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dimanche 15 mars 2020

Message du Secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres sur le Coronavirus-Covid 19 !

Message du Secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres sur le Coronavirus-Covid 19 !

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Antonio Guterres.jpg, mar. 2020


Chers amis,

Les bouleversements causés par le coronavirus - COVID 19 - sont tout autour de nous.

Je sais que vous êtes nombreux à être anxieux, inquiets, déconcertés.

C’est bien normal.

Nous sommes face à une menace sanitaire sans précédent.

Le virus se propage... le danger grandit... et nos systèmes de santé, nos économies et notre vie quotidienne sont mis à rude épreuve.

Les plus vulnérables sont les plus touchés, en particulier les personnes âgées et celles et ceux qui ont des problèmes de santé préexistants, qui n’ont pas accès à des soins de santé fiables, ou qui vivent dans la pauvreté ou la précarité.

Les retombées sociales et économiques de la pandémie et du ralentissement de l’économie toucheront la plupart d’entre nous pendant plusieurs mois.

Mais la propagation du virus atteindra un pic. Nos économies se relèveront.

D’ici-là, nous devons agir ensemble pour ralentir la propagation du virus et prendre soin les uns des autres.

Soyons prudents mais ne paniquons pas. Laissons parler la science et luttons contre la stigmatisation.

Même si la situation a été qualifiée de pandémie, c’est une situation que nous pouvons (encore) maîtriser.

Nous pouvons ralentir la transmission, prévenir l’infection et sauver des vies.

Mais cela implique plus que jamais d’agir sur le plan personnel, aux niveaux national et international.

Le COVID 19 est notre ennemi commun.

Nous devons déclarer la guerre à ce virus.

les pays doivent passer à la vitesse supérieure, intensifier et élargir leur mobilisation.

En appliquant des stratégies de confinement efficaces.

En activant et en améliorant les systèmes d’intervention d’urgence.

En augmentant considérablement la capacité de dépistage et les soins aux patients.

En préparant les hôpitaux, en veillant à ce qu’ils aient les installations, le matériel et le personnel nécessaire.

Et en mettant au point des interventions médicales qui sauvent des vies.

Chacun et chacune d’entre nous a une responsabilité.

Celle de suivre les conseils médicaux et de prendre les mesures simples et pratiques que recommandent les autorités sanitaires.

En plus d’être à l’origine d’une crise de santé publique, le virus est aussi un fléau pour l’économie mondiale.

Les marchés financiers sont durement touchés par l’incertitude.

Les chaînes d’approvisionnement mondiales sont perturbées.

L’investissement et la demande des consommateurs ont chuté - et le risque de récession mondiale est réel et ne cesse de grandir.

Les économistes des Nations unies estiment que le virus pourrait coûter à l’économie mondiale au moins 1 000 milliards de dollars cette année - et peut-être bien plus.

Aucun pays ne peut faire cavalier seul.

Plus que jamais, les gouvernements doivent coopérer pour revitaliser les économies ... accroître les investissements publics ... stimuler le commerce ... et assurer un soutien ciblé aux personnes et aux communautés les plus touchées par la maladie ou les plus vulnérables aux conséquences économiques néfastes qu’elle entraîne – notamment les femmes, qui assument souvent une part disproportionnée des soins.

Chers amis,

La pandémie met en évidence à quel point tous les êtres humains sont interdépendants.

Toutes et tous, nous partageons la responsabilité de prévenir la propagation du COVID-19.

Le système des Nations unies - y compris l’Organisation mondiale de la Santé - est pleinement mobilisé.

En tant que membres de la famille humaine, nous travaillons 24 heures sur 24 avec les gouvernements, nous communiquons des directives internationales et nous aidons le monde à faire face à cette menace.

Nous sommes tous concernés - et c’est ensemble que nous surmonterons cela.

Merci à toutes et à tous.

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vendredi 13 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SUSPEND LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SUSPEND LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 19.jpg, mar. 2020

 

Il tient un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ; adopte le document final issu de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine ; et décide de reconduire jusqu’à la reprise de session les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient 

 

Le Conseil des droits de l’homme a suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce midi, les travaux de sa quarante-troisième session (qui devaient initialement s’achever le 20 mars), après avoir tenu un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en commémoration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. 

 

Auparavant, le Conseil a adopté le document final résultant de l’Examen périodique universel de la Bosnie-Herzégovine, concluant ainsi l’adoption des documents finaux des 14 États qui devaient être examinés à la présente session au titre de l’EPU. 

 

Avant de suspendre cette 43ème session, le Conseil a également adopté une décision (A/HRC/43/L.14) par laquelle il prend note des mesures adoptées par la Suisse, pays hôte, tendant à la prévention de la propagation de la COVID-19, ainsi que de l’évaluation de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Office des Nations Unies à Genève et du Secrétariat du Conseil des droits de l’homme.  Rappelant qu’hier (12 mars 2020), le Conseil avait décidé de suspendre aujourd’hui (13 mars) sa 43ème session, et ce jusqu’à nouvel ordre, et rappelant également que toutes les résolutions et décisions qui ont été soumises avant ce vendredi 13 mars 2020 seront examinées lorsque la session reprendra, le Conseil décide par cette décision de reconduire tous les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient, jusqu’à la date à laquelle ils pourront être examinés à la reprise de la quarante-troisième session du Conseil. 

 

À situation exceptionnelle, mesures pratiques exceptionnelles, a commenté la Présidente du Conseil, Mme Elisabeth Tichy-Fillsberger, en référence à l’épidémie de COVID-19.  Avant d’adopter le texte du projet de décision L.14, le Conseil a entendu plusieurs délégations rappeler leur opposition de principe aux mandats par pays.

 

Le Conseil a par ailleurs approuvé la nomination de 19 titulaires de mandats dont la liste figure à la fin du présent communiqué. 

 

S’agissant de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine, la Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, Mme Nermina Kapetanovic, a indiqué que sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre. 

 

Commémorant la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale par un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, le Conseil a entendu les déclarations liminaires de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, et de Mme Tamara Mawhinney (au nom du député de Hull-Aylmer au Canada).  Des exposés ont également été faits par les panélistes suivants : Mme Susana Matute Charún, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou ; Mme Monica Ferro, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève ; Mme Elisabeth Kaneza, Présidente de la Kaneza Foundation for Dialogue and Empowerment ; et (par vidéoconférence) de Mme Nadia Adongo Musah, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana.   

 

De nombreux intervenants* ont pris part au débat qui a suivi ces exposés.  

 

Avant de suspendre la session, la Présidente du Conseil a signalé qu’elle avait été saisie d’allégations de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme et a exhorté les États à s’abstenir de tout acte d’intimidation et de représailles. 

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

 

Examen périodique universel : Bosnie-Herzégovine

 

Le Conseil est saisi du rapport sur l’examen de la Bosnie-Herzégovine (A/HRC/43/17 et A/HR/43/17/Add.1) qui s'est déroulé le 13 novembre 2019.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Afghanistan, l’Angola et la Hongrie. 

 

Présentation

 

MME NERMINA KAPETANOVIC, Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre.  La Bosnie-Herzégovine a ratifié 14 conventions internationales qui sont parties intégrantes de la Constitution et est également partie à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe, a-t-elle ajouté.  Elle a admis qu’il subsistait encore entres les composantes de la société un certain nombre de discriminations et de disparités, mises en relief dans le troisième cycle de l’Examen périodique universel.  Dans ce cadre, la Bosnie-Herzégovine projette d’amender la Constitution et la législation électorale en appliquant les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. 

 

Cela montre, a poursuivi Mme Kapetanovic, que le pays a amélioré son cadre juridique en matière de droits de l’homme, notamment par la loi sur l’interdiction de la discrimination – dont les derniers amendements affirment les droits des personnes handicapées, des personnes LGBTI et des personnes âgées.  S’agissant des trois recommandations rejetées par le pays, la Représentante permanente a indiqué que la Cour constitutionnelle avait émis une décision annulant la disposition sur la peine de mort dans la Constitution de la République Sprpska, ce qui est donc en pleine harmonie avec l’une des trois recommandations, laquelle, pour cette raison même, n’a pas été acceptée.   D’autre part, l’accès des minorités nationales à l’éducation a été institué par la législation, ce qui fait que la recommandation à ce sujet a elle aussi été rejetée.  Enfin, la recommandation exhortant à l’harmonisation des lois contre la discrimination à l’endroit des personnes LGBT est effective à travers la loi sur l’égalité de genre et celle sur l’interdiction de la discrimination, qui s’appliquent dans l’ensemble du territoire, a clarifié la Représentant permanente.  Elle a en outre indiqué que de son côté, le processus d’amendement des codes pénaux tendant à l’interdiction de l’incitation à la haine raciale, nationale et religieuse avait été en partie achevé. 

 

Parmi les priorités, a ajouté Mme Kapetanovic, figurent l’adoption de la stratégie révisée sur le traitement des crimes de guerre et de la stratégie de justice transitionnelle ainsi que la finalisation du processus de recherche des personnes disparues, qui contribueraient à la réconciliation et à une meilleure démocratisation.  La Représentante permanente a reconnu que la Bosnie-Herzégovine s’emploie à cela depuis des années, mais qu’un consensus était encore nécessaire avant d’adopter ces stratégies.  Elle a aussi évoqué les défis humanitaires avec l’afflux accru de migrants auxquels les autorités concernées fournissent de la nourriture, des articles d’hygiène, des vêtements et garantissent un traitement humain avec l’assistance systématique des organisations internationales. 

 

Débat

 

Des délégations se sont réjouies des amendements constitutionnels et des efforts gouvernementaux visant l’élimination de la lutte contre la traite des personnes.  Les initiatives visant à éliminer le racisme et la discrimination raciale, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles pour l’égalité hommes-femmes ont également été salués.  S’agissant notamment de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des services supplémentaires d’assistance et d’appui financier font encore défaut, a-t-il été souligné. 

 

A par ailleurs été relevée la persistance des séquelles de la guerre.  Il a en outre été observé qu’en règle générale, les réformes mises en place n’ont pas pleinement pris en compte l’égalité des sexes.  A été recommandée la prise de mesures sexospécifiques visant à répondre aux besoins de femmes, des filles et des enfants réfugiés, pour prévenir également la traite de personnes.  Des lacunes en matière de protection contre les discriminations subsistent, en particulier pour ce qui est de l’accès aux soins de santé génésique et reproductive, a fait observer un intervenant.  Des efforts seraient encore nécessaires pour améliorer les documents stratégiques, en particulier s’agissant des personnes LGBT, a-t-il été ajouté.

 

Les seules entités ayant compétence en matière de protection des droits de l’homme sont centralisées au niveau national, a-t-il en outre été relevé.  

 

Conclusion

 

MME KAPETANOVIC a affirmé que la Bosnie-Herzégovine avait déjà montré qu’elle était disposée à protéger les droits de tous dans le pays.  Les autorités vont contribuer à mettre en œuvre toutes les recommandations issues de cet EPU, avec pour objectif global la mise en œuvre des droits de l’homme conformément aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. 

 

La Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine a souligné que le pays s’était engagé à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels.  La question des réfugiés est importante pour le pays ; aussi, les autorités se sont-elles engagées à promouvoir et protéger les droits de tous les réfugiés, a-t-elle ajouté.  Elle a par ailleurs déclaré que la Bosnie-Herzégovine s’était engagée à renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et la protection des femmes et des filles contre les violences. 

 

Liste des intervenants : Égypte, Iraq, Libye, Malawi, Pakistan, Serbie, ONU-femmes, Fonds des Nations Unies pour la population, République bolivarienne du Venezuela, Afghanistan, République populaire de Chine, Women’s International League for Peace and FreedomAction Canada for Population and Development et Association lesbienne et gay internationale - Europe

 

 

COMMÉMORATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ET EXAMEN À MI-PARCOURS DE LA DÉCENNIE INTERNATIONALE DES PERSONNES D'ASCENDANCE AFRICAINE

 

Déclarations liminaires

 

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé que le Déclaration et le Plan d'action de Durban avaient reconnu que les personnes d'ascendance africaine étaient toujours victimes de l'héritage de la traite esclavagiste des Africains et du colonialisme.  Et de fait, a constaté la Haute-Commissaire, partout dans le monde, les personnes d'ascendance africaine subissent toujours une discrimination intolérable et constituent les groupes parmi les plus pauvres et marginalisés.

 

Compte tenu de cette situation, l'Assemblée générale a instauré en 2015 la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, qui doit être l'occasion de mettre l'accent sur la contribution importante des personnes d'ascendance africaine dans chaque société.  Elle défend des mesures concrètes pour mettre un terme à la discrimination et pour favoriser la pleine inclusion des personnes d'ascendance africaine.

 

L'examen à mi-parcours de la Décennie, auquel l'Assemblée générale procédera cette année, permettra aux États d'échanger leurs bonnes pratiques et de décider d'autres mesures pour aller de l'avant.  Mme Bachelet a espéré que les États créeraient bientôt l'instance permanente sur les personnes d'ascendance africaine, attendue depuis longtemps.  Elle a ensuite rendu compte des activités menées par le Haut-Commissariat en tant que coordonnateur de la Décennie.

 

La Haute-Commissaire a recommandé aux États d'appliquer les mesures correctives prévues par le programme d'action associé à la Décennie s'agissant – notamment – de la violence policière excessive contre les personnes d'ascendance africaine, le profilage racial et la discrimination raciale structurelle dans la santé, l'emploi, la formation et le logement.

 

MME TAMARA MAWHINNEY, de la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, a donné lecture d’une déclaration de M. GREG FERGUS, Député canadien, dans laquelle ce dernier souligne à quel point les Canadiens d'ascendance africaine ont forgé l'histoire du pays.  On compte aujourd'hui environ un million de personnes d'ascendance africaine au Canada.  Elles contribuent toutes à la croissance, à la diversité et au développement du pays.  Le Canada reconnaît que, pour aller de l'avant, il faut comprendre son passé.  L'histoire « noire » fait partie de l'histoire canadienne.  Une motion vient d'être introduite à la Chambre des communes pour que le 1er août soit reconnu comme journée de l'émancipation et de la connaissance de l'histoire de l'esclavage et de ses conséquences sur les communautés noires aujourd'hui.

 

Le racisme antinoir continue d'exister au Canada.  Le Canada a fait de grands progrès pour promouvoir le multiculturalisme mais le fléau du racisme doit être abordé de manière plus musclée, a estimé le député.  En janvier 2018, le Premier ministre a annoncé que le Canada reconnaissait officiellement la décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.  Le Canada a pris des mesures concrètes pour lutter contre les inégalités et pour améliorer la vie de tous les Canadiens, y compris ceux d'ascendance africaine.  Le Canada s'est ainsi engagé à poursuivre les efforts pour créer un pays où un plus grand nombre de Canadiens ont une chance réelle et égale de réussir.  En juin 2019, le Gouvernement canadien a par ailleurs lancé officiellement la Stratégie de lutte contre le racisme qui vise à soutenir la recherche et les consultations avec la société civile partout dans le pays, y compris avec les Noirs canadiens. 

 

Exposés des panélistes

 

MME SUSANA MATUTE CHARÚN, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou, a salué ses ancêtres hommes et femmes et ses orishas qui lui ont donné l’opportunité de participer à cette commémoration, laquelle permet de procéder à un examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, entamée en 2014.  Elle a rappelé qu’il y a 500 ans, l’esclavage avait provoqué l’arrivée de populations africaines au Pérou.  Depuis, le pays s’est efforcé de jeter les bases de l’égalité et de favoriser l’expression de langues et de cultures diverses, de pratiques spirituelles et de techniques et savoirs faire ancestraux.  Les Afro-péruviens subissent encore des discriminations raciales et l’exclusion sociale, qui sont des manifestations d’une discrimination structurelle, a-t-elle affirmé. 

 

En 2009, a poursuivi Mme Matute Charún, le Pérou a exprimé « le pardon historique » au peuple afro-péruvien pour les abus, l’exclusion et la discrimination commis à son encontre à l’ère coloniale.  Ce pardon a également reconnu la participation de ces personnes dans l’affirmation de l’identité nationale. 

 

Après avoir brièvement présenté les plans et politiques d’appui aux Afro-péruviens à travers la politique nationale de transversalisation interculturelle et le Plan national de développement de la population afro-péruvienne (PLANDEPA), Mme Matute Charún a expliqué que ces politiques en étaient au stade de l’évaluation pour œuvrer à la rédaction de la loi sur la promotion et la protection des droits de la population d’ascendance africaine.  Dans cette optique, il est primordial de disposer de chiffres et statistiques précis, a-t-elle souligné.  Le secteur culturel, quant à lui, veille à rendre visible ce pan de la population qui représente 3,6% de la population totale, tandis que dans le domaine éducatif, des bourses et des crédits sont octroyés. 

 

MME MONICA FERRO, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève, a déclaré qu’aujourd’hui, les personnes d’ascendance africaine continuent de se heurter à de multiples discriminations, notamment dans le domaine de la santé, du logement et de l’accès à la justice.  Les jeunes d’ascendance africaine, notamment les filles, subissent ces discriminations de manière disproportionnée.  Il faut que la communauté internationale prenne davantage en compte cette population, a insisté Mme Ferro, avant de souligner que le FNUAP est bien placé pour promouvoir la cause des personnes d’ascendance africaine, notamment les femmes et les filles. 

 

Le Consensus de Montevideo [sur la population et le développement] a conclu deux chapitres (les parties H et I du document) : l’un sur les peuples autochtones et l’autre sur les personnes d’ascendance africaine pour aller de l’avant dans la lutte contre les discriminations à leur encontre.  Le FNUAP est en train de concevoir une stratégie dans ce domaine qui va notamment se concentrer sur le plaidoyer et l’échange des connaissances.  Ce qui n’est pas mesurable n’est pas visible, a insisté Mme Ferro, indiquant que c’est pour cela que le FNUAP veut combler les lacunes dans le domaine de la récole de données. 

 

MME ELIZABETH KANEZA, fondatrice et Présidente de la Fondation Kaneza pour le dialogue et l’autonomisation (Allemagne), a décrit son expérience d’unique députée noire au Parlement allemand, au cours de laquelle elle a pu constater que ni cette institution, ni le Gouvernement n’étaient prêts à admettre l’ampleur du problème de la discrimination raciale subie par les personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  Après avoir suivi le programme de sensibilisation organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Mme Kaneza a indiqué avoir décidé, en 2016, de promouvoir la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  À cette date, les personnes d’ascendance africaine n’étaient pas reconnues en tant que groupe victime par le plan d’action national contre le racisme, a-t-elle souligné.  La visite du Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine, en 2017, fut suivie de la création d’organisations locales pour défendre les droits de ces personnes, a-t-elle expliqué.  Le nouveau plan d’action contre le racisme, adopté après des consultations entre la société civile et les autorités allemandes, contient désormais la reconnaissance officielle de la Décennie en tant que moyen de lutter contre le racisme visant les Allemandes et les Allemands noirs, a précisé Mme Kaneza. 

 

Cette première victoire, a-t-elle poursuivi, a été suivie de l’adoption, par la ville de Berlin, d’un plan d’action s’inscrivant dans le cadre de la Décennie internationale.  Mais, au niveau européen, a regretté Mme Kaneza, la réalité est que la discrimination raciale et la violence sont le lot quotidien des personnes d’ascendance africaine, dans un climat généralement hostile à la diversité.  Mme Kaneza a cité, à cet égard, les attaques racistes à Hanau et à Halle.  Elle a demandé aux États de s’engager ouvertement contre la violence et la haine racistes, partout dans le monde.

 

Intervenant par visioconférence (sans interprétation), MME NADIA ADONGO MUSAH, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana, a expliqué que son bureau avait été établi dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Depuis, plusieurs festivals ont été organisés pour mobiliser le mouvement de la diaspora en Afrique et dans le monde, a-t-elle indiqué. 

 

Des personnes d’ascendance africaine ont pu bénéficier de l’octroi de la nationalité ghanéenne, a poursuivi la Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora.  S’agissant des dispositions de la Décennie relatives au logement, elle a pointé les difficultés des Ghanéens de la diaspora lorsqu’ils retournent au pays et a cité les mesures prises pour garantir leur droit à un logement.  Elle a aussi décrit le programme NABCO qui permet aux jeunes étudiants, ou à ceux qui finissent le service militaire, de bénéficier d’un emploi pendant trois mois. 

 

Aperçu du débat

 

Un représentant a demandé de ne pas oublier la réalité historique, même dérangeante, qui a motivé la décision de proclamer la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui durera jusqu’en 2024.  Des délégations ont dit soutenir le Programme d’activités prévues dans le cadre de la Décennie et demandé que les redoublent d’efforts pour l’appliquer pleinement.  Une ONG a demandé au Haut-Commissariat de mieux faire connaître ce document essentiel. 

 

La montée des discours de haine a été dénoncée par de nombreux intervenants, y compris lorsqu’elle se cache derrière la liberté d’expression.  Les États ont été appelés à donner pleinement effet à la Déclaration et au Plan d’action de Durban, adoptés au terme de la Conférence mondiale contre le racisme à Durban, en 2001.

 

Une délégation de plaidé pour que soient restaurés la dignité et les droits des personnes d’ascendance africaine.  Plus de 200 millions de personnes d’ascendance africaine ont contribué au développement des Amériques et d’autres pays, a rappelé cette délégation.  D’autres intervenants ont salué la grande contribution des descendants des victimes de la traite aux arts, à la politique, aux sports et à la science. 

 

Les délégations ont relevé que, malgré les efforts, il demeurait des préjugés persistants envers les personnes d’ascendance africaine, de même qu’un profilage racial par la police.  Elles ont décrit des mesures prises au niveau national pour remédier au racisme structurel et à toutes les formes d’exclusion au détriment des personnes d’ascendance africaine. 

 

L’importance de donner plus de visibilité aux personnes d’ascendance africaine a aussi été soulignée, de même que la nécessité de briser le cycle de la pauvreté et du chômage.

 

Plusieurs intervenants ont mentionné la ratification par leurs pays de la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance.  L’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été demandée.  Des délégations ont appelé de leurs vœux l’adoption d’une déclaration sur les droits des personnes d’ascendance africaine et la création d’une instance permanente des Nations Unies sur le même sujet.

 

Des organisations non gouvernementales ont insisté sur la contribution essentielle de la société civile dans la lutte contre le racisme et dans l’amélioration de la situation des personnes d’ascendance africaine vivant en Europe et aux Amérique.  Des ONG ont dénoncé les violences et spoliations dont les personnes d’ascendance africaine sont victimes en Colombie et au Brésil.  Des actes de racisme et de discrimination ont été dénoncés au Koweït et en Arabie saoudite.

 

Enfin, la poussée de racisme anti-asiatique et la discrimination dans le sillage de la crise actuelle du coronavirus ont, elles aussi, été dénoncées. 

 

Réponses des panélistes

 

MME CHARÚN a rappelé que la Conférence mondiale sur racisme tenue en 2001 à Durban datait d’il y a déjà 20 ans et que pourtant, on n’en était qu’au début pour ce qui est de l’obtention de résultats.  Chacun doit profiter des outils internationaux mis au point, qui répondent aux besoins des personnes d’ascendance africaine, a-t-elle souligné, avant de plaider pour la mise en place d’un fonds mondial pour les personnes d’ascendance africaine. 

 

Le Pérou a dans un premier temps étudié qui étaient les personnes d’ascendance africaine et de quelles formes de discrimination elles étaient victimes, a-t-elle poursuivi, indiquant que l’ensemble des fonctionnaires doivent être informés de ces réalités pour prendre les mesures adéquates.

 

MME FERRO a, quant à elle, expliqué qu’il fallait être conscient que les personnes d’ascendance africaine sont victimes de nombreuses discriminations qui se chevauchent et qu’il faut prendre en compte cette situation pour prendre les mesures adéquates.  Elle a rappelé l’importance des données pour faire exister les personnes d’ascendance africaine dans les politiques publiques, afin que personne ne soit laissée pour compte.  Il faut que les cinq prochaines années de la Décennie soient des années dédiées à l’action, a-t-elle plaidé.

 

MME KANEZA a assuré que les cinq premières années de la Décennie n’avaient pas été une occasion manquée s’agissant de son pays, l’Allemagne.  Aujourd’hui, par exemple, l’Allemagne a mis en œuvre un mécanisme pour reconnaître les victimes de la période coloniale et octroyer des réparations.  Il faut néanmoins promouvoir davantage la sensibilisation des États à la Décennie et renforcer les programmes d’éducation sur l’histoire de l’esclavage et du colonialisme. 

 

*Liste des participants : Pérou (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Haïti (au nom de la CARICOM), Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Guyana (au nom des petits États insulaires en développement), Costa Rica, Équateur, Pakistan, Afrique du Sud, Brésil, Namibie, Vanuatu, Venezuela, Indonésie, Qatar, Népal, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Sénégal, Angola, Belgique, IMADR, Réseau international des droits de l’homme, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations UniesSociedade Maranhense de Direitos HumanosInternational HR Association of American MinoritiesInternational Council Supporting Fair Trial and Human Rights.

 

NOMINATION DE TITULAIRES DE MANDATS

 

Le Conseil a approuvé la nomination des dix-neuf titulaires de mandats ci-après. 

 

En tant que membres du Mécanisme d'experts sur le droit au développement, le Conseil a nommé M. Bonny Ibhawoh (Nigéria) pour les États africains, M. Mihir Kanade (Inde) pour les États d'Asie et du Pacifique, Mme Klentiana Mahmutaj (Albanie) pour les États d'Europe orientale, M. Armando Antonio de Negri Filho (Brésil) pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes et M. Koen De Feyter (Belgique) pour les États d'Europe occidentale et autres États.

 

Le Conseil a nommé au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones Mme Laila Susanne Vars (Norvège) en tant que membre de l'Arctique et M. Binota Moy Dhamai (Bangladesh) en tant que membre de l'Asie.

 

Mme Yuefen Li (Chine) a été nommée Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels.  Mme Claudia Mahler (Autriche) a été nommée Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme.  Mme Isha Dyfan (Sierra Leone) a été nommée Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en Somalie.

 

Le Conseil a également nommé M. Balakrishnan Rajagopal (États-Unis) Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.  M. Tomoya Obokata (Japon) a été nommé Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences.  M. Olivier de Schutter (Belgique) a été nommé Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme.  Quant à Mme Alena Douhan (Belarus), elle a été nommée Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

 

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mercredi 11 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 17.jpg, mar. 2020

 

 

Il entend en outre la présentation de plusieurs rapports au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme

 

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, M. Fernand de Varennes, avant d’entendre la présentation d’une série de rapports au titre du point de l’ordre du jour consacré aux organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme. 

 

En début de séance, le Pakistan, la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la République populaire démocratique de Corée, la Turquie et le Japon ont exercé leur droit de réponse au titre du débat général - clos ce matin - sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. 

 

Présentant son rapport, intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», M. de Varennes a souligné que pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue : la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a-t-il insisté.  Il a ensuite rendu compte de la visite qu'il a effectuée en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts déployés pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à apporter en Espagne, s’agissant notamment de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

 

Suite à cette présentation, l’Espagne, en tant que pays concerné, ainsi que le Défenseur du peuple de l'Espagne se sont exprimés, avant que de nombreuses délégations* ne prennent part au débat, à l'issue duquel la Chine a exercé son droit de réponse. 

 

Au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l'homme, le Conseil a entendu les présentations des rapports du Forum sur les questions relatives aux minorités, dont les travaux de la douzième session portait sur « l’Education, la langue et les droits humains des minorités linguistiques »; du Forum social, qui s’est concentré sur les droits relatifs à la jeunesse; de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat de procédures spéciales; et de la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil à la prévention des violations des droits de l’homme

 

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour examiner et adopter les documents finals résultant de l’Examen périodique universel de l’Italie, d’El Salvador, de la Gambie et de la Bolivie. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités

 

Le Conseil est saisi du rapport du rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/47), intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», ainsi que de son rapport de mission en Espagne (A/HRC/43/47/Add.1, à paraître en français, et A/HRC/43/47/Add.2réponses de l’État partie).

 

Présentation du rapport

 

M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a d’abord relaté sa visite en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à faire en Espagne, notamment s’agissant de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

 

M. de Varennes a recommandé que la loi espagnole soit modifiée afin d’autoriser l’utilisationdes langues minoritaires dans les démarches pénales, civiles et administratives, outre le castillan.  Il a également appelé à l'élaboration d'une stratégie nationale d'intégration des Roms.

 

Le Rapporteur spécial a regretté que son dialogue constructif avec le Gouvernement espagnol ait été écourté, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ne l'ayant pas informé que son projet de rapport devait être traduit en espagnol pour que le Gouvernement puisse y répondre.

 

S’agissant de son rapport thématique, le Rapporteur spécial a rappelé que son mandat était clair : il doit formuler des recommandations relatives à l’application de stratégies destinées à protéger les minorités.  Or, pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue :la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a insisté M. de Varennes.

 

En particulier, les enfants doivent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, en plus de la langue officielle.  Cela permet non seulement de réduire l’abandon scolaire, mais aussi d’améliorer les résultats scolaires et les connaissances, a expliqué le Rapporteur spécial.  En particulier, les filles appartenant aux minorités ont de biens meilleurs résultats lorsque l’enseignement se fait dans leur langue, a conclu le Rapporteur spécial.

 

Pays concerné

 

Le représentant de l’Espagne a d’abord réaffirmé l’appui de son pays aux procédures spéciales, auxquelles l’Espagne a adressé une invitation permanente.  Mais l’Espagne est déçue de la méthode du Rapporteur spécial, qui applique mécaniquement, à une réalité complexe, une définition purement quantitative de la notion de minorité.  L’Espagne aurait préféré une analyse du contexte, en particulier de l’histoire, qui explique la richesse linguistique et culturelle du pays, ou encore des structures politiques d’autogouvernement créées pour reconnaître cette diversité. 

 

D’autre part, l’Espagne juge particulièrement inacceptable la mention du fait que l’appartenance à une prétendue minorité catalane aurait influencé la sentence prononcée par le Tribunal suprême espagnol le 14 octobre 2019.  Cette accusation très grave apparaît dans le rapport sans aucune information permettant de la démontrer ni de la justifier, a regretté le représentant espagnol :dans ce procès, on a jugé des faits, pas des idées ni des idéologies, a-t-il affirmé. 

 

Le représentant a tenu à rappeler que, depuis le début de l’étape démocratique actuelle, les forces politiques défendant l’indépendance de territoires espagnols sont représentées dans les deux chambres du Parlement, ainsi qu’au sein des gouvernements, des chambres législatives et des municipalités de leurs communautés autonomes respectives. 

 

Le représentant a aussi jugé inacceptable que la version finale du rapport ait été publiée 24 heures seulement avant la présentation devant le Conseil.  Il a déploré que le rapport n’ait pas été remis aux autorités en langue espagnole, une des six langues officielles de l’ONU.  Le représentant a émis des doutes sur la volonté du Rapporteur spécial d’assister son Gouvernement en matière d’amélioration de la situation des droits de l’homme.

 

Le Défenseur du peuple de l’Espagne s’est déclaré lui aussi en total désaccord avec le concept de minorité utilisé par le Rapporteur spécial.  Dans les termes définis par l’ONU, l’Espagne ne reconnaît le statut de minorité ethnique qu’à la communauté gitane, a précisé le Défenseur. 

 

Le Défenseur a ensuite indiqué qu’il existait une importante minorité musulmane dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, ainsi que des communautés linguistiques en Catalogne, au Pays basque, en Navarre, en Galicie, à Valence et aux Iles Baléares.  Mais aucune d’entre elles ne saurait être considérée comme une « minorité ethnique ».  En outre, elles ne connaissent aucun problème de marginalisation, d’exclusion sociale ni de vulnérabilité, puisqu’elles jouissent de garanties juridiques spécifiques quant au plein exercice de leurs droits et à l’utilisation de leur langue.

 

De par leurs indices de marginalisation, de chômage, de pauvreté et d’exclusion, les Gitans constituent un groupe vulnérable justifiant une protection spécifique par l’État, a ensuite précisé le Défenseur. 

 

Le Défenseur a regretté que les investissements publics considérables requis pour remédier aux discriminations aient été fortement réduits par les politiques d’ajustement appliquées durant la crise économique.  Pour autant, a-t-il assuré, l’Espagne a accompli dernièrement des progrès majeurs dans le domaine du respect des minorités. 

 

Enfin, le Défenseur a regretté que le Rapporteur spécial ne dise rien, dans son rapport, des personnes d’origine berbère, de langue arabe et de religion musulmane, qui sont traditionnellement l’objet de discriminations dans l’éducation, la santé et le logement.

