a assuré la délégation brésilienne.  Les personnes isolées et détenues de force par le passé recevront des dédommagements, a-t-elle précisé.  Les diagnostics et les soins aux personnes touchées sont gratuits, a d’autre part fait valoir la délégation, assurant que l’objectif des autorités est aussi de diminuer le fardeau de la maladie.  La stratégie nationale dans ce domaine est conforme aux recommandations de la Rapporteuse spéciale, a-t-elle ajouté.  La Rapporteuse spéciale dispose de connaissances étendues et fait preuve pour son sujet d’une passion remarquable, a souligné la délégation brésilienne, appelant les États à répondre de manière positive aux demandes de visite de Mme Cruz.

 

Autre pays concerné, le Japon a expliqué que le rapport de la Rapporteuse spéciale était excellent et rendait dûment compte des efforts déployés par le pays pour lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes atteintes de la lèpre et des excuses du pays pour les violations des droits de l’homme commises par le passé.  Les efforts devant être menés dans le monde pour éliminer ces discriminations ne sont pas encore terminés et c’est pourquoi le Japon va proposer au Conseil de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale pour trois ans supplémentaires, a ajouté la délégation japonaise.  Le Japon s’est en outre enquis auprès de la Rapporteuse spéciale des mesures que les États devraient prendre pour éviter que les personnes touchées par la lèpre ne soient touchées de manière disproportionnée par la COVID-19

 

Aperçu du dialogue

 

Les délégations ont largement mis en avant la nécessité d’éliminer les stéréotypes qui entourent encore les personnes touchées par la lèpre afin qu’elles soient traitées à égalité avec les autres.  De même, il importe de combattre la stigmatisation des victimes, car elle les dissuade de demander des soins dès l’apparition des symptômes, ce qui a des conséquences néfastes sur la suite du traitement. 

 

Un groupe de pays a ainsi estimé qu’avant toute chose, la déshumanisation et les stéréotypes visant les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille doivent cesser pour que les autres outils d'intervention soient efficaces.  À cet effet, le cadre politique proposé par la Rapporteuse spéciale peut servir de point de référence, a-t-il été affirmé.  A par ailleurs été saluée l'approche de Mme Cruz qui, simultanément, protège les principes et normes universels des droits de l'homme tout en prenant en compte les spécificités des contextes nationaux et locaux et est fermement ancrée dans l’expérience des personnes touchées et de leurs familles. 

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vendredi 5 juin 2020

RDC: Conseil des droits de l'homme de l'ONU, environ 1 300 civils ont été tués en 8 mois !

RDC: Conseil des droits de l'homme de l'ONU, environ 1 300 civils ont été tués en 8 mois !

Freddy Mulongo, Réveil FM international

Freddy Mulongo-Bachelet 1.jpeg, juin 2020

C'est un rapport du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui vient de nous parvenir. Le temps de la grâce pour Tshilombo est révolu.

Environ 1 300 civils ont été tués dans un certain nombre de conflits distincts impliquant des groupes armés et des forces gouvernementales en République démocratique du Congo au cours des huit derniers mois. Certains des incidents impliquant des meurtres et d'autres abus et violations peuvent constituer des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Le nombre de victimes a grimpé en flèche ces dernières semaines à mesure que les conflits séparés dans trois provinces orientales - Ituri, Nord-Kivu et Sud-Kivu - se sont propagés. Des groupes armés ont commis des massacres et d'autres atrocités, et les forces de défense et de sécurité sont également responsables de graves violations des droits de l'homme dans ces provinces - ainsi que dans d'autres parties du pays.

«Je suis consterné par l'augmentation des attaques brutales contre des civils innocents par des groupes armés - en ce qui concerne les graves violations commises par les forces militaires et de sécurité, y compris les meurtres et les violences sexuelles, ce ne sont pas seulement des actes répréhensibles et criminels, mais ils brisent également la confiance entre les gens et les représentants de l'Etat, à la fois de sécurité et politiques », a déclaré Bachelet.

Dans la province d'Ituri , la violence s'est propagée dans de nouvelles zones à mesure que les groupes armés se sont multipliés. Les attaques et la nature des violences commises par les groupes armés sont de plus en plus horribles, notamment les violences sexuelles, les décapitations et les mutilations de cadavres. Entre le 1er octobre 2019 et le 31 mai 2020, au moins 531 civils ont été tués par des groupes armés en Ituri - 375 d'entre eux depuis mars. Les Forces armées congolaises (FARDC) et la police (PNC) auraient également tué 17 civils au cours de la même période.

Au Nord-Kivu - le lancement d'opérations militaires par les forces gouvernementales en novembre 2019 conduit à des attaques de représailles contre des civils par le principal groupe armé, les ADF. Au 31 mai, les ADF avaient tué au moins 514 civils à l'aide de machettes, de haches et d'armes lourdes, et enlevaient des enfants et attaquaient des écoles et des hôpitaux. Les forces de défense de l'État ont également été fortement impliquées, les FARDC ayant tué 59 civils et la PNC 24.

La protection des civils relève de la responsabilité de l'État, et lorsque l'État laisse un vide, d'autres ont tendance à le combler. En RDC, l'expérience passée montre que cela peut avoir des résultats catastrophiques. La nature généralisée et systématique de certaines des attaques contre des civils en Ituri et au Nord-Kivu peut constituer des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre », a-t-elle ajouté.

Un communiqué de presse du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet a été publié plus tôt dans la journée contenant plus de détails sur la situation en Ituri et au Nord-Kivu, ainsi que des informations sur des homicides de civils dans d'autres parties de la RDC, à savoir le Sud-Kivu, Kongo Central et Kinshasa.

https://vimeo.com/425945032

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dimanche 3 mai 2020

Liberté de la presse: L'impunité pour les crimes commis contre des journalistes?

Liberté de la presse: L'impunité pour les crimes commis contre des journalistes? 

"Lorsque des journalistes sont pris pour cible, c’est la société tout entière qui en paie le prix. Si nous ne parvenons pas à les protéger, il nous sera extrêmement difficile de rester informés et de contribuer à la prise de décisions. Si les journalistes ne peuvent pas faire leur travail en toute sécurité, le monde de demain sera marqué par la confusion-désinformation"-A.Guterres, SG de l'ONU.

Freddy Mulongo-Liberté de presse 20.jpg, mai 2020

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La sécurité des journalistes et la question de l'impunité

Au cours des douze dernières années, plus de 1 000 journalistes ont été tués pour avoir voulu couvrir des événements et informer le public. Dans neuf cas sur dix, les meurtriers restent impunis. L'impunité entraîne un plus grand nombre d'assassinats et représente souvent un facteur d'aggravation de conflit et d'effondrement des systèmes de droit et de justice. L'Organisation des Nations Unies pour l"éducation, la science et la culture (UNESCO ) s’inquiète de cette situation car l'impunité cause des dommages aux sociétés entières en dissimulant de graves violations des droits de l'homme, de la corruption et de la criminalité.

En décembre 2013, lors de sa 68e session, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution intitulée « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/RES/68/163), qui a proclamé à la date du 2 novembre la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes. Cette résolution a exhorté les États Membres à prendre des mesures précises pour combattre la culture actuelle d’impunité. La date de cette journée internationale a été choisie en mémoire de deux journalistes français, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, assassinés le 2 novembre 2013 au Mali.

Cette résolution historique condamne toutes les attaques et violences perpétrées contre des journalistes et des travailleurs des médias. Elle exhorte également les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir cette violence, en faire rendre compte, traduire en justice les auteurs des crimes commis contre des journalistes et des travailleurs des médias, et veiller à ce que les victimes disposent de recours appropriés. 

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vendredi 1 mai 2020

ONU: Criminalisation du journalisme à travers le monde doit se terminer maintenant!

Criminalisation du journalisme à travers le monde doit se terminer maintenant, selon  expert des Nations Unies

 Freddy Mulongo-Liberté de presse.jpg, mai 2020

freddy-mulongo-liberte-de-presse

GENÈVE ( du 1er mai 2020) - Le Rapporteur spécial de l' ONU sur la liberté d'expression, David Kaye, a exhorté les États à libérer tous les travailleurs des médias détenus en raison de leur travail et arrêter l'intimidation et la répression de la presse indépendante. Il a publié aujourd'hui la déclaration suivante pour marquer la Journée mondiale de la liberté de la presse le dimanche 3 mai.

« Une presse libre donne aux gens l' accès à l' information de toutes sortes, particulièrement critique lors d' une crise de santé publique. Ces derniers mois, le journalisme indépendant a été un levier essentiel pour l' information du public, découvrant des histoires de tromperie du gouvernement tout en aidant les gens à comprendre dans le monde entier la nature et la portée de la crise de la santé publique , nous sommes tous confrontés.

Journalistes Détenir assure une liaison directe à l' encontre de l'obligation de l'Etat d'assurer un environnement favorable pour les médias. A une époque où les épidémies se propagent dans les centres de détention, la cruauté de la détention est exposée, en imposant une peine plus excessive qui porte avec elle le risque de maladie et de décès. 

Des centaines de journalistes ont été arrêtés en raison de leur travail. Le Comité de protection des journalistes estime 250 journalistes sont en prison. Reporters sans frontières demande à l'une attention de l' ONU « vague de violations de la liberté de la presse. »

La criminalisation du journalisme doit se terminer. Cela peut commencer par libérer les journalistes de détention de toute urgence.

Depuis le début Covid-19 a émergé au début de cette année, j'ai reçu alarmant des comptes de représailles officielles contre les journalistes sous le couvert de désinformation. Dans mon rapport publié récemment au Conseil des droits de l' homme des Nations Unies , je souligne la façon dont les gouvernements attaquent le messager et les rapports de fin de course plutôt que d' agir sur l'information réactive divulguée.

Je note que le thème de la Journée mondiale de la liberté de la presse de cette année est « le journalisme sans crainte ni faveur. Je demande instamment à tous les États à veiller à ce que les travailleurs des médias puissent faire leur travail sans crainte, en gardant à l' esprit que le journalisme élargit le droit du public de savoir et le droit du public à un gouvernement responsable « .

M. David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d' expression . En tant que Rapporteur spécial, M. Kaye fait partie de ce qu'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l' homme. Procédures spéciales, le plus grand organisme d'experts indépendants dans le système des droits de l' homme de l' ONU, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de suivi du Conseil des droits de l' homme que l' adresse soit des situations de pays spécifiques ou des questions thématiques dans toutes les régions du monde. Experts procédures spéciales travaillent , sur une base volontaire; ils ne sont pas du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail.

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jeudi 30 avril 2020

COVID-19 : Le Conseil des droits de l’homme tient une conversation virtuelle informelle avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales!

COVID-19 : LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE CONVERSATION VIRTUELLE INFORMELLE AVEC LES TITULAIRES DE MANDATS AU TITRE DES PROCÉDURES SPÉCIALES

 

Freddy Mulongo-Cdroits de l'homme XX.jpg, avr. 2020

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu cet après-midi une conversation virtuelle informelle avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, qui a permis de passer en revue l’action menée par ces derniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de rappeler la place centrale que doit conserver le respect des droits de l’homme dans le cadre de la réponse apportée à cette crise.  De nombreuses délégations* ont pris part à la discussion.

 

Depuis la suspension de sa 43ème session, le 13 mars dernier, il s’agit de la deuxième réunion virtuelle informelle que tient le Conseil au sujet de la pandémie de COVID-19, après une première réunion virtuelle tenue le 9 avril dernier en présence de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme.

 

Dans sa déclaration liminaire, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Elizabeth Tichy-Fisslberger, a relevé que les sept semaines qu’a déjà duré le verrouillage actuel « nous ont montré que la crise du coronavirus a touché, d'une manière ou d'une autre, pratiquement tous les droits de l'homme ».  Elle a indiqué que les procédures spéciales avaient préparé des outils pour aider les États et les autres parties prenantes dans leur riposte à la COVID-19.

 

La Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, Mme Anita Ramasastry, a alors précisé la nature de ces outils et largement rendu compte des nombreuses actions menées par les procédures spéciales dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  L’idée centrale est que nous avons besoin d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour faire face à cette crise, a-t-elle souligné, avant de faire observer qu’un grand nombre de recommandations des titulaires de mandats tournent autour des critères d'examen de la légalité et de la légitimité des mesures d'urgence 

 

Le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, M. Dainius Pūras, a pour sa part souligné que l'accès à des informations fiables et précises était de la plus haute importance, les pandémies ne pouvant être gérées efficacement qu'avec des informations véridiques.  Il a ajouté que si les progrès des sciences biomédicales sont déterminants pour réaliser le droit à la santé pendant cette pandémie, le respect des droits de l'homme est tout aussi important. 

 

Quant à la promotion de la santé, elle ne peut se faire qu'avec la participation active des personnes, a souligné M. Pūras ; il a aussi insisté sur le fait que droit à la liberté d'expression s'appliquait à tous et que le droit à la vie privée devait être protégé. 

