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jeudi 10 février 2022

ONU : LES DROITS DES FEMMES EN PROGRESSION AU GABON !

 

 Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : les droits des femmes sont en nette progression au Gabon, même s’il demeure des pesanteurs socioculturelles

50655326-39049860-1.jpg, fév. 2022

 

 

 

Les droits des femmes sont en nette progression au Gabon.  Néanmoins, malgré la supériorité du droit international sur le droit interne, demeurent dans ce pays des vides juridiques, des discriminations dans la loi, ainsi qu’un déficit d’application des lois au niveau local – leur application se heurtant à « la dualité entre le droit positif et les pesanteurs socioculturelles ».  C’est ce qu’a observé une experte membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes alors qu’était examiné, hier matin et ce matin, le rapport périodique présenté par le Gabon au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

 

Une autre experte du Comité a relevé avec satisfaction la révision de la Constitution gabonaise qui est intervenue en 2018 et a introduit le principe de la parité entre les sexes.  Cette experte a également salué les amendements apportés à la législation pour aller dans le sens de l’égalité, notamment dans les domaines du travail et de la famille. Mais la loi gabonaise manque toujours d’une définition claire de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, comme l’exige la Convention, a relevé l’experte, avant de suggérer au Gabon d’adopter une loi spécifique sur l’égalité entre hommes et femmes et d’abroger les lois qui contiennent encore des dispositions contraires à la Convention. 

 

Une experte a plaidé pour des mesures visant à combattre les stéréotypes sexistes dans la société et à faire évoluer les attitudes des hommes et des garçons, des chefs religieux ainsi que des médias. Cette même experte a en outre relevé que le Code pénal criminalisait encore l’adultère et a insisté sur la nécessité, pour toute législation relative aux violences sexistes, de couvrir aussi des pratiques néfastes telles que l’excision ou le lévirat.

 

Présentant le rapport de son pays, Mme Prisca Raymonda Nlend Koho, Ministre des affaires sociales et des droits de la femme du Gabon, a décrit les mesures d’ordre social, économique et politique prises par son pays en vue de limiter l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les populations les plus exposées, notamment les femmes et les filles.

 

La Ministre a ensuite fait savoir que la Stratégie de promotion des droits de la femme et de réduction des inégalités femmes/hommes (Stratégie Gabon-Égalité) appliquée par son pays comportait 33 mesures en cours de mise en œuvre par sept départements ministériels.

 

Par ailleurs, la dépénalisation du recours à l’interruption volontaire de grossesse pour la femme en situation de détresse est actée, a souligné la Ministre. En outre, les notions de harcèlement sexuel et de harcèlement moral font l’objet d’une définition détaillée dans le nouveau Code pénal et sont assorties de sanctions pénales conséquentes. Le nouveau Code pénal alourdit la peine concernant le harcèlement en milieu professionnel et reconnaît le viol conjugal comme une infraction, a ajouté Mme Nlend Koho. Elle a aussi fait état de plusieurs modifications au Code civil, portant notamment sur la reconnaissance de la possibilité pour la femme d’exercer la profession de son choix ou encore sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel et l’interdiction de la répudiation.

 

Pendant le dialogue qu’elle a noué avec les membres du Comité, la délégation gabonaise a en outre insisté à plusieurs reprises sur le fait que toutes les réformes initiées par le Gouvernement en matière de droits des femmes étaient accompagnées, sur le terrain, par un important travail communautaire de sensibilisation et de pédagogie.

 

Au terme du débat, Mme Haidar, Vice-Présidente du Comité, s’est dite impatiente de voir comment le Gabon négocierait le passage de l’égalité de jure entre les sexes à une égalité de facto.

 

Outre Mme Nlend Koho et plusieurs de ses collaboratrices au Ministère des affaires sociales et des droits de la femme, la délégation gabonaise était composée, notamment, de Mme Mireille Sarah Nzenze, Représentante permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève ; de la Directrice de la Promotion citoyenne économique et sociale ; et de plusieurs fonctionnaires des Ministères de la justice et des affaires étrangères.

 

 

Le Comité doit achever cet après-midi, à partir de 15 heures, l’examen du rapport de Panama, entamé hier après-midi.

 

 

Examen du rapport

 

Le Comité est saisi du septième rapport périodique du Gabon (CEDAW/C/GAB/7), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement soumise par le Comité.

 

Présentation

 

Le rapport a été présenté par MME PRISCA RAYMONDA NLEND KOHO, Ministre des affaires sociales et des droits de la femme du Gabon, cheffe de la délégation gabonaise. Mme Nlend Koho a d’abord décrit les mesures d’ordre social, économique et politique prises par son pays en vue de limiter l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les populations les plus exposées, notamment les femmes et les filles. Entre autres mesures, une banque alimentaire a été mise en place pour soutenir, en période de confinement, les familles vulnérables vivant au cœur du foyer épidémiologique, à savoir la capitale Libreville et ses environs : parmi les 717 328 personnes qui ont été directement impactées par cette assistance, il a été observé que les femmes en étaient les principales bénéficiaires.

 

Certaines organisations non gouvernementales (ONG) ont enregistré plus de cas de violences faites aux femmes durant la période de confinement, conséquence d’une proximité sociale dévastatrice, a poursuivi la Ministre. Une des solutions pour répondre à cette situation de précarité des femmes, exacerbée par la pandémie, a consisté à mettre en œuvre le Programme gabonais de qualification des femmes en entrepreneures digitales (PROGAFED), qui a pour ambition d’autonomiser les femmes par le numérique et contribue à la résilience des femmes face à une crise sanitaire qui a fortement altéré leurs activités économiques.

 

Pour prévenir le risque de recrudescence des violences en période de confinement, le Gabon a mené des campagnes de sensibilisation sur les violences conjugales et familiales, a ajouté la Ministre. Elle a aussi mentionné le lancement, dès l’apparition de la pandémie, d’un programme d’enseignement à distance qui a permis, entre autres, de lutter contre le décrochage scolaire qui touche particulièrement les jeunes filles du fait des grossesses précoces. Une stratégie nationale de lutte contre les violences en milieu scolaire a aussi été mise en place.

 

Quant à la Stratégie de promotion des droits de la femme et de réduction des inégalités femmes/hommes (Gabon-Égalité), elle comporte 33 mesures qui, depuis le mois d’octobre 2020, sont en cours de mise en œuvre par sept départements ministériels. Le Gabon a aussi créé une plate-forme pour permettre la dénonciation des auteurs de violences et pour accompagner les victimes, notamment au travers d’un numéro gratuit – le 1404 – effectif depuis avril 2021. Le Ministère des affaires sociales gère une cellule qui est dédiée au suivi des filles et des femmes ayant subi des violences, et une autre dédiée au suivi de la veuve et de l’orphelin. Un refuge pour les femmes victimes et leurs enfants sera opérationnel dans les prochains mois, a précisé Mme Nlend Koho.

 

D’autre part, pour tenir compte de la faible représentativité des femmes dans la sphère politique, est mis en œuvre un « Programme de mentoring politique pour les jeunes femmes » dont l’objectif est de les inciter à s’engager dans l’action politique, pour accroître leur représentation dans les instances de prise de décision, a indiqué la Ministre.

 

Par ailleurs, la dépénalisation du recours à l’interruption volontaire de grossesse pour la femme en situation de détresse est actée, a souligné la Ministre. En outre, les notions de harcèlement sexuel et de harcèlement moral font l’objet d’une définition détaillée dans le nouveau Code pénal et sont assorties de sanctions pénales conséquentes. Le nouveau Code pénal alourdit la peine concernant le harcèlement en milieu professionnel et reconnaît le viol conjugal comme une infraction, a ajouté Mme Nlend Koho.

 

La Ministre a aussi fait état de plusieurs modifications au Code civil, portant notamment sur la reconnaissance de la possibilité pour la femme d’exercer la profession de son choix (article 261) ; sur le choix du domicile conjugal – qui incombe désormais aux deux époux ; ou encore sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel et l’interdiction de la répudiation.

 

Enfin, le Gabon, en sa qualité de Membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, plaide pour le rôle des femmes comme actrices clefs des processus de paix et de sécurité internationaux, a indiqué Mme Nlend Koho.

 

Questions et observations des membres du Comité

 

Une experte du Comité a d’abord relevé avec satisfaction la révision de la Constitution gabonaise qui est intervenue en 2018 et a introduit le principe de la parité, en particulier par le fait que l’État favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux responsabilités politiques et professionnelles. L’experte a aussi salué les amendements apportés à la législation pour aller dans le sens de l’égalité, notamment dans les domaines du travail et de la famille. Mais la loi gabonaise manque toujours d’une définition claire de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, comme l’exige la Convention, a relevé l’experte, avant de suggérer au Gabon d’adopter une loi spécifique sur l’égalité entre hommes et femmes et d’abroger les lois qui contiennent encore des dispositions contraires à la Convention.

 

La même experte a ensuite relevé que de nombreuses femmes au Gabon accèdent difficilement à la justice, y compris à l’aide juridique gratuite. Elle a demandé si des mesures étaient prises pour créer des structures judiciaires dans les zones les plus isolées et rurales du pays, et pour informer toutes les femmes, d’une manière accessible et claire, s’agissant de leurs droits.

 

Une experte du Comité s’est réjouie que les droits des femmes soient en nette progression au Gabon. Elle a toutefois relevé que malgré la supériorité du droit international sur le droit interne, demeuraient dans ce pays des vides juridiques, des discriminations dans la loi, ainsi qu’un déficit d’application des lois au niveau local – leur application se heurtant à « la dualité entre le droit positif et les pesanteurs socioculturelles ».  Aussi, l’experte a-t-elle souhaité savoir si des décrets étaient publiés pour accompagner la bonne application de la loi sur le terrain et s’est-elle enquise des moyens déployés pour sensibiliser les chefs coutumiers et religieux.  L’experte a insisté sur l’importance de préparer des budgets sensibles au genre et de faire de l’autonomisation des femmes un investissement prioritaire.

 

Qu’en est-il de l’existence d’un fichier national des plaintes déposées pour des faits de violence envers les femmes, a-t-il en outre été demandé ?

 

Une experte a constaté que des mesures temporaires spéciales avaient été appliquées, notamment pour améliorer la participation des femmes gabonaises dans les processus décisionnels et pour aider les filles défavorisées à suivre des études. Elle a demandé si d’autres mesures temporaires spéciales étaient prises pour garantir l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines où ces dernières sont sous-représentées et confrontées à des discriminations majeures.

 

Pour une experte, les réformes législatives en vue de criminaliser les violences faites aux femmes devraient s’accompagner de mesures visant à combattre les stéréotypes sexistes dans la société et à faire évoluer les attitudes des hommes et des garçons, des chefs religieux ainsi que des médias. L’experte a en outre relevé que le Code pénal criminalisait encore l’adultère.

 

La même experte a insisté sur la nécessité, pour toute législation relative aux violences sexistes, de couvrir aussi des pratiques néfastes telles que l’excision ou le lévirat. Elle a voulu savoir si des mesures étaient envisagées pour aider les femmes à surmonter leur peur de déposer plainte et leur manque de confiance envers la justice.

 

Il a été demandé pourquoi le Gouvernement gabonais n’avait toujours pas adopté de plan national contre la traite des êtres humains ni créé de comité de coordination interministérielle sur cette question. La délégation a été priée de dire quel appui le Gouvernement accordait aux organisations non gouvernementales (ONG) qui gèrent les refuges pour victimes de la traite.

 

Une experte a félicité le Gabon pour la formation qui est dispensée aux troupes engagées dans le maintien de la paix.

 

Le Comité s’inquiète du fait que 11% des enfants nés au Gabon ne sont pas enregistrés à l’état civil, a indiqué une experte. Le certificat de naissance étant payant, l’experte a demandé ce qu’il se passait lorsque les parents n’ont pas les moyens de régler cette somme. 

 

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, une experte a salué la nomination d’une femme au poste de Premier Ministre ainsi que l’adoption par le Gabon de quotas de femmes aux postes électifs.

 

D’autres questions des membres du Comité ont porté sur l’autonomisation économique des femmes gabonaises, et en particulier sur l’accès des femmes rurales au microcrédit et à Internet. Il a en outre été demandé si l’État envisageait d’étendre la protection sociale aux employés du secteur informel, où les femmes sont majoritaires.

 

Une experte a salué les taux de scolarisation enregistrés par le Gabon, qui comptent parmi les plus élevés d’Afrique. Elle a toutefois voulu savoir si les jeunes filles enceintes ayant quitté l’école se voyaient donner les moyens de reprendre leur scolarité. Plus généralement, l’experte a demandé dans quelle mesure les filles étaient incitées à suivre des filières de formation scientifique et technique. La question se pose aussi de savoir si les écolières ont accès aux mêmes aides publiques que les écoliers : si tel n’était pas le cas, on serait en présence d’une discrimination qui justifierait d’adopter des mesures temporaires spéciales, a souligné l’experte.

 

Une experte a regretté que les femmes au Gabon n’aient pas le même droit que les hommes d’ouvrir un compte bancaire.  D’autre part, a ajouté cette experte, « la prévalence d'attitudes discriminatoires signifie que la majorité de la population n'est pas d'accord avec le fait que les femmes aient un accès égal et un pouvoir de décision sur les terres agricoles ».

 

Réponses de la délégation

 

Le Code pénal gabonais tel que modifié en 2021 introduit une définition suffisamment exhaustive de la discrimination envers les femmes, a assuré la délégation. Lecture a été donnée de l’article 291 du Code pénal, qui contient cette définition et énumère toutes les situations pouvant être qualifiées de discriminatoires ; la délégation a précisé quelles sanctions étaient alors applicables – évoquant notamment une peine de deux ans d’emprisonnement, ainsi qu’une amende qui peut atteindre cinq millions de francs CFA.

 

Le Ministère de la justice a organisé il y a peu, dans tout le pays, une vaste campagne de sensibilisation pour expliquer aux populations l’importance des lois relatives aux droits des femmes et permettre aux femmes de connaître ces lois, a ensuite indiqué la délégation. Elle a précisé que la Première Ministre présidait le comité directeur de la stratégie « Gabon égalité » - un comité dont le rôle est de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures prises au niveau du Gouvernement et de faire en sorte que ces lois soient comprises et appliquées comme il se doit.

 

Par la suite, la délégation a insisté à plusieurs reprises sur le fait que toutes les réformes initiées par le Gouvernement étaient accompagnées, sur le terrain, par un important travail communautaire de sensibilisation et de pédagogie, pour expliquer, entre autres, que le but des autorités n’est pas de « prendre le pouvoir des mains des hommes pour le remettre aux femmes ». Dans le même temps, en collaboration avec la société civile, d’autres campagnes de sensibilisation et de formation sont menées pour contrer les stéréotypes, a fait savoir la délégation : il s’agit en particulier de montrer qu’il n’y a pas de « travaux types » pour les femmes et pour les hommes.

 

Répondant à des questions portant sur la statistique, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait créé, dans le cadre de la stratégie « Gabon égalité », un observatoire des droits de la femme, qui permettra d’avoir une visibilité claire en ce qui concerne l’action du Gouvernement relativement aux droits de la femme.

 

Concernant la participation des femmes à la vie politique, la délégation a notamment indiqué que la stratégie « Gabon Égalité » poursuivait 33 objectifs, parmi lesquels celui de favoriser la participation des jeunes femmes à la vie politique grâce à un programme de mentorat et à la promotion d’un changement de mentalités parmi les femmes elles-mêmes. La loi impose un quota de 30% des femmes dans les listes des partis politiques, a précisé la délégation.

 

La stratégie de réduction des inégalités entre les sexes est dotée d’un budget propre d’environ quatre milliards de francs CFA sur trois ans, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter que le Ministère des droits des femmes est en train de sensibiliser le Gouvernement à la budgétisation sensible au genre, un concept nouveau au Gabon.

 

Les représentations du Ministère des affaires sociales dans les 52 départements du Gabon viennent en appui du Ministère de la justice en ce qui concerne la prise en charge des femmes victimes de violence, a indiqué la délégation.  Elle a ensuite fait savoir que le Ministre des droits des femmes travaillait en étroite collaboration avec les organisations de la société civile pour mener des actions de sensibilisation communautaire au sujet de l’application, par exemple, de la loi relative aux violences contre les femmes promulguée en 2021. Une mobilisation a été menée avec la société civile pour sensibiliser toutes les parties au contenu de cette loi. Les femmes victimes ou témoins de violence peuvent appeler, de manière anonyme et sans crainte de représailles, un numéro d’appel gratuit, a souligné la délégation.

 

En 2008, le Gabon a adopté une loi interdisant les mutilations génitales féminines et le Code pénal révisé en 2021 a aggravé les sanctions prévues pour ces pratiques, a indiqué la délégation.

 

Le Gouvernement gabonais collabore avec les pays voisins dans la prise en charge des enfants victimes de traite des êtres humains, a par ailleurs expliqué la délégation. La lutte contre la criminalité transnationale en général est une priorité pour le Gabon, qui a ratifié le Protocole de Palerme (Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants). C’est en 2019 que le Code pénal est venu criminaliser toutes les formes de traite des êtres humains, et non plus seulement la traite des enfants ; le plan d’action est en train d’être revu pour tenir compte de cette modification, a fait savoir la délégation.

 

La société civile est le relais principal du Gouvernement s’agissant du renforcement de la place des femmes handicapées dans la société, a souligné la délégation.

 

La délégation a par ailleurs insisté sur l’importance accordée par le Gouvernement gabonais à la prise en charge des veuves.

 

Le travail de réforme législative s’est fait avec la participation des chefs communautaires et religieux ainsi qu’avec celle de la société civile gabonaise, a-t-il été précisé.

 

Pour ce qui est de l’accès des femmes à l’aide juridictionnelle, les dispositions législatives existent et toute personne éligible à cette aide peut en faire la demande auprès de l’État, lequel travaille avec des cabinets d’avocats et d’huissiers pour accompagner comme il se doit les justiciables, a expliqué la délégation. Elle a toutefois admis que l’allocation budgétaire devrait être revue à la hausse. Elle a aussi évoqué un élargissement du réseau de cliniques juridiques à l’ensemble du territoire.

 

L’obligation scolaire de 3 à 16 ans vaut pour les filles comme pour les garçons, a d’autre part souligné la délégation. Filles et garçons participent sans discrimination et sur un pied d’égalité aux activités pédagogiques relatives à la santé sexuelle et procréative, a-t-elle ajouté. Les jeunes filles enceintes ne sont pas expulsées de l’école, bien au contraire, a assuré la délégation : on veille à ce qu’elles poursuivent leur scolarité après l’accouchement et les haltes-garderies du Ministère des affaires sociales leur sont ouvertes, entre autres mesures d’accompagnement.

 

Les grossesses précoces et les violences sexistes en milieu scolaire font l’objet d’un suivi statistique par le ministère concerné : les éléments recueillis servent à élaborer des stratégies de prévention et de lutte contre ces phénomènes, a par ailleurs indiqué la délégation.

 

Quant à l’attribution des bourses scolaires, elle est conditionnée par l’obtention de la moyenne et cette exigence s’applique de la même manière aux filles et aux garçons. Les autorités envisagent en ce moment de relever le niveau des bourses accordées aux jeunes filles handicapées, a indiqué la délégation.

 

La délégation gabonaise a répondu à d’autres questions des membres du Comité portant sur l’emploi des femmes. Elle a notamment fait savoir que le Ministère du travail gérait des programmes de formation professionnelle qui font la fierté du pays et visent, en particulier, à aider les femmes à s’autonomiser. En ce qui concerne les salaires, la délégation a assuré que dans la fonction publique, hommes et femmes reçoivent le même salaire de base pour le même poste.

 

Dépénalisé en 2021, l’adultère reste toutefois une cause de divorce au Gabon, a ensuite fait savoir la délégation.

 

En cas de conflit entre le Code civil et les pratiques coutumières, ce sont les dispositions du premier qui s’applique, a par ailleurs souligné la délégation. Le Code civil reflète une approche centrée sur le partage des responsabilités entre les deux époux, a-t-elle précisé. Quant aux droits de la femme en matière d’héritage, ils ont été renforcés, à condition qu’elle ait été légalement mariée.

 

Le mariage de mineurs est interdit au Gabon, l’âge du mariage étant de 18 ans pour les deux sexes, a d’autre part indiqué la délégation. La polygamie reste une option au Gabon, a-t-elle ajouté.

 

L’accès au compte bancaire est ouvert aussi bien aux hommes qu’aux femmes, sans condition, a en outre déclaré la délégation.

 

Remarques de conclusion

 

MME NLEND KOHO a remercié les membres du Comité de leurs contributions, qui ont permis à la délégation de mesurer elle-même les progrès accomplis par le Gabon dans l’application de la Convention.

 

MME HAIDAR, Vice-Présidente du Comité, s’est dite impatiente de voir comment le Gabon négocierait, d’ici au prochain rapport périodique, le passage de l’égalité de jure entre les sexes à une égalité de facto.

 

 

 

 

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont 

 

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mardi 8 février 2022

ONU : LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT DISCUTE DU PROJET INFORMEL DE PROGRAMME DE TRAVAIL PRÉSENTÉ PAR LE "P6"!

 LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT DISCUTE DU PROJET INFORMEL DE PROGRAMME DE TRAVAIL PRÉSENTÉ PAR LE « P6 »

IMG_20220208_230113.jpg, fév. 2022

 

 

La Conférence du désarmement a tenu ce matin, sous la présidence de l’Ambassadeur Li Song de la Chine, une séance plénière publique durant laquelle elle a en particulier discuté du non-document contenant un projet de programme de travail de la Conférence du désarmement pour cette année, tel que proposé par le « P6 » - qui regroupe les six présidences de la session de 2022. 

 

En début de séance, la Conférence a accepté les demandes de participation à ses travaux en tant qu’observateurs émanant du Niger et du Liban avant que l’Afrique du Sud, Cuba, Chypre, le Venezuela et l’Arabie saoudite ne fassent des déclarations générales.

 

M. Li a ensuite expliqué que le non-document soumis ce matin avait pris en compte les propositions ainsi que l’expérience de la Conférence au cours de ces dernières années afin d’obtenir un consensus des États membres autour de l’organisation des travaux de cette année.  Il s’agit d’un texte clair et concis qui se base sur la réalité actuelle, l’objectif étant que la Conférence continue d’avancer, a précisé le Président de la Conférence.  Ce texte prévoit la mise en place d’organes subsidiaires pertinents pour faire avancer le travail de fond de la Conférence.  L’objectif est d’avoir un projet officiel de programme de travail pour la fin de cette semaine, a expliqué M. Li. 

 

Suite à la présentation du texte, une quinzaine de délégations ont pris part à la discussion sur ce projet informel.  Elles ont salué l’initiative du « P6 », mais certaines d’entre elles ont néanmoins regretté l’absence de référence, dans ce projet, au mandat de négociation de la Conférence.

 

En fin de séance, les Etats-Unis et l’Ukraine ont exercé leur droit de réponse.

 

 

La prochaine séance plénière publique de la Conférence aura lieu ce jeudi à 10 heures, en salle XVII du Palais des Nations.

 

 

Aperçu des déclarations

 

Déclarations générales

 

L’Afrique du Sud a déclaré qu’il fallait que la Conférence trouve des compromis afin de relancer ses travaux.  Il faut avancer rapidement sur la question du désarmement au vu de la situation sécuritaire dans le monde, a-t-elle souligné.  La Conférence doit pouvoir commencer les négociations sur certains traités, notamment sur celui relatif à la prévention d’une course à l’armement dans l’espace, a indiqué la délégation sud-africaine.  Le simple fait de négocier peut restaurer la confiance entre les États, a-t-elle estimé.  Elle a par ailleurs salué le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires qui – a-t-elle affirmé – est le symbole de l’avancement de l’humanité pour atteindre l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.  L’Afrique du Sud a en outre rappelé l’importance du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui – a-t-elle affirmé – devrait être consolidé.  Elle a, dans ce contexte, regretté le manque de mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de ce Traité. 

 

Cuba s’est réjouie que tous les Etats qui ont fait la demande de participer aux travaux de la Conférence en tant qu’observateurs aient été acceptés.  En ce qui concerne le programme de travail, il faut une approche pragmatique, a ensuite indiqué la délégation cubaine.  Elle a insisté sur la priorité qui doit être accordé au mandat de négociation de la Conférence, soulignant que cette instance ne saurait être réduite – comme elle l’a trop souvent été – à une instance de débats souvent éloignés des questions du désarmement.

 

Chypre s’est réjouie de pouvoir participer en tant qu’Etat observateur aux travaux de la Conférence.  La Conférence doit rester ouverte à la participation de tous les Etats Membres de l’ONU, a souligné le pays, affirmant que c’est là un élément clé pour parvenir à la paix et la sécurité internationales.  Il ne faut pas laisser des questions bilatérales influer sur le processus de décision de la Conférence, sous peine de politiser inutilement cette instance, a ajouté la délégation chypriote. 

 

Le Venezuela a déclaré qu’il fallait surmonter l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence et trouver un accord sur un programme de travail.  Il faut veiller aux intérêts de sécurité légitimes de tous les Etats, a insisté la délégation vénézuélienne.  Elle s’est dite optimiste au regard du climat qui prévaut en ce début de session au sein de la Conférence.  Le Venezuela est prêt à déployer des efforts pour ne plus perdre de temps dans la recherche d’un accord, a-t-elle indiqué.

 

L’Arabie saoudite a déclaré qu’il était nécessaire de passer en revue les raisons qui ont entraîné le blocage de la Conférence, afin de préserver le rôle de cette instance et d’atteindre les objectifs escomptés.  L’Arabie saoudite a rappelé être engagée à mettre en œuvre toutes les résolutions relatives au désarmement et avoir été l’un des premiers pays à adhérer à divers traités dans ce domaine. 

 

Discussions autour du « non-document sur le projet de programme de travail de la Conférence du désarmement pour 2022 »

 

L’Ambassadeur Li Song de la Chine a expliqué que le non-document soumis ce matin avait pris en compte les propositions ainsi que l’expérience de la Conférence au cours de ces dernières années, afin d’obtenir un consensus des États membres autour de l’organisation des travaux de cette année.  Il s’agit d’un texte clair et concis qui se base sur la réalité actuelle, l’objectif étant que la Conférence continue d’avancer, a précisé le Président de la Conférence.  Ce texte prévoit la mise en place d’organes subsidiaires pertinents pour faire avancer le travail de fond de la Conférence, a précisé M. Li.  Il a fait part de l’objectif d’avoir un projet officiel de programme de travail pour la fin de cette semaine. 

 

L’Egypte a estimé que ce « non-document » adoptait une approche constructive, après des années d’échecs.  Cette proposition marque un bon équilibre au travers de la mise en place d’organes subsidiaires et elle ne remet pas en question les principes fondamentaux de la Conférence. 

 

La Fédération de Russie a déclaré que la tâche prioritaire de la Conférence était de trouver un accord sur un programme de travail global et équilibré, lequel doit prévoir des négociations ou des pré-négociations sur des questions à l’ordre du jour.  Le programme de travail simplifié ne peut pas être considéré comme un programme de travail en bonne et due forme et ne saurait avoir ce statut, a déclaré la délégation russe, faisant observer que ce « non-document » vise à répéter l’expérience de 2018.  La Fédération de Russie a suggéré de rebaptiser ce document : « Projet de décision sur les travaux de la Conférence de 2022 ». 

 

Le Brésil a estimé que ce « non-document » est une excellente base de négociation, avant de proposer de modifier le libellé d’un paragraphe de ce texte.  Le Brésil a dit appuyer l’approche qui consiste à se baser sur les expériences positives passées. 

 

Le Pakistan a réitéré l’importance de faire preuve de réalisme et d’avoir une approche globale et équilibrée qui prenne en compte les préoccupations sécuritaires de tous.  Il n’y a pas de consensus pour lancer une négociation sur l’un quelconque des sujets à l’ordre du jour, a indiqué le Pakistan, ajoutant qu’il faut donc faire preuve d’esprit créatif.  Le Pakistan a estimé que la proposition contenue dans le « non-document » soumis ce matin constituait une bonne base de départ – une base réaliste pour entamer les travaux cette année.  Cependant, a tenu à souligner le Pakistan, aucun organe subsidiaire ne doit être une chasse gardée pour tel ou tel État et il faut donc assurer une représentation équilibrée au sein de chacun de ces organes.  

 

Le Mexique a plaidé pour que tout programme de travail reflète le mandat de négociation qui est celui de la Conférence.  Le Mexique n’estime pas que les organes subsidiaires puissent être des mécanismes permettant de mener des négociations s’ils ne sont pas explicitement prévus pour cela.  Il faut donc déterminer en amont le mandat spécifique des organes subsidiaires, a insisté le Mexique.

 

L’Argentine a estimé que le « non-document » de ce matin était une bonne base de discussion et a indiqué qu’elle était prête à coopérer pour aboutir à l’adoption d’un programme de travail.  L’Argentine a ensuite proposé une série de modifications pour le texte de ce « non-document », notamment afin d’y inscrire davantage le mandat de négociation de la Conférence. 

 

La France a estimé que ce « non-document » était une bonne base de travail.  Il faut doter la Conférence d’organes subsidiaires dotés d’orientations claires, a affirmé la délégation française.  Elle a par ailleurs estimé que la Conférence semblait mûre pour entamer des négociations sur certains points, notamment sur un FMCT (traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins d’armement nucléaire). 

 

L’Espagne a estimé que la proposition contenue dans le « non-document » discuté ce matin manquait de référence au mandat de négociation de la Conférence.  Il s’agit néanmoins d’un très bon document qui doit permettre un travail structuré au sein de la Conférence, a affirmé la délégation espagnole. 

 

Les Pays-Bas ont salué la proposition de « non-document » avancée par les « P6 », ainsi que la tonalité constructive du débat de ce matin.  Les Pays-Bas ont rappelé que l’idée qui avait présidé à l’instauration d’organes subsidiaires en 2018 était de trouver un consensus là où il était possible d’en dégager un.  Les progrès réalisés en 2018 existent toujours et il ne faut pas les ignorer, a ajouté la délégation néerlandaise, avant d’insister sur la nécessité de traiter la question des matières fissiles.  Il ne faut pas mentionner dans le texte du projet le fait qu’il n’y a pas de consensus [ndlr : pour lancer des négociations], ont en outre estimé les Pays-Bas.

 

La Colombie a déclaré qu’il fallait une approche plus positive au niveau des paragraphes préambulaires du texte discuté ce matin.  Le travail des organes subsidiaires doit permettre à certaines délégations de surmonter leurs réticences s’agissant de l’ouverture de négociations sur certains points de l’ordre du jour, a indiqué la délégation colombienne. 

 

L’Inde a prôné une approche réaliste s’agissant des discussions autour du programme de travail.  Les organes subsidiaires doivent avoir un mandat clair, a indiqué le pays, avant de déplorer que le texte proposé ce matin ne fasse aucune référence au mandat de base de la Conférence, qui est la négociation.  De l’avis de l’Inde, il faut aussi éviter de mentionner dans ce texte l’absence de consensus [ndlr : pour lancer des négociations].  L’Inde estime que la Conférence est prête à entamer des négociations sur un FMCT. 

 

Cuba a estimé qu’il fallait trouver des approches novatrices pour sortir la Conférence de l’impasse.  La Conférence n’est pas un organe de délibération mais bien un organe de négociations, a insisté la délégation cubaine, avant de plaider pour un programme de travail comportant un programme d’activités conforme à l’ordre du jour. 

 

L’Allemagne a appuyé l’approche de la présidence chinoise de la Conférence et des autres présidences de cette année.  En 2018, le recours à des organes subsidiaires a été très constructif ; dès lors, l’Allemagne estime qu’il serait positif de recourir à ces organes pour la session de 2022. 

 

La République populaire démocratique de Corée a estimé que le texte discuté ce matin était précis, clair, équilibré et complet, ce qui devrait – selon elle – permettre de sortir la Conférence de l’impasse. 

 

Le Pérou a salué les efforts du « P6 » pour trouver un compromis sur le programme de travail.  Le document informel discuté ce matin n’est cependant pas idéal car il n’inscrit pas de mandat de négociation, a estimé le Pérou.  Pour autant, ce texte est une bonne base de travail.

 

L’Algérie a estimé que le texte proposé par le « P6 » était une bonne base de travail.  Dans l’ensemble, a ajouté le pays, ce projet pourrait constituer un réceptacle pour la cristallisation des convergences existantes.  La finalité de cet exercice doit être la conduite de travaux de fond menant à des négociations, a déclaré l’Algérie. 

 

M. LI a remercié les délégations pour le soutien qu’elles ont apporté à l’approche des « P6 » concernant le projet de programme de travail.  Le Président de la Conférence a ajouté qu’il poursuivrait ses discussions bilatérales et avec les groupes régionaux d’ici la prochaine séance publique plénière de la Conférence, prévue pour jeudi prochain.

 

Dans le cadre d’un droit de réponse, les Etats-Unis ont souhaité réagir à la déclaration faite par le représentant de la Fédération de Russie le 3 février dernier.  L’OTAN est une alliance de défense et ne cherche pas la confrontation, ont affirmé les États-Unis.  La Fédération de Russie a le choix de suivre la voie du dialogue ou celle de la confrontation, a ajouté le pays, précisant que les Etats-Unis, en ce qui les concerne, sont favorables à la voie du dialogue.  Les Etats-Unis et l’OTAN se sont engagés sur la voie du dialogue, a insisté la délégation des États-Unis, avant d’ajouter que la Conférence n’est de toute façon pas le bon forum pour traiter de cette question.