 

Aperçu du débat

 

La langue est un élément essentiel de la reconnaissance des droits des minorités, ont affirmé de nombreuses délégations à la suite du Rapporteur spécial.  La mise en œuvre des droits des minorités exige aussi bien l’intégration sociale des minorités que la reconnaissance de leur langue et de leur culture, a précisé une délégation.  Les questions linguistiques créent parfois des tensions, voire des conflits, entre les minorités et les autorités, a fait remarquer une délégation.  Renforcer la langue d’État ne doit pas se faire au détriment des langues minoritaires, a plaidé une autre. 

 

Elles ont appelé la communauté internationale à défendre l’usage des langues minoritaires, qui sont de moins en moins utilisées. 

 

Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la situation des minorités musulmanes partout dans le monde, où leur citoyenneté est remise en question.  Elles ont regretté les discours de haine à leur encontre, notamment de la part de gouvernements xénophobes. 

 

Une organisation non gouvernementale et plusieurs pays ont salué l’accent mis par le Rapporteur spécial sur l’enseignement dans les langues maternelles minoritaires, qui permet la perpétuation de ces langues à travers les générations. 

 

Certaines délégations ont décrit les mesures adoptées par leur pays pour assurer la reconnaissance des langues minoritaires, comme les programmes scolaires bilingues et les programmes d’enseignement linguistique spécialement destinés aux migrants.  Une délégation a expliqué que son Parlement avait adopté une loi spécifique sur les minorités, assortie d’un processus de consultation exhaustif avec les acteurs concernés.  Plusieurs pays ont aussi indiqué avoir pris des mesures pour reconnaître la langue des signes. 

 

Des organisations non gouvernementales se sont réjouies de la tenue et des conclusions du Forum des minorités, en octobre 2019.  Une délégation a néanmoins regretté les représailles et les actes d’intimidation à l’encontre de représentants de la société civile qui ont participé aux Forums régionaux, notamment en Asie. 

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. DE VARENNES a relevé que certains pays avaient accueilli de nombreux migrants et intégré leurs langues à leur propre société.  Il serait utile de faire connaître leurs « bonnes pratiques » aux nouveaux pays qui accueillent des migrants, a relevé le Rapporteur spécial.  Vu la complexité du sujet, il faudrait élaborer un guide pratique dans ce domaine, a-t-il suggéré. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite annoncé que l’un des thèmes du prochain Forum sur les questions relatives aux minorités serait « les discours de haine en ligne », dans un contexte où la plupart des victimes des discours de haine appartiennent à des minorités. 

 

Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que les conflits dans le monde d’aujourd’hui sont, de fait, des conflits ethniques qui touchent d’abord des minorités.  Les minorités ne doivent pas se sentir exclues et doivent pouvoir faire part de leurs griefs.  La paix et la stabilité dépendent de la justice ; et la justice exige une pleine protection des droits des minorités, a insisté M. de Varennes. 

 

S’agissant de sa visite en Espagne, M. de Varennes a une regretté une nouvelle fois les retards dans la procédure pour des raisons liées à la traduction de son rapport.  En réponse à la déclaration de l’Espagne, il a déclaré qu’il fallait réfléchir davantage à ce que l’on entend par « minorité ».  Le mandat concerne toutes les minorités et pas uniquement les minorités ethniques ou religieuses, a conclu M. de Varennes. 

 

 

*Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Pakistan, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Estonie, Serbie, Iraq, Slovénie, Hongrie, Inde, Équateur, Croatie, Irlande, Monténégro, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Venezuela, Autriche, Malaisie, Thaïlande, Indonésie, Albanie, Paraguay, Chine, Népal, Roumanie, Guyana, Cameroun, Arménie, Philippines, Îles Marshall, Ukraine, Bangladesh, Afghanistan, Géorgie, International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism, Minority Rights Group, Congrès juif mondialOrganisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement, Helsinki Foundation for Human Rights, Réseau européen pour l’égalité des langues, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Sokh Human Rights Group, Right Livelihood Award Foundation, et Maat for Peace, Development and Human Rights Association.

 

 

Présentations de rapports au titre des organes et mécanismes des droits de l'homme

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/62) qui contient les recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa douzième session, consacrée au thème « L’éducation, la langue et les droits de l’homme des minorités». 

 

Présentant ce rapport, M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a expliqué que la douzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités s’était tenue les 28 et 29 novembre 2019 et avait porté sur le thème de « l’éducation, la langue et les droits de l'homme des minorité linguistiques ». 

 

Pour la première fois, les recommandations qui sont présentées dans ce rapport s’appuient sur les contributions issues de ce Forum et des trois forums régionaux tenus à Bruxelles (pour l’Europe), à Bangkok (pour l’Asie et la Pacifique) et à Tunis (pour l’Afrique et le Moyen-Orient), a expliqué le Rapporteur spécial. 

 

Le 12e Forum a porté sur quatre thèmes principaux, a précisé M. de Varennes : les droits de l’homme et l’éducation dans la langue minoritaire ; les politiques publiques en faveur de l’éducation et de l’enseignement dans les langues minoritaires ; les pratiques effectives pour l’enseignement dans les langues minoritaires ; et la langue, l’éducation et le renforcement des femmes et des filles. 

 

Parmi les recommandations du Forum, M. Varennes a mis en relief quelques recommandations clé, comme celle invitant les États à prévoir l’accès à l’enseignement en langue minoritaire afin d’assurer un traitement égal pour les gens de différents groupes linguistiques, ou celle invitant les États à créer un environnement favorable pour que les minorités puissent enseigner, apprendre et utiliser leurs langues, et que les langues minoritaires se retrouvent dans un environnement institutionnel favorable à la diversité linguistique et culturelle, exempt de discrimination, de stigmatisation ou de discours haineux envers les minorités.  Le Rapporteur spécial a enfin souligné que les recommandations et les discussions du Forum, ainsi que celles des trois forums régionaux, ne suggèrent pas que l’enseignement dans les langues minoritaires s’exerce afin de mettre les minorités à l’écart du reste de la société; les participants ont souvent exprimé et reconnu qu’il importait d’assurer l’apprentissage de la langue nationale ou officielle et l'apprentissage d’autres langues. 

 

Le Conseil est également saisi du rapport du Forum social qui s’est déroulé les 1er et 2 octobre 2019 à Genève (A/HRC/43/63)

 

Présentant ce rapport, MME KADRA AHMED HASSAN, Présidente-Rapporteuse du Forum social, a indiqué que le Forum social d'octobre dernier avait eu pour thème la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes par l’éducation et avait bénéficié de la participation de 650 personnes, représentants de gouvernements, des Nations Unies, d’organes intergouvernementaux, de membres de la société civile, du monde académique et de la jeunesse; plus de 50 personnes ont pu prendre la parole, sans compter les messages vidéo envoyés par des enfants à travers le monde.  En plus des séances plénières, des événements parallèles ont été organisés.  

 

Le Forum a commencé par une table ronde de haut niveau sur le pouvoir de transformation de l’éducation pour les jeunes.  La discussion entre la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme et deux représentants de la jeunesse a porté sur la manière dont on peut améliorer l’éducation et sur les efforts nécessaires à l’autonomisation des enfants et des jeunes.  Il a également été discuté de la manière dont on peut s’engager avec eux dans le cadre des mécanismes et processus des Nations Unies. 

 

A la fin de ces deux jours, les participants ont fait une série de recommandations, notamment celle visant à ce que les Etats respectent et protègent tous les droits relatifs à la jeunesse, en particulier le droit à l’éducation dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les participants ont également appelé les Etats à investir dans l’éducation et à prendre des mesures pour atteindre les laissés pour compte, notamment en accordant la priorité aux besoins spécifiques des plus vulnérables. 

 

Les Etats devraient en outre lever toutes les barrières financières directes et indirectes à l’éducation et pleinement mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés.  Ils devaient aussi veiller à ce que les jeunes filles enceintes et les jeunes mères aient accès à l’éducation, y compris par des mesures de scolarisation à temps partiel.  Les Etats, les agences des Nations Unies, la société civile et les autres partenaires devraient par ailleurs construire des partenariats au niveau local dans le but de changer les normes sociétales autour de l’éducation, entre autres recommandations issues de ce Forum social. 

 

Le Conseil est aussi saisi du rapport de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil (A/HRC/43/64, à paraître), qui s’est tenue du 17 au 21 juin 2019. 

 

Présentant ce rapport au nom de Mme Anita Ramasasty, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, M. JAVAID REHMAN, membre du Comité de coordination des procédures spéciales, a indiqué que ledit rapport contenait des informations sur les efforts déployés par les procédures spéciales pour mieux communiquer - de façon individuelle ou en tant que système - sur les buts de leurs mandats.  Il présente également des informations sur la manière dont ces mécanismes contribuent, dans leur ensemble, à la concrétisation du pilier droits de l’homme des Nations Unies. 

 

Le rapport indique également que 2019 a marqué une étape positive pour les procédures spéciales: la coopération des Etats n’a cessé de croître, alors que, dans le même temps, le nombre de pays n’ayant jamais reçu visite de titulaires de mandat décroissait.  Le rapport montre cependant que le niveau de coopération varie d’un Etat à l'autre: certains ont reçu plusieurs visites, d’autres aucune; certains répondent aux communications, d’autres non.  Le rapport souligne par ailleurs que les procédures spéciales se sont très activement engagées avec d’autres entités des Nations Unies et ont traité de nouvelles questions thématiques et perspectives. 

 

Dans le même temps, 2019 a aussi été une année difficile, a ajouté M. Rehman.  Est en effet apparu un rétrécissement du respect des obligations internationales; plusieurs titulaires de mandat ont subi des attaques directes, alors qu’ils ne cherchaient qu’à mettre en œuvre leur mandat; les personnes coopérant avec eux ont également fait l’objet de représailles; et le manque de coopération de certains Etats, ainsi que les contraintes financières qui frappent le système des Nations Unies ont constitué un frein à leur travail.  Mais en ce qui les concerne, les titulaires de mandat souhaitent continuer de mettre en œuvre leur mandat, a conclu M. Rehman.

 

Le Conseil est enfin saisi du rapport sur la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 (A/HRC/43/37).

 

Présentant ce rapport, MME YVETTE STEVENS, Présidente-Rapporteuse sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 concernant la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, a déclaré que la prévention est au cœur du mandat et des activités du Conseil.  Elle a expliqué que, pour cette raison, avec ses collègues rapporteurs MM. Pablo de Greiff et Nils Muiznieks, elle avait axé le rapport sur les mesures susceptibles de prévenir la commission de violations, soulignant à cet égard que la prévention est pertinente avant et après les conflits.  Le Conseil et ses mécanismes contribuent à ces deux types de prévention puisqu’ils sont aussi à même d’identifier les lacunes structurelles des Etats et de fournir des conseils et des recommandations aux gouvernements, contribuant ainsi à une prévention à long terme, a souligné Mme Stevens.  Elle a rappelé à cet égard que quelques mois avant la tragédie de 1994 au Rwanda, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de l’époque avait tiré la sonnette d’alarme sur le risque de commission d’un génocide.  De la Syrie à Sri Lanka, en passant par le Myanmar et la République centrafricaine, les grandes crises des droits de l’homme ont régulièrement été précédées de mise en garde des mécanismes des droits de l’homme, a rappelé Mme Stevens. 

 

Mme Stevens a jugé qu’il était critique que les mécanismes du Conseil réexaminent leur mode opératoire et mènent une réflexion sur leur impact afin d'évaluer les mesures qu'il convient de répéter et ce qui pourrait être amélioré.  Elle a également conseillé que ces mêmes mécanismes adoptent une approche de la prévention à long terme.  Le Conseil, quant à lui, pourrait inclure une dimension « prévention » dans les mandats de tous les nouveaux mécanismes qu’il établit. 

 

A l’heure actuelle, a poursuivi Mme Stevens, le travail de prévention souffre d’un manque de coordination et se fait en vase clos; d’où la nécessité pour le Conseil d’améliorer l’impact préventif par des synergies plus systématiques avec les efforts visant au maintien de la paix et à la réalisation des Objectifs de développement durable.  Il faut notamment identifier les rapports qu'il convient de partager avec le Secrétaire général, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, entre autres.  Tous ces organes pourraient également être invités à prendre la parole devant le Conseil.  La Présidente-Rapporteuse a également encouragé à accorder davantage d’intérêt à la capacité du Conseil de répondre efficacement aux urgences liées aux droits de l’homme en utilisant, par exemple, les procédures confidentielles de plaintes, et en fournissant à ses groupes de travail les moyens d’effectuer des visites de pays et de tenir des audiences avec les victimes et les représentants des Etats concernés.  Elle a placé ses recommandations dans le cadre de l’Appel à l'action en faveur des droits de l'homme lancé par le Secrétaire général au début de la présente session du Conseil.  « Mieux vaut prévenir que guérir », a conclu Mme Stevens. 

 

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LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International 

 

Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 16.jpg, mar. 2020


Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention et a entendu dans ce cadre les déclarations d’une centaine d’intervenants*.

 

Ont maintes fois été évoquées les situations qui prévalent au Proche et Moyen-Orient (Syrie, Turquie, Arabie saoudite et Iran), ainsi que dans le sous-continent indien (Pakistan, Inde, Bangladesh, Sri Lanka) et, pour le reste de l’Asie, au Myanmar, en Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hongkong), en République populaire démocratique de Corée et aux Philippines.  La situation en Fédération de Russie et dans les territoires occupés en Ukraine a aussi été évoquée à de nombreuses reprises.  L’attention a également été attirée sur les situations dans plusieurs pays d’Amérique et d’Afrique, et plus particulièrement au Nicaragua, au Venezuela, au Mexique, au Brésil, au Burundi, en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud, en Égypte ou encore en Libye. 

 

Au nombre des violations des droits de l'homme souvent observées dans ces diverses situations, figurent les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, les violences policières, les représailles, ou encore les restrictions de la liberté d’expression et du droit de manifestation pacifique.  De manière générale, de nombreuses délégations ont dénoncé la restriction de l’espace accordé à la société civile et aux médias partout dans le monde. 

 

Parmi les principales victimes de ces violations, ont été mentionnés les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les prisonniers politiques, les femmes et les filles, ainsi que les minorités ethniques et religieuses.

 

La propagation des discours de haine et xénophobe et l’utilisation de fausses informations (« fake news ») à travers le monde ont également été dénoncées.

 

Une délégation a souligné que l’épidémie de Covid-19 allait avoir des conséquences importantes sur les relations multilatérales durant les prochains moins, mais qu’il ne fallait pas que cette situation occulte les questions liées aux graves violations des droits de l’homme et au changement climatique.

 

Plusieurs délégations ont pour leur part dénoncé la politisation du Conseil qui, selon elles, adopte de manière sélective des résolutions sur les situations spécifiques de certains pays.  Montrer du doigt un pays n’apporte aucune solution et seule la coopération dans le domaine des droits de l’homme est bénéfique, a-t-il alors été affirmé. 

 

 

Le Conseil achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son débat général au titre du point 4 de l’ordre du jour, avant d’entamer un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

*Liste des intervenants : Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Allemagne, Pakistan, République tchèque, Brésil, Australie, Libye, Japon, Philippines, Pays-Bas, Danemark, Uruguay, République de Corée, Espagne, Venezuela, Indonésie, Cameroun, Ukraine, Pérou, Soudan, Érythrée, Suisse, Iraq, Slovénie, Finlande, Équateur, Viet Nam, Cuba, France, Nouvelle-Zélande, Chypre, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Iran, Canada, République populaire démocratique de Corée, Suède, Albanie, Colombie, Chine, Norvège, Géorgie, Organisation des Etats américains, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Nicaragua, Cambodge, Irlande, Burundi, Syrie, Luxembourg, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1, Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2 Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Commission internationale de juristes; Service international pour les droits de l'homme; Conselho Indigenista Missionario, au nom également de Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil; Right Livelihood Award Foundation, Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul au nom également de Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd; Edmund Rice International Limited et Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, East and Horn of Africa Human Rights Defenders project, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Minority Rights Group, Baha’i International Community, European Union of Jewish Students, Presse Emblème Campagne, Fundacion para la Mejora de la Vida, la Cultura y la Sociedad, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Human Rights Watch, British Humanist Association, Imam Ali’s Popular Students Relief Society, European Humanist Federation, European Union of Public Relations, « Coup de pousse » Chaîne de l’espoir Nord-Sud, Victorious Youths Movement, Canners International Permanent Committee, Association of Youths with Vision, Conectas Direitos Humanos, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Franciscans International également au nom de Genève pour les droits de l’homme : formation internationale , Ensemble contre la peine de mort, Global Institute for Water, Environment and Health, World Evangelical Alliance, Sikh Human Rights Group, Société pour les peuples menacés, Amnesty International, Commission internationale de juristes également au nom deService international pour les droits de l'homme et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développementInstitut international pour les droits et le développement, B’nai B’rith, Prahar, Center for Environmental and Management Studies, Comité de coordination d'organisations juives, International-Lawyers.org, United Nations Watch, Iran Human Rights Documentation Center, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Commission to Study the Organization of Peace, Iraqi Development Organization, et Association for the Advancement of Agricultural Trade Unions. 

 

 

1Déclaration conjointe : Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Caritas Internationalis (International Confederation of Catholic Charities)Global Initiative for Economic, Social and Cultural RightsFranciscans International; Edmund Rice International LimitedSoka Gakkai International; Brahma Kumaris World Spiritual UniversityCongregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd et The Lutheran World Federation;

 

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mardi 10 mars 2020

RDC : le Rapport Mapping a déjà été discuté à l’Assemblée nationale française !

RDC : le Rapport Mapping a déjà été discuté à l’Assemblée nationale française !

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Denis Mukwege Z.jpg, mar. 2020

Sous le support du député Français Vincent Bru, le séminaire intitulé : "Rapport Mapping, un instrument pour la fin de l'impunité" a eu lieu dans la salle Colbert de l'Assemblée nationale, qui paraissait étroite au regard de l'affluence.  Voici le discours de Dr. Denis Mukwege, prix Nobel de la paix, prononcé par Jean-Jacques Lumumba, à l'Assemblée nationale française, le lundi 2 décembre 2019. Le Dr. Denis Mukwege ayant perdu sa mère s'était absenté.  

Mr Le Président de l’Assemblée Nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Mr Le Président de l’Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, Distingués invités, Mesdames, Messieurs,
Il nous a été demandé d’évoquer avec vous « Quelles sont nos attentes suite au rapport Mapping » ?
Elles sont grandes et nombreuses, car nous sommes convaincus qu’il n’y aura pas de paix sans la justice en RDC et dans la région des Grands Lacs.
Je tiens d’abord à remercier l’IFJD et tous ceux qui vont apporter leurs expériences et leur expertise durant ce colloque qui a vocation à faire sortir de son placard le rapport Mapping, et à faire sortir les autorités congolaises et la communauté internationale de leur procrastination face à la nécessité d’exploiter tous les outils de la justice transitionnelle en RDC : l’heure n’est plus à l’attente mais à l’action.
A l’occasion des 20 ans du massacre commis à Lemera, en octobre 2016, j’étais retourné sur place, à l’hôpital où j’ai commencé ma profession de gynécologue obstétricien, et où 30 de mes patients et membres de mon personnel soignant ont été sauvagement assassinés le 6 octobre 1996.

Cette date restera pour toujours gravée dans ma mémoire et marque le début des atrocités de masse commises au Congo. Les troupes de l’AFDL, qui se présentaient comme des « libérateurs », dirigés par Laurent Désiré Kabila et soutenues par le Rwanda, commencèrent leur marche à travers le pays pour chasser les Hutus et mettre fin à l’ère du Maréchal Mobutu.
20 ans plus tard, j’étais de retour à l’hôpital de Lemera avec Sonia Rolley, journaliste à RFI. Nous cherchions à nous entretenir avec des survivants, des témoins de ce crime de guerre.
Aucune plaque commémorative n’a été érigée, pas même une simple croix pour signaler la fosse commune où les restes humains de mes patients et de mes collègues reposent – probablement pas en paix – sur le flanc de l’Hôpital.
Lors de ce voyage à Lemera, j’étais accompagné de la fille d’une victime. C’était la première fois qu’elle retournait sur les lieux du crime où ses parents ont perdu la vie, et son seul souhait était de déposer des gerbes de fleurs sur leur sépulture. Sa déception fut grande de constater qu’aucune trace n’évoquait la vie de ceux qui lui étaient si chers.
Elle m’avait expliqué son incapacité à faire son travail de deuil et confié que dans ses rêves, elle nourrissait toujours l’espoir que ses parents reviendraient…
Mesdames, Messieurs,
L’ambiance est lourde dans ce village, où l’on sent directement le poids d’un traumatisme individuel et collectif, mais aussi de la peur. Personne ne semblait vouloir s’exprimer.

Alors que nous étions en passe de reprendre la route pour rejoindre Bukavu, un infirmier s’approcha, et nous dit : « Docteur, on ne peut pas parler, le Commandant de l’armée en poste ici, était l’un des auteurs du massacre à l’Hôpital il y a 20 ans. Si nous parlons, il nous tuera ».
Vingt ans après, la population est profondément terrorisée, l’absence de la libération de la parole et de la vérité empêche toute possibilité de guérison et de renouer avec le fil d’une vie normale.
Mesdames, Messieurs,
On ne construira pas la paix avec des bourreaux en uniforme qui intimident chaque jour les victimes.
Parmi les mesures les plus urgentes préconisées par le rapport Mapping, il y a donc l’assainissement de nos institutions.
Après 20 ans de présence de la plus grande mission de maintien de la paix des Nations Unies, si la stabilité n’est toujours pas assurée, si les initiatives de paix sont bloquées, si les massacres continuent dans l’impunité en Ituri, dans les Kivus, ou au Mamiema, c’est tout simplement parce que les criminels sont protégés au plus haut niveau de l’Etat et au plus haut niveau de la hiérarchie de nos forces de sécurité et de défense.
Une profonde réforme du secteur de la sécurité s’impose en priorité, et constitue un prérequis indispensable à toute effort visant à apporter la paix et la stabilité.
Cette réforme devra inclure non seulement la police, l’armée et les services de renseignements mais aussi le secteur de la justice.

Cet assainissement est indispensable pour assurer la protection des personnes, des biens et du territoire, et la sécurité tant physique que juridique.
Toutes les tentatives de la communauté internationale visant à réformer le secteur de la sécurité ont échoué car les autorités congolaises ont systématiquement fait preuve de mauvaise foi pour maintenir le chaos organisé et leurs privilèges.
L’Union Européenne a déployé deux missions d’appui à la réforme du secteur de la sécurité, EUSEC et EUPOL, respectivement pour réformer l’armée et la police. Malgré des moyens conséquents et du personnel qualifié, le manque de volonté politique des autorités de la RDC a voué ces missions à l’échec, pour la simple raison que leurs partenaires au niveau des forces de sécurité et de défense et de leurs Ministères de tutelle étaient eux-mêmes impliqués dans des crimes internationaux.
Après des années de formation, de monitorat, de conseils et de projets couteux, toujours pas de loi de programmation pour l’armée congolaise, toujours pas de formation d’un corps d’armée. Les forces de sécurité et de défense sont donc toujours constituées pour protéger les intérêts du régime et de ses protégés, et non la protection de la population, de la loi ou de l’intégrité du territoire.
La dernière tentative de la communauté internationale pour instaurer la paix en RDC et dans la région des Grands Lacs, l’Accord Cadre d’Addis Abeba pour la Paix, la Sécurité et la Coopération de 2013 – qui bénéficiait du soutien de la résolution 2098 du Conseil de la Sécurité autorisant le déploiement d’une Brigade d’Intervention, prévoyait aussi des dispositions visant à appuyer la réforme du secteur de la sécurité et les efforts de lutte contre l’impunité pour mettre fin à la violence et à l’instabilité.
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Quelle a été la réaction du régime ? Placer des Généraux sous le régime des sanctions des Nations Unies au commandement des FARDC pour empêcher la Brigade d’Intervention de mener à bien son mandat, car la politique de diligence voulue des Nations Unies en matière de droits de l’homme empêche bien évidemment les Casques Bleus de venir en appui à des auteurs présumés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Mesdames, Messieurs,
Depuis 20 ans, la justice a été sacrifiée sur l’autel d’une paix qui n’est toujours pas arrivée.
Les processus de Désarmement, Démobilisation, Réinsertion (DDR) et de brassage/mixage ont intégré l’indiscipline dans les forces de sécurité et de défense et jusqu’au plus haut sommet de l’Etat. Le niveau de cruauté a servi de tremplin à des promotions. Les criminels bénéficiant de l’impunité poursuivent donc leurs activités criminelles sans gêne.
Ceux qui sont censés protéger la population et le territoire – l’armée, la police, les services de renseignement, constituent en réalité une source de menace pour la population et pour le pays, et sont des acteurs du chaos organisé pour piller les ressources minières et naturelles de l’Est de la RDC.
Il faut non seulement désarmer les milices mais aussi leurs esprits.
Les recherches en neurosciences ont démontré que les enfants soldats entraînés à violer, à piller et à tuer après un lavage de cerveau gardent une mémoire traumatique qui peut se réveiller à tout moment et qui peut donc les pousser à commettre des actes d’une violence extrême.

Ces enfants, qui sont à la fois des bourreaux et des victimes, devaient bénéficier d’une prise en charge psycho-traumatique et sociale pour gérer leur trauma et les rendre moins nuisible pour la société. Leur place n’est pas dans l’armée.
Dans le même registre, comment le débat national actuel autour de la question de l’amnistie de membres du M23 peut-il même exister ?
D’abord l’amnistie est interdite par le droit international pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ; ensuite comment est ce que nos responsables ne sont pas capables de retenir les erreurs du passé et veulent encore intégrer des criminels et des personnes souffrant de troubles psychologiques dans nos forces de sécurité ?

Mesdames, Messieurs,
Un Ministre du gouvernement central, candidat au gouvernorat de la Province du Sud Kivu, s’est publiquement vanté de pouvoir ramener la paix dans la Province avec le concours de sa milice.
Comment est ce possible que de tels propos puissent être exprimés par un soi disant responsable politique sans que la justice ne mène une enquête sur l’existence et la capacité de nuisance d’un tel groupe armé non étatique ?
C’est dans ce contexte d’impunité que des Ministres et des Généraux, mais aussi des dirigeants de la région, continuent d’être les instigateurs des crimes commis par les nombreux groupes armés qui terrorisent l’Est du pays.
Et c’est dans ce contexte qu’il y a encore eu plus de 100 morts en moins d’un mois à Beni, sans que la chaîne de commandement ne puisse être clairement établie.

Nous le disons haut et fort : c’est assez ! La paix maintenant !
Mesdames, Messieurs,
Le temps est venu de briser le cycle de l’impunité qui gangrène tous les efforts de consolidation de la paix et de la société.
Il faut d’abord et avant tout assainir nos institutions et mettre à l’écart de leur position de pouvoir tous les agents de l’Etat, en particulier ceux de l’armée, des services de sécurité, de la police, des services de renseignements et du corps judiciaire, qui ont été impliqués personnellement dans des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, mais aussi impliqués dans des activités de corruption à grande échelle.
Cet assainissement est un préalable indispensable à tout effort visant à instaurer la paix et l’état de droit en RDC, et contribuera à prévenir la répétition des violations des droits de l’homme. Ensuite, il faut poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves. Ils sont listés dans le rapport Mapping mais la liste des auteurs présumés a été expurgée du rapport à la demande et sous la pression de certains Etats impliqués dans ces crimes.
Parmi les 617 crimes répertoriés par les Nations Unies qui, rappelons-le, sont imprescriptibles, il y a des femmes qui ont été enterrées vivantes après avoir été empalées, des croyants qui cherchaient refuge dans des Eglises et qui ont été calcinés, et des malades assassinés sur leur lit d’hôpital. Ces crimes ne peuvent être ni oubliés ni rester impunis.
En l’absence de volonté et de capacité de la justice congolaise, le rapport préconise l’établissement d’un Tribunal Pénal International Pénal pour le Congo et/ou de Chambres spécialisées mixtes.

Nous appelons de nos vœux la mise en œuvre de cette recommandation et pensons que la compétence d’une telle juridiction ne devra pas se limiter aux crimes commis de 1993 à 2003 mais devrait s’étendre jusqu’à aujourd’hui.
En parallèle, nous appelons la RDC et les Etats de la région des grands Lacs à poursuivre et à renforcer leur collaboration avec la Cour Pénale Internationale pour les crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, et nous exhortons les Chefs d’Etats du monde entier à arrêter d’accueillir des criminels sur des tapis rouges, et à mettre en œuvre des lois de compétence universelle, afin de juger ou d’extrader tous les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide.

Mesdames, Messieurs,
Face aux exactions massives commises en RDC, il faudra aussi affronter notre passé, dire la vérité et établir les responsabilités des acteurs étatiques et non étatiques pour éviter la répétition de nouveaux conflits et contribuer à la réconciliation, au sein du pays et dans la région.
Vu la dimension régionale du conflit et la multitude d’acteurs impliqués, qui constituent autant de défis à l’administration de la justice en l’absence d’une franche coopération des Etats et des acteurs concernés, nous appelons donc à l’instauration d’un mécanisme non judiciaire d’établissement des faits, sous la forme d’une Commission de la Vérité, pour déterminer les responsabilités institutionnelles, politiques, militaires de tous les acteurs impliqués dans la commission des crimes de masse en RDC depuis 25 ans, y compris les multinationales.
Mesdames, Messieurs,

Dans un pays où chaque famille a été endeuillée, où chacun a été confronté directement ou indirectement à des actes d’une violence extrême, le nombre de victimes est énorme et pose la question des réparations.
Ainsi nous appelons les autorités congolaises à mobiliser des ressources et une réelle volonté politique pour initier des programmes et des projets de réparation, individuels et collectifs, matériels et symboliques, en vue de contribuer à la réhabilitation des communautés affectées par la violence, faciliter leur réinsertion dans la société et promouvoir la réconciliation.
Le gouvernement actuel à Kinshasa doit se forger une légitimité et prouver qu’il peut apporter le changement. Nous l‘invitons donc à gagner cette légitimité en accompagnant le pays et les générations futures sur le chemin de la paix ; ce chemin existe et il passera par la justice, la vérité, des réparations et des réformes ambitieuses et profondes.
Mesdames, Messieurs,
J’espère que pour les commémorations des 25 ans du massacre commis à Lemera, je retrouverai sur place une communauté apaisée, dont la souffrance aura été reconnue, dont les morts bénéficieront d’une sépulture digne, et dont les bourreaux auront enfin été jugés pour leurs crimes.

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LE CONSEIL DÉBAT DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR ET ENTEND LES MISES À JOUR DE LA HAUTE-COMMISSAIRE SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE ET SUR LE VENEZUELA

LE CONSEIL DÉBAT DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR ET ENTEND LES MISES À JOUR DE LA HAUTE-COMMISSAIRE SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE ET SUR LE VENEZUELA


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 15.jpg, mar. 2020

 

 

Il conclut son débat interactif avec la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne

  

Le Conseil des droits de l'homme – qui, dans le cadre des mesures de précaution relatives à la COVID-19, a décidé qu’il se réunirait désormais, pour le reste de la session, dans la Salle des Assemblées – a achevé ce matin son débat interactif avec la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne en entendant les déclarations de nombreux intervenants*. 

 

Le Conseil a par ailleurs tenu un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee – un débat auquel ont participé de nombreuses délégations**, y compris celle du Myanmar à titre de pays concerné.  Il a en outre entendu les mises à jour orales de la Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, concernant la République populaire démocratique de Corée et la République bolivarienne du Venezuela, après quoi le Venezuela est intervenu à titre de pays concerné.

 

Le Conseil a également entamé son débat général au titre des situations des droits de l'homme qui requièrent son attention en entendant les déclarations de plusieurs intervenants***.

 

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a rappelé qu’elle avait adressé au Gouvernement plusieurs demandes de visite qui lui ont été refusées.  Elle a expliqué qu’elle aurait souhaité que la communauté internationale exerce davantage d'influence face à un flagrant mépris pour les droits de l'homme, alors que les persécutions se poursuivent, que les Rohingya ont pris des risques énormes pour fuir et qu’ils ont été pourchassés sans merci.  Les libertés fondamentales comme la liberté d'expression et de réunion sont bafouées, ce qui laisse augurer du pire pour les prochaines élections, a ajouté Mme Lee.  La Rapporteuse spéciale a en outre recommandé la saisine de la Cour pénale internationale. 

Dans sa mise à jour sur la République populaire démocratique de Corée, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a indiqué que la surveillance de la situation dans le pays mise en place par le Haut-Commissariat montre que des violations systématiques des droits de l’homme continuent d’y être commises, notamment dans les centres de détention.  Parmi elles, a-t-elle précisé, figurent des violences sexuelles à l’encontre de femmes et de filles.  Il semble par ailleurs que ces crimes soient commis sous l’autorité directe de deux ministères et impliqueraient de hautes autorités, a affirmé la Haute-Commissaire.  Ces crimes, qui relèvent de crimes contre l’humanité, pourraient de fait engager la responsabilité pénale individuelle de ces hauts officiels, a insisté Mme Bachelet, ajoutant que le Haut-Commissariat cherche à identifier ces personnes. 