 

La diffusion sur le web de cette discussion virtuelle informelle est disponible ici, alors que les comptes rendus écrits en anglais et en français de cette séance sont disponibles sur la page Information et Médias du site Internet de l’Office des Nations Unies à Genève, ici.

 

 

Déclarations liminaires

 

MME ELIZABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a rappelé que les procédures spéciales aident le Conseil à suivre la situation des droits de l’homme dans le monde entier.  Elle a relevé que les sept semaines qu’a déjà duré le verrouillage actuel « nous ont montré que la crise du coronavirus a touché, d'une manière ou d'une autre, pratiquement tous les droits de l'homme : droits à la vie, à la santé, à un logement adéquat, à l'eau potable et à l'assainissement, droit à l'alimentation, à l'information, à la liberté de réunion, sans oublier les droits des femmes, les droits des enfants et les droits de tous les groupes vulnérables. »

 

Mme Tichy-Fisslberger a ensuite indiqué que les procédures spéciales avaient préparé des outils pour aider les États et les autres parties prenantes dans leur riposte à la COVID-19.  En outre, plus de 60 titulaires de mandat ont insisté, dans un appel commun, sur le fait que « toute personne a droit à des interventions salvatrices » et ont soumis des recommandations relatives aux ripostes nationales et internationales.

 

Toujours selon les procédures spéciales, « la COVID-19 doit entraîner la revitalisation des principes universels des droits de l'homme qui – avec la confiance accordée aux connaissances scientifiques – doivent prévaloir sur la diffusion de fausses nouvelles, les préjugés, la discrimination, les inégalités et la violence ».  Les procédures spéciales demandent également que les principes de non-discrimination, de participation, d'autonomisation et de responsabilité soient appliqués à toutes les politiques liées à la santé, a encore précisé la Présidente.

 

Mme Tichy-Fisslberger a ensuite relaté quelques exemples de solidarité et de bravoure que la crise a suscités malgré son impact dévastateur.  Elle a notamment cité les moratoires sur les expulsions dues à des arriérés de loyer et d'hypothèque, ainsi que les adaptations de chambres d'hôtel pour accueillir des personnes sans abri.  La Présidente s’est félicitée d’autres mesures prises par des gouvernements pour préserver les emplois, pour assurer des services de garde d'enfants aux personnes travaillant dans des services essentiels, ou encore pour protéger les victimes de violence domestique.  En outre, a-t-elle souligné, plusieurs États ont libéré des personnes détenues en réponse à l'épidémie de COVID-19.

 

La Présidente a espéré que ces progrès constitueraient le premier pas vers la reconstruction d’un monde post-pandémique meilleur et a exprimé l’espoir que la riposte à la COVID-19 serait guidée par le respect des droits de l’homme.

 

MME ANITA RAMASASTRY, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a remercié ses collègues du Comité de coordination : Mme Leigh Toomey et MM. Danius Pūras, Victor Madrigal et Javaid Rahman.  Elle a précisé que le Comité de coordination avait, en particulier, créé une page web dédiée à la COVID-19, et avait répertorié toutes les actions officielles menées par les titulaires de mandats (au titre des procédures spéciales), en les classant par thèmes ; elle a ajouté qu’avaient également été analysées les activités liées aux mandats et préparée une compilation analytique des déclarations et avis publiés.  Le Comité de coordination a ainsi pu faciliter l’identification de préoccupations et de messages communs et essentiels.  Mme Ramasastry s’est donc dite heureuse de pouvoir partager aujourd’hui un document de travail intitulé « Les procédures spéciales et la COVID-19 » qui reflète l’action publique des titulaires de mandats au 28 avril 2020 et qui est disponible sur le site Extranet du Conseil des droits de l’homme.

 

Alors que nous faisons tous face à cette crise sans précédent, les titulaires de mandats ont relevé le défi : leurs déclarations, actions et innovations puissantes permettent de réaffirmer l’idée centrale selon laquelle nous avons besoin d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour faire face à cette crise, a souligné Mme Ramasastry.  Elle a précisé que les titulaires de mandats ont notamment, à eux tous, publié un total de 45 déclarations et communiqués de presse, dont 16 collectivement ; publié des dépêches, rappelant notamment la nécessité d’appliquer au droit à la vie les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution ; publié des lettres ouvertes et des principes essentiels afin d’aider les Etats à assurer des mesures conformes aux droits de l’homme dans le contexte de cette crise, notamment pour ce qui est du droit au logement, des communautés LGBT ou encore des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. 

 

Collectivement ou individuellement, les procédures spéciales ont continué à examiner des allégations de violations de droits de l’homme par le biais de la procédure de communication et plusieurs titulaires de mandats envisagent de mettre l’accent sur les questions liées à cette pandémie dans les rapports qu’ils soumettront prochainement au Conseil des droits de l’homme ou à l’Assemblée générale. 

Les titulaires de mandats ont souligné la nécessité cruciale d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour la COVID-19, a insisté Mme Ramasastry.  Ils ont appelé les États à placer « les droits de l'homme au centre de la riposte à la pandémie » et ont recommandé que les principes de non-discrimination, de participation, d'autonomisation et de responsabilité soient appliqués à toutes les politiques liées à la santé.  Ils ont en outre souligné qu'au fur et à mesure que la COVID-19 se propage, les efforts doivent être axés sur le ralentissement de sa propagation et la garantie que les personnes les plus vulnérables reçoivent la protection et les soins auxquels elles ont droit.  Pour traiter et combattre efficacement la propagation de la COVID-19, les individus doivent avoir accès à des conseils de santé précis et à des soins de santé suffisants sans crainte de discrimination.

 

Les procédures spéciales conseillent aux autorités de traiter rapidement toute preuve de racisme, de xénophobie et de sectarisme pendant la pandémie.  Les titulaires de mandats ont un autre message puissant à transmettre, à savoir que la pandémie met en évidence et exacerbe les inégalités systémiques, a ajouté Mme Ramasastry : il a été observé que de nombreuses réponses des gouvernements à la COVID-19 ont eu des effets dévastateurs sur les personnes vivant dans la pauvreté.  En outre, de nombreuses personnes handicapées dépendent de services suspendus.  Mme Ramasastry a par ailleurs souligné que l'Experte indépendante sur les droits des personnes âgées s'inquiète de ce que les décisions concernant l'attribution de ressources médicales limitées, telles que les ventilateurs dans les unités de soins intensifs, puissent être prises uniquement sur la base de l'âge, privant les personnes âgées de leur droit égal à la santé et à la vie.  L’inégalité dans la distribution des équipements de protection individuelle nécessaires à l’intérieur des États et entre eux est particulièrement préoccupante, a également souligné Mme Ramasastry. 

 

Un grand nombre de recommandations (des titulaires de mandats) tournent autour des critères d'examen de la légalité et de la légitimité des mesures d'urgence : plusieurs titulaires de mandats ont relevé une augmentation des informations faisant état d'un recours excessif à la force, de meurtres par la police, de restrictions imposées aux organisations de la société civile et de cas de violence domestique.  En fait, une grande inquiétude existe dans les cas où les gouvernements ont adopté des lois d'urgence radicales, retardé les élections prévues ou eu tendance à militariser la crise.  Dans bon nombre de ces cas, les mesures semblent viser des objectifs autres que la résolution de la crise sanitaire, notamment l'annulation des voix de l'opposition.

 

Prises ensemble, nos déclarations permettent de conclure que les mesures d'urgence doivent être guidées par le but de sauvegarder la vie en accordant l'attention voulue aux notions de dignité humaine et d'intégrité personnelle, a résumé la Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales. 

 

Mme Ramasastry a également souligné que les titulaires de mandats ont averti que des lois apparemment neutres ont eu des effets disproportionnés sur divers groupes et populations.  De nombreuses populations, par exemple, peuvent ne pas avoir accès à de l'eau potable et les conditions pour rester à la maison peuvent ne pas être réalisables si quelqu'un a besoin d’aller chercher un accès aux ressources essentielles.  Il a ainsi été noté que des gouvernements ont fermé des pays entiers sans consentir le moindre effort pour que les gens puissent s'en sortir ; certains gouvernements ont répondu par une violence gratuite et contre-productive aux personnes à faibles revenus contraintes de quitter leur domicile pour survivre.

 

Les titulaires de mandats ont aussi salué les bonnes pratiques des États, a ensuite souligné Mme Ramasastry.  A ainsi été saluée la décision adoptée par certains États d'accorder des droits de séjour temporaire, incluant l'accès aux prestations sociales et sanitaires, aux migrants, y compris aux demandeurs d'asile, dans le cadre de la lutte contre la pandémie.  Les titulaires de mandats se sont également félicités que certains États aient récemment pris des initiatives exemplaires pour réduire le surpeuplement dans les prisons et autres lieux de détention en favorisant la libération anticipée et en réduisant le nombre de détenus, en vue de protéger la santé des détenus et du personnel.

 

M. DAINIUS PŪRAS, Rapporteur spécial sur le droit à la santé, a déclaré que l'accès à des informations fiables et précises était de la plus haute importance, les pandémies ne pouvant être gérées efficacement qu'avec des informations véridiques.  Le Rapporteur spécial a souligné que si les progrès des sciences biomédicales sont déterminants pour réaliser le droit à la santé pendant cette pandémie, le respect des droits de l'homme est tout aussi important.

 

Si les technologies peuvent être utilisées pour suivre la propagation du virus, a poursuivi le Rapporteur spécial, toute utilisation de ces technologies doit respecter les mesures de protection les plus strictes.  Les professionnels de santé ont besoin de tout le soutien possible des États, des entreprises, des médias et du grand public.  En outre, la gestion efficace de la pandémie nécessite une société civile dynamique.  Quant à la promotion de la santé, elle ne peut se faire qu'avec la participation active des personnes, a souligné M. Pūras.  Le Rapporteur spécial a aussi insisté sur le fait que droit à la liberté d'expression s'appliquait à tous et que le droit à la vie privée devait être protégé. 

 

Évoquant les stimulants financiers et autres mesures similaires, « sauver l'économie à tout prix » pourrait être néfaste, a mis en garde le Rapporteur spécial, « car une telle approche s'accompagne souvent d'un manque d'efforts sérieux pour réduire les inégalités ».  Les mesures de relance budgétaire et de protection sociale destinées aux personnes les moins capables de faire face à la crise sont essentielles pour atténuer les conséquences dévastatrices de la pandémie, a-t-il insisté. 

 

M. Pūras a souligné que les réponses apportées à la crise et à la reprise devaient tenir compte des besoins respectifs des deux sexes.  Les femmes sont particulièrement exposées : beaucoup d'entre elles sont en première ligne, fournissent des services médicaux et autres services essentiels et assurent le fonctionnement des communautés.  Le Rapporteur spécial a également insisté sur l’importance de protéger les droits des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, ces dernières étant particulièrement touchées par la solitude, la pauvreté et la négligence, que ce soit à la maison ou dans les maisons de retraite. 

 

Enfin, M. Pūras a rappelé que les titulaires de mandats sont aussi préoccupés par la situation des minorités, des personnes d'origine africaine, des migrants, des demandeurs d'asile, des réfugiés, des LGBT et des personnes de sexe différent, des personnes qui consomment des drogues, des personnes privées de liberté, des personnes placées en institution : tous risquent de souffrir de manière disproportionnée, notamment d'attitudes discriminatoires, a-t-il mis en garde. 

 

 

Aperçu de la discussion

 

Au cours du débat qui a suivi ces présentations, des intervenants ont demandé s'il y avait eu des cas de représailles contre les titulaires de mandats ou contre les défenseurs des droits de l'homme travaillant sur des questions liées à la COVID-19. 

 

Plusieurs intervenants ont demandé quels défis spécifiques la crise posait aux méthodes de travail des titulaires de mandats.  Certains ont demandé aux titulaires de s’abstenir d'utiliser la pandémie pour faire avancer leur propre agenda.  Des questions ont porté sur les mesures prises par les titulaires de mandats pour assurer la protection des droits des populations vivant sous occupation. 

 

Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été félicité pour son action consistant à aider les États à adopter, face à la pandémie, des réponses conformes à leurs obligations en matière de droits de l'homme. 

 

Certains orateurs ont souligné que si le virus n’est pas discriminatoire, ses effets le sont certainement, les femmes et les filles étant en effet confrontées à des restrictions excessives dans l'accès aux services de santé.  D’autres groupes marginalisés, notamment les personnes âgées et les détenus, sont particulièrement exposés, ont aussi relevé des délégations. 

 

Certains orateurs ont demandé quelles mesures avaient été prises pour obtenir la levée des mesures coercitives unilatérales frappant certains pays au mépris des droits de l'homme.  L'application de ces mesures illégales constitue une menace pour la santé publique mondiale, a-t-il été souligné.

 

Des informations ont été demandées au sujet des mesures envisagées pour alléger la dette, notamment celle des pays africains, afin d'atténuer l'impact de la crise sur les droits de l'homme. 