 

L’Ukraine a expliqué que le discours de la Fédération de Russie concernant l’Ukraine démontre que la Fédération de Russie tente d’imposer sa propre réalité parallèle.  La Fédération de Russie représente une menace de sécurité pour l’Europe compte tenu de son chantage continu, a déclaré la délégation ukrainienne.  La Fédération de Russie sape l’architecture de sécurité mondiale et ne doit pas être jugée sur ses paroles mais bien sur ses actes, a-t-elle ajouté.  La Fédération de Russie va bientôt avoir amassé assez de troupes pour mener une attaque contre l’Ukraine, a déclaré la délégation ukrainienne, avant de déplorer que la Fédération de Russie espère toujours que ses pays voisins renoncent à leur souveraineté.  Les exigences de la Fédération de Russie concernant la question de l’élargissement de l’OTAN sont illégitimes et doivent cesser, a ajouté l’Ukraine. 

 


 

 

 

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ONU : LE COMITÉ CONTRE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DE LA FEMME AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE PANAMA EN OUGANDA ET AU SÉNÉGAL !

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile s’agissant de l’application de la Convention au Panama, en Ouganda et au Sénégal

50655326-39049860.jpg, fév. 2022

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné, cet après-midi, les représentants de la société civile s’agissant de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Panama, en Ouganda et au Sénégal – trois des quatre pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine [l’autre étant le Gabon].

 

S’agissant du Panama, une organisation non gouvernementale a dénoncé des violences sexuelles et sexistes perpétrées à l'encontre des Haïtiennes et d’autres femmes noires migrant au Panama en passant par la région du Darién, située à la frontière entre ce pays et la Colombie.  À ce propos, l’institution du défenseur du peuple du Panama a fait état de visites conjointes organisées dans cette région avec d’autres institutions nationales de droits de l’homme de pays concernés.

 

Concernant l’Ouganda, plusieurs organisations ont mis en avant les problèmes d’accès des jeunes filles et des femmes ougandaises aux services et informations en matière de santé sexuelle et reproductive ; le problème des mutilations génitales féminines ; les difficultés rencontrées par les femmes musulmanes dans le domaine du mariage ; des formes multiples et croisées de discrimination envers les femmes handicapées ; ou encore l’importance de s'attaquer aux causes profondes de la violence à laquelle les défenseurs des droits humains sont confrontés.

 

Pour ce qui concerne le Sénégal, une ONG a été relevé que le Code de la famille posait plusieurs problèmes, s’agissant notamment du fait que l’autorité parentale est exercée uniquement par le père et que le mariage est autorisé dès l’âge de 16 ans, ce qui nuit au développement des jeunes filles.  En outre, les femmes accèdent toujours difficilement à la terre, alors que rien dans la loi ne s’y oppose théoriquement : il faudrait une « révolution culturelle » pour dépasser la dualité entre le droit et la coutume, a dit l’ONG.

 

En début de séance, la Présidente du Comité, Mme Gladys Acosta Vargas, a rappelé que les organisations non gouvernementales avaient le droit d'accéder sans restriction au Comité et de communiquer avec ses membres.  Les personnes ou groupes de personnes qui, ce faisant, font l'objet d'actes d'intimidation ou de représailles peuvent signaler tout incident présumé d'intimidation ou de représailles au rapporteur sur les représailles et au rapporteur suppléant nommé par le Comité, a indiqué la Présidente. 

 

 

Le Comité examinera le rapport du Gabon (CEDAW/C/GAB/7) demain matin, à partir de 11 heures.

 

 

AUDITION DES ONG

 

S’agissant du Panama

 

Parmi les organisations non gouvernementales (ONG) qui se sont exprimées concernant l’application de la Convention au Panama, la Haitian Bridge Alliance a évoqué les violences subies par les migrantes et les migrants qui traversent l’Amérique centrale et du Sud en direction des États-Unis.  L’organisation a dénoncé, en particulier, « d’horribles violences sexuelles et sexistes perpétrées à l'encontre des Haïtiennes et d’autres femmes noires » qui traversent la région du Darién [à la frontière entre le Panama et la Colombie].  Le Panama, a dit un représentant de l’ONG, reconnaît, au paragraphe 95 de son rapport, que les femmes d'origine africaine au Panama sont particulièrement vulnérables à la violence discriminatoire, et mentionne une commission d'urgence pour assurer la prise en charge des migrants vulnérables ; mais le Panama ne mentionne nulle part cette violence sexuelle et sexiste brutale dans la région de Darién, a regretté le représentant.

 

L’orateur a ensuite estimé que le Panama devrait fournir des données ventilées concernant les violences fondées sur l’identité de genre dans la région de Darién en 2021 ; diligenter une enquête sur ces comportements discriminatoires et violents ; et formuler un plan pour que ces comportements ne se reproduisent pas.

 

L’institution du Défenseur du peuple du Panama a décrit ses activités en matière de protection des droits des femmes dans ce pays.  Elle a notamment fait état de la création d’un observatoire des violences faites aux femmes, ainsi que de la réalisation d’études sur les problèmes rencontrés par les femmes détenues et des visites de lieux de détention qu’elle effectue.  Des visites ont aussi été organisées, avec les défenseurs d’autres pays concernés, dans la région de Darién, où ont été signalées des violences et agressions contre des femmes migrantes.

 

S'agissant de l’Ouganda

 

Une représentante du Human Rights Awareness and Promotion Forum (HRAPF) et du Center for Reproductive Rights (CRR) a déclaré que les adolescentes ougandaises n’avaient pas accès aux services et informations en matière de santé sexuelle et reproductive.  Le taux d'utilisation de contraceptifs modernes parmi les adolescentes est assez faible (9,4%), alors que 20% des filles sont mariées avant l'âge de 19 ans et que 62% des filles sont sexuellement actives avant l'âge de 18 ans.  De nombreux obstacles entravent l'accès aux informations et aux services de santé sexuelle et reproductive, parmi lesquels les questions de coût ou encore la criminalisation de l'avortement, a souligné l’oratrice. 

 

L'Ouganda devrait adopter une législation et des programmes visant à garantir la réalisation du meilleur niveau possible de santé sexuelle et reproductive pour les adolescents et les femmes marginalisées, et mettre en place des mesures administratives, sociales et économiques pour garantir que les femmes vivant dans les camps de réfugiés soient protégées contre la violence sexuelle et sexiste, a en outre demandé la représentante.

 

Une représentante de Franciscans International, au nom de plusieurs autres ONG, a attiré l'attention des membres du Comité sur le fait que le poids culturel des mutilations génitales féminines, en tant que rite de passage à l'âge adulte, l'emportait en Ouganda sur la mise en œuvre de la loi de 2010 interdisant les mutilations génitales féminines et ce, en particulier dans l'est du pays.  En outre, la criminalisation des mutilations génitales féminines a entraîné une augmentation des mutilations pratiquées en secret, ce qui met encore plus en danger la santé des filles et des femmes.  À ce jour, l'acceptation sociale dominante de la pratique, mais aussi la corruption, font que de nombreux crimes de mutilation restent impunis, a regretté l’ONG. 

 

Au nom d’IWILAP (initiative des femmes islamiques pour la justice, le droit et la paix) et de Musawah, une intervenante a évoqué les difficultés rencontrées par les femmes musulmanes en Ouganda dans le domaine du mariage au regard du système juridique pluriel auquel elles sont confrontées: outre la Constitution ougandaise, les musulmans sont en effet régis par la loi (de 1906) sur le mariage et le divorce des mahométans.  Les femmes musulmanes sont ainsi confrontées, dans le cadre de leur mariage et de leur vie de famille, à des discriminations intersectionnelles qui découlent d'interprétations patriarcales négatives de la religion.

 

D’autre part, les mariages forcés ou non enregistrés de jeunes filles musulmanes encore mineures sont nombreux, du fait de la prévalence des interprétations patriarcales de l'IslaM.

 

Une représentante de l’Association nationale des femmes handicapées en Ouganda (NUDOWU) a fait état, pour sa part, de formes multiples et croisées de discrimination envers les femmes handicapées en Ouganda, notamment dans l’obtention des services de santé et d’éducation, dans la représentation politique, l’emploi et l’accès à la justice.  D’autre part, environ 70% des filles handicapées subissent des violences sexuelles avant d'atteindre l'âge adulte, a-t-elle ajouté.  Cette situation est aggravée par la stigmatisation, par les stéréotypes à l'encontre des femmes handicapées et par un système judiciaire qui ne prend pas suffisamment en compte les femmes handicapées, en particulier celles souffrant de déficience intellectuelle. 

 

Au nom du réseau SIHA, (Initiative stratégique pour les femmes dans la Corne de l’Afrique), une oratrice a insisté sur le fait que le système juridique complexe de l’Ouganda empêchait les femmes d’accéder à la justice, malgré les garanties constitutionnelles.  La discrimination à l'égard des femmes est justifiée par des motifs religieux et culturels, ce qui rend la contestation plus difficile pour les personnes et les organisations. 

 

Pour le réseau SIHA, l'absence d'une loi complète sur la famille, de même que les retards dans la promulgation du projet de loi sur le mariage, exposent les femmes à une violence sexiste et à des problèmes de santé génésique.  Quant aux femmes ougandaises vivant dans des mariages et des unions polygames, elles sont confrontées à des inégalités substantielles et manquent de sécurité et de stabilité financières, ce qui les rend vulnérables à la violence domestique.  L’ONG a donc recommandé que l’Ouganda adopte sans tarder le projet de loi sur le mariage et applique un plan de mise en œuvre de la loi qui comprenne un volet de sensibilisation au niveau national et au niveau des quartiers.

 

Le réseau de défense des femmes défenseures des droits humains en Ouganda (WHRDNU) a déclaré que les femmes défenseures des droits humains en Ouganda étaient confrontées à des problèmes bien particuliers, non seulement parce qu'elles transgressent les normes de genre en s'engageant dans le travail de promotion et de protection des droits humains, mais aussi souvent en raison de la nature de leur travail.  Les défenseurs des droits humains qui s'identifient à la communauté LGBTI ou qui travaillent avec elle sont particulièrement exposés, de même que celles et ceux qui travaillent à la promotion et à la protection des droits des travailleurs du sexe, ainsi que les défenseurs des droits humains liés à la terre et à l'environnement. 

 

Le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits humains a été déposé en 2020 et se trouve devant le Parlement, a fait observer la représentante du réseau, avant de plaider pour que ce projet de loi et ses plans d’application tiennent pleinement compte de la dimension de genre.

 

La promulgation d'une loi sur la protection des défenseurs des droits humains est une avancée importante, mais insuffisante sans une révision globale de l'environnement législatif dans lequel les défenseurs des droits humains opèrent, a insisté l’oratrice.  Le but doit être de s'attaquer aux causes profondes de la violence et de la discrimination auxquelles les défenseurs des droits humains sont confrontés en Ouganda, a-t-elle souligné.

 

S’agissant du Sénégal

 

Enfin, l’Association des juristes sénégalaises a fait état de progrès réalisés dans le pays depuis l’adoption de la Constitution de 2001, qui introduit un nouveau statut pour la femme ainsi qu’une qualification et une criminalisation spécifiques du viol et de la pédophilie.  L’ONG a insisté sur le caractère endémique du viol au Sénégal – un problème au sujet duquel l’organisation a indiqué qu’elle assure la prise en charge et la réinsertion des victimes.  Mais la loi du silence règne et, pour des raisons culturelles, la dénonciation du viol n’est pas aisée, a ajouté la représentante de l’Association.

 

Le Code de la famille pose plusieurs problèmes, a poursuivi l’oratrice: les droits des femmes y sont lésés, de même que ceux de l’enfant.  L’autorité parentale est en effet exercée uniquement par le père ; en outre, le Code de la famille autorise le mariage dès l’âge de 16 ans, ce qui nuit au développement des jeunes filles. 

 

Enfin, pour des raisons culturelles, les femmes accèdent toujours difficilement à la terre, alors que rien dans la loi ne s’y oppose théoriquement, a souligné l’ONG ; il faudrait une « révolution culturelle » pour dépasser la dualité entre le droit et la coutume, a-t-elle ajouté.

Répondant aux questions d’expertes du Comité, l’Association a précisé que les femmes devaient elles-mêmes être formées et sensibilisées au fait que, contrairement aux croyances, elles ont un droit égal d’accès à la terre – cet accès conditionnant lui-même l’intégration économique des femmes.  Il faut donc convaincre les femmes de se battre pour leurs droits.  Le problème des violences domestiques n’est pas lié à la religion, a ajouté l’ONG : la précarité et la promiscuité sont en cause. 

 

Lien : https://www.ungeneva.org/en/news-media/meeting-summary/2022/02/le-comite-pour-lelimination-de-la-discrimination-legard-des-0

 

 

 

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mardi 12 octobre 2021

Conseil des droits de l'homme proroge les mandats sur la RDC et la RCA !

Le Conseil des droits de l'homme a clos les travaux de sa quarante-huitième session, au terme de laquelle il a notamment décidé de créer trois nouveaux mandats

fosse-commune.jpg, oct. 2021

Le Conseil a également décidé de renouveler le mandat de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï pour une durée d’un an. Et dans ce nouveau mandat, l’équipe l’étend sur tout le territoire national de la République démocratique du Congo (RDC). Le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine (RCA) a été prolongé d’un an !

Freddy Mulongo Mukena, Réveil FM International

fosse-commune

Le Conseil des droits de l’homme a clos aujourd'hui les travaux de sa quarante-huitième session, qui se tenait depuis le 13 septembre et au cours de laquelle il a adopté 25 résolutions et une déclaration de la Présidente, dont onze ont fait l'objet d'un vote. 

Trois nouveaux mandats ont été créés au terme de cette session.  Le Conseil a ainsi décidé de nommer deux rapporteurs spéciaux qui seront chargés de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme, respectivement, en Afghanistan et au Burundi.  Il a également décidé de nommer un rapporteur spécial ou une rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques, aux termes d’une résolution dans laquelle il prie en outre son Comité consultatif de réaliser une étude et d’établir un rapport, en étroite coopération avec ce nouveau titulaire de mandat, sur l’incidence des nouvelles technologies de protection du climat sur l’exercice des droits de l’homme.  Ajoutons ici que le Conseil a également adopté une résolution par laquelle il considère que l’exercice du droit de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable est un élément important de la jouissance des droits de l’homme. 

Durant cette session, le Conseil a d’autre part adopté une résolution dans laquelle il se déclare gravement préoccupé par le fait que la crise en République arabe syrienne se poursuit, et profondément préoccupé, en particulier, par la récente augmentation de la violence dans le nord-ouest du pays et par les conséquences de cette violence sur les civils. 

Dans une autre résolution – et après avoir rejeté par vote un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Yémen –, le Conseil a prié la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services de renforcement des capacités et d’assistance technique au Gouvernement du Yémen et toute l’assistance nécessaire à la Commission nationale d’enquête.  Le Conseil a d’autre part prolongé le mandat de la mission d’enquête en Libye pour une période de neuf mois. 

Le Conseil a par ailleurs décidé de renouveler pour un an le mandat de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï et de l’étendre sur tout le territoire national de la République démocratique du Congo.

Ont aussi été prolongés pour un an les mandats des Experts indépendants chargés respectivement des situations des droits de l’homme en République centrafricaine et en Somalie.  Le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a été prolongé pour une période de deux ans. 

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il affirme qu’un ordre international démocratique et équitable ne peut être instauré en déréglementant le commerce, les marchés et les services financiers.  Dans ce texte, le Conseil réaffirme par ailleurs qu’il est essentiel, pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et s’en remettre, de relancer le multilatéralisme en le rendant plus efficace et plus inclusif et en faisant en sorte qu’il soit centré sur l’être humain et sur le respect des droits de l’homme.  Par un autre texte, le Conseil a d’autre part demandé à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’assurer la visibilité du droit au développement en mettant en œuvre des projets concrets.

Par une autre résolution, le Conseil a condamné tous les actes d’intimidation ou de représailles commis par des acteurs étatiques ou non étatiques et dirigés contre des personnes ou des groupes qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme.  Il a engagé la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme à renforcer les efforts de conception et de mise en œuvre à l’échelle de l’ONU d’un système plus complet de prévention et de traitement des allégations d’actes d’intimidation ou de représailles.

D’autre part, le Conseil a décidé de convoquer une réunion-débat à sa session de septembre 2022 afin de recenser les difficultés à surmonter pour remédier aux effets négatifs qu’a l’héritage du colonialisme sur l’exercice des droits de l’homme; par ce texte, le Conseil exhorte en outre les États à s’abstenir d’assimiler de force les personnes appartenant à des minorités, y compris les populations autochtones.  Aux termes d’une résolution intitulée, « De la rhétorique à la réalité : appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée », le Conseil a prié son Comité consultatif de faire une étude des schémas, politiques et mécanismes qui conduisent aux actes de discrimination raciale.

Le Conseil a par ailleurs décidé de tenir, à sa session de mars 2023, une réunion-débat sur les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, eu égard en particulier à la question de la limitation de cette peine aux crimes les plus graves. 

Une autre réunion-débat se tiendra, en juin 2022, sur le thème « La coopération technique aux fins de la participation pleine et effective des femmes à la prise de décisions et à la vie publique et de l’élimination de la violence, pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de toutes les femmes et les filles ». 

Le Conseil a aussi décidé que la table ronde annuelle consacrée aux droits des peuples autochtones en 2022 aurait pour thème les effets des plans de relèvement économique et social liés à la COVID-19 sur les peuples autochtones et mettrait l’accent sur la sécurité alimentaire.  Le Conseil a en outre décidé d’organiser, avant sa session de septembre 2023, un atelier pour examiner les difficultés rencontrées dans la réalisation du droit de participer aux affaires publiques, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et du relèvement après la pandémie.  D’autre part, la Haute-Commissaire a été chargée de réaliser une étude sur les moyens d’atténuer les effets de la pandémie mondiale sur les droits humains des jeunes.

La Haute-Commissaire a également été chargée d’établir des rapports sur les tendances et les difficultés récentes liées au droit à la vie privée afin de mettre en évidence et d’expliciter les principes, les garanties et les meilleures pratiques en matière de droits de l’homme qui s’y rapportent; et sur les normes et obligations découlant du droit international en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme des personnes âgées.

Le Conseil a aussi prié la Haute-Commissaire d’organiser un atelier consacré aux effets préjudiciables du mariage forcé sur l’exercice plein et effectif de tous les droits humains par toutes les femmes et toutes les filles.

Dans un autre texte, le Conseil a demandé au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux menés par les précédents titulaires de mandat sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires.  Le Conseil souligne qu’il importe que le Groupe de travail cherche à déterminer les sources et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires et des activités liées au mercenariat. 

Le Conseil a enfin pris note des rapports du Comité consultatif sur ses vingt-cinquième et vingt-sixième sessions, et constaté que le Comité avait formulé quatre propositions de recherche.

Au terme de la session, le Conseil a nommé trois nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales : Mme Alexandra Xanthaki (Grèce), en tant que Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels; Mme Barbara G.  Reynolds (Guyana), en tant que membre du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, représentant les États d'Amérique latine et des Caraïbes; et Mme Fernanda Hopenhaym (Mexique), en tant que membre du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, représentant les États d'Amérique latine et des Caraïbes.

Quatre nouveaux membres du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme ont aussi été élus : M. Frans Jacobus Viljoen (Afrique du Sud), pour le Groupe des États africains; M. José Augusto Lindgren Alves (Brésil), pour le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes; M. Vassilis Tzevelekos (Grèce), pour le Groupe des États d'Europe occidentale et autres États; et Mme Nurah Maziad S.  Alamro (Arabie saoudite) pour le Groupe des États de la région Asie-Pacifique.

Au cours de cette session, le Conseil a par ailleurs approuvé les résultats finals de l'examen périodique universel (EPU) concernant quatorze pays : Namibie, Niger, Mozambique, Estonie, Belgique, Paraguay, Danemark, Somalie, Palaos, Îles Salomon, Seychelles, Lettonie, Singapour et Sierra Leone.

Le Conseil a en outre tenu des réunions-débats consacrées aux mesures coercitives unilatérales ; à la prise en compte des questions de genre dans ses travaux ; aux droits des peuples autochtones face à la pandémie de COVID-19 ; à la montée des inégalités pendant la pandémie ; à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme ; et à la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques. 

À l’ouverture de cette session, le 13 septembre, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a insisté sur le fait qu’aujourd'hui, à cause de l'action humaine – et de l'inaction inhumaine – la triple crise planétaire du changement climatique, de la pollution et de la perte de la nature avait un impact direct et grave sur les droits à une alimentation adéquate, à l'eau, à l'éducation, au logement, à la santé, au développement et à la vie.

La quarante-neuvième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit avoir lieu à Genève du 28 février au 25 mars 2022.

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samedi 9 octobre 2021

Conseil des droits de l'homme: Justice transitionnelle contre les violences en RDC!

Conseil des droits de l'homme: Justice transitionnelle contre les violences en RDC!

Freddy Mulongo Mukena, Réveil FM International

unog-palais-des-nations (1).jpg, oct. 2021

La République démocratique du Congo continue de faire face à d’importants défis, en particulier dans les provinces orientales. Cette situation exige une coopération toujours plus étroite entre le Gouvernement, l’ONU et la société civile afin de garantir que les droits de l’homme soient effectivement protégés et respectés.

La République démocratique du Congo continue de faire face à d’importants défis, en particulier dans les provinces orientales. Cette situation exige une coopération toujours plus étroite entre le Gouvernement, l’ONU et la société civile afin de garantir que les droits de l’homme soient effectivement protégés et respectés.

unog-palais-des-nations

La justice transitionnelle est essentielle pour débloquer le cercle vicieux de la violence qui persiste en République démocratique du Congo

Dans le cadre du dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo que tenait cet après-midi le Conseil des droits de l’homme, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a indiqué que, bien que certains progrès aient été signalés, le pays continue de faire face à d’importants défis, en particulier dans les provinces orientales.  Cette situation exige une coopération toujours plus étroite entre le Gouvernement, l’ONU et la société civile afin de garantir que les droits de l’homme soient effectivement protégés et respectés, a-t-elle souligné.

Malgré une diminution globale du nombre de violations et d’abus signalés entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021, le nombre de victimes d’exécutions sommaires et extrajudiciaires par des groupes armés a augmenté au cours de cette période et la poursuite de la violence pose de graves défis à la protection des civils, a expliqué la Haute-Commissaire adjointe.  La grande majorité des violations des droits de l’homme continuent d’avoir lieu dans des zones de conflit armé, a-t-elle précisé.  

La justice transitionnelle est essentielle pour débloquer le cercle vicieux de la violence qui persiste en République démocratique du Congo, a souligné Mme Al-Nashif, qui présentait ainsi le rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme et les activités du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo. 

Présentant pour sa part le rapport de l’Equipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï, le Président de l’Equipe, M. Bacre Waly Ndiaye, a déclaré que sans la volonté de lutter contre l’impunité par des cas exemplaires de justice punitive, les efforts de justice de transition auront l’apparence d’un maquillage de l’impuissance, d’un leurre pour les victimes et du triomphe du crime.  « La crise Kamuina Nsapu qui a endeuillé et ravagé le Grand Kasaï surtout de 2016-2017 s’est à présent apaisée, à quelques incidents près.  Cependant, les causes de l’éruption de violence demeurent et peuvent se raviver », a-t-il en outre averti.

Le Dr Denis Mukwege, Directeur de la Fondation Panzi, a quant à lui regretté que son pays ne bénéficie pas, jusqu’à ce jour, de tous les efforts des Nations Unies dans la mise en place des mécanismes de la justice transitionnelle. 

  1. Albert Fabrice Puela, Ministre pour les droits de l’homme de la République démocratique du Congo, a déclaré qu’en dépit de la récurrence des attaques perpétrées par les groupes armés dans certaines parties du pays, auxquelles est venue s’ajouter la pandémie de COVID-19, sans oublier la catastrophe humanitaire consécutive à l’éruption volcanique du Nyiragongo, le Gouvernement travaille sans relâche en vue de la promotion et de la protection des droits de l’homme en République démocratique du Congo.  En date du 06 mai 2021, le Président de la République, Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi, a décrété l’état de siège dans les provinces du Nord Kivu et de l’Ituri pour restaurer l’autorité de l’Etat dans cette partie du territoire et favoriser le retour de la paix et le respect des droits humains, a-t-il rappelé.  M. Puela a expliqué avoir effectué une visite officielle dans ces provinces dans l’objectif de s’enquérir de l’effectivité du respect des droits de l’homme.  Il a en outre réaffirmé la détermination des autorités à mettre en place une Commission nationale de justice transitionnelle et à créer un fonds national de réparation pour les victimes des crimes graves. 

Le Ministre a ensuite appelé la communauté internationale à aider le Gouvernement à organiser des séminaires pour réduire les discours de haine et former les policiers aux droits de l’homme.  Il a en outre recommandé de renouveler le mandat de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï.

Suite à ces présentations, de nombreuses délégations** sont intervenues pour nourrir ce dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo.

En début de séance, le Conseil a par ailleurs achevé son dialogue avec la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, entamé ce matin, concernant la situation des droits de l’homme en Ukraine.  Il a entendu dans ce cadre les déclarations de plusieurs délégations*, ainsi qu’une intervention de la Première Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, Mme Emine Dzhaparova.  Cette dernière a rappelé que, depuis le début de l’agression contre son pays, le Conseil avait adopté cinq résolutions et tenu vingt-trois dialogues pour discuter des rapports de la Mission de surveillance des droits de l’homme dans le pays ; or, malheureusement, aucun de ces efforts n’a entraîné d’amélioration sur le terrain, a-t-elle souligné. 

En fin de séance, la Fédération de Russie a exercé son droit de réponse. 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil tiendra un dialogue renforcé autour de la mise à jour orale de la Haute-Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud, avant d’engager un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge.

Fin du dialogue autour de la présentation orale concernant la situation des droits de l’homme en Ukraine

Pays concerné

MME EMINE DZHAPAROVA, Première Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, a remercié la Haute-Commissaire de son exposé (voir notre compte rendu de séance de ce matin).  Elle a rappelé que, depuis le début de l’agression contre son pays, le Conseil avait adopté cinq résolutions et tenu vingt-trois dialogues pour discuter des rapports de la Mission de surveillance.  Malheureusement, aucun de ces efforts n’a entraîné d’amélioration sur le terrain, comme le montre une fois de plus le dernier rapport, a regretté la Vice-Ministre. 

Mme Dzhaparova a réitéré l’appel lancé par le Président de l’Ukraine, devant l’Assemblée générale de l’ONU, à la communauté internationale pour qu’elle aide l’Ukraine à libérer des citoyens ukrainiens innocents.  La Vice-Ministre a par ailleurs jugé illégitimes les élections organisées par la Fédération de Russie sur le territoire souverain de l’Ukraine.

Mme Dzhaparova a espéré que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme participerait à la réalisation des objectifs de la « Plate-forme pour la Crimée », qui vise à mettre un terme à l’occupation de cette région et à y prévenir la commission de nouvelles violations des droits de l’homme. 

La Vice-Ministre a enfin assuré que son pays travaillerait avec d’autres pays concernés à la question du statut des langues minoritaires en Ukraine. 

Aperçu du débat

Une délégation a déploré qu’une grande partie de la population ukrainienne soit privée de son droit à pratiquer sa langue maternelle, le russe ; cette délégation a en outre déploré le déni de la liberté de religion en Ukraine, ainsi que le retrait du statut de peuples autochtones aux Ruthènes, Hongrois, juifs, Moldaves et Grecs vivant en Ukraine.  La même délégation a affirmé, pour les condamner, qu’un attentat terroriste avait été organisé depuis Kiev contre un gazoduc en Crimée et que des cyberattaques étaient commises depuis le territoire de l'Ukraine. 

D’autres délégations se sont dites très préoccupées par les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les zones non contrôlées par le Gouvernement ukrainien dans l'est de l'Ukraine – violations perpétrées par des séparatistes pro-russes, ont-t-elles précisé – ainsi que dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol occupées par la Fédération de Russie. 

La situation de la population civile vivant près de la ligne de contact a été jugée préoccupante, car les personnes concernées n’ont pas accès aux transports publics, à l'eau potable et à l'assainissement.

Un intervenant a déploré que sept ans après l'annexion, les activités de l'organe représentatif légitime des Tatars de Crimée, le « Mejlis du peuple tatar de Crimée », soient toujours interdites et que les dirigeants tatars de Crimée ne puissent pas entrer en Crimée.  La tenue de « prétendues élections » dans cette région a été jugée illégitime par de nombreux intervenants. 

La Fédération de Russie a été appelée à appliquer toutes les recommandations formulées par le Haut-Commissariat dans les 31 derniers rapports périodiques et les huit rapports thématiques sur la situation des droits de l'homme en Ukraine. 

Des organisations non gouvernementales ont regretté que le Gouvernement de l’Ukraine ne reconnaisse pas l’objection de conscience au service militaire et que des défenseurs des droits de l’homme, y compris des défenseurs des droits des LGBT, soient victimes d’agressions dans les régions contrôlées par le Gouvernement.  Ce dernier a lui aussi été encouragé à donner suite aux recommandations du Haut-Commissariat.

Il a par ailleurs été demandé que les observateurs et les mécanismes de surveillance, y compris le Haut-Commissariat, aient accès à l'ensemble du territoire de l'Ukraine, y compris aux territoires non contrôlés par le Gouvernement ukrainien. 

*Liste des intervenants : Fédération de Russie, Bélarus, États-Unis, Turquie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Pologne, Hongrie, Géorgie, Lettonie, Slovaquie, ONU Femmes, Royaume-Uni, République de Moldavie, Bulgarie, Roumanie, Macédoine du Nord, Irlande, Australie, Union européenne (au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Azerbaïdjan, Commission des droits de l’homme du Parlement ukrainien, Mouvement international de la réconciliation, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Minority Rights GroupAdvocates for Human RightsInternational Commission of Jurists, Ingénieurs du Monde, United Nations WatchInternational Council of Russian Compatriots et World Federation of Ukrainian Women's Organizations

Réponses et remarques de conclusion de la Haute-Commissaire adjointe

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a insisté sur le fait que, pour remédier aux détentions arbitraires dans le territoire sous contrôle gouvernemental qui sont signalées dans les différents rapports du Haut-Commissariat, les services de sécurité concernés devraient commencer par limiter leurs arrestations aux cas où il est urgent de prévenir un crime en passe d’être commis.  Le projet de loi sur le service de sécurité qui est devant le Parlement ne donne pas de garanties suffisantes adéquates à cet égard, a relevé la Haute-Commissaire adjointe.  Le rapport contient en outre des informations sur des agressions commises en toute impunité contre des défenseurs des droits de l’homme.  À cet égard, le Gouvernement doit dénoncer publiquement ces crimes et traduire leurs auteurs en justice.

Mme Al-Nashif a recommandé que la communauté internationale soutienne les défenseurs des droits de l’homme actifs dans les régions hors du contrôle du Gouvernement ukrainien par des manifestations d’intérêt et de solidarité.  L’Ukraine et la Fédération de Russie doivent garantir l’accès aux observateurs internationaux, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale, a recommandé la Haute-Commissaire adjointe.

Le Haut-Commissariat suit de loin la situation en Crimée, a dit Mme Al-Nashif : ses conclusions, qui figurent dans le rapport présenté ce jour, alimenteront aussi le rapport du Secrétaire général sur la même question, qui sera présenté à l’Assemblée générale le 12 octobre prochain. 

Dialogue renforcé sur le rapport de la Haute-Commissaire concernant la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et sur le rapport final de l'Equipe d'experts internationaux sur la situation au Kasaï

Présentations

Le Conseil est saisi du rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme et les activités du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo (A/HRC/48/47).

Présentant ce rapport, MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a déclaré que bien que certains progrès aient été signalés, la République démocratique du Congo continue de faire face à d’importants défis, en particulier dans les provinces orientales.  Cette situation exige une coopération toujours plus étroite entre le Gouvernement, l’ONU et la société civile afin de garantir que les droits de l’homme soient effectivement protégés et respectés.

Malgré une diminution globale du nombre de violations et d’abus signalés entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021, le nombre de victimes d’exécutions sommaires et extrajudiciaires par des groupes armés a augmenté au cours de cette période et la poursuite de la violence pose de graves défis en termes de protection des civils, a expliqué la Haute-Commissaire adjointe.  La grande majorité des violations des droits de l’homme continuent d’avoir lieu dans des zones de conflit armé.  Quelque 93 % des violations et des abus ont été documentés dans les provinces où des groupes armés sont actifs, en particulier dans le Nord-Kivu et l’Ituri, et dans une moindre mesure dans les provinces du Sud-Kivu et du Tanganyika, a précisé Mme Al-Nashif. 

Plus de 5,3 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur de la République démocratique du Congo, principalement en raison des conflits en cours, a poursuivi Mme Al-Nashif.  À l’échelle mondiale, il s’agit du pays ayant le deuxième plus grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Au cours de cette période, les violations des droits de l’homme ont continué de poser de graves problèmes, en particulier dans la province de l’Ituri, où le Bureau conjoint des droits de l’homme des Nations Unies a documenté une augmentation stupéfiante des violations commises par les forces armées dans le territoire de Djugu de mai à juillet 2021.  Ces violations sapent les efforts déployés pour sécuriser l’est du pays.

Mme Al-Nashif a ainsi exhorté le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les opérations militaires des forces armées contre les groupes armés soient menées dans le strict respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à ce que les violations commises par tout membre des forces de sécurité fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites rapides.

La justice transitionnelle est essentielle pour débloquer le cercle vicieux de la violence qui persiste en République démocratique du Congo, a poursuivi la Haute-Commissaire adjointe.  La mise en place de mécanismes de justice transitionnelle est nécessaire pour lutter efficacement contre l’impunité, garantir l’accès à la justice et à la réparation pour les victimes, et assurer la mise en œuvre des garanties de non-répétition.  Ces mesures devraient aller de pair avec des programmes de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des anciens combattants, a ajouté Mme Al-Nashif. 