S’agissant du Venezuela, Mme Bachelet a déclaré que depuis sa dernière mise à jour, les tensions politiques et les actes de violence des forces de sécurité et des partisans du Gouvernement se poursuivent contre les parlementaires de l’opposition.  Le Haut-Commissariat continue d’être saisi d’allégations de traitements cruels, inhumains ou dégradants [infligés] au siège de la Direction générale du renseignement militaire à Caracas, a-t-elle indiqué.  la Haute-Commissaire s’est en outre inquiétée de l’imposition de nouvelles sanctions économiques, notamment à l’encontre de la compagnie aérienne CONVIASA et de l’industrie pétrolière, ce qui diminue les ressources du Gouvernement pouvant être allouées aux dépenses sociales.  Selon la Plate-forme régionale des Nations Unies, 4,8 millions de Vénézuéliens auraient quitté le pays ; dans ce contexte, Mme Bachelet a salué l’énorme effort des pays de la région et a déploré les déclarations des autorités de certains pays susceptibles de justifier ou d’inciter à la xénophobie et à la violence contre des personnes migrantes et réfugiées. 

 

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil se réunira donc dans la Salle des Assemblées pour poursuivre son débat général sur les situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Décision du Bureau du Conseil

 

MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a proposé au Conseil — suite à une réunion du Bureau avec les coordonnateurs régionaux du Conseil, l'Office des Nations Unies à Genève et des représentants de la Suisse, pays hôte, sur la situation s'agissant  de la COVID-19, et tenant compte du fait que ni le canton de Genève, ni l'ONUG n'estime nécessaire d'annuler la présente session du Conseil à condition de prendre certaines mesures — de poursuive sa présente session en prenant des mesures de précaution supplémentaires consistant en particulier à tenir désormais les séances plénières dans la Salle des Assemblées, qui est plus grande et permettra d'assurer un espace suffisant entre les délégués.  En outre, chaque délégation sera priée d'assister aux débats avec un maximum de deux délégués et de laisser libres les sièges entre les délégations.  Des dispositions seront prises pour la diffusion sur le web.  Les réunions officieuses organisées dans le cadre des travaux du Conseil seront également déplacées dans des salles plus grandes.  L'ONUG a aussi décidé de prier les délégués de se conformer à certaines précautions sanitaires préconisées par les autorités suisses.  Les délégués ayant des symptômes de toux et de fièvre devraient rester chez eux. 

 

Le Conseil a décidé, sans objection, d'approuver les mesures proposées qui seront en vigueur à compter de 15 heures aujourd'hui, 10 mars.

 

La Présidente a souligné que la mise en œuvre de ces mesures ne seront pas faciles mais qu'elles ont été prises dans l'intérêt de tous.

 

Examen de la situation des droits de l'homme au Myanmar

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/43/59, à paraître – une version préliminaire est disponible en anglais)

 

Présentation de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Intervenant depuis Séoul par visioconférence, MME YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a rappelé qu'elle s'acquittait de ce mandat depuis 2014, soulignant qu'elle avait adressé au gouvernement plusieurs demandes de visite qui lui ont été refusées.  Elle a souligné qu'au début, les changements prometteurs dans le pays avaient suscité un grand espoir.  Mais la situation a aujourd'hui changé, notamment avec la flambée de violence en dans le nord de l'État de Rakhine le 25 août 2017 : près d'un million de personnes ont été chassées du Myanmar dans des conditions terribles.  Elle a fait état de la coupure des services internet qui affecte un million de personnes, et des exactions perpétrées par les forces armées (Tatmadaw).

 

La Rapporteuse spéciale aurait souhaité que la communauté internationale exerce davantage d'influence face à un flagrant mépris pour les droits de l'homme : les persécutions se poursuivent, les Rohingya ont pris des risques énormes pour fuir et ont été pourchassés sans merci.  Les libertés fondamentales comme la liberté d'expression et de réunion sont bafouées.  Mme Lee a notamment attiré l'attention sur l'emprisonnement de défenseurs des droits de l'homme pour avoir participé à des manifestations pacifiques.  La libre expression est muselée, ce qui laisse augurer du pire pour les prochaines élections, a estimé Mme Lee.  Elle a aussi mentionné la situation d'un défenseur des droits de l'homme brutalisé et arrêté pour avoir organisé une prière pour sensibiliser aux dangers de la pollution des activités d'extraction minière.

 

La Rapporteuse spéciale a proposé que le Myanmar engage un dialogue national pour s'acheminer vers une société pluraliste et la démocratie.  Le pays doit engager des réformes en profondeur, en particulier de ses institutions.  Cela concerne toutes les instances et autorités sous le contrôle du Gouvernement civil.  Mme Lee a aussi appelé à mettre fin à l'impunité, seule voie du succès au Myanmar; le gouvernement doit répondre de ses politiques et agissements.  À cet égard, elle a recommandé la saisine de la Cour pénale internationale.  Elle a aussi jugé essentiel de promulguer une législation dans le pays érigeant en crime pénal les violations des droits de l'homme, dont le génocide.  Il s'agit en outre de promulguer un code pénal dans ce sens et d'établir un tribunal pénal pour juger les crimes atroces qui ont été commis.  Mme Lee a aussi plaidé pour la participation des minorités ethniques et religieuses au processus électoral.   

 

Pays concerné

 

Le Myanmar a déclaré que la paix durable est la voie qui mènera à la démocratie.  Le pays fait partie des pays les moins avancés et le gouvernement s'efforce, malgré les obstacles, à suivre sa feuille de route pour la paix et la démocratisation.  Il a regretté que l'on choisisse de « lire un seul chapitre » de l'histoire du Myanmar.  Le gouvernement tente aussi de respecter les droits de l'homme dans le cadre des investissements dans le développement du pays et discute avec beaucoup d'intérêt les amendements proposés à la Constitution de 2008.  Le représentant a mis l'accent sur les élections générales qui se dérouleront à la fin de cette année et sur la lutte contre les fausses nouvelles diffusées en ligne et hors ligne.  Il a par ailleurs précisé qu'il n'y avait pas eu de « rapatriement officiel » mais quelque 300 personnes sont retournées volontairement dans le pays.  Il a lancé un appel au Bangladesh pour qu'il respecte strictement l'accord bilatéral sur le processus de rapatriement.  Il a appelé les rapporteurs spéciaux à faire preuve de plus d'impartialité dans la présentation de la situation des droits de l'homme.  Les mauvaises intentions sont des obstacles qui conduisent à la défiance dans le pays, a-t-il prévenu. 

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont fait part de leurs inquiétudes face aux nombreuses violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées au Myanmar, notamment par les forces de sécurité et plus particulièrement dans l’État Rakhine.  Ont été dénoncées les persécutions dont sont victimes les minorités, notamment les Rohingya, ainsi que les défenseurs des droits qui critiquent le pouvoir en place.  Les discours de haine visant les Rohingya sont de plus en plus fréquents et ces discours attisent la haine et la violence, a-t-il été souligné. 

 

L’attention a en outre été attirée sur les conséquences disproportionnées qu’ont les violences sur les femmes et les filles ; il ne peut y avoir de paix durable sans mettre fin aux violence sexuelles, a-t-il été déclaré. 

 

Le Myanmar a été prié de garantir à la Rapporteuse spéciale un accès sans entraves dans le pays et de coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  Il faut créer un climat propice afin que toutes les communautés du pays puissent vivre dans un pays pacifié, a-t-il été souligné : le Myanmar doit promouvoir l’harmonie et la coexistence pacifique entre les différentes communautés.  Le pays doit par ailleurs lever les restrictions superflues, notamment celles visant les journalistes, et doit rouvrir l’accès à Internet dans l’État Rakhine. 

 

Le Myanmar doit par ailleurs mettre en œuvre les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de justice dans l’affaire déposée par la Gambie et doit en outre accepter la compétence de la Cour pénale internationale, ont plaidé plusieurs organisations.  Tous les auteurs des violations des droits de l’homme doivent être traduits en justice, a-t-il été répété.  Les autorités du Myanmar ont été priées de réformer le système judiciaire afin de le rendre indépendant. 

 

Des réformes juridiques sont essentielles pour assurer des élections pacifiques, crédibles, libres et équitables, a souligné une délégation, plusieurs intervenants plaidant en outre pour que toutes les minorités, y compris les Rohingya, puissent voter aux prochaines élections. 

 

Certaines délégations ont dénoncé une politisation du Conseil et rejeté le principe de l’examen de la situation des droits de l’homme dans certains pays spécifiques qui – selon elles – va à l’encontre du principe de non-ingérence dans les affaires internes des pays.

 

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME LEE a expliqué que le Conseil de sécurité devait transmettre le rapport sur le Myanmar à la Cour pénale internationale.  S’agissant des mesures conservatoires de la Cour internationale de justice, le Conseil doit contacter le Conseil de sécurité de manière à ce que celui-ci fasse pression sur le Myanmar pour qu’il les mette en œuvre.

 

Mme Lee a ensuite expliqué qu’elle continuait à recevoir des rapports et des photos relatifs aux persécutions à l’encontre des minorités, notamment à l’encontre des Rohingya dans l’État Rakhine.  La Rapporteuse spéciale a par ailleurs relevé que 647 personnes ont été arrêtées dans le pays en raison de leurs activités politiques, un nombre en forte augmentation depuis l’arrivée au pouvoir du Gouvernement civil, a-t-elle souligné. 

 

La Rapporteuse spéciale s’est en outre dite inquiète de l’augmentation des discours xénophobes et de haine à l’approche des élections.

 

Mme Lee a expliqué que le nombre très important de mines terrestres empêchait le bon retour dans leurs foyers des personnes déplacées ; de plus, ces personnes ont perdu leurs moyens de subsistance, y compris leur maison ou l’accès à la pêche.  La Rapporteuse spéciale a affirmé que la cause principale du conflit n’était pas la pauvreté mais les inégalités existant dans le pays, notamment en termes d’accès à la terre. 

 

La Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar ne respecte pas les Principes de Paris : tous ses membres ont ou ont eu des liens avec les militaires, a d’autre part fait observer Mme Lee.  Il n’y a pas de transparence dans le processus de désignation des membres de cette Commission, dont la composition ne reflète pas l’ensemble de la population du Myanmar, a-t-elle insisté.

 

Mme Lee a ensuite expliqué qu’il fallait que le Myanmar abroge les lois restrictives qui étouffent la liberté d’expression. 

 

Pour ce qui est des élections de novembre prochain, le Conseil devrait demander des informations au sujet de leur organisation, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, plaidant en outre pour que le Myanmar donne tout l’accès requis aux journalistes internationaux et aux observateurs indépendants à l’occasion de ces élections.  Selon certaines informations, s’est inquiétée Mme Lee, les personnes se trouvant dans les zones de conflit ne pourront pas participer au scrutin. 

 

Le monde ne peut pas fermer les yeux sur les crimes du passé au Myanmar, a conclu la Rapporteuse spéciale, ajoutant que le pays a encore beaucoup à faire dans ce domaine. 

 

**Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de coopération islamique), Union européenne, Viet Nam (au nom de l’ANASE), République tchèque, Canada, Bangladesh, Estonie, Australie, Afghanistan, Liechtenstein, Arabie saoudite, Pakistan, France, Philippines, Luxembourg, Sierra Leone, Costa Rica, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Danemark, Croatie, République démocratique populaire lao, Grèce, République de Corée, Iran, République populaire démocratique de Corée, Turquie, Venezuela, Thaïlande, Suède, Indonésie, Albanie, Maldives, Chine, Népal, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Norvège, Malaisie, Cambodge, Îles Marshall, Irlande, Viet Nam, Suisse, Espagne, Bélarus, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Physicians for Human Rights, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Alliance internationale d'aide à l'enfanceOrganisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Association pour la communication progressive, Amnesty InternationalChristian Solidarity Worldwide, et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.

 

Fin du débat interactif sur la situation des droits de l’homme en Syrie

 

Aperçu du débat

 

Il n’y a pas de solution militaire au conflit en Syrie ; seule une solution politique et un dialogue inclusif peuvent parvenir à solutionner ce conflit et, pour cela, il faut que cessent non seulement les hostilités, mais aussi l’ingérence des armées étrangères, a-t-il été souligné.

 

Toutes les parties doivent respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie et lutter contre le terrorisme, a-t-il également été affirmé.  Il faut aussi que la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité soit respectée.  À cet égard, des délégations se sont réjouies des progrès du Comité constitutionnel syrien [chargé de rédiger une nouvelle constitution], qui se réunit ici à Genève. 

 

La situation humanitaire « critique » voire « catastrophique » qui prévaut à Idleb a également été évoquée par plusieurs délégations.  Avec des déplacements de populations, des civils « tués en masse », les établissements médicaux ciblés ou encore l’utilisation d’armes chimiques, la situation à Idleb est la « pire » crise humanitaire dans le monde, a-t-il été affirmé, nombre d’intervenants appelant les parties à respecter le droit international humanitaire et à permettre un accès sans entraves aux acteurs indépendants de l’aide humanitaire. 

 

Des délégations ont critiqué le rapport, présenté hier après-midi, de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, lui reprochant de ne pas refléter la réalité du terrain, d’avoir été rédigé à distance sur la base de sources ni fiables, ni crédibles, et de contenir de fausses informations en omettant de mentionner la responsabilité des États qui interviennent en Syrie.  

 

Quelques délégations ont souligné la nécessité de rendre responsables de leurs actes les auteurs de graves violations des droits de l’homme, mais aussi les États complices qui transfèrent des armes au Gouvernement et aux organisations terroristes. 

 

Remarques et conclusion de membres de la Commission d’enquête

 

M. HANNY MEGALLY, membre de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, a indiqué qu’il y avait en Syrie deux millions d’enfants sans éducation (non scolarisés), à cause des bombardements quotidiens qui frappent jusqu’aux écoles.  M. Megally a par ailleurs estimé que les organisations humanitaires devraient avoir accès aux centres de détention afin d’y évaluer la situation et a rappelé qu’en ce qui la concerne, la Commission dont il est membre a demandé la libération de prisonniers.  La situation reste également préoccupante dans certaines zones libérées par le Gouvernement syrien, qui semble avoir confié la gestion de ces zones à des groupes armés qui lui sont fidèles, a ajouté M. Megally.  Concernant la situation à Idleb, il a espéré que le cessez-le-feu conclu entre la Turquie et la Fédération de Russie permettrait un allègement des souffrances des populations. 

 

MME KAREN KONING ABUZAYD, également membre de la Commission d’enquête, a indiqué que la Commission ne connaissait pas le nombre exact des victimes du conflit ; elle n’a d’ailleurs même pas pu accéder au pays.  Mais en attendant, cette Commission n’en continue pas moins d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment celles commises à Idleb, a souligné Mme AbuZayd.  Pour ce faire, a-t-elle précisé, la Commission demande à toutes les parties de transmettre les informations en leur possession, y compris s’agissant des crimes commis par les forces de la coalition.

 

*Liste des intervenants : Iraq, Bélarus, Bahreïn, Japon, Luxembourg, Koweït, Pays-Bas, Chili, Nouvelle-Zélande, Émirats arabes unis, Croatie, Chypre, Irlande, Égypte, Grèce, Fédération de Russie, Uruguay, République islamique d’Iran, Turquie, République populaire démocratique de Corée, Venezuela, Indonésie, Albanie, Maldives, Malte, Chine, Géorgie, Belgique, Royaume-Uni, Roumanie, Iles Marshall, l’Australie, Équateur, Italie, France, Arménie, Espagne, Women’s International League for Peace and FreedomPhysician for Human Rights, Reporters sans frontières international, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Union des juristes arabes, Cairo Institute for HR StudiesAmnesty International, The Palestinian Return Centre, World Evangelical Alliance, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture. 

 

Mises à jour orales de la Haute-Commissaire sur la République populaire démocratique de Corée et sur le Venezueal

 

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a indiqué que conformément aux résolutions 34/24 et 40/20, le Haut-Commissariat a renforcé sa surveillance de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.  Il a également renforcé sa documentation et mis en place un recueil d’informations et de preuves.  Il explore en outre actuellement des stratégies pour une future reddition de comptes, a-t-elle ajouté. 

 

La surveillance mise en place montre que des violations systématiques des droits de l’homme continuent d’être commises, notamment dans les centres de détention, a poursuivi Mme Bachelet.  Parmi elles, a-t-elle précisé, figurent des violences sexuelles à l’encontre de femmes et de filles.  Il semble par ailleurs que ces crimes soient commis sous l’autorité directe de deux ministères et impliqueraient de hautes autorités, a affirmé la Haute-Commissaire.  Ces crimes, qui relèvent de crimes contre l’humanité, pourraient de fait engager la responsabilité pénale individuelle de ces hauts officiels, a souligné Mme Bachelet, ajoutant que le Haut-Commissariat cherche à identifier ces personnes. 

 

Le Haut-Commissariat examine également la question des enlèvements d’étrangers, notamment de ressortissants du Japon et de la République de Corée, a indiqué la Haute-Commissaire.  Il travaille sur cette question avec les États, la société civile et tous les autres partenaires qui cherchent un moyen de promouvoir l’obligation redditionnelle, y compris par le biais de la juridiction universelle. 

 

Insistant sur la complexité de la tâche qui incombe au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et sur les énormes implications financières de cette tâche, Mme Bachelet a souligné que le Haut-Commissariat la mène avec une équipe « squelettique » et un budget limité.

 

S’agissant de la République bolivarienne du Venezuela, MME BACHELET a déclaré que depuis sa dernière mise à jour, les tensions politiques et les actes de violence des forces de sécurité et des partisans du Gouvernement se poursuivent contre les parlementaires de l’opposition.  Depuis le 5 janvier dernier, les forces de sécurité ont entravé l’accès des députés au siège de l’Assemblée nationale, a indiqué la Haute-Commissaire.  Elle a par ailleurs déploré la détention, fin 2019, du député Gilber Caro et de son assistant, M. Victor Ugas.  Ce député est encore privé de liberté sans que soit officiellement reconnu le lieu où il est détenu, a-t-elle précisé, ajoutant que M. Ismael Leon, un autre député, avait été détenu et se trouve actuellement assigné à domicile. 

 

Le Haut-Commissariat a également vérifié des agressions contre des opposants politiques, des manifestants et des journalistes, a poursuivi Mme Bachelet, précisant notamment que le 11 février dernier, 12 journalistes couvrant l’arrivée de M. Juan Guaido à Caracas [après une tournée internationale] avaient été agressés, tandis que le 29 du même mois, des membres présumés de collectifs armés avaient agressé des manifestants et journalistes rassemblés pour une réunion publique dans l’État de Lara.  Des actes d’occupation du quartier général d’un parti politique ainsi que de bureaux de médias ou d’organisations non gouvernementales ont également été signalés.  En outre, les agressions s’accompagnent systématiquement d’une rhétorique qui stigmatise, expose et discrédite les victimes et justifie la violence, a expliqué Mme Bachelet. 

 

La Haute-Commissaire a exprimé sa préoccupation suite à l’annonce de l’adoption prochaine d’une législation visant à pénaliser les organisations des droits de l’homme recevant un financement étranger et à signaler publiquement ces organisations.  D’autre part, des responsables universitaires subissent des actes de harcèlement et la liberté syndicale est restreinte, a ajouté Mme Bachelet, dénonçant notamment la détention arbitraire de dirigeants syndicaux.  Elle a toutefois jugé positive la décision du Tribunal suprême de justice de suspendre la mesure de précaution d’août 2019 qui menaçait l’autonomie universitaire.   

 

Par ailleurs, le Haut-Commissariat continue d’être saisi d’allégations de traitements cruels, inhumains ou dégradants [infligés] au siège de la Direction générale du renseignement militaire à Caracas. 

 

Au sujet des droits économiques et sociaux, Mme Bachelet s’est principalement inquiétée de l’imposition de nouvelles sanctions économiques, notamment à l’encontre de la compagnie aérienne CONVIASA et de l’industrie pétrolière, ce qui diminue les ressources du Gouvernement pouvant être allouées aux dépenses sociales.  En dépit des exceptions établies pour permettre les importations de médicaments, de nourriture et d’articles relevant de l’assistance humanitaire, les services publics et la population en général pâtissent de l’impact de la surveillance serrée du secteur financier, a en outre déclaré la Haute-Commissaire. 

 

Une enquête récente du Programme alimentaire mondial (PAM) a révélé que 2,3 millions de personnes souffraient d’insécurité alimentaire sévère au Venezuela et que 7 millions de personnes y souffraient d’insécurité alimentaire modérée, a poursuivi la Haute-Commissaire.  De plus, selon la Plate-forme régionale des Nations Unies, 4,8 millions de Vénézuéliens auraient quitté le pays.  Dans ce contexte, Mme Bachelet a salué l’énorme effort des pays de la région et a déploré les déclarations des autorités de certains pays susceptibles de justifier ou d’inciter à la xénophobie et à la violence contre des personnes migrantes et réfugiées. 

 

La Haute-Commissaire a enfin exprimé l’espoir que pourraient être conclus les accords politiques nécessaires pour le renouvellement du Conseil national électoral, afin de garantir des élections inclusives, transparentes et crédibles.  En conclusion, Mme Bachelet a lancé un appel à toutes les parties pour qu’elles agissent de manière à éviter une escalade de la confrontation politique qui risquerait de se traduire par des actes de violence.      

 

Pays concerné

 

La République bolivarienne du Venezuela a pris note des préoccupations exprimées par la Haute-Commissaire, auxquelles – a indiqué la délégation vénézuélienne – le pays apportera des réponses en temps voulu.  La délégation a déploré le manque d’équilibre de la présentation de la Haute-Commissaire, relevant notamment des lacunes d’ordre méthodologique et des informations biaisées susceptibles d’alimenter la campagne médiatique à l’encontre du Venezuela.  La résolution 42/25 (du Conseil des droits de l'homme) concernant le Venezuela est une initiative qui vise des fins politiques en prétendant imposer un mécanisme de surveillance dont la mise en œuvre coûte plus de deux millions de dollars pour l’élaboration d’un rapport truffé de mensonges, a déclaré la délégation.  C’est là un gaspillage des maigres ressources dont dispose le système universel des droits de l’homme, a-t-elle insisté. 

 

La délégation vénézuélienne a préconisé d’examiner plutôt les violations massives des droits de l’homme des pays ayant parrainé la résolution visant le Venezuela, comme par exemple la Colombie, le Brésil, le Pérou et le Canada – lesquels devraient également condamner le coup d’État brutal contre le Président bolivien, M. Evo Morales. 

 

Le Venezuela souhaite préserver la coopération et le dialogue entre le Gouvernement et le Haut-Commissariat, qui donne des résultats.  L’équipe du Haut-Commissariat qui se trouve au Venezuela jouit du plein appui de tous les organes compétents de l’État, a souligné la délégation.  Elle a salué à cet égard l’esprit de la résolution 42/4 (relative au renforcement de la coopération et de l’assistance technique en matière des droits de l’homme), qui est fondée sur le dialogue constructif et la coopération et qui porte ses fruits, alors que la résolution 42/25 a – elle – été catégoriquement rejetée par le Venezuela à cause de l’ingérence qu’elle implique.  La délégation a réitéré l’invitation adressée par le pays aux procédures spéciales sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales et sur le droit au développement et a attiré l’attention sur la coopération du Venezuela avec toutes les agences des Nations Unies opérant sur son territoire ; c’est d’ailleurs dans ce contexte que le récent Plan de réponse humanitaire, élaboré par ces agences, jouit du plein appui du Gouvernement vénézuélien.

 

La délégation vénézuélienne a ensuite fustigé la réactivation de la doctrine Monroe par l’Administration américaine, qui applique une politique de blocus total contre le Venezuela et menace de l’envahir militairement ou encore d’appliquer le Traité interaméricain d’assistance réciproque [ou Pacte de Rio de 1947].  Les mesures coercitives imposées depuis 2014 au Venezuela par les Etats-Unis constituent des crimes contre l’humanité, avec pas moins de 300 mesures visant à perturber le fonctionnement de l’économie et à entraver les droits de l’homme du peuple vénézuélien.  Cela revient à une usurpation de l’ordre de 116 milliards de dollars, représentant six ans du budget national.  Le 13 février dernier, a rappelé la délégation, le Venezuela a déposé une plainte devant la Cour pénale internationale en vue d’une enquête sur ces crimes contre l’humanité, de l’identification des responsables et de leur comparution devant la justice.   

 

Débat général au titre des questions relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil

 

Des délégations ont demandé que soient éliminées la politisation et l’approche empreinte de « deux poids, deux mesures » au sein du Conseil.  Elles ont dénoncé l’adoption de résolutions sélectives ciblant certains pays – résolutions qui, selon elles, violent le principe d’objectivité et de non-sélectivité du Conseil.  A alors été défendu le mécanisme de l’Examen périodique universel comme constituant le seul mécanisme légitime pour examiner la situation des droits de l’homme dans les pays de manière inclusive et coopérative.

 

Plusieurs délégations ont appelé à la levée de l’ensemble des restrictions pesant sur l’espace accordé à la société civile dans le monde. 

 

Certains se sont inquiétés de la montée de la xénophobie et des discours de haine visant les minorités musulmanes dans le monde, une délégation faisant observer que les violations de ce type sont souvent instiguées par des dirigeants politiques de la droite extrême. 

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LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


 Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 14.jpg, mar. 2020

 

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention et a entendu dans ce cadre les déclarations d’une centaine d’intervenants*.

 

Ont maintes fois été évoquées les situations qui prévalent au Proche et Moyen-Orient (Syrie, Turquie, Arabie saoudite et Iran), ainsi que dans le sous-continent indien (Pakistan, Inde, Bangladesh, Sri Lanka) et, pour le reste de l’Asie, au Myanmar, en Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hongkong), en République populaire démocratique de Corée et aux Philippines.  La situation en Fédération de Russie et dans les territoires occupés en Ukraine a aussi été évoquée à de nombreuses reprises.  L’attention a également été attirée sur les situations dans plusieurs pays d’Amérique et d’Afrique, et plus particulièrement au Nicaragua, au Venezuela, au Mexique, au Brésil, au Burundi, en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud, en Égypte ou encore en Libye. 

 

Au nombre des violations des droits de l'homme souvent observées dans ces diverses situations, figurent les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, les violences policières, les représailles, ou encore les restrictions de la liberté d’expression et du droit de manifestation pacifique.  De manière générale, de nombreuses délégations ont dénoncé la restriction de l’espace accordé à la société civile et aux médias partout dans le monde. 

 

Parmi les principales victimes de ces violations, ont été mentionnés les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les prisonniers politiques, les femmes et les filles, ainsi que les minorités ethniques et religieuses.

 

La propagation des discours de haine et xénophobe et l’utilisation de fausses informations (« fake news ») à travers le monde ont également été dénoncées.

 

Une délégation a souligné que l’épidémie de Covid-19 allait avoir des conséquences importantes sur les relations multilatérales durant les prochains moins, mais qu’il ne fallait pas que cette situation occulte les questions liées aux graves violations des droits de l’homme et au changement climatique.

 

Plusieurs délégations ont pour leur part dénoncé la politisation du Conseil qui, selon elles, adopte de manière sélective des résolutions sur les situations spécifiques de certains pays.  Montrer du doigt un pays n’apporte aucune solution et seule la coopération dans le domaine des droits de l’homme est bénéfique, a-t-il alors été affirmé. 

 

 

Le Conseil achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son débat général au titre du point 4 de l’ordre du jour, avant d’entamer un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

*Liste des intervenants : Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Allemagne, Pakistan, République tchèque, Brésil, Australie, Libye, Japon, Philippines, Pays-Bas, Danemark, Uruguay, République de Corée, Espagne, Venezuela, Indonésie, Cameroun, Ukraine, Pérou, Soudan, Érythrée, Suisse, Iraq, Slovénie, Finlande, Équateur, Viet Nam, Cuba, France, Nouvelle-Zélande, Chypre, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Iran, Canada, République populaire démocratique de Corée, Suède, Albanie, Colombie, Chine, Norvège, Géorgie, Organisation des Etats américains, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Nicaragua, Cambodge, Irlande, Burundi, Syrie, Luxembourg, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1, Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2 Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Commission internationale de juristes; Service international pour les droits de l'homme; Conselho Indigenista Missionario, au nom également de Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil; Right Livelihood Award Foundation, Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul au nom également de Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd; Edmund Rice International Limited et Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, East and Horn of Africa Human Rights Defenders project, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Minority Rights Group, Baha’i International Community, European Union of Jewish Students, Presse Emblème Campagne, Fundacion para la Mejora de la Vida, la Cultura y la Sociedad, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Human Rights Watch, British Humanist Association, Imam Ali’s Popular Students Relief Society, European Humanist Federation, European Union of Public Relations, « Coup de pousse » Chaîne de l’espoir Nord-Sud, Victorious Youths Movement, Canners International Permanent Committee, Association of Youths with Vision, Conectas Direitos Humanos, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Franciscans International également au nom de Genève pour les droits de l’homme : formation internationale , Ensemble contre la peine de mort, Global Institute for Water, Environment and Health, World Evangelical Alliance, Sikh Human Rights Group, Société pour les peuples menacés, Amnesty International, Commission internationale de juristes également au nom deService international pour les droits de l'homme et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développementInstitut international pour les droits et le développement, B’nai B’rith, Prahar, Center for Environmental and Management Studies, Comité de coordination d'organisations juives, International-Lawyers.org, United Nations Watch, Iran Human Rights Documentation Center, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Commission to Study the Organization of Peace, Iraqi Development Organization, et Association for the Advancement of Agricultural Trade Unions. 

 

 

1Déclaration conjointe : Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Caritas Internationalis (International Confederation of Catholic Charities)Global Initiative for Economic, Social and Cultural RightsFranciscans International; Edmund Rice International LimitedSoka Gakkai International; Brahma Kumaris World Spiritual UniversityCongregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd et The Lutheran World Federation;

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE SUR LA SYRIE ET SUR LE BURUNDI

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE SUR LA SYRIE ET SUR LE BURUNDI


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 13.jpg, mar. 2020

 

 

Il achève par ailleurs sont débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi, avant d’engager son débat interactif avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.  Auparavant, le Conseil a achevé son débat interactif, entamé ce matin, avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en entendant les interventions de plusieurs intervenants*. 

 

Dans sa mise à jour orale, le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, M. Doudou Diène, a déclaré que les enquêtes de la Commission, cette année, se concentrent sur les violations des droits civils, politiques, économiques et sociaux s’inscrivant dans un contexte électoral sensible pour les droits de l’homme.  Malgré les déclarations officielles des autorités burundaises selon lesquelles la paix et la sécurité règnent au Burundi, plusieurs incidents graves récents attestent du caractère volatil de la situation, ce dont témoignent les nombreux cas d’affrontements armés dans le pays.  Quant à la situation humanitaire, elle est alarmante, puisque 336 000 réfugiés sont toujours répartis dans les pays limitrophes, a constaté la Commission.  En outre, des défenseurs des droits de l’homme restent détenus de manière arbitraire. 

 

Suite à cette présentation, le Burundi a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations** ne prennent part au débat. 

 

Le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, M. Paulo Sergio Pinheiro, a évoqué la situation d’Idleb en rappelant que depuis décembre dernier, près d’un million de personnes ont été déplacées.  Le groupe terroriste Hayat Tahrir Al-Sham (HTS) a mené des attaques contre des zones civiles peuplées sous contrôle du Gouvernement et a ainsi tué des dizaines de personnes, terrorisé la population civile et poussé un grand nombre de personnes à fuir, a poursuivi M. Pinheiro.  De leur côté, les forces pro-gouvernementales ont eu une réaction démesurée : des centaines de Syriens ont en effet été tués lors de bombardements presque constants durant la période concernée, a souligné le Président de la Commission, selon lequel ces attaques avaient pour objectif de terroriser les civils aux fins de dépeupler des quartiers d’Idleb pour accélérer la prise de la ville. 

 

De la même façon, a poursuivi le Président de la Commission d’enquête, la situation dans le camp Al-Hol demeure désespérée.  Un an après la défaite territoriale de l’État islamique, les femmes et les enfants ayant un lien de parenté avec les combattants terroristes sont encore internés dans le camp et se heurtent à un vide juridique.  M. Pinheiro a recommandé de considérer les enfants avant tout comme des victimes et a réitéré l’obligation faite aux États Membres de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de rapatrier d’urgence les filles et les garçons. 

 

Suite à la présentation de ce rapport, la République arabe syrienne a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant d’entendre les interventions de plusieurs délégations***. 

 

En fin de séance, l’Iran, le Myanmar et le Bangladesh ont exercé leur droit de réponse. 