 

A par ailleurs été soulignée la nécessité de respecter et de protéger le droit d'accès à des informations exactes, tant en ligne que hors ligne, et de garantir un environnement sûr et favorable aux travailleurs des médias et à la société civile. 

 

D'autres orateurs ont fait remarquer que les pouvoirs d'urgence avaient été utilisés dans certains pays pour promulguer des lois répressives qui risquent de faire taire toute dissidence.  Toutes les mesures de lutte contre la pandémie, a insisté un intervenant, doivent être nécessaires et proportionnées, poursuivre des objectifs légitimes et être conformes aux normes internationales.  Le respect des droits de l'homme est vital, non seulement dans la phase d'intervention d'urgence, mais aussi lors du redressement après la crise, a-t-il été souligné.  En cette période où les rassemblements publics sont limités, il est particulièrement important de maintenir la liberté de réunion pacifique, y compris en ligne, a ajouté un intervenant.

 

Dans le contexte actuel, les procédures spéciales peuvent jouer un rôle utile dans la protection des droits de l’enfant en situation de vulnérabilité.  Pour ce faire, les procédures spéciales devraient trouver de nouveaux moyens – notamment numériques – d’atteindre les enfants, a recommandé une délégation. 

 

D'autres intervenants ont insisté sur l’importance des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte actuel, s’agissant notamment du droit au logement et du droit à l’alimentation, et ont fait observer que la crise actuelle illustre de manière éloquente l'interdépendance de tous les droits de l’homme.  Ils ont salué les pays qui ont pris des mesures pour que l'eau ne soit pas coupée et qui ont différé le paiement des services publics, entre autres mesures.

Enfin, certains orateurs ont attiré l'attention sur la situation des paysans et des personnes vivant dans les zones rurales.  La nécessité de discuter des droits des peuples autochtones dans le cadre de la pandémie a aussi été évoquée.

 

 

*Au cours de la discussion, sont intervenues les délégations suivantes : Australie (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Danemark (au nom d’un groupe de pays), Chili, République de Corée, Venezuela, Belgique, Italie, Indonésie, Chine, Etat de Palestine, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Egypte, Iran, Tchéquie, Canada, Pakistan, Brésil, Uruguay, Allemagne, Cuba, Syrie, Maldives, Inde, Bangladesh, Israël, France, Suisse, Equateur, Afghanistan, Afrique du Sud, Arménie.

 

Ont également pris la parole les organisations de la société civile ci-après : Amnesty International, Child Rights Connect, Human Rights Watch, FIAN international et Conselho Indigenista Missionário (CIMI). 

 

Remarques de conclusion

 

M. PŪRAS a fait observer que si des leçons restent encore à tirer de cette pandémie, il n’en demeure pas moins que beaucoup peut être appris de crises antérieures ayant touché la santé publique.  L’épidémie de VIH/sida a par exemple montré qu’il était plus efficace d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme.  Il devrait également être relevé que cette crise a révélé les faiblesses des systèmes de santé, y compris dans certains pays développés.  Le Rapporteur spécial a affirmé que bon nombre des rapports qu’il a publiés depuis le début de son mandat étaient tout à fait pertinents dans le contexte de la crise actuelle.  Il est important d’accorder toute l’attention voulue à la question de la santé mentale, a-t-il notamment indiqué, rappelant qu’avait été adoptée en 2016 une résolution sur la santé mentale et les droits de l’homme.

 

MME RAMASASTRY a insisté sur le fait que les procédures spéciales ont pour objectif de combler les lacunes en matière de protection des droits de l’homme.  Même si, actuellement, ces procédures ne peuvent effectuer de visites sur le terrain, elles utilisent les moyens techniques disponibles pour « parler, consulter, convoquer et coordonner », a-t-elle fait observer.  De même, dans le cadre de la procédure de communication, les titulaires de mandats font de leur mieux pour vérifier les faits, même s'ils doivent opérer à distance, a ajouté la Présidente du Comité de coordination.

 

Les titulaires de mandats espèrent pouvoir bientôt rencontrer les États et les autres parties prenantes en face à face, a poursuivi Mme Ramasastry.  Elle a exhorté les États à prendre contact avec les titulaires de mandats pour des discussions approfondies sur des questions spécifiques relatives aux droits de l'homme.

 

En ce qui concerne les représailles, les procédures spéciales se sont inquiétées de l'évolution de la situation dans certains pays et du fait que le personnel de sécurité ne protège plus les défenseurs des droits de l'homme, a indiqué Mme Ramasastry. 

 

Sur les questions concernant le développement, la dette et le long terme, Mme Ramasastry a relevé que les titulaires de mandat n'avaient pas toutes les réponses à l’heure actuelle.  Ils commencent à réfléchir à des solutions à moyen et long termes à la prévention des violations des droits de l’homme, de même qu’aux Objectifs de développement durable et à la manière dont ils fonctionneront à l'avenir en tant que système mondial.

 

La Présidente du Comité de coordination a assuré que les procédures spéciales étaient conscientes des situations d'urgence auxquelles sont confrontés certains pays – s’agissant notamment des difficultés d'accès aux fournitures médicales en raison de sanctions ; c’est pourquoi les titulaires de mandats s’associent à l'appel de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme pour que soit autorisée en toutes circonstances l'importation du matériel médical nécessaire. 

 

Les messages-clefs des procédures spéciales portent sur la non-discrimination, sur la nécessité de ne pas profiter des mesures d'urgence pour bafouer les droits de l'homme et sur l’impératif de remédier aux inégalités dans la situation actuelle.  Tous les titulaires de mandats demandent aux États de prendre en compte les droits de l'homme dans leurs décisions et d'appliquer une approche fondée sur les droits de l'homme dans la riposte et lors de la reprise, a conclu Mme Ramasastry.

 

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a ouvert une page web consacrée à la COVID-19, qui rassemble des documents et conseils. 

 

MME TICHY-FISSLBERGER a remercié les représentants du Comité de coordination.  Elle a fait remarquer que la crise mondiale de COVID-19 touche tout le monde et fournit à a communauté internationale une occasion d'agir de concert.  Face à une crise sanitaire qui est aussi une crise des droits de l'homme, les États ne doivent pas faire de discrimination entre les personnes, ni choisir quels droits de l'homme respecter ou non. 

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jeudi 9 avril 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE CONVERSATION VIRTUELLE SUR L’IMPACT DE LA CRISE DE COVID-19 SUR LES DROITS DE L’HOMME

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE CONVERSATION VIRTUELLE SUR L’IMPACT DE LA CRISE DE COVID-19 SUR LES DROITS DE L’HOMME

 

 Freddy Mulongo, Réveil FM International 


Freddy Mulongo-Cdroits de l'homme.jpg, avr. 2020

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin une conversation virtuelle inédite avec la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, sur l’impact de la crise de COVID-19 sur les droits de l’homme à travers le monde.  Une quarantaine de délégations ont pris part à la discussion.

 

Dans une déclaration liminaire, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger, a fait savoir qu’un peu plus tard dans la journée, le Conseil de sécurité des Nations Unies tiendra également une réunion virtuelle sur le sujet, mais que c'est ici, à Genève, qu’il revient d'examiner l'impact de cette crise sur les droits de l'homme, qui se manifeste à bien des égards. 

 

Mme Bachelet a quant à elle souligné que nous ne savons pas comment le virus lui-même pourrait évoluer, ni si les personnes affectées seront immunisées en permanence. Nous ne disposons pas de données complètes sur les personnes infectées et développant les symptômes les plus graves - ou s'il existe des liens avec des facteurs tels que la pollution, a-t-elle ajouté.  Mais nous savons que des mesures vitales doivent être prises pour moderniser les systèmes de santé et sociaux afin d'assurer le plus grand soutien possible aux personnes les plus touchées par l'épidémie. Nous savons également que nous ne pouvons nous permettre de laisser quiconque de côté dans cet effort et nous savons que les confinements ne peuvent pas durer éternellement, a indiqué la Haute-Commissaire.

 

Cette crise montre à quel point nous avons besoin d'une action internationale collective et démontre la valeur de nos organisations multilatérales, a poursuivi Mme Bachelet, avant de relever que la pandémie révèle l'impact néfaste des inégalités dans chaque société et de souligner que non maîtrisée, elle est susceptible de créer des inégalités encore plus grandes.  La Haute-Commissaire a également insisté sur l'impératif du respect des droits civils et politiques pendant cette crise.  Une situation d'urgence n'est pas un chèque en blanc pour ignorer les obligations en matière de droits de l'homme, a-t-elle souligné.  Lorsqu'une menace existentielle pèse sur nous tous, il n'y a pas de place pour le nationalisme ou pour la désignation de boucs émissaires, a-t-elle en outre rappelé.  Par ailleurs, tout obstacle aux efforts médicaux dans un pays augmente le risque pour nous tous, a ajouté Mme Bachelet.

Concernant la sortie de cette crise, la Haute-Commissaire a affirmé que nous devons redoubler d'efforts pour construire des économies plus inclusives et durables et façonner des sociétés plus résilientes face aux chocs. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reste notre outil le plus puissant, a-t-elle indiqué.

 

Les délégations suivantes ont ensuite pris la parole : Union européenne, Azerbaïdjan, Chine, République de Corée, Pays-Bas, Fédération de Russie, Iran, Philippines, Brésil, Suède (au nom d’un groupe d’États), Iraq, Inde, Îles Marshall, Syrie, Allemagne, Bulgarie, Venezuela, Autriche (au nom d’un groupe d’États), Géorgie, Malaisie, État de Palestine, Slovénie, Royaume-Uni, Afrique du Sud, Pakistan, Liechtenstein (au nom d’un groupe d’États), Japon, Égypte, Cuba, Indonésie, Népal, Chili, Tunisie, Arménie, Ukraine, Maldives, Bangladesh et Australie.

 

Sont également intervenues les quatre organisations non gouvernementales ci-après : CIVICUS, International Network for the Protection against Elder Abuse, Asian Forum, International Service for Human Rights.

 

La Haute-Commissaire aux droits de l’homme a fait savoir qu’elle ferait des mises à jour régulières sur les travaux entrepris par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le cadre de la COVID-19 à mesure que la situation évoluera.

 

La diffusion sur le web (webcast) de cette discussion virtuelle informelle est disponible ici, alors que les comptes rendus écrits en anglais et en français de cette séance sont disponibles sur la page Information et Médias du site Internet de l’Office des Nations Unies à Genève.

 

Déclaration liminaire de la Présidente du Conseil

 

Dans une déclaration liminaire, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, a déclaré que ce dialogue informel virtuel était une première mondiale. La crise de la COVID-19 est ce que les analystes politiques appellent un « cygne noir », a-t-elle indiqué. Cette crise a jeté de manière inattendue la communauté internationale dans des eaux troubles. Nous assistons à un bouleversement des sociétés et des économies affectant tous les coins du globe, a insisté la Présidente.

 

Un peu plus tard dans la journée, le Conseil de sécurité des Nations Unies tiendra également une réunion virtuelle sur le sujet mais c'est ici, à Genève, qu’il revient d'examiner l'impact de cette crise sur les droits de l'homme, qui se manifeste à bien des égards.  Les procédures spéciales du Conseil insistent depuis le début de la crise sur une augmentation des risques pour les groupes vulnérables: personnes âgées, personnes handicapées, minorités, peuples autochtones, réfugiés, demandeurs d'asile, migrants et personnes déplacées, détenus, sans-abri et personnes vivant dans la pauvreté ou dans les pays qui sont déjà confrontés à une crise humanitaire. Les procédures spéciales ont souligné que les femmes courent un risque disproportionné parce qu'elles sont souvent les principales dispensatrices de soins, parce qu'elles maintiennent la société pendant la crise et parce que la crise accroît encore le risque de violence domestique.

 

Mme Tichy-Fisslberger a ensuite souligné que les problèmes habituels avec les médias sociaux deviennent encore plus frappants [dans le contexte actuel] : les fausses nouvelles (« fake news ») sont plus fréquentes que jamais, mais cette fois, elles peuvent mettre des vies en danger, par exemple lorsqu'elles permettent de diffuser des informations trompeuses ou des fournitures médicales contrefaites.

 

De nos jours, les sociétés doivent faire des compromis atroces, notamment entre sauver des vies et assurer les moyens de subsistances, entre la santé d'une part et la vie privée, la liberté de mouvement et le droit de réunion pacifique d'autre part.

Il y a donc beaucoup de choses à analyser et à discuter au sein de ce Conseil. C’est pourquoi, le Bureau a estimé qu'il est d'une importance cruciale que le Conseil se réunisse virtuellement afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 sur les droits de l'homme dans le monde, a indiqué Mme Tichy-Fisslberger.

 

Déclaration de la Haute-Commissaire

 

Dans sa déclaration devant le Conseil, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, MME MICHELLE BACHELET, a souligné que cette réunion importante se tient à un moment qu’aucun de nous ne peut oublier.  La pandémie de COVID-19 génère des souffrances et des dégâts dans toutes les régions et constitue une menace de grande envergure pour les droits de l'homme, a-t-elle indiqué.