Pour conclure, Mme Al-Nashif a souligné qu’à mesure que la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) poursuivra son retrait progressif de plusieurs provinces du pays, conformément au plan de transition conjoint soumis au Conseil de sécurité, le Bureau conjoint des droits de l’homme continuera de suivre la situation des droits de l’homme et d’en rendre compte. 

Le Conseil est également saisi du rapport de l’Equipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï (A/HRC/48/82).

Présentant ce dernier rapport, M. BACRE WALY NDIAYE, Président de l’Equipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï, a déclaré que « la crise Kamuina Nsapu qui a endeuillé et ravagé le Grand Kasaï surtout de 2016-2017 s’est à présent apaisée, à quelques incidents près.  Cependant, les causes de l’éruption de violence demeurent et peuvent se raviver », a-t-il averti.

« Les innombrables personnes déplacées qui ont atteint à un moment le million et demi, les réfugiés auxquels se sont mêlés ceux expulsés ou retournés d’Angola, les survivants des massacres et viols, ceux et celles qui ont déposés les armes sans être réellement désarmés et réinsérés, la hausse de la criminalité, les extorsions, les attaques à main armée et même des femmes et enfants maintenus en esclavage en sont hélas les témoins », a expliqué le Président de l’Equipe.

Face à cette situation, la mise en œuvre des recommandations de l’enquête menée par l’Equipe d’experts internationaux lors de son premier mandat demeure plus que jamais une réelle nécessité, a-t-il estimé.

« Les recommandations les plus importantes [de l’Equipe d’experts] concernent la lutte contre l’impunité et les efforts de réconciliation, de réparation, de prévention de la non-répétition dans le cadre d’un processus de justice transitionnelle », a indiqué le Président de l’Equipe.  A cet égard, a-t-il ajouté, « il importe de souligner que sans la volonté de lutter contre l’impunité par des cas exemplaires de justice punitive, les efforts de justice de transition auront l’apparence d’un maquillage de l’impuissance, d’un leurre pour les victimes et du triomphe du crime ».

S’agissant de la justice transitionnelle, la situation est prometteuse bien que fragile, a poursuivi le Président de l’Equipe.  « Grace aux projets du Bureau conjoint des droits de l’homme, de la MONUSCO, du PNUD [Programme des Nations Unies pour le développement] associé à une ONG et d’autres agences, des consultations populaires ont pu avoir lieu, un édit provincial adopté et une Commission provinciale Vérité, Justice et réconciliation [est] en perspective dans la Province du Kasaï central », a-t-il expliqué.

C’est dans ce contexte que le Président de l’Equipe d’experts a salué la volonté de la République démocratique du Congo de poursuivre sa coopération avec l’Equipe – une coopération exemplaire par sa franchise et soutenue par la volonté du pays d’atteindre les buts aussi difficiles que stimulants qu’il s’est librement assignés, pour bâtir un Etat de droit au service du people congolais réconcilié.

  1. ALBERT FABRICE PUELA,Ministre pour les droits de l’homme de la République démocratique du Congo, a déclaré qu’en dépit de la récurrence des attaques perpétrées par les groupes armés dans certaines parties du pays, auxquelles est venue s’ajouter la pandémie de COVID-19, sans oublier la catastrophe humanitaire consécutive à l’éruption volcanique du Nyiragongo, le Gouvernement travaille sans relâche en vue de la promotion et la protection des droits de l’homme enRépublique démocratique du Congo. 

En date du 06 mai 2021, le Président de la République, Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi, a décrété l’état de siège dans les provinces du Nord Kivu et de l’Ituri pour restaurer l’autorité de l’Etat dans cette partie du territoire et favoriser le retour de la paix et le respect des droits humains, a indiqué le Ministre. 

  1. Puela a expliqué avoir effectué une visite officielle dans ces provinces dans l’objectif de s’enquérir de l’effectivité du respect des droits de l’homme.  LaRépublique démocratique du Congo,en tant que partie à plusieurs des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, s’est engagée à respecter, protéger et promouvoir les droits de l’homme, a-t-il rappelé.  Il a en outre réaffirmé la détermination des autorités à mettre en place une Commission nationale de justice transitionnelle et à créer un fonds national de réparation pour les victimes des crimes graves. 

S’agissant de la coopération de la République démocratique du Congo avec les organes de traités, le Gouvernement compte soumettre son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les jours qui viennent, a par ailleurs indiqué le Ministre. 

  1. DENIS MUKWEGE,Directeur de la Fondation Panzi, a déclaré que la situation des droits humains en République démocratique du Congo est l’une des pires au monde.  Personne ne peut dire que l’on ne sait pas ce qu’il se passe dans ce pays depuis 25 ans, a-t-il insisté.  Le Rapport du projet Mapping sur les violations les plus graves des droits humains et du droit humanitaire commises en République démocratique du Congo entre 1993 et 2003, publié par le Haut-Commissariat il y a déjà 11 ans, a décrit des atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine : des massacres à grande échelle, des incendies de villages, des pillages et des viols commis avec une extrême violence.  Tous ces crimes de guerre, ces crimes contre l’humanité demeurent très largement impunis, a fait observer M. Mukwege. 

Diverses résolutions du Conseil de sécurité ont mis en lumière que la culture de l’impunité a été et reste l’un des principaux obstacles à l’instauration de la paix en République démocratique du Congo et explique en grande partie la perpétuation des atrocités de masse jusqu’à ce jour dans les provinces du Kivu et de l’Ituri, a ajouté le Directeur de la Fondation Panzi. 

« Quand va-t-on briser ce cycle infernal de la violence et de l’impunité en République démocratique du Congo? Quand va-t-on mettre en place dans ce pays les différents mécanismes de la justice transitionnelle à même de traiter ce douloureux héritage de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire ? », a interrogé M. Mukwege. 

Il a en outre regretté que son pays [la République démocratique du Congo] ne bénéficie pas, jusqu’à ce jour, de tous ces efforts des Nations Unies aux fins de la mise en place des mécanismes de la justice transitionnelle.  Il a ainsi invité les Nations Unies, la MONUSCO et le Bureau conjoint des droits de l’homme à apporter un soutien effectif aux autorités et à la société civile congolaises afin d’adopter et de mettre en œuvre sans plus tarder une stratégie nationale holistique de justice transitionnelle. 

En attendant ces mécanismes de justice transitionnelle, M. Mukwege a invité les membres du Conseil à soutenir sans plus tarder la mise en place d’une équipe d’enquêteurs intégrée au Bureau conjoint des droits de l’homme, comprenant entre autres des experts en anthropologie médico-légale, pour exhumer les nombreuses fosses communes afin de collecter et préserver les éléments de preuve d’actes susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide perpétrés en République démocratique du Congo. 

Aperçu du débat

De nombreuses délégations ont salué la bonne coopération de la République démocratique du Congo avec les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies. 

Toutefois, un grand nombre d’intervenants ont estimé que la situation des droits de l’homme restait préoccupante dans les provinces de la République démocratique du Congo marquées par les conflits, dont les populations civiles sont les premières victimes.  Ont ainsi été condamnées les exactions commises en violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme par les groupes armés et par les forces de défense et de sécurité congolaises.  Une délégation a tout particulièrement dénoncé les violences à l’encontre des femmes dans les zones de conflit. 

La République démocratique du Congo a été invitée à mettre en œuvre les recommandations des différents mécanismes, notamment celles relatives à la lutte contre l’impunité, afin que l’ensemble des auteurs de violations des droits de l’homme soient traduits en justice, ainsi qu’à promouvoir la réconciliation. 

De nombreuses délégations ont, dans ce contexte, appelé la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts pour mettre en place un système de justice transitionnel inclusif.  L’embryon de justice transitionnelle qui existe dans la région du Kasaï pourrait être répliqué à l’est du pays, a-t-il été indiqué.  Un appel a été lancé pour que justice soit rendue suite aux meurtres de deux experts de l'ONU et de leurs accompagnateurs en 2017. 

Les autorités congolaises ont également été encouragées à poursuivre leurs efforts pour protéger les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression ; garantir l’ouverture de l’espace démocratique ; et renforcer l’État de droit.  Plusieurs délégations ont fait part de leur inquiétude face aux menaces et aux représailles à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de la société civile.

L’ouverture de l’espace démocratique congolais est perceptible, mais des problèmes subsistent, a constaté une délégation.  Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la montée des discours et des messages incitant à la haine.  Ces attaques sont préjudiciables à la cohésion nationale, à la paix, à la sécurité et à la protection des civils, a souligné un intervenant. 

Des délégations ont appelé à la démobilisation des groupes armés et à la réinsertion de leurs membres au sein de la société. 

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont quant à elles recommandé au Gouvernement de fermer tous les lieux de détention non officiels ; de reìviser son cadre législatif pour que toutes les arrestations et détentions soient soumises au contrôle de l’autorité judiciaire ; et de mettre pleinement en œuvre la législation minière révisée.  Il a par ailleurs été regretté que les violences commises par l'État en République démocratique du Congo ne donnent lieu qu’à très peu d'enquêtes et de poursuites. 

**Liste des intervenants : Union européenne, Suède (au nom d’un groupe de pays), Cameroun (au nom du Groupe des États africains), France, Sénégal, Togo, Égypte, Suisse, Angola, Pays-Bas, Venezuela, Saint-Siège, Fédération de Russie, États-Unis, Belgique, Chine, Royaume-Uni, Botswana, Irlande, Malawi, Vision Mondiale International, Franciscans International, Service international pour les droits de l'homme, Amnesty InternationalAdvocates for Human Rights, CIVICUS, Elizka Relief Foundation et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Réponses et remarques de conclusion

MME AL-NASHIF a indiqué que, s’agissant des événements survenus dans le Nord-Kivu et dans l’Ituri, le Haut-Commissariat récoltait des informations auprès des acteurs du terrain et avait collaboré avec les Ministères des droits humains et de la justice du pays.  L’instauration de l’état de siège a entraîné certains progrès, mais n’a pas vraiment eu d’impact sur la protection des civils, les violations s’étant en fait multipliées, a en outre fait observer la Haute-Commissaire adjointe.

  1. NDIAYE a constaté que la délivrance de la justice était lente, compte tenu de l’ampleur des préjudices subis.  Les moyens à la disposition de la justice dans la grande région du Kivu sont ainsi nettement insuffisants, a-t-il affirmé.  Les progrès au Kasaï sont évidents dans un certain nombre de domaines, avec notamment le geste très fort du Ministre pour les droits de l’homme, a-t-il poursuivi.  La traduction en justice de plusieurs membres de la milice Kamuina Nsapu est également positive, a ajouté le Président de l’Equipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï.

MME MARIE-THÉRÈSE KEITA-BOCOUM, membre de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï, a pour sa part déclaré que l’on ne pouvait pas « copier-coller » l’expérience du Kasaï dans les autres régions.  Il est au contraire important que les expériences régionales, qui tiennent compte des besoins des populations locales, soient harmonisées dans une stratégie nationale.

  1. PUELA a notamment rappelé que la République démocratique du Congo avait adhéré à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, afin d’aider les entreprises du secteur à agir dans le respect des droits de l’homme.  Le Gouvernement est totalement opposé au travail des enfants dans le secteur minier, de même qu’au recrutement d’enfants par les groupes armés, a souligné le Ministre.  Le Gouvernement s’emploie en outre à sanctionner tout « dérapage » en matière de violations des droits de l’homme, a poursuivi M. Puela, assurant que les éléments des forces armées qui ont commis des « dérapages » sont poursuivis devant les tribunaux. 

 

Le Ministre a appelé la communauté internationale à aider le Gouvernement à organiser des séminaires pour réduire les discours de haine et former les policiers aux droits de l’homme.  Il a en outre recommandé de renouveler le mandat de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï.

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lundi 14 juin 2021

Conseil de Sécurité: Ali Bongo le grabataire Gabonais tape sa canne sur Tshilombo !

Conseil de Sécurité: Ali Bongo le grabataire Gabonais tape sa canne sur Tshilombo !

Freddy Mulongo Mukena, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Ali Bongo Gabon.jpg, juin 2021

Diplomatie internationale, au niveau du siège du Conseil de sécurité de l'ONU, la RDC est la risée du monde à cause de Tshilombo. L'imposteur et usurpateur, le fameux Monsieur 15%, qui trône abusivement sur le Congo a cru bon d'enfariner le Gabon. Malade, Ali Bongo n'a hésité à tape sa canne sur un patenté enfarineur: Tshintuntu Tshifueba.

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L'enjambeur de la grille du palais de la Nation à Kinshasa est un imposteur incorrigible. Un patenté recidiviste qui ne recule devant rien. En diplomatie internationale, il y a des principes et règles à respecter par tous. C'est le Gabon qui doit normalement occuper la présidence au niveau du Conseil de Sécurité de l'ONU pour une année. 

Or Angwalima Tshilombo Tshintuntu Tshifueba, Monsieur 15 % et voleur de destin du peuple congolais a cru bon de profiter de sa position putative de président de l'Union africaine pour enfariner le Gabon ! 

 Berry MUEKATONE @Bmueka. Une retentissante déculottée reçue au conseil de sécurité des NU par le roublard habitué aux magouilles. Nous sommes la risée du monde, on s'étale face au grabataire gabonais qui claudique cahin-caha mais qui pique le chef des Mbwarriors avec sa canne. L'opprobre mondial !

 Love Balata @BalataLove. Cahin- caha parfois accompagné vos mots avec des significations pour une bonne compréhension 

 Berry MUEKATONE

@Bmueka. Claudiquer = boiter, cahin-caha = péniblement, tant bien que mal. Na lingala, elingi koloba que mutu ya Gabon oyo abuataka pe atambola kotkot mais abeti Wabudiadia ebotu na nzete na ye pona place kuna na conseil de sécurité. To yokani ?

 Alain Katho @akkatho. L’amateurisme , l’handicap intellectuel le président aérien Jetta l’Eponge silence radio côté de ses adeptes il faut souligner que les mêmes adeptes ont fait beaucoup de makelele la semaine passée , un pays dirigé par des marionnettes avec cerveau de moineau.

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Bernard @Bernard17058. J'ai retenu Mukubwa ceci : Un handicapé gabonais qui pique le roublard avec sa canne....JKK aura rendu un mauvais service au pays en nommant la tête vide ...conséquence le pays est devenu la risée du monde.

 Maurice Kelema @OKMaurice3. C pli mié avec cette traduction.

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ONU: Antonio Guterres reconduit comme Secrétaire Général !

ONU: Antonio Guterres reconduit comme Secrétaire Général !

Freddy Mulongo Mukena, Réveil FM International

Freddy Mulongo-ONU A G.jpg, juin 2021

Conseil de Sécurité, seul candidat en lice, Antonio Guterres a été reconduit comme Secrétaire Général de l'ONU, à l'l'unanimité pour un second mandat jusqu'en 2026.

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Antonio Guterres a été reconduit comme secrétaire générale de l’ONU pour la période 2022-2026.

Le Conseil de sécurité a approuvé mardi l’attribution d’un deuxième mandat à Antonio Guterres, 72 ans, pour diriger l’ONU entre 2022 et 2026, période au cours de laquelle il sera attendu sur la résolution de conflits.

Secrétaire général depuis janvier 2017, l’ex-Premier ministre portugais était seul en lice. Lors d’une session à huis clos, le Conseil de sécurité, clé dans le processus de nomination, a été unanime pour recommander à l’Assemblée générale de l’ONU de prolonger son chef, a annoncé son président en exercice, l’ambassadeur estonien Sven Jürgenson.

AFP

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dimanche 4 octobre 2020

Minembwe: Charles Esalo Hysseka pond un communiqué de MUC-3C RDC et Alliés!

Minembwe: Charles Esalo Hysseka pond un communiqué de MUC-3C RDC et Alliés!

Freddy Mulongo Mukena, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Charly Esalo 3.jpg, oct. 2020

freddy-mulongo-charly-esalo-3Affaire Minembwe, Charles Esalo Hysseka secrétaire Général de MUC-3C RDC et Alliés est le premier dans la diaspora congolaise à pondre un communiqué dénonçant la cession de Minembwe, sans consulter le peuple congolais souverain. La Haute trahison de Tshilombo est avérée. Au lieu de céder Minembwe aux Rwandais, pourquoi pas Kabeya Kamuanga ?

 COMMUNIQUE DE PRESSE


FORFAITURE DES NATIONS-UNIES DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ET DE LA MONUSCO OCTROYANT LA COMMUNE RURALE DE MINEMBWE, TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AU RWANDA, SANS LE CONSENTEMENT DU PEUPLE CONGOLAIS

Nous Membres du MUC – 3C RDC et Alliés, réunis en séance extraordinaires à Paris ce jeudi 1er octobres 2020;

Considérant que l’octroi du territoire de MINEMBWE au Rwanda par les Nations-Unies, la Communauté internationale et la MONUSCO est un acte de forfaiture contraire aux buts et objectifs de la Charte des Nations-Unies.

Considérant que cet acte dénie et viole le droit du Peuple Congolais de la jouissance de son indépendance acquise le 30 juin 1960 et confirmée par la résolution 1514 (XV), dite «Déclaration sur l’Octroi de l’Indépendance aux pays et aux Peuples coloniaux» du 30 décembre 1960 qui réaffirme avec vigueur son droit à l’autodétermination ainsi que le principe de l’intégrité territoriale notamment en son paragraphe 6 qui stipule clairement que «toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale est incompatible avec les buts et les principes des nations Unies»;

Ayant en l’esprit les dispositions fondamentales de la résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 relative aux principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre les États en ce qu’il condamne toute action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité nationale ou l’unité politique de tout État souverain et indépendant;

Considérant que cet acte dénie au Peuple Congolais ses droits de jouissance des dispositions de l’article premier du Pacte sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 en ce qu’il reconnaît à tous les peuples le droit de disposer d’eux-mêmes, et qu’en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement politique, militaire, économique, social et culturel;

Considérant que de par cet acte imprudent, les Nations,-Unies, la Communauté internationale et la MONUSCO ont fait fi de la souveraine et de l’intégrité de son territoire nationale en méconnaissant les frontières de la République Démocratique du Congo, foulant ainsi aux pieds les dispositions des articles 2 et 3 de la Charte de l’OUA et de l’Union Africaine, notamment en ce qu’elle réaffirme solennellement les principes de l’égalité souveraine de tous les États membres, la Non-ingérence dans les affaires intérieure des États ; ainsi que le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque État et de son droit inaliénable à une existence indépendante ;

Considérant le Rwanda et les Banyarwanda n’ont aucune présentions légale sur le territoire de MINEMBWE, comme le démontrent plusieurs cartes et traites que l’on peut aisément retrouver au Musée de Tervuren à Bruxelles en Belgique;

Considérant enfin que le MUC – 3C RDC et Alliés n’ont jamais reconnu le gouvernement actuel en République Démocratique du Congo, qui ressemble a tous égards au gouvernement de Vichy en France sous l’occupation nazie allemande;

Vu l’urgence et en en vu d’assister le Peuple Congolais en danger de mort;

DECLARONS ET DECIDONS CE QUI SUIT:

Article 1er: Le MUC – 3C RDC et Alliés décident de libérer par tous les moyens à leur disposition, non seulement le territoire de MINEMBWE, mais l’ensemble du territoire de la République Démocratique du Congo, et ce conformément à la loi du Talion de «œil pour œil, dent pour dent» ainsi que conformément aux dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations-Unies qui lui donne le droit de l’exercice du droit légitime à la légitime défense.

Article 2. Le MUC – 3C RDC et Alliés, dénoncent énergiquement l’acte unilatéral les Nations-Unies, la Communauté internationale et la MONUSCO octroyant indûment au Rwanda le territoire de MINEMBWE et les rendent responsables des conséquences néfastes qui en découleront lorsque les vaillants combattants autochtones vont se battre pour reconquérir les terres de leurs ancêtres.

Article 3.- Le MUC – 3C RDC et Alliés dénoncent énergiquement des ingérences infâmes et indignes d’Ambassadeurs accrédités à Kinshasa qui avaient accompagné cet acte d’imposture en violation de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963.

Article 4: Le MUC – 3C RDC et Alliés dénoncent le silence coupable et complice de soi-disant leaders de «l’opposition» a savoir; Martin Fayulu, Adolphe Muzitu, Jean-Pierre Bemba, Moise Katumbi, Mbusa Nyamwisi qui, au lieu de condamner cette imposture des Nations-Unies, la Communauté internationale et la MONUSCO , se terrent et se taisent dans un silence de mort.

Article 5: Le MUC – 3C RDC et Alliés dénoncent également le mutisme et la lâcheté de la classe politique congolaise, notamment les députes, les sénateurs et tous les autres élus provinciaux et locaux qui semblent se résigner dans leur état d’assujettissement face au pouvoir d’occupation.

Article 6: Le MUC – 3C RDC et Alliés dénoncent enfin, les officiers congolais des FARDC et de ceux de la police qui, au lieu de mettre en pratique la théorie de la «baillonnette intelligente», et protéger le Peuple Congolais, mais sous le diktat des officiers rwandais d’occupation se mettent a tirer sur son propre peuple.

Article 7: Le MUC – 3C RDC et Alliés lancent un vibrant appel a l’ensemble du Peuple Congolais, aux étudiants des Universités et Instituts supérieurs, aux agents de l’administration publique, aux travailleurs et aux militaires et policiers congolais, aux combattants autochtones d’auto-défense Mai-Mai d’entamer «l’opération zéro Rwandais» en République Démocratique du Congo.

Article 8: vont mettre en place un Gouvernement responsable, des patriotes et nationalistes qui va mettre fin définitivement à l’occupation, et qui mettra en place un Tribunal Pénal Spécial qui siégera à Kinshasa afin de juger toute personne étrangère, tous les mercenaires et tous les collabos congolais responsables des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité. Des crimes de génocide et pour des crimes économiques.

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samedi 18 juillet 2020

ONU: Antonio Guterres, son discours prophétique, humaniste et compassionnel pour l'Afrique à l'occasion du Mandela Day 2020 !

ONU: Antonio Guterres, son discours prophétique, humaniste et compassionnel pour l'Afrique à l'occasion du Mandela Day 2020 !
Freddy Mulongo, Réveil FM International
Freddy Mulongo-Antonio Guterres K.jpg, juil. 2020

C'est un discours engagé, sans gants, un langage de soie diplomatique mêlé à celui d'un citoyen du monde dont le regard est tourné vers l'horizon, sans ignorer le passé ni le présent. Un discours prophétique, foncièrement humaniste contre les inégalités qui s'accroissent et compassionnel et solidaire pour l'Afrique qu'a délivré virtuellement, Antonio Guterres, le Secrétaire Général de l'ONU à l'occasion du 8è Mandela Day à New-York.
Le monde commémore l'anniversaire de l'ancien président Nelson Mandela le 18 juillet de chaque année, lorsque l'humanité est appelée à tendre la main à ceux qui ont moins de chance et qui ont besoin d'aide. Le monde combat le coronavirus-Covid 19 mortel. Plus de 13,7 millions de cas de coronavirus ont été confirmés dans le monde avec plus de 7,6 millions de guérisons et près de 600 000 décès signalés.
L'Afrique n'a pas un seul membre dans le Conseil de Sécurité de l'ONU, les Institutions de Bretton Woods impose au continent des restructurations qui affaissent des pays... En ce jour de Mandela Day, faut-il rappeler de madiba fut une voix forte sur le continent. Après 27 ans de prison, élu Président de la République Sud-Africaine, il n'a fait qu'un seul mandat...Certains chefs d'Etat qu'il avait trouvé en poste sont encore là. On a beau plaidé pour la cause africaine, sans respect des droits de l'homme et démocratie, l'Afrique continuera à faire du surplace. Sur les 54 pays "indépendants et membres de l'ONU, la majorité peine malgré les ressources humaines et minières à sortir des inégalités. démocratiques. Mandela avait consacré sa vie à lutter pour les droits de l'homme et il croyait que chacun a le potentiel de faire une différence dans ses communautés pour que le monde soit un meilleur endroit. En novembre 2009, l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) déclaré 18 juillet comme Journée internationale Nelson Mandela en reconnaissance de sa contribution à la liberté, la justice et la démocratie.
CONFÉRENCE NELSON MANDELA :
« LUTTER CONTRE LA PANDÉMIE D’INÉGALITÉS : UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL POUR UNE NOUVELLE ÈRE »
New York, le 18 juillet 2020

Excellences, chers invités, chers amis,

J’ai le privilège de me joindre à vous pour rendre hommage à Nelson Mandela, leader extraordinaire, ardent défenseur de grandes causes et personnalité incarnant un idéal pour le monde entier.

Je remercie la Fondation Nelson Mandela de cette occasion qui m’est donnée et salue l’action qu’elle mène pour que la vision que Nelson Mandela avait du monde ne se perde pas. Et j’adresse mes condoléances les plus sincères à la famille Mandela ainsi qu’au Gouvernement et au peuple sud-africains à l’occasion du décès de l’ambassadrice Zindzi Mandela, qui nous a quittés bien trop jeune en début de semaine. Qu’elle repose en paix.

J’ai eu la chance de rencontrer Nelson Mandela à plusieurs reprises. Je n’oublierai jamais sa sagesse, sa détermination et sa compassion, qui transparaissaient dans tout ce qu’il disait et faisait.

En août dernier, j’ai visité la cellule de Madiba à Robben Island. Je suis resté là, debout, à regarder à travers les barreaux. J’ai ressenti beaucoup d’humilité en pensant à l’exceptionnelle force mentale et à l’immense courage qui l’animaient. Nelson Mandela a passé 27 ans en prison, dont 18 à Robben Island. Mais il n’a jamais laissé cette épreuve le définir – ni lui ni sa vie.

Nelson Mandela ne s’est pas abaissé au niveau de ses geôliers. Sa noblesse d’âme lui a permis de libérer des millions de Sud-Africains ; il est devenu une source d’inspiration dans le monde et une icône moderne.

Il a consacré sa vie à combattre les inégalités, lesquelles ont atteint des proportions critiques dans le monde au cours des dernières décennies et constituent une menace croissante pour notre avenir.

Aujourd’hui, à l’occasion de l’anniversaire de Madiba, je parlerai de ce que nous pouvons faire pour lutter contre les inégalités, qui prennent diverses formes et dont les différentes strates se renforcent mutuellement, avant qu’elles ne détruisent nos économies et nos sociétés.

Chers amis,

La pandémie du COVID-19 a braqué les projecteurs sur cette injustice.

Le monde est en crise. Les économies sont en chute libre.

Nous avons été mis à genoux – par un virus microscopique.

La pandémie a mis en évidence la fragilité de notre monde.

Elle a mis à nu les risques sur lesquels nous avons fermé les yeux pendant des décennies: systèmes de santé inadéquats; protection sociale insuffisante; inégalités structurelles; dégradation de l’environnement; crise climatique.

En quelques mois, des régions entières qui faisaient des progrès dans l’élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités ont connu un recul de plusieurs années.

Ce sont les plus vulnérables qui sont les plus exposés au virus : les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes souffrant de maladies préexistantes.

Les travailleurs et travailleuses sanitaires sont en première ligne : plus de 4 000 d’entre eux ont été contaminés rien qu’en Afrique du Sud. Je leur rend hommage.

Dans certains pays, les inégalités en matière de santé sont amplifiées: des hôpitaux privés, mais aussi des entreprises et même des particuliers, stockent de précieux équipements dont tout le monde a un besoin urgent. Un exemple tragique d’inégalité.

Les retombées économiques de la pandémie touchent celles et ceux qui travaillent dans l’économie informelle; les petites et moyennes entreprises; les personnes qui prennent soin des autres, ces personnes étant principalement des femmes.

Nous sommes face à la plus grave récession mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale et à la chute des revenus la plus vertigineuse depuis 1870.

Elles pourraient plonger cent millions de personnes de plus dans l’extrême pauvreté. Nous pourrions être témoins de famines sans précédent.

La pandémie de COVID-19 a été comparée à une radiographie qui révélerait des fractures dans le fragile squelette des sociétés que nous avons construites.

Elle fait ressortir les aberrations et les contre-vérités que l’on entend partout:

Le mensonge selon lequel le libre-échange peut permettre de fournir des soins de santé à toutes et à tous;

La fiction selon laquelle le travail non rémunéré qui consiste à apporter des soins à autrui n’est pas un travail;

L’illusion de croire que nous vivons dans un monde post-raciste;

Le mythe selon lequel nous sommes tous dans le même bateau.

Car si nous naviguons tous dans les mêmes eaux, il est clair que certains sont dans des méga-yachts tandis que d’autres s’accrochent aux débris qui dérivent.

Chers amis,

Les inégalités définissent notre époque.

Plus de 70 % de la population mondiale est aux prises avec des inégalités croissantes en matière de revenus et de richesses. Les 26 personnes les plus riches du monde détiennent autant de richesses que la moitié de la population mondiale.

Mais les inégalités ne se mesurent pas qu’à l’aune du revenu, du salaire et de la richesse. Dans la vie, les chances se déclinent en fonction du genre, de la famille, de l’origine ethnique, de la race, du handicap ou de l’absence de handicap, et de bien d’autres facteurs.

Il existe de multiples inégalités croisées, des inégalités qui se renforcent mutuellement génération après génération. La vie et les attentes de millions de personnes sont en grande partie déterminées par leur situation à la naissance.

Ainsi les inégalités vont-elles à l’encontre du développement humain – pour chacun et chacune d’entre nous. Nous en subissons toutes et tous les conséquences.

Des niveaux élevés d’inégalité sont associés à l’instabilité économique, à la corruption, aux crises financières, à la hausse de la criminalité et à une mauvaise santé physique et mentale.

Les discriminations, les violences et l’absence d’accès à la justice sont caractéristiques des inégalités que subissent beaucoup de personnes, en particulier les autochtones, les migrants, les réfugiés et les personnes appartenant à des minorités quelles qu’elles soient. Ces inégalités constituent une atteinte directe aux droits humains.

La lutte contre les inégalités a donc été, de tout temps, un moteur de la justice sociale, des droits du travail et de l’égalité femmes-hommes.

La vision des Nations Unies – qui est aussi une promesse – est que l’alimentation, les soins de santé, l’eau et l’assainissement, l’éducation, le travail décent et la sécurité sociale ne sont pas des marchandises à vendre à celles et à ceux qui peuvent se les offrir, mais des droits humains fondamentaux auxquels nous avons tous droit.

Nous nous employons à réduire les inégalités, chaque jour, partout.

Cette vision est aussi importante aujourd’hui qu’elle l’était il y a 75 ans.

Elle est au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le plan d’action dont nous nous sommes dotés d’un commun accord pour bâtir un monde de paix et de prospérité sur une planète saine, vision qui s’est traduite dans l’objectif de développement durable no 10 (Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre).

Chers amis,

Même avant la pandémie du COVID-19, dans le monde entier, beaucoup étaient conscients que les inégalités compromettaient leurs chances et leurs perspectives d’avenir.

Ils voyaient un monde déséquilibré.

Ils se sentaient laissés de côté.

Ils voyaient les politiques économiques canaliser les ressources vers le haut, vers quelques privilégiés.

Sur tous les continents, des millions de personnes sont descendues dans la rue pour faire entendre leur voix.

Elles avaient en commun de subir de profondes inégalités qui ne cessaient de s’aggraver.

La colère qui a alimenté les deux mouvements sociaux que nous avons connus récemment est le signe d’une désillusion totale à l’égard du statu quo.

Partout dans le monde, des femmes ont dénoncé l’un des exemples les plus flagrants d’inégalité entre les sexes, pour que cela cesse: la violence exercée par des hommes puissants contre des femmes qui essaient simplement de faire leur travail.

Le mouvement contre le racisme, déclenché par le meurtre de George Floyd, s’est répandu dans le monde entier depuis les États-Unis, autre signe que les gens en ont assez.

Assez des inégalités et des discriminations : assez que les gens soient traités comme des criminels en fonction de leur couleur de peau;

Assez du racisme structurel et de l’injustice systémique qui privent les gens de leurs droits humains fondamentaux.

Ces mouvements mettent en évidence deux des sources historiques d’inégalité dans notre monde : le colonialisme et le patriarcat.

Le monde du Nord, et plus précisément mon propre continent, l’Europe, a imposé un régime colonial à une grande partie du monde du Sud pendant des siècles, par la violence et la coercition.

Le colonialisme a créé de profondes inégalités dans les pays et entre eux, y compris les fléaux de la traite transatlantique des esclaves et du régime d’apartheid ici en Afrique du Sud.

Après la Seconde Guerre mondiale, un nouveau consensus mondial autour de l’égalité et de la dignité humaine a donné naissance à l’Organisation des Nations Unies.

Une vague de décolonisation a balayé le monde.

Mais ne nous leurrons pas.

L’héritage du colonialisme se manifeste encore.

Il se manifeste dans l’injustice économique et sociale, dans la multiplication des crimes de haine et dans l’intensification de la xénophobie ; dans la persistance du racisme institutionnalisé et de la suprématie blanche.

Il se manifeste dans le système commercial mondial. Les économies ayant été colonisées risquent davantage de s’enfermer dans la production de matières premières et de biens à faible technicité – une nouvelle forme de colonialisme.

Et il se manifeste dans les rapports de force qui existent dans le monde.

L’Afrique a été doublement victime. Premièrement, elle a été la cible du projet colonial. Deuxièmement, les pays d’Afrique sont sous-représentés dans les institutions internationales qui ont vu le jour après la Seconde Guerre mondiale, avant que la plupart d’entre eux n’aient obtenu leur indépendance.

Les nations sorties victorieuses il y a 70 ans refusent d’envisager les réformes qui sont nécessaires à la modification des rapports de force dans les institutions internationales. La composition et les droits de vote au sein du Conseil de sécurité de l’ONU et des conseils d’administration du système de Bretton Woods en sont un exemple.

Les inégalités commencent au sommet : dans les institutions mondiales. La lutte contre les inégalités doit commencer par la réforme de ces institutions.

Et n’oublions pas une autre grande source d’inégalité dans notre monde : des milliers d’années de patriarcat.