 

 

Demain matin, à 9 heures, le Conseil tiendra son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar avant d’achever son débat interactif avec la Commission d’enquête sur la République arabe syrienne.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Fin du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs voix se sont élevées contre la réaction du Gouvernement iranien aux manifestations pacifiques liées à l’augmentation du prix de l’essence en novembre 2019.  L’usage excessif de la force dans ce contexte a été jugé inacceptable.  Les autorités iraniennes ont été appelées par plusieurs délégations à diligenter des enquêtes sur les circonstances de la mort de centaines de manifestants, sur leur nombre exact, sur le nombre de manifestants arrêtés ainsi que sur le nombre de blessés.  Un intervenant a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures urgentes étaient envisageables pour permettre l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur l’usage excessif de la force. 

 

Les autorités iraniennes ont, d’autre part, été exhortées à décréter immédiatement un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort et à abolir cette sentence et son exécution s’agissant de mineurs.  L’Iran doit respecter les dispositions des instruments internationaux auxquels il a souscrit, ont souligné des délégations.

 

Les droits à la vie et à la liberté de culte des minorités ethniques et religieuses en Iran ont été défendus par plusieurs délégations.  Les détentions arbitraires, l’obtention d’aveux sous la torture et les mauvais traitements en Iran ont aussi fait l’objet de critiques.  En outre, les conditions extrêmement difficiles dans les centres de détention iraniens, leur insalubrité ainsi que le recours à la torture, à l’isolement et au déni de traitement médical, ont été dénoncés.

 

Il a été demandé à l’Iran de mettre fin au harcèlement des journalistes et des membres de leurs familles, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme et d’autres représentants de la société civile, des femmes en particulier. 

 

Par ailleurs, les effets néfastes des sanctions imposées à l’Iran ont été mises en évidence, notamment leur répercussion sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels du peuple iranien.  C’est ainsi que les sanctions frappant le secteur bancaire ont engendré d’énormes problèmes pour l’approvisionnement en médicaments et équipements médicaux, entre autres. 

 

Plusieurs intervenants ont demandé que ces sanctions soient levées sans condition, estimant qu’elles ne sont rien d’autre qu’une ingérence dans les affaires intérieures de l’État iranien.  La pratique des rapports de pays a été critiquée pour la même raison.  Enfin, la plus grande coopération de l’Iran avec le Haut-Commissariat a été louée. 

 

Commentaires et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. Javaid RehmanRapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a rappelé que le jus cogens [règle reconnue par la communauté internationale comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise] interdisait l’exécution de mineurs délinquants.  Il est important de travailler de manière ciblée sur l’interdiction immédiate et ciblée de cette pratique, a-t-il insisté.  À titre de priorité immédiate, le Rapporteur spécial a souligné que l’Iran devait arrêter la pratique de la peine de mort pour des crimes qui ne sont pas reconnus comme graves par la jurisprudence internationale. 

 

Le Rapporteur spécial a également expliqué avoir demandé la remise en liberté de toutes les personnes détenues en raison de leur participation à des manifestations pacifiques en Iran.  Il a aussi invité à la libération de tous les ressortissants étrangers ainsi que des Iraniens binationaux.  M. Rahman a, par ailleurs, estimé que la communauté internationale devait rester attentive aux conditions de détention et d’hygiène dans les prisons iraniennes, notamment dans le contexte du COVID-19. 

 

Le Rapporteur spécial a recommandé qu’une enquête transparente soit réalisée sur l’accident de l’avion ukrainien.  Il a appelé les autorités à cesser le harcèlement des familles des victimes et à envisager des indemnisations.  M. Rehman a en outre demandé l’arrêt immédiat de l’exécution de mineurs délinquants ; et appelé l’État à indemniser les proches des victimes des manifestations pacifiques de novembre 2019

 

M. Rehman a fait part de ses vives préoccupations quant aux nombreuses formes de discrimination dont sont victimes les minorités en Iran. 

 

D’autre part, le Rapporteur spécial a mis en garde contre l’effet des sanctions imposées à l’Iran, estimant qu’elles sont contraires au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a invité la communauté internationale à œuvrer de concert aux fins d’alléger les souffrances de la population affectée et à enquêter sur l’impact de ces sanctions, en particulier sur les fournitures médicales.

 

M. Rehman a précisé que son mandat avait pour unique objet les droits de l’homme, sans considérations politiques.  Il a enfin indiqué avoir rencontré des représentants iraniens à New-York et à Genève mais n’être pas autorisé à entrer sur le territoire d’Iran, ce qui l’empêche d’accomplir son mandat. 

 

*Liste des intervenants : Union européenne, Allemagne, Suisse, Liechtenstein, Iraq, Cuba, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Danemark, Irlande, France, Syrie, Espagne, Canada, République populaire démocratique de Corée, Venezuela, Suède, Albanie, République populaire de Chine, Norvège, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Macédoine du Nord, Australie, Tchéquie, Arménie, Bélarus, Baha’i International CommunityRahbord Peimayesh Research and Education Services CooperativeOrganization for Defending Victims of ViolenceFamily Health Association of Iran, Ensemble contre la peine de mortFédération internationale des journalistes, CIVICUS, Article 19, Center for Inquiry et Amnesty International.

 

Examen du compte rendu de la Commission d’enquête sur le Burundi

 

Compte rendu oral

 

M. DOUDOU DIÈNE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a expliqué que les enquêtes de la Commission, cette année, se concentrent sur les violations des droits civils, politiques, économiques et sociaux s’inscrivant dans un contexte électoral sensible pour les droits de l’homme. 

 

Il a rappelé que, dans son rapport de septembre 2019, la Commission avait conclu que les huit facteurs de risque communs aux atrocités criminelles étaient présents dans le contexte du Burundi. 

 

La Commission continue à constater une dégradation concernant le facteur de risque relatif à un environnement politique, économique et sécuritaire instable.  Malgré les déclarations officielles des autorités burundaises selon lesquelles la paix et la sécurité règnent au Burundi, plusieurs incidents graves récents attestent du caractère volatil de la situation, ce dont témoignent les nombreux cas d’affrontements armés dans le pays. 

 

M. Diène a ensuite relevé que la situation économique s’était encore dégradée.  La population continue d’être forcée par des Imbonerakure et les autorités locales à apporter des contributions pour soutenir le parti au pouvoir.  Quant à la situation humanitaire, elle est alarmante, puisque 336 000 réfugiés sont toujours répartis dans les pays limitrophes, a constaté la Commission. 

 

Les deuxième et troisième facteurs de risque, qui sont relatifs au climat général d’impunité pour les violations graves des droits de l’homme récentes et plus anciennes et à la faiblesse des structures étatiques, sont toujours présents, a regretté M. Diène, avant de constater que les Imbonerakure continuent de bénéficier d’une impunité totale. 

 

Le Président de la Commission a expliqué que la Commission vérité et réconciliation ne semblait s’intéresser qu’aux seules victimes de 1972, majoritairement de l’ethnie hutue, ce qui n’est pas anodin à quelques mois d’importantes échéances électorales, toute critique envers le Gouvernement du Burundi étant assimilée à un soutien aux auteurs des massacres de 1972. 

 

M. Diène a par ailleurs expliqué que l’espace accordé à la société et aux médias libres, diversifiés et indépendants s’était réduit au Burundi.  Il a indiqué que le Gouvernement avait intensifié la censure des médias en leur imposant, sans concertation préalable, un « Code de bonne conduite des médias et des journalistes en période électorale 2020 ».  D’autre part, le Gouvernement continue à instrumentaliser le système judiciaire afin de museler la société civile et les médias, a regretté le Président de la Commission.  Des défenseurs des droits de l’homme restent détenus de manière arbitraire. 

 

M. Diène a en outre regretté l’indifférence ou la réticence de certains États membres de l’ONU à agir alors que le Burundi n’assume manifestement pas sa responsabilité de protéger sa population contre les risques d’atrocités criminelles. 

 

Il a relevé que la Commission était très préoccupée de voir les discours de haine avec une dimension politique et ethnique se multiplier et circuler sans restriction sur des réseaux sociaux, ainsi que du silence des autorités burundaises à cet égard. 

 

De manière générale, M. Diène a expliqué que les actes d’intimidation, de harcèlement, d’extorsion de Burundais rapatriés de Tanzanie ont continué. 

 

Pays concerné

 

Le Burundi a déclaré d’emblée qu’il participait au dialogue interactif avec la Commission d’enquête non pas par souci de collaborer avec elle, mais par respect envers le Conseil et par devoir de coopérer avec lui.  Cette coopération, a-t-il dit, s’entend dans le sens du strict respect des principes de neutralité, d’objectivité, de non-politisation et de non-sélectivité qui doivent caractériser cet organe.  Le Burundi a rappelé que cette Commission en est à son quatrième rapport imposé et que son mandat avait régulièrement changé de nature et d’étendue, situation qui offre des motifs raisonnables de croire que la Commission a plutôt le mandat d’un lobby suffisamment convaincu de sa capacité d’imposer son diktat pour ses propres intérêts. 

 

Le Burundi a ensuite dénoncé une violation flagrante du code de conduite assigné aux titulaires de mandats.  Il a estimé que, depuis sa création en 2016, la Commission avait produit des rapports mensongers et diffamatoires.  Le Burundi a condamné la lecture négative et politicienne de la Commission. 

 

Le Burundi a aussi répondu que l’espace politique est libre et apaisé, la participation de tous les acteurs politiques étant plus que jamais observée : la Commission électorale nationale indépendante a reçu le dépôt de dix dossiers de candidats présidentiels, soit sept de l’opposition, deux indépendants et un candidat du parti au pouvoir.  Lors de son congrès national du 26 janvier dernier, le CNDD-FDD a élu son propre candidat aux prochaines présidentielles de mai prochain

 

Le Burundi a exhorté les pays hôtes à faciliter le retour volontaire des Burundais exilés, au lieu de les prendre en otage sous quelque prétexte que ce soit.  Le Burundi a, en conclusion, demandé au Conseil d’accepter la lecture positive des Nations Unies de la situation plutôt que de se laisser aveugler par une Commission récupérée et instrumentalisée par des lobbies géopolitiques sous le couvert de la protection des droits de l’homme. 

 

Aperçu des débats

 

De nombreuses délégations ont dénoncé les graves violations des droits de l’homme à travers tout le pays, notamment des exécutions extrajudiciaires ou encore des arrestations arbitraires.  Plusieurs délégations ont estimé que les événements récents étaient particulièrement graves, évoquant notamment les représailles à l’encontre de la société civile et des journalistes.  La responsabilité des Imbonerakure dans les graves violations des droits de l’homme et l’impunité dont ils bénéficient ont tout particulièrement été dénoncées.  Plusieurs délégations ont appelé à ce que tous les auteurs de violations des droits de l’homme au Burundi soient traduits en justice.

 

Même s’ils ont salué l’alternance au pouvoir avec le retrait du Président actuel, plusieurs intervenants ont fait part de leur inquiétude quant au climat d’insécurité qui entoure la période électorale.  De nombreuses délégations ont appelé à l’organisation d’élections libres, transparentes, crédibles et inclusives, surveillées par la communauté internationale. 

 

Plusieurs intervenants ont appelé à la libération des prisonniers politiques et des journalistes et à l’ouverture de l’espace accordé à la société civile. 

 

Il faut que les autorités acceptent de collaborer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et avec la Commission, ont plaidé plusieurs orateurs. 

 

Certains ont appelé la communauté internationale à préserver la souveraineté du pays, notamment à l’occasion de l’organisation des élections.  Ont par ailleurs été dénoncés l’examen de pays particuliers au sein du Conseil et l’ingérence dans les affaires intérieures des pays : le mécanisme de l’Examen périodique universel pour examiner la situation des droits de l’homme dans le monde reste la méthode adéquate. 

 

Remarques et conclusion de membres de la Commission d’enquête

 

MME FRANÇOISE HAMPSON, membre de la Commission d’enquête, a expliqué qu’afin que les élections de 2020 puissent être organisées dans un climat apaisé, des recommandations, qui restent aujourd’hui valides, ont été faites au Gouvernement burundais en septembre 2019.

 

M. DIÈNE a quant à lui expliqué que le message principal que souhaite transmettre la Commission est que la crise burundaise dure depuis de nombreuses années et que le pays entre dans une période sensible liée au contexte électoral.  Le Président de la Commission d’enquête a insisté sur le constat qu’au Burundi, les élections ont toujours été accompagnées de graves violations des droits de l’homme.  C’est pourquoi, il faut que la communauté internationale soit vigilante sur cette situation, a-t-il conclu. 

 

**Liste des intervenants: Union européenne, Australie, Suisse, France, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Myanmar, Fédération de Russie, Venezuela, Chine, Belgique, Royaume-Uni, Tanzanie, Centre pour les droits civils et politiques, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Reporters sans frontières international, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme, Amnesty InternationalUnited Nations WatchCIVICUS- Alliance mondiale pour la participation des citoyens et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

 

Débat interactif avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Commission internationale indépendante sur la République arabe syrienne (A/HRC/43/57)

 

M. PAULO SERGIO PINHEIRO, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, qui intervenait pour la 27e fois devant le Conseil depuis l’établissement du mandat, a déclaré que les images d’Idleb parlent d’elles-mêmes : les écoles, les hôpitaux, les boulangeries, les marchés et les maisons ont été anéantis.  Les civils fuient vers le nord, à pied ou entassés dans des camions ; les familles brûlent leurs vêtements et autres biens qui leur restent encore pour éviter que leurs enfants meurent de froid.  Depuis décembre dernier, près d’un million de personnes ont été déplacées, coincées dans une enclave, dont 80% sont des femmes et des enfants qui payent le plus lourd tribut. 

 

Le groupe terroriste Hayat Tahrir Al-Sham (HTS) a mené des attaques contre des zones civiles peuplées sous contrôle du Gouvernement et a ainsi tué des dizaines de femmes, d’hommes et d’enfants, terrorisé la population civile et poussé un grand nombre de personnes à fuir, a poursuivi M. Pinheiro.  Ce groupe détient aussi des militants, des journalistes et d’autres individus critiques à son égard, a-t-il ajouté.  De leur côté, les forces pro-gouvernementales ont eu une réaction démesurée : des centaines de Syriens ont en effet été tués lors de bombardements presque constants durant la période concernée.  Les raids aériens et au sol ont conduit à un déplacement de populations sans précédent et se caractérisent par une absence de respect des obligations juridiques d’interdiction de cibler directement des populations civiles.  Selon M. Pinheiro, ces attaques avaient pour objectif de terroriser les civils aux fins de dépeupler des quartiers d’Idleb pour accélérer la prise de la ville. 

 

Le Président de la Commission d’enquête a souligné que plus de 3 millions de personnes sont encore prises au piège dans le nord d’Idleb, la quasi-absence de l’assistance humanitaire donnant lieu à de graves pénuries en termes de nourriture et de satisfaction des besoins élémentaires.  Des enfants sont ainsi morts de froid faute d’abri et des femmes enceintes sont abandonnées sans nourriture ni attention médicale, a précisé M. Pinheiro. 

 

De la même façon, a poursuivi le Président de la Commission d’enquête, la situation dans le camp Al-Hol demeure désespérée.  Un an après la défaite territoriale de l’État islamique, les femmes et les enfants ayant un lien de parenté avec les combattants terroristes sont encore internés dans le camp et se heurtent à un vide juridique.  M. Pinheiro a recommandé de considérer les enfants comme des victimes, d’abord et avant tout ; il a réitéré l’obligation faite aux États Membres de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de rapatrier d’urgence les filles et les garçons. 

 

Le Président de la Commission d’enquête a fait état de la poursuite de violations perpétrées par toutes les parties sur l’ensemble du territoire concerné. 

 

D’autre part, le lancement de l’opération « Printemps de paix » dans le nord-est de la Syrie a également provoqué une autre vague de déplacements, avec la fuite de plus de 100 000 civils en 24 heures, entre le 10 et le 11 octobre dernier, a ajouté M. Pinheiro.  Dans les zones affectées par cette opération, de même qu’à Afrin, les groupes armés instillent une peur de la violence parmi les femmes kurdes et yézidies, les forçant en conséquence à rester confinées chez elles et obligeant d’autres femmes à renoncer à leur emploi. 

 

Le cessez-le-feu dans le nord-ouest annoncé par les Présidents Poutine et Erdogan devrait soulager la population civile et ouvrir la voie à une assistance humanitaire dont les civils ont désespérément besoin, a enfin souligné M. Pinheiro.  Il a encouragé à suivre cette voie en vue d’une cessation permanente des hostilités, d’un accès sans entrave de l’assistance humanitaire et d’une meilleure protection des droits de l’homme de tous.    

 

Pays concerné

 

La République arabe syrienne a regretté qu’un certain nombre de pays continuent à exploiter le Conseil à des fins politiques.  Les droits de l’homme doivent être abordés de manière coopérative, sans ingérence dans les affaires internes des pays.  Le cas de la Syrie est l’exemple le plus frappant de la politisation des débats relatifs aux droits de l'homme au sein du Conseil, a estimé la délégation syrienne. 

 

La Commission d’enquête sert les intérêts de ceux qui veulent porter atteinte au Gouvernement syrien, sans même prendre en compte les interventions des Etats-Unis et de la Turquie, ni les activités terroristes sur le territoire syrien, a ajouté la délégation.  Le Gouvernement syrien, pour sa part, est déterminé à protéger sa population contre les attaques de la Turquie et des Etats-Unis, ainsi que contre les attaques terroristes, a-t-elle poursuivi. 

 

Les opérations militaires des autorités syriennes à Idleb et partout en Syrie procèdent de l’engagement international desdites autorités de protéger la population et de maintenir l’intégrité du territoire : des milliers de citoyens ont ainsi été libérés de la terreur, a affirmé la délégation.  Des couloirs humanitaires ont été ouverts et la population a été invitée à les emprunter, a-t-elle ajouté.  Contrairement aux allégations de la Commission d’enquête, une assistance médicale a été assurée et fournie en coordination entre le Gouvernement syrien et les Nations Unies, a assuré la délégation.  La Syrie refuse que le mandat de la Commission d’enquête soit renouvelé et rejette ses conclusions, a-t-elle conclu. 

 

Aperçu du débat

 

Toutes les parties au conflit en Syrie font intentionnellement fi du droit international relatif au droit de l’homme et du droit humanitaire international, a-t-il notamment été dénoncé.  Partant, il est urgent de faire toute la lumière sur toutes les violations des droits de l’homme et sur les disparitions forcées – autant de situations qui pourraient être assimilées à des crimes de guerre et contre l’humanité dont il conviendrait de saisir la Cour pénale internationale, a-t-il été souligné.  La situation à Idleb a été qualifiée de « pire horreur humanitaire du XXIème siècle », ce qui – a-t-il été souligné – impose à la communauté internationale de tout faire pour garantir des enquêtes afin que tous les auteurs des violations soient jugés. 

 

Le rôle et les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Geir Pedersen, ont été appuyés. 

 

L’accent a par ailleurs été mis sur la nécessité de fournir des services aux survivants des violences sexistes et sexuelles.  Le sort des enfants dans le conflit syrien a été jugé particulièrement intolérable, s’agissant notamment du fait que des enfants soient recrutés de force, violentés, y compris sexuellement, et privés de leur droit à l’éducation et d’autres besoins de base. 

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lundi 9 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LES SITUATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE COREE, AU SOUDAN DU SUD ET EN IRAN

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LES SITUATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE COREE, AU SOUDAN DU SUD ET EN IRAN


Freddy Mulongo, Réveil FM International 


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 12.jpg, mar. 2020

 

 

Le Sous-Secrétaire général adjoint à la coordination stratégique fait une mise à jour sur le rapport Rosenthal concernant les opérations de l’ONU au Myanmar

 

 

 

Au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention, le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, des débats interactifs avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, M. Tomás Ojea Quintana; avec la Présidente de la Commission sur les droits de l’homme au Soudant du Sud, Mme Yasmin Sooka; et avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, M. Javaid Rehman. 

 

Le Conseil a également entendu le Sous-Secrétaire général adjoint à la coordination stratégique, au sein du Cabinet du Secrétaire général, M. Volker Türk, faire une mise à jour orale sur la mise en œuvre des recommandations formulées par M. Gert Rosenthal, qui avait été chargé par le Secrétaire général, en décembre 2018, de mener une enquête complète et indépendante sur l'implication des Nations Unies au Myanmar depuis 2010, ce rapport ayant été partagé avec les États Membres en mai 2019. 

 

Le Myanmar est intervenu en tant que pays concerné et de nombreuses délégations** ont fait des déclarations dans le cadre de la discussion qui a suivi la mise à jour de M. Türk.

 

Présentant son rapport, M. Ojea Quintana a indiqué que ce rapport était consacré en grande partie à la situation des femmes nord-coréennes, qui représentent la majorité des personnes qui s’enfuient du pays et qui, lorsqu’elles émigrent, sont souvent soumises à la torture et aux mauvais traitements en chemin.  Les valeurs patriarcales sont encore en vigueur République populaire démocratique de Corée et les femmes y sont sous les ordres des hommes, a ajouté le Rapporteur spécial.  Plus généralement, le Rapporteur spécial a mis en garde contre une nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée en raison de plusieurs facteurs : la faible production agricole en 2019; le resserrement du contrôle aux frontières; la surveillance incessante et les interdictions qui frappent les échanges commerciaux; la menace du COVID-19; ainsi que les répercussions des sanctions imposées au pays.  De nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre du dialogue qui a suivi cette présentation.

 

Présentant son rapport, Mme Sooka a, quant à elle, notamment affirmé que depuis le dernier rapport de la Commission, plus de la moitié de la population sud-soudanaise avait été « délibérément affamée », tandis que les dirigeants pillaient les richesses du pays en commettant des crimes économiques.  La corruption a rendu de nombreux officiels extrêmement riches aux dépens de millions de leurs concitoyens affamés, a-t-elle insisté.  Ce sont ces mêmes officiels qui se sont battus pour l’indépendance qui, aujourd’hui, transforment ce rêve de libération en cauchemar, a-t-elle déclaré.

 

Le Soudan du Sud est intervenu en tant que pays concerné et de nombreux orateurs*** ont pris la parole dans le cadre du débat qui a suivi.

 

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a, pour sa part, souligné que la situation en Iran était marquée par les importantes difficultés économiques que connaît le pays actuellement, aggravées par les sanctions qui lui sont imposées.  M. Rehman a appelé les auteurs de ces sanctions et la communauté internationale à prendre des mesures pour atténuer leurs conséquences sur la population.  Il a ensuite exprimé ses préoccupations s’agissant de la situation des défenseurs des droits de l'homme, militants et avocats iraniens et s’est inquiété que selon les lois iraniennes, les enfants soient passibles de la peine de mort.  Évoquant les manifestations populaires de novembre 2019, le Rapporteur spécial a affirmé que les autorités avaient eu recours de manière excessive à la force et a chiffré à 300 le nombre de personnes tuées, dont 20 enfants.  Par ailleurs, 7000 personnes arrêtées dans ce contexte seraient encore détenues, a-t-il ajouté. 

 

La République islamique d'Iran a fait une déclaration en tant que pays concerné.

 

À la requête du Représentant permanent de l’Iran auprès des Nations Unies à Genève, le Conseil a observé une minute de silence à la mémoire des personnes et du personnel médical décédés des suites du COVID-19.

 

L’Inde, le Brésil, Cuba, la République populaire de Chine, l’Iraq, la République démocratique populaire lao, la Mauritanie, les Philippines et le Pakistan ont exercé le droit de réponse au titre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme achevé vendredi dernier.

 

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran avant d’entendre une mise à jour de la Commission d’enquête au Burundi. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée  (A/HRC/43/58, version préliminaire en anglais).

 

Présentation du rapport

 

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, a déclaré que son rapport était consacré en grande partie à la situation des femmes nord-coréennes, qui représentent la majorité des personnes qui s’enfuient du pays.  Rappelant que le monde a célébré hier la Journée internationale des femmes, le Rapporteur spécial a cité le témoignage d’une Nord-Coréenne contrainte de quitter son pays l’été dernier car, en dépit de ses efforts, sa famille n’arrivait pas à joindre les deux bouts.  Les Coréennes qui émigrent, a dit le Rapporteur spécial, sont souvent soumises à la torture et aux mauvais traitements en chemin.  À ce propos, le Rapporteur spécial a rappelé aux États qu’ils ne doivent pas renvoyer de personnes dans leur pays d’origine s’ils savent que ces personnes y subiront des mauvais traitements. 

 

Le rapport décrit aussi la vie quotidienne des Nord-Coréennes qui, en raison des graves difficultés économiques, occupent le secteur informel de l’économie, de plus en plus large mais opérant toujours dans une sorte de zone grise.  Poussées dans le marché informel (jangmadang), les femmes errent d’une ville à l’autre, sans protection, harcelées par les autorités ou victimes de harcèlement sexuel. 

 

Les valeurs patriarcales sont encore en vigueur République populaire démocratique de Corée et les femmes y sont sous les ordres des hommes, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Il a relevé la faible présence de femmes dans l’enseignement universitaire : 9,9% seulement.  Le Rapporteur spécial a recommandé que le Gouvernement encourage une authentique participation des femmes à la vie publique, comme il s’y était engagé lors de l’examen périodique universel (EPU). 

 

M. Ojea Quintana a aussi fait observer que près de la moitié de la population rurale de la République populaire démocratique de Corée n’a pas d’accès à une eau salubre.

 

Plus généralement, le Rapporteur spécial a mis en garde contre une nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée en raison de plusieurs facteurs : la faible production agricole en 2019; le resserrement du contrôle aux frontières; la surveillance incessante et les interdictions qui frappent les échanges commerciaux; la menace du COVID-19; ainsi que les répercussions des sanctions imposées au pays. 

 

Les populations craignent toujours les arrestations et les internements dans des camps politiques où règne l’arbitraire, tandis que le système du songbun perdure, a signalé M. Ojea Quintana, avant d’appeler à la libération des personnes détenues et dont la santé est à risque. 

 

Le Rapporteur spécial a cependant salué les efforts du Gouvernement dans le cadre de la prévention et du traitement du COVID-19, ajoutant que toutes activités dans ce sens doivent être menées dans le plein respect des droits de l’homme.  Il a recommandé que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée autorise un accès complet et sans entrave aux experts médicaux et acteurs humanitaires internationaux et qu’il assouplisse les restrictions à l’accès à l’information. 

 

M. Ojea Quintana a demandé au Conseil de se pencher sur l’impact des sanctions sur les droits économiques et culturels de la population nord-coréenne.  Il a suggéré que la Haute-Commissaire aux droits de l’homme envisage une visite en République populaire démocratique de Corée.  Enfin, le Rapporteur spécial a recommandé une reprise des discussions avec la République de Corée sur la question des familles séparées. 

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations se sont montrées inquiètes des violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée, notamment les arrestations arbitraires et les exécutions extrajudiciaires qui pourraient – selon certains intervenants – s’apparenter à des crimes contre l’humanité.  Des délégations ont appelé à ce que les crimes commis en République populaire démocratique de Corée soient traduits devant la Cour pénale internationale.

 

Plusieurs délégations et organisations non gouvernementales se sont réjouies que le Rapporteur spécial se soit focalisé, dans son rapport, sur les femmes.  Les intervenants se sont dits inquiets des violences sexuelles subies par les femmes nord-coréennes.

 

Une délégation a dénoncé le manque d’information sur le sort et le lieu où se trouvent de nombreux étrangers victimes d’enlèvement par la République populaire démocratique de Corée. 

 

Quelques délégations ont regretté que la République populaire démocratique de Corée donne la priorité au développement de son arsenal nucléaire au détriment du bien-être de sa population et des droits de l’homme. 

 

Plusieurs pays se sont dits inquiets que le coronavirus puisse s’étendre dans le pays en raison de son système de soins de santé défaillant. 

 

Plusieurs délégations ont appelé à ce que la République populaire démocratique de Corée autorise la venue du Rapporteur spécial et coopère avec lui.  Une organisation non gouvernementale a souhaité qu’à l’avenir, les Rapporteurs spéciaux de pays aient pour mandat d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de transmettre leurs dossiers à la justice internationale.

 

Mais d’autres délégations ont dénoncé la création, par le Conseil, de mandats sélectifs qui répondent à des intérêts politiques : elles ont cité le mandat du Rapporteur spécial en exemple.  Le débat de ce matin, ont-elles estimé, est une preuve de la discrimination qui continue à prévaloir au sein du Conseil.  La coopération et la dialogue sont la voie la plus efficace pour la promotion et la protection des droits de l’homme pour tous, a-t-il été soutenu.  Une délégation a déclaré que la situation en République populaire démocratique de Corée était principalement due aux sanctions internationales, qui ont des répercussions dans le domaine de l’accès à la santé, en particulier.

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. OJEA QUINTANA a déclaré que, pour la République populaire démocratique de Corée, le moment était venu de s’ouvrir aux mécanismes des Nations Unies.  Il a regretté que la délégation du pays ne soit pas dans la salle : sa participation serait importante et son point de vue pourrait figurer dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial.  Il a recommandé d’aider le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à s’ouvrir au monde extérieur. 

 

Quant aux parties qui participent aux négociations, elles doivent mettre les droits de l’homme au cœur des discussions, a insisté M. Ojea Quintana.  Le Rapporteur spécial a demandé, par ailleurs, que les auteurs de violations massives des droits de l’homme soient tenus de rendre des comptes, en relevant que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme avait un rôle très important à jouer dans ce domaine. 

 

*Liste des intervenants : Union européenne, Pays-Bas, Suisse, Australie, Cuba, Japon, France, République tchèque, Irlande, Myanmar, République populaire démocratique Lao, Grèce, Fédération de Russie, Syrie, République de Corée, Iran, Espagne, Venezuela, Chine, Norvège, Royaume-Uni, Islande, Belarus, Cambodge, Viet Nam, Arménie, Îles Marshall, Ingénieurs du monde, Human Rights WatchChristian Solidarity WorldwideUnited Nations WatchInternational Society for Human Rights, et Center for Global Nonkilling

 

Examen du compte rendu du Secrétaire général sur l'examen des opérations de l'ONU au Myanmar entre 2010 et 2018

 

Compte rendu oral

 

M. VOLKER TÜRK, Sous-Secrétaire général adjoint à la coordination stratégique, au sein du Cabinet du Secrétaire général, a rappelé que la mise à jour orale qu'il fait aujourd'hui porte sur la mise en œuvre des recommandations formulées par M. Gert Rosenthal, qui avait été chargé par le Secrétaire général, en décembre 2018, de mener une enquête complète et indépendante sur l'implication des Nations Unies au Myanmar depuis 2010.  Ce rapport avait été partagé avec les États Membres en mai 2019. 

 

Alors que ce rapport examine particulièrement le cas du Myanmar, ses analyses portent aussi sur les défis structurels et systémiques des Nations Unies en tant que système.  Elles visent à contribuer à une plus grande cohérence dans l'action des Nations Unies.  Elles montrent aussi le besoin d'un plus grand engagement des Nations Unies avec les États Membres dans des situations critiques, tout en soulignant la nécessité d'une meilleure coordination dans les structures internes de prise de décision. 

 

Les recommandations de M. Rosenthal ont été traduites en de nombreuses mesures concrètes visant à renforcer le système des Nations Unies.  Ces mesures ont reçu un élan supplémentaire avec l'Appel à l'action en faveur des droits de l'homme lancé à Genève il y a deux semaines par le Secrétaire général lui-même.  Ces deux processus -- le rapport Rosenthal et l'appel du Secrétaire général -- se complètent et visent le même objectif, à savoir mettre la dignité humaine au centre des efforts des Nations Unies.  Ils reconnaissent aussi que partout où une action est requise, il faut qu'elle soit cohérente, coordonnée et axée sur les droits de l'homme, avec pour but de protéger les individus et les communautés. 

 

De ce fait, la mise en œuvre des recommandations fait partie intégrante de l'Appel à l'action pour les droits de l'homme.  Elle inclut des mesures qui favorisent un engagement effectif avec le Conseil de sécurité, la mise en place de programmes de protection des individus et communautés.  La mise en œuvre des recommandations de M. Rosenthal vise aussi à développer des mécanismes pour tenir informés tous les titulaires de mandats des Nations Unies de tout risque visant les droits de l'homme.  La prévention des crises devient ainsi une stratégie à part entière qui mobilise tout le système des Nations Unies, a résumé M. Türk. 

 

Pays concerné

 

Le Myanmar a pris note de la mise à jour sur l'implication des Nations Unies au Myanmar.  Soulignant que les rapports de l'ONU devraient être factuels, impartiaux et équilibrés, le Myanmar insiste pour qu'il repose sur des sources multiples, y compris en provenance du pays concerné.  Il a ainsi relevé qu'au paragraphe 9, le rapport indique que 3 postes de police des frontières ont été attaqués par l'ARSA, alors que ce sont au total 30 postes et un quartier général d'un bataillon militaire qui ont été attaqués.  Cette information est largement mise à la disposition du public et le Myanmar souligne que des données incorrectes peuvent avoir un impact sur les attaques terroristes.  Il a en outre déploré de ne voir dans le rapport présenté aucune information publique communiquée par le Myanmar.