 

Nous ne savons pas comment le virus lui-même pourrait évoluer, ni si les personnes affectées seront immunisées en permanence. Nous ne disposons pas de données complètes sur les personnes infectées et développant les symptômes les plus graves - ou s'il existe des liens avec des facteurs tels que la pollution, a poursuivi Mme Bachelet. Nous savons que des mesures vitales doivent être prises pour moderniser les systèmes de santé et sociaux afin d'assurer le plus grand soutien possible aux personnes les plus touchées par l'épidémie. Nous savons que nous ne pouvons nous permettre de laisser quiconque de côté dans cet effort et nous savons que les confinements ne peuvent pas durer éternellement, a déclaré la Haute-Commissaire.


Mme Bachelet a dit espérer que cette réunion informelle du Conseil contribuerait à la création d'une approche de la crise plus coopérative, globale et fondée sur les droits de l'homme.  Il est naturel - et nécessaire - que les efforts nationaux soient une priorité forte dans toute crise. Mais il s'agit d'une pandémie mondiale, et seule la solidarité mondiale garantira que nous pourrons la combattre efficacement, a souligné Mme Bachelet. Cette crise montre à quel point nous avons besoin d'une action internationale collective et démontre la valeur de nos organisations multilatérales, a-t-elle insisté. « Je vous exhorte tous à travailler ensemble pour promouvoir une approche forte, multilatérale, coopérative et mondiale », a lancé la Haute-Commissaire, rappelant que l'ONU a été créée pour prévenir, atténuer et traiter plus efficacement les crises internationales.

 

Abordant certaines questions urgentes concernant les droits économiques et sociaux, Mme Bachelet a souligné que la pandémie révèle l'impact néfaste des inégalités dans chaque société.  Non maîtrisée, la pandémie est susceptible de créer des inégalités encore plus grandes, au milieu de souffrances considérables, a-t-elle fait observer.  L'universalité de la menace de ce virus fournit l'argument le plus convaincant qui ait jamais été pour un accès universel et abordable aux soins de santé, a-t-elle déclaré, insistant sur l’urgence d’actions de mise à niveau des soins de santé publique dans tous les pays. L'OMS dirige les efforts pour s'assurer que tous les pays sont équipés pour détecter, tester, localiser, isoler et traiter les personnes infectées par COVID-19 et cet effort devrait être entièrement financé, a-t-elle indiqué. Il faudra un effort régional et mondial important pour éviter l'effondrement du système médical de tout pays, une question qui intéresse d'urgence tout le monde. 

 

De vastes mesures économiques et sociales doivent également être prises, dans chaque pays, pour atténuer les chocs de cette épidémie et minimiser la poursuite de la croissance des inégalités.  De nombreux États de toutes les régions - en particulier en Europe - ont pris des mesures sans précédent pour protéger les droits des travailleurs et minimiser le nombre de ceux qui se sont retrouvés au chômage. Tous les États disposant de ressources suffisantes devraient être encouragés à faire de même. De nombreux pays en développement ont moins de capacité d'absorber et d'atténuer l'impact économique et social de l'épidémie et le Secrétaire général [de l’ONU] a appelé à des mesures comprenant, mais sans s'y limiter, l'allégement de la dette, un accès élargi aux financements par le biais du FMI et des contributions au Fonds humanitaire mondial.  Nous devrons peut-être aussi explorer de nouveaux mécanismes financiers pour financer la solidarité mondiale, a indiqué la Haute-Commissaire.


Je tiens également à souligner l'impératif du respect des droits civils et politiques pendant cette crise, a poursuivi Mme Bachelet.  Une situation d'urgence n'est pas un chèque en blanc pour ignorer les obligations en matière de droits de l'homme, a-t-elle souligné.  « Je suis profondément préoccupée par l'adoption par certains pays de pouvoirs d'urgence illimités et non soumis à révision », a affirmé Mme Bachelet. « Je suis également préoccupée par les mesures prises pour imposer des restrictions à la liberté des médias et à la liberté d'expression », a-t-elle ajouté.

 

Concernant la réponse immédiate, tous les efforts nationaux devraient chercher à atténuer l'impact de l'épidémie sur les femmes et les groupes vulnérables, a poursuivi Mme Bachelet.  À l'heure actuelle, plusieurs groupes à haut risque et vulnérables nécessitent une plus grande attention et des mesures d'atténuation. Il s'agit notamment des personnes placées dans des lieux de détention et d'autres établissements, y compris les établissements psychiatriques et les orphelinats; des personnes handicapées; des peuples autochtones et des minorités; des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes; des personnes dans les zones de conflit; et, en particulier, des personnes âgées, surtout celles qui vivent seules ou en institution.  Des directives spécifiques sur la plupart de ces domaines ont été publiées ou sont en préparation, a indiqué la Haute-Commissaire, avant de se dire « préoccupée par le fait que certains pays envisagent des peines de prison pour violation des ordonnances de mise à distance physique », ce qui risque d’aggraver l’épidémie.

Lorsqu'une menace existentielle pèse sur nous tous, il n'y a pas de place pour le nationalisme ou pour la désignation de boucs émissaires, a-t-elle en outre rappelé.  Par ailleurs, tout obstacle aux efforts médicaux dans un pays augmente le risque pour nous tous, a rappelé Mme Bachelet, avant d’affirmer que les sanctions sectorielles qui ont un impact négatif sur les soins de santé et les droits de l'homme des personnes vulnérables devraient être levées ou adaptées de toute urgence, avec des exemptions humanitaires efficaces pour garantir l'accès à des fournitures vitales.

 

Concernant la sortie de cette crise, la Haute-Commissaire a affirmé que nous devons redoubler d'efforts pour construire des économies plus inclusives et durables et façonner des sociétés plus résilientes face aux chocs. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reste notre outil le plus puissant, a-t-elle indiqué.  Il doit également être clair que la protection de l'environnement est le meilleur moyen de protéger la santé et le bien-être humains, y compris contre les pandémies. Nous ne pouvons tout simplement pas retourner là où nous étions il y a quelques mois à peine, avant la COVID-19, a souligné Mme Bachelet.  « Je vous ferai des mises à jour régulières sur les travaux entrepris par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le cadre de la COVID-19 à mesure que la situation évoluera, a fait savoir la Haute-Commissaire.

 

Aperçu de la discussion

 

Questions et observations des délégations

 

S’agissant du cadre général de la lutte contre la COVID-19, nombre de délégations ont estimé que la riposte à la crise ne devait en aucun cas affaiblir les institutions démocratiques, l'état de droit, ou encore les voix de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme. Les mesures d’exception prises dans le sillage de la pandémie doivent être proportionnées et limitées dans le temps, ont précisé plusieurs intervenants. Une délégation a condamné les mesures de confinement qui ciblent spécifiquement les personnes LGBT et les minorités religieuses.

 

Un groupe d’États a mis en avant le rôle très important joué par une presse libre dans la riposte à la pandémie. Une organisation non gouvernementale a mis en garde contre l’application de mesures d’exception destinées à limiter l’accès à des informations essentielles dans la lutte contre la pandémie.

 

Des délégations ont attiré l’attention sur le soutien accordé par la société civile aux populations confrontées à la pandémie. Une ONG a attiré l’attention du Conseil sur le risque de représailles accru que courent les membres de la société civile qui participent à ses sessions virtuelles.

 

De nombreux intervenants ont mis en garde contre la propagation de fausses nouvelles concernant l’origine du coronavirus, qui risquent d’affecter négativement certains groupes vulnérables, en particulier les minorités religieuses, et de favoriser la xénophobie, le racisme, la discrimination et la stigmatisation.

 

Les lignes directrices préparées par le Haut-Commissariat à l’intention des États, relatives au respect des droits de l’homme dans la riposte à la COVID-19, ont été mentionnées à plusieurs reprises. Il a été suggéré que le Haut-Commissariat travaille sur la notion de santé publique mondiale en tant que bien commun de l’humanité.

 

Plusieurs délégations ont demandé la levée immédiate des mesures coercitives unilatérales ou des blocus qui limitent fortement la capacité des pays visés de lutter contre la pandémie. La Haut-Commissaire a été priée de dire si elle avait connaissance des effets concrets de telles mesures sur l’accès aux médicaments et au matériel médical, en particulier.

 

Une délégation a rappelé que plus de soixante titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont, dans une déclaration datée du 26 mars, souligné que toute personne, sans exception, a droit à des interventions vitales ; que la discrimination à l'encontre de certains groupes de patients ou de certains groupes n'est jamais justifiée ; et que l'accès aux traitements vitaux doit être non discriminatoire. La nécessité de respecter les droits des personnes âgées dans cette crise a été soulignée. Une délégation a plaidé pour que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient, eux aussi, accès à des services de santé complets.

 

De nombreux intervenants ont mis en garde contre les effets potentiellement dévastateurs de la pandémie sur les pays en voie de développement, s’agissant notamment de la crise alimentaire qui risque de survenir. L’importance de minimiser les répercussions de la COVID-19 sur le développement social et économique, et surtout sur l’emploi, a été mentionnée à plusieurs reprises.

 

Il a été recommandé que les plans d'intervention élaborés par le système des Nations Unies s’efforcent d’atténuer les effets des mesures prises pour contenir la COVID-19, en particulier pour les pays en développement qui souffrent d’un manque de ressources et de capacités ainsi que du lourd fardeau de la dette extérieure.

 

Les mécanismes des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat et le Conseil des droits de l’homme, ont été appelés à appuyer les efforts nationaux dans le cadre de leur mandat. Les États ont quant à eux été priés de poursuivre leur collaboration multilatérale au profit des populations les plus vulnérables.

 

La Haut-Commissaire a été priée de dire quelles mesures le Haut-Commissariat pouvait prendre pour atténuer les effets de la COVID-19 sur les personnes réfugiées et sur les personnes vivant en situation de conflit armé, d'occupation ou de blocus.

 

Une délégation a relevé qu’un grand nombre des missions du Haut-Commissariat consistent à suivre la situation des droits de l'homme dans un pays, une région ou un territoire ; or, introduites en raison de la pandémie de COVID-19 par de nombreux pays, la limitation du droit de réunion ainsi que la restriction imposée aux déplacements ont dû entraver le travail du Haut-Commissariat sur le terrain, a fait observer la délégation.

 

Le Conseil des droits de l’homme a été appelé par une ONG à convoquer, aussitôt que possible, une session extraordinaire sur la COVID-19.

 

L’appel du Secrétaire général des Nations Unies à un cessez-le-feu général pour mieux lutter contre la COVID-19 a été relayé par plusieurs orateurs ce matin.

 

Enfin, un hommage a été rendu aux médecins, aux infirmières et aux autres personnels qui sont en première ligne de la riposte à la pandémie. Une ONG a demandé que ces personnels soient effectivement dotés des équipements de protection individuelle indispensables.

 

Réponses de la Haute-Commissaire

 

MME BACHELET a précisé que la pandémie de COVID-19 limitait effectivement le fonctionnement du Haut-Commissariat, certaines activités ayant en effet dû être repoussées. Mais le Haut-Commissariat mène d’autres activités en ligne et continue de dialoguer avec les États, les organisations de la société civile et les institutions nationales de droits de l’homme, a-t-elle précisé.

 

Le Haut-Commissariat a identifié six domaines prioritaires face à la pandémie, parmi lesquels le soutien aux individus et groupes vulnérables ; les répercussions de la crise sur les droits sociaux et économiques ; et le soutien au système onusien des droits de l'homme, a fait savoir la Haut-Commissaire.

 

Soulignant que certains groupes et individus sont victimes de vulnérabilités multiples et croisées, Mme Bachelet a appelé à un soutien fort aux personnes handicapées ainsi qu’aux migrants, aux réfugiés et aux autres personnes contraintes de fuir.

 

La Haute-Commissaire a ajouté que la fermeture des écoles dans de nombreux pays suscitait des inquiétudes quant à l'aggravation des inégalités en matière d'éducation. Mais cette situation devrait aussi être l’occasion d’agir pour remédier à ces mêmes inégalités et donner accès à l'éducation à tous les enfants, a-t-elle indiqué.

 

Le droit international autorise les États à prendre des mesures d’exception dans le cadre d’une crise, a confirmé Mme Bachelet. Mais ces mesures doivent être proportionnées et limitées dans le temps, a-t-elle rappelé, avant de demander que les systèmes électroniques destinés à faire respecter les mesures de confinement ne soient pas utilisés à d’autres fins.

 

Mme Bachelet a en outre rappelé avoir demandé, le 24 mars, une suspension des sanctions économiques afin de permettre aux États visés de faire face à la crise sanitaire. Les sanctions ne doivent pas porter sur le matériel humanitaire et médical, a-t-elle insisté.