Nous vivons dans un monde dominé par les hommes où la culture l’est également.

Partout, les femmes sont plus mal loties que les hommes, simplement parce que ce sont des femmes. Les inégalités et les discriminations sont la norme. La violence à l’égard des femmes, y compris le féminicide, atteint des niveaux épidémiques.

Dans le monde entier, les femmes sont toujours exclues des hautes fonctions dans les gouvernements et les conseils d’administration des entreprises. Moins d’un dirigeant mondial sur 10 est une femme.

Les inégalités de genre nuisent à toutes et à tous car elles nous empêchent de bénéficier de l’intelligence et de l’expérience de l’ensemble de l’humanité.

C’est pourquoi, en tant que fier féministe, j’ai fait de l’égalité femmes-hommes une priorité absolue, et la parité des sexes est maintenant une réalité dans les postes de haut rang à l’ONU. J’invite instamment tous les dirigeants, quels qu’ils soient, à faire de même.

Et j’ai le plaisir d’annoncer que notre nouveau champion mondial dans le cadre de l’Initiative Spotlight lancée par l’ONU est le Sud-Africain Siya Kolisi, qui s’efforce de mobiliser d’autres hommes dans la lutte contre le fléau mondial de la violence à l’égard des femmes et des filles.

Chers amis,

Les dernières décennies ont créé de nouvelles tensions et de nouvelles tendances sont apparues.

La mondialisation et l’évolution technologique ont permis d’énormes avancées en matière de revenus et de prospérité.

Plus d’un milliard de personnes sont sorties de l’extrême pauvreté.

Mais l’essor du commerce et les progrès technologiques ont également contribué à un changement radical sans précédent dans la répartition des revenus.

Entre 1980 et 2016, les 1 % les plus riches de la planète ont accaparé 27 % de la croissance cumulée de revenus dans le monde.

Les travailleurs peu qualifiés sont confrontés au déferlement des nouvelles technologies, à l’automatisation, à la délocalisation de la production et à la disparition des syndicats.

Les avantages fiscaux et l’évasion et la fraude fiscales restent très répandus. Les taux de l’impôt sur les sociétés ont chuté.

Et cela a entraîné une diminution des ressources à investir dans les services qui peuvent permettre de réduire les inégalités : protection sociale, éducation et soins de santé.

La nouvelle génération d’inégalités va au-delà des revenus et des richesses, puisqu’elle touche aux connaissances et aux compétences qui sont nécessaires pour réussir dans le monde d’aujourd’hui.

Les profondes disparités commencent avant la naissance ; elles définissent des vies et sont la cause de décès précoces.

Dans les pays à très haut niveau de développement humain, plus de 50 % des jeunes de 20 ans font des études supérieures. Dans les pays à faible niveau de développement humain, ce chiffre est de 3 %.

Plus choquant encore: quelque 17 % des enfants nés il y a 20 ans dans des pays à faible développement humain sont déjà morts.

Chers amis,

Si l’on se tourne vers l’avenir, deux phénomènes de grande ampleur vont façonner le XXIe siècle : la crise climatique et la transformation numérique. Deux phénomènes qui pourraient creuser encore les inégalités.

Ce qui se produit aujourd’hui dans les centres technologiques et les pôles d’innovation est parfois très préoccupant.

Non seulement l’industrie technologique, fortement dominée par les hommes, est-elle privée de la moitié du savoir-faire et des perspectives de la planète, mais elle utilise aussi des algorithmes qui pourraient renforcer la discrimination sexuelle et raciale.

La fracture numérique renforce les clivages sociaux et économiques, allant de l’illettrisme aux soins de santé, des zones urbaines aux zones rurales, de la maternelle à l’université.

En 2019, environ 87 % des personnes utilisaient Internet dans les pays développés, contre seulement 19 % dans les pays les moins avancés.

Nous risquons de nous retrouver dans un monde à deux vitesses.

Dans le même temps, d’ici à 2050, les changements climatiques, qui iront en s’accélérant, toucheront des millions de personnes de diverses manières : malnutrition, paludisme et autres maladies, migrations et phénomènes météorologiques extrêmes.


Cela représente une grave menace pour l’égalité et la justice entre les générations. Aujourd’hui, les jeunes qui manifestent contre les changements climatiques sont en première ligne de la lutte contre les inégalités.

Les pays les plus touchés par les perturbations climatiques sont ceux qui ont le moins contribué au réchauffement de la planète.

L’économie verte sera une nouvelle source de prospérité et d’emploi. Mais certaines personnes vont perdre leur emploi, en particulier dans les régions désindustrialisées de la planète.

C’est pourquoi nous appelons non seulement à l’action climatique, mais aussi à la justice climatique.

Les dirigeants politiques doivent faire preuve d’ambition et les entreprises de hauteur de vue. Les citoyennes et citoyens du monde entier doivent se faire entendre.

Il existe une autre voie : c’est celle que nous devons prendre.

 Chers amis,

Les effets délétères dus aux niveaux d’inégalité actuels sont évidents.

On dit parfois que la marée montante de la croissance économique soulève tous les bateaux.

Mais, la réalité, c’est qu’une lame déferlante d’inégalités les engloutit tous.

La confiance dans les institutions et les dirigeants s’érode. Le taux de participation électorale a chuté de 10 % en moyenne à l’échelle mondiale depuis le début des années 1990.

Les personnes qui se sentent marginalisées sont plus facilement la proie d’arguments qui rejettent la faute de leurs malheurs sur l’autre, surtout si celui-ci est différent, par son apparence ou son comportement.

Mais le populisme, le nationalisme, l’extrémisme et la rhétorique du bouc émissaire ne font que créer de nouvelles inégalités et semer la division au sein des populations et entre elles, entre les pays, entre les groupes ethniques, entre les religions.

La pandémie du COVID-19 est une tragédie humaine. Mais elle représente également pour nous une occasion d’agir.

Une occasion de reconstruire un monde plus égalitaire et durable.

Les mesures prises pour faire face à la pandémie, et au mécontentement général qui l’a précédée, doivent reposer sur un nouveau contrat social et une nouvelle donne mondiale porteurs d’égalité des chances pour toutes et tous et de respect des droits et des libertés de chacune et chacun.

Ce n’est que de cette manière que nous pourrons atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’Accord de Paris et du Programme d’action d’Addis-Abeba – des accords qui visent justement à corriger les failles mises au jour et exploitées par la pandémie.

Un nouveau contrat social au sein des sociétés pour que les jeunes vivent dans la dignité; pour que les femmes aient les mêmes perspectives et les mêmes chances que les hommes ; pour que les personnes malades, les groupes vulnérables et toutes les minorités soient protégés.

L’éducation et les technologies numériques doivent être deux puissants leviers et facteurs d’égalité.

« L’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde ». Comme toujours, Nelson Mandela a été le premier à le dire.

L’égalité d’accès à l’éducation, dès la petite enfance et tout au long de la vie, doit être une priorité des gouvernements.

Grâce à la neuroscience, nous savons que l’éducation préscolaire change des vies et a des bienfaits immenses pour les collectivités et les sociétés.

C’est donc sans surprise que, dans un monde où les enfants les plus riches ont sept fois plus de chances de fréquenter un établissement préscolaire que les enfants les plus pauvres, les inégalités se reproduisent d’une génération à l’autre.

Si l’on veut assurer à toutes et à tous une éducation de qualité, il faut que les dépenses consacrées à l’éducation dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire soient multipliées au moins par deux d’ici à 2030, de sorte qu’elles atteignent 3 billions de dollars par an.

En l’espace d’une génération, tous les enfants des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire pourraient avoir accès à une éducation de qualité à tous les niveaux.

C’est possible. Il ne tient qu’à nous de le décider.

Par ailleurs, dans un monde transformé par la technologie, il ne suffit plus d’apprendre des connaissances et des compétences. C’est pourquoi les gouvernements doivent investir en priorité dans l’aptitude à se servir des outils numériques et dans l’infrastructure numérique.

Il est essentiel d’apprendre à apprendre, à s’adapter et à acquérir de nouvelles compétences.

La révolution numérique et l’intelligence artificielle vont changer la nature du travail, ainsi que les relations entre travail, loisirs et autres activités, au-delà de ce que nous pouvons imaginer aujourd’hui.

Le Plan d’action de coopération numérique, lancé par l’ONU le mois dernier, met en avant la vision d’un avenir numérique durable et inclusif en donnant accès à Internet, d’ici à 2030, aux quatre milliards de personnes qui en sont encore privées.

L’ONU a également lancé « Giga », un ambitieux projet visant à connecter toutes les écoles du monde à Internet.

La technologie peut accélérer le relèvement après le COVID-19 et la réalisation des objectifs de développement durable.

Chers amis,

Le manque de confiance qui ne cesse de croître entre les populations, les institutions et les dirigeants nous menace toutes et tous.

Les gens veulent des systèmes sociaux et économiques au service de toutes et de tous. Ils veulent que les droits humains et les libertés fondamentales soient respectés. Ils veulent avoir leur mot à dire dans les décisions qui les concernent.

Le nouveau contrat social entre gouvernements, particuliers, société civile, entreprises et autres acteurs doit porter sur l’emploi, le développement durable et la protection sociale et être fondé sur l’égalité des droits et des chances pour toutes et tous.

Les politiques du marché du travail, alliées à un dialogue constructif entre employeurs et représentants syndicaux, peuvent servir à améliorer les rémunérations et les conditions de travail.

Les représentants du monde du travail ont également un rôle crucial à jouer s’agissant des enjeux que la technologie et la transformation structurelle présentent pour les emplois – notamment la transition vers une économie verte.

Les mouvements de travailleurs et de travailleuses peuvent se targuer d’une longue expérience du combat contre les inégalités et pour les droits et la dignité de toutes et de tous.

Il est essentiel d’étendre progressivement la protection sociale au secteur non structuré de l’économie.

Un monde en mutation rend nécessaire une nouvelle génération de politiques de protection sociale instaurant de nouveaux filets de sécurité sociale, dont la couverture sanitaire universelle et la perspective d’un revenu minimum universel.

Il est indispensable d’établir des seuils minimaux de protection sociale et d’inverser la tendance au sous-investissement dans les services publics essentiels, notamment l’éducation, les soins de santé et l’accès à Internet.

Mais cela ne suffira pas à éliminer les inégalités qui sont enracinées dans nos sociétés.

Des programmes d’action positive et des politiques ciblées sont nécessaires pour venir à bout des inégalités historiques fondées sur le genre, la race ou l’appartenance ethnique, qui ont été renforcées par les normes sociales, et réparer ces inégalités.

Les politiques fiscales ont également un rôle à jouer dans le nouveau contrat social. Chacun et chacune – particuliers et sociétés – doit contribuer à la hauteur de ses moyens.

Dans certains pays, il est possible d’instituer un impôt sur les profits énormes que les personnes les plus riches et les plus influentes tirent de l’État, aux dépens de leurs concitoyennes et concitoyens.

Les gouvernements devraient également transférer la charge fiscale aujourd’hui imposée à la masse salariale pour qu’elle vise plutôt les émissions de carbone.

Imposer les émissions de carbone plutôt que les personnes permettra d’accroître la production et l’emploi, tout en réduisant la pollution de l’air.

Nous devons enrayer le cercle vicieux de la corruption, à la fois source et corollaire des inégalités. Du fait de la corruption, les fonds disponibles pour la protection sociale diminuent et sont gaspillés ; les normes sociales et la primauté du droit sont fragilisées.

La lutte contre la corruption passe par le respect du principe de responsabilité, dont le meilleur garant est une société civile dynamique, et notamment une presse libre et indépendante et des plateformes de médias sociaux responsables favorisant un débat serein.

Chers amis,

Regardons la réalité en face. Le système politique et économique mondial ne permet pas de répondre aux attentes qui concernent les biens publics mondiaux fondamentaux : santé publique, action climatique, développement durable, paix.

La pandémie du COVID-19 a mis en lumière le décalage tragique qui existe entre l’intérêt personnel et l’intérêt commun, ainsi que d’importantes failles dans les structures de gouvernance et les cadres éthiques.

Pour les corriger, et pour rendre le nouveau contrat social possible, nous avons besoin d’une nouvelle donne mondiale, qui permette une plus large distribution et une répartition plus équitable du pouvoir, des richesses et des chances au niveau international.

Le nouveau modèle de gouvernance mondiale doit reposer sur la participation pleine et inclusive, sur un pied d’égalité, aux institutions internationales.

À défaut, nous verrons les inégalités se creuser et le manque de solidarité s’aggraver, à l’image de ce que nous voyons aujourd’hui du fait de la fragmentation de l’action menée à l’échelle internationale contre la pandémie du COVID-19.

Les pays développés se soucient au plus haut point de leur propre survie face à la pandémie. Mais ils n’ont pas apporté aux pays en développement l’appui nécessaire pour traverser cette période dangereuse.

Le meilleur moyen de changer cet état de fait est d’avoir une nouvelle donne mondiale, reposant sur une mondialisation équitable, sur le respect des droits et de la dignité de tous les êtres humains, sur l’harmonie avec la nature, sur la prise en compte des droits des générations futures et sur l’idée que le succès se mesure à l’aune de considérations humaines plutôt qu’économiques.

Il ressort clairement de la consultation mondiale engagée à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU que les gens veulent un système de gouvernance mondiale qui tienne ses promesses à leur égard.

Les pays en développement doivent être davantage entendus lors de la prise de décisions au niveau mondial.

Nous devons également instaurer un système commercial multilatéral plus inclusif et mieux équilibré qui permette aux pays en développement de gravir les échelons des chaînes de valeur mondiale.

Il faut prévenir les flux financiers illicites, le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Nous devons parvenir à un consensus mondial en vue de mettre fin aux paradis fiscaux.

Nous devons travailler main dans la main pour intégrer les principes du développement durable à la prise de décisions financières. Les flux financiers doivent être redirigés de l’économie brune et de l’économie souterraine vers l’économie verte, durable et équitable et les marchés financiers doivent être des partenaires à part entière à cet égard.

Il faut créer une marge de manœuvre budgétaire afin de rediriger les investissements dans cette direction en réformant l’architecture de la dette et en rendant le crédit à un coût abordable plus accessible.

Chers amis,

Nelson Mandela a dit que l’un des défis de notre époque était de réintroduire dans les consciences le sentiment de solidarité entre les hommes, la nécessité d’être au monde par l’autre, grâce à lui et pour lui.


La pandémie du COVID-19 a fait ressortir plus que jamais l’importance et la force de ce message.

Nous sommes liés les uns aux autres.

Seule la solidarité nous permettra de tenir.

Aujourd’hui, dans les manifestations pour l’égalité raciale... dans les campagnes contre les discours de haine... dans la lutte des populations pour leurs droits et ceux des générations futures... nous voyons les prémisses d’un nouveau mouvement.

D’un mouvement qui rejette les inégalités et les clivages et qui unit la jeunesse, la société civile, le secteur privé, les villes, les régions et tant d’autres autour de politiques propices à la paix, à notre planète, à la justice et aux droits humains pour toutes et tous. Un mouvement qui fait déjà évoluer les choses.

Il est temps pour les dirigeants mondiaux de décider:

Succomberons-nous au chaos, aux divisions et aux inégalités?

Ou redresserons-nous les torts du passé et avancerons-nous ensemble, pour le bien de toutes et de tous?

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vendredi 17 juillet 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE SA 44EME SESSION EN ADOPTANT QUATRE RÉSOLUTIONS DONT TROIS PAR VOTE

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE SA 44EME SESSION EN ADOPTANT QUATRE RÉSOLUTIONS DONT TROIS PAR VOTE


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 1610.jpg, juil. 2020

 

 

Est notamment adopté un texte sur la protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques 

 

La Commission d’enquête sur la Syrie est priée d’établir un rapport sur l’emprisonnement et la détention arbitraires en Syrie

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a clos cet après-midi les travaux de sa quarante-quatrième session en adoptant quatre résolutions.  Trois de ces textes ont fait l’objet d’un vote : il s’agit de ceux portant sur la Syrie, sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques et sur la contribution du respect de tous les droits de l’homme à la réalisation de la Charte des Nations Unies.  Le Conseil a également approuvé la nomination de quatre nouveaux titulaires de mandat et adopté le projet de rapport de session ad referendum.

 

Aux termes de sa résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, le Conseil a prié la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne d’établir un rapport sur l’emprisonnement et la détention arbitraires en Syrie.  Il déplore en outre l’offensive militaire qui a débuté dans la province d’Idlib en décembre 2019 et qui a fait un grand nombre de blessés et de morts.  Le Conseil enjoint aux autorités syriennes et à leurs alliés étatiques et non étatiques de faciliter l’accès complet, immédiat, sans restriction et en toute sécurité de l’aide humanitaire.

 

Dans une autre résolution, le Conseil a prié le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association de préparer un rapport consacré à la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise et de le lui présenter à sa cinquantième session [en juin 2022].  Il a également décidé d’organiser, à sa quarante-huitième session [en septembre 2021], une réunion-débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques, axé sur les succès et sur les défis contemporains. 

 

Par cette résolution, le Conseil appelle en outre les États à s'abstenir de toute restriction indue aux solutions techniques visant à sécuriser et à protéger la confidentialité des communications numériques, y compris les mesures de cryptage, de pseudonymisation et d'anonymat en ligne.  Il se déclare par ailleurs profondément préoccupé par les cas dans lesquels des manifestations pacifiques se sont heurtées à la répression, notamment l’usage illégal de la force par les forces de l’ordre, l’utilisation abusive d’armes moins mortelles, des arrestations et des détentions arbitraires et des agressions visant des manifestants, des passants, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.  Avant d’adopter ce texte, le Conseil a rejeté trois propositions d’amendement. 

 

Le Conseil a d’autre part prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur la contribution du respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, qui sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et qui se renforcent mutuellement, à la réalisation des buts et à l’application des principes de la Charte des Nations Unies.

 

Enfin, le Conseil a décidé que le Forum social se réunirait pendant deux jours ouvrables en 2021, à Genève et que cette réunion devrait être axée sur les bonnes pratiques, les exemples de réussite, les enseignements tirés et les difficultés rencontrées en matière de lutte contre la pandémie de COVID-19 et mettre particulièrement l’accent sur la coopération et la solidarité internationales.

 

Avant de clore sa session, le Conseil a approuvé la nomination des quatre nouveaux titulaires de mandat ci-après : M. Marcos A. Orellana (Chili), Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ; Mme Irene Khan (Bangladesh),  Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ; Mme Tlaleng Mofokeng (Afrique du Sud), Rapporteuse spéciale sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; et Mme Siobhán Mullally (Irlande), Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et les enfants.

 

Dans une déclaration de clôture, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, l’Ambassadrice Elisabeth Tichy-Fisslberger, de l’Autriche, a remercié les titulaires de mandat du travail qu’ils ont réalisé, pour cette session, dans les conditions techniques difficiles induites par la COVID-19.

 

 

La quarante-cinquième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit se tenir du 14 septembre au 2 octobre 2020.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

 

Par une résolution intitulée « Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques » (A/HRC/44/L.11 amendé par oral), adoptée sans vote, le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association de préparer un rapport consacré à la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise, et de lui présenter ce rapport, avec ses recommandations, à sa cinquantième session [en juin 2022].  Le Conseil décide également d’organiser, à sa quarante-huitième session [en septembre 2021], une réunion-débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques, axé sur les succès et sur les défis contemporains.

 

Par cette résolution, le Conseil appelle en outre les États à s'abstenir de toute restriction indue aux solutions techniques visant à sécuriser et à protéger la confidentialité des communications numériques, y compris les mesures de cryptage, de pseudonymisation et d'anonymat en ligne, étant donné que celles-ci peuvent être importantes pour garantir la jouissance des droits de l'homme, en particulier le droit à la vie privée, dans le contexte des réunions.

 

Dans cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les cas dans lesquels des manifestations pacifiques se sont heurtées à la répression, notamment l’usage illégal de la force par les forces de l’ordre, l’utilisation abusive d’armes moins mortelles, des arrestations et des détentions arbitraires, ainsi que des restrictions indues telles que coupures d’Internet et des agressions visant des manifestants, des passants, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.  Il invite instamment les États à éviter de faire usage de la force pendant les manifestations pacifiques et à veiller, lorsque le recours à la force est absolument nécessaire, à ce que nul ne fasse l’objet d’un usage excessif ou indiscriminé de la force. 

 

Avant d’adopter cette résolution, le Conseil a rejeté trois propositions d’amendement (A/HRC/44/L.24 à L.26) au projet de texte original, dont l’une – visant le dispositif du texte – par laquelle il aurait invité les États « à veiller à ce que les organisateurs et les leaders de rassemblements pacifiques, y compris de manifestations pacifiques, soient conscients de leurs devoirs et responsabilités particuliers en ce qui concerne le bon déroulement des rassemblements ». 

 

La proposition d’amendement L.24 a été rejetée par 5 voix pour, 27 voix contre et 15 abstentions. 

 

La proposition d’amendement L.25 a été rejetée par 8 voix pour, 27 voix contre et 12 abstentions,

 

Enfin, la proposition d’amendement L.26 a été rejetée par 6 voix pour, 27 voix contre et 14 abstentions,

 

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

 

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/44/L.10 amendé par oral), adoptée par 28 voix pour, 2 contre et 17 abstentions, le Conseil prie la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne d’établir un rapport sur l’emprisonnement et la détention arbitraires en République arabe syrienne et de le lui présenter à sa quarante-sixième session.

 

Par ce texte, le Conseil déplore en outre l’offensive militaire qui a débuté dans la province d’Idlib en décembre 2019 et qui a fait un grand nombre de blessés et de morts.  Il enjoint aux autorités syriennes et à leurs alliés étatiques et non étatiques de faciliter l’accès complet, immédiat, sans restriction et en toute sécurité de l’aide humanitaire, et regrette à cet égard la nouvelle réduction des points de passage approuvés pour l'aide humanitaire transfrontalière.  Il invite instamment les autorités syriennes à améliorer l'accès aux points de passage afin d'éviter de nouvelles souffrances inutiles et des pertes de vies humaines.

 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28) : Afghanistan, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Somalie, Togo, Ukraine et Uruguay.

 

Les États suivants ont voté contre (2) : Érythrée et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (17) : 
Angola, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Inde, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo, Sénégal et Soudan.

 

Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

 

Le Conseil a adopté sans vote une résolution (A/HRC/44/L.16) par laquelle il a décidé que le Forum social se réunirait pendant deux jours ouvrables en 2021, à Genève et que cette réunion devrait être axée sur les bonnes pratiques, les exemples de réussite, les enseignements tirés et les difficultés rencontrées en matière de lutte contre la pandémie de COVID-19 et mettre particulièrement l’accent sur la coopération et la solidarité internationales.  Le Conseil invite le Forum social de 2021 à lui soumettre, à sa quarante-neuvième session [mars 2022], un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.

 

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne

 

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/44/L.17/Rev.1), adoptée avec 41 voix pour, aucune contre et 6 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur la contribution du respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, qui sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et qui se renforcent mutuellement, à la réalisation des buts et à l’application des principes de la Charte des Nations Unies, et de lui soumettre le rapport à sa quarante-huitième session.

 

Par cette résolution, le Conseil salue les efforts déployés par le Secrétaire général pour appeler l’attention sur les droits de l’homme en tant que dimension fondamentale des travaux de l’Organisation des Nations Unies.  Il réaffirme, à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, l’attachement du Conseil des droits de l’homme aux buts et aux principes énoncés dans la Charte et aux piliers que sont la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme, sur lesquels repose l’Organisation et qui sont les fondements essentiels d’un monde plus pacifique, plus prospère et plus juste.  Le Conseil réaffirme aussi que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables et qu’ils se renforcent mutuellement.

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE SIX RESOLUTIONS DONT TROIS PAR VOTE !

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE SIX RESOLUTIONS DONT TROIS PAR VOTE

 

 Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 151.jpg, juil. 2020

 

Alors qu’il doit clore cet après-midi les travaux de sa quarante-quatrième session, le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin six résolutions, dont trois – portant sur le Bélarus, sur le renforcement de la coopération internationale et sur la responsabilité de protéger – l’ont été à l’issue d’un vote. 

 

Le Conseil a ainsi décidé de proroger d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et a instamment prié les autorités bélarussiennes de garantir que l’élection présidentielle devant se tenir le 9 août soit libre, régulière et transparente.

 

A par ailleurs été prorogé pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, dans un texte où le Conseil a en outre décidé d’organiser à sa quarante-septième session [été 2021] une réunion-débat dont l’objectif sera de faire le point des progrès accomplis depuis l’approbation des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme il y a dix ans et d’évoquer les mesures supplémentaires qui peuvent être envisagées afin d’en améliorer l’application future.  Dans cette résolution, le Conseil prie d’autre part la Haut-Commissaire d’organiser deux consultations pour étudier les problèmes rencontrés dans l’amélioration de l’accès aux recours des victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises.

 

Le Conseil a en outre adopté une résolution dans laquelle il demande notamment aux États de réaliser le droit à la santé sexuelle et procréative.  Ont auparavant été rejetées à l’issue de votes distincts plusieurs propositions d’amendement à ce texte visant à en éliminer les mentions faites à « l’éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles », au « droit à l’autonomie corporelle », à « la planification familiale » et aux « informations et services en matière de santé sexuelle et procréative ».

 

Le Conseil a par ailleurs adopté par vote une résolution priant la Haute-Commissaire d’établir un nouveau rapport sur l’action du Haut-Commissariat concernant la mise en place et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.  Dans cette résolution, le Conseil demande que la coopération internationale soit renforcée en vue de vaincre la pandémie de COVID-19.

 

C’est également à l’issue d’un vote que le Conseil a décidé de convoquer, avant sa quarante-septième session [été 2021], une réunion-débat intersessions pour commémorer le quinzième anniversaire de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, telle que consacrée dans le Document final du Sommet mondial de 2005.

 

Le Conseil a par ailleurs décidé d’organiser, à sa quarante‑septième session, une table ronde de haut niveau sur l’action multisectorielle de prévention et de lutte contre les mutilations génitales féminines.

 

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes adoptés ce matin.

 

 

Cet après-midi, à partir de 14 heures, le Conseil se prononcera sur les derniers projets de texte dont il reste saisi pour la présente session, avant de clore les travaux de cette quarante-quatrième session.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

ADOPTION DE RESOLUTIONS

 

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

 

Aux termes d’une résolution (A/HRC/44/L.12, révisé oralement) adoptée par 32 voix pour, 1 contre et 14 abstentions, le Conseil a décidé  de convoquer, avant sa quarante-septième session [été 2021], pour commémorer le quinzième anniversaire de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, telle que consacrée dans le Document final du Sommet mondial de 2005, une réunion-débat intersessions portant sur l’échange des meilleures pratiques concernant le renforcement des politiques et stratégies nationales visant à mettre en œuvre cette responsabilité de protéger au moyen de mécanismes nationaux et par l’intermédiaire d’autres parties prenantes.

 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afghanistan, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mexique, Pays-Bas, Nigéria, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Somalie, Togo, Ukraine et Uruguay.

 

Les États suivants ont voté contre (1) : Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14) : 
Angola, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Érythrée, Inde, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo et Soudan.

 

Aux termes d’une résolution intitulée  « Les entreprises et les droits de l’homme : activités du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, et question du renforcement de la responsabilité et de l’accès aux recours » (A/HRC/44/L.14), adoptée par consensus, le Conseil a prorogé le mandat du Groupe de travail pour une période de trois ans.

 

Par la même résolution, le Conseil décide d’organiser à sa quarante-septième session une réunion-débat à laquelle participera le Groupe de travail et dont l’objectif sera de faire le point des progrès accomplis depuis l’approbation des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme il y a dix ans et d’évoquer les mesures supplémentaires qui peuvent être envisagées afin d’en améliorer l’application future.  Il prie, d’autre part, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser deux consultations pour étudier les problèmes rencontrés dans l’amélioration de l’accès aux recours des victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises, et en tirer des bonnes pratiques et des enseignements, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquantième session.

 

Aux termes d’une autre résolution intitulée « Élimination des mutilations génitales féminines » (A/HRC/44/L.20), adoptée par consensus, le Conseil décide d’organiser, à sa quarante‑septième session, une table ronde de haut niveau sur l’action multisectorielle de prévention et de lutte contre les mutilations génitales féminines, [pour] mettre en commun les bonnes pratiques en ce qui concerne l’élaboration de dispositifs pour prévenir et éliminer ces mutilations, ainsi que les efforts pour assurer la viabilité des mesures prises en vue de mettre fin auxdites mutilations dans le contexte des pandémies et des chocs économiques mondiaux.  Il demande à la Haute-Commissaire d’établir un compte rendu de la table ronde et de le lui soumettre à sa cinquantième session.

 

Dans cette résolution, le Conseil demande notamment aux États d’adopter une approche globale, fondée sur les droits, tenant compte des questions de genre et multisectorielle de la prévention des mutilations génitales féminines et de la lutte contre cette pratique dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.

 

Aux termes d’une résolution sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles (A/HRC/44/L.21 révisé oralement), adoptée sans vote, le Conseil engage instamment les États à mettre en place des initiatives de sensibilisation à long terme sur des sujets tels que la prévention de la violence sexuelle, y compris la violence domestique, en garantissant l’accès de tous à une éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles.  Le Conseil demande aux États de réaliser le droit à la santé sexuelle et procréative en élaborant et appliquant des politiques qui garantissent l’accès de tous à des services de santé sexuelle et procréative et à une information et une éducation factuelles en la matière, y compris pour ce qui est de la planification familiale. 

 

Le Conseil demande aussi aux États d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme et tenant compte des questions de genre dans le cadre de leurs mesures de riposte à la pandémie de COVID-19 et d’accorder une attention particulière aux femmes et aux filles, notamment pour ce qui est de la protection contre la xénophobie, et la violence domestique ; et l’accès à d’autres services de première nécessité, y compris des informations et des services en matière de santé sexuelle et procréative.

 

Avant d’adopter le projet ci-dessus, le Conseil a rejeté, après des votes, plusieurs propositions d’amendement (A/HRC/44/L.30 à L.34) tendant – en particulier – à éliminer du projet les mentions de « l’éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles », du « droit à l’autonomie corporelle », de « la planification familiale » et des « informations et services en matière de santé sexuelle et procréative ».

 

La proposition d’amendement L.30, modifiant le huitième alinéa du préambule et le huitième paragraphe du dispositif du projet de résolution L.21 révisé oralement, a été rejetée par 27 voix contre, 8 pour et 11 abstentions.

 

La proposition d’amendement L.31, modifiant le paragraphe 4-e du dispositif, a été rejetée par 26 voix contre, 11 pour et 9 abstentions.

 

La proposition d’amendement L.32, modifiant le onzième alinéa du préambule, a été rejetée par 26 voix contre, 13 pour et 7 abstentions.

 

La proposition d’amendement L.33, modifiant le paragraphe 7 du dispositif, a été rejetée par voix 24 contre, 12 pour et 10 abstentions.

 

Enfin, la proposition d’amendement L.34, modifiant le paragraphe 9 du dispositif, a été rejetée par voix 28 contre, 11 pour et 7 abstentions.

 

Dans une autre résolution (A/HRC/44/L.22), adoptée par 30 voix pour, 15 contre et 2 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire d’établir un nouveau rapport sur l’action du Haut-Commissariat aux droits de l’homme concernant la mise en place et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, et d’y proposer d’éventuels moyens de réagir aux difficultés que posent la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris le droit au développement, et de lui soumettre le rapport à sa quarante-septième session.

 

Dans cette résolution, le Conseil demande que la coopération internationale soit renforcée en vue de vaincre la pandémie de COVID-19, y compris par l’échange d’informations, de connaissances scientifiques et de bonnes pratiques, et par la mise en œuvre des directives [de] l’Organisation mondiale de la Santé.  Le Conseil invite par ailleurs les États ainsi que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.

 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30) : Afghanistan, Angola, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Érythrée, Fidji, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay et Venezuela.

 

Les États suivants ont voté contre (15) : Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée République tchèque, Slovaquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Brésil et Mexique.

 

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

 

Par autre résolution (A/HRC/44/L.9) adoptée par 22 voix pour, 5 contre et avec 20 abstentions, le Conseil a prorogé d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, et la prie de lui soumettre un rapport à sa quarante-septième session.  Le Conseil exhorte le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale, notamment en l’autorisant à se rendre en sa qualité officielle dans le pays.

 

Le Conseil prie instamment les autorités bélarussiennes de garantir que l’élection présidentielle devant se tenir le 9 août soit libre, régulière et transparente.  Il déplore par ailleurs la faible réactivité du Gouvernement bélarussien lorsque des militants politiques et des défenseurs des droits sociaux sont arrêtés et détenus de façon arbitraire ainsi que la réticence des procureurs à enquêter sur les affaires de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants.  Le Conseil encourage vivement le Gouvernement bélarussien à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, et Ukraine.

 

Les États suivants ont voté contre (5) : Arménie, Érythrée, Inde, Philippines et Venezuela.

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jeudi 16 juillet 2020

LE CONSEIL SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

LE CONSEIL SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 180.jpg, juil. 2020

 

 

Il est saisi d’une mise à jour orale au sujet de la coopération avec la Géorgie

 

Le Conseil achève en outre son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme

 

 

 

À la mi-journée, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. S.  Michael Lynk, qui a présenté son rapport. 

 

Le Conseil a auparavant entendu Mme Georgette Gagnon, Directrice de la Division de la coopération technique et des opérations de terrain du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, présenter une mise à jour orale au sujet de l’application de la résolution 43/37 du Conseil, intitulée « Coopération avec la Géorgie », adoptée le 22 juin dernier.  La Géorgie est ensuite intervenue en tant que pays concerné (ainsi que la Fédération de Russie, au titre – elle – du droit de réponse). 