 

D'autre part, le Myanmar souligne que le rôle principal des équipes et institutions opérant dans un pays consiste à mener des activités appuyant le développement de ce pays, conformément aux objectifs et aux priorités nationales du gouvernement concerné, et à sa demande.  Partant, l'approche adoptée doit répondre aux demandes du pays, en consultation avec celui-ci et avec le consentement du gouvernement.  Le Myanmar estime en outre que le coordonnateur-résident doit agir en toute impartialité et superviser le travail des représentants de l'ONU sur place.  Le Myanmar rappelle l'importance de la confiance mutuelle qui ne saurait exister sans une bonne coordination et coopération, loin de toute approche de confrontation, et appelé à la transparence et à l'ouverture.  Il déplore par ailleurs le «blocage» auquel s'est heurté le gouvernement lorsqu'il a cherché à mettre en place, avec une organisation non gouvernementale, un système d'alerte précoce sur la situation dans l'État Rakhine.  Le Myanmar rappelle enfin le principe selon lequel l'assistance doit être «axée sur les besoins et non sur les bailleurs de fonds».

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont salué le rapport du Secrétaire général et, d’une manière générale, le rôle des bureaux du Haut-Commissariat dans les pays.  D’autres délégations ont demandé la mise en œuvre intégrale et immédiate des recommandations figurant dans le rapport. 

 

Ont été dénoncées les violations flagrantes des droits de l’homme au Myanmar, notamment à l’encontre des Rohingya, un intervenant disant constater l’échec du système des Nations Unies à soutenir cette population.  Plusieurs délégations de pays et représentants d’organisations non gouvernementales ont regretté que les Nations Unies ne soient pas parvenues à prévenir le génocide des Rohingya malgré les nombreux signaux d’alerte. 

 

L’impunité alimente ces violations des droits de l'homme, a-t-il été souligné, une délégation déplorant que les auteurs des violations soient toujours protégés par les autorités du Myanmar.

 

Il faut promouvoir un dialogue direct entre le Myanmar et le Bangladesh s’agissant de la question du retour des personnes déplacées, ont plaidé plusieurs délégations.  Cette question sera résolue grâce à l’implication des organisations régionales, notamment de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a-t-il été affirmé. 

 

Une délégation a relevé que le Myanmar avait maintenant un Gouvernement civil, ce qui – a-t-elle affirmé – a permis une amélioration des droits de l’homme dans le pays.  La communauté internationale doit adopter une approche impartiale de la question des droits de l’homme au Myanmar afin de trouver une solution au lieu d’envenimer la situation, a-t-il également été déclaré. 

 

Remarques et conclusion du Sous-Secrétaire général adjoint

 

M. TÜRK a mis l’accent sur l’Appel à l’action lancé en faveur des droits de l'homme par le Secrétaire général à l’ouverture de la présente session du Conseil.  Il a ensuite mentionné les trois séries de recommandations du rapport Rosenthal pour voir dans quelle mesure les efforts de réforme du Secrétaire général correspondent auxdites recommandations. 

 

S’agissant de la prise de décisions, il a expliqué que les procédures ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre et qu’il convient, dès lors, de s’attacher à une analyse intégrée de la situation de chaque pays, avec une planification en vue d’une amélioration au niveau des équipes de pays sur le terrain. 

 

La perspective relative aux droits de l’homme devrait aussi être intégrée aux questions de développement, a souligné M. Türk, expliquant ensuite que le Secrétaire général a souhaité un changement de mentalité à l’échelle du système onusien afin de mieux intégrer les droits de l’homme, notamment au niveau du recrutement.  Ces questions sont du reste énoncées dans le rapport Rosenthal. 

 

L’Appel à l’action du Secrétaire général est une vision intégrée et globale des droits de l’homme, a insisté le Sous-Secrétaire général adjoint.  Une stratégie impliquant les coordonnateurs et le personnel sur le terrain est en passe d’être transmise à tous les bureaux sur le terrain. 

 

**Liste des intervenants: Union européenne, Suède (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Pays-Bas, Fédération de Russie, Venezuela, Chine, Royaume-Uni, Bangladesh, Malaisie, Arménie, Philippines, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Human Rights Watch, Commission internationale de juristes, Amnesty International, et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

 

Débat interactif avec la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud établie par le Conseil des droits de l’homme

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil est saisi du quatrième rapport de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud (A/HRC/43/56)

 

MME YASMIN SOOKA, Présidente de la Commission sur les droits de l’homme au Soudant du Sud, a affirmé que depuis le dernier rapport de la Commission, plus de la moitié de la population sud-soudanaise avait été « délibérément affamée », tandis que les dirigeants pillaient les richesses du pays en commettant des crimes économiques.  La corruption a rendu de nombreux officiels extrêmement riches aux dépens de millions de leurs concitoyens affamés, a-t-elle insisté.  Ce sont ces mêmes officiels qui se sont battus pour l’indépendance qui, aujourd’hui, transforment ce rêve de libération en cauchemar, a-t-elle déclaré, ajoutant qu’alors que la communauté internationale est contrainte d’apporter une aide humanitaire au Soudan du Sud, plusieurs dirigeants ont volé des dizaines de millions de dollars des réserves du Gouvernement alors que ces sommes auraient pu servir à nourrir leur propre population.  Ce sont-là des arguments dont devraient se saisir la communauté internationale et les organisations régionales pour demander des comptes au pénal aux dirigeants, a estimé Mme Sooka. 

 

La Présidente de la Commission a ensuite rappelé que l’économie du Soudan du Sud repose essentiellement sur le pétrole, qui fournit à lui seul 73% des revenus du pays.  De plus, le détournement de fonds est rendu facile par la prédominance des liquidités dans l’économie, couplée au népotisme dans la nomination des hauts fonctionnaires et autres officiels.  Les élites militaires et administratives accaparent l’essentiel des dépenses avec très peu de transparence, a insisté Mme Sooka.  La Commission a pu ainsi dévoiler de nombreux cas de détournements - y compris concernant les budgets alloués aux programmes de santé-, ainsi que des cas de corruption et de blanchiment d’argent.  Plusieurs de ces cas impliquent aussi des entreprises qui sont aujourd’hui visées par des sanctions de la part des Etats-Unis. 

 

La Commission a par exemple obtenu des documents qui montrent qu’alors que 98% des revenus du pétrole sont censés être versés aux caisses de l’État, en septembre 2019, seuls 42% y ont été déposés, a poursuivi Mme Sooka; et en octobre et novembre suivants, seulement 20% des revenus non pétroliers étaient versés dans les caisses de l’État.  Depuis lors, les autorités ont annoncé qu’elles ne publieraient plus de telles données concernant les revenus du pays, rendant de fait toute reddition de comptes impossible, a déploré Mme Sooka. 

 

La Présidente de la Commission a ensuite souligné que les retards pris dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur la résolution du conflit avaient permis la poursuite des violations des droits de l’homme, notamment le recrutement forcé d’enfants.  En juillet 2019, l’UNICEF a estimé qu’il y avait encore 19 000 enfants dans les rangs de l’armée nationale et des groupes de l’opposition armée.  Quant à la violence sexuelle, elle se poursuit également.  La Commission a documenté qu’en novembre 2018, à Bentiu, dans le nord de l’État d’Unité, plus de 170 femmes ont été violées à plusieurs reprises par des hommes en groupe, alors qu’elles allaient à la distribution mensuelle de l’aide alimentaire.  On trouvait parmi les victimes des filles de moins de 12 ans.  La Commission a également été informée qu’à Yambio, dans l’État de l’Équateur occidental, un groupe de filles et de femmes était illégalement détenu par l’Armée populaire de libération du Soudan-Unifiée (opposition); la Commission détient des témoignages d’esclavage sexuel, de viols ou encore de mariages forcés, a précisé Mme Sooka. 

 

Pour toute ces raisons, et pour d’autres – y compris les violences à l’encontre des journalistes et de la société civile en général –, la Commission estime qu’il n’y pas de raisons de justifier davantage l’établissement de la cour hybride.  Elle appelle donc l’Union africaine et les nouvelles autorités à mettre en place au plus vite cette cour, qui sert de mécanisme de justice transitionnelle.  Pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le pays, elle appelle également d’autres États, et en particulier les parties aux instruments internationaux relatifs à la torture, à la disparition forcée et à la sécurité des personnels des Nations Unies, à recourir à la juridiction universelle pour juger les auteurs de ces crimes, a conclu la Présidente. 

 

Pays concerné

 

Le Soudan du Sud a déclaré que son Gouvernement avait pris note du rapport de la Commission et a assuré qu’il avait tout fait pour permettre l’accès à l’aide humanitaire dans les zones du pays touchées.  Il n’y a pas eu d’entraves de la part des autorités, a insisté la délégation sud-soudanaise.

 

Le Gouvernement ne censure pas les médias, ni la liberté d’expression : il y a plus de 150 médias enregistrés dans le pays et aucun journaliste n’est détenu, a poursuivi la délégation. 

 

Le Gouvernement a adopté un plan d’action national sur la violence à caractère sexiste et des tribunaux spéciaux pour les crimes de genre et les crimes contre les enfants ont été créés dans ce cadre, a en outre fait valoir la délégation.  Des mesures ont été aussi été prises pour lutter contre l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et les enfants concernés par ces pratiques ont été maintenant libérés et remis à leur famille, a ajouté la délégation. 

 

Le Gouvernement a également pris des mesures pour restaurer l’autorité administrative sur l’ensemble du territoire et il est en train de redoubler d’efforts pour finaliser un accord de paix inclusif et durable dans tout le pays, a expliqué la délégation. 

 

Aperçu du débat

 

Les violences sexuelles et sexistes massives, la violence endémique, le recrutement forcé d'enfants y compris par les forces gouvernementales, le silence imposé à la société civile, ainsi que la reprise des conflits localisés ont été parmi les questions les plus préoccupantes mentionnées au cours du débat interactif.  Les progrès dans la formation d'un gouvernement d'union nationale de transition ont été salués, avec toutefois des appels aux groupes d'opposition qui n'ont pas rejoint les négociations de le faire, afin que l'Accord de paix revitalisé puisse être appliqué, y compris son chapitre V sur les mécanismes de justice transitionnelle et l'établissement d'un tribunal hybride, en lien avec l'Union africaine, en vue d'établir les responsabilités.  Le rôle premier des organisations régionales pour trouver des « solutions africaines aux problèmes africains » a également été souligné.  Il n'y aura pas de paix durable sans justice, a-t-il encore été souligné.  À cet égard, les intervenants ont salué l'appel du Président Salva Kiir Mayardit au pardon et à la réconciliation nationale, comme a été soulignée la nécessité d'une réelle volonté politique pour jeter de véritables bases pour une paix et une stabilité durables.

 

Plus de la moitié de la population se trouvant dans une situation d'insécurité alimentaire, les intervenants ont vivement condamné les agissements de certains groupes armés, qui affament intentionnellement les civils.  Il a été demandé à toutes les parties de s'abstenir d'utiliser la faim comme arme de guerre.

 

La situation humanitaire de 1,4 million de personnes déplacées, principalement des femmes et des enfants, a également été présentée comme un motif d'inquiétude.  La corruption dans la gestion des deniers publics, qui conduit à un manque de services sociaux et économiques de base, a été aussi signalé comme faisant partie des terreaux d'un nouveau cycle de violence et de violations des droits. 

 

Plusieurs membres du Conseil ont proposé le renouvellement du mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud.

 

Les organisations non gouvernementales ont pour leur part exhorté le Conseil à suivre de près la situation au Soudan du Sud car les échauffourées se poursuivent.  Le gouvernement et les factions ont tous commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, d'où l'importance de la lutte contre l'impunité.  La peur et l'autocensure règnent au Soudan du Sud, a-t-il aussi été souligné.

 

Les ONG ont également dénoncé le fait que les dispositions de l'Accord de paix n'avaient pas été appliquées.  Le Conseil a été invité à transmettre un message clair dans le cadre de la résolution qu'il doit adopter sur cette situation.  Il a été rappelé que dix journalistes ont été tués au Soudan du Sud sans qu'aucune enquête ne soit menée.  Le meurtre, le 26 août 2017, de Christopher Allen, qui travaillait pour le compte des Nations Unies au Soudan du Sud, a été évoqué à plusieurs reprises.      

 

Remarques et conclusion des membres de la Commission

 

M. BARNEY BAFAKO, membre de la Commission sur les droits de l'homme au Soudant du Suda salué le fait qu'il y avait une tentative au Soudan du Sud de mettre en place un gouvernement d'unité qui pourra mettre en œuvre des mécanismes de réparation aux victimes.  Le mandat de la Commission met l'accent sur la prévention et son rapport se concentre ainsi sur un ensemble de domaines, comme par exemple les crimes économiques, qui exacerbent le conflit.  Il faut que les dirigeants du pays veillent à ce que les responsables de violations des droits de l'homme rendent des comptes, a-t-il insisté.

 

M. ANDREW CLAPHAM, également membre de la Commission, a déclaré qu'il fallait établir un calendrier pour les tribunaux hybrides ainsi que pour l'instance qui chargée des réparations.  La Commission a suggéré qu'1% des revenus du pétrole servent aux réparations pour les victimes, a rappelé M. Clapham. 

 

MME SOOKA, Présidente de la Commission, a déclaré que le Soudan du Sud était aujourd'hui en capacité d'assurer une paix durable dans le pays.  Le gouvernement doit respecter le calendrier pour mettre en œuvre la législation nécessaire afin d'assurer que les responsables soient poursuivis.  Il faut aussi que les journalistes puissent travailler à l'abri de toute pression.  Au Soudan du Sud, il s'agit, plus qu'une question d'assistance technique, d'une question de volonté politique, a estimé la Présidente de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud.

 

***Liste des intervenants : Union européenne, Allemagne, Australie, Suisse, Liechtenstein, France, Sierra Leone, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Soudan,  Irlande, Fédération de Russie, Espagne, Albanie, République populaire de Chine, Belgique, Royaume-Uni, Ethiopie, Norvège (au nom d'un groupe de pays), East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Reporters Sans Frontières, Fédération internationale des journalistes, Amnesty InternationalHuman Rights Watch, Commission internationale des juristes, et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/43/61), soumis en application de la résolution 74/167 de l'Assemblée générale. 

 

Présentation du rapport

 

M. JAVAID REHMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a commencé par remercier le Gouvernement et la délégation de la République islamique d'Iran pour leur coopération.  Il a aussi remercié les victimes et les personnes qui lui ont fourni les témoignages et les informations nécessaires à la rédaction de son rapport.

 

Le Rapporteur spécial a ensuite souligné que la situation en Iran était marquée par les importantes difficultés économiques que connaît le pays actuellement, aggravées par les sanctions qui lui sont imposées.  Cette situation a des conséquences majeures sur les droits économiques et sociaux, rendant notamment difficile l'approvisionnement en médicaments et équipements médicaux, encourageant l'inflation et donc la corruption, a dit le Rapporteur spécial.  À cet égard, M. Rehman a appelé les auteurs de ces sanctions et la communauté internationale dans son ensemble à prendre des mesures pour atténuer leurs conséquences sur la population.

 

M. Rehman a également exprimé ses préoccupations en ce qui concerne la situation des défenseurs des droits de l'homme, militants et avocats iraniens, qui sont arrêtés et privés de soins, selon les informations reçues par le Rapporteur spécial. 

 

Le Rapporteur spécial s'est également dit préoccupé par le fait que, selon les lois iraniennes, les enfants peuvent être passibles de la peine de mort en Iran.  Selon les informations, 17 garçons ont été exécutés en avril 2019 et plus de 100 autres se trouveraient dans les couloirs de la mort.  Il prend cependant note que le nombre d'exécutions dans le pays est sensiblement moindre qu'en 2017 en raison des amendements apportées à la loi sur le trafic de drogue, appelant toutefois les autorités à commuer les peines et à introduire un moratoire sur la peine de mort. 

 

Le Rapporteur spécial continue de recevoir des informations concernant la détention arbitraire de personnes ayant une double nationalité.  Ainsi une personne détenant les nationalités iranienne, américaine et britannique, M. Morad Tahbaz a été condamné à 10 ans de prison, en dépit du manque de preuve sur les activités d'espionnage dont il est accusé.  Le Rapporteur spécial reçoit aussi régulièrement des informations sur la situation des minorités ethniques et religieuses, alors qu'un projet de loi prévoit de criminaliser l'appartenance à certains groupes ethniques et religieux.

 

Le rapport de M. Rehman porte en outre sur les conditions de détention et le droit à un procès équitable en Iran.  Ces questions revêtent une importance particulière suite aux arrestations qui ont accompagné les manifestations populaires de novembre 2019.  Les autorités ont eu un recours excessif à la force, a-t-il dit, chiffrant à 300 le nombre de personnes tuées, dont 20 enfants.  Par ailleurs, 7000 personnes arrêtées dans ce contexte seraient encore détenues, a-t-il encore chiffré, appelant les autorités iraniennes à ouvrir des enquêtes sur ces événements. 

 

Pays concerné

 

La République islamique d'Iran, après avoir demandé une minute de silence pour les victimes du coronavirus, a souligné qu'alors même que le Gouvernement iranien déploie tous ses efforts pour lutter contre la COVID-19 dans le pays, les États-Unis continuent à imposer des sanctions qui ont des répercussions sur les droits de l'homme de la population. 

 

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vendredi 6 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT SA RÉUNION ANNUELLE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT SA RÉUNION ANNUELLE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

 

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 100.jpg, mar. 2020

Il achève son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

 

 

 

Après avoir achevé son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme en entendant les déclarations de plusieurs intervenants*, le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, sa réunion annuelle sur les droits des personnes handicapées.

 

Axée cette année sur l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui traite de la sensibilisation, cette réunion a bénéficié de la participation de quatre panélistes : Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Risnawati Utami, membre du Comité des droits des personnes handicapées, M. Ishumael Zhou, Président de l’Union africaine des aveugles et membre de International Disability Alliance (IDA), et M. Andy Stevenson, Producteur à Channel 4 et à Whisper.

 

De nombreuses délégations** ont pris part au débat qui a suivi les présentations de ces panélistes.

 

Dans une déclaration liminaire, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, a attiré l’attention sur le lancement de la Stratégie de l’ONU pour l’inclusion du handicap, qui réaffirme l’engagement de l’Organisation en faveur de la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux.  Mme Bachelet s’est réjouie que le Haut-Commissariat ait été un partenaire clef de l’élaboration de la Stratégie, qui favorisera l’intégration de cette thématique dans l’ensemble du système onusien; elle a encouragé tous les États et les agences de l’ONU à en appuyer la mise en œuvre. 

 

Mme Bachelet a en outre rappelé qu’en juin dernier, son Bureau avait appuyé les États membres dans l’adoption de la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, qui appelle pour la première fois les gouvernements et les belligérants à protéger les personnes handicapées prises dans les conflits armés.  D’autre part, en juillet dernier, le Conseil des droits de l’homme a posé un jalon inédit en adoptant sa première résolution sur les droits des personnes handicapées dans le contexte du changement climatique, s’est félicitée Mme Bachelet, rappelant que ce texte prie le Haut-Commissariat de conduire une étude analytique sur les moyens de mieux protéger ces droits. 

 

Le Haut-Commissariat a également appuyé l’élaboration de directives sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire, finalement adoptées en novembre dernier par le Comité permanent interorganisations de l’ONU, a ajouté Mme Bachelet. 

 

La Haute-Commissaire a appelé les États à s’attaquer aux comportements et stéréotypes désobligeants qui sont profondément ancrés au sein des sociétés.  « Le changement de comportement est impératif pour réaliser les droits des personnes handicapées », a-t-elle insisté.

 

Le Conseil reprendra ses travaux lundi 9 mars, à partir de 9 heures.  Il entendra les délégations souhaitant exercer leur droit de réponse au titre du débat général conclu en début d’après-midi aujourd’hui, avant d’engager son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée. 

 

Fin du débat général sur la promotion et protection des droits de l’homme

 

Les délégations ont attiré l’attention du Conseil sur des violations des droits de l’homme commises sur les populations civiles, des journalistes, la société civile et des membres de minorités nationales, ethniques et religieuses au Yémen, en Inde, au Pakistan, dans la République démocratique populaire lao, au Myanmar, en Iraq, en Syrie, en Turquie, au Maroc, à Sri Lanka, en Bolivie, aux Philippines, en Colombie, en Iran, à Hawaï, en Alaska et en Chine. 

 

*Liste des intervenants : Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIIICommission to Study the Organization of Peace, International Educationnal Development Inc, Zéro Pauvre A, Association Ma’onah for Human Rights and Immigration, Association culturelle es Tamouls en France, Association Thendral, Association Adala-Justice, Action pour la protection des droits de l’homme en Mauritanie, Association des étudiants tamoules de France, Stichting Ezidis, Libération, World Peace CouncilVIVAT International (déclaration conjointe), Edmund Rice International LimitedAsia Pacific Forum on Women, Law and DevelopmentPeivande Gole Narges organizationNon Violent Radical PartyTransnational and TranspartyHuman Rights Advocates IncInternational Career Support AssociationAsian-Eurasian Human Rights ForumColombian Commission of JuristsInternational Committee for the indigenous Peoples of the AmericasAssociation of Youths with Vision, Association mauritanienne pour la promotion du droit. 

 

 

Débat annuel sur les droits des personnes handicapées

 

Déclaration liminaire

 

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a remercié les États membres pour leurs contributions au rapport sur l’Article 8 de la Convention sur les droits des personnes handicapées, article consacré à la question cruciale de la sensibilisation. 

 

Mais avant de se pencher sur cette question, notamment sur les moyens de lutter contre la discrimination et de changer les comportements négatifs, Mme Bachelet a évoqué le lancement de la Stratégie de l’ONU pour l’inclusion du handicap, laquelle réaffirme l’engagement de l’Organisation en faveur de la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux.  Mme Bachelet s’est réjouie que le Haut-Commissariat ait été un partenaire clef de l’élaboration de la Stratégie, qui favorisera l’intégration de cette thématique dans l’ensemble du système onusien.   La Haute-Commissaire a encouragé tous les États et les agences de l’ONU à en appuyer la mise en œuvre. 

 

Mme Bachelet a ensuite rappelé qu’en juin dernier, son Bureau avait appuyé les États membres dans l’adoption de la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, qui appelle pour la première fois les gouvernements et les belligérants à protéger les personnes handicapées prises dans les conflits armés. 

 

D’autre part, en juillet dernier, le Conseil des droits de l’homme a posé un jalon inédit en adoptant sa première résolution sur les droits des personnes handicapées dans le contexte du changement climatique, s’est félicitée Mme Bachelet.  Aux termes de ce texte, le Conseil a prié le Haut-Commissariat de conduire une étude analytique sur les moyens de mieux protéger ces droits, tout en appelant les gouvernements à adopter une approche de l’action climatique incluant le handicap. 

 

Mme Bachelet a précisé que, vu les exigences futures relatives à l’adaptation au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophe, le Haut-Commissariat a également appuyé l’élaboration de directives sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.  Adoptées en novembre dernier par le Comité permanent interorganisations de l’ONU, ces directives garantissent la prise en compte de la dimension des droits de l’homme dans les situations d’urgence. 

 

Dans un panorama de la situation des personnes handicapées, la Haute-Commissaire a indiqué que, selon les estimations, celles-ci représentent 15% de la population mondiale mais restent largement invisibles en tant que problématique des droits de l’homme.  La Haute-Commissaire a attribué cette lacune aux attitudes et stéréotypes négatifs qui, pendant trop longtemps, ont influencé les lois et politiques, perpétuant ainsi la discrimination contre les personnes handicapées. 

 

La Haute-Commissaire a appelé les États à s’attaquer aux comportements et stéréotypes désobligeants qui sont profondément ancrés au sein des sociétés.  « Le changement de comportement est impératif pour réaliser les droits des personnes handicapées », a insisté la Haute-Commissaire.  Elle a recommandé d’appliquer pour cela des stratégies de communications efficaces et de lancer des campagnes de sensibilisation, de formation et de renforcement des capacités, au profit en particulier des personnes handicapées.

 

La Stratégie pour l’inclusion du handicap Mme Bachelet, contient des cibles spécifiques en matière de communication pour améliorer la performance de l’ONU.  La Stratégie est donc une occasion unique pour l’ONU d’épauler les États membres en vue d’un changement de discours et d’attitudes, a conclu Mme Bachelet.

 

Exposés des panélistes

 

MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a rappelé que son dernier rapport thématique, présenté plus tôt cette semaine, portait sur le capacitisme, autrement dit le fait de considérer que certaines caractéristiques du corps et de l’esprit conditionnent la capacité de vivre une vie digne et pleine, ce qui fait que le handicap est perçu comme une tragédie à éviter ou à réparer. 

 

Ainsi, le capacitisme sert à justifier l’institutionnalisation d’enfants et d’adultes handicapés.  Il défend également le retrait de capacité juridique en raison de « capacités mentales insuffisantes »; ou encore justifie la stérilisation de femmes et filles handicapées.  La Rapporteuse spéciale a comparé ce comportement au racisme et au sexisme, avant de rappeler que la Convention sur les droits des personnes handicapées avait pour principe de base le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées en tant que partie intégrante de la diversité humaine et de l’humanité. 

 

D’où l’importance de l’Article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du rapport du Haut-Commissariat, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, ajoutant que la sensibilisation implique un réveil, un « moment eurêka ».  Mme Devandas Aguilar a cité plusieurs stratégies efficaces pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés, notamment les campagnes éducatives, le contact direct avec les personnes handicapées, l’autonomisation des personnes handicapées ainsi que l’appui entre pairs – très utile pour remédier à la discrimination, au rejet et à l’isolement.    

 

Évoquant sa propre expérience, la Rapporteuse spéciale a déclaré qu’elle n’avait jamais voulu ne pas être handicapée et qu’elle en tirait même un certain orgueil.  Au bout du compte, le capacitisme est, dans une large mesure, conséquence de l’incapacité des sociétés à tendre l’oreille à ce que les personnes handicapées ont à dire : le moment est venu de les écouter, a conclu Mme Devandas Aguilar.

 

MME RISNAWATI UTAMI, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a insisté sur les recommandations formulées par le Comité aux États sur la base de l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur la sensibilisation.  Elle a rappelé que dans son observation générale n°2, le Comité a rappelé aux États l’importance de la sensibilisation, laquelle doit être menée en coopération avec les organisations des personnes handicapées et leurs représentants. 

 

Le Comité recommande que toutes les mesures prises par les gouvernements adoptent une approche axée sur les droits de l’homme, dans le but de faire des personnes handicapées des personnes titulaires de droits, a en outre rappelé Mme Utami.  Il recommande aussi aux États de faire en sorte que les médias participent à cette sensibilisation et montrent une image positive des personnes handicapées.  L’observation générale demande aussi aux États d’impliquer le système éducatif dans les programmes de sensibilisation, toujours avec la participation des organisations de personnes handicapées et de leurs représentants, a-t-elle résumé.  

 

M. ISHUMAEL ZHOU, Président de l’Union africaine des aveugles et membre de International Disability Alliance (IDA), a déclaré que c’est en luttant contre les stéréotypes que l’on peut parvenir à mieux promouvoir les droits des personnes handicapées et a souligné que l’article 8 de la Convention insiste bel et en sur cette question de la sensibilisation – ce qui sous-entend que tous les articles ne pourront mis en œuvre sans ce travail de sensibilisation, a-t-il insisté. 

 

Selon le panéliste, le vrai pouvoir aujourd’hui réside dans l’information.  Il faut donc la mettre en les mains du plus grand nombre, afin de lutter contre les discriminations et autres stigmatisations dont sont victimes les personnes handicapées.  Un travail de sensibilisation complet tel qu’inscrit à l’article 8 de la Convention détient toutes les clefs en vue de la participation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie, a-t-il affirmé. 

 

M. Zhou a indiqué que son organisation préconise, entre autres, que les États revoient leur législation pour garantir qu'aucune disposition ne perpétue la stigmatisation ou la discrimination visant les personnes handicapées et qu’ils promulguent des mesures juridiques sanctionnant les crimes et discours de haine et les pratiques préjudiciables visant ces personnes.  Il est également recommandé aux États de promouvoir les perceptions et messages positifs, en mettant l'accent sur la dignité, les capacités et les contributions des personnes handicapées à la société. 

 

M. ANDY STEVENSON, Producteur à Channel 4 et à Whisper, s’est présenté comme un producteur de séries télévisées pour ces deux chaînes.  Il a indiqué travailler sur les Jeux paralympiques qui se dérouleront cette année à Tokyo, après avoir successivement travaillé sur les Jeux paralympiques de Londres en 2012 et de Rio de Janeiro en 2016.  M. Stevenson a expliqué qu’il est lui-même une personne handicapée née sans « un complément complet de membres » : avec des bras courts, sans mains et avec une jambe gauche qui descend jusqu'à la hauteur des genoux.  Il porte également une jambe artificielle.

 

Insistant ensuite sur le « travail fantastique » réalisé par Channel 4 dans l’emploi des personnes handicapées derrière la caméra et dans leur représentation à l’écran, M. Stevenson a souligné que cette chaîne a promu à l’écran la visibilité de présentateurs handicapés qui ont pu montrer leurs talents.  Un sondage réalisée cette année-là a montré que 83% des personnes interrogées estimaient que la chaîne donnait une image plus fidèle de la société.  Par ailleurs, une étude dévoile que les entreprises ayant une diversité dans leur personnel, y compris parmi leurs dirigeants, ont une meilleure image et une meilleure rentabilité.  Sur cette base, le panéliste a estimé que ce modèle est celui à suivre. 

 

Débat interactif

 

La promotion de l’égalité et son institutionnalisation dans tous les aspects de la vie, la prévention de la violence sous toutes ses formes et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées ont été mises en exergue s’agissant des mesures à prendre pour favoriser leur autonomisation et leur pleine intégration au sein des sociétés en tant qu’acteurs et agents de changement.  Plusieurs délégations ont reconnu la nécessité de lutter contre les stéréotypes visant les personnes handicapées pour atteindre l’objectif d’autonomisation de ces personnes et se sont enquis des pratiques optimales pour ce faire.

 

Dans un souci d’élimination des inégalités et des discriminations persistantes, ont été mentionnées nombre d’initiatives prises tant au niveau national qu’au niveau régional, parmi lesquelles la nomination de commissaires spécifiquement consacrés à l’égalité, l’adoption de législations sur l’accessibilité et l’aménagement raisonnable, l’octroi de cartes de handicap fournissant un accès gratuit aux services (transport, tourisme, culture), la proclamation d’une journée ou d’une année du handicap et la divulgation et la traduction de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant – Protocole qui reconnaît au Comité des droits des personnes handicapées la compétence de recevoir et examiner les plaintes présentées par des particuliers ou groupes de particuliers

 

Cependant, les mesures ciblant les personnes handicapées demeurent largement sous-financées et les statistiques ventilées font encore défaut, a-t-il été relevé.     

 

La mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel a été défendue comme étant l’un des meilleurs moyens de contribuer à la réduction du nombre de personnes handicapées à travers le monde. 

 

Certains ont insisté sur la nécessité d’assurer aux personnes handicapées la jouissance de leurs droits en matière de santé génésique et reproductive. 

 

L’attention du Conseil a aussi été attirée sur la situation des personnes handicapées détenues. 

 

Remarques de conclusion

 

MME DEVANDAS AGUILAR a expliqué, qu’enfant et déjà handicapée, elle ne voulait pas être associée aux campagnes de levée de fonds pour les personnes handicapées (Téléthon), car elle avait l’impression que l’on donnait une mauvaise image d’elle et des personnes handicapées en général.  Mais aujourd’hui, heureusement des progrès ont été faits, a-t-elle poursuivi, car l’image des personnes handicapées a été améliorée dans les médias.  « Nous devons tous changer notre manière de voir les choses », a-t-elle insisté, plaidant pour une éducation des mentalités afin de bâtir une image plus positive des personnes handicapées. 

 

M. ZHOU a souligné que le handicap est une question transversale qui concerne tous les domaines de la vie.  De ce fait, les personnes handicapées doivent être intégrées dans tous les programmes relatifs au logement, à la santé génésique, à la finance ou encore à l’emploi. 

 

M. STEVENSON a déclaré qu’un accent particulier doit être mis sur les enfants, car aucun d’entre eux ne naît avec des préjugés.  Il faut également se concentrer sur la représentation des personnes handicapées dans les médias et le cinéma, a-t-il affirmé. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DE LA PROMOTION ET PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DE LA PROMOTION ET PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME

       Freddy Mulongo, Réveil FM International 
       Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 11.jpg, mar. 2020

 

 

Il célèbre la Journée internationale de la femme et le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

Le Conseil des droits de l’homme a célébré ce matin la Journée internationale de la femme - qui tombe cette année dimanche prochain, 8 mars – et le 25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, adoptés en septembre 1995 à l’issue de la Conférence mondiale sur les femmes tenue dans la capitale chinoise.  Le Conseil a ensuite poursuivi son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, en entendant les déclarations de très nombreux intervenants*.

Dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la femme et du 25ème anniversaire de la Conférence de Beijing, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a rappelé que lors de cette Conférence, qui avait solidement consacré l’égalité des droits des hommes et des femmes, les États s’étaient engagés à faire avancer les conditions de vie des femmes dans toutes les régions.  Pour cette raison, il est « inacceptable » que les progrès soient trop lents, a-t-elle déclaré, appelant à « mieux faire ». 

La Haute-Commissaire a fait état de la campagne – intitulée « hashtag changethestory » - qu’elle lance pour lutter contre les croyances préjudiciables, pour faire cesser les inégalités entre les sexes.  

La Finlande, au nom de plus d’une quarantaine d’États, ainsi que le Centre pour les droits de la reproduction, au nom de dix-sept organisations, ont également fait des déclarations. 

  

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, avant d’engager son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.  Il tiendra ensuite son débat annuel sur les droits des personnes handicapées. 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Célébration de la Journée internationale de la femme et du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

 

MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a fait savoir à l’ouverture de la séance ce matin que – la Journée internationale de la femme tombant cette année le dimanche 8 mars – le Conseil a décidé de la célébrer à l’avance, dans le cadre également du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de la Conférence mondiale sur les femmes, tenue en septembre 1995 à Beijing (Chine).  Elle a encouragé tout un chacun à saisir cette double occasion pour soutenir et protéger les droits des femmes partout dans le monde.  

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé, en ce 25éme anniversaire de la Conférence de Beijing, que cette Conférence mondiale sur les femmes avait solidement consacré l’égalité des droits des hommes et des femmes.  Les représentants de 191 États s’y étaient alors engagés à faire avancer les conditions de vie des femmes dans toutes les régions, a rappelé la Haute-Commissaire.  Il faut fêter cet événement sans toutefois oublier qu’obtenir les droits des femmes est une tâche de longue haleine, les femmes ayant encore un long chemin à parcourir pour être sur un pied d’égalité avec les hommes dans de nombreux domaines.  À cet égard, Mme Bachelet a jugé inacceptable que les progrès soient trop lents : « on doit mieux faire », a-t-elle exhorté, espérant compter sur tous les secteurs pour atteindre cet objectif et être à la hauteur de ce qui a été convenu à Beijing.  Dans ce but, elle a fait état de la campagne – intitulée « hashtag changethestory » - qu’elle lance pour lutter contre les croyances préjudiciables, pour faire cesser les inégalités entre les sexes.  Il nous faut saisir l’ambition, réaliser les objectifs de Beijing et favoriser l’égalité et la dignité, a insisté la Haute-Commissaire. 

 

Dans une déclaration commune au nom de plus de 44 États, la Finlande a déclaré qu’en 1995, les États, l’ONU et les organisations féminines s’étaient largement mobilisés pour changer la donne.  Malgré les progrès, on constate avec préoccupation une résurgence de lois discriminatoires qui menacent l’égalité des chances et les droits à la santé reproductive et génésique.  « Tout ce qui s’oppose aux droits des femmes et des filles est à éliminer », a insisté la Finlande, pointant en premier lieu la violence fondée sur le sexe sous toutes ses manifestations.  En outre, les défenseuses des droits reproductifs et des droits fonciers des femmes, par exemple, sont particulièrement ciblées, a fait observer la Finlande, avant de renouveler ses engagements en vue d’une égalité pleine et entière. 

 

Dans une déclaration au nom de 17 organisations, le Centre pour les droits de la reproduction, a rappelé que les organisations des femmes et les militantes ont perpétué la lutte pour la justice sociale, pour l’autonomie, contre la violence et la militarisation et pour l’amélioration des mécanismes institutionnels.  Les organes de traités, les individus et les groupes ont toujours répété qu’il faudrait, avant tout, une participation paritaire, de la transparence, la non-discrimination et des réparations concrètes pour les survivantes.  Les mouvements sociaux ont montré toute la force du mouvement féministe, a insisté l’ONG, appelant pour les femmes à « une place à la table et dans la rue, partout où les décisions sont prises ».  

 

Fin du débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

 

Au cours du débat les interventions ont tourné sur la nécessité de respecter tous les droits de l’homme, sans distinction aucune.  Plusieurs délégations ont donc évoqué l’urgence de réaliser le droit au développement. 

 

A également été évoquée la question d’un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme.  Si certains ont soutenu l’actuel projet d’instrument dans sa mouture actuelle, plusieurs délégations ont estimé que l’actuel projet ne répondait pas aux problématiques actuelles et, de ce fait, risquait de ne pas atteindre l’objectif commun.  Parmi les lacunes persistantes, a-t-il notamment été relevé, figure l’absence de mention, dans le préambule du texte, de la primauté du droit international relatif aux droits de l’homme sur le commerce et les accords d’investissement. 

 

Des questions thématiques, dont celle des violences et discriminations à l’encontre des femmes, de même que des situations spécifiques de pays – notamment dans le sous-continent indien et dans des territoires non autonomes – ont en outre été soulevées. 

 

Des voix se sont élevées contre l’adoption de lois discriminatoires à l’endroit de minorités ethniques et religieuses et il a été souligné que ceux qui s’opposent à ces lois sont sévèrement réprimés. 

 

Ont par ailleurs été dénoncés les blocus économiques et financiers imposés à plusieurs pays dans la région arabe et en Amérique latine, au regard notamment de l’impact dévastateur de ces blocus sur les populations et sur le droit au développement. 

 

L’attention a en outre été attirée sur le risque d’escalade de la violence lié à l’usage excessif de la force contre des manifestations pacifiques, ainsi que sur la situation actuelle aux frontières en Méditerranée s’agissant des migrants. 

 

De nombreux intervenants ont rendu hommage aux défenseurs des droits de l’homme qui, a-t-il été rappelé, opèrent dans des conditions difficiles, au péril de leur vie. 

 

Les brutalités policières et dans les prisons, commises dans l’anonymat et en toute impunité, ainsi que les disparitions forcées, ont été catégoriquement condamnées et le Conseil prié de se saisir de cette question pour que justice soit faite. 

 

Liste des participants : République islamique d’Iran, Ghana, Mozambique, Albani, Chine, Kirghizistan, Éthiopie, Suède, Timor Leste, Azerbaïdjan, Algérie, Royaume-Uni, World Federation of United Associations (declaration conjointe), Cairo Institute for Human Rights (declaration conjointe), Stichting Choice for Youth and Sexual, Centre Europe-tiers monde, FIAN international, (declaration conjointe), United Nations Assocition of ChinaHuman Rights Law Center, VAAGDHARA, Friends World Committee for ConsultationGlobal Institute for water environment and HealthGeneva Center for Human Rights Advancement and Global DialogueWorld Evangelical AllianceSikh Human Rights GroupJapanese Workers’ Committee for Human RightsInstitut international pour les droits de l’homme et le développement, Société pour les peuples menacés, OCAPROCE Internationale, Make Mothes Matter, International Institute for Non-Aligned StudiesIndian Council for Education, Center for Environment and Management Studies, International Lawyers.Org, Ingénieurs du Monde, International Association of Crafts and Small and Medium-Sized EnterprisesChinese Association for International Understanding, United Nations WatchAssociation for Progressive Communications, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Global Welfare AssociationIraqi Development OrganizationMother of Hope Cameroon Common Initiative GroupPan African Union for Science and TechnologyCommunity Human Rights and Advocacy (CHRAC), World Barua Organization (WBO), Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi, Center for Organisation, Research and Education, African Development AssociationAsociacion cubana de las Naciones Unidas, Friends of the Earth International, Jeunesse étudiante tamoule, Ecumenical Federation of Constantinopolitans, II Cenacolo, Khiam Rehabilitation Center for Victims of TortureSociety for Iranian Women Advocating Sustainale Development of Environment, Association internationale des avocats et juristes juifs, Right Livelihood Award Foundation, Union des juristes arabes, Association internationale des avocats démocrates (IADL), International Service for Human Rights (également au nom d’Amnesty International), Shivi Development Society, International Humanist and Ethical UnionBritish Humanist AssociationInternational Fellowship of Reconciliation, Association internationale pour l’égalité des femmes, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (IHRAAM), Christian Solidarity Worldwide, Congrès musulman mondial, International Human Rights Association of American Minorities, CIVICUS, Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA), International Muslim Women’s UnionChina Society for Human Rights Studies (CSHRS), Union européenne des relations publiques, iuventum e.V, Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, World Environment and Resources Council (WERC), Americans for Democracy and Human Rights in Barhraïn IncAssociation of World CitizensAlsalam FoundationFundacion latinoamaricana por los derechos humanos y desarrollo socialAfrican Regional Agricultural Credit Association, Agence internationale pour le développement, Canners International Permanent Committee, Peace Brigades International SwitzerlandUnion of Northwest Human Rights Organisation, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO), Action of Human Movement (AHM), International Bar Association (également au nom de Law Council of Australia), Villages unis, Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l’homme, Organization for Defending Victims of ViolenceArticle 19-The International Center Against Censorship, Réseau International des droits humains, Commission internationale des juristes, International Youth and Student Movement for the United NationsCommission for the Churches on International Affairs of the World Council of Churches, Solidarité Suisse-Guinée

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jeudi 5 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTEND LA PRÉSENTATION DE NOMBREUX RAPPORTS AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENTEND LA PRÉSENTATION DE NOMBREUX RAPPORTS AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 9.jpg, mar. 2020

 

Il entame son débat général sur ces questions et achève son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable

 

Le Conseil des droits de l’homme a achevé, cet après-midi, son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, en entendant les déclarations de plusieurs intervenants*.  « Nous devrions avoir honte », a déclaré la Rapporteuse spéciale, Mme Leilani Farha, se demandant comment des États peuvent jeter des familles à la rue sans que cela soit considéré comme une crise humanitaire massive.  Elle a ajouté que ce sentiment de honte devrait réveiller les consciences face à l’inacceptable et amener d’autres États à rejoindre les efforts en cours pour un changement radical des politiques de logement.     

 

Le Conseil a ensuite entendu la présentation d’une dizaine de rapports thématiques du Secrétaire général, de la Haute-Commissaire et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que la présentation du rapport sur la cinquième session du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme et celle du rapport sur la deuxième rencontre intersession du Conseil pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable. 

 

Le Conseil a alors entamé son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme en entendant les interventions de nombreuses délégations**.

 

En fin de séance, la République populaire de Chine, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse. 

 

 

Le Conseil poursuivra demain matin, à compter de 10 heures, son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

Fin du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont décrit les réformes que leurs pays ont entreprises pour aligner leurs législations en matière de logement avec les normes internationales – par la formulation, entre autres, de lois sur les droits des locataires – et pour garantir l’équité et la transparence dans l’octroi de logements sociaux.  Dans certains pays, ont été mis en place ou révisés des systèmes de financement et de subventions en matière de logement.

 

Actuellement, il est le plus couramment admis qu’un logement digne, sûr, suffisamment spacieux et abordable doit être la norme, a-t-il été souligné.  Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise mais être appréhendé sous le prisme du droit, a affirmé un intervenant. 

 

De nombreuses délégations ont assuré que leur pays avait consenti d’énormes efforts en termes d’investissement pour la construction de milliers d’unités de logement, la fourniture de logements abordables et la mise en place de cadres institutionnels efficaces dans ce domaine, en accordant la priorité aux besoins des familles à faibles et moyens revenus ou en annulant certaines taxes. 

 

Attirant l’attention sur les énormes besoins de reconstruction au lendemain de séismes ou autres catastrophes naturelles, certains ont rappelé l’importance de l’assistance aux pays les moins avancés dans ce contexte.  La problématique du logement dans les situations d’annexion et d’occupation étrangère, mais également lorsque des populations sont massivement déplacées, a aussi été soulignée. 

 

Bien que l’une des directives figurant dans les lignes directrices présentées ce matin par la Rapporteuse spéciale interdise l’expulsion forcée en toutes circonstances, une délégation a défendu le droit d’expulsion ou de démolition dans les situations où des groupes de personnes occupent des lieux dangereux comme les voies ferrées ou les voies d’eau, ou lorsqu’il y a eu une décision du tribunal.     

 

La crise du logement est essentiellement liée au mercantilisme ; aussi, convient-il de responsabiliser les entreprises de construction et de crédit foncier, a-t-il par ailleurs été souligné.  En termes de logement, les femmes célibataires se heurtent quant à elles à une multitude de difficultés, avec des conséquences épouvantables pour les enfants, a-t-il également été rappelé.  Dans certains pays, une famille sur cinq se retrouve ainsi sans abri et pour faire face à ce problème, a notamment été préconisée l’instauration d’un revenu minimum, de prix planchers et d’aides pour les mères célibataires et les familles monoparentales. 

 

L’attention a également été attirée sur le droit à la vie privée des personnes LGBTI dans leur logement – un droit qui, selon certains intervenants, devrait être intégré dans les législations – alors que la situation de ces personnes est préoccupante, notamment au Nigéria, où nombre d’entre elles vivent dans les rues.  Il a également été recommandé au Gouvernement du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord de faire davantage pour garantir le logement des personnes LGBTI. 

 

Un intervenant a lié la question du manque de logements à la prolifération des divorces. 

 

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, qui a rappelé qu’elle intervenait pour la dernière fois devant le Conseil, s’est dite convaincue de l’utilité des procédures spéciales.  Elle a plaidé en faveur du maintien du mandat dont elle a eu la charge, soulignant que plus d’un rapporteur spécial serait nécessaire pour s’acquitter de la tâche confiée à ce mandat, au vu des ramifications de la thématique en question.  Mme Farha a salué le personnel du Haut-Commissariat, ses étudiants dans plusieurs pays et toutes les personnes l’ayant inspirée durant ses six années de mandat. 

 

« Nous devrions avoir honte », a déclaré la Rapporteuse spéciale, se demandant comment des États peuvent jeter des familles à la rue sans que cela soit considéré comme une crise humanitaire massive.  Elle a ajouté que ce sentiment de honte devrait réveiller les consciences face à l’inacceptable et amener d’autres États à rejoindre les efforts en cours pour un changement radical des politiques de logement.

 

*Liste des intervenants : Espagne, Venezuela, Algérie, Indonésie, Maldives, Chine, Népal, Finlande, Arabie saoudite, Éthiopie, Chypre, Vietnam, Philippines, Bahreïn, Sierra Leone, Libye, Initiative mondiale droits sociaux, économiques et culturels, Make Mothers Matter, Centre Europe-Tiers monde, Caritas Internationalis, Stichting CHOICE for Youth and Sexuality, Edmund Rice International Limited, International Lesbian and Gay Association, Amnesty International, Congrès du monde islamique et Mother of Hope Cameroon Common Initiative Group

 

Présentations de rapports au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

 

Rapport sur la deuxième rencontre intersession du Conseil des droits de l’homme pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable

 

M. FRANK TRESSLER ZAMORANO, Président de la deuxième rencontre intersession du Conseil des droits de l’homme pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a indiqué que le thème de cette deuxième rencontre, inspiré de la déclaration politique issue du forum politique de haut-niveau pour le développement durable organisés sous les auspices de l’Assemblée générale, était « Vers une action accélérée et transformative : réaliser la décennie d’action et réaliser le développement durable.  »

 

Le thème retenu a reconnu les préoccupations des pays qui ne sont pas encore sur la voie du développement durable ; il a également reconnu que davantage devait être fait pour accélérer la mise en œuvre des Objectifs du développement durable, afin de ne laisser personne de côté.  La rencontre s’est particulièrement concentrée sur les mesures visant à promouvoir l’autonomisation, l’inclusion et l’égalité, tout en insistant sur les effets des changements climatiques.  A aussi été traité le rôle des mécanismes des droits de l’homme et de la société civile dans la réalisation de objectifs et cibles de développement durable. 

 

Durant cette rencontre, ont en outre été soulignées les synergies entre les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a également été réaffirmé que les droits de l’homme sont cruciaux dans la réalisation du développement durable et qu’une volonté politique forte et des ressources suffisantes s’avèrent nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés.  Les besoins en termes de données et de statistiques nationales ont également été soulignés, a ajouté le Président de la rencontre. 

 

Rapports de la Haute-Commissaire, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

 

MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté onze rapports du Secrétaire général, de la Haute-Commissaire et du Haut-Commissariat, tous au titre du point 3 de l’ordre du jour, sauf un relevant du point 9 (le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée).

 

Parmi les rapports soumis au titre du point 3 de l’ordre du jour, figure le très court rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/23) intitulé « Suite donnée à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme et obstacles à son application, et recommandations visant à améliorer encore le système conventionnel, à l’harmoniser et à le réformer »

 

Le rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/24sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants montre que depuis 2012, le Fonds a soutenu 72 projets pour un montant de 1 850 780 dollars dans 22 pays de quatre régions.  En 2019, le Fonds a reçu des contributions pour un montant de 294 039 dollars.  Les projets financés ont permis, entre autres, des améliorations législatives, le renforcement des capacités de groupes de professionnels, de membres de la société civile et autres parties prenantes. 

 

Le rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/25) sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture montre qu’avec les projets prévus pour cette année dans 78 pays, près de 40 000 victimes de la torture et membres de leur famille devraient recevoir son assistance.  Le Fonds a par ailleurs reçu 9,2 millions de dollars de contributions de 19 États Membres.  En dépit de cela, il lui manque encore environ 12 millions de dollars pour répondre au nombre croissant de requêtes qui lui sont faites.  Le rapport appelle donc les États à réaffirmer leur soutien à ce Fonds. 

 

Un autre rapport du Secrétaire général (A/HRC/43/65) contient les conclusions et recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.  Il revient sur le nombre croissant de rapports présentés par les procédures spéciales, intégrant à la fois des thématiques transversales de plus en plus larges et des visites de pays.  Les titulaires de mandat ont visité 62 pays et abordé des questions relatives, entre autres, aux changements climatiques, au développement durable, à la migration, à l’égalité entre les genres, aux nouvelles technologies, à l’accès à la justice, à la prévention ou encore à la paix et la sécurité. 

 

Le rapport du Secrétaire général intitulé « Question de la réalisation des objectifs économiques, sociaux et culturels droits de l'homme dans tous les pays: le rôle des nouvelles technologies réalisation des droits économiques, sociaux et culturels » (A/HRC/43/29, à paraître en français) analyse les opportunités et le potentiel des nouvelles technologies pour la réalisation des droits économiques sociaux et culturels et autres droits de l’homme qui y sont liés.  Il identifie aussi les risques que les nouvelles technologies peuvent exacerber, notamment en matière d’inégalités.  Il contient plusieurs recommandations faites à tous les acteurs pertinents.  
 
Un autre rapport du Secrétaire général, sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (A/74/314), présente une vue d’ensemble de la situation des journalistes et des mesures prises à cet égard par les États, les organisations régionales, le système des Nations Unies et la société civile.  Il présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes.  
 

Le rapport du Haut-Commissariat sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/43/28) fait état des développements majeurs dans le travail des mécanismes des droits de l’homme qui contribuent à la promotion de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de 1992.  Il fournit également des informations sur les activités menées par le Haut-Commissariat dans ce domaine. 

 

Le rapport de la Haute-Commissaire sur l’Atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/HRC/43/32) contient les vues présentées par différents acteurs ayant participé à cet événement, qui s’est déroulé en octobre dernier.  Il contient aussi les recommandations issues de cette rencontre. 

 

Un autre rapport du Haut-Commissariat (A/HRC/43/34résume les vues des participants au Séminaire intersessions sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme et sur les meilleures pratiques dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, notamment l’objectif 16.  Ils ont notamment pressé les États à évaluer l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme.  

 

Le rapport de la Haute-Commissaire sur l’intégrité du système judiciaire (A/HRC/43/35, à paraître en français) examine les différents types de détention extraterritoriale et la manière dont ils impactent l’intégrité du système judiciaire. 

 

Enfin, est présenté cette fois au titre du point 9 de l’ordre du jour du Conseil un rapport de la Haute-Commissaire, qui fait suite à sa résolution 40/25, intitulé « Combattre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence contre les personnes, fondés sur la religion ou les convictions (A/HRC/43/72, à paraître en français).  Il présente des efforts déployés par les États pour mettre en œuvre le plan d’action contenu aux paragraphes 7 et 8 de ladite résolution.  Il contient également un résumé des observations et propositions des États visant l’amélioration potentielle de ce plan. 

 

Rapport du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme

 

Le Conseil est saisi du rapport sur la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (A/HRC/43/55).

 

Présentant ce rapport, M. EMILIO RAFAEL IZQUIERDO MIÑO, Président-Rapporteur de la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, a relevé que par le passé, il y avait une perception très éloignée de la réalité au sujet de cette question.  Il a rappelé que le Groupe de travail avait pour responsabilité l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant aux fins de réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des entreprises mentionnées et leur rapport avec les droits de l’homme.  Depuis 2015, le Groupe a tenu cinq réunions avec une participation accrue des États et d’autres acteurs pertinents, a indiqué M. Izquierdo Miño. 

 

Le Président-Rapporteur a expliqué qu’au cours de ces dernières années, l’intégration d’une approche pragmatique, inclusive et synergique avec d’autres cadres existants a permis de surmonter des obstacles et préconceptions qui caractérisaient jusqu’alors ce processus pour le présenter principalement comme étant dirigé contre certaines entreprises transnationales ou contre l’investissement privé en général. 

 

M. Izquierdo Miño a ajouté que cette préconception erronée avait été commentée par l’ex-Haute-Commissaire adjointe, Mme Kate Gilmore, qui affirmait que l’avenir verrait le renforcement de la protection des droits de l’homme mais aussi de la prévention, de la reddition de compte, de la réparation et de la garantie de non-répétition des entreprises, ce qui contribuerait à un développement durable, équitable, et inclusif.  Pour peu que les États envisagent de conjuguer des mesures intelligentes, notamment d’ordre normatif, aux niveaux international, régional et national, cela adviendra précisément avec les Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme et avec le futur instrument, qui se complèteront et se renforceront mutuellement, a assuré M. Izquierdo Minio. 

 

Le Président-Rapporteur a par ailleurs indiqué que la cinquième session du Groupe de travail avait permis de reconnaître que les atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises ont des incidences diverses et disproportionnées sur différents groupes sociaux, ce qui fait que le futur traité pourra constituer une composante efficace de la solution aux obstacles et aux lacunes auxquelles se heurtent les victimes lorsqu’elles partent en quête de justice et de réparation.  M. Izquierdo Minio a annoncé que la version révisée de cet instrument a été élargie pour en faire un texte solide et qualitatif du point de vue juridique, en vue des prochaines négociations de fond.  Y sont incorporés les objectifs suivants, a-t-il précisé : le renforcement du respect ; la protection et la promotion des droits de l’homme dans le contexte des activités des sociétés ; la prévention de violations et d’abus des droits de l’homme par les entreprises ; la garantie de l’accès à la justice et aux réparations effectives pour les victimes ; et la promotion et le renforcement de la coopération internationale pour la réalisation de ce qui précède.  

 

Aperçu du débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

 

Plusieurs groupes de pays se sont alarmés de la situation de groupes minoritaires dans de nombreux pays.  Les attaques sur la base de la religion, de la race ou de l’orientation sexuelle constituent de graves violations des droits de l’homme, a-t-il été souligné. 

 

Plusieurs États ont souhaité mettre en garde contre la politisation croissante du Conseil, qui risque – selon eux – de mettre en danger la promotion des tous les droits de l’homme.  Il faut au contraire remettre au centre des travaux du Conseil le dialogue constructif et la coopération, ont-ils affirmé, plaidant pour le respect des principes fondamentaux que sont la non-sélectivité, la non-politisation et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il faut accorder la même importance à tous les droits et libertés fondamentales, y compris au droit au développement, a-t-il en outre été souligné. 

 

Ont également été soulevées des questions comme celle de la fracture numérique ou encore celle des situations d’esclavage dans lesquelles se trouvent plusieurs dizaines millions de personnes à travers le monde. 

 

Des appels ont en outre été lancés afin que cessent les attaques contre les manifestants pacifiques à travers le monde, ainsi que les lois rigides et exceptionnelles et les condamnations sévères appliquées aux citoyens qui expriment pacifiquement leurs griefs. 

 

Nombre d’intervenants ont condamné les actes commis contre le personnel des médias et apporté leur soutien au Plan d’action sur la sécurité des journalistes. 

 

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LES RAPPORTS SUR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE ET SUR LE LOGEMENT CONVENABLE

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LES RAPPORTS SUR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE ET SUR LE LOGEMENT CONVENABLE


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 8.jpg, mar. 2020

 

 

Il achève en outre son débat sur la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste

 

Après avoir achevé son débat interactif sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste en entendant les interventions de plusieurs délégations*, le Conseil des droits de l’homme a examiné, ce matin, les rapports sur le droit à la vie privée et sur le logement convenable, présentés par les deux rapporteurs spéciaux en charge de ces questions, à savoir, respectivement, M. Joseph Cannataci et Mme Leilani Farha. 

 

M. Cannataci a expliqué que les violations du droit à la vie privée fondées sur le genre sont une forme systémique de déni des droits de l’homme; elles sont discriminatoires et perpétuent des structures politiques, socioéconomiques et culturelles inégalitaires, ce qui porte préjudice aux individus mais également à la société tout entière, a-t-il souligné.  De leur côté, les violations de la vie privée en ligne reflètent et élargissent celles commises hors ligne du fait même que les technologies numériques amplifient leur portée et intensifient leur impact, a-t-il fait observer.  Les mesures prises par les États pour faire face à ces violations sont souvent faibles et peu concluantes, a-t-il par ailleurs indiqué. 

 

M. Cannataci a en outre rappelé avoir publié ses conclusions et recommandations préliminaires à l’issue de ses visites effectuées en Argentine en mai 2019 et en République de Corée en juillet 2019.  Il a ajouté avoir accepté une invitation du Nigéria pour une visite dans le pays en novembre prochain.  Il a ajouté poursuivre ses enquêtes sur des cas individuels, y compris les plaintes déposées par M. Julian Assange, de Wikileaks, et par le Président Lenin Moreno de l’Équateur. 

 

Le Rapporteur spécial a également indiqué qu’il œuvre également à une initiative collective pour traiter de la problématique du cryptage et à une autre initiative sur les prisonniers et le droit à la vie privée. 

 

De nombreuses délégations** ont pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial.

 

Mme Farha a présenté son rapport contenant des lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable en expliquant qu’elles fournissent aux États des outils pour répondre aux besoins urgents en matière de droit au logement.  Ces lignes directrices affirment aussi que l’éviction forcée est une violation flagrante des droits de l’homme et rappellent aux États que les évictions pour arriérés de loyers ou non remboursement d’emprunts doivent être effectuées dans le respect et la dignité.  L’une des directives contenues dans ces lignes directrices instruit en outre les États et les gouvernements locaux sur la nécessité de fournir aux locataires une meilleure protection, notamment en interdisant la vente de logements sociaux publics, le blanchiment d’argent ou l’évasion fiscale.  Aucun investissement ne doit être autorisé s’il ne respecte pas les droits de l’homme, a insisté la Rapporteuse spéciale. 

 

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs rendu compte des visites qu’elle a menées au Nigéria et en France et a indiqué que son rapport sur sa visite en Nouvelle-Zélande serait publié ultérieurement.

 

En tant que pays concernés, le Nigéria et la France se sont exprimés et la Commission nationale consultative des droits de l’homme de la France est également intervenue.  De nombreux intervenants*** ont ensuite pris part au dialogue engagé avec la Rapporteuse spéciale. 

 

 

Le Conseil reprendra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.  Il conclura son débat interactif avec Mme Farah, avant de se pencher sur les rapports du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme.  Il entendra aussi la présentation des rapports thématiques du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du Secrétaire général au titre du point 3 de l’ordre du jour (Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement). 

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

 

 

Fin du débat interactif sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme

 

Aperçu des débats

 

Nombre de délégations ont présenté les mesures adoptées par leurs gouvernements pour prévenir, combattre et réprimer les actes de terrorisme et d’extrémisme violent.  Ces mesures incluent l’adoption ou l’amendement de législations spécifiques, des programmes de déradicalisation et, dans certains cas, le rapatriement de combattants étrangers.  Les États doivent aussi rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant, car les enfants ne sont pas responsables des actes de leurs parents, a-t-il été souligné.

 

Il a été aussi dit qu’il fallait avoir une « tolérance zéro » face à cet « ennemi commun » qu’est le terrorisme, tout en se penchant, pour éliminer de tels actes, sur leurs sources et leurs causes profondes. 

 

Les États doivent respecter les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, y compris en s’abstenant de tout acte de torture, a-t-il en outre été rappelé.  À cet égard, certaines délégations ont dénoncé les pratiques de certains États qui, selon elles, recourent à la torture, à la disparition forcée, aux exécutions extrajudiciaires ou adoptent des lois, concepts et définitions vagues et contraires aux normes internationales pour réprimer les opposants et la société civile, sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

 

Il a également été demandé à la Rapporteuse spéciale de partager des exemples de bonnes pratiques, si elle en avait. 

 

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a réitéré que toute règlementation et toute mesure dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et contre l’extrémisme violent devaient être conformes aux droits de l’homme, c’est-à-dire, en particulier, être proportionnées, légitimes et non discriminatoires. 

 

*Liste des intervenants : Algérie, Nigéria, Indonésie, Maldives, Sénégal, Chine, Géorgie, Belgique, Royaume Uni, Niger, Cameroun, Arménie, Tchad, Bahreïn, UNESCO, Iraq, Comité consultatif mondial de la Société des amis, International Service for Human Rights (au nom également de Christian Solidarity Worldwide), Rights Livehood Award FoundationSikh Human Rights GroupCairo Institute for Human Rights studiesCommission internationale de jurists, Article 19, RADDHO, Human Rights WatchMaat for PeaceInternational Bar Association. 

 

Débat interactif sur le droit à la vie privée

 

Présentation du rapport

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée (A/HRC/43/52, à paraître)

 

M. JOSEPH CANNATACI, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, dont le mandat comprend une perspective de genre, a donné un aperçu de ses activités en 2019 avant d’aborder la thématique des atteintes à la vie privée fondée sur le sexe.  Le rapport sur cette question est alimenté par les conclusions contenues dans son rapport de mai 2019 sur la vie privée et le genre, a-t-il précisé. 

 

Les violations du droit à la vie privée fondées sur le genre sont une forme systémique de déni des droits de l’homme; elles sont discriminatoires et perpétuent des structures politiques, socioéconomiques et culturelles inégalitaires, ce qui porte préjudice aux individus mais également à la société tout entière, a souligné le Rapporteur spécial.  De leur côté, les violations de la vie privée en ligne reflètent et élargissent celles commises hors ligne du fait même que les technologies numériques amplifient leur portée et intensifient leur impact, a fait observer M. Cannataci.  Les mesures prises par les États pour faire face à ces violations sont souvent faibles et peu concluantes et les stratégies préventives ciblant uniquement des individus sont inefficaces, a-t-il indiqué. 

 

M. Cannataci a précisé que dans son rapport, il formule une longue série de recommandations à l’adresse des États et des acteurs non étatiques, sur la base d’instruments internationaux tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, les Principes de Jogjakarta révisés et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Parmi les recommandations contenues dans le rapport, le Rapporteur spécial met l’accent sur le fait que le respect de la vie privée est un droit de tous, indépendamment du sexe, et que l’identité de genre est partie intégrante de la personnalité, de l’autodétermination, de la dignité et de la liberté.  La vie privée « n’est pas un luxe réservé à quelques-uns mais un droit essentiel de tous », a insisté M. Cannataci.  À ce titre, a-t-il ajouté, ce droit doit être protégé par la législation de tous les États, ainsi que par les institutions nationales, régionales et internationales.  M. Cannataci a préconisé l’élaboration d’une recommandation sur le droit à la vie privée et le genre.  Il est aussi fondamental d’établir des orientations internationales pour la protection de ce droit pour tous les citoyens.   

 

Pour ce qui est de ses activités depuis mars 2019, le Rapporteur spécial a indiqué avoir examiné les défis soulevés par les nouvelles technologies; avoir effectué des visites de pays à caractère officiel et non officiel, promu la protection du droit à la vie privée et plaidé en faveur des principes y afférents; et avoir sensibilisé à ce droit et aux mesures de réparation.  M. Cannataci a en outre fait état de violations présumées du droit à la vie privée. 

 

Le Rapporteur spécial s’est félicité du nombre croissant d’États qui sollicitent son avis en vue de la rédaction de lois sur le droit à la vie privée.  Il a indiqué qu’il coopère en outre avec le Comité des droits de l’enfant dans le but de rédiger des directives concernant la protection de la vie privée des enfants.  M. Cannataci a également indiqué avoir présenté à l’Assemblée générale son rapport incluant la recommandation sur les données de santé préparée par l’Équipe spéciale chargée de la confidentialité des données de santé.  Cette recommandation a été positivement accueillie partout dans le monde, s’est-il réjoui, en remerciant le Professeur Nikolaus Forgo et tous les membres de ladite Équipe. 