 

La Haute-Commissaire a par ailleurs fait savoir que le Haut-Commissariat était en train d'élaborer un guide sur l'intégration des considérations de genre dans les réponses à la COVID-19. D’autre part, le Haut-Commissariat vient de publier des directives sur la protection des migrants et des réfugiés vivant dans des zones surpeuplées. À cet égard, Mme Bachelet a insisté sur l’aide internationale dont doivent bénéficier les pays hôtes.

 

Le Haut-Commissariat a aussi élaboré des directives pour aider les États à évaluer quelles personnes détenues devraient être libérées pour éviter qu’elles ne soient victimes de la COVID-19.

 

Enfin, eu égard aux mesures de confinement à domicile, la Haute-Commissaire a recommandé que les États prennent des mesures de protection en faveur des femmes et des enfants victimes de violence domestique.

 

Le Haut-Commissariat est en train de finaliser un ensemble d’indicateurs destinés à mesurer les effets de la pandémie sur la jouissance des droits de l’homme, a annoncé Mme Bachelet.

 

Enfin, la Haute-Commissaire a recommandé que les États s’abstiennent de sanctionner celles et ceux qui font connaître la vérité, même si elle peut être difficile à entendre.

 

Remarques de conclusion

 

En conclusion de ce dialogue virtuel, la Présidente du Conseil a souligné que l’organisation de cette réunion avait constitué un véritable défi mais que cela en valait certainement la peine.  Un large éventail de questions très pertinentes a été abordé, dont beaucoup n'ont pas pu être discutées en profondeur ; cela encourage le Bureau à essayer d'organiser d’autres réunions informelles, notamment avec les titulaires de mandats, a indiqué Mme Tichy-Fisslberger.

 

Cette crise est comme une expérience sociale à grande échelle, mais avec d'énormes implications pour les droits de l'homme, a-t-elle poursuivi. Elle a déclaré que ce qui lui donnait espoir, c'est la solidarité entre tous, quelles que soient les positions idéologiques ou politiques habituelles ; car ce qui est en jeu, ce sont les vies humaines et les moyens de subsistance, en particulier ceux des populations les plus vulnérables.

 

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mardi 31 mars 2020

Corinne Momal-Vanian nommée à la tête de la Fondation Kofi Annan!

Corinne Momal-Vanian nommée à la tête de la Fondation Kofi Annan

Stéphane Bussard, le Temps de Genève

Freddy Mulongo-Corinne Momal-Vanian 1.jpg, mar. 2020

Actuellement directrice de la gestion des conférences à l’Office des Nations unies à Genève, la future directrice exécutive prendra ses fonctions en juin. Sa venue devrait coïncider avec l’élaboration d’une nouvelle vision pour l’institution privée genevoise fondée par l’ex-secrétaire général de l’ONU, le défunt Kofi Annan.

Depuis le décès en août 2018 de Kofi Annan, l’ex-secrétaire général des Nations unies qui était établi à Genève, la fondation du même nom qu’il avait créée s’est trouvée un peu en quête de sens et de projets. En nommant Corinne Momal-Vanian au poste de directrice exécutive de la fondation, elle entend se donner un nouveau départ et marquer la fin d’une phase de transition. Un conseil de fondation doit se réunir début avril et avaliser la nouvelle vision de l’institution.

Actuelle directrice de la gestion des conférences à l’Office des Nations unies à Genève, cette Carougeoise d’origine française, qui a travaillé à différents postes au sein de l’ONU, notamment à New York, embrassera sa nouvelle fonction à partir de juin prochain et succédera à Alan Doss. Président du conseil de fondation, Elhadj As Sy se félicite de ce choix: «Sa riche expérience en matière de résolution des conflits, des relations internationales et de la coopération multilatérale lui procure une perspective unique et majeure qui servira bien la fondation.»

Corinne Momal-Vanian se dit honorée par cette nomination: «Ayant travaillé avec Kofi Annan quand il était secrétaire général des Nations unies, je comprends la vision qui l’a animé: un monde où toute personne compte.»

Facilitateur

La Fondation Kofi Annan, fondée en 2007 à Genève, ne se veut pas un instrument de coopération internationale en tant que tel, mais entend faciliter des processus de construction de paix durables et de renforcement des équipes dirigeantes. Elle soutient aussi les processus démocratiques et électoraux. Du 9 au 11 novembre 2018, sous la médiation d’Alan Doss, elle a ainsi été sollicitée pour rassembler les sept leaders de l’opposition de la République démocratique du Congo (RDC) dans l’optique de l’unifier en perspective de l’élection présidentielle de décembre de la même année. Un peu à la surprise générale, les sept leaders se sont entendus pour soutenir la seule candidature de Martin Fayulu pour défier Emmanuel Ramazani Shadary, le prétendant choisi par Joseph Kabila, le président de l’époque. Cette belle entente s’est toutefois fracturée peu avant le scrutin.

L’institution de l’ex-patron de l’ONU a aussi joué les médiatrices dans différents théâtres de conflits, notamment au Burkina Faso, en Colombie, en Iraq, au Kenya, au Myanmar et au Sénégal. Elle contribue à aider les pays à renforcer l’intégrité et la légitimité des processus électoraux afin d’éviter les violences. En termes de politiques en matière de drogues, la fondation a joué un rôle majeur, estime l’ex-conseillère fédérale Ruth Dreifuss dans une tribune publiée sur le site de la fondation: «Kofi Annan a joué un rôle clé pour rompre les tabous autour du sida.»

Leuthard au conseil de fondation

Le conseil de fondation a lui-même été renforcé par la venue de l’ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard, l’ex-haut-commissaire aux droits de l’homme Louise Arbour, l’ancienne cheffe de la diplomatie argentine Susana Malcorra ou encore Graça Machel, ex-ministre de l’Education du Mozambique.

Porte-parole de la fondation, Genna Ingold le relève. La fondation mettra un très fort accent à l’avenir sur le numérique. En termes de financement, elle le reconnaît: «Les temps ne sont pas faciles.» La pandémie de Covid-19 n’aide pas. 

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dimanche 15 mars 2020

Message du Secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres sur le Coronavirus-Covid 19 !

Message du Secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres sur le Coronavirus-Covid 19 !

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Antonio Guterres.jpg, mar. 2020


Chers amis,

Les bouleversements causés par le coronavirus - COVID 19 - sont tout autour de nous.

Je sais que vous êtes nombreux à être anxieux, inquiets, déconcertés.

C’est bien normal.

Nous sommes face à une menace sanitaire sans précédent.

Le virus se propage... le danger grandit... et nos systèmes de santé, nos économies et notre vie quotidienne sont mis à rude épreuve.

Les plus vulnérables sont les plus touchés, en particulier les personnes âgées et celles et ceux qui ont des problèmes de santé préexistants, qui n’ont pas accès à des soins de santé fiables, ou qui vivent dans la pauvreté ou la précarité.

Les retombées sociales et économiques de la pandémie et du ralentissement de l’économie toucheront la plupart d’entre nous pendant plusieurs mois.

Mais la propagation du virus atteindra un pic. Nos économies se relèveront.

D’ici-là, nous devons agir ensemble pour ralentir la propagation du virus et prendre soin les uns des autres.

Soyons prudents mais ne paniquons pas. Laissons parler la science et luttons contre la stigmatisation.

Même si la situation a été qualifiée de pandémie, c’est une situation que nous pouvons (encore) maîtriser.

Nous pouvons ralentir la transmission, prévenir l’infection et sauver des vies.

Mais cela implique plus que jamais d’agir sur le plan personnel, aux niveaux national et international.

Le COVID 19 est notre ennemi commun.

Nous devons déclarer la guerre à ce virus.

les pays doivent passer à la vitesse supérieure, intensifier et élargir leur mobilisation.

En appliquant des stratégies de confinement efficaces.

En activant et en améliorant les systèmes d’intervention d’urgence.

En augmentant considérablement la capacité de dépistage et les soins aux patients.

En préparant les hôpitaux, en veillant à ce qu’ils aient les installations, le matériel et le personnel nécessaire.

Et en mettant au point des interventions médicales qui sauvent des vies.

Chacun et chacune d’entre nous a une responsabilité.

Celle de suivre les conseils médicaux et de prendre les mesures simples et pratiques que recommandent les autorités sanitaires.

En plus d’être à l’origine d’une crise de santé publique, le virus est aussi un fléau pour l’économie mondiale.

Les marchés financiers sont durement touchés par l’incertitude.

Les chaînes d’approvisionnement mondiales sont perturbées.

L’investissement et la demande des consommateurs ont chuté - et le risque de récession mondiale est réel et ne cesse de grandir.

Les économistes des Nations unies estiment que le virus pourrait coûter à l’économie mondiale au moins 1 000 milliards de dollars cette année - et peut-être bien plus.

Aucun pays ne peut faire cavalier seul.

Plus que jamais, les gouvernements doivent coopérer pour revitaliser les économies ... accroître les investissements publics ... stimuler le commerce ... et assurer un soutien ciblé aux personnes et aux communautés les plus touchées par la maladie ou les plus vulnérables aux conséquences économiques néfastes qu’elle entraîne – notamment les femmes, qui assument souvent une part disproportionnée des soins.

Chers amis,

La pandémie met en évidence à quel point tous les êtres humains sont interdépendants.

Toutes et tous, nous partageons la responsabilité de prévenir la propagation du COVID-19.

Le système des Nations unies - y compris l’Organisation mondiale de la Santé - est pleinement mobilisé.

En tant que membres de la famille humaine, nous travaillons 24 heures sur 24 avec les gouvernements, nous communiquons des directives internationales et nous aidons le monde à faire face à cette menace.

Nous sommes tous concernés - et c’est ensemble que nous surmonterons cela.

Merci à toutes et à tous.

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vendredi 13 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SUSPEND LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SUSPEND LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 19.jpg, mar. 2020

 

Il tient un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ; adopte le document final issu de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine ; et décide de reconduire jusqu’à la reprise de session les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient 

 

Le Conseil des droits de l’homme a suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce midi, les travaux de sa quarante-troisième session (qui devaient initialement s’achever le 20 mars), après avoir tenu un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en commémoration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. 

 

Auparavant, le Conseil a adopté le document final résultant de l’Examen périodique universel de la Bosnie-Herzégovine, concluant ainsi l’adoption des documents finaux des 14 États qui devaient être examinés à la présente session au titre de l’EPU. 

 

Avant de suspendre cette 43ème session, le Conseil a également adopté une décision (A/HRC/43/L.14) par laquelle il prend note des mesures adoptées par la Suisse, pays hôte, tendant à la prévention de la propagation de la COVID-19, ainsi que de l’évaluation de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Office des Nations Unies à Genève et du Secrétariat du Conseil des droits de l’homme.  Rappelant qu’hier (12 mars 2020), le Conseil avait décidé de suspendre aujourd’hui (13 mars) sa 43ème session, et ce jusqu’à nouvel ordre, et rappelant également que toutes les résolutions et décisions qui ont été soumises avant ce vendredi 13 mars 2020 seront examinées lorsque la session reprendra, le Conseil décide par cette décision de reconduire tous les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient, jusqu’à la date à laquelle ils pourront être examinés à la reprise de la quarante-troisième session du Conseil. 

 

À situation exceptionnelle, mesures pratiques exceptionnelles, a commenté la Présidente du Conseil, Mme Elisabeth Tichy-Fillsberger, en référence à l’épidémie de COVID-19.  Avant d’adopter le texte du projet de décision L.14, le Conseil a entendu plusieurs délégations rappeler leur opposition de principe aux mandats par pays.

 

Le Conseil a par ailleurs approuvé la nomination de 19 titulaires de mandats dont la liste figure à la fin du présent communiqué. 

 

S’agissant de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine, la Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, Mme Nermina Kapetanovic, a indiqué que sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre. 

 

Commémorant la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale par un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, le Conseil a entendu les déclarations liminaires de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, et de Mme Tamara Mawhinney (au nom du député de Hull-Aylmer au Canada).  Des exposés ont également été faits par les panélistes suivants : Mme Susana Matute Charún, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou ; Mme Monica Ferro, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève ; Mme Elisabeth Kaneza, Présidente de la Kaneza Foundation for Dialogue and Empowerment ; et (par vidéoconférence) de Mme Nadia Adongo Musah, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana.   

 

De nombreux intervenants* ont pris part au débat qui a suivi ces exposés.  

 

Avant de suspendre la session, la Présidente du Conseil a signalé qu’elle avait été saisie d’allégations de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme et a exhorté les États à s’abstenir de tout acte d’intimidation et de représailles. 

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

 

Examen périodique universel : Bosnie-Herzégovine

 

Le Conseil est saisi du rapport sur l’examen de la Bosnie-Herzégovine (A/HRC/43/17 et A/HR/43/17/Add.1) qui s'est déroulé le 13 novembre 2019.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Afghanistan, l’Angola et la Hongrie. 