 

En fin de séance, plusieurs organisations non gouvernementales** sont intervenues pour achever le dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme E.  Tendayi Achiume.  La Rapporteuse spéciale avait déjà apporté ses remarques de conclusion pendant la première partie du dialogue, hier après-midi.

 

Présentant son rapport, M. Lynk a notamment mis en garde contre les conséquences d'une nouvelle annexion par Israël du territoire occupé, qui serait une violation fondamentale du droit international et entraînerait probablement une aggravation des violations des droits de l'homme commises à grande échelle dans le cadre de l'occupation par Israël.

 

L’État de Palestine a fait une déclaration en tant que pays concerné par le rapport de M. Lynk et de nombreuses délégations* ont ensuite pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial. 

 

Les pays suivants ont exercé leur droit de réponse cet après-midi : Fédération de Russie, Inde, Myanmar, Iran, Pakistan et Bangladesh.

 

 

À partir de 15 heures cet après-midi, le Conseil commencera à se prononcer sur les vingt-trois projets de résolution dont il est saisi pour cette session.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Coopération avec la Géorgie

 

Mise à jour orale

 

Le Conseil est saisi d’une mise à jour au sujet de l’application de la résolution 43/37 du Conseil, intitulée « Coopération avec la Géorgie », adoptée le 22 juin dernier. 

 

Faisant le point à ce propos, MME GEORGETTE GAGNON, Directrice de la Division de la coopération technique et des opérations de terrain du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué que depuis juin 2019, le conseiller principal du Haut-Commissariat pour les droits de l'homme dans le Caucase du Sud, basé à Tbilissi, avait continué à fournir une assistance technique au Gouvernement et aux institutions de Géorgie, aux organisations de la société civile et à d'autres acteurs, afin de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays.

 

Le Haut-Commissariat remercie les autorités géorgiennes et les professionnels de santé pour leur travail inlassable dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19, et pour avoir maintenu pour ce pays le nombre d'infections et de décès parmi les plus bas de la région Europe et Asie centrale. 

 

Pour autant, des inquiétudes subsistent concernant l'administration de la justice géorgienne, a poursuivi Mme Gagnon.  Le Haut-Commissariat prend note des enquêtes en cours sur les violences qui se sont produites les 20 et 21 juillet 2019 lors d’une manifestation devant le Parlement, au cours de laquelle plusieurs personnes ont été gravement blessées, a-t-elle indiqué. 

 

La résolution 43/37 demande aussi l’accès immédiat et sans entrave du Haut-Commissariat à l'Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), afin de procéder à une évaluation indépendante des besoins de la population en matière de protection des droits de l'homme dans ces régions, a en outre rappelé Mme Gagnon.  Elle a informé le Conseil de l’absence de progrès sur ce point.  En effet, faute d'accès, le rapport de 2017 sur les droits de l'homme en Abkhazie, rédigé par des experts indépendants, reste la dernière source d'information fiable, a-t-elle indiqué.  Le Haut-Commissariat souligne la nécessité d'une évaluation indépendante similaire de la situation des droits de l'homme en Ossétie du Sud et reste disponible pour soutenir un tel processus, a fait savoir Mme Gagnon. 

 

Les restrictions à la liberté de mouvement restent préoccupantes, en particulier le long des lignes de démarcation administratives de l'Abkhazie, de l'Ossétie du Sud et dans les zones adjacentes, a poursuivi la Directrice.  En plus de ce manque d'accès, la COVID-19 augmente les préoccupations concernant les droits de l'homme et la situation humanitaire en Abkhazie et en Ossétie du Sud, a ajouté Mme Gagnon. 

 

Pays concerné

 

La Géorgie a regretté que, malgré les appels répétés du Conseil des droits de l’homme et les efforts du Haut-Commissariat, la Fédération de Russie, en tant que puissance exerçant un contrôle effectif sur les territoires occupés de Géorgie, ait malheureusement empêché une fois de plus le Haut-Commissariat et les autres mécanismes internationaux de surveillance des droits de l'homme d'entrer dans les deux régions occupées de Géorgie. 

 

Les droits de l'homme et la situation humanitaire dans les régions occupées se détériorent sans cesse, a dénoncé la Géorgie.  En raison notamment de l'installation de barrières physiques le long de la ligne d'occupation, la population touchée par le conflit continue de lutter quotidiennement contre les restrictions à la liberté de mouvement, la discrimination ethnique et l'interdiction de l'enseignement dans la langue maternelle, entre autres.  Il est particulièrement alarmant qu'au milieu de la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19, la Fédération de Russie ait poursuivi ses actions destructrices et provocatrices, aggravant encore les conditions humanitaires des personnes touchées par le conflit. 

 

Les provocations des forces russes déployées illégalement au cœur du territoire géorgien démontrent une fois de plus la nécessité d'un accès immédiat du Haut-Commissariat aux deux régions occupées de Géorgie, a insisté la délégation géorgienne.  La Fédération de Russie exerçant un contrôle effectif sur les territoires occupés de la Géorgie, elle est pleinement responsable des violations des droits de l'homme qui y sont commises, a-t-elle rappelé.

 

Intervenant par ailleurs dans un droit de réponse, la Fédération de Russie a dit avoir établi, conformément au droit international, des relations avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud souveraines.  C’est avec les représentants de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud que les discussions doivent être menées, a-t-elle affirmé.

 

Dialogue sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/44/60, version préliminaire en anglais), M. S. MICHAEL LYNK. 

 

M. LYNK a d’abord mis en garde contre les conséquences d'une nouvelle annexion par Israël du territoire occupé.  Une telle annexion serait une violation fondamentale du droit international, à commencer par la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.  Ce qui resterait de la Cisjordanie après l'annexion serait un « bantoustan palestinien » coupé du monde extérieur, a-t-il fait observer.  L’annexion entraînerait probablement aussi une aggravation des violations des droits de l'homme commises à grande échelle pendant l'occupation, a-t-il ajouté. 

 

M. Lynk a ensuite abordé la question du châtiment collectif, thème de son rapport.  Il a rappelé que deux millions de Palestiniens à Gaza ont subi un blocus aérien, maritime et terrestre complet depuis 2007 ; que plusieurs milliers de maisons palestiniennes ont été démolies à titre punitif ; que des couvre-feux prolongés ont paralysé des villes et régions entières ; que les dépouilles de Palestiniens morts n’ont pas été rendues à leur famille ; et que des services essentiels ont été refusés à plusieurs reprises.  La punition collective de communautés ou de groupes de population pour des infractions commises par des individus est absolument interdite par le droit moderne, a rappelé le Rapporteur spécial.

 

De toutes les diverses formes de châtiment collectif pratiquées par Israël pendant son occupation prolongée, la plus grave est peut-être la fermeture de Gaza pendant treize ans, a insisté M. Lynk.  De nombreuses voix respectées, y compris celles du Comité international de la Croix-Rouge et de l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, ont qualifié cette fermeture d'affront au monde moderne, a rappelé le Rapporteur spécial.  Comme pour la torture, il n’existe pas en droit d'exception autorisée s’agissant de l’interdiction du recours à la punition collective ; et comme la torture, le recours aux châtiments collectifs bafoue le droit et la morale, la dignité et la justice, et entache tous ceux qui les pratiquent, a conclu M. Lynk.

 

Pays concernés

 

L’État de Palestine a condamné «l’occupation coloniale d’Israël», qui est la source directe des souffrances des Palestiniens.  La délégation palestinienne a déploré l’échec de la communauté internationale à exiger qu’Israël rende compte des crimes qu’il a commis depuis 1967, qu’il s’agisse d’exécutions extrajudiciaires et autres crimes contre les civils palestiniens, du blocus contre Gaza ou encore de la destruction de maisons appartenant à des Palestiniens.  La délégation a aussi dénoncé la volonté d’Israël d’annexer ses colonies de peuplement illégales, une démarche que la délégation palestinienne a appelé la communauté internationale à rejeter. 

 

Aperçu du dialogue

 

Un groupe de pays a accueilli avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial et condamné le refus d’Israël de coopérer avec lui.  Ont en outre été dénoncées les violations systématiques des droits de l’homme commises par Israël contre le peuple palestinien, notamment l'expansion illégale des colonies – qui ouvre la voie au plan d'annexion dans la Cisjordanie et la vallée du Jourdain –, les attaques contre la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, les arrestations arbitraires ou encore le vol de ressources naturelles.  En plus de l'intensification par Israël de sa politique pendant la pandémie de COVID-19, la violence des colons et la démolition de maisons palestiniennes ont augmenté au cours des derniers mois, a-t-on notamment déploré.

 

Un autre groupe de pays a appelé Israël à mettre fin à toutes les formes de punition collective, y compris la rétention punitive des corps de Palestiniens décédés, les démolitions de maisons, les révocations de résidence, les amendes punitives, les entraves à la liberté de circulation et la fermeture de quartiers.  Israël a aussi été appelé à lever le blocus de Gaza, qui – a-t-il été rappelé – équivaut à une punition collective contre deux millions de Palestiniens.

 

La communauté internationale ne doit pas continuer à dégager Israël de sa responsabilité pour ces violations, ont insisté de nombreux intervenants.  Les délégations ont généralement fait part de leur attachement au maintien à l’ordre du jour du Conseil du « point 7 », consacré à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. 

 

Plusieurs intervenants ont prié le Rapporteur spécial de dire comment Israël pourrait être amené à rendre des comptes.

 

De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ont exprimé leur inquiétude quant aux projets d'annexion de vastes zones de la Cisjordanie par Israël – une démarche unilatérale qui risque de mettre fin à tout espoir d'un accord de paix négocié entre le Gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne, a-t-il été souligné.  Des ONG ont aussi dénoncé le fait qu’Israël, par ses punitions collectives, cherche à faire taire l'opposition et à « maintenir l'oppression raciale et la domination sur le peuple palestinien ».

 

D’autres organisations ont condamné la sélectivité dont fait preuve le Conseil en consacrant un point entier de son ordre du jour au seul cas d’Israël.

 

*Liste des intervenants

: État de Palestine, au nom du Groupe arabe, Pakistan, Tunisie (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Tunisie, Malaisie, Qatar, Djibouti, République populaire démocratique de Corée, Libye, Chine, Afghanistan, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Pakistan, Sénégal, Venezuela, Cuba, Koweït, Namibie, Iran, Chili, Mauritanie, Bangladesh, Jordanie, Indonésie, Botswana, Afrique du Sud, Maroc, Bahreïn, Iraq, Liban, Oman, Turquie, Soudan, Égypte, Maldives, Sri Lanka, Yémen, Émirats arabes unis, Algérie, Niger, Nicaragua, Union européenne, Espagne, Syrie, Ingénieurs du monde, Amnesty InternationalWorld Evangelical AllianceEuropean Union of Jewish Students, ADALAH, Al Mezan Center for Human RightsInstitute for NGO ResearchAl-Haq – Law in the Service of ManUN Watch et Fédération luthérienne mondiale.

 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. LYNK a recommandé que, pour obliger Israël à rendre des comptes, la communauté internationale prenne un certain nombre de mesures, comme les pressions diplomatiques, la suppression d’aides publiques, la suspension de collaborations et d’autres mesures de rétorsion.  Il faut aussi traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme, conformément au droit international, faute de quoi l’impunité continuera de régner, a-t-il ajouté.  Le Rapporteur spécial a rappelé qu’Israël était responsable du droit à la santé des Palestiniens, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la propagation de la COVID-19. 

 

M. Lynk a conclu le débat en estimant que la communauté internationale devait rester saisie du problème posé par l’occupation illégale des territoires arabes occupés – et non par l’existence d’Israël en tant que tel, a-t-il insisté.

 

Fin du dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme

 

Aperçu du dialogue

 

Les nouvelles technologies ne sont ni neutres, ni objectives, mais reflètent les inégalités raciales existantes, ont fait observer nombre d’intervenants.  Les plates-formes des « big data » doivent contribuer à lutter contre toutes les formes de discrimination, a-t-il été affirmé.

 

L’attention en outre été attirée sur la nécessité de reconnaître les effets délétères de l’utilisation des technologies pour la surveillance de masse.  Il faut des règlements pour assurer la transparence des technologies au regard du nécessaire respect des droits humains, a-t-il été souligné. 

 

Durant la pandémie actuelle de COVID-19, les moyens numériques ont sapé l’accès des groupes minoritaires aux mécanismes établis par le Conseil, a fait observer une organisation non gouvernementale (ONG). 

 

Il faut davantage de mesures pour mettre en œuvre le Programme d’action de Durban, a plaidé une autre ONG tandis qu’une autre encore a regretté que tous les États n’aient pas adopté ledit Programme.

 

Le racisme est un fléau qui viole la Charte des Nations Unies, a-t-il été rappelé.  Le racisme systémique engendre notamment des discriminations dans les domaines de la justice et de l’accès à un logement et à la santé.  Plusieurs organisations se sont montrées préoccupées par les violences et le racisme à l’encontre des personnes d’ascendance africaine aux États-Unis et ont déploré le décès de George Floyd.  Une organisation a par ailleurs dénoncé le racisme à l’encontre des personnes d’origine asiatique depuis le début de la pandémie de COVID-19. 

 

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LE CONSEIL TIENT UN DIALOGUE RENFORCÉ SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS EN CE QUI CONCERNE L’OUVERTURE D’UN BUREAU DE PAYS DU HAUT-COMMISSARIAT AU SOUDAN

LE CONSEIL TIENT UN DIALOGUE RENFORCÉ SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS EN CE QUI CONCERNE L’OUVERTURE D’UN BUREAU DE PAYS DU HAUT-COMMISSARIAT AU SOUDAN


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 22.jpg, juil. 2020

 

 

Il adopte en outre les documents finals résultant de l'EPU de l’Espagne et du Koweït

 

 

 

Avant de tenir son dialogue renforcé sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Soudan, le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de l’Espagne et du Koweït. 


Le « document final » issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

 

Sur les 14 États examinés durant la 35ème session du Groupe de travail sur l’EPU en janvier dernier, seuls l’Espagne et le Koweït avaient fait part de leur préférence pour les documents finals résultant de leur EPU respectif soient adoptés lors de la présente session.  Les documents finals des douze autres États seront examinés et adoptés lors de la prochaine session du Conseil.

 

Ce matin, le Vice-Président du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, l’Espagne avait accepté 252 recommandations sur les 275 reçues, accepté partiellement 13 d’entre elles, et pris note des 10 autres.  Le Koweït a quant à lui accepté 230 recommandations sur les 302 reçues, a accepté partiellement 6 d’entre elles, et pris note des 66 autres. 

 

Après que des représentants de ces deux pays eurent fait des déclarations de présentation, de très nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l'EPU de ces pays.

 

Le Conseil a ensuite entendu les comptes rendus oraux du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du Gouvernement soudanais concernant les progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat au Soudan, avant d’engager sur cette question un dialogue auquel ont pris part de nombreuses délégations*.

 

Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a indiqué qu’avec le déploiement d'une équipe de neuf personnes à Khartoum, le bureau de pays est maintenant opérationnel et travaille sur six domaines clefs qui correspondent aux priorités du Gouvernement, notamment pour ce qui est de renforcer l'état de droit et de mieux appliquer les recommandations des mécanismes internationaux de droits de l'homme. 

 

La situation financière, associée à la crise de la COVID-19, a retardé de quelques mois l'ouverture de certains des bureaux [du Haut-Commissariat] U[sur le terrain ; néanmoins, le Haut-Commissariat prévoit toujours d'ouvrir ses bureaux sur le terrain dans le Kordofan méridional, le Nil Bleu et le Darfour d'ici la fin de 2020, a fait savoir Mme Al-Nashif.  Elle a ensuite salué les mesures audacieuses prises par le Gouvernement soudanais en faveur des droits de l'homme.

 

M. Osman Abufatima Adam Mohammed, Représentant permanent adjoint du Soudan auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que la décision de son pays d'accepter l'ouverture du bureau du Haut-Commissariat découlait d'une position de principe des autorités soudanaises fondée sur la coopération avec divers mécanismes des droits de l'homme, ainsi que de la conviction – forgée après le succès de la révolution de décembre et la chute du régime précédent – que la promotion et la protection des droits de l'homme sont le moyen de réaliser le slogan « La révolution de la liberté, de la paix et de la justice ».  Le Gouvernement de transition formé le 5 septembre 2019 a placé en tête de son programme la promotion des droits de l'homme et des libertés publiques, a-t-il insisté.

 

 

Ce midi, le Conseil poursuit ses travaux sans interruption pour entendre une mise à jour orale du Haut-Commissariat sur la coopération avec la Géorgie, avant d’entamer un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et de terminer son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel Espagne

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l’Espagne (
A/HRC/44/7 et Add.1, version préliminaire en espagnol) qui s'est déroulé le 22 janvier 2020.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, le Nigéria, et la République tchèque.

M. CRISTOBAL GONZALES-ALLER JURADO, Représentant permanent de l’Espagne auprès des Nations Unies à Genève, a regretté qu’en raison de la pandémie de COVID-19, le pays n’ait pas pu organiser de réunion avec la société civile et l’institution nationale des droits de l’homme suite à l’examen périodique de l’Espagne de janvier dernier [lors de la 35ème session du Groupe de travail sur l’EPU].  Les autorités espagnoles ont décidé d’accepter 252 des recommandations qui lui ont été adressées, soit 91% du total, a précisé le Représentant permanent.  Les recommandations acceptées sont celles que le pays peut mettre en œuvre dans la pratique, a-t-il expliqué : il s’agit de recommandations d’ores et déjà en cours de mises en œuvre voire déjà mises en œuvre.  En outre, l’Espagne accepte 13 recommandations partiellement pour lesquelles il lui faut encore réfléchir à la mise en œuvre ou qui peuvent être divisées en parties acceptables ou non.  Enfin, le pays prend note de dix autres recommandations parce que les principes sous-jacents ne [lui] conviennent pas ou ne peuvent pas être mises en œuvre. 

 

Évoquant les recommandations relatives à la lutte contre les discriminations fondées sur le genre, le Représentant permanent a assuré que la promotion de l’égalité des sexes et la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles sont des engagements très forts de l’Espagne.  Le Gouvernement espagnol a élaboré un avant-projet de loi qui prévoit une meilleure définition des délits sexuels et une amélioration de la protection et de l’aide aux victimes, a-t-il indiqué. 

 

S’agissant de la lutte contre la discrimination raciale, les normes législatives en la matière sont extrêmement exigeantes, a poursuivi le Représentant permanent.  L’Espagne a accepté l’ensemble des recommandations dans ce domaine et a notamment décidé d’adopter une loi organique complète en la matière, a-t-il fait valoir.  De même, les autorités espagnoles étudient en ce moment un projet de loi organique contre les violences à l’encontre des enfants et leur protection, a-t-il ajouté. 

 

Ont ensuite pris part au débat les délégations ci-après : Égypte, Iraq, Mauritanie, Namibie, Népal, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Qatar, Fédération de Russie, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Viet Nam, Afghanistan, World Evangelical Alliance, Réseau européen pour l’égalité des langues, Article 19 – Centre international contre la censure, Société pour les peuples menacés, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain, Amnesty International, Asociacion HazteOir.orgInstitut de Drets Humans de CatalunyaHealth and Environment Program, et Iraqi Development Organization.

 

Examen périodique universel Koweït

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Koweït (
A/HRC/44/17 et Add.1, à paraître en français) qui s'est déroulé le 29 janvier 2020.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bulgarie, la Namibie, et les Philippines. 


M. JAMAL AL-GHUNAIM, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a dit apprécier vivement le mécanisme de l’EPU, qui constitue une occasion unique d’aider les pays à tenir leurs engagements en matière de droits de l’homme.  Les recommandations adressées au Koweït suite à son EPU ont été prises au sérieux, a-t-il ensuite assuré, précisant qu’un comité permanent assure le suivi de ces recommandations et est chargé de déterminer les positions du pays les concernant.  Seules 54 recommandations ont été rejetées, car certains éléments qui y figurent ne sont pas conformes à la charia islamique, à la législation ou à la culture du pays, a expliqué le Représentant permanent. 

 

Le Koweït a apporté un appui rapide aux populations fragilisées partout dans le monde sans prendre en compte leur origine, a poursuivi M. Al-Ghunaim.  Il a rappelé que plus de 180 000 expatriés vivent au Koweït et a souligné que le respect des droits de l’homme de tous, le renforcement de l’appareil judiciaire et le respect de l’intégrité d’autrui sont les principes de base du pays.  Le Koweït déploie des efforts intenses dans le domaine des droits de l’homme en dépit d’un contexte régional instable, a conclu le Représentant permanent. 

 

Ont ensuite pris part au débat les délégations ci-après : Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Liban, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Mongolie, Maroc, Myanmar, International Council Supporting Fair Trial and Human RightsKhiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain, Amnesty International, Iraqi Development Organization, Villages unis, Health and Environment Program, Fondation Alsalam, et Africa culture internationale.

 

Dialogue renforcé sur l’assistance technique et le renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l’homme au Soudan

 

Dans sa résolution 42/35 (2019), le Conseil avait prié le Gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de lui rendre compte oralement des progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture d’un bureau de pays.  Le Conseil tient ce matin un dialogue approfondi sur les comptes rendus oraux du Gouvernement soudanais et du Haut-Commissariat.

 

Pour le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a indiqué qu’avec le déploiement d'une équipe de neuf personnes à Khartoum, le bureau de pays est maintenant opérationnel et travaille sur six domaines clefs qui correspondent aux priorités du Gouvernement, notamment pour ce qui est de renforcer l'état de droit et de mieux appliquer les recommandations des mécanismes internationaux de droits de l'homme.  Le Haut-Commissariat surveille également la situation des droits de l'homme au Soudan dans le contexte de la COVID-19, a précisé Mme Al-Nashif.

 

Le bureau au Soudan travaille en étroite coordination avec la section des droits de l'homme de la MINUAD (opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour) et il a participé aux discussions sur la création de la nouvelle Mission intégrée des Nations Unies pour l'assistance à la transition au Soudan [MINUATS, créée le mois dernier par le Conseil de sécurité pour une période initiale de 12 mois], a par ailleurs indiqué la Haute-Commissaire adjointe. 

 

La situation financière, associée à la crise de la COVID-19, a retardé de quelques mois l'ouverture de certains des bureaux [du Haut-Commissariat] U[sur le terrain ; néanmoins, le Haut-Commissariat prévoit toujours d'ouvrir ses bureaux sur le terrain dans le Kordofan méridional, le Nil Bleu et le Darfour d'ici la fin de 2020, a souligné Mme Al-Nashif. 

 

Mme Al-Nashif a ensuite salué les mesures audacieuses prises par le Gouvernement soudanais en faveur des droits de l'homme, citant notamment l'abrogation en novembre 2019 de la loi sur l'ordre public, qui avait été utilisée par l'ancien régime pour cibler les femmes et restreindre les libertés individuelles.  Elle s’est également félicitée de l'adoption, le mois dernier, du plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité, avec une large participation de la société civile, y compris des organisations de femmes au Soudan. 

 

En outre, a relevé la Haute-Commissaire adjointe, les parties aux pourparlers de paix à Juba sont convenues d'établir une commission indépendante sur les questions liées à la justice transitionnelle, y compris la création d'un tribunal pénal spécial pour les crimes commis au Darfour et la coopération avec la Cour pénale internationale concernant les personnes inculpées par ce tribunal.

 

M. OSMAN ABUFATIMA ADAM MOHAMMED, Représentant permanent adjoint du Soudan auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que la décision de son pays d'accepter l'ouverture du bureau du Haut-Commissariat découlait d'une position de principe des autorités soudanaises fondée sur la coopération avec divers mécanismes des droits de l'homme, dont le Haut-Commissariat lui-même, ainsi que de la conviction – forgée après le succès de la révolution de décembre et la chute du régime précédent, le 11 avril 2019 – que la promotion et la protection des droits de l'homme sont le moyen de réaliser le slogan « La révolution de la liberté, de la paix et de la justice ».

 

Le Gouvernement du Soudan a pris l'initiative de fournir toutes les facilités nécessaires pour que le bureau puisse commencer ses travaux conformément à son mandat, a poursuivi le Représentant permanent adjoint.  Des invitations permanentes ont été adressées aux titulaires de mandats du Conseil, a-t-il en outre fait valoir. 

 

Le Gouvernement de transition formé le 5 septembre 2019 a placé en tête de son programme la promotion des droits de l'homme et des libertés publiques : liberté d'information, d'opinion et d'expression ; liberté de réunion pacifique et d'association ; et liberté de religion et de conviction.  Le Gouvernement a aussi renforcé les droits des femmes et des enfants en adoptant de nombreuses réformes législatives et en modifiant un certain nombre de lois pour se conformer aux conventions internationales ratifiées par le pays, a ajouté le Représentant permanent adjoint.

 

Aperçu du dialogue

 

De nombreuses délégations se sont réjouies de l’ouverture du bureau du Haut-Commissariat au Soudan et ont salué en elle ce qu’elles ont considéré comme une étape historique.

 

Plusieurs délégations ont en outre salué les avancées en matière de droits de l’homme dans le pays ainsi que les engagements du Gouvernement soudanais à défendre la paix.  Des intervenants se sont réjouis de l’adoption de la nouvelle législation criminalisant les mutilations génitales féminines.  Une délégation a également salué l’adoption de mesures visant la reddition de comptes pour les violations de droits de l’homme commises par le passé.

 

A aussi été mentionnée l’action déterminante de la société civile pour entamer la voie de la transition et aboutir à un processus de démocratisation du pays. 

 

Plusieurs États ont plaidé pour que le Soudan soit retiré de la liste américaine des États qui soutiennent le terrorisme et que soient levées les sanctions à l’encontre du Soudan.  Une délégation a regretté la fragilité financière du pays en raison du service de la dette et demandé à la communauté internationale et aux institutions financières internationales de l’atténuer.  Il faut aider le pays à aller de l’avant, ont insisté nombre de délégations. 

 

Certaines délégations ont regretté les violences contre les civils, notamment les violences sexuelles, qui se perpétuent dans certaines régions du pays.  Une organisation a dénoncé les violences à l’encontre des enfants et l’absence d’accès à la santé génésique et sexuelle pour les filles. 

 

*Liste des intervenants : État de Palestine (au nom du groupe arabe), Union européenne, Burkina Faso (au nom du groupe africain), Norvège (au nom des pays nordiques), Allemagne, Togo, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Libye, Chine, Arabie saoudite, France, Fédération de Russie, Sénégal, Venezuela, Tunisie, Qatar, Australie, Iran, Jordanie, Maroc, Bahreïn, République tchèque, Iraq, Pays-Bas, Irlande, Égypte, Yémen, Émirats arabes unis, Suisse, Soudan du Sud, Éthiopie, Érythrée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Pakistan, Burkina Faso, Burundi, Afrique du Sud, Somalie, Mauritanie, Christian Solidarity WorldwideWorld Evangelical AllianceEast and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, Human Rights Watch, Amnesty International, Lawyer’s Rigths Watch Canada, et Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme. 

 

Remarques de conclusion

 

MME AL-NASHIF a déclaré que le bureau du Haut-Commissariat au Soudan a pour mandat de contrôler la situation dans l’ensemble du pays ; son ouverture procède d’un accord ouvert avec le Soudan.  Elle a rappelé qu’en raison de la pandémie actuelle de COVID-19, l’équipe sur place n’a pas pu travailler sur tout le territoire.  Le bureau de pays suit les projets de loi, notamment en matière de justice, pour étudier leur conformité avec le droit international des droits de l’homme, a précisé la Haute-Commissaire adjointe.  Il a aussi été demandé de remplacer les commandants militaires au Darfour au profit d’un pouvoir civil, notamment pour gérer les manifestations. 

 

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mercredi 15 juillet 2020

LE CONSEIL DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LE RACISME ET ACHÈVE SON DIALOGUE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU VENEZUELA

LE CONSEIL DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LE RACISME ET ACHÈVE SON DIALOGUE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU VENEZUELA


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 150.jpg, juil. 2020

 

 

L’engagement renforcé du Venezuela avec les mécanismes de droits de l’homme et la manière dont le pays a géré la crise de COVID-19 sont salués

 

Il n’en demeure pas moins que la situation humanitaire sur le terrain est déplorable, souligne la Haute-Commissaire adjointe, plaidant pour l’ouverture sur place d’un bureau du Haut-Commissariat

 

 

 

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialoque avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme E.  Tendayi Achiume, qui a présenté son rapport axé sur la discrimination raciale et les technologies numériques émergentes.  Auparavant, c’est en entendant de nombreuses délégations* que le Conseil a conclu son dialogue, entamé ce matin, sur la situation des droits de l’homme au Venezuela. 

 

Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs entendu la Présidente du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme, Mme Anita Ramasastry, présenter le rapport sur la huitième session du Forum – une session qui s’est tenue à Genève en novembre dernier et était axée sur «les gouvernements en tant que catalyseurs du respect des droits de l'homme par les entreprises». 

 

Présentant son rapport, Mme Achiume a notamment souligné que les technologies numériques émergentes ne sont pas objectives et reposent en fait sur les mêmes formes d’inégalités que celles que produisent les sociétés.  Ainsi, les nouvelles technologies exacerbent-elles le racisme et les discriminations raciales, a-t-elle insisté.  Les États doivent donc veiller à ce que les nouvelles technologies ne sapent pas le droit international relatif aux droits de l’homme.  Dans le domaine des nouvelles technologies, il existe des obligations pour les États, mais aussi pour les entreprises qui créent ces technologies, a expliqué Mme Achiume.

 

En tant que pays ayant reçu des visites de travail de la Rapporteuse spéciale, le Qatar et les Pays-Bas, ainsi que leurs institutions nationales des droits de l’homme respectives, ont fait des déclarations après cette présentation.  De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue avec Mme Achiume.

 

Concluant le dialogue sur la situation des droits de l’homme au Venezuela, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, s’est félicitée du plus grand engagement du Venezuela avec les mécanismes de droits de l’homme et des efforts consentis par le Gouvernement pour assurer un accès aux prisons.  L’ouverture sur place – au Venezuela – d’un bureau du Haut-Commissariat permettrait de renforcer la collaboration, a déclaré la Haute-Commissaire adjointe.  Mme Al-Nashif a par ailleurs fait observer que le Venezuela avait géré la crise de la COVID-19 de manière à connaître le taux d’infection le plus bas sur le plan régional.  Reste que la situation humanitaire sur le terrain est déplorable, a-t-elle ajouté.

 

 

Demain matin, à 9 heures, le Conseil se penchera sur les documents finals résultant de l’Examen périodique universel (EPU) de l’Espagne et du Koweït, avant de tenir un dialogue approfondi au sujet de l’assistance technique visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Fin du dialogue sur la situation des droits de l’homme au Venezuela

 

Aperçu du dialogue

 

Une délégation a estimé que l'accord récent entre les acteurs nationaux sur l'aide humanitaire était une étape positive pour atténuer les « souffrances dramatiques » du peuple vénézuélien aggravées par la pandémie de COVID-19.  Comme ce matin, plusieurs délégations ont recommandé l’ouverture au Venezuela d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 

 

Certains intervenants se sont dits préoccupés par le recours à la justice militaire vénézuélienne pour juger des civils. 

 

Une délégation a appelé à une négociation politique inclusive au Venezuela – une négociation qui soit fondée sur les droits de l'homme et la restitution politique des droits.  L'isolement, les sanctions et la stigmatisation ne sont pas le moyen approprié de sortir de cette crise : il faut privilégier la solidarité et l'utilisation des mécanismes de protection du Conseil, a recommandé la délégation.

 

Des délégations ont recommandé que le Conseil renonce à toute politisation, respecte la souveraineté des États et le principe de non-ingérence, et s’abstienne de créer des mandats qui, sans l’accord des pays directement concernés, n’ont « jamais donné de résultat » probant.  Plusieurs intervenants ont demandé la levée des sanctions économiques imposées au Venezuela par les États-Unis, compte tenu en particulier de leurs effets sur la gestion de la COVID-19.

 

Une organisation non gouvernementale (ONG) a dit avoir documenté, pendant de nombreuses années, le manque d'indépendance de la justice et l'absence de responsabilité nationale pour les violations des droits de l'homme au Venezuela.  Une ONG a dénoncé un recours aux exécutions extrajudiciaires comme moyen de contrôle social au Venezuela.  Il a été rappelé que cinq millions de Vénézuéliens avaient fui leur pays. 

 

Une autre ONG a relevé que le Ministre vénézuélien de la défense a assuré que l'opposition « ne gagnera[it] jamais une élection », ce qui augure mal de la tenue, le 6 décembre prochain, des élections législatives. 

 

Au cours du dialogue, le représentant du Venezuela a condamné les gouvernements qui veulent se mêler des affaires internes de ce pays et semer le chaos pour justifier une intervention étrangère.  En ne reconnaissant pas la légitimité de la commission électorale, ces pays veulent saboter les prochaines élections, a aussi dénoncé le représentant.

 

*Liste des intervenants : Albanie, Pologne, Pérou, Érythrée,  Royaume-Uni, Argentine, Chine, Bélarus, Myanmar, Iran, Syrie, Nicaragua, République démocratique populaire lao, Cambodge, Service international pour les droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Asociacion HazteOir.orgOrganization for Defending Victims of ViolenceAmnesty InternationalUnited Nations Watch, Organisation mondiale contre la torture, Human Rights Watch, Ingénieurs du Monde, The International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM). 

 

Réponses et conclusion de la Haute-Commissaire adjointe

 

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a fait état d’un nombre élevé d’assassinats par les forces spéciales de sécurité du Venezuela, soulignant qu’il s’agit là de faits qui appellent l’ouverture d’enquêtes et la dissolution des unités incriminées. 

 

Le Haut-Commissariat est prêt à aider le Venezuela à élaborer un plan d’action pour la sécurité des journalistes, a indiqué Mme Al-Nashif.  Le Haut-Commissariat se félicite en outre du plus grand engagement du Venezuela avec les mécanismes de droits de l’homme et des efforts consentis par le Gouvernement pour assurer un accès aux prisons. 