 

M. Cannataci a rappelé avoir également publié ses conclusions et recommandations préliminaires à l’issue de ses visites effectuées en Argentine en mai 2019 et en République de Corée en juillet 2019.  Il a ajouté avoir accepté une invitation du Nigéria pour une visite dans le pays en novembre prochain. 

 

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué avoir organisé, les 8 et 9 octobre dernier au Royaume-Uni, la quatrième édition du Forum international de surveillance du renseignement - International Intelligence Oversight Forum (IIOF) –, qui a vu la participation de plus de 170 délégués provenant d’agences indépendantes, de comités parlementaires et de services de renseignement d’une quarantaine de pays; les délégués ont discuté des pratiques optimales d’amélioration de la protection de la vie privée par la surveillance du renseignement. 

 

M. Cannataci a ajouté poursuivre d’autre part ses enquêtes sur des cas individuels, y compris les plaintes déposées par M. Julian Assange, de Wikileaks, et par le Président Lenin Moreno de l’Équateur.

 

Le Rapporteur spécial a enfin indiqué qu’il œuvre également à une initiative collective pour traiter de la problématique du cryptage et à une autre initiative sur les prisonniers et le droit à la vie privée. 

 

Aperçu des débats

 

Plusieurs pays ont salué l’approche de genre adoptée par le Rapporteur spécial, insistant sur le fait que le droit à la vie privée doit être protégé pour tous, tant il est fondamental et essentiel au respect de la dignité humaine et se trouve à la base de la vie démocratique.  Dans ce contexte, plusieurs délégations ont présenté les mesures en vigueur dans leurs pays respectifs afin de protéger ce droit; elles ont aussi condamné toutes les pratiques, y compris celles des États, visant à le violer, notamment par le biais des technologies numériques. 

 

D’autres délégations se sont pour leur part inquiétées du fait que les procédures spéciales des Nations Unies établissent ou cherchent à intégrer « coûte que coûte » dans leurs rapports des notions et concepts non admis ou reconnus au plan international.  Cela menace l’espace de dialogue, ont-elles prévenu, tandis qu’une délégation se disait « perplexe » face à la persistance de M. Cannataci à n’aborder cette question [du droit à la vie privée] que sous l’angle du genre alors que d’autres problématiques existent s’agissant de ce droit, comme par exemple celle de la surveillance électronique des citoyens par l’État. 

 

L’attention a également été attirée sur la nécessité de protéger la vie privée des minorités, des réfugiés et des migrants. 

 

A par ailleurs été dénoncée la surveillance étatique des citoyens à leur insu, souvent suivie de fausses accusations, d’inspections à domicile et de confiscations de matériels électroniques.  A également été dénoncé le piratage de données et la surveillance Internet de certains pays par d’autres. 

 

Toutes ces questions constituent probablement la plus grande menace qui guette le monde, a-t-il été affirmé.  Il a été rappelé que souvent, des photos et vidéos privées de responsables politiques ou étatiques sont publiées sans le consentement de la personne concernée.  

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. CANNATACI a estimé que des mesures éducatives devaient être mise en place pour permettre d’apprendre dès le plus jeune âge à repérer les dangers en ligne. 

 

En ce qui concerne la surveillance (électronique des citoyens), le Rapporteur spécial a assuré reconnaître ce problème.  Il a ajouté qu’il reconnaît également l’existence de divergences culturelles et religieuses sur la question du genre.  Mais, a-t-il rappelé, son mandat lui demande d’intégrer cette dimension dans ses rapports. 

 

Internet devrait en principe être une plateforme sûre; or, il ne l’est pas, ce qui exige de passer par une réglementation robuste, a ensuite souligné M. Cannataci.  Il a dit avoir le cœur brisé d’entendre les témoignages de femmes ayant subi des violations de leur vie privée en ligne, sans pouvoir avoir aucune réparation ni aucun recours. 

 

Le Rapporteur spécial a lancé un appel à des contributions financières pour être en mesure de mener les tâches qui lui incombent dans le cadre du mandat. 

 

**Liste des participants : Pakistan (au nom de l’Organisation de coopération islamique), Lettonie, Union européenne, Brésil, Allemagne, Cuba, Iraq, France, Philippines, Équateur, Burkina Faso, Égypte, Grèce, Fédération de Russie, République de Corée, Espagne, République islamique d’Iran, Venezuela, Indonésie, Malte, Chine, Royaume-Uni, Arménie, Barbade, Autriche, Soudan, Sikhs Human Rights Groupiuventum e.V, Commission internationale des juristes, Association pour la communication progressive, International Internship Program, International Muslims Women Union, American for Democracy and Human Rights in Bahraïn, Liberation, China Society for Human Rights Studies, Association Adala-Justice. 

 

Débat interactif sur le logement convenable

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (A/HRC/43/43), qui contient des lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable qui indiquent les principales conditions d’une intervention efficace et menée dans le respect des droits face aux problèmes actuels.  Il est également saisi des additifs 1 et 2 au rapport, qui concernent respectivement les visites que la Rapporteuse spéciale a effectuées au Nigéria et en France.

 

MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a présenté ses trois rapports, incluant ceux sur ses visites en France et au Nigéria, et a précisé que le rapport sur sa visite en Nouvelle-Zélande serait publié ultérieurement. 

 

Concernant la France, Mme Farha a observé que le pays avait bien adopté un nombre ambitieux de lois et politiques qui ont drastiquement amélioré les conditions de logement d’un grand nombre de personnes.  Cependant, des inégalités persistent sur l’ensemble du territoire, a-t-elle souligné.  Dans les métropoles, ceux qui invoquent devant les tribunaux leur droit au logement doivent encore attendre des années avant de pouvoir accéder à un logement convenable; à tel point qu’un grand nombre de personnes se tournent vers le marché privé, où souvent les conditions d’hébergement ne répondent pas aux normes minimales. 

 

Par ailleurs, en raison de la cherté des loyers, le nombre de campements illégaux a augmenté en France, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.  Les résidents de ces camps n’ont pas toujours accès aux services de base et risquent des évictions forcées.  Dans le nord du pays, les migrants vivent sous des tentes et sont régulièrement expulsés par la police.  Alors que la France dispose d’un des plus grands stocks de logements sociaux d’Europe, ce nombre est insuffisant, a insisté la Rapporteuse spéciale, appelant la France à revoir sa législation, à répondre aux besoins urgents des sans-abri et à cesser sa politique d’évictions et d’expulsions forcées. 

 

Pour ce qui concerne le Nigéria, en dépit de la considérable croissance économique du pays, près 50% de la population vivent dans l’extrême pauvreté, a ensuite souligné la Rapporteuse spéciale.  Alors que les logements de luxe fleurissent à Lagos et à Abuja, on compte à travers le pays un déficit en logements de 22 millions d’unités, a chiffré Mme Farha.  En raison de la cherté des logements, des millions de personnes sont contraintes de vivre dans les pires conditions de logement que la Rapporteuse spéciale ait vues en six ans de mandat. 

 

Mme Farha s’est également dite préoccupée par les discriminations touchant les personnes LGBTI, les personnes handicapées et celles vivant avec le VIH/sida en termes d’accès au logement au Nigéria.  Il arrive que les propriétaires, ou même les centres gérés par le Gouvernement, les attaquent, les expulsent ou les emprisonnent, alors qu’elles n’ont commis aucun crime.  En outre, les personnes pauvres dans les zones urbaines sont souvent la cible systématique de la police et sont arrêtées en masse. 

 

Mme Farha a ajouté que le seul programme de logement qu’elle ait pu constater au Nigéria visait la construction de logements de fonction pour les officiels gouvernementaux.  Aussi, la Rapporteuse spéciale a-t-elle émis le vœu que son rapport ouvrirait la voie à une prise de conscience et pousserait le Gouvernement nigérian à se conformer à ses obligations.

 

Concernant les lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable, la Rapporteuse spéciale a souligné qu’elles avaient été développées en consultation avec les États et d’autres partenaires.  Elles fournissent aux États des outils pour répondre aux besoins urgents en matière de droit au logement.  Elles affirment aussi que l’éviction forcée est une violation flagrante des droits de l’homme et rappellent aux États que les évictions pour arriérés de loyers ou non remboursement d’emprunts doivent être effectuées dans le respect et la dignité.  La directive 12 instruit notamment les États et les gouvernements locaux sur la nécessité de fournir aux locataires une meilleure protection, notamment en interdisant la vente de logements sociaux publics, le blanchiment d’argent ou l’évasion fiscale.  Aucun investissement ne doit être autorisé s’il ne respecte pas les droits de l’homme, a insisté la Rapporteuse spéciale. 

 

Pays concernés

 

La France a pris bonne note du rapport de Mme Farha suite à sa visite dans le pays et a précisé qu’elle avait eu l’occasion de faire part à la Rapporteuse spéciale de ses remarques et de lui exprimer nos positions sur son projet de rapport. 

 

La Commission nationale consultative des droits de l’homme de la France (CNCDH), qui a indiqué avoir accueilli la Rapporteuse spéciale à Paris le 11 avril 2019 lorsqu’elle a présenté ses premières recommandations, a dit accueillir ce rapport avec une grande satisfaction.  Pour sa part, la CNCDH, qui a adopté en 2016 un avis intitulé « Le logement : un droit pour tous », attache une grande importance à l’effectivité de ce droit fondamental.

 

Sur le plan juridique, la loi de 2007 visant à rendre opposable le droit au logement marque un progrès important, a poursuivi la CNCDH.  Mais, elle rencontre de nombreuses difficultés de mise en œuvre, a-t-elle aussitôt ajouté.  Malgré des sélections souvent drastiques, des dizaines de milliers de familles pauvres reconnues prioritaires restent en attente de logement pendant des années; et certains ménages sont encore expulsés de leur logement alors que la loi est censée les protéger.  Si le Gouvernement français a adopté en 2018 un plan quinquennal, la situation reste particulièrement critique puisque 4 millions de personnes vivent dans un logement inacceptable ou sont sans abri.  Les logements restent inabordables pour les plus pauvres, d’une part parce que l’offre est insuffisante et, d’autre part, parce que le logement social est délégué aux organismes HLM qui sont soumis à de fortes contraintes financières : les décisions du Gouvernement, notamment la réduction de 1,5 milliard d’euros de leur budget, ne font que renforcer cette tendance.  Quant aux hébergements d’urgence, ils font face à des problèmes persistants qui ont été décrits par la Rapporteuse spéciale : les capacités d’accueil sont saturées, tout comme le numéro d’urgence à Paris.

 

La CNCDH demande au Gouvernement français de construire ses politiques publiques en matière de logement selon une approche fondée sur les droits de l'homme rendant le logement social accessible aux plus pauvres.

 

Le Nigéria a remercié la Rapporteuse spéciale pour son rapport complet et a salué le professionnalisme avec lequel elle a mené son mandat dans le pays.  Le Nigéria salue ce rapport, mais avec quelques réserves, a indiqué la délégation nigériane, regrettant que n’ait pas été prise en considération la volonté politique renouvelée du Gouvernement nigérian d’installer un système urbain pertinent tendant à la création d’emploi, à la réduction de la pauvreté, à l’amélioration de la prospérité des secteurs divers et à la promotion de la stabilité. 

 

Aussi bien le Gouvernement que les autorités locales admettent que le manque de logements adéquats retarde le développement national et que le phénomène des sans-abri constitue une menace à la sécurité et pose toute une série de problèmes.  Partant, une politique nationale du logement a été approuvée en vue de la construction d’un million de logements par an, dans l’objectif avoué de fournir un toit à tous les Nigérians indépendamment de leurs conditions financières.  Tant cette politique que celle relative au développement urbain ont été révisées pour répondre au désir des Nigérians d’avoir des logements pour les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables.  Cela est fait en collaboration avec les institutions de crédit foncier et dans un cadre de coopération, a indiqué la délégation.   

 

Aperçu du débat

 

Au regard du milliard environ d’êtres humains vivant dans des logements précaires et des 150 millions d’autres qui ne disposent d’aucun logement, ont été largement partagées les inquiétudes exprimées par la Rapporteuse spéciale face à la marginalisation et à la ségrégation sociale et aux défis de la surpopulation, de la promiscuité et des mauvaises conditions sanitaires.

 

Près de 20 millions de personnes par an perdent leur logement en raison de catastrophes naturelles, a-t-il en outre été souligné, la question de l’atténuation des risques étant alors soulevée. 

 

Ont également été dénoncées les démolitions de logements dans une situation d’occupation étrangère accompagnée de l’établissement illégal de colonies de peuplement et de déplacements de populations. 

 

Plusieurs délégations ont brièvement présenté leurs politiques en faveur d’un logement sûr, salubre et durable pour tous.  A en outre été rappelée l’obligation qui incombe aux États, en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de prendre des mesures pour réaliser progressivement la pleine jouissance du droit à un logement convenable.  Les États se doivent également de prévenir le phénomène des sans-abri, d’interdire les expulsions forcées, de lutter contre la discrimination, de se concentrer sur les groupes les plus vulnérables et marginalisés, de garantir à tous la sécurité d’occupation [du logement] et de veiller à ce que le logement de chacun soit convenable, a-t-il été rappelé.  Certains ont toutefois estimé qu’il n’est pas raisonnable d’exiger de tous les États de réaliser rapidement le droit au logement car les pays n’ont pas tous les mêmes moyens ni le même nombre d’habitants et certains traversent en outre des transitions politiques ou des périodes de changement socioéconomique. 

 

Les lignes directrices de la Rapporteuse spéciale sur la mise en œuvre du droit à un logement convenable ont été saluées. 

 

Remarques de la Rapporteuse spéciale

 

MME FARHA a déploré que la France ne se soit pas livrée aujourd’hui à un dialogue constructif à l’occasion du débat.  Le droit au logement va bien au-delà de la mise à disposition de quatre murs et d’un toit; il signifie aussi d’être traité en toute dignité avec tout ce que cela implique. 

 

La Rapporteuse spéciale s’est par ailleurs inquiétée de la politique nationale de logement du Nigéria, en se demandant si l’idée de construire un million de logements par an était réaliste lorsque l’on sait que 50% de la population vivent dans la pauvreté. 

 

L’approche « un logement d’abord » est bonne, mais elle ne s’attaque pas nécessairement aux obstacles structurels fondamentaux, a souligné Mme Farha.  Elle a insisté sur le fait que les sans-abri et les personnes marginalisées sont des titulaires de droits.

 

S’agissant du changement climatique, il faut consulter les communautés et coopérer avec elles car elles ont souvent les solutions pour faire face aux effets du changement climatique tout en restant là où elles habitent, a en outre souligné la Rapporteuse spéciale. 

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mercredi 4 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DÉBAT DU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DÉBAT DU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 7.jpg, mar. 2020

 

 Il achève par ailleurs son débat sur la situation des défenseurs des droits de l'homme


Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin.  Il a auparavant achevé son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne, M. Michel Forst, en entendant les interventions de nombreuses délégations*.

 

Présentant son rapport, Mme Ní Aoláin a souligné que si elle reconnaît la nécessité impérative de s’attaquer à l’extrémisme violent, elle estime aussi que seules des politiques axées sur les droits de l’homme donneront des résultats tangibles à long terme.  Elle a en outre pointé de manière spécifique des politiques et pratiques qui ne reposent pas sur de solides bases scientifiques, ainsi qu’une absence totale de suivi et d’évaluation de ces politiques, y compris de la part des entités des Nations Unies. 

 

Depuis les marches et la violence des partisans néonazis et jusqu’à la violence fanatique et brutale de l’État islamique de l’Iraq et du Levant, l’idéologie extrémiste violente est présente dans le monde entier, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.  Elle a également fait remarquer l’absence d’une définition mondialement agréée de « l’extrémisme violent », voire de « l’extrémisme » même, et a exprimé son inquiétude face à l’absence de clarté autour de ce terme dans les législations nationales, ce qui aboutit parfois à de graves violations des droits de l’homme.  

 

S’agissant de ses activités, Mme Ní Aoláin a indiqué qu’elle avait accordé la priorité à l’approfondissement des relations institutionnelles avec les entités mondiales engagées dans la réglementation antiterroriste aux Nations Unies et ailleurs.  Elle a en outre rendu compte de sa visite au Kazakhstan.

 

En tant que pays concerné, le Kazakhstan a fait une déclaration, avant que ne s’engage avec la Rapporteuse spéciale un dialogue auquel ont pris part de nombreuses délégations**.

 

En fin de séance, le Brésil, l’Inde, la Chine, l’Arménie, la Mongolie et l’Azerbaïdjan ont par ailleurs exercé leur droit de réponse. 

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil doit achever son dialogue avec Mme Ní Aoláin, avant d’entamer des débats interactifs avec le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée et avec la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable. 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

Fin du débat interactif sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont appuyé le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial.  Elles ont exhorté à la vigilance s’agissant des droits des défenseurs et ont plaidé pour que leurs droits soient soutenus.  Il est impératif de respecter les normes juridiques internationales et coutumières, en particulier dans le traitement des personnes qui prêtent assistance aux réfugiés et aux populations dans les zones de conflit, a-t-il été souligné. 

 

Les exactions commises sur le terrain dans les situations de conflit et d’après-conflit restent souvent impunies, a-t-il été relevé, certains s’interrogeant alors sur les mesures que peuvent prendre le Conseil et les États pour améliorer la protection dans ce contexte.  Il faut s’opposer catégoriquement aux actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme, a-t-il été souligné; il a également été observé que les défenseurs appartenant à des groupes vulnérables, comme les autochtones, sont particulièrement visés.

 

Certains intervenants ont dénoncé les régimes militaires qui répriment les défenseurs des droits de l’homme dans les territoires sous occupation étrangère.  Les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle important pour l’édification de sociétés démocratiques et ouvertes, en particulier lors de périodes de transition politique, a-t-il été rappelé.  Il importe en conséquence d’adopter des pratiques transparentes et de leur fournir les moyens de demander justice et de bénéficier de voies de recours. 

 

Les risques encourus par les défenseurs des droits de l’homme vont parfois jusqu’à la mort, a-t-il été rappelé.  L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI, selon l’acronyme anglais) demeure cruciale en matière de protection des défenseurs, a-t-il été souligné

 

Une délégation s’est toutefois érigée contre l’approche du Rapporteur spécial qui – a-t-elle précisé – semble établir une catégorie de personnes à part; elle a signalé que la Déclaration de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme n’était aucunement contraignante du point de vue juridique et que la question des défenseurs des droits de l’homme était examinée par la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) de l’Assemblée générale. 

 

Des inquiétudes ont été exprimées face à la généralisation des mesures d’exception, qui affectent les défenseurs et leur travail, et des interrogations ont été soulevées quant aux mesures pratiques qui pourraient permettre d’améliorer la sécurité en ligne des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme. 

 

Les recommandations adressées aux États par le Rapporteur spécial ont été jugées particulièrement pertinentes et nombre de délégations ont assuré qu’elles s’efforceraient de les mettre en œuvre et, le cas échéant, de solliciter la coopération du titulaire de mandat. 

 

Les organisations de la société civile ont rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de prendre toutes les mesures idoines à cette fin.  Pour autant, dans de nombreux pays d’Amérique du sud et d’Asie du sud-est, harcèlements, arrestations, emprisonnements ou assassinats sont le lot quotidien des défenseurs des droits de l'homme, a-t-il été relevé.  Cette violence touche aussi les femmes défenseuses des droits de l’homme, les défenseurs de l’environnement, les leaders communautaires et les journalistes, en raison de l’absence de politiques publiques et de législations robustes pour les protéger. 

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. MICHEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'hommea remercié le Gouvernement colombien pour son appui à son mandat maintenant que tout malentendu est dissipé.  Il a proposé une nouvelle visite de suivi dans ce pays.  Il a ensuite salué les efforts de la Mongolie tendant à l’adoption d’une loi nationale sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. 

 

Il est fondamental que les responsables des violations des droits de l’homme soient poursuivis et jugés, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Il est très important par ailleurs que lorsque les États sont candidats à un siège au Conseil des droits de l'homme, l’on prenne en considération leur position et agissements en matière de respect des droits de l’homme, y compris pour ce qui est du respect des droits des défenseurs. 

 

M. Forst a par ailleurs indiqué que son rapport fournit de nombreux exemples de bonnes pratiques. 

 

Le Rapporteur spécial a souligné que son mandat n’avait pas été créé pour montrer du doigt tel ou tel pays, mais au contraire pour instaurer un dialogue avec tous.  Il a d’autre part déploré que certains États continuent de remettre en question la définition donnée par ses prédécesseurs et par lui-même des défenseurs des droits de l’homme. 

 

Alors qu’il quittera bientôt ses fonctions, le Rapporteur spécial a tenu à remercier toutes les personnes qui ont appuyé son mandat, celles qu’il a rencontrées lors de ses voyages et celles qui l’ont aidé dans son travail quotidien. 

 

*Liste des intervenants : Équateur, Costa Rica, Pakistan, Pays-Bas, Tunisie,  Fidji, Maroc, Danemark,  Lituanie, Irlande,  Monténégro, Honduras, Égypte, Lettonie, Fédération de Russie, Uruguay, Venezuela, Suède, Indonésie, Albanie,  Maldives, Paraguay, Chine, Norvège, Thaïlande, Géorgie, Belgique, Royaume-Uni, Malte, Islande, Slovaquie, Bosnie-Herzégovine, Finlande, Iles Marshall, Cameroun, Arménie, Qatar, Pérou, France, Mexique.  Global Alliance of National Human Rights institutionsHuman Rights Commission of ZimbabweColombian Commission of Jurists, Commisión Mexicana del Defensea y Promoción de los Derechos Humanos Associación Civil, Service international pour les droits de l'homme, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Sociedade Maranhense De Direitos Humanos, Peace Brigades International Switzerland, Organisation mondiale contre la torture, Asian Forum for Human Rights and Development, Réseau international des droits de l’homme,Oidhaco. 

 

Débat interactif sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (A/HRC/43/46-à paraître en français), ainsi que du rapport sur la visite de la Rapporteuse spéciale au Kazakhstan (A/HRC/43/46/Add.1). 

 

MME FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a présenté un rapport thématique sur l’impact sur les droits de l’homme des politiques et pratiques visant la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent.  Tout en reconnaissant la nécessité impérative de s’attaquer à l’extrémisme violent, la Rapporteuse spéciale a néanmoins souligné que seules des politiques axées sur les droits de l’homme donneront des résultats tangibles à long terme.  Mme Ní Aoláin a pointé de manière spécifique des politiques et pratiques qui ne reposent pas sur de solides bases scientifiques, ainsi qu’une absence totale de suivi et d’évaluation de ces politiques, y compris de la part des entités des Nations Unies. 

 

Depuis les marches et la violence des partisans néonazis et jusqu’à la violence fanatique et brutale de l’État islamique de l’Iraq et du Levant, l’idéologie extrémiste violente est présente dans le monde entier, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, affirmant que ce n’est pas un hasard si cette tendance s’est accentuée depuis les attentats de septembre 2001.  La Rapporteuse spéciale a également fait remarquer l’absence d’une définition mondialement agréée de « l’extrémisme violent », voire de « l’extrémisme » même, et a exprimé son inquiétude face à l’absence de clarté autour de ce terme dans les législations nationales, ce qui aboutit parfois à de graves violations des droits de l’homme. 

 

S’agissant de ses activités, Mme Ní Aoláin a indiqué qu’elle avait accordé la priorité à l’approfondissement des relations institutionnelles avec les entités mondiales engagées dans la réglementation antiterroriste aux Nations Unies et ailleurs.  Elle a précisé avoir en particulier coopéré avec le Groupe d’action financière (Financial Action Task Force, FATF) ainsi qu’avec le Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, et a ajouté avoir effectué en janvier 2020 une visite auprès de l’Union européenne.  Dans le même esprit, elle a collaboré avec le Bureau de lutte contre le terrorisme et avec le Secrétaire général adjoint (à la tête de ce Bureau), M. Vladimir Ivanovich Voronkov. 

 

La Rapporteuse spéciale a attiré l’attention sur les défis que connaît son mandat en raison des ressources limitées dont disposent les procédures spéciales.  Elle s’est en particulier érigée contre le fait que les titulaires de mandats en soient réduits à puiser dans les fonds de recherche de leurs universités pour accomplir des tâches essentielles.  S’agissant des organisations de la société civile, elle a fait état de deux réunions tenues à New York pour faciliter leur engagement avec l’architecture mondiale antiterroriste. 

 

Les victimes du terrorisme demeurent une priorité centrale, a par ailleurs souligné Mme Ní Aoláin, avant de faire état de sa collaboration avec la Commission internationale des juristes dans la préparation d’un Compendium sur les droits de l’homme des victimes du terrorisme, qui repose sur les instruments juridiques du droit international. 

 

La Rapporteuse spéciale a ensuite salué la coopération avec la Belgique, la France, et leurs services de renseignement, ainsi qu’avec l’Irlande et la Turquie, en particulier à la suite des communications relatives aux personnes retournées, ainsi qu’avec Chypre.  Elle a évoqué les législations antiterrorisme de la Chine, de l’Égypte, de l’Éthiopie et de la Tunisie, et a encouragé les États au respect des normes juridiques internationales.   

 

Enfin, la Rapporteuse spéciale a vivement salué la disponibilité du Kazakhstan durant la visite qu’elle a effectuée dans ce pays et s’est réjouie d’avoir pu y avoir accès à plus de 500 femmes et enfants rapatriés ainsi qu’à d’anciennes combattantes étrangères et à leurs enfants.  Elle a plus particulièrement salué les politiques du Kazakhstan en la matière au vu de la grave situation humanitaire dans le Nord de la Syrie, dans les camps, et de l’extrême vulnérabilité des femmes et des enfants dont la grande majorité sont victimes du terrorisme.  Elle a également salué les changements positifs intervenus dans le système pénitentiaire kazakhe, s’agissant notamment des peines de substitution et de la réduction de la population carcérale. 

 

Pays concerné

 

Le Kazakhstan a expliqué que sa politique en matière de contreterrorisme vise non seulement à arrêter et poursuive les auteurs d’actes terroristes, mais aussi à prévenir les actes de terrorisme et d’extrémisme violent, tout en promouvant les droits de l’homme.  Dans ce contexte, le pays s’efforce de promouvoir le dialogue et la tolérance entre les religions, sans exception, tout en préservant la liberté de religion ou de conviction parmi les membres de la société, y compris pour ce qui est des minorités. 

 

La délégation kazakhe a ensuite rappelé que suite aux élections pacifiques qui se sont tenues dans son pays, l’ancien directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève, M. Kassym-Jomart Tokayev, a été élu en juin dernier, Président du Kazakhstan.  M. Tokayev a fixé ses priorités en matière de droits de l’homme et entamé des réformes conformes aux obligations internationales du Kazakhstan, a souligné la délégation.  Le Kazakhstan a aboli la peine de mort et décidé d’accéder au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a-t-elle fait valoir. 

 

Le Kazakhstan reconnaît la relation complexe entre droits de l’homme et nécessité de lutter contre le terrorisme.  Il estime aussi qu’il est plus que jamais temps de faire prendre conscience des conséquences nationales et internationales des politiques et pratiques visant à prévenir et lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  Afin de répondre à l’appel international lancé à nouveau ici, il y a quelques jours, par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, le Kazakhstan a rapatrié ses combattants étrangers, a fait valoir la délégation.  Environ 600 citoyens kazakhes, « victimes de la propagande terroriste » ont été rapatriés de Syrie, a-t-elle précisé. 

 

Aperçu du débat

 

Un groupe d’États a estimé que le fléau du terrorisme reste l’un des principaux défis de sécurité auxquels les États sont confrontés, ce qui constitue une menace réelle pour la paix et la sécurité internationales.  Il a réitéré son appel permanent en faveur d’une coopération et d’efforts mondiaux concertés dans la lutte contre ce fléau, d’autant plus que les groupes terroristes poursuivent leurs activités, causant des pertes de vies et de nombreux biens ainsi que le déplacement de millions de personnes. 

 

Il importe que toutes les mesures antiterroristes se fassent dans le respect du droit international et du droit international humanitaire, en prenant en considération les facteurs ayant conduit à l’extrémisme violent et au terrorisme, parmi lesquels la faible gouvernance, les violations des droits de l’homme, le manque d’état de droit, la corruption, ainsi que les conflits, la pauvreté, la prolifération des armes et la fragilité étatique, a-t-il été souligné.  Il convient en outre, dans le contexte des mesures antiterroristes, de respecter le principe de proportionnalité, a ajouté une délégation, avant de demander à la Rapporteuse spéciale quels seraient selon elle les éléments fondamentaux à prendre en considération dans l’élaboration des stratégies de prévention et de lutte contre le terrorisme. 

 

Certains ont noté, pour s’en inquiéter, l’utilisation à mauvais escient des mesures antiterroristes pour restreindre la liberté d’expression en ligne et hors ligne et réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les opposants politiques et les minorités religieuses ou ethniques. 

 

A été déplorée la poursuite, sans relâche, du profilage de certaines communautés religieuses.  Il a en outre été relevé que la Rapporteuse spéciale confirme l’inexistence d’une définition internationalement agréée de l’extrémisme violent. 

 

Des États en butte au terrorisme ont sollicité l’appui de la communauté internationale aux fins du renforcement de leur sécurité et de leur stabilité sans ingérence, pour autant, dans leurs décisions souveraines. 

 

Les ressorts du processus de radicalisation (surtout chez les jeunes) peuvent être d’ordre psychologique, politique ou social, a-t-il été souligné.  De surcroît, la radicalisation trouve en Internet un vecteur propice, d’où la nécessité pour les États de sensibiliser les opérateurs et entreprises en ligne à leurs responsabilités à ce propos : c’est là l’esprit de l’Appel de Christchurch lancé en mai 2019, a-t-il été rappelé. 

 

Des recommandations spécifiques doivent être faites s’agissant des pays qui appuient, financent et exportent l’extrémisme violent. 

 

Remarques de la Rapporteuse spéciale

 

MME NÍ AOLÁIN a déclaré qu’il fallait souligner et reconnaître que les approches militaires ne constituent pas une solution complète, si l’on ne se penche pas sur les causes profondes de l’extrémisme violent.  Il faut aussi reconnaître que l’action de prévention et de lutte contre le terrorisme peut être intrusive pour les communautés et, de ce fait, aboutir à rompre la confiance; or, il est primordial d’instaurer et de préserver la confiance entre l’État et les communautés si l’on veut avoir des résultats.  Il faut par ailleurs inclure la société civile dans ce travail, a plaidé la Rapporteuse spéciale. 

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mardi 3 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENGAGE SON DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA VENTE ET L’EXPLOITATION SEXUELLE D’ENFANTS !

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ENGAGE SON DIALOGUE AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA VENTE ET L’EXPLOITATION SEXUELLE D’ENFANTS

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Conseil des droits de l'homme 3.jpg, mar. 2020

 

Il achève ses débats sur les droits des personnes handicapées et sur la liberté de religion ou de conviction

  

Le Conseil des droits de l’homme a engagé, ce matin, son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, Mme Maud de Boer-Buquicchio, venue présenter son dernier rapport au terme de six années de mandat.  Auparavant, le Conseil a achevé ses débats interactifs avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar – qui avait présenté son rapport vendredi dernier -, et avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Ahmed Shaheed, dont le rapport a été présenté hier. 

 

Mme Boer-Buquicchio a estimé que trente ans après la création du mandat sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, celui-ci demeure plus pertinent et plus nécessaire que jamais car ces phénomènes n’épargnent aucune région et, avec l’avènement et l’évolution des technologies de l’information et la communication (TIC), les prédateurs agissent dans l’anonymat et l’impunité. 

 

Parmi les sujets de préoccupation et obstacles, la Rapporteuse spéciale a évoqué les insuffisances et le manque de clarté de la législation en vigueur, l’absence de mécanismes de signalement adaptés, auxquels vient s’ajouter une forte culture du silence, de la honte et de la stigmatisation qui entoure les actes de violence sexuelle sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.  La Rapporteuse spéciale a entre autres signalé que, selon des données empiriques, la violences sexuelle commises par des personnes de confiance et la prostitution des enfants sont présentes dans toutes les régions du monde. 

 

Mme Boer-Buquicchio a en outre rendu compte de la visite qu’elle a effectuée en Bulgarie du 1er au 8 avril 2019.  La Bulgarie a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations*** n’interviennent dans le cadre du dialogue engagé avec la Rapporteuse spéciale. 

 

Ce matin, de nombreux intervenants ont pris la parole dans le cadre des débats interactifs avec Mme Devandas Aguilar* et M. Shaheed**.

 

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil poursuivra son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants avant d’engager son dialogue avec l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, Mme Ikponwosa Ero. 