 

Présentation

 

MME NERMINA KAPETANOVIC, Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre.  La Bosnie-Herzégovine a ratifié 14 conventions internationales qui sont parties intégrantes de la Constitution et est également partie à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe, a-t-elle ajouté.  Elle a admis qu’il subsistait encore entres les composantes de la société un certain nombre de discriminations et de disparités, mises en relief dans le troisième cycle de l’Examen périodique universel.  Dans ce cadre, la Bosnie-Herzégovine projette d’amender la Constitution et la législation électorale en appliquant les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. 

 

Cela montre, a poursuivi Mme Kapetanovic, que le pays a amélioré son cadre juridique en matière de droits de l’homme, notamment par la loi sur l’interdiction de la discrimination – dont les derniers amendements affirment les droits des personnes handicapées, des personnes LGBTI et des personnes âgées.  S’agissant des trois recommandations rejetées par le pays, la Représentante permanente a indiqué que la Cour constitutionnelle avait émis une décision annulant la disposition sur la peine de mort dans la Constitution de la République Sprpska, ce qui est donc en pleine harmonie avec l’une des trois recommandations, laquelle, pour cette raison même, n’a pas été acceptée.   D’autre part, l’accès des minorités nationales à l’éducation a été institué par la législation, ce qui fait que la recommandation à ce sujet a elle aussi été rejetée.  Enfin, la recommandation exhortant à l’harmonisation des lois contre la discrimination à l’endroit des personnes LGBT est effective à travers la loi sur l’égalité de genre et celle sur l’interdiction de la discrimination, qui s’appliquent dans l’ensemble du territoire, a clarifié la Représentant permanente.  Elle a en outre indiqué que de son côté, le processus d’amendement des codes pénaux tendant à l’interdiction de l’incitation à la haine raciale, nationale et religieuse avait été en partie achevé. 

 

Parmi les priorités, a ajouté Mme Kapetanovic, figurent l’adoption de la stratégie révisée sur le traitement des crimes de guerre et de la stratégie de justice transitionnelle ainsi que la finalisation du processus de recherche des personnes disparues, qui contribueraient à la réconciliation et à une meilleure démocratisation.  La Représentante permanente a reconnu que la Bosnie-Herzégovine s’emploie à cela depuis des années, mais qu’un consensus était encore nécessaire avant d’adopter ces stratégies.  Elle a aussi évoqué les défis humanitaires avec l’afflux accru de migrants auxquels les autorités concernées fournissent de la nourriture, des articles d’hygiène, des vêtements et garantissent un traitement humain avec l’assistance systématique des organisations internationales. 

 

Débat

 

Des délégations se sont réjouies des amendements constitutionnels et des efforts gouvernementaux visant l’élimination de la lutte contre la traite des personnes.  Les initiatives visant à éliminer le racisme et la discrimination raciale, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles pour l’égalité hommes-femmes ont également été salués.  S’agissant notamment de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des services supplémentaires d’assistance et d’appui financier font encore défaut, a-t-il été souligné. 

 

A par ailleurs été relevée la persistance des séquelles de la guerre.  Il a en outre été observé qu’en règle générale, les réformes mises en place n’ont pas pleinement pris en compte l’égalité des sexes.  A été recommandée la prise de mesures sexospécifiques visant à répondre aux besoins de femmes, des filles et des enfants réfugiés, pour prévenir également la traite de personnes.  Des lacunes en matière de protection contre les discriminations subsistent, en particulier pour ce qui est de l’accès aux soins de santé génésique et reproductive, a fait observer un intervenant.  Des efforts seraient encore nécessaires pour améliorer les documents stratégiques, en particulier s’agissant des personnes LGBT, a-t-il été ajouté.

 

Les seules entités ayant compétence en matière de protection des droits de l’homme sont centralisées au niveau national, a-t-il en outre été relevé.  

 

Conclusion

 

MME KAPETANOVIC a affirmé que la Bosnie-Herzégovine avait déjà montré qu’elle était disposée à protéger les droits de tous dans le pays.  Les autorités vont contribuer à mettre en œuvre toutes les recommandations issues de cet EPU, avec pour objectif global la mise en œuvre des droits de l’homme conformément aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. 

 

La Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine a souligné que le pays s’était engagé à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels.  La question des réfugiés est importante pour le pays ; aussi, les autorités se sont-elles engagées à promouvoir et protéger les droits de tous les réfugiés, a-t-elle ajouté.  Elle a par ailleurs déclaré que la Bosnie-Herzégovine s’était engagée à renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et la protection des femmes et des filles contre les violences. 

 

Liste des intervenants : Égypte, Iraq, Libye, Malawi, Pakistan, Serbie, ONU-femmes, Fonds des Nations Unies pour la population, République bolivarienne du Venezuela, Afghanistan, République populaire de Chine, Women’s International League for Peace and FreedomAction Canada for Population and Development et Association lesbienne et gay internationale - Europe

 

 

COMMÉMORATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ET EXAMEN À MI-PARCOURS DE LA DÉCENNIE INTERNATIONALE DES PERSONNES D'ASCENDANCE AFRICAINE

 

Déclarations liminaires

 

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé que le Déclaration et le Plan d'action de Durban avaient reconnu que les personnes d'ascendance africaine étaient toujours victimes de l'héritage de la traite esclavagiste des Africains et du colonialisme.  Et de fait, a constaté la Haute-Commissaire, partout dans le monde, les personnes d'ascendance africaine subissent toujours une discrimination intolérable et constituent les groupes parmi les plus pauvres et marginalisés.

 

Compte tenu de cette situation, l'Assemblée générale a instauré en 2015 la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, qui doit être l'occasion de mettre l'accent sur la contribution importante des personnes d'ascendance africaine dans chaque société.  Elle défend des mesures concrètes pour mettre un terme à la discrimination et pour favoriser la pleine inclusion des personnes d'ascendance africaine.

 

L'examen à mi-parcours de la Décennie, auquel l'Assemblée générale procédera cette année, permettra aux États d'échanger leurs bonnes pratiques et de décider d'autres mesures pour aller de l'avant.  Mme Bachelet a espéré que les États créeraient bientôt l'instance permanente sur les personnes d'ascendance africaine, attendue depuis longtemps.  Elle a ensuite rendu compte des activités menées par le Haut-Commissariat en tant que coordonnateur de la Décennie.

 

La Haute-Commissaire a recommandé aux États d'appliquer les mesures correctives prévues par le programme d'action associé à la Décennie s'agissant – notamment – de la violence policière excessive contre les personnes d'ascendance africaine, le profilage racial et la discrimination raciale structurelle dans la santé, l'emploi, la formation et le logement.

 

MME TAMARA MAWHINNEY, de la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, a donné lecture d’une déclaration de M. GREG FERGUS, Député canadien, dans laquelle ce dernier souligne à quel point les Canadiens d'ascendance africaine ont forgé l'histoire du pays.  On compte aujourd'hui environ un million de personnes d'ascendance africaine au Canada.  Elles contribuent toutes à la croissance, à la diversité et au développement du pays.  Le Canada reconnaît que, pour aller de l'avant, il faut comprendre son passé.  L'histoire « noire » fait partie de l'histoire canadienne.  Une motion vient d'être introduite à la Chambre des communes pour que le 1er août soit reconnu comme journée de l'émancipation et de la connaissance de l'histoire de l'esclavage et de ses conséquences sur les communautés noires aujourd'hui.

 

Le racisme antinoir continue d'exister au Canada.  Le Canada a fait de grands progrès pour promouvoir le multiculturalisme mais le fléau du racisme doit être abordé de manière plus musclée, a estimé le député.  En janvier 2018, le Premier ministre a annoncé que le Canada reconnaissait officiellement la décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.  Le Canada a pris des mesures concrètes pour lutter contre les inégalités et pour améliorer la vie de tous les Canadiens, y compris ceux d'ascendance africaine.  Le Canada s'est ainsi engagé à poursuivre les efforts pour créer un pays où un plus grand nombre de Canadiens ont une chance réelle et égale de réussir.  En juin 2019, le Gouvernement canadien a par ailleurs lancé officiellement la Stratégie de lutte contre le racisme qui vise à soutenir la recherche et les consultations avec la société civile partout dans le pays, y compris avec les Noirs canadiens. 

 

Exposés des panélistes

 

MME SUSANA MATUTE CHARÚN, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou, a salué ses ancêtres hommes et femmes et ses orishas qui lui ont donné l’opportunité de participer à cette commémoration, laquelle permet de procéder à un examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, entamée en 2014.  Elle a rappelé qu’il y a 500 ans, l’esclavage avait provoqué l’arrivée de populations africaines au Pérou.  Depuis, le pays s’est efforcé de jeter les bases de l’égalité et de favoriser l’expression de langues et de cultures diverses, de pratiques spirituelles et de techniques et savoirs faire ancestraux.  Les Afro-péruviens subissent encore des discriminations raciales et l’exclusion sociale, qui sont des manifestations d’une discrimination structurelle, a-t-elle affirmé. 

 

En 2009, a poursuivi Mme Matute Charún, le Pérou a exprimé « le pardon historique » au peuple afro-péruvien pour les abus, l’exclusion et la discrimination commis à son encontre à l’ère coloniale.  Ce pardon a également reconnu la participation de ces personnes dans l’affirmation de l’identité nationale. 

 

Après avoir brièvement présenté les plans et politiques d’appui aux Afro-péruviens à travers la politique nationale de transversalisation interculturelle et le Plan national de développement de la population afro-péruvienne (PLANDEPA), Mme Matute Charún a expliqué que ces politiques en étaient au stade de l’évaluation pour œuvrer à la rédaction de la loi sur la promotion et la protection des droits de la population d’ascendance africaine.  Dans cette optique, il est primordial de disposer de chiffres et statistiques précis, a-t-elle souligné.  Le secteur culturel, quant à lui, veille à rendre visible ce pan de la population qui représente 3,6% de la population totale, tandis que dans le domaine éducatif, des bourses et des crédits sont octroyés. 

 

MME MONICA FERRO, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève, a déclaré qu’aujourd’hui, les personnes d’ascendance africaine continuent de se heurter à de multiples discriminations, notamment dans le domaine de la santé, du logement et de l’accès à la justice.  Les jeunes d’ascendance africaine, notamment les filles, subissent ces discriminations de manière disproportionnée.  Il faut que la communauté internationale prenne davantage en compte cette population, a insisté Mme Ferro, avant de souligner que le FNUAP est bien placé pour promouvoir la cause des personnes d’ascendance africaine, notamment les femmes et les filles. 

 

Le Consensus de Montevideo [sur la population et le développement] a conclu deux chapitres (les parties H et I du document) : l’un sur les peuples autochtones et l’autre sur les personnes d’ascendance africaine pour aller de l’avant dans la lutte contre les discriminations à leur encontre.  Le FNUAP est en train de concevoir une stratégie dans ce domaine qui va notamment se concentrer sur le plaidoyer et l’échange des connaissances.  Ce qui n’est pas mesurable n’est pas visible, a insisté Mme Ferro, indiquant que c’est pour cela que le FNUAP veut combler les lacunes dans le domaine de la récole de données. 

 

MME ELIZABETH KANEZA, fondatrice et Présidente de la Fondation Kaneza pour le dialogue et l’autonomisation (Allemagne), a décrit son expérience d’unique députée noire au Parlement allemand, au cours de laquelle elle a pu constater que ni cette institution, ni le Gouvernement n’étaient prêts à admettre l’ampleur du problème de la discrimination raciale subie par les personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  Après avoir suivi le programme de sensibilisation organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Mme Kaneza a indiqué avoir décidé, en 2016, de promouvoir la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  À cette date, les personnes d’ascendance africaine n’étaient pas reconnues en tant que groupe victime par le plan d’action national contre le racisme, a-t-elle souligné.  La visite du Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine, en 2017, fut suivie de la création d’organisations locales pour défendre les droits de ces personnes, a-t-elle expliqué.  Le nouveau plan d’action contre le racisme, adopté après des consultations entre la société civile et les autorités allemandes, contient désormais la reconnaissance officielle de la Décennie en tant que moyen de lutter contre le racisme visant les Allemandes et les Allemands noirs, a précisé Mme Kaneza. 

 

Cette première victoire, a-t-elle poursuivi, a été suivie de l’adoption, par la ville de Berlin, d’un plan d’action s’inscrivant dans le cadre de la Décennie internationale.  Mais, au niveau européen, a regretté Mme Kaneza, la réalité est que la discrimination raciale et la violence sont le lot quotidien des personnes d’ascendance africaine, dans un climat généralement hostile à la diversité.  Mme Kaneza a cité, à cet égard, les attaques racistes à Hanau et à Halle.  Elle a demandé aux États de s’engager ouvertement contre la violence et la haine racistes, partout dans le monde.

 

Intervenant par visioconférence (sans interprétation), MME NADIA ADONGO MUSAH, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana, a expliqué que son bureau avait été établi dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Depuis, plusieurs festivals ont été organisés pour mobiliser le mouvement de la diaspora en Afrique et dans le monde, a-t-elle indiqué. 