 

L’ouverture sur place – au Venezuela – d’un bureau du Haut-Commissariat permettrait de renforcer la collaboration, a confirmé la Haute-Commissaire adjointe. 

 

Mme Al-Nashif a par ailleurs fait observer que le Venezuela avait géré la crise de la COVID-19 de manière à connaître le taux d’infection le plus bas sur le plan régional.

 

Reste que la situation humanitaire sur le terrain est déplorable, a dit Mme Al-Nashif : quelque sept millions de personnes seraient toujours dans le besoin au Venezuela.  À cet égard, le Haut-Commissariat pourrait aider le Gouvernement à régulariser la présence du Programme alimentaire mondial et d’autres acteurs humanitaires.

 

L’Union européenne et les pays de la région pourraient jouer un rôle important dans la recherche d’une solution politique au Venezuela, a conclu la Haute-Commissaire adjointe.

 

Présentation du rapport sur la huitième session du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme

 

Au titre des organes et mécanismes des droits de l’homme, le Conseil est saisi du rapport sur la huitième session du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme (A/HRC/44/56, version préliminaire en anglais), qui s’est tenue au Palais des Nations du 25 au 27 novembre 2019.

 

Présentant ce rapport, MME ANITA RAMASASTRY, Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a précisé que le thème du Forum était : « Il est temps d'agir : Les gouvernements en tant que catalyseurs du respect des droits de l'homme par les entreprises ».  L'ordre du jour comprenait notamment des discussions sur les mesures à prendre pour appliquer concrètement les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Le Forum a exploré des questions transversales telles que le genre, le développement durable et l'accès aux recours, ainsi que la corruption, les conflits et le travail des défenseurs des droits de l'homme, entre autres, a indiqué la Présidente du Groupe de travail. 

 

Le Forum a souligné une fois de plus que toutes les entreprises commerciales ont la responsabilité de respecter les droits de l'homme et que, pour ce faire, elles sont tenues d'exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les effets de leurs activités sur les droits de l'homme et d'en rendre compte. 

 

Autre message clef, les détenteurs de droits doivent être au centre de toute mesure prise par les États, les entreprises, les investisseurs et les autres parties prenantes, a ajouté Mme Ramasastry.  Elle a en outre regretté que le Forum ne compte que trop peu de représentants d’États parmi ses participants. 

 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, intitulé : « Discrimination raciale et technologies numériques émergentes: une analyse des droits de l'homme » (A/HRC/44/57, à paraître en français), ainsi que des rapports concernant les visites de la Rapporteuse au Qatar (A/HRC/44/57/Add.1) et aux Pays-Bas (A/HRC/44/57/Add.2).

 

Présentant ce rapport, MME E. TENDAYI ACHIUME, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, a fait observer que les technologies renforcent les inégalités qui reposent déjà notamment sur l’origine ethnique.  Il faut régler les difficultés économiques pour régler les autres difficultés qui contribuent à ces inégalités, a-t-elle souligné.  Les nouvelles technologies ne sont pas objectives ; elles reposent en fait sur les mêmes formes d’inégalités que celles que produisent les sociétés, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. 

 

Ainsi, les nouvelles technologies exacerbent-elles le racisme et les discriminations raciales, a insisté Mme Achiume.  Il ne s’agit pas d’un simple problème informatique qui peut être réglé par des algorithmes : il faut pouvoir compter sur la participation d’experts de tous les secteurs durant toutes les étapes de la réalisation de ces technologies, a-t-elle indiqué.  Les communautés touchées doivent jouer un rôle déterminant dans ce processus.  Les forces de marché, pour leur part, exercent une influence sur l’élaboration de ces nouvelles technologies et peuvent renforcer les inégalités en encourageant la désinformation et l’intolérance, a-t-elle fait observer. 

 

La Rapporteuse spéciale a expliqué qu’il y a une discrimination directe et indirecte dont ces nouvelles technologies sont responsables.  Ces nouvelles technologies peuvent renforcer des structures qui sapent les droits de certains groupes de manière conscience et inconsciente, a-t-elle insisté.  Les États doivent donc veiller à ce que les nouvelles technologies ne sapent pas le droit international relatif aux droits de l’homme.  Dans le domaine des nouvelles technologies, il existe des obligations pour les États, mais aussi pour les entreprises qui créent ces technologies, a conclu Mme Achiume. 

 

Pays concernés

 

Les Pays-Bas ont déclaré que la violence et les discriminations sous toutes leurs formes sont intolérables.  Le racisme est présent dans toutes les sociétés ; les Pays-Bas ne font pas exception dans les difficultés rencontrées dans le domaine du racisme, a poursuivi la délégation néerlandaise.  Le pays suit de très près toutes les violations des droits en la matière, a-t-elle assuré, avant de faire état des cours de formation organisés dans ce domaine pour les représentants du Gouvernement, les forces de l’ordre et les enseignants. 

 

Les Pays-Bas ont pris des mesures pour combattre la discrimination sur le marché de l’emploi et dans le domaine du logement, a d’autre part indiqué la délégation.  Des mesures importantes ont également été prises pour modifier le programme scolaire afin d’accorder davantage d’importance aux guerres d’indépendance et à la question de l’esclavage et de l’implication du pays dans ce domaine, a ajouté la délégation.  Le mois dernier, la Première Ministre a tenu un dialogue avec les manifestants contre le racisme, a-t-elle en outre fait valoir. 

 

L’Institut national des droits de l’homme des Pays-Bas a fait observer que la question de la discrimination raciale fait l’objet d’un réel intérêt dans le pays.  Il est important pour le Gouvernement et la société de redoubler d’efforts et d’initiatives pour lutter contre le racisme, a ajouté l’Institut.  Il existe déjà dans le pays un cadre législatif fort dans ce domaine, même si des problèmes persistent, notamment du fait que les membres de certaines communautés sont considérés comme des étrangers et non pas comme des Néerlandais.  Le Gouvernement néerlandais doit s’opposer plus clairement à toutes les formes de discrimination raciale ; il doit investir davantage pour lutter contre les stéréotypes ; a indiqué l’Institut.  

 

Le Qatar a indiqué prendre note des recommandations de la Rapporteuse spéciale.  Le pays a assuré qu’il allait continuer sur la bonne voie pour ce qui est de la protection des travailleurs migrants.  Le pays a déjà commencé à mettre en œuvre une grande partie des recommandations qui lui sont faites et va notamment inclure dans sa législation une définition de la discrimination raciale compatible avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Le Qatar a par ailleurs indiqué avoir abrogé la Kafala. 

 

Le Qatar a néanmoins émis une série de réserves sur des questions soulevées dans le rapport de la Rapporteuse spéciale.  Le pays a souligné que les accords passés avec les pays qui envoient de la main-d’œuvre au Qatar reposent sur un mémorandum d’accord.  Quelque 36 conventions collectives ont été signées qui contiennent des informations et autres dispositions relatives au contrat de ces travailleurs, sans aucune discrimination quant au pays d’origine, a en outre fait valoir la délégation. 

 

Le Comité national des droits de l’homme du Qatar s’est réjoui de la visite de la Rapporteuse spéciale et de ses recommandations, notamment celle appelant le Comité national à jouer un plus grand rôle dans la lutte contre le racisme.  Le Comité a en outre souligné que la Rapporteuse spéciale avait identifié un certain nombre de problèmes relatifs à la discrimination, s’agissant notamment de la nécessité à parvenir à l’égalité entre tous les citoyens en matière de droits civils et politiques et d’accorder aux femmes qatariennes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, ou encore de la nécessité d’améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les non-ressortissants. 

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont affirmé que le racisme systémique est une préoccupation mondiale.  Il s’agit d’une cause profonde de l’exclusion et de l’un des plus grands obstacles à notre bien-être collectif, a-t-il été rappelé. 

 

Les nouvelles technologies ne sont ni neutres, ni objectives, a-t-il été souligné, plusieurs intervenants insistant sur le fait qu’elles ne doivent pas accroître les inégalités.  A par ailleurs été fustigé le recours aux algorithmes qui ne font que renforcer les déséquilibres actuels.  Il a en outre été déploré que les nouvelles technologies attisent les problèmes liés aux discours de haine et à la discrimination raciale.  Il faut pouvoir avoir confiance dans ces nouvelles technologies numériques dans un environnement sûr qui respecte la vie privée et la dignité, ont plaidé des délégations. 

 

Une délégation a affirmé que les technologies émergentes doivent constituer des supports importants dans la lutte contre le racisme, en contribuant à mettre en lumière, par exemple, les décès répétés liés à des violences policières et les causes sous-jacentes relevant du racisme et de la discrimination raciale sous leurs formes les plus multiples.  À contrario, tous nos efforts devraient viser à réduire la contribution de ces mêmes technologies à la persistance et à la résurgence de l'intolérance, ainsi qu’à la banalisation et à la progression des idéologies racistes, a souligné cette même délégation. 

 

Plusieurs intervenants ont regretté que les minorités et les personnes d’ascendance africaine soient davantage touchées par la COVID-19, en raison des discriminations dont elles sont victimes.  Selon une délégation, les craintes du public concernant la pandémie ont été instrumentalisées et ont eu pour conséquence de laisser davantage de place aux discours racistes en ligne. 

 

Plusieurs délégations ont par ailleurs dénoncé les violences policières, les discriminations raciales et le racisme aux États-Unis, dans le contexte du décès de George Floyd.  Un certain nombre de délégations ont quant à elle appelé la Rapporteuse spéciale à continuer à travailler sur l’islamophobie. 

 

**Liste des intervenants : État de Palestine (au nom du Groupe arabe), Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Chine (au nom d’un groupe de pays), Canada, Djibouti, Togo, Sierra Leone, Angola, République populaire démocratique de Corée, Libye, Chine, État de Palestine, Belgique, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Pakistan, Monténégro, Sénégal, Arménie, Équateur, Venezuela, Tunisie, Cuba, Inde, Philippines, Namibie, Australie, Iran, Bangladesh, Jordanie, Luxembourg, Indonésie, Brésil, Botswana, Afrique du Sud, Maroc, Bahreïn, Iraq, Grèce, Turquie, Azerbaïdjan, Égypte, Népal, République de Corée, Israël, Géorgie, Algérie, Paraguay, Royaume-Uni, Norvège, Malte, Myanmar, Zimbabwe, Ukraine, et World Congrès juif mondial.

 

Réponses et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME ACHIUME a déclaré que la lutte pour la Palestine ne doit pas reposer sur l’antisémitisme, qui est un problème extrêmement grave. 

 

Elle a ensuite expliqué qu’elle avait tenté de mettre l’accent dans son rapport sur les formes directes et indirectes de discriminations lorsqu’on évoque les technologies émergentes et qu’il est urgent de penser (dans ce contexte) aux formes indirectes.  Une autre priorité est d’étudier le modèle de fonctionnement des entreprises qui visent uniquement à engendrer des bénéfices, a ajouté la Rapporteuse spéciale, avant d’indiquer que les États doivent réfléchir comment mettre fin à cette dynamique qui entraîne vers de nombreux cas de discriminations. 

 

La Rapporteuse spéciale a d’autre part souligné qu’il existait un racisme systémique au sein de certaines forces de l’ordre et s’est réjouie que des États aient entrepris d’étudier cette problématique depuis le débat urgent que le Conseil a tenu le mois dernier lors de la reprise de sa 43e session. 

 

Les technologies sont le produit de la société et donc des humains, a rappelé Mme Achiume.  Il est donc vain d’imaginer que les nouvelles technologies puissent arriver seules à combattre les discriminations alors que les humains n’y parviennent pas, a-t-elle déclaré. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR L’IMPACT DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 SUR LES DROITS DES FEMMES

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR L’IMPACT DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 SUR LES DROITS DES FEMMES


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 160.jpg, juil. 2020

 

 

Il engage par ailleurs son dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, la deuxième partie de sa journée annuelle de discussion sur les droits des femmes, qui était plus spécifiquement consacrée à l’impact de la COVID-19 sur ces droits.  Il a ensuite engagé son dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi, dont le Président, M. Doudou Diène, a présenté une mise à jour.

 

Dans une déclaration d’introduction du débat sur la COVID-19 et les droits des femmes, Mme Peggy Hicks, Directrice des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a montré en quoi la pandémie de COVID-19 avait des répercussions plus graves pour les femmes et les filles.  Elle a en particulier souligné que la crise actuelle s’accompagne d'une recrudescence de la violence à l’égard des femmes, au point que l’on peut parler de « pandémie dans la pandémie ».

 

Mme Hicks a également attiré l’attention sur le fait que les restrictions de déplacement et la surcharge des systèmes de santé rendent les services de santé sexuelle et procréative moins accessibles et sur le fait que les femmes subissent plus durement les effets de la crise économique car elles accèdent plus difficilement aux ressources financières et occupent souvent des emplois précaires dans le secteur informel.  Enfin, les femmes sont généralement exclues de la prise de décision, notamment parce qu'elles sont sous-représentées dans les équipes nationales de direction de la riposte à la COVID-19, a fait observer Mme Hicks.

 

Mme Arancha González Laya, Ministre des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération de l’Espagne, a indiqué que son pays, depuis le début de la pandémie, travaillait pour défendre au niveau multilatéral une riposte coordonnée et efficace qui garantira une reprise durable et transformatrice après la COVID-19.  Pour cela, a-t-elle recommandé, il faut placer les droits humains au cœur des plans et politiques.  Les femmes doivent être effectivement associées à toutes les phases de la planification et de la prise de décision concernant la réponse à la COVID-19, a-t-elle notamment souligné.

 

Ont ensuite présenté des exposés les panélistes suivants : Mme Editar Adhiambo Ochieng, fondatrice du Feminist for Peace Rights and Justice Centre et défenseuse des droits des femmes à Kibera (un habitat informel au Kenya), qui a rendu compte des nombreux problèmes rencontrés tous les jours pendant la pandémie par les femmes de Kibera ; Mme Natalia Kanem, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui a souligné qu’il faut vigoureusement défendre les droits à la santé sexuelle et génésique des femmes pendant la pandémie de COVID19 et qu’il faut également faire face à l'augmentation alarmante des niveaux de violence sexiste ; Mme Jayati Ghosh, Professeure d'économie à l’Université Jawaharlal Nehru en Inde, qui - avant de proposer un «New Deal mondial» - a notamment souligné que la pandémie et les mesures de confinement y associées ont, du point de vue des moyens de subsistance, eu un impact encore plus grave pour les femmes que pour les hommes ; et Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes), qui a en particulier rappelé que partout, les femmes continuent de faire face à des obstacles pour être présentes au niveau du leadership politique. 

 

Mme Åsa Regnér, Directrice exécutive adjointe d’ONU Femmes, ainsi que de très nombreuses délégations* ont ensuite pris part au débat.

 

Présentant sa mise à jour orale, le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi a indiqué que le processus électoral dans le pays a été jusqu’à présent caractérisé par une intolérance politique et entaché d’incidents violents et de multiples violations des droits de l’homme.  M. Diène a précisé que ces actes ont été commis principalement par des Imbonerakure et des responsables administratifs locaux agissant généralement avec l’appui de policiers ou d’agents du Service national de renseignements. 

 

Si la communauté internationale est réellement soucieuse de voir la situation des droits de l’homme évoluer positivement au Burundi au cours des prochains mois et années, elle doit rester vigilante car le système de gouvernance mis en place au profit du parti CNDD-FDD reste en place, a déclaré M. Diène.  La communauté internationale ne devrait pas se contenter de tourner la page comme si l’entière et exclusive responsabilité [de tout cela] reposait sur feu le Président Nkurunziza et lui seul et comme si une élection et une transition politique pouvaient suffire à garantir automatiquement que la situation des droits de l’homme va désormais s’améliorer, a souligné le Président de la Commission d’enquête. 

 

Intervenant à l’issue de cette présentation en tant que pays concerné, le Burundi a déclaré que le mandat de la Commission d’enquête mérite simplement d’être rejeté et a réitéré son refus de coopérer avec une telle Commission.

 

Outre Mme Françoise Hampson, membre de la Commission d’enquête, un grand nombre de délégations** ont ensuite pris part au dialogue qui s’est noué. 

 

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit poursuivre son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, avant d’entamer un dialogue avec la Commission d’enquête sur la Syrie. 

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Débat annuel d’une journée sur les droits humains des femmes, deuxième partie : la COVID-19 et les droits des femmes

 

Déclarations liminaires

 

M. NASIR AHMAD ANDISHA, Vice-Président du Conseil des droits de l’homme, a ouvert la discussion. 

 

MME PEGGY HICKS, Directrice des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a d’abord montré en quoi la pandémie de COVID-19 avait des répercussions plus graves pour les femmes et les filles.  D’abord, la crise actuelle s’accompagne d'une recrudescence de la violence à l’égard des femmes, au point que l’on peut parler de « pandémie dans la pandémie ».  Ensuite, les restrictions de déplacement et la surcharge des systèmes de santé rendent les services de santé sexuelle et procréative moins accessibles – ce qui, a mis en garde Mme Hicks, entraînera une augmentation de la mortalité maternelle et infantile, ainsi que davantage d'avortements à risque et d'infections sexuellement transmissibles.

 

De même, les femmes subissent plus durement les effets de la crise économique car elles accèdent plus difficilement aux ressources financières et occupent souvent des emplois précaires dans le secteur informel, a poursuivi Mme Hicks.  Enfin, les femmes sont généralement exclues de la prise de décision, notamment parce qu'elles sont sous-représentées dans les équipes nationales de direction de la riposte à la COVID-19.

 

Pour mieux reconstruire après la COVID-19, il faudra tirer parti des possibilités offertes par la pandémie.  En effet, la crise a mis en évidence la charge disproportionnée des soins assumée par les femmes et les filles, ce qui pourrait accélérer les efforts pour valoriser ce travail et le redistribuer, a indiqué Mme Hicks.  Autre opportunité : certains États s'efforcent d'élargir l'accès aux services de santé sexuelle et procréative, ce qui pourrait avoir un effet durable sur l'exercice du droit des femmes et des filles à la santé.  Enfin, la crise a montré la capacité de leadership des femmes, car là où elles sont aux commandes, la riposte à la COVID-19 s’est révélée plus efficace, a souligné Mme Hicks.

 

MME ARANCHA GONZÁLEZ LAYA, Ministre des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération de l’Espagne, a indiqué que son pays, depuis le début de la pandémie, travaillait pour défendre au niveau multilatéral une riposte coordonnée et efficace qui garantira une reprise durable et transformatrice après la COVID-19. 

 

Pour cela, a recommandé la Ministre, il faut placer les droits humains au cœur des plans et politiques.  D’abord, les femmes doivent être effectivement associées à toutes les phases de la planification et de la prise de décision concernant la réponse à la COVID-19.  Il convient aussi de soutenir les organisations qui travaillent pour garantir l'accès des femmes et des filles aux services de base et protéger leurs droits dans la crise actuelle.

 

Ensuite, face à une violence sexiste avérée et en progression, les services de protection doivent être considérés comme essentiels et des données désagrégées et transparentes collectées pour rendre visible la réalité de cette violence.  Il s’agira aussi de renforcer les services de prévention, les lignes d'assistance téléphonique et l'accès à des informations fiables. 

 

Enfin, la manière dont nous réagissons aujourd'hui déterminera l'avenir de nos sociétés, a affirmé Mme González Laya.  La reconnaissance du travail de soin non rémunéré effectué par les femmes, la réduction de l'écart salarial entre les sexes, ainsi que des politiques fiscales et de protection sociale adaptées peuvent favoriser une véritable autonomisation économique des femmes et ainsi éviter une nouvelle féminisation de la pauvreté. 

 

Exposés des panélistes

 

MME EDITAR ADHIAMBO OCHIENG, fondatrice du Feminist for Peace Rights and Justice Centre et défenseuse des droits des femmes à Kibera (un habitat informel au Kenya), a rendu compte des nombreux problèmes rencontrés tous les jours pendant la pandémie par les femmes de Kibera.  Elle a d’abord cité la violence sexuelle et sexiste ainsi que la violence domestique.  Elle a expliqué que son organisation aide les femmes et les jeunes filles victimes à dénoncer les faits aux autorités, notamment à la police, et à prendre soin de leur santé.  L’organisation apporte également aux femmes un soutien matériel et psychosocial pendant la pandémie, a-t-elle ajouté.  La violence domestique a progressé du fait des conditions économiques difficiles et du fait que de nombreuses femmes ont perdu leur emploi de domestique, alors même que ce sont souvent elles qui assurent la subsistance de la famille. 

 

Autre sujet de préoccupation : les grossesses forcées d’adolescentes, résultant de viols et du manque d'informations relatives à la santé sexuelle et procréative.  L’ONG aborde les questions de violence sexuelle et sexiste et s’occupe des questions de santé procréative en fournissant des préservatifs, a indiqué la panéliste.  Enfin, il s’avère difficile de sensibiliser la communauté : certaines personnes pensent que le coronavirus n’existe pas.  Il a donc fallu les sensibiliser au lavage des mains avec de l'eau et du savon – savon fourni par l’organisation, a expliqué Mme Ochieng.

 

MME NATALIA KANEM, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a mis en exergue le message qu’elle entend faire passer, à savoir qu’il faut vigoureusement défendre les droits à la santé sexuelle et génésique des femmes pendant la pandémie de COVID19 et qu’il faut également faire face à l'augmentation alarmante des niveaux de violence sexiste – et même de féminicides – dont le monde est actuellement témoin.  Cette situation est urgente et affecte tous les pays, a insisté Mme Kanem.

 

D'innombrables femmes ont expliqué au FNUAP que leur expérience de la violence domestique a empiré sous les restrictions de mouvement liées à la COVID-19 et au confinement.  Beaucoup restent prises au piège des agresseurs, coupées de tout soutien.  En outre, la peur de contracter la COVID-19 ou les pertes de revenus du ménage peuvent conduire les femmes enceintes à retarder ou renoncer aux soins prénatals, a poursuivi Mme Kanem.  L'inégalité entre les sexes imprègne le système de santé, a-t-elle ajouté.  Alors qu’au niveau mondial, les femmes représentent environ 70% du total des personnels de santé, les besoins spécifiques des femmes, y compris sur les lignes de front de la COVID-19, ne sont pas suffisamment pris en compte, a fait observer Mme Kanem.

 

Alors que la communauté mondiale se rassemble pour lutter contre la COVID-19, il faut que le monde œuvre à apporter la paix dans les foyers et à défendre les droits des femmes et des filles.  Ainsi, nous jetterons les bases d'un avenir plus égal, sain, heureux et prospère pour tous, a conclu Mme Kanem.

 

MME JAYATI GHOSHProfesseure d'économie à l’Université Jawaharlal Nehru en Inde, a rappelé que la crise de COVID-19 a touché les femmes et a affecté leurs droits humains de multiples façons.  Elle a touché les femmes en tant que travailleuses et ce, à la fois en tant que travailleuses rémunérées et en tant que travailleuses non rémunérées.  Elle a également touché les femmes migrantes, en situation de déplacement à l’échelle nationale ou internationale. 

 

La pandémie et les mesures de confinement y associées telles que les fermetures ont, du point de vue des moyens de subsistance, eu un impact encore plus grave pour les femmes que pour les hommes.  Pendant la période de confinement, dans la plupart des pays, les travailleuses sont davantage susceptibles que les hommes de perdre leur emploi ou de voir leurs revenus baisser.  L'une des principales raisons de l'impact disproportionné sur les travailleuses est que les femmes, en particulier dans les pays en développement, sont davantage susceptibles d'être des travailleuses informelles, sans protection juridique ni sociale.  Cette situation a alors été particulièrement préjudiciable pour elles pendant les périodes de confinement qui ont limité tant l'activité économique que leur accès aux soins.

 

Pour relever ce défi, Mme Ghosh a proposé de réalisé un «New Deal mondial» qui prenne en compte les dimensions environnementales, qui mette l’accent sur le financement des soins de santé et qui lutte contre les inégalités.  Il faut une coopération mondiale pour mettre en œuvre ce «New Deal», a insisté la panéliste. 

 

MME PHUMZILE MLAMBO-NGCUKADirectrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes), a regretté que partout, les femmes continuent de faire face à des obstacles pour être présentes au niveau du leadership politique.  Ainsi, les femmes ne détiennent qu’un quart des sièges dans les chambres parlementaires ; seuls 7,2% des chefs d'État et 6,2% des chefs de gouvernement sont des femmes ; moins du quart des ministres de la santé du monde sont des femmes – et ce, bien que les femmes représentent 70% des agents de santé de première ligne ; et pour trois hommes cités dans les médias à propos de la COVID-19, une seule femme est citée.  En même temps, les femmes leaders ont été saluées pour leur implication dans la réponse à la pandémie, a relevé Mme Mlambo-Ngcuka. 


Par ailleurs, la crise a aggravé les inégalités de genre, a poursuivi la Directrice exécutive d’ONU Femmes : la violence basée sur le genre augmente au domicilie et en ligne, l'accès à la justice et aux tribunaux est souvent compromis, et la capacité d’avoir accès à la santé sexuelle et génésique est réduite.  Les gouvernements ont la responsabilité de placer les femmes au centre de la réponse à la pandémie, en assurant notamment l'équilibre entre les sexes au sein des organes de stratégie et de prise de décision en rapport avec la COVID-19 et en intégrant les questions de genre dans les plans et les budgets relatifs au plan de lutte contre la maladie. 

 

La participation des femmes est cruciale à toutes les étapes des processus de décision législative, politique et budgétaire, a insisté Mme Mlambo-Ngcuka.  Une poignée de femmes chefs d'État et de gouvernement montrent au monde comment trouver des solutions durables à la pandémie : il faut suivre leur exemple et veiller à ce que davantage de femmes puissent se joindre à elles en tant que leaders et modèles, pendant et au-delà de la pandémie, a conclu la Directrice exécutive.

 

Aperçu du débat

 

Pendant le débat, les délégations ont largement partagé les constats des panélistes s’agissant du fait que les conséquences de la COVID-19 touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, notamment parce qu’elles sont plus exposées en tant que principales responsables des soins au foyer et en tant qu'agents de santé en première ligne. 

 

Dans ce contexte, a-t-il été avancé, il est essentiel que les femmes et les filles soient associées aux processus décisionnels afin que les réponses soient adaptées à leurs besoins et n'entraînent pas de nouvelles discriminations ou exclusions.  Il est également essentiel que l'accès aux services essentiels de santé sexuelle et procréative se poursuive pendant et après la crise ; à ce propos, une ONG a demandé aux États membres et à la société civile de contrer les positions extrémistes qui cherchent à empêcher les femmes et les filles d’accéder aux droits sexuels et procréatifs.

 

D’autre part, a-t-il été souligné, la pandémie a mis en évidence la nécessité de faire respecter le principe «à travail égal, salaire égal» et de s'attaquer au problème du travail non rémunéré des femmes.  L'autonomisation des femmes et des filles dans le contexte de la COVID-19 est d’ailleurs l'une des clefs pour minimiser les conséquences sociales et économiques de cette pandémie, a estimé une délégation.  D’une manière générale, a ajouté un autre intervenant, la priorité devrait être accordée aux femmes occupant des emplois peu rémunérés dans les secteurs économiques informels, qui constituent l'épine dorsale de l'économie de la plupart des pays en développement. 

 

Plusieurs délégations ont décrit les mesures concrètes prises par leur pays, pendant la période de confinement, pour prévenir la violence domestique et protéger les femmes et les filles qui en sont victimes.  Une ONG a déploré que des États profitent de la crise pour faire adopter des lois homophobes et transphobes.

 

Vingt-cinq ans après la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing, il faut redoubler d’efforts pour faire respecter les droits des femmes, ont insisté plusieurs délégations. 

 

Certains intervenants ont condamné l’imposition de mesures coercitives unilatérales et illégales contre les pays du Sud, mesures qui compliquent la gestion de la pandémie et viennent saper les droits humains des femmes et des filles, notamment leur droit à la santé. 

 

Les panélistes ont été priés de dire comment tirer parti de l’expérience acquise au cours de cette crise sanitaire pour améliorer la prévention des violences domestiques et de la discrimination.  L’importance de l’accès à l’information en temps de pandémie a été soulignée.

 

Réponses et conclusions des panélistes

 

Une représentante du Feminist for Peace Rights and Justice Centre a remercié les organisations internationales qui viennent en aide aux femmes de Kibera.  Elle a regretté que les mesures visant à prévenir la violence envers les femmes ne soient pas appliquées au Kenya. 

 

MME KANEM a recommandé aux États de se doter de services plus complets en faveur des femmes victimes de violence, qu’il s’agisse de refuges (centres d’accueil) ou de services de police dûment formés.  Elle a aussi insisté sur l’importance d’atténuer dès maintenant les effets socioéconomiques de la pandémie préjudiciables aux femmes, faute de quoi le coût pourrait être beaucoup plus élevé à l’avenir. 

 

MME ÅSA REGNÉR, Directrice exécutive adjointe d’ONU Femmes, a fait observer que de nombreuses femmes se trouvent actuellement dans une position paradoxale, dans la mesure où elles sauvent la vie du reste de la population en exerçant des fonctions vitales dans les secteurs alimentaire et sanitaire, tout en occupant des emplois mal ou pas payés, dévalorisés et invisibles.  La crise doit être l’occasion de changer la logique et la mentalité qui président encore à la gestion des affaires, a conclu la Directrice exécutive adjointe d’ONU Femmes.

 

*Liste des intervenants : Union européenne, Norvège (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein, Danemark (au nom d’un groupe de 56 pays), Chili (au nom d’un groupe de pays d’Amérique du Sud), Monaco, Équateur, Qatar, Angola, Chine, Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW), Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Fédération internationale pour la planification familiale, Belgique, Venezuela, Tunisie, Inde, Syrie, Iran, Cuba, Brésil, Botswana, Afrique du Sud, Pays-Bas, Grèce, Soudan, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Action Canada pour la population et le développement et Plan International

 

Dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi

 

Mise à jour orale de la Commission d’enquête

 

M. DOUDOU DIÈNEPrésident de la Commission d’enquête sur le Burundi, a déclaré que le Burundi a été un des seuls pays au monde où, malgré la présence de cas avérés de COVID-19, n’ont été ni règlementé l’accès aux lieux de réunion tels que les églises, les bars et les restaurants, ni interdits les grands rassemblements sportifs et politiques.  Le 12 mai, le Gouvernement a même déclaré persona non grata le Représentant de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) dans le pays et trois de ses experts.

 

Au-delà des droits à la vie et à la santé mis en danger par une telle crise sanitaire, la crise économique à l’échelle mondiale qui en découle a des effets négatifs sur la jouissance de quasiment tous les droits de l’homme, notamment ceux des femmes et des personnes vivant dans une grande pauvreté.  Et le Burundi n’est pas épargné, a souligné M. Diène. 

 

L’élection présidentielle et les élections législatives et communales se sont déroulées le 20 mai comme prévu par le calendrier électoral, sans présence d’observateurs internationaux, a poursuivi le Président de la Commission d’enquête.  Cette période a été marquée par le décès du Président Pierre Nkurunziza, le 8 juin dernier.  La Commission prend note de la participation relativement forte des femmes dans le processus électoral, y compris le nombre de candidates élues, malgré des discriminations à leur égard et de nombreux obstacles matériels et culturels liés aux préjugés négatifs sur l’engagement des femmes en politique, a indiqué M. Diène. 

 

Le processus électoral – toujours en cours en ce qui concerne les élections sénatoriales et collinaires, prévues respectivement le 23 juillet et le 24 août - a été jusqu’à présent caractérisé par une intolérance politique et entaché d’incidents violents et de multiples violations des droits de l’homme, a fait observer le Président de la Commission d’enquête.  Ces actes ont été commis principalement par des Imbonerakure et des responsables administratifs locaux agissant généralement avec l’appui de policiers ou d’agents du Service national de renseignements, a-t-il indiqué.  Des messages de haine et d’hostilité particulièrement virulents à l’encontre des opposants politiques ont circulé largement sur les réseaux sociaux sans faire l’objet de dénonciation, de condamnation ou de sanction de la part des autorités, a-t-il déploré.  Le système judiciaire reste marqué par son manque d’indépendance et d’impartialité, a souligné M. Diène. 

 

Si la communauté internationale est réellement soucieuse de voir la situation des droits de l’homme évoluer positivement au Burundi au cours des prochains mois et années, elle doit rester vigilante car le système de gouvernance mis en place au profit du parti CNDD-FDD reste en place, a déclaré M. Diène.  La communauté internationale ne devrait pas se contenter de tourner la page comme si l’entière et exclusive responsabilité [de tout cela] reposait sur feu le Président Nkurunziza et lui seul et comme si une élection et une transition politique pouvaient suffire à garantir automatiquement que la situation des droits de l’homme va désormais s’améliorer.  Cette transition politique pourrait devenir une telle opportunité si – et uniquement si – la communauté internationale reste vigilante et mobilisée pour encourager la prise de mesures propres à remédier aux causes profondes des violations que la Commission d’enquête a mandat de documenter, a expliqué M. Diène. 

 

Pays concerné   

 

Le Burundi a déclaré que la mise à jour orale présentée ce matin est un rapport qui vient enfin clarifier le véritable mandat de cette Commission [d’enquête] et qui mérite simplement d’être rejeté.  Le mandat de cette Commission est de tout faire pour faire changer le système de gouvernance au Burundi, et tout le monde comprend ce que cela signifie, a affirmé la délégation burundaise.  Le Burundi a toujours clamé haut et fort que cette Commission n’est pas un mécanisme d’enquête à caractère onusien et objectif doté d’un mandat temporaire, mais plutôt un mécanisme sui generis ayant un ordre du jour géopolitique minutieusement préparé au profit notamment de l’opposition politique burundaise, a insisté la délégation.  Le contenu des rapports de cette Commission n’offre ni l’odeur, ni la qualité d’une expertise onusienne neutre et c’est pourquoi le Burundi réaffirme son refus de coopérer avec une telle Commission, a indiqué la délégation.