 

Fin du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées

 

Aperçu du débat

 

Poursuivant le dialogue (entamé vendredi dernier) avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar, les délégations ont décrit les services dont bénéficient ces personnes dans leurs pays respectifs, en particulier en termes d’éducation inclusive, de santé, de subventions et d’assistance financière, d’amélioration du cadre juridique ainsi que de protection et de promotion des droits des enfants handicapés. 

 

Certaines délégations ont indiqué que la sensibilisation, la diffusion d’informations et l’autonomisation des personnes handicapées constituaient une priorité de leurs politiques en faveur de ces personnes.  Il a été demandé à la Rapporteuse spéciale quel type d’assistance pourrait être fourni aux États aux fins de la mise en œuvre de réformes susceptibles de conduire à la reconnaissance et à l’acceptation du handicap en tant que partie intégrante de la diversité humaine. 

 

Une délégation s’est émue que dans un nombre croissant d’États, la législation autorise l’euthanasie, alors que d’autres [États] se targuent « d’éliminer » certaines formes de handicap.  Dans ce contexte, l’accent a également été mis sur le principe de consentement libre et éclairé avant toute intervention ou procédure médicale ou scientifique visant des personnes handicapées, ainsi que sur l’interdiction de la discrimination dans les décisions relatives à la transplantation d’organes. 

 

L’importance de la coopération entre le secteur public et la société civile, en particulier les associations de personnes handicapées, a aussi été soulignée, en particulier pour ce qui est de la lutte contre les messages humiliants et dégradants et pour la facilitation de la pleine participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie.  À cet égard, a été prônée une approche reposant sur les droits et considérant ces personnes comme des acteurs plutôt que comme de simples récipiendaires de mesures de protection, de réadaptation ou d’assistance sociale. 

 

L’attention a en outre été attirée sur les risques encourus par les personnes handicapées parmi les personnes déplacées. 

 

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

 

MME CATALINA DEVANDAS AGUILARRapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a déclaré qu’il fallait reconnaitre que depuis l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de nombreux efforts ont été faits pour changer et améliorer les législations nationales afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. 

 

La Rapporteuse spéciale a indiqué que l’ensemble des rapports thématiques rédigés à mesure que se déroulait son mandat, ainsi que les recommandations qu’ils contiennent, portent sur toute une série de domaines et devraient permettre de répondre à de nombreuses questions des délégations. 

 

La Rapporteuse spéciale a ensuite souligné que de nombreux défis restent à relever face au « nouvel eugénisme » qui affirme qu’il faut avoir la meilleure existence de vie et que cela justifierait toute sorte d’interventions.  Dans le contexte « capacitiste » de notre société actuelle, des décisions eugénistes pourraient être prises à l’encontre des personnes handicapées, a-t-elle averti.

 

*Liste des intervenants : Algérie; Bulgarie; Indonésie; Albanie; Maldives;  Paraguay; Malte; Cameroun; Sénégal; Jamaïque; Venezuela; Népal; Pérou; Royaume-Uni; Iles Salomon; Vanuatu; Géorgie; Pologne; Guyane; Finlande; Iles Marshall; Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;  Barbade; Chypre; Commission des droits de l’homme de Nouvelle-Zélande; Conseil national des droits de l’homme du Maroc; Action Canada for Population and DevelopmentInternational Association of Jewish Lawyers and JuristsAlliance Defending Freedom; Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIIIFederation for Women and Family Planning; Synergie féminine pour la paix et le développement durable; Women’s International Democratic FederationChina Society for Human Rights Studies et iuventum e.V..

 

 

Fin du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs intervenants ont dénoncé les discriminations et les violations des droits de l’homme à l’encontre des minorités, dénonçant les mesures prises contre les minorités religieuses, notamment à l’encontre de la communauté musulmane.  Ont ainsi été dénoncées les lois discriminatoires à l’égard des femmes musulmanes, notamment celles interdisant le port de signes religieux tels que le voile.  Plusieurs organisations ont regretté que la religion dans plusieurs pays empêche la jouissance des droits des personnes LGBTI et des femmes.  Elles ont expliqué que la liberté de la religion ne devait pas être invoquée pour limiter les autres droits de l’homme. 

 

Il a par ailleurs été demandé aux États de reconnaître l’objection de conscience pour les médecins qui ne veulent pas pratiquer un avortement.

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a expliqué que la liberté de religion protège les croyants et les non-croyants, ce qui inclut les personnes LGBTI.  La liberté de religion est un droit attaché à l’homme et non pas un droit attaché à la religion, a-t-il en outre souligné.  Les systèmes de croyance et religieux ne peuvent pas s’attaquer aux droits humains fondamentaux, a-t-il insisté.  Les droits des uns ne peuvent pas restreindre les droits des autres; c’est le principe même de l’universalité, a expliqué le Rapporteur spécial. 

 

Les communautés religieuses sont le meilleur espoir pour faire passer le message d’égalité et d’inclusivité, a poursuivi M. Shaheed, expliquant qu’il fallait soutenir les représentants religieux qui promeuvent, par exemple, l’égalité de genre.  Mettre fin à toutes les inégalités de genre doit permettre d’aboutir à la réalisation des Objectifs de développement durable, a souligné le Rapporteur spécial. 

 

**Liste des intervenants : Human Rights Law Centre; Christian Solidarity Worldwide; American Civil Liberties Union (au nom également de Human Rights Law Centre, Center for Reproductive Rights, Inc et Corporación Centro de Estudios de Derecho Justicia y Sociedad)World Evangelical Alliance (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC NederlandFranciscans International (au nom également de Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement); Center for Inquiry; British Humanist Association.

 

1Déclaration conjointeAssociazione Comunita Papa Giovanni XXIII; Mouvement International d'Apostolate des Milieux Sociaux Independants; International Solidarity and Human Rights Institute; American Civil Liberties Union; Jubilee Campaign; Fundación Abba Colombia; Association Points-Cœur; Edmund Rice International LimitedIstituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; International Volunteerism Organization for Women, Education and Development; Centre européen pour le droit; la justice et les droits de l'homme; World Union of Catholic Women's Organizations; Alliance Defending Freedom; Transatlantic Christian Council.

 

 

Débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant (A/HRC/43/40et du rapport sur la visite de la Rapporteuse spéciale en Bulgarie (A/HRC/43/40/Add.1). 

 

MME MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, a dit avoir le sentiment d’avoir accompli quelque chose au terme de ses six années de mandat – un terme qui coïncide avec le trentième anniversaire de la création d’un mandat qui, a-t-elle affirmé, demeure plus pertinent et plus nécessaire que jamais. 

 

Mme de Boer-Buquicchio a également exprimé sa frustration, car le phénomène qui fait l’objet de son mandat se poursuit en dépit des progrès législatifs, du dévouement des personnes qui défendent et protègent ces enfants, et du courage des petites victimes. 

 

Analysant les enjeux majeurs, dont la portée a beaucoup évolué, la titulaire de mandat a mis le doigt sur les lacunes qui subsistent depuis 1990, en particulier en termes de protection, compte tenu des changements intervenus dans le monde depuis cette date.  Le rapport a donc été élaboré comme un inventaire des principaux sujets de préoccupation et des tendances dominantes relativement à la vente et à l’exploitation sexuelle d’enfants.  La Rapporteuse spéciale y répertorie les causes profondes de ces phénomènes et les nouvelles formes qu’ils prennent. 

 

Mme de Boer-Buquicchio a expliqué que pour préparer le rapport, elle avait contacté les membres du Conseil, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile, des organismes des Nations Unies et des organisations régionales.  Elle a également organisé deux séries de consultations avec des membres du public et des groupes d’experts sur les principaux sujets de préoccupation liés au mandat, sur les leçons apprises et sur les recommandations concernant la voie à suivre. 

 

Parmi les sujets de préoccupation et obstacles, la Rapporteuse spéciale a évoqué les insuffisances et le manque de clarté de la législation en vigueur, l’absence de mécanismes de signalement adaptés, auxquels vient s’ajouter une forte culture du silence, de la honte et de la stigmatisation qui entoure les actes de violence sexuelle sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.  La Rapporteuse spéciale a entre autres signalé que, selon des données empiriques, la violences sexuelle commises par des personnes de confiance et la prostitution des enfants sont présentes dans toutes les régions du monde.  Mme de Boer-Buquicchio a attiré l’attention sur le manque de données centralisées et ventilées sur les diverses formes de violence.  D’autre part, a précisé la Rapporteuse spéciale, les enfants marginalisés et pauvres, en proie aux conflits, à l’exclusion sociale et à la discrimination, les enfants déplacés, les enfants handicapés, ceux placés dans des institutions et les enfants abandonnés par leurs parents sont les plus exposés. 

 

Les changements mondiaux, y compris l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC), les flux migratoires, les catastrophes naturelles, les conflits, les changements climatiques et le recours croissant à l’assistance médicale à la procréation, combinés avec des attitudes préjudiciables et avec la tolérance de la société [face à ces phénomènes], contribuent à créer des conditions propices à l’exploitation sexuelle d’enfants, a souligné Mme de Boer-Buquicchio.  Les enfants ayant accès à Internet de plus en plus jeunes, ce réseau offre le secret, l’anonymat et l’opacité qui permettent de se livrer à des activités illégales en toute impunité, ce qui implique que l’exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie et d’autres formes de violence sexuelle sont aujourd’hui les phénomènes les plus inquiétants dans le contexte du mandat, a-t-elle précisé. 

 

Face à cela, les réparations après des violences horribles sont rares, d’où la nécessité de faire davantage et - au-delà des émotions – d’adopter résolument une approche stratégique en termes de lois.  Pour réussir, a insisté la Rapporteuse spéciale, il importe de créer un environnement au sein duquel l’exploitation sexuelle des enfants devienne effectivement inacceptable et ce, dans tous les aspects de la vie (aux niveaux privé, public, des clubs de sports, des établissements scolaires, etc..).  Les enfants doivent pouvoir être confiants, ne pas craindre les personnes qui s’occupent d’eux et apprendre qu’il est vital de dénoncer leurs prédateurs. 

 

Rendant compte de la visite qu’elle a effectuée en Bulgarie du 1er au 8 avril 2019, la Rapporteuse spéciale a notamment indiqué avoir recommandé au Gouvernement bulgare de créer des données centralisées et d’analyser, pour les éliminer, les facteurs sous-jacents de l’exploitation et de la violence sexuelles à l’égard des enfants.  Elle a en outre conseillé une meilleure coordination entre les différents acteurs en Bulgarie. 

 

En conclusion, Mme de Boer-Buquicchio a qualifié son mandat d’aventure fascinante, bien qu’il lui ait fallu faire face aux limites de cette tâche, puisqu’en dernier lieu, c’est à l’État qu’il incombe de saisir le problème à bras le corps et d’agir en conséquence.  Elle a encouragé à reconnaître le rôle crucial de la société civile, dont les organisations restent sur le terrain alors que les titulaires de mandat « vont et viennent ».  De son côté, l’ONU peut toujours mieux faire pour renforcer l’impact des recommandations par le biais d’une coordination renforcée et cohérente, a souligné la Rapporteuse spéciale.  Elle a conclu en remerciant vivement le personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour sa persévérance et son appui. 

 

Pays concerné

 

La Bulgarie a rappelé que la protection de l’enfant est une des priorités majeures du Gouvernement bulgare, y compris du point de vue de la lutte contre l’exploitation.  La Bulgarie a pris note des conclusions de la Rapporteuse spéciale concernant l’amélioration de la qualité des services sociaux.  Les domaines de préoccupation mentionnés dans le rapport sont clairement définis, a relevé la délégation bulgare, avant d’ajouter qu’ils font l’objet de politiques nationales.  Concernant les enfants roms, la délégation a rappelé que l’État bulgare ne répertorie pas les habitants sur la base de leur appartenance ethnique. 

 

D’autre part, a poursuivi la délégation bulgare, le mécanisme national de réorientation et d’aide aux victimes de la traite définit les procédures d’assistance aux victimes de ce délit.  Trois campagnes annuelles de sensibilisation au fléau de l’exploitation sexuelle des enfants ont été tenues et une autre est prévue pour cette année, a-t-elle ajouté.  

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont déploré que la vente et l’exploitation sexuelle des enfants soient des phénomènes en hausse partout dans le monde, alors qu’est célébré le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Pour combattre ces fléaux, les États doivent renforcer leurs cadres législatifs, a-t-il été souligné.  Certaines délégations ont fait part des mesures que leurs pays ont prises pour prévenir les violences à l’encontre des enfants, notamment en rendant imprescriptibles les crimes sexuels commis contre des enfants.  Ont également été exposées par certains les mesures spécifiques prises pour mettre fin au système patriarcal qui, a-t-il été souligné, accentue les violences à l’encontre les filles.  A été aussi mentionnée la nécessité d’échanger les bonnes pratiques pour lutter contre ces fléaux. 

 

De nombreuses délégations ont regretté que les nouvelles technologies favorisent l’exploitation sexuelle des enfants.  Une délégation a insisté pour que les enfants soient protégés contre la pédocriminalité et que leur vie privée et leurs données personnelles soient également protégées. 

 

Il a en outre été souligné que les conflits et les migrations ont des conséquences néfastes sur la protection des enfants et favorisent le phénomène de traite.

 

Plusieurs intervenants ont plaidé pour un renforcement de la coopération entre les organes de traités et les organismes régionaux pour combattre toutes les formes d’exploitation des enfants.  Ont par ailleurs été mises en exergue les mesures d’autonomisation des enfants nécessaires pour prévenir ce type de crimes. 

 

Il a été demandé à la Rapporteuse spéciale comment les États pouvaient lutter plus efficacement contre le tourisme sexuel et comment les acteurs privés du numérique pouvaient contribuer au combat commun contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.  Plusieurs délégations ont appelé à renouveler ce mandat. 

 

***Liste des intervenants : Estonie (au nom des pays nordiques et des pays baltes), Costa Rica (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Union européenne, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Ordre souverain de Malte, Australie, Libye, Burkina Faso, Cuba, Togo, Botswana, Liechtenstein, Iraq, Belarus, Philippines, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Lesotho, Malaisie, Chili, Émirats arabes unis, Tunisie, Soudan, Irlande, Monténégro, Égypte, Grèce, Fédération de Russie, Uruguay, Syrie, Espagne, Iran, Venezuela, Thaïlande, Algérie, Indonésie, Albanie, Cameroun, Sénégal, Jamaïque, Chine, Népal, Géorgie, Belgique, Royaume-Uni, Bosnie-Herzégovine, Pakistan, Malte, et Arménie. 

 

Remarques de la Rapporteuse spéciale

 

La Rapporteuse spéciale a déclaré qu’elle avait insisté dans le rapport sur l’urgence de s’attaquer aux causes du problème traité par son mandat, citant, à titre d’exemples, les structures patriarcales qui promeuvent la domination masculine, fondamentale dans les abus à l’endroit des femmes et des filles.  Quant aux stéréotypes qui influencent les garçons, ils les empêchent de porter plainte, car les garçons – selon ces stéréotypes – ne sont pas censés faire preuve de faiblesse, a-t-elle fait observer. 

 

Il ne faut pas tourner le dos aux situations d’abus contre des enfants qui ne sont pas les nôtres, a par ailleurs souligné la Rapporteuse spéciale.  D’autre part, les enfants doivent disposer des outils pour apprendre à reconnaître et à signaler les abus.  Toute la chaîne du tourisme doit être alertée et être sensibilisée pour empêcher la commission de ces crimes, a-t-elle ajouté. 

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lundi 2 mars 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UN DÉBAT INTERACTIF SUR LA DETTE PRIVÉE ET ENTAME SON DÉBAT INTERACTIF AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UN DÉBAT INTERACTIF SUR LA DETTE PRIVÉE ET ENTAME SON DÉBAT INTERACTIF AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Union européenne.jpg, mar. 2020



 

 

Le Conseil adopte plusieurs mesures relatives à sa session du fait de la situation créée par le COVID-19

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure sur les droits de l’homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky, qui avait présenté ce matin son rapport axé sur la dette privée.  Il a entendu dans ce cadre les interventions de nombreuses délégations*.

 

Le Conseil a ensuite engagé son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Ahmed Shaheed, qui a présenté son rapport sur la question de la violence et de la discrimination fondées sur le sexe au nom de la religion ou de la conviction et a rendu compte de ses missions aux Pays-Bas et à Sri Lanka.  Les délégations de ces deux pays ont fait des déclarations, avant que ne s’engage le débat, au cours duquel de nombreuses délégations** sont intervenues. 

 

Présentant son rapport, M. Shaheed a notamment indiqué qu’il y explore, exemples à l’appui, la manière dont certains États, dans différentes régions, incluent des préceptes religieux dans leur législation et permettent des pratiques qui constituent en fait des violations du droit à la non-discrimination des femmes, des filles, des lesbiennes, des gays, ainsi que des personnes bisexuelles et transgenre.  Au cours des dix dernières années, des progrès remarquables ont été accomplis en termes de protection de toutes ces personnes mais, parallèlement, on assiste à une montée des résistances contre la reconnaissance de leurs droits, a fait observer M. Shaheed.  Les États de par le monde n’ont pas encore réussi à résoudre la problématique de la violence faites aux femmes pour des motifs ou des interprétations de nature religieuse, a en outre souligné le Rapporteur spécial. 

 

À l’ouverture de la séance de l’après-midi, le Conseil a observé une minute de silence à la mémoire de l’ancien rapporteur spécial et représentant permanent de l’Algérie lors de la création du Conseil, feu Idriss Jazairy – « une personnalité clef du Conseil et pour la communauté internationale à Genève », a déclaré la Présidente du Conseil. 

 

Suite aux recommandations qui lui ont été adressées par la Directrice générale de l’Office des Nations Unies à Genève, Mme Tatiana Valovaya – elles-mêmes inspirées de celles adressées par le Secrétaire général de l’ONU à la Commission de la condition de la femme au Siège à New York –, relativement à la situation créée par le COVID-19, le Conseil a décidé d’annuler toutes les manifestations parallèles [de cette session], d’encourager les représentants à s’abstenir de voyager à Genève pour le reste de la présente session et d’encourager les titulaires de mandats qui ne se trouvent pas déjà à Genève de participer à la présente session du Conseil par visioconférence.  Par contre, la session du Conseil sera maintenue, a-t-il été souligné. 

 

En fin de séance, le Brésil et les Philippines ont exercé leur droit de réponse.

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil reprendra et achèvera son débat interactif entamé vendredi dernier avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, avant de poursuivre son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV

 

 

Suite et fin du débat interactif avec l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme

 

Pays concernés

 

La Bolivie a déclaré que, dans la section H de son rapport concernant la visite qu’il a effectuée en mai 2019 dans le pays (section intitulée « la démocratie, l’état de droit et le développement »), l’Expert indépendant fait des commentaires qui ne correspondent pas à la réalité, car ce rapport ne prend pas en compte les centaines de plaintes pour violations des droits de l'homme qui, en date de mai 2019 (date de la visite de l’Expert en Bolivie), avaient été déposées contre le Gouvernement du Président de l’époque Evo Morales.  Dans cette partie H du rapport, on parle de façon incomplète des événements qui ont eu lieu en Bolivie en octobre et novembre 2019, alors même qu’en réalité la visite de l’Expert a eu lieu en mai 2019.  Nous demandons donc que les rapports par la suite pour des questions aussi délicates soient fondés sur des éléments et des recherches objectifs effectués sur le terrain et ne soient pas seulement fondés sur des appréciations subjectives faites à distance, a insisté la délégation bolivienne.

 

La délégation a ensuite réitéré l’engagement du Gouvernement constitutionnel de la Présidente Janine Añez vis-à-vis de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  À cet égard, la délégation a annoncé la création récente d’une Commission de la vérité dont l’objectif est de « répertorier les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu ces quatorze dernières années ».  La principale tâche du Gouvernement actuel est de garantir que les prochaines élections générales prévues le 3 mai prochain soient justes et transparentes et se déroulent dans une atmosphère de paix. 

 

La Mongolie a remercié l’Expert indépendant pour sa visite dans le pays et pour les recommandations qu’il a formulées à l’issue de cette visite.  La délégation mongole a ensuite indiqué que la version révisée de la Loi générale sur l’imposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et que grâce à la mise en œuvre de cette Loi, le pays allait beaucoup progresser pour protéger l’assiette de base et renforcer sa capacité à lutter contre la fraude fiscale.  En outre, les amendements apportés à la Loi sur la banque centrale et à celle sur les banques en 2018, de même que les amendements apportés à la Loi sur la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d’argent en octobre 2019 ont largement amélioré la réglementation des relations entre les banques et les parties prenantes et modifié le contrôle des clients et des sources des avoirs. 

 

S’agissant de la diversification économique et du développement industriel, la délégation a souligné le rôle central des petites et moyennes entreprises dans plusieurs secteurs de l’économie nationale.  Elle a aussi annoncé qu’à partir de cette année, 30% des royalties issues du secteur minier sont dirigés vers les budgets locaux, devenant ainsi une source importante de développement des économies et industries locales.

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont fait part de leurs préoccupations face à la hausse des chiffres relatifs à l’endettement privé et ont relevé que la plupart des crédits étaient demandés par les ménages pour avoir accès aux services essentiels, notamment dans le domaine de la santé ou du logement.  Il a été souligné que cet endettement empêchait la mise en œuvre du développement inclusif pour tous et avait des conséquences négatives du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels. 

 

L’endettement privé est toxique et force les États à renflouer les caisses des banques, a expliqué une délégation.  A été mise en exergue la problématique des banques qui offrent des crédits faciles.

 

Plusieurs délégations ont expliqué avoir pris des mesures nationales pour lutter contre les travers du marché du crédit et assurer l’accès des personnes les plus vulnérables à des crédits raisonnables.  Ont été exposées les mesures prises par certains pour lutter contre le surendettement et soutenir les personnes surendettées afin de les sortir du cercle vicieux dans lequel elles se trouvent.  Certaines délégations ont notamment fait part des mesures sociales prises par leur pays pour permettre l’accès des personnes défavorisées au logement et à la santé. 

 

Plusieurs organisations non gouvernementales ont souligné que l’accès au crédit, en particulier l’accès au microcrédit pour les plus modestes, constitue une opportunité – une opportunité sociale et économique qui permet d’améliorer la qualité de la vie dans un foyer et à la force publique de réaliser ses politiques de développement. 

 

Une délégation a demandé à la communauté internationale de se pencher sur la question du poids de la dette extérieure héritée de précédents gouvernements.  La dette extérieure constitue une sérieuse entrave à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030; elle compromet le développement social, économique et politique des États, a-t-il en outre été souligné. 

 

Certains intervenants ont dénoncé l’ordre économique mondial, responsable – selon eux – du dérèglement et du surendettement. 

 

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

 

En réponse à la déclaration de la Bolivie, M. Bohoslavsky a noté que la description des événements survenus en Bolivie à la fin de 2019 reflétait strictement ce qui avait été répertorié par le Médiateur et par la Commission interaméricaine des droits de l'homme.  L'ampleur et la gravité des violations des droits de l'homme enregistrées ont été telles que leur omission ne ferait que rendre le rapport incomplet, a insisté l’Expert indépendant.  La démocratie et l'état de droit sont les piliers de la croissance et du développement durable, a-t-il rappelé. 

 

M. Bohoslavsky a par ailleurs expliqué qu’il s’agissait là pour lui de la dernière occasion de s’adresser au Conseil, après six années de mandat.  Aussi, a-t-il remercié les États et les organisations non gouvernementales qui se sont investis dans ce débat sur la dette.

 

*Liste des intervenants : Cuba; Iraq; Afrique du Sud; Inde; Namibie; Équateur; Soudan; Égypte; Fédération de Russie; Venezuela; Algérie; Indonésie; Liban; Chine; Côte d’Ivoire; Jamaïque; International Association of Democratic LawyersAction Canada for Population and DevelopmentMake Mothers Matter; Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme; World Barua OrganizationChina Society for Human Rights StudiesGlobal Welfare AssociationMother of Hope Cameroon Common Initiative GroupChinese Association for International Understanding; et Asociacion Cubana de las Naciones Unidas

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/43/48), ainsi que des rapports concernant ses visites aux Pays-Bas (A/HRC/43/Add.1) et à Sri Lanka (A/HRC/43/48/Add.2) – tous à paraître en français.

 

Dans son rapport thématique, M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, examine la question de la violence et de la discrimination fondées sur le sexe au nom de la religion ou de la conviction.  Il y explore, exemples à l’appui, la manière dont certains États, dans différentes régions, incluent des préceptes religieux dans leur législation et permettent des pratiques qui constituent en fait des violations du droit à la non-discrimination des femmes, des filles, des lesbiennes, des gays, ainsi que des personnes bisexuelles et transgenre.  Au cours des dix dernières années, des progrès remarquables ont été accomplis en termes de protection de toutes ces personnes mais, parallèlement, on assiste à une montée des résistances contre la reconnaissance de leurs droits, a fait observer M. Shaheed. 

 

Dans d’autres États, a poursuivi le Rapporteur spécial, la liberté de religion est utilisée pour introduire dans la législation des exceptions aux textes protégeant contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes, ou carrément pour supprimer ces textes.  Dans son rapport, le Rapporteur spécial montre en outre la manière dont la liberté de religion ou de conviction et la non-discrimination se renforcent mutuellement et il apporte des éclaircissements sur le cadre juridique international existant. 

 

M. Shaheed a indiqué qu’il avait pris part à une série de consultations organisées par la société civile dans cinq régions – autant d’occasions pour les défenseurs des droits de l’homme de discuter des défis croissants qui pèsent sur les initiatives internationales visant à protéger la liberté de religion ou conviction.  Le Rapporteur spécial a trouvé très inquiétantes les preuves recueillies montrant des acteurs qui imposent des lois et politiques qui, directement ou indirectement, restreignent ou gomment les droits des femmes dans ce contexte.  Il a insisté sur la difficulté de travailler sur cette question en raison de la multitude de groupes et communautés religieuses qui existent.  En somme, pour le Rapporteur spécial, les États de par le monde n’ont pas encore réussi à résoudre la problématique de la violence faites aux femmes pour des motifs ou interprétations de nature religieuse. 

 

Rendant compte de sa visite aux Pays-Bas, M. Shaheed a relevé que la législation et les politiques du pays protègent en principe toutes les personnes, mais que des défis persistent concernant les communautés religieuses, notamment juive et musulmane, face à l’intolérance galopante à leur égard. 

 

S’agissant de Sri Lanka, le Rapporteur spécial a assuré le pays de son soutien suite à l’attentat commis sur l’île l’an dernier à Pâques contre la communauté chrétienne.  À l’issue de la visite qu’il a effectuée dans ce pays en août dernier, M. Shaheed a indiqué avoir encouragé le Gouvernement sri-lankais à renforcer l’indépendance des institutions et à soutenir les activités des organisations de base pour faire avancer l’harmonie religieuse et la coexistence pacifique.  Le Rapporteur spécial a ensuite félicité la Commission nationale des droits de l’homme d’avoir accédé au statut A de pleine conformité aux Principes de Paris accordé par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.  Après avoir analysé les causes profondes de l’intolérance et des tensions interreligieuses, M. Shaheed a estimé qu’il était urgent pour ce pays de s’attaquer à la politisation de l’identité ethnique et religieuse, à l’extrémisme religieux, y compris l’incitation au sentiment nationaliste, et aux discours de haine.  Enfin, a-t-il ajouté, le Gouvernement sri-lankais doit remédier à la culture de l’impunité, et au rétrécissement de l’espace de la société civile, en particulier pour ce qui est de certaines communautés religieuses.  Toute mesure restrictive [à l’égard de la société civile] doit répondre aux principes de proportionnalité, de légalité et de nécessité, a souligné le Rapporteur spécial.  

 

Pays concernés

 

Les Pays-Bas ont souligné qu’ils condamnaient toute hostilité au motif de la croyance ou de la conviction.  Au 1er janvier 2020, la sanction minimum encourue pour ce type de crime a été augmentée, a précisé la délégation néerlandaise.  Il faut que l’ensemble des communautés religieuses, y compris les musulmans et les juifs, jouissent des mêmes droits de l’homme que les autres, a-t-elle ajouté.  La confiance dans les institutions publiques est essentielle afin de faciliter la dénonciation des discriminations, des crimes de haine, des actes d’antisémitisme ou de haine contre les musulmans, a-t-elle insisté.  Les Pays-Bas ont pris diverses mesures parmi lesquelles l’adoption du Programme « Jeter des ponts », qui vise à mettre sur pied des équipes de bénévoles de différentes religions afin d’œuvrer à la résolution des tensions locales. 

 

L’institution nationale des droits de l’homme des Pays-Bas a assuré que, de façon générale, la protection de la liberté de religion par la Constitution et la législation néerlandaises était conforme au droit international en la matière.  Elle a toutefois souhaité que le Conseil encourage le Gouvernement des Pays-Bas à renforcer les structures de dialogue interreligieux.  L’institution a par ailleurs constaté une intolérance croissante à l’encontre des personnes qui portent des signes religieux – et plus particulièrement à l’encontre des personnes juives ou musulmanes.  Elle s’est par ailleurs inquiétée du nombre croissant d’entreprises qui demandent à leurs employés d’avoir une apparence neutre, ce qui conduit notamment à une interdiction du foulard.  Les employeurs qui mettent en œuvre ce type de mesures n’apportent pas de justifications objectives, a déploré l’institution. 

 

Sri Lanka a regretté le peu de temps dont a disposé le pays pour analyser le rapport de M. Shaheed.  Le Rapporteur spécial est venu dans le pays quatre mois après des attentats terroristes monstrueux inspirés par Daesh, a rappelé la délégation sri-lankaise, avant d’ajouter que l’invitation de Sri Lanka montrait la volonté du Gouvernement d’encourager un dialogue constructif avec les titulaires de mandats. 

 

Sri Lanka a indiqué s’être engagée sur la voie de la réconciliation et a rappelé que le terrorisme est une menace mondiale.  Malheureusement, le rapport de M. Shaheed fait référence à la situation du pays juste après les attentats et l’état d’urgence qui avait alors été décrété.  Les restrictions qui sont mentionnées dans le rapport étaient temporaires et visaient à répondre aux menaces qui pesaient sur la sécurité nationale, a insisté la délégation.  Par ailleurs, le rapport n’aborde pas les attaques perpétrées contre les temples bouddhistes, a notamment regretté la délégation. 

 

La Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka a expliqué que la fragmentation de la société inquiétait tous les citoyens.  La politisation de la religion est une réalité, a-t-elle ajouté, avant de plaider pour une interdiction des partis politiques enregistrés sur la base d’un exclusivisme religieux.  La Commission a en outre fait observer que les enfants à Sri Lanka ont été forcés à grandir dans des écoles « compartimentées », ce qui jette les bases du soupçon entre les communautés; il faut que tous les enfants aient accès au même enseignement, a également plaidé l’institution nationale des droits de l'homme de Sri Lanka.  Les enfants doivent connaître les fondements philosophiques de toutes les religions, a-t-elle insisté.  Toutes les communautés religieuses doivent être protégées de la même manière contre les crimes de haine, a conclu la Commission. 

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont estimé que le contenu du rapport de M. Shaheed était pour le moins alarmant au vu des nombreux exemples de violences et de discriminations sexistes exercées au nom de la religion, souvent avec l’encouragement explicite ou tacite des dirigeants étatiques.  Elles ont fermement rejeté toute prétention à légitimer toute violence ou discrimination à l’égard des femmes et des filles, voire à l’égard des membres d’une communauté religieuse donnée, en s’appuyant sur des convictions religieuses. 

 

A par ailleurs été largement appuyée la recommandation du Rapporteur spécial visant l’abrogation des lois discriminatoires telles que celles criminalisant l’adultère ou les rapports sexuels entre adultes du même sexe.  Quelques intervenants se sont en revanche vivement opposés à ces mêmes recommandations, affirmant que le Rapporteur spécial concentre son rapport sur des notions qui ne sont pas partagées par tous les peuples. 

 

Certains intervenants ont, de leur côté, défendu le droit à ne pas avoir de religion. 

 

Un groupe d’États a voulu savoir si les pratiques optimales mondiales de promotion de l’égalité par des acteurs confessionnels avaient eu un impact.  Ont par ailleurs été exposés les efforts déployés par certains en matière de prévention et de lutte contre les crimes d’honneur, contre le mariage forcé et contre les mutilations génitales féminines. 

 

Certains intervenants ont dit regretter que M. Shaheed se soit fondé sur des informations tendancieuses qui ne reflètent pas la réalité au sein de certaines nations.

 

La Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou de leurs convictions (22 août), qui a maintenant un groupe d’États amis, pourrait être l’occasion d’actions communes de prévention du type de violences traitées dans le rapport, a-t-il été suggéré. 

 

Certains ont incité à la prudence autour d’un thème délicat afférant aux fondements des identités culturelles et religieuses de