 

Des personnes d’ascendance africaine ont pu bénéficier de l’octroi de la nationalité ghanéenne, a poursuivi la Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora.  S’agissant des dispositions de la Décennie relatives au logement, elle a pointé les difficultés des Ghanéens de la diaspora lorsqu’ils retournent au pays et a cité les mesures prises pour garantir leur droit à un logement.  Elle a aussi décrit le programme NABCO qui permet aux jeunes étudiants, ou à ceux qui finissent le service militaire, de bénéficier d’un emploi pendant trois mois. 

 

Aperçu du débat

 

Un représentant a demandé de ne pas oublier la réalité historique, même dérangeante, qui a motivé la décision de proclamer la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui durera jusqu’en 2024.  Des délégations ont dit soutenir le Programme d’activités prévues dans le cadre de la Décennie et demandé que les redoublent d’efforts pour l’appliquer pleinement.  Une ONG a demandé au Haut-Commissariat de mieux faire connaître ce document essentiel. 

 

La montée des discours de haine a été dénoncée par de nombreux intervenants, y compris lorsqu’elle se cache derrière la liberté d’expression.  Les États ont été appelés à donner pleinement effet à la Déclaration et au Plan d’action de Durban, adoptés au terme de la Conférence mondiale contre le racisme à Durban, en 2001.

 

Une délégation de plaidé pour que soient restaurés la dignité et les droits des personnes d’ascendance africaine.  Plus de 200 millions de personnes d’ascendance africaine ont contribué au développement des Amériques et d’autres pays, a rappelé cette délégation.  D’autres intervenants ont salué la grande contribution des descendants des victimes de la traite aux arts, à la politique, aux sports et à la science. 

 

Les délégations ont relevé que, malgré les efforts, il demeurait des préjugés persistants envers les personnes d’ascendance africaine, de même qu’un profilage racial par la police.  Elles ont décrit des mesures prises au niveau national pour remédier au racisme structurel et à toutes les formes d’exclusion au détriment des personnes d’ascendance africaine. 

 

L’importance de donner plus de visibilité aux personnes d’ascendance africaine a aussi été soulignée, de même que la nécessité de briser le cycle de la pauvreté et du chômage.

 

Plusieurs intervenants ont mentionné la ratification par leurs pays de la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance.  L’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été demandée.  Des délégations ont appelé de leurs vœux l’adoption d’une déclaration sur les droits des personnes d’ascendance africaine et la création d’une instance permanente des Nations Unies sur le même sujet.

 

Des organisations non gouvernementales ont insisté sur la contribution essentielle de la société civile dans la lutte contre le racisme et dans l’amélioration de la situation des personnes d’ascendance africaine vivant en Europe et aux Amérique.  Des ONG ont dénoncé les violences et spoliations dont les personnes d’ascendance africaine sont victimes en Colombie et au Brésil.  Des actes de racisme et de discrimination ont été dénoncés au Koweït et en Arabie saoudite.

 

Enfin, la poussée de racisme anti-asiatique et la discrimination dans le sillage de la crise actuelle du coronavirus ont, elles aussi, été dénoncées. 

 

Réponses des panélistes

 

MME CHARÚN a rappelé que la Conférence mondiale sur racisme tenue en 2001 à Durban datait d’il y a déjà 20 ans et que pourtant, on n’en était qu’au début pour ce qui est de l’obtention de résultats.  Chacun doit profiter des outils internationaux mis au point, qui répondent aux besoins des personnes d’ascendance africaine, a-t-elle souligné, avant de plaider pour la mise en place d’un fonds mondial pour les personnes d’ascendance africaine. 

 

Le Pérou a dans un premier temps étudié qui étaient les personnes d’ascendance africaine et de quelles formes de discrimination elles étaient victimes, a-t-elle poursuivi, indiquant que l’ensemble des fonctionnaires doivent être informés de ces réalités pour prendre les mesures adéquates.

 

MME FERRO a, quant à elle, expliqué qu’il fallait être conscient que les personnes d’ascendance africaine sont victimes de nombreuses discriminations qui se chevauchent et qu’il faut prendre en compte cette situation pour prendre les mesures adéquates.  Elle a rappelé l’importance des données pour faire exister les personnes d’ascendance africaine dans les politiques publiques, afin que personne ne soit laissée pour compte.  Il faut que les cinq prochaines années de la Décennie soient des années dédiées à l’action, a-t-elle plaidé.

 

MME KANEZA a assuré que les cinq premières années de la Décennie n’avaient pas été une occasion manquée s’agissant de son pays, l’Allemagne.  Aujourd’hui, par exemple, l’Allemagne a mis en œuvre un mécanisme pour reconnaître les victimes de la période coloniale et octroyer des réparations.  Il faut néanmoins promouvoir davantage la sensibilisation des États à la Décennie et renforcer les programmes d’éducation sur l’histoire de l’esclavage et du colonialisme. 

 

*Liste des participants : Pérou (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Haïti (au nom de la CARICOM), Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Guyana (au nom des petits États insulaires en développement), Costa Rica, Équateur, Pakistan, Afrique du Sud, Brésil, Namibie, Vanuatu, Venezuela, Indonésie, Qatar, Népal, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Sénégal, Angola, Belgique, IMADR, Réseau international des droits de l’homme, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations UniesSociedade Maranhense de Direitos HumanosInternational HR Association of American MinoritiesInternational Council Supporting Fair Trial and Human Rights.

 

NOMINATION DE TITULAIRES DE MANDATS

 

Le Conseil a approuvé la nomination des dix-neuf titulaires de mandats ci-après. 

 

En tant que membres du Mécanisme d'experts sur le droit au développement, le Conseil a nommé M. Bonny Ibhawoh (Nigéria) pour les États africains, M. Mihir Kanade (Inde) pour les États d'Asie et du Pacifique, Mme Klentiana Mahmutaj (Albanie) pour les États d'Europe orientale, M. Armando Antonio de Negri Filho (Brésil) pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes et M. Koen De Feyter (Belgique) pour les États d'Europe occidentale et autres États.

 

Le Conseil a nommé au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones Mme Laila Susanne Vars (Norvège) en tant que membre de l'Arctique et M. Binota Moy Dhamai (Bangladesh) en tant que membre de l'Asie.

 

Mme Yuefen Li (Chine) a été nommée Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels.  Mme Claudia Mahler (Autriche) a été nommée Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme.  Mme Isha Dyfan (Sierra Leone) a été nommée Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en Somalie.

 

Le Conseil a également nommé M. Balakrishnan Rajagopal (États-Unis) Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.  M. Tomoya Obokata (Japon) a été nommé Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences.  M. Olivier de Schutter (Belgique) a été nommé Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme.  Quant à Mme Alena Douhan (Belarus), elle a été nommée Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

 

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mercredi 11 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 17.jpg, mar. 2020

 

 

Il entend en outre la présentation de plusieurs rapports au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme

 

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, M. Fernand de Varennes, avant d’entendre la présentation d’une série de rapports au titre du point de l’ordre du jour consacré aux organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme. 

 

En début de séance, le Pakistan, la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la République populaire démocratique de Corée, la Turquie et le Japon ont exercé leur droit de réponse au titre du débat général - clos ce matin - sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. 

 

Présentant son rapport, intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», M. de Varennes a souligné que pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue : la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a-t-il insisté.  Il a ensuite rendu compte de la visite qu'il a effectuée en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts déployés pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à apporter en Espagne, s’agissant notamment de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

 

Suite à cette présentation, l’Espagne, en tant que pays concerné, ainsi que le Défenseur du peuple de l'Espagne se sont exprimés, avant que de nombreuses délégations* ne prennent part au débat, à l'issue duquel la Chine a exercé son droit de réponse. 

 

Au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l'homme, le Conseil a entendu les présentations des rapports du Forum sur les questions relatives aux minorités, dont les travaux de la douzième session portait sur « l’Education, la langue et les droits humains des minorités linguistiques »; du Forum social, qui s’est concentré sur les droits relatifs à la jeunesse; de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat de procédures spéciales; et de la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil à la prévention des violations des droits de l’homme

 

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour examiner et adopter les documents finals résultant de l’Examen périodique universel de l’Italie, d’El Salvador, de la Gambie et de la Bolivie. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités

 

Le Conseil est saisi du rapport du rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/47), intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», ainsi que de son rapport de mission en Espagne (A/HRC/43/47/Add.1, à paraître en français, et A/HRC/43/47/Add.2réponses de l’État partie).

 

Présentation du rapport

 

M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a d’abord relaté sa visite en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à faire en Espagne, notamment s’agissant de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

 

M. de Varennes a recommandé que la loi espagnole soit modifiée afin d’autoriser l’utilisationdes langues minoritaires dans les démarches pénales, civiles et administratives, outre le castillan.  Il a également appelé à l'élaboration d'une stratégie nationale d'intégration des Roms.

 

Le Rapporteur spécial a regretté que son dialogue constructif avec le Gouvernement espagnol ait été écourté, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ne l'ayant pas informé que son projet de rapport devait être traduit en espagnol pour que le Gouvernement puisse y répondre.

 

S’agissant de son rapport thématique, le Rapporteur spécial a rappelé que son mandat était clair : il doit formuler des recommandations relatives à l’application de stratégies destinées à protéger les minorités.  Or, pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue :la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a insisté M. de Varennes.

 

En particulier, les enfants doivent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, en plus de la langue officielle.  Cela permet non seulement de réduire l’abandon scolaire, mais aussi d’améliorer les résultats scolaires et les connaissances, a expliqué le Rapporteur spécial.  En particulier, les filles appartenant aux minorités ont de biens meilleurs résultats lorsque l’enseignement se fait dans leur langue, a conclu le Rapporteur spécial.

 

Pays concerné

 

Le représentant de l’Espagne a d’abord réaffirmé l’appui de son pays aux procédures spéciales, auxquelles l’Espagne a adressé une invitation permanente.  Mais l’Espagne est déçue de la méthode du Rapporteur spécial, qui applique mécaniquement, à une réalité complexe, une définition purement quantitative de la notion de minorité.  L’Espagne aurait préféré une analyse du contexte, en particulier de l’histoire, qui explique la richesse linguistique et culturelle du pays, ou encore des structures politiques d’autogouvernement créées pour reconnaître cette diversité. 

 

D’autre part, l’Espagne juge particulièrement inacceptable la mention du fait que l’appartenance à une prétendue minorité catalane aurait influencé la sentence prononcée par le Tribunal suprême espagnol le 14 octobre 2019.  Cette accusation très grave apparaît dans le rapport sans aucune information permettant de la démontrer ni de la justifier, a regretté le représentant espagnol :dans ce procès, on a jugé des faits, pas des idées ni des idéologies, a-t-il affirmé. 

 

Le représentant a tenu à rappeler que, depuis le début de l’étape démocratique actuelle, les forces politiques défendant l’indépendance de territoires espagnols sont représentées dans les deux chambres du Parlement, ainsi qu’au sein des gouvernements, des chambres législatives et des municipalités de leurs communautés autonomes respectives. 

 

Le représentant a aussi jugé inacceptable que la version finale du rapport ait été publiée 24 heures seulement avant la présentation devant le Conseil.  Il a déploré que le rapport n’ait pas été remis aux autorités en langue espagnole, une des six langues officielles de l’ONU.  Le représentant a émis des doutes sur la volonté du Rapporteur spécial d’assister son Gouvernement en matière d’amélioration de la situation des droits de l’homme.

 

Le Défenseur du peuple de l’Espagne s’est déclaré lui aussi en total désaccord avec le concept de minorité utilisé par le Rapporteur spécial.  Dans les termes définis par l’ONU, l’Espagne ne reconnaît le statut de minorité ethnique qu’à la communauté gitane, a précisé le Défenseur. 

 

Le Défenseur a ensuite indiqué qu’il existait une importante minorité musulmane dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, ainsi que des communautés linguistiques en Catalogne, au Pays basque, en Navarre, en Galicie, à Valence et aux Iles Baléares.  Mais aucune d’entre elles ne saurait être considérée comme une « minorité ethnique ».  En outre, elles ne connaissent aucun problème de marginalisation, d’exclusion sociale ni de vulnérabilité, puisqu’elles jouissent de garanties juridiques spécifiques quant au plein exercice de leurs droits et à l’utilisation de leur langue.

 

De par leurs indices de marginalisation, de chômage, de pauvreté et d’exclusion, les Gitans constituent un groupe vulnérable justifiant une protection spécifique par l’État, a ensuite précisé le Défenseur. 

 

Le Défenseur a regretté que les investissements publics considérables requis pour remédier aux discriminations aient été fortement réduits par les politiques d’ajustement appliquées durant la crise économique.  Pour autant, a-t-il assuré, l’Espagne a accompli dernièrement des progrès majeurs dans le domaine du respect des minorités. 

 

Enfin, le Défenseur a regretté que le Rapporteur spécial ne dise rien, dans son rapport, des personnes d’origine berbère, de langue arabe et de religion musulmane, qui sont traditionnellement l’objet de discriminations dans l’éducation, la santé et le logement.