 

Les scénarios apocalyptiques de violations massives de droits de l’homme, présentés par cette Commission dans ses précédents rapports et basés sur de prétendus facteurs de risque à l’occasion des élections de 2020, ont été balayés d’un revers de main par le peuple burundais qui a plutôt défié cette Commission et témoigné de sa maturité à prendre en main sa propre destinée, a affirmé la délégation. 

 

Aperçu du dialogue

 

Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par les graves violations des droits de l’homme commises notamment par les Imbonerakure et documentées dans le rapport de la Commission d’enquête.  Ont maintes fois été dénoncées les violences à l’encontre des membres de l’opposition. 

 

Il a été demandé au Burundi de prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les exécutions sommaires, les disparitions forcées, les actes de torture et les violences sexuelles.  La lutte contre l’impunité des responsables de ces violations est un élément fondamental pour consolider le climat de confiance au lendemain des élections et garantir ainsi une sortie de crise durable, a estimé une délégation.  Le Burundi a également été invité à reprendre la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme. 

 

L’élection du Président Ndayishimiye à l’issue d’un processus électoral globalement pacifique doit être l’occasion de sortir définitivement de la crise qui persiste depuis 2015 au Burundi, a estimé une délégation.  Le transfert pacifique du pouvoir est une opportunité historique pour le Burundi et pour les Burundais, pour s’engager fermement sur la voie d’un changement et d’une réforme qui seraient fondés sur le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l’état de droit, a déclaré une délégation.  Les autorités doivent prendre les mesures nécessaires pour consolider le climat de confiance au lendemain des élections et garantir une sortie de crise durable, a plaidé une autre. 

 

Plusieurs délégations ont estimé que la communauté internationale ne devait pas s’ingérer dans les affaires internes du Burundi et ont appelé à l’arrêt [des activités] de la Commission d’enquête. 

 

**Liste des intervenants : Union européenne, Norvège (au nom des pays nordiques), Chine, France, Fédération de Russie, Venezuela, Australie, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Suisse, Myanmar, Royaume-Uni, Union of Northwest Human Rights OrganisationEast and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Amnesty International, et United Nations Watch.

 

Remarques de conclusion

 

MME FRANÇOISE HAMPSON, membre de la Commission d’enquête, a déclaré que les violations des droits de l’homme se poursuivaient après les élections présidentielles – élections qui ont elles-mêmes été marquées par de nombreuses violations.  L’église catholique a elle-même communiqué sur ces violations, a-t-elle fait observer.  S’il n’y a pas eu de violences de masse, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu de violations ou que ces élections répondent aux normes internationales, a souligné Mme Hampson.

 

L’entière responsabilité des violations des droits de l’homme ne repose pas sur le seul ancien Président décédé le mois dernier, a poursuivi Mme Hampson, déplorant que le nouveau Président ait nommé dans son Gouvernement cinq anciens ministres dont plusieurs sont interdits de visite par plusieurs pays en raison de leur responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 

 

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jeudi 9 juillet 2020

LE CONSEIL DÉBAT DES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET DES DROITS DE L’HOMME, AINSI QUE DE LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

LE CONSEIL DÉBAT DES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET DES DROITS DE L’HOMME, AINSI QUE DE LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 20.jpg, juil. 2020

 

 

Il achève également son dialogue avec l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

 

 

 

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a entendu la présentation des rapports de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, M. Obiora Chinedu Okafor, et de la Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, Mme Anita Ramasastry – deux titulaires de mandat avec lesquels il a ensuite eu un dialogue.  Auparavant, le Conseil a entendu plusieurs délégations* achever le débat avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz, qui a une nouvelle fois appelé à l’éradication de la « thérapie de conversion ».

 

Présentant son rapport, M. Okafor a estimé que la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence notre vulnérabilité mutuelle, une réalité qui souligne la nécessité d'intensifier la solidarité et la coopération internationales pour optimiser la jouissance des droits de l'homme.  Il a notamment plaidé pour un financement international et pour des transferts de technologie afin d’aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique. 

 

L’Expert indépendant a également rendu compte de sa visite au Qatar.  Ce pays a fait une déclaration avant que les délégations** n’engagent le dialogue avec M. Okafor.

 

Présentant le rapport du Groupe de travail qu’elle préside, Mme Ramasastry a notamment insisté sur la nécessité pour les États de garantir que les entreprises préviennent activement la corruption et veillent au respect des droits de l'homme, comme le préconisent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  Elle a ensuite rendu compte de ses visites en Géorgie et au Honduras.  Ces deux pays ont fait des déclarations avant que les délégations*** n’entament avec Mme Ramasastry un dialogue qui se poursuivra demain après-midi. 

 

En fin de séance, l’Iran, le Brésil, le Burkina Faso, l’Arabie saoudite et le Mexique ont exercé leur droit de réponse.

 

 

Demain matin à 10 heures, le Conseil continuera le dialogue engagé ce matin avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, avant d’examiner le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Fin du dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

 

Aperçu du dialogue

 

Une délégation a souligné que la pandémie de COVID-19 touche toutes les régions et représente une menace pour la population, plus particulièrement les groupes les plus marginalisés comme la communauté LGBTI, victime de multiples discriminations. 

 

Ont par ailleurs été dénoncées les violences à l’encontre des personnes LGTBI et plusieurs intervenants se sont inquiétés des thérapies de conversion – en particulier lorsqu’elles visent des enfants – et les ont condamnées.  Une organisation a expliqué que ce type de thérapie pouvait s’apparenter à un traitement cruel, inhumain et dégradant et être la cause de suicides.  Cette thérapie est une forme de discrimination, a-t-il été affirmé.  Certains pays ont indiqué avoir interdit de telles pratiques. 

 

L’homophobie et la transphobie sont considérées comme une forme de racisme, a souligné une délégation.  Ont par ailleurs été présentées des mesures prises au niveau national pour protéger les personnes LGBTI.

 

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

 

M. VICTOR MADRIGAL-BORLOZ a précisé que son rapport se basait sur des réponses reçues des États et de la société civile ainsi que des personnes qui ont subi des violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  Il permet d’assurer une visibilité aux souffrances auxquelles sont confrontés les membres de la communauté LGBTI. 

 

M. Madrigal-Borloz a indiqué que son mandat visait à déconstruire la violence basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en s’appuyant sur les idées de «dépathologisation» et de dépénalisation.  L’Expert indépendant a de nouveau plaidé pour une éradication mondiale – par interdiction – de la pratique de la « thérapie de conversion ».  Il a rappelé que les thérapies de conversion sont inhumaines, cruelles et dégradantes et peuvent s’apparenter à de la torture.  Il faut un engagement politique pour mettre fin à cette pratique, a-t-il insisté, appelant à une coalition mondiale pour s’attaquer à ce défi. 

 

M. Madrigal-Borloz a regretté que le présent dialogue se soit étendu sur plusieurs jours, ce qui a empêché beaucoup de membres de la société civile d’y participer.  Il a affirmé ne pas comprendre la raison d’être de cette situation.  Beaucoup de gens se sont investis pour proposer leur contribution et se sont vus empêchés de parler en raison de cette organisation des choses, a-t-il insisté. 

 

*Liste des intervenants : Malte, Brésil, Géorgie, Islande, Italie, Stichting CHOICE for Youth and SexualityFederatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualoteit, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Asociacion HazteOir.orgInternational Lesbian and Gay AssociationSwedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, Right Livelihood Award Foundation, et International Humanist and Ethical Union.

 

Dialogue avec l’Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport de M. OBIORA CHINEDU OKAFOR, Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/44/44), intitulé « Solidarité internationale et changements climatiques ».  Un additif au rapport relate la visite de l’Expert indépendant au Qatar en septembre 2019 (Add.1).

 

Présentant son rapport thématique, M. Okafor a indiqué qu’il était nécessaire et urgent d'apporter un soutien beaucoup plus important aux États et aux peuples les plus pauvres et les plus vulnérables de la planète.  Il faut un engagement en faveur de la justice par-delà les frontières internationales, ainsi qu’un financement international et des transferts de technologie pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique, a-t-il affirmé. 

 

L’Expert indépendant a estimé que la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence notre interconnexion en tant qu'êtres humains et en tant que sociétés, de même que la profondeur de notre vulnérabilité mutuelle.  Cette réalité souligne avec force l'absolue nécessité d'intensifier la solidarité et la coopération internationales, entre les acteurs tant étatiques que non étatiques, si l'on veut optimiser la jouissance des droits de l'homme dans le monde entier, a déclaré M. Okafor. 

 

Rendant compte de sa visite au Qatar, l’Expert indépendant a affirmé que ce pays avait pris d'importantes mesures pour remédier à de nombreuses inégalités touchant la population des travailleurs migrants, mais qu’il devrait redoubler d'efforts pour atteindre les Objectifs de développement durable et pour prendre en compte le changement climatique dans ses pratiques de développement.  M. Okafor a souligné l’appui robuste accordé par le Qatar à la coopération internationale.

 

Pays concerné

 

Le représentant du Qatar a remercié M. Okafor de sa visite et de son rapport qui rappelle les mesures positives prises par le Gouvernement pour favoriser la solidarité et la coopération internationales.  Le Qatar est le premier pays du Golfe à avoir lancé des invitations ouvertes aux mécanismes du Conseil des droits de l’homme, a rappelé le représentant.  Il a évoqué d’autres mesures prises par le pays pour remédier aux effets négatifs du changement climatique et pour contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable par le biais de l’aide internationale.  S’agissant des droits des migrants, le représentant qatarien a fait savoir que la kafala avait été abolie pour être remplacée par un régime de contrat.

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont souligné que la solidarité internationale était plus que jamais nécessaire dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19, afin, notamment, de favoriser la production de médicaments et l’aide technique aux États.  Une délégation a insisté sur les effets délétères, dans un tel contexte, des sanctions économiques et autres mesures coercitives unilatérales.

 

Un groupe de pays a recommandé de dédommager les populations qui ne sont pas responsables du changement climatique mais qui en subissent le plus durement les effets – le « principe de responsabilité commune mais différenciée » ayant été évoqué à ce propos.  Il a été souligné que les femmes subissent des répercussions comparativement plus graves du changement climatique. 

 

Le retrait des États-Unis – pourtant un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre – de l’Accord de Paris a été critiqué comme étant clairement contraire à la solidarité internationale. 

 

Certaines délégations ont cité les initiatives prises par leurs pays pour donner effet à la solidarité internationale, mentionnant notamment la mise à disposition de personnels médicaux pour les pays touchés par la COVID-19.

 

Une délégation a demandé à l’Expert indépendant ce qui pouvait être fait de plus pour protéger les défenseurs des droits de l’homme quand les États ne respectent pas leur devoir de protection envers eux, voire quand les États eux-mêmes sont responsables des violations des droits humains de ces personnes. 

 

Une ONG a estimé que les débats devraient se concentrer sur la protection des territoires indigènes et des ressources naturelles adjacentes : les peuples autochtones ne sont pas seulement victimes du changement climatique, a souligné l’organisation, mais aussi des agents du changement ; et leurs modes de vie apportent des enseignements importants au modèle économique dominant.

 

Une autre organisation a appelé la communauté internationale à respecter son devoir de solidarité envers les peuples palestinien et yéménite.

 

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

 

M. OKAFOR a jugé essentiel de redoubler de solidarité dans le contexte actuel de pandémie, a-t-il affirmé.  Il a d’autre part insisté sur les responsabilités «communes mais différenciées» qui doivent effectivement être assumées en raison des asymétries qui marquent notre monde – asymétries dans les effets subis mais aussi dans agents causals du changement climatique.

 

M. Okafor a par ailleurs plaidé en faveur d’une assistance financière et de transferts de technologie pour aider les plus pauvres à s’adapter aux changements climatiques.  La création de coalitions transnationales entre acteurs non étatiques est une autre dimension de la solidarité internationale, a-t-il en outre rappelé.

 

L’Expert indépendant a enfin mis en avant le rôle indispensable du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, parallèlement aux activités des tribunaux et de la société civile. 

 

**Liste des intervenants : Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), ONU Femmes, Saint-Siège, Togo, Cuba, Fédération de Russie, Djibouti, Angola, Libye, Chine, Équateur, Malaisie, Venezuela, Tunisie, Philippines, Jordanie, Indonésie, Maroc, Iraq, Égypte, Nigéria, Bahamas, Algérie, Tchad, EarthjusticeTerra de DireitosAssociazione Comunita Papa Giovanni XXIIIChina Society for Human Rights StudiesConselho Indigenista MissionárioInternational Youth and Student Movement for the United NationsSouth Youth OrganizationAmericans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc.Iraqi Development Organization et Institut international pour les droits et le développement.

 

Dialogue avec le Groupe de travail sur les sociétés transnationales

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport thématique du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/44/43, version préliminaire en anglais), accompagné d’additifs relatifs, notamment, aux visites du Groupe de travail en Géorgie (Add.1) et au Honduras (Add.2).

 

Présentant ce rapport, MME ANITA RAMASASTRY, Présidente du Groupe de travail, a indiqué qu’il se concentrait sur la manière dont le programme sur les entreprises et les droits de l'homme et les efforts de lutte contre la corruption, lorsqu'ils sont liés, peuvent améliorer le respect des droits de l'homme.  Le Groupe de travail souligne la nécessité pour les États de garantir que les entreprises préviennent activement la corruption et veillent au respect des droits de l'homme, comme le préconisent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme

 

La pandémie montre que la corruption liée à l'activité des entreprises peut avoir de graves répercussions sur les droits de l'homme, a observé la Présidente du Groupe de travail.  Les gouvernements qui cherchent à obtenir des médicaments essentiels pour traiter les patients atteints de la COVID-19 doivent en même temps se prémunir contre la fraude et la corruption dans les chaînes d'approvisionnement des soins de santé. 

 

Le Groupe de travail, qui s'est rendu en Géorgie en avril 2019, est encouragé par les efforts déployés dans ce pays pour appliquer les Principes directeurs et par l'inclusion d'un chapitre sur les entreprises et les droits de l'homme dans le plan d'action national sur les droits de l'homme 2018-2020, a poursuivi Mme Ramasastry.  Toutefois, le Groupe de travail a observé que les politiques économiques de la Géorgie consistent toujours à attirer les investissements, sans que l'on attende clairement des entreprises qu'elles respectent les droits de l'homme par le biais de processus de diligence raisonnable. 

 

Pour ce qui concerne le Honduras, où il s'est rendu en août 2019, le Groupe de travail a aussi salué l'engagement du Gouvernement hondurien à appliquer les Principes directeurs, a indiqué la Présidente du Groupe.  Mais l'absence d'un cadre juridique et institutionnel solide pour la protection contre les violations des droits de l'homme liées aux entreprises reste un problème majeur, a-t-elle ajouté.  En outre, des acteurs de la société civile et des représentants du secteur privé ont affirmé que la corruption généralisée avait érodé la confiance dans les institutions publiques et entravé une croissance économique saine et durable.

 

Pays concernés

 

La délégation de la Géorgie a remercié le Groupe de travail de sa visite, pendant laquelle des réunions fructueuses ont eu lieu avec plusieurs interlocuteurs.  Le Gouvernement géorgien va se doter d’une nouvelle stratégie sur les droits de l’homme couvrant également les activités des entreprises – une sensibilisation aux Principes directeurs est à l’étude – tandis que des mesures de protection des travailleurs handicapés sont prévues, a ajouté la délégation.  Le Code du travail contient plusieurs dispositions relatives au recours en justice, a-t-elle en outre indiqué.  Elle a enfin fait état d’une forte baisse des accidents de travail – y compris la contamination à la COVID-19 – grâce à la vigilance du service d’inspection du travail.

 

Le Honduras a remercié le Groupe de travail de son rapport, dont il a dit apprécier les recommandations, qui constituent un guide pour la mise en œuvre des Principes directeurs.  Le Honduras avait invité le Groupe de travail en mai 2019 en signe d'ouverture aux mécanismes spéciaux des Nations Unies, a rappelé la délégation hondurienne.  Elle a en outre fait savoir qu’en vertu d’un accord entre le Secrétariat hondurien aux droits de l'homme et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, un nouveau bureau sur les entreprises et les droits de l'homme avait été créé.  La délégation a par ailleurs remercié l'Union européenne de son soutien à travers le programme Proderechos, destiné à encourager l’application des Principes directeurs. 

 

Aperçu du débat

 

Il faut prévenir l’impact de la corruption sur les droits de l’homme, ont plaidé plusieurs délégations, soulignant que l'impact négatif de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme est indéniable.  La corruption est un fléau mondial qui a une incidence pour l’ensemble de la population mondiale et qui touche aussi bien les pays développés que ceux en voie de développement, a-t-il été rappelé. 

 

Des délégations ont dit soutenir l'approche de la lutte contre la corruption fondée sur les droits de l'homme, telle que préconisée dans le rapport du Groupe de travail.  Une délégation a constaté avec satisfaction que le Groupe de travail était devenu expert dans l’application des Principes directeurs.  Elle a ajouté que la pandémie de COVID-19 avait révélé la nécessité d'organiser les chaînes d'approvisionnement mondiales d'une manière qui soit centrée sur l'homme et qui soit respectueuse de l'environnement et des normes internationales. 

 

Les sociétés transnationales ont été appelées à respecter les recommandations du Groupe de travail. 

 

Il a en outre été rappelé que la corruption minait les institutions démocratiques, ralentissait le développement économique et contribuait à l'instabilité administrative.  Le Groupe de travail a été prié de dire s’il entrevoit une possibilité d'élaborer un outil destiné aux entreprises opérant à l'étranger, équivalent au guide de bonnes pratiques associé à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

 

Réponses de la Présidente du Groupe de travail

 

MME RAMASASTRY a plaidé pour que les plans de sauvetage des entreprises par les pouvoirs publics soient assortis de conditions très strictes relatives aux droits de l’homme et à l’application des Principes directeurs des Nations Unies. 

 

La Présidente du Groupe de travail a déclaré que le Groupe était prêt à proposer aux entreprises des mesures très concrètes pour lutter contre la corruption et améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme. 

 

Il relève de la responsabilité des entreprises de contribuer aux Objectifs de développement durable et de n’infliger aucun dommage aux personnes – ou, dans le cas contraire, d’y remédier –, a conclu Mme Ramasastry. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES FACE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES FACE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES



 Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 131.jpg, juil. 2020

 

Il poursuit son dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, une réunion-débat consacrée aux droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques. De nombreuses délégations** ont ensuite poursuivi le dialogue engagé hier après-midi avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz.

 

Présentant la réunion-débat de cet après-midi, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a fait remarquer que les personnes handicapées risquent de subir les effets du changement climatique différemment et plus gravement que d'autres.  Elle a ajouté qu’une action en faveur du climat véritablement inclusive dépendait de la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent.

 

La réunion-débat a compté avec la participation des panélistes suivants : Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées ; Mme Amalia A. Decena, Présidente de l’association Handicapables (Cagayan, Philippines) ; M. Sébastien Jodoin, professeur assistant à la faculté de droit de l’Université McGill (Canada) ; Mme Deborah Iyute Oyuu, chargée de programmes à l’Union nationale des personnes handicapées de l’Ouganda.

 

Pendant la discussion, à laquelle ont participé de nombreuses délégations*, il a été relevé que les changements climatiques avaient des répercussions disproportionnées sur les personnes handicapées. Une délégation a fait observer que 80% des personnes handicapées ne seraient pas évacuables en cas de catastrophe naturelle.  Au nombre des mesures à prendre, a notamment été soulignée la nécessité d’assurer la participation régulière des personnes handicapées aux exercices de préparation aux situations d'urgence, de manière à prévenir ou minimiser les risques et dommages pour ces personnes. De même, des infrastructures physiques aménagées en fonction des besoins des personnes handicapées amélioreraient les chances de sécurité et de survie, a-t-il été relevé. Il a été recommandé d’interdire par la loi toute forme de discrimination fondée sur le handicap, ainsi que le refus d'aménagement raisonnable.

 

En fin de séance, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

 

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil doit achever le débat ouvert ce matin avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. Le Conseil examinera tiendra ensuite ses dialogues avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires et avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association. Il doit par ailleurs achever dans l’après-midi son dialogue avec M. Madrigal-Borloz.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Réunion-débat : promotion et protection des droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques

 

Le Conseil était saisi d’une Étude analytique sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques, réalisée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (A/HRC/44/30).

 

Remarques d’introduction

 

La réunion-débat a été ouverte par M. JURAJ PODHORSKÝ, Vice-Président du Conseil des droits de l’homme.

 

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a rappelé que les personnes handicapées représentent 15 % de la population mondiale, soit environ un milliard d'individus qui pourraient subir les effets du changement climatique différemment et plus gravement que d'autres. 

 

L'augmentation des températures et du niveau de la mer, les inondations et les glissements de terrain, la perte de biodiversité et les événements climatiques extrêmes de plus en plus fréquents compromettent l’accès des personnes handicapées à l'alimentation et à la nutrition, à l'eau potable et à l'assainissement, aux services de soins de santé et aux médicaments, à l'éducation et à la formation, à un logement adéquat et à un travail décent, a poursuivi la Haute-Commissaire adjointe.

 

Il est clair qu’une action en faveur du climat véritablement inclusive dépend de la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Cette approche fondée sur les droits de l’homme, appliquée aux mesures pour faire face au changement climatique, contribue à une action plus efficace et, en fin de compte, plus durable, a souligné Mme Al-Nashif, avant de fournir des exemples de l’application de cette approche dans plusieurs pays.

 

Après la pandémie de COVID-19, il sera impossible de faire comme si rien ne s’était pas passé et le slogan « reconstruire en mieux » ne devra pas rester lettre morte, a affirmé la Haute-Commissaire adjointe. Dans le cadre des mesures prises au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Mme Al-Nashif a recommandé aux États de veiller à ce que leurs efforts tiennent compte du handicap et soient fondés sur les droits.

 

Exposés des panélistes

 

MME CATALINA DEVANDAS-AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a déclaré que l'une des principales menaces qui pèsent sur l'humanité, à savoir le réchauffement climatique, affecte de manière disproportionnée les personnes handicapées, qui courent un risque élevé d'être laissées pour compte en cas d'urgence, de catastrophe naturelle, de déplacement interne ou de migration, en raison d'obstacles structurels tels que le manque d'accessibilité et la pauvreté. Cependant, les personnes handicapées ont été largement absentes dans les discussions sur ces questions et peu d’études s’intéressent à l’impact des changements climatiques sur leurs droits.

 

La discrimination multiple et intersectionnelle peut rendre certaines personnes handicapées plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique et donc à la restriction de leurs droits, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.  Le changement climatique peut sérieusement affecter leur accès à l’alimentation, à l'eau et à l'assainissement, à la santé, à un logement convenable, ou encore à un travail décent, a-t-elle précisé.

 

L’article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées impose pourtant aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour «assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles», a rappelé Mme Devandas-Aguilar.  Cette disposition est essentielle pour garantir que l'ensemble du cycle politique relatif au changement climatique – de la prévention et la planification à la réponse et à l’évaluation – soit inclusif et tienne compte des droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

 

Il faut donc adopter une approche fondée sur les droits de l'homme. Cette approche exige de reconnaître toutes les personnes handicapées en tant que titulaires de droits, a souligné la Rapporteuse spéciale. Il faut également s’assurer de la participation active et de la consultation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans la planification de l'action climatique et dans les processus de prise de décision et d'examen.

 

Nous devons reconnaître que le changement climatique et ses effets néfastes ne sont pas un accident de la nature, mais le résultat de décisions prises par des êtres humains, a insisté Mme Devandas-Aguilar.  Nous devons donc reconnaître que des actions nouvelles et différentes doivent être prises, a-t-elle ajouté. Le défi des environnements changeants dus à des phénomènes comme le changement climatique ou la COVID-19 est l'occasion de proposer des solutions inclusives et durables, a conclu la Rapporteuse spéciale.

 

MME AMALIA A. DECENA, Présidente de l’association Handicapables (Cagayan, Philippines), a déclaré qu’en tant que défenseuse des personnes handicapées dans la région, l'un de ses objectifs était de gérer et de réduire les risques de catastrophe en tenant compte du handicap. On sait que les personnes handicapées sont plus exposées à des risques supplémentaires de décès, de blessures et de déficiences, en raison de leur exclusion des politiques, plans et programmes de réduction des risques de catastrophe, a-t-elle rappelé. Malheureusement, les annonces de service public sont souvent publiées dans des formats et un langage qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, entre autres lacunes, a-t-elle regretté.

 

Entre autres mesures, la participation régulière des personnes handicapées aux exercices de préparation aux situations d'urgence et à d'autres mesures de réduction des risques de catastrophe pourrait prévenir ou minimiser les risques et dommages, a poursuivi Mme Decena. De même, des infrastructures physiques et d'information aménagées en fonction des besoins des personnes handicapées amélioreraient les chances de sécurité et de survie, a-t-elle ajouté.

 

M. SÉBASTIEN JODOINprofesseur adjoint à la Faculté de droit de l'Université McGill (Canada), a déclaré que le changement climatique a des effets disproportionnés sur les personnes handicapées et menace leurs droits fondamentaux. Il a relevé que la grande vulnérabilité des personnes handicapées face aux conséquences du changement climatique découle en fin de compte des multiples barrières économiques, sociales et politiques qui entravent leur pleine participation à la société. Les personnes handicapées sont généralement parmi les plus marginalisées au sein d'une communauté et font face à un accès disparate à l'éducation, aux soins de santé, à l'emploi, aux transports et à d'autres biens et services de base. Leurs droits et perspectives sont souvent négligés dans la conception des efforts d'adaptation au climat et d'intervention en cas de catastrophe.

 

En raison de l'inaccessibilité aux services d'urgence et de secours, les personnes handicapées connaissent des taux de mortalité disproportionnellement élevés lors d'événements météorologiques violents alimentés par le changement climatique, tels que les cyclones, les inondations ou les vagues de chaleur, a poursuivi M. Jodoin.

 

Les États ont l’obligation d'adopter et de mettre en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique qui peuvent efficacement prévenir et minimiser les impacts du changement climatique pour les personnes handicapées. Cette obligation s'étend au domaine international et exige que les États accordent la priorité aux droits des personnes handicapées dans leurs programmes sur le climat. Plus largement, en vertu du droit international ainsi que de la majorité des systèmes juridiques nationaux du monde, les gouvernements sont tenus de respecter, protéger et réaliser les droits des personnes handicapées dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et programmes climatiques.

 

Les personnes handicapées devraient être reconnus comme des agents qui peuvent apporter de précieuses contributions aux efforts du monde pour atteindre la neutralité carbone et s’adapter à notre planète en mutation. Les personnes handicapées sont des experts en résilience et en innovation, a conclu M. Jodoin.

 

Enfin, MME DEBORAH IYUTE OYUU, chargée de programmes à l’Union nationale des personnes handicapées de l’Ouganda, a fait observer qu’en reconnaissant les personnes handicapées comme des sujets de droits, la Convention relative aux droits des personnes handicapées donnait des orientations pour la formulation de politiques d'action climatique incluant le handicap et pour l'autonomisation des personnes handicapées en tant qu'agents de changement. En outre, la Convention propose une approche basée sur les droits de l'homme et centrée sur les personnes pour rendre l'action climatique efficace, en s'attaquant aux causes profondes de la marginalisation et de l'exclusion, en favorisant la justice sociale ainsi qu’une participation et une consultation significatives, et en luttant contre la discrimination.

 

Mme Iyute Oyuu a recommandé aux États que leurs lois intègrent une interdiction claire de toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, ainsi que du refus d'aménagement raisonnable. Les États devraient aussi consulter activement les personnes handicapées et les faire participer à toutes les décisions relatives à la prévention et à l'atténuation du changement climatique.  Il importe aussi que les droits et les opinions des femmes et des filles handicapées soient pris en compte dans les politiques relatives au changement climatique.

 

Aperçu du débat

 

Une délégation a relevé que l’année 2020 était d’ores et déjà appréhendée comme l’année la plus chaude jamais enregistrée, avec des répercussions disproportionnées sur les personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. 

 

Plusieurs délégations ont regretté l’impact sévère des changements climatiques sur les personnes handicapées et ont souligné que la discrimination à l’encontre des femmes handicapées est plus importante que celle subie par les hommes handicapés.

 

Les groupes les plus vulnérables sont souvent ceux qui trouvent les solutions les plus novatrices, basées sur leur situation concrète, a fait remarquer une délégation.

 

Les effets du changement climatique doivent être analysés par une évaluation des risques et donner lieu à un programme de renforcement des capacités, a-t-il été souligné.  Une délégation a insisté sur l’importance de la coopération régionale et internationale pour aborder les changements climatiques et leur impact sur les populations. Il faut augmenter le financement des programmes alloués à la lutte contre les changements climatiques, a insisté une autre délégation.

 

Environ 80% des personnes handicapées ne seraient pas en mesure d’être évacuées en cas de catastrophe naturelle, a déploré une délégation. Il faut sensibiliser la communauté internationale à la nécessité d’impliquer les personnes handicapées dans l’élaboration des programmes relatifs à la gestion des catastrophes, a-t-elle insisté.

 

*Liste des intervenants : Finlande (au nom des pays nordiques et baltes), Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Viet Nam (au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est), Nauru (au nom d’un groupe de pays), Mexique (au nom d’un groupe de pays), Bangladesh (au nom d’un groupe de pays), Népal, Équateur, ONU-Femmes, Fidji, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Sierra Leone, Chine, Pakistan, Sénégal, Arménie, Venezuela, Iran, Chili, Cuba, Indonésie, Iraq, Commission nationale des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande, Center for International Environmental Law, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIIISouth Youth OrganizationEarthjustice, et Institut international pour les droits et le développement.

 

Réponses et conclusions des panélistes

 

Pour MME DEVANDAS AGUILAR, l’enseignement principal du débat est que, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, il faut toujours avoir pour objectif de faire respecter les droits de l’homme des personnes handicapées, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de ces personnes et aux autres instruments internationaux qui contiennent une stratégie d’intégration. La Rapporteuse spéciale a insisté sur le fait que l’inclusion des personnes handicapées dépendait de l’élimination des inégalités qui les frappent et de leur participation aux prises de décision.

 

M. JODOIN a insisté sur les obligations des pays au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en vertu de laquelle ils doivent appliquer des politiques d’intégration et d’adaptation des personnes handicapées. Il existe depuis plusieurs années déjà des initiatives pour veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient d’une meilleure accessibilité ; aussi, les compétences sont-elles disponibles dans ce domaine parmi les personnes handicapées, compétences que les États doivent utiliser, en sus de celles des experts. Le professeur Jodoin a recommandé que le Conseil nomme un rapporteur spécial sur la question du changement climatique et des personnes handicapées.

 

Pour finir, MME IYUTE OYUU a elle aussi insisté sur la nécessaire inclusion des personnes handicapées à tous les niveaux. Elle a décrit la collaboration de son association avec le Gouvernement ougandais pour pallier les déficiences de l’action contre les effets du changement climatique sur les personnes handicapées. Les personnes handicapées doivent jouir des mêmes droits, dans tous les pays, a plaidé Mme Iyute Oyuu.

 

Fin du dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

 

Aperçu du dialogue

 

Un groupe de pays a déploré que les personnes LGBTI soient victimes de discriminations aggravées dans leur vie quotidienne pendant la pandémie de COVID-19, les jeunes LGBTI en particulier étant exposés à la violence. Les États doivent éradiquer toute forme de discrimination et lutter contre les inégalités pour instaurer des sociétés inclusives, ont souligné plusieurs délégations.  Toute personne a le droit d’être qui elle est et d’aimer qui elle veut, a insisté un groupe d’États, ajoutant qu’il est « triste que certains croient que les droits humains ne sont pas pour tout le monde ».

 

Des délégations ont fait état des lois que leurs pays ont adoptées pour garantir le respect des droits des personnes LGBTI. Nombre d’intervenants ont recommandé de décriminaliser les relations entre personnes du même sexe et d’interdire les « thérapies de conversion », vu leur caractère discriminatoire, leur inefficacité et leurs dangers, surtout quand elles visent des jeunes. L’orientation sexuelle n’est pas une maladie et l’OMS a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales il y a trente ans déjà, a-t-il été rappelé.

 

Plusieurs pays ont cité les mesures qu’ils ont prises pour changer l’image des personnes LGBTI, instaurer en leur faveur des mesures de protection contre la violence et l’exclusion, ou encore faire respecter leurs libertés et la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux. Une délégation a mentionné l’adoption d’un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBTI.

 

Un intervenant a insisté sur l’importance de respecter également les coutumes nationales.

 

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mardi 7 juillet 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L’EXTRÊME PAUVRETÉ

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L’EXTRÊME PAUVRETÉ

 

 ONU-Geneve.jpg, juil. 2020

 

Il achève par ailleurs son dialogue avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles

 

 Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, M. Olivier De Schutter, après avoir achevé son dialogue – entamé hier – avec Mme Elizabeth Broderick, la Présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles. 

 

Présentant le rapport de M. Philip Alston, son prédécesseur au mandat de Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté, M. De Schutter a indiqué que dans son rapport final, le professeur Alston livre trois messages sur les causes structurelles de l'extrême pauvreté.  D’abord, nous devrions cesser de nous concentrer sur la croissance économique pour réduire la pauvreté et nous concentrer plutôt sur la réduction des inégalités et la redistribution des richesses.  À ce propos, M. De Schutter a indiqué qu’il travaillerait, pendant son propre mandat, sur la création d’un fonds mondial pour la protection sociale.  Ensuite, la philanthropie ne doit pas se substituer au rôle protecteur des gouvernements.  Enfin, le professeur Alston appelle à la justice fiscale, à l'approfondissement de la démocratie et à l'adoption d'une gouvernance participative, a indiqué M. De Schutter. 

 

Officiellement, nous aurions réussi entre 1990 et 2015 à réduire le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté de 1,9 milliard à 736 millions.  Mais ce chiffre, remarque le professeur Alston dans son rapport, est basé sur une mesure insatisfaisante de la pauvreté – à savoir le seuil international de pauvreté utilisé par la Banque mondiale, qui est fixé à 1,90 dollar des États-Unis par jour.  Or, si l'on exclut la Chine, le nombre de personnes vivant avec moins de 2,50 dollars par jour aurait à peine changé au cours de cette période, et même augmenté de 140 millions de personnes en Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient.  Le professeur Alston nous appelle donc à adopter une mesure de la pauvreté plus réaliste, basée sur la satisfaction des besoins fondamentaux et des capacités des individus.

 

La Malaisie et l’Espagne, pays faisant l’objet d’additifs au rapport de M. Alston pour avoir reçu des visites de l’ancien Rapporteur spécial, se sont ensuite exprimés en tant que pays concernés, ainsi que le Défenseur du peuple espagnol.  De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue interactif avec M. De Schutter.  Les intervenants ont appelé à une plus grande coopération internationale pour faire face à l’extrême pauvreté, soulignant qu’une réponse uniquement économique ne suffira pas à cet égard.  Il a été recommandé d’adopter une approche de la lutte contre la pauvreté extrême qui soit fondée sur les droits de l’homme.

 

À l’occasion du dialogue avec Mme Broderick – auquel ont pris part de nombreuses délégations* - plusieurs intervenants ont appelé à mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination structurelle et systémique, qui constitue une source d’inégalité en matière d’emploi et de rémunération et résulte notamment de la persistance des stéréotypes de genre.  Concluant le dialogue, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail a indiqué que la pandémie de COVID19 avait bien exacerbé les inégalités, les discriminations et les violences à l’encontre des femmes. 

 

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil doit terminer son dialogue entamé hier avec la Rapporteuse spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, avant de tenir un dialogue avec Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et avec l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Suite du dialogue interactif avec le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles

 

Aperçu du dialogue

 

Une délégation a indiqué que des facteurs protéiformes limitent encore considérablement la participation des femmes à la vie économique sur le même pied d’égalité que les hommes, notamment pour ce qui est du respect du principe de rémunération égale pour un travail égal.  Plusieurs délégations ont regretté la prédominance des hommes dans les secteurs de pointe.

 

Il faut mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination structurelle et systémique, qui constitue une source d’inégalité en matière d’emploi et de rémunération et résulte notamment de la persistance des stéréotypes de genre, ont insisté plusieurs délégations. 

 

Une délégation a par ailleurs dénoncé le harcèlement sexuel dans le domaine du travail. 

 

Plusieurs délégations se sont inquiétées des répercussions de la COVID-19 sur l’autonomisation des femmes et leur accès au marché du travail. 

 

Une organisation a plaidé pour la dépénalisation du travail de sexe afin de protéger les travailleuses du sexe contre les discriminations et les violences. 

 

Il faut par ailleurs reconnaître le travail non rémunéré comme celui lié à l’éducation des enfants, a plaidé une autre délégation.

 

Réponses et conclusion de la Présidente-Rapporteuse

 

MME ELIZABETH BRODERICK, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, a expliqué que dans le domaine de la lutte contre les stéréotypes sur les lieux de travail, il est important de rappeler aux États de respecter les obligations découlant de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement. 

 

Il faut adopter des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes dans les nouveaux secteurs de l’économie afin d’y accélérer la présence des femmes, a d’autre part affirmé la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail.  Il faut aussi encourager les hommes à prendre des congés parentaux, afin de lutter contre les stéréotypes, a-t-elle ajouté. 

 

S’agissant la pandémie de COVID19, le Groupe de travail a établi qu’elle avait bien exacerbé les inégalités, les discriminations et les violences à l’encontre des femmes, a poursuivi Mme Broderick.  Il faut modifier en profondeur l’économie, en privilégiant les femmes et leur autonomisation.  Un monde du travail qui réalise les droits des femmes sera positif pour les femmes mais aussi pour tout le monde, a conclu la Présidente-Rapporteuse. 

 

*Liste des intervenants: Djibouti, Slovénie, Uruguay, Géorgie, Myanmar, Ghana, Japon, Paraguay, Australie, Israël, Éthiopie, Cambodge, Syrie, Kenya, Action Canada pour la population et le développement, Make Mothers Matter, Fédération des femmes et de la planification familiale, VIVAT InternationalCenter for Reproductive RightsRight Livelihood Award Foundation, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot integratie van homoseksualiteit, Ingénieurs du monde, Global Institute for WaterEnvironment and Health

 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du dernier rapport préparé par M. Philip Alston, précédent Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté – rapport intitulé «The Parlous State of Poverty Eradication» (L'état alarmant de l'éradication de la pauvreté) et publié sous la cote A/HRC/44/40 (en l’état actuel, il s’agit d’une version préliminaire en anglais).  Présenté par le nouveau Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté, M. OLIVIER DE SCHUTTER, le rapport est accompagné de deux additifs qui relatent également les visites de M. Alston en Malaisie (Add.1) et en Espagne (Add.2)

 

Dans sa présentation, M. De Schutter a relevé qu’officiellement, nous aurions réussi entre 1990 et 2015 à réduire le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté de 1,9 milliard à 736 millions.  Mais ce chiffre, remarque le professeur Alston dans son rapport, est basé sur une mesure insatisfaisante de la pauvreté, à savoir le seuil international de pauvreté utilisé par la Banque mondiale, qui est fixé à 1,90 dollar des États-Unis par jour.  Or, si l'on exclut la Chine, le nombre de personnes vivant avec moins de 2,50 dollars par jour aurait à peine changé au cours de cette période, et même augmenté de 140 millions de personnes en Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient.  Le professeur Alston nous appelle donc à adopter une mesure de la pauvreté plus réaliste, basée sur la satisfaction des besoins fondamentaux et des capacités des individus. 

 

Dans son rapport final, le professeur Alston livre trois messages sur les causes structurelles de l'extrême pauvreté.  D’abord, nous devrions cesser de nous concentrer sur la croissance économique pour réduire la pauvreté et nous concentrer plutôt sur la réduction des inégalités et la redistribution des richesses, plaide-t-il.  À ce propos, M. De Schutter a indiqué qu’en ce qui le concerne, il travaillerait, pendant son propre mandat, sur la création d’un fonds mondial pour la protection sociale.  Ensuite, la philanthropie ne doit pas se substituer au rôle protecteur des gouvernements, poursuit le professeur Alston dans son rapport.  Enfin, ce dernier appelle à la justice fiscale, à l'approfondissement de la démocratie et à l'adoption d'une gouvernance participative. 

 

Lors de sa visite en Malaisie, le professeur Alston a constaté d’«immenses progrès réalisés en matière de lutte contre la pauvreté».  Toutefois, le professeur Alston souligne que le seuil national de pauvreté est encore fixé à un niveau trop bas (moins de 2 dollars par jour) pour être significatif.  Selon ce seuil officiel, à peine 0,4% des Malaisiens vivraient dans l'extrême pauvreté, soit 25 000 familles seulement.  Le rapport souligne que les pauvres urbains, les autochtones, les migrants, et les non-citoyens, en particulier les femmes migrantes employées comme domestiques, sont particulièrement exposés au risque de passer entre les mailles du filet de protection sociale en Malaisie.

 

Enfin, dans son rapport concernant l'Espagne, qu'il a visitée entre le 27 janvier et le 7 février 2020, le professeur Alston s'intéresse à un pays riche qui, cependant, compte encore plus d'un quart de sa population menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, et qui est confronté à une crise du logement de grande ampleur, ainsi qu'à un niveau structurellement élevé de chômage des jeunes. 

 

S’agissant de ce dernier pays, M. De Schutter a toutefois salué l'introduction en Espagne du régime de revenu minimum, qui bénéficie à quelque 1,6 million de personnes en situation d'extrême pauvreté, tout en appelant à la suppression de tout obstacle bureaucratique susceptible de réduire le taux de participation à ce régime.  Plus récemment, le nouveau Rapporteur spécial a exprimé son inquiétude quant à la situation des travailleurs saisonniers migrants employés dans l'industrie de la cueillette des fraises en Espagne, qui travaillent dans des conditions d'exploitation et vivent dans des logements insalubres. 

 

Pays concernés

 

Le représentant de la Malaisie a remercié le Rapporteur spécial d'avoir reconnu les immenses progrès réalisés par le pays en matière de lutte contre la pauvreté.  La Malaisie apprécie aussi les principales recommandations du Rapporteur spécial.  Le représentant malaisien a fait savoir que les autorités malaisiennes étaient en train de réévaluer le revenu correspondant au seuil de pauvreté.  D’autre part, pour lutter contre la pauvreté, encore aggravée par la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place un plan de relance économique d'une valeur de 260 milliards de ringgits [soit environ 50 milliards d’euros].  Un fonds de sécurité alimentaire d'un milliard de ringgit a en outre été alloué pour assurer un approvisionnement alimentaire suffisant et continu, a ajouté le représentant malaisien. 

 

Le représentant de l’Espagne a pris note de la présentation du rapport du Rapporteur spécial et a rappelé que celui-ci avait bénéficié de l’invitation ouverte lancée par le pays à tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  Pendant douze jours, M. Alston s’est ainsi entretenu avec des responsales nationaux et locaux, de même qu’avec la société civile, a indiqué le représentant espagnol.  L’Espagne, a-t-il ajouté, ne souscrit pas à toutes les préoccupations du Rapporteur spécial mais elle n’en examinera pas moins toutes les recommandations qu’il a adressées au pays.

 

Pendant sa visite, a poursuivi le représentant espagnol, le Rapporteur spécial a relevé des problèmes structurels mais a aussi reconnu que les autorités espagnoles partageaient les mêmes préoccupations que lui – même si partiellement – et qu’elles étaient prêtes à engager des réformes pour y remédier ; or, le rapport contient relativement peu de propositions à cette fin, a regretté le représentant espagnol.

 

Alors que le Rapporteur spécial constate que certains groupes sont particulièrement frappés par la pauvreté extrême, les autorités espagnoles sont conscientes du problème et agissent pour y remédier, a par ailleurs assuré le représentant espagnol, faisant en particulier valoir l’instauration du revenu minimum qui profitera à quelque 3,5 millions de personnes.

 

Le Défenseur du peuple de l’Espagne a affirmé que rares sont les avancées enregistrées dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.  L’accès au logement est un problème significatif en Espagne, notamment pour les jeunes et les familles vulnérables, qui devraient pouvoir compter de toute urgence sur des aides publiques pour se loger, a souligné le Défenseur.  L’offre de logement public doit augmenter pour régler ce problème, a-t-il ajouté. 

 

S’agissant les lieux où vivent les travailleurs migrants, le Défenseur souscrit aux recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial.  Les municipalités doivent agir pour lutter contre ce problème de santé publique ; il faut mettre en place des nouveaux programmes qui n’existent pas encore dans ce domaine, a plaidé le Défenseur du peuple espagnol. 

 

Aperçu du dialogue

 

Les intervenants ont appelé à une plus grande coopération internationale pour faire face à la pauvreté extrême ; une réponse uniquement économique ne suffira pas à cet égard, a-t-il été relevé.  L’approche de la lutte contre la pauvreté extrême devrait être fondée sur les droits de l’homme et encadrée par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ont recommandé de nombreux intervenants.  La protection sociale universelle, en tant que droit humain, est un outil essentiel contre la pauvreté extrême, ont aussi estimé plusieurs pays. 

 

La crise liée à la COVID-19 aggravera la pauvreté partout dans le monde, a-t-il en outre été souligné.  La maladie touche en premier lieu les personnes en situation d’extrême pauvreté, a-t-il été observé.  Il convient donc dans ce contexte de combattre toute marginalisation due à l’extrême pauvreté, s’agissant notamment de l’exercice des droits à la santé et au travail et des droits civils et politiques ; il faut veiller à ce que la pandémie ne renforce pas durablement les inégalités existantes, a-t-on insisté.

 

Une délégation a mis en garde contre le risque d’éclatement d’une crise de la dette en Afrique du fait de la pandémie.

 

Pour remédier à la pauvreté, les délégations ont par ailleurs préconisé de lutter contre le chômage, de favoriser la création de petites entreprises, de venir en aide aux personnes employées dans le secteur informel ou encore d’appuyer les petits exploitants agricoles. 

 

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a estimé que la mesure actuelle de la pauvreté, insuffisante, devrait tenir compte de davantage de critères. 

 

Une organisation non gouvernementale a estimé que, comme la crise climatique, les pandémies sont la conséquence de la destruction de la nature par l'homme, à grande échelle.  Les pandémies et catastrophes climatiques futures ne peuvent être évitées qu'en adoptant de nouveaux systèmes qui respectent la planète, a souligné l’ONG.

 

Un groupe de pays a dit soutenir la mission très difficile du Rapporteur spécial, surtout dans le contexte actuel de pandémie.  Le titulaire du mandat a été appelé à se pencher sur l’effet des mesures coercitives unilatérales sur le niveau de pauvreté dans les pays visés par de telles mesures. 

 

Plusieurs questions ont porté sur le fonds social mondial évoqué dans la présentation de M. De Schutter.

 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. DE SCHUTTER a dit partager la préoccupation exprimée par les délégations face aux conséquences de la COVID-19 sur la pauvreté extrême.  La pandémie est un « tsunami » qui va détériorer encore la situation des personnes déjà précaires et vulnérables.  Les travailleurs manuels, qui ne peuvent pas travailler de chez eux, ainsi que les personnes actives dans le secteur informel, sont particulièrement à risque d’appauvrissement dans le contexte actuel, a souligné l’expert.  De même, les pays en voie de développement sont dans une situation plus difficile que les pays riches face à la COVID-19, les effets de la pandémie ayant déjà effacé une partie des progrès enregistrés par certains États, sans compter la perte d’une grande partie des transferts de fonds par les diasporas.

 

À ce jour, 168 pays ont pris mesures temporaires de protection sociale pour atténuer les effets de la crise de COVID-19, a indiqué M. De Schutter.  Il a demandé aux États de pérenniser ces mesures et de les étendre également aux travailleuses et travailleurs du secteur informel, soit 400 millions de personnes dans le monde.  L’expert a lui aussi appelé à une plus grande solidarité internationale contre la pauvreté. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite présenté ses quatre prochains thèmes de travail : une transition écologique juste et compatible avec la lutte contre la pauvreté ; la création d’un mécanisme international pour financer les filets de protection sociale ; la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et la discrimination vécue par les personnes vivant dans la pauvreté ; et enfin l’avenir de la protection sociale. 

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lundi 6 juillet 2020

LE CONSEIL SE PENCHE SUR LES DROITS DES MIGRANTS ET SUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’ÉGARD DES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA LÈPRE

LE CONSEIL SE PENCHE SUR LES DROITS DES MIGRANTS ET SUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’ÉGARD DES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA LÈPRE

 

 Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 18.jpg, juil. 2020

 

Le Conseil des droits de l’homme a entendu, cet après-midi, la présentation des rapports du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Felipe González Morales, et de la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, Mme Alice Cruz. 

 

Présentant son rapport, qui contient une étude sur le droit à la liberté d'association des migrants et de leurs défenseurs, ainsi que le compte rendu des visites qu’il a effectuées en Hongrie et en Bosnie-Herzégovine, M. González Morales a déploré l’apparition dans de nombreux pays d’un discours toxique sur le rôle des organisations de la société civile qui aident les migrants.  Il a en outre jugé urgent d’agir pour protéger les droits syndicaux des migrants, l’exercice du droit d’association étant essentiel pour les sortir de la marginalisation.

 

S’agissant de la Hongrie, le Rapporteur spécial s’est dit heureux d'apprendre que les autorités avaient, après sa visite, fermé les zones de transit pour migrants et transféré toutes les personnes qui y étaient détenues dans des établissements ouverts ou semi-ouverts.  Il s’est néanmoins dit préoccupé par l'utilisation d'une rhétorique discriminatoire à l'encontre des migrants et demandeurs d'asile par des fonctionnaires hongrois.  Pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine, M. González Morales a notamment accueilli avec satisfaction la fermeture, après sa visite, du site de Vucjak – les migrants qu’abritait ce site ayant été transférés vers un nouveau lieu d'accueil près de Sarajevo. 

 

Suite à cette présentation, la Hongrie est intervenue en tant que pays concerné et de nombreuses délégations* ont ensuite pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial.  La protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales des personnes migrantes, quel que soit leur statut, doit rester une priorité pour les États, y compris dans le contexte du coronavirus, ont déclaré plusieurs délégations. 

 

Présentant son rapport, Mme Cruz a quant à elle regretté que, dans un contexte où la lèpre – à travers le monde – est toujours synonyme de mort civile, neuf des dix pays dans lesquels elle a souhaité effectuer une visite ne l'aient pas invitée.  Elle a estimé que les leçons tirées de la lèpre peuvent éclairer utilement les ripostes de santé publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19.

 

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs rendu compte des visites qu’elle a effectuées au Brésil - deuxième pays au monde pour le nombre absolu de nouveaux cas de maladie de Hansen (dénomination officielle de la lèpre au Brésil) – et au Japon – où la maladie de Hansen est aujourd'hui rare, mais où, jusqu'à la dernière décennie du XXe siècle, l’histoire de la lèpre s’est caractérisée par de nombreuses violations des droits de l’homme, pour lesquelles l'État a d’ailleurs présenté des excuses officielles. 

 

Le Brésil et le Japon ont ensuite fait des déclarations en tant que pays concernés, avant que plusieurs délégations** n’engagent le débat avec la Rapporteuse spéciale.  Avant toute chose, la déshumanisation et les stéréotypes visant les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille doivent cesser pour que les autres outils d'intervention soient efficaces, a-t-il notamment été souligné.  Le débat avec Mme Cruz se poursuivra demain après-midi

 

À la fin de la séance, l’Iran a exercé son droit de réponse.

 

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil examinera les rapports des Rapporteurs spéciaux sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et sur la violence envers les femmes, après avoir achevé le dialogue – entamé ce matin – avec le Groupe de travail sur la discrimination contre les femmes en droit et dans la pratique.

 

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

 

 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport de M. FELIPE GONZÁLEZ MORALES, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/44/42), qui contient une étude sur le droit à la liberté d'association des migrants et de leurs défenseurs, ainsi que des deux additifs au rapport contenant les comptes rendus des deux visites que le Rapporteur spécial a effectuées en Hongrie (Add.1) et en Bosnie-Herzégovine (Add.2). 

 

Présentant son rapport, M. González Morales a indiqué que le droit international des droits de l'homme garantissait aux migrants le droit à la liberté d'association et que les pays qui ont des associations de migrants actives ont constaté des améliorations en matière de droits des migrants.  Mais des obstacles juridiques et pratiques à l'organisation des migrants existent partout, notamment pour ce qui concerne l’activité syndicale, a souligné le Rapporteur spécial. 

 

D’autre part, a déploré M. González Morales, un discours toxique sur le rôle des organisations de la société civile qui aident les migrants est apparu dans de nombreux pays.  Or, la solidarité joue un rôle crucial dans le soutien aux migrants en situation périlleuse, a-t-il rappelé.

 

Rendant ensuite compte de la visite qu’il a effectuée en Hongrie en juillet 2019, le Rapporteur spécial s’est dit heureux d'apprendre que les autorités avaient, après sa visite, fermé les zones de transit pour migrants et transféré toutes les personnes qui y étaient détenues dans des établissements ouverts ou semi-ouverts.  M. González Morales s’est néanmoins dit préoccupé par l'utilisation d'une rhétorique discriminatoire à l'encontre des migrants et demandeurs d'asile par des fonctionnaires hongrois. 

 

Rendant également compte de la visite qu’il a effectuée en Bosnie-Herzégovine, toujours en 2019, le Rapporteur spécial a constaté avec satisfaction que la détention des immigrants y est utilisée en dernier recours et qu’ils ont généralement accès aux services de base.  Il a accueilli avec satisfaction la fermeture, en décembre 2019, après sa visite, du site de Vucjak, les migrants qu’abritait ce site ayant été transférés vers un nouveau lieu d'accueil près de Sarajevo.  M. González Morales a par ailleurs déploré que des migrants aient été repoussés avec violence par des policiers croates à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine.  Il a demandé que les autorités croates enquêtent sur ces faits.

 

Pour conclure, le Rapporteur spécial a fait observer que la pandémie de COVID-19 avait considérablement aggravé les conditions de vie des migrants, notamment parce qu’ils n'ont pas accès aux principaux services publics, y compris les services de santé, et que certains d'entre eux travaillent sans mesures préventives suffisantes.

 

Pays concerné

 

La représentante de la Hongrie a dit avoir pris note de la différence qu’établit le Rapporteur spécial entre migrants en situation régulière et migrants en situation irrégulière, une distinction qui importe aussi à l’État.  Le Rapporteur spécial a obtenu une coopération totale de la part des autorités et a pu, pendant sa visite, rencontrer toutes les personnes qu’il a souhaité, a-t-elle ajouté. 

 

La représentante a cependant regretté que le rapport contienne des erreurs factuelles sur les conditions de vie dans les camps de transit, sur le nombre exact de demandes d’asile en Hongrie et sur le cadre législatif relatif à l’immigration – un cadre adopté au plus fort des flux migratoires, en 2015, a-t-elle précisé.  Dans tous les cas, a ajouté la représentante, la Hongrie a toujours appliqué les normes européennes pour le traitement des dossiers des immigrés et aucune mesure ne vise les personnes qui viennent en aide aux migrants.

 

Aperçu du dialogue interactif

 

La protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales des personnes migrantes, quel que soit leur statut, doit rester une priorité pour les États, y compris dans le contexte du coronavirus, ont déclaré plusieurs délégations, en expliquant que la COVID-19 touche de manière disproportionnée les personnes vulnérables et notamment les migrants.

 

Plusieurs délégations ont défendu le droit d’association pour les migrants, rappelant qu’il s’agissait là d’un droit pour tous.  Les libertés fondamentales doivent être garanties pour les personnes migrantes, a-t-on insisté.  Pour assurer que leur voix soit entendue, il faut aussi garantir la liberté d’expression des migrants et lutter contre les obstacles linguistiques auxquels ils se heurtent, a souligné une délégation. 

 

Certains intervenants ont mis en exergue l’apport positif des migrants pour l’économie tant du pays d’accueil que du pays d’origine.  Plusieurs délégations ont partagé la préoccupation du Rapporteur spécial concernant la situation des femmes migrantes et des travailleurs domestiques. 

 

La flexibilisation croissante et le manque de réglementation aboutissent à une précarisation générale dans le monde du travail, a-t-il été rappelé.  Un traitement inégal des travailleurs migrants impacte de manière négative leurs conditions de vie, de salaires et de travail sur les marchés nationaux, a souligné une délégation. 

 

Plusieurs délégations ont dénoncé les discours de haine et le racisme à l’encontre des migrants dans certaines régions du monde, notamment en Europe et aux États-Unis.  Un grand nombre d’intervenants ont rendu hommage aux organisations de la société civile qui prennent en charge les migrants ; il faut que les organisations qui aident les migrants puissent travailler en toute autonomie et transparence, ont-elles plaidé, tout en condamnant les actes d’intimidation et les représailles à l’encontre de ces organisations et de leurs membres. 

 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. GONZÁLEZ MORALES a indiqué que dans le cadre de sa visite «très efficace» en Hongrie, la question s’est posée, avec les autorités hongroises, de la capacité du mandat de traiter ou non le domaine de l’assistance judiciaire aux migrants.  Le Rapporteur spécial estime à cet égard que les migrants ont le droit de faire appel des décisions concernant leur statut migratoire.

 

D’une manière plus générale, le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que l’exercice du droit d’association est essentiel pour les migrants, afin qu’ils puissent sortir de la marginalisation dans laquelle ils sont plongés.  La liberté syndicale est essentielle pour que les migrants ne soient pas confondus avec les délinquants, a-t-il insisté.  Quant aux femmes migrantes, qui n’ont aucun ou très peu de droits syndicaux, elles courent davantage de risque d’être exploitées, a fait observer M. González Morales.

 

Le Rapporteur spécial a jugé urgent d’agir pour protéger les droits syndicaux des migrants et les personnes qui les défendent.  Les États pourraient commencer par mettre leurs lois en conformité avec le droit international s’agissant du droit d’association et du droit syndical.  En outre, des enquêtes devraient être réalisées – et des sanctions prises – au sujet des véritables campagnes organisées de harcèlement contre les défenseurs des droits de l’homme, a ajouté M. González Morales.

 

*Liste des intervenants: Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Mexique (au nom d’un groupe de pays), Équateur (au nom d’un groupe de pays), Fonds des Nations Unies pour l’enfance, ONU Femmes, Togo, Fédération de Russie, Équateur, Thaïlande, Libye, Chine, Croatie, Venezuela, Tunisie, France, Pakistan, Sénégal, Arménie, Inde, Philippines, Portugal, Syrie, Iran, Bangladesh, Indonésie, Maroc, Afghanistan, Iraq, Irlande, Turquie, Égypte, Maldives, Népal, Uruguay, Îles Marshall, Serbie, Algérie, Albanie, Niger, Myanmar, Éthiopie, Sri Lanka, Liban, Pays-Bas, Bolivie, Tchad, Women’s international League for Peace and Freedom, Comité consultatif mondial de la Société des amis, Organisation mondiale contre la torture - OMCT, Franciscans InternationalGlobal Institute for Water, Environment and HealthComision Mexicana de Defensa y Promocio de los Derechos Humanos, CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Human Rights Watch, Mouvement international de la réconciliation, et China Family Planning Association.

 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil était saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, MME ALICE CRUZ (A/HRC/44/46, à paraître en français), ainsi que des deux additifs au rapport concernant les visites qu’elle a effectuées au Brésil (Add.2) et au Japon (Add.1, version préliminaire en anglais).  Le rapport contient notamment des recommandations pour aider les États à préparer « un cadre stratégique pour l’élaboration de plans d’action fondés sur les droits visant à garantir que les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille soient effectivement traités dans des conditions d’égalité avec les autres ».

 

MME CRUZ a indiqué s’être rendue en mai 2919 au Brésil, qui est le deuxième pays au monde pour le nombre absolu de nouveaux cas de maladie de Hansen (dénomination officielle de la lèpre au Brésil).  Les obstacles structurels à la jouissance de leurs droits par les personnes touchées par la maladie sont de puissants déterminants de l'incidence de la maladie de Hansen, a souligné la Rapporteuse spéciale.  Le Brésil devrait remédier aux désavantages socioéconomiques subis par ces personnes en adoptant des mesures de redistribution qui assurent un niveau de vie minimum, ainsi que des stratégies contre la stigmatisation basées, notamment, sur l'éducation et la formation professionnelle. 

 

La maladie de Hansen est aujourd'hui une maladie rare au Japon, a par ailleurs indiqué Mme Cruz, rendant compte de la visite qu’elle a menée dans l’archipel en février 2020.  Cependant, jusqu'à la dernière décennie du XXe siècle, l’histoire de la lèpre au Japon s’est caractérisée par de nombreuses violations des droits de l’homme, pour lesquelles l'État a d’ailleurs présenté des excuses officielles, a-t-elle observé.  La Rapporteuse spéciale a souligné que dans son rapport sur sa visite au Japon, elle identifie plusieurs bonnes pratiques en cours et fait au Gouvernement des recommandations en ce qui concerne les programmes de réparation, les droits des personnes âgées touchées par la maladie de Hansen et les immigrants atteints. 

 

Au niveau global, dans un contexte où la lèpre – à travers le monde – est toujours synonyme de mort civile, Mme Cruz a regretté que neuf des dix pays dans lesquels elle a souhaité effectuer une visite ne l'aient pas invitée.  Deux États, qui sont des pays prioritaires pour la lèpre, ont accepté sa demande mais n'ont pas confirmé les dates malgré plusieurs rappels, a-t-elle précisé.  Enfin, la Rapporteuse spéciale a estimé que les leçons tirées de la lèpre peuvent éclairer utilement les ripostes de santé publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. 

 

Pays concernés

 

Le Brésil a indiqué que Mme Cruz avait rencontré, pendant sa visite, plusieurs responsables ministériels et autres experts de la maladie de Hansen parmi la société civile.  L’éradication de la maladie de Hansen et la stigmatisation qui frappe ses victimes est une priorité du Gouvernement brésilien, a assuré la délégation brésilienne.  Les personnes isolées et détenues de force par le passé recevront des dédommagements, a-t-elle précisé.  Les diagnostics et les soins aux personnes touchées sont gratuits, a d’autre part fait valoir la délégation, assurant que l’objectif des autorités est aussi de diminuer le fardeau de la maladie.  La stratégie nationale dans ce domaine est conforme aux recommandations de la Rapporteuse spéciale, a-t-elle ajouté.  La Rapporteuse spéciale dispose de connaissances étendues et fait preuve pour son sujet d’une passion remarquable, a souligné la délégation brésilienne, appelant les États à répondre de manière positive aux demandes de visite de Mme Cruz.

 

Autre pays concerné, le Japon a expliqué que le rapport de la Rapporteuse spéciale était excellent et rendait dûment compte des efforts déployés par le pays pour lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes atteintes de la lèpre et des excuses du pays pour les violations des droits de l’homme commises par le passé.  Les efforts devant être menés dans le monde pour éliminer ces discriminations ne sont pas encore terminés et c’est pourquoi le Japon va proposer au Conseil de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale pour trois ans supplémentaires, a ajouté la délégation japonaise.  Le Japon s’est en outre enquis auprès de la Rapporteuse spéciale des mesures que les États devraient prendre pour éviter que les personnes touchées par la lèpre ne soient touchées de manière disproportionnée par la COVID-19

 

Aperçu du dialogue

 

Les délégations ont largement mis en avant la nécessité d’éliminer les stéréotypes qui entourent encore les personnes touchées par la lèpre afin qu’elles soient traitées à égalité avec les autres.  De même, il importe de combattre la stigmatisation des victimes, car elle les dissuade de demander des soins dès l’apparition des symptômes, ce qui a des conséquences néfastes sur la suite du traitement. 

 

Un groupe de pays a ainsi estimé qu’avant toute chose, la déshumanisation et les stéréotypes visant les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille doivent cesser pour que les autres outils d'intervention soient efficaces.  À cet effet, le cadre politique proposé par la Rapporteuse spéciale peut servir de point de référence, a-t-il été affirmé.  A par ailleurs été saluée l'approche de Mme Cruz qui, simultanément, protège les principes et normes universels des droits de l'homme tout en prenant en compte les spécificités des contextes nationaux et locaux et est fermement ancrée dans l’expérience des personnes touchées et de leurs familles. 

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vendredi 5 juin 2020

RDC: Conseil des droits de l'homme de l'ONU, environ 1 300 civils ont été tués en 8 mois !

RDC: Conseil des droits de l'homme de l'ONU, environ 1 300 civils ont été tués en 8 mois !

Freddy Mulongo, Réveil FM international

Freddy Mulongo-Bachelet 1.jpeg, juin 2020

C'est un rapport du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui vient de nous parvenir. Le temps de la grâce pour Tshilombo est révolu.

Environ 1 300 civils ont été tués dans un certain nombre de conflits distincts impliquant des groupes armés et des forces gouvernementales en République démocratique du Congo au cours des huit derniers mois. Certains des incidents impliquant des meurtres et d'autres abus et violations peuvent constituer des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Le nombre de victimes a grimpé en flèche ces dernières semaines à mesure que les conflits séparés dans trois provinces orientales - Ituri, Nord-Kivu et Sud-Kivu - se sont propagés. Des groupes armés ont commis des massacres et d'autres atrocités, et les forces de défense et de sécurité sont également responsables de graves violations des droits de l'homme dans ces provinces - ainsi que dans d'autres parties du pays.

«Je suis consterné par l'augmentation des attaques brutales contre des civils innocents par des groupes armés - en ce qui concerne les graves violations commises par les forces militaires et de sécurité, y compris les meurtres et les violences sexuelles, ce ne sont pas seulement des actes répréhensibles et criminels, mais ils brisent également la confiance entre les gens et les représentants de l'Etat, à la fois de sécurité et politiques », a déclaré Bachelet.

Dans la province d'Ituri , la violence s'est propagée dans de nouvelles zones à mesure que les groupes armés se sont multipliés. Les attaques et la nature des violences commises par les groupes armés sont de plus en plus horribles, notamment les violences sexuelles, les décapitations et les mutilations de cadavres. Entre le 1er octobre 2019 et le 31 mai 2020, au moins 531 civils ont été tués par des groupes armés en Ituri - 375 d'entre eux depuis mars. Les Forces armées congolaises (FARDC) et la police (PNC) auraient également tué 17 civils au cours de la même période.

Au Nord-Kivu - le lancement d'opérations militaires par les forces gouvernementales en novembre 2019 conduit à des attaques de représailles contre des civils par le principal groupe armé, les ADF. Au 31 mai, les ADF avaient tué au moins 514 civils à l'aide de machettes, de haches et d'armes lourdes, et enlevaient des enfants et attaquaient des écoles et des hôpitaux. Les forces de défense de l'État ont également été fortement impliquées, les FARDC ayant tué 59 civils et la PNC 24.

La protection des civils relève de la responsabilité de l'État, et lorsque l'État laisse un vide, d'autres ont tendance à le combler. En RDC, l'expérience passée montre que cela peut avoir des résultats catastrophiques. La nature généralisée et systématique de certaines des attaques contre des civils en Ituri et au Nord-Kivu peut constituer des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre », a-t-elle ajouté.

Un communiqué de presse du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet a été publié plus tôt dans la journée contenant plus de détails sur la situation en Ituri et au Nord-Kivu, ainsi que des informations sur des homicides de civils dans d'autres parties de la RDC, à savoir le Sud-Kivu, Kongo Central et Kinshasa.

https://vimeo.com/425945032

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