 

Aperçu du débat

 

La langue est un élément essentiel de la reconnaissance des droits des minorités, ont affirmé de nombreuses délégations à la suite du Rapporteur spécial.  La mise en œuvre des droits des minorités exige aussi bien l’intégration sociale des minorités que la reconnaissance de leur langue et de leur culture, a précisé une délégation.  Les questions linguistiques créent parfois des tensions, voire des conflits, entre les minorités et les autorités, a fait remarquer une délégation.  Renforcer la langue d’État ne doit pas se faire au détriment des langues minoritaires, a plaidé une autre. 

 

Elles ont appelé la communauté internationale à défendre l’usage des langues minoritaires, qui sont de moins en moins utilisées. 

 

Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la situation des minorités musulmanes partout dans le monde, où leur citoyenneté est remise en question.  Elles ont regretté les discours de haine à leur encontre, notamment de la part de gouvernements xénophobes. 

 

Une organisation non gouvernementale et plusieurs pays ont salué l’accent mis par le Rapporteur spécial sur l’enseignement dans les langues maternelles minoritaires, qui permet la perpétuation de ces langues à travers les générations. 

 

Certaines délégations ont décrit les mesures adoptées par leur pays pour assurer la reconnaissance des langues minoritaires, comme les programmes scolaires bilingues et les programmes d’enseignement linguistique spécialement destinés aux migrants.  Une délégation a expliqué que son Parlement avait adopté une loi spécifique sur les minorités, assortie d’un processus de consultation exhaustif avec les acteurs concernés.  Plusieurs pays ont aussi indiqué avoir pris des mesures pour reconnaître la langue des signes. 

 

Des organisations non gouvernementales se sont réjouies de la tenue et des conclusions du Forum des minorités, en octobre 2019.  Une délégation a néanmoins regretté les représailles et les actes d’intimidation à l’encontre de représentants de la société civile qui ont participé aux Forums régionaux, notamment en Asie. 

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. DE VARENNES a relevé que certains pays avaient accueilli de nombreux migrants et intégré leurs langues à leur propre société.  Il serait utile de faire connaître leurs « bonnes pratiques » aux nouveaux pays qui accueillent des migrants, a relevé le Rapporteur spécial.  Vu la complexité du sujet, il faudrait élaborer un guide pratique dans ce domaine, a-t-il suggéré. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite annoncé que l’un des thèmes du prochain Forum sur les questions relatives aux minorités serait « les discours de haine en ligne », dans un contexte où la plupart des victimes des discours de haine appartiennent à des minorités. 

 

Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que les conflits dans le monde d’aujourd’hui sont, de fait, des conflits ethniques qui touchent d’abord des minorités.  Les minorités ne doivent pas se sentir exclues et doivent pouvoir faire part de leurs griefs.  La paix et la stabilité dépendent de la justice ; et la justice exige une pleine protection des droits des minorités, a insisté M. de Varennes. 

 

S’agissant de sa visite en Espagne, M. de Varennes a une regretté une nouvelle fois les retards dans la procédure pour des raisons liées à la traduction de son rapport.  En réponse à la déclaration de l’Espagne, il a déclaré qu’il fallait réfléchir davantage à ce que l’on entend par « minorité ».  Le mandat concerne toutes les minorités et pas uniquement les minorités ethniques ou religieuses, a conclu M. de Varennes. 

 

 

*Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Pakistan, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Estonie, Serbie, Iraq, Slovénie, Hongrie, Inde, Équateur, Croatie, Irlande, Monténégro, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Venezuela, Autriche, Malaisie, Thaïlande, Indonésie, Albanie, Paraguay, Chine, Népal, Roumanie, Guyana, Cameroun, Arménie, Philippines, Îles Marshall, Ukraine, Bangladesh, Afghanistan, Géorgie, International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism, Minority Rights Group, Congrès juif mondialOrganisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement, Helsinki Foundation for Human Rights, Réseau européen pour l’égalité des langues, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Sokh Human Rights Group, Right Livelihood Award Foundation, et Maat for Peace, Development and Human Rights Association.

 

 

Présentations de rapports au titre des organes et mécanismes des droits de l'homme

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/62) qui contient les recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa douzième session, consacrée au thème « L’éducation, la langue et les droits de l’homme des minorités». 

 

Présentant ce rapport, M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a expliqué que la douzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités s’était tenue les 28 et 29 novembre 2019 et avait porté sur le thème de « l’éducation, la langue et les droits de l'homme des minorité linguistiques ». 

 

Pour la première fois, les recommandations qui sont présentées dans ce rapport s’appuient sur les contributions issues de ce Forum et des trois forums régionaux tenus à Bruxelles (pour l’Europe), à Bangkok (pour l’Asie et la Pacifique) et à Tunis (pour l’Afrique et le Moyen-Orient), a expliqué le Rapporteur spécial. 

 

Le 12e Forum a porté sur quatre thèmes principaux, a précisé M. de Varennes : les droits de l’homme et l’éducation dans la langue minoritaire ; les politiques publiques en faveur de l’éducation et de l’enseignement dans les langues minoritaires ; les pratiques effectives pour l’enseignement dans les langues minoritaires ; et la langue, l’éducation et le renforcement des femmes et des filles. 

 

Parmi les recommandations du Forum, M. Varennes a mis en relief quelques recommandations clé, comme celle invitant les États à prévoir l’accès à l’enseignement en langue minoritaire afin d’assurer un traitement égal pour les gens de différents groupes linguistiques, ou celle invitant les États à créer un environnement favorable pour que les minorités puissent enseigner, apprendre et utiliser leurs langues, et que les langues minoritaires se retrouvent dans un environnement institutionnel favorable à la diversité linguistique et culturelle, exempt de discrimination, de stigmatisation ou de discours haineux envers les minorités.  Le Rapporteur spécial a enfin souligné que les recommandations et les discussions du Forum, ainsi que celles des trois forums régionaux, ne suggèrent pas que l’enseignement dans les langues minoritaires s’exerce afin de mettre les minorités à l’écart du reste de la société; les participants ont souvent exprimé et reconnu qu’il importait d’assurer l’apprentissage de la langue nationale ou officielle et l'apprentissage d’autres langues. 

 

Le Conseil est également saisi du rapport du Forum social qui s’est déroulé les 1er et 2 octobre 2019 à Genève (A/HRC/43/63)

 

Présentant ce rapport, MME KADRA AHMED HASSAN, Présidente-Rapporteuse du Forum social, a indiqué que le Forum social d'octobre dernier avait eu pour thème la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes par l’éducation et avait bénéficié de la participation de 650 personnes, représentants de gouvernements, des Nations Unies, d’organes intergouvernementaux, de membres de la société civile, du monde académique et de la jeunesse; plus de 50 personnes ont pu prendre la parole, sans compter les messages vidéo envoyés par des enfants à travers le monde.  En plus des séances plénières, des événements parallèles ont été organisés.  

 

Le Forum a commencé par une table ronde de haut niveau sur le pouvoir de transformation de l’éducation pour les jeunes.  La discussion entre la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme et deux représentants de la jeunesse a porté sur la manière dont on peut améliorer l’éducation et sur les efforts nécessaires à l’autonomisation des enfants et des jeunes.  Il a également été discuté de la manière dont on peut s’engager avec eux dans le cadre des mécanismes et processus des Nations Unies. 

 

A la fin de ces deux jours, les participants ont fait une série de recommandations, notamment celle visant à ce que les Etats respectent et protègent tous les droits relatifs à la jeunesse, en particulier le droit à l’éducation dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les participants ont également appelé les Etats à investir dans l’éducation et à prendre des mesures pour atteindre les laissés pour compte, notamment en accordant la priorité aux besoins spécifiques des plus vulnérables. 

 

Les Etats devraient en outre lever toutes les barrières financières directes et indirectes à l’éducation et pleinement mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés.  Ils devaient aussi veiller à ce que les jeunes filles enceintes et les jeunes mères aient accès à l’éducation, y compris par des mesures de scolarisation à temps partiel.  Les Etats, les agences des Nations Unies, la société civile et les autres partenaires devraient par ailleurs construire des partenariats au niveau local dans le but de changer les normes sociétales autour de l’éducation, entre autres recommandations issues de ce Forum social. 

 

Le Conseil est aussi saisi du rapport de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil (A/HRC/43/64, à paraître), qui s’est tenue du 17 au 21 juin 2019. 

 

Présentant ce rapport au nom de Mme Anita Ramasasty, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, M. JAVAID REHMAN, membre du Comité de coordination des procédures spéciales, a indiqué que ledit rapport contenait des informations sur les efforts déployés par les procédures spéciales pour mieux communiquer - de façon individuelle ou en tant que système - sur les buts de leurs mandats.  Il présente également des informations sur la manière dont ces mécanismes contribuent, dans leur ensemble, à la concrétisation du pilier droits de l’homme des Nations Unies. 

 

Le rapport indique également que 2019 a marqué une étape positive pour les procédures spéciales: la coopération des Etats n’a cessé de croître, alors que, dans le même temps, le nombre de pays n’ayant jamais reçu visite de titulaires de mandat décroissait.  Le rapport montre cependant que le niveau de coopération varie d’un Etat à l'autre: certains ont reçu plusieurs visites, d’autres aucune; certains répondent aux communications, d’autres non.  Le rapport souligne par ailleurs que les procédures spéciales se sont très activement engagées avec d’autres entités des Nations Unies et ont traité de nouvelles questions thématiques et perspectives. 

 

Dans le même temps, 2019 a aussi été une année difficile, a ajouté M. Rehman.  Est en effet apparu un rétrécissement du respect des obligations internationales; plusieurs titulaires de mandat ont subi des attaques directes, alors qu’ils ne cherchaient qu’à mettre en œuvre leur mandat; les personnes coopérant avec eux ont également fait l’objet de représailles; et le manque de coopération de certains Etats, ainsi que les contraintes financières qui frappent le système des Nations Unies ont constitué un frein à leur travail.  Mais en ce qui les concerne, les titulaires de mandat souhaitent continuer de mettre en œuvre leur mandat, a conclu M. Rehman.

 

Le Conseil est enfin saisi du rapport sur la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 (A/HRC/43/37).

 

Présentant ce rapport, MME YVETTE STEVENS, Présidente-Rapporteuse sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 concernant la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, a déclaré que la prévention est au cœur du mandat et des activités du Conseil.  Elle a expliqué que, pour cette raison, avec ses collègues rapporteurs MM. Pablo de Greiff et Nils Muiznieks, elle avait axé le rapport sur les mesures susceptibles de prévenir la commission de violations, soulignant à cet égard que la prévention est pertinente avant et après les conflits.  Le Conseil et ses mécanismes contribuent à ces deux types de prévention puisqu’ils sont aussi à même d’identifier les lacunes structurelles des Etats et de fournir des conseils et des recommandations aux gouvernements, contribuant ainsi à une prévention à long terme, a souligné Mme Stevens.  Elle a rappelé à cet égard que quelques mois avant la tragédie de 1994 au Rwanda, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de l’époque avait tiré la sonnette d’alarme sur le risque de commission d’un génocide.  De la Syrie à Sri Lanka, en passant par le Myanmar et la République centrafricaine, les grandes crises des droits de l’homme ont régulièrement été précédées de mise en garde des mécanismes des droits de l’homme, a rappelé Mme Stevens. 

 

Mme Stevens a jugé qu’il était critique que les mécanismes du Conseil réexaminent leur mode opératoire et mènent une réflexion sur leur impact afin d'évaluer les mesures qu'il convient de répéter et ce qui pourrait être amélioré.  Elle a également conseillé que ces mêmes mécanismes adoptent une approche de la prévention à long terme.  Le Conseil, quant à lui, pourrait inclure une dimension « prévention » dans les mandats de tous les nouveaux mécanismes qu’il établit. 

 

A l’heure actuelle, a poursuivi Mme Stevens, le travail de prévention souffre d’un manque de coordination et se fait en vase clos; d’où la nécessité pour le Conseil d’améliorer l’impact préventif par des synergies plus systématiques avec les efforts visant au maintien de la paix et à la réalisation des Objectifs de développement durable.  Il faut notamment identifier les rapports qu'il convient de partager avec le Secrétaire général, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, entre autres.  Tous ces organes pourraient également être invités à prendre la parole devant le Conseil.  La Présidente-Rapporteuse a également encouragé à accorder davantage d’intérêt à la capacité du Conseil de répondre efficacement aux urgences liées aux droits de l’homme en utilisant, par exemple, les procédures confidentielles de plaintes, et en fournissant à ses groupes de travail les moyens d’effectuer des visites de pays et de tenir des audiences avec les victimes et les représentants des Etats concernés.  Elle a placé ses recommandations dans le cadre de l’Appel à l'action en faveur des droits de l'homme lancé par le Secrétaire général au début de la présente session du Conseil.  « Mieux vaut prévenir que guérir », a conclu Mme Stevens. 

 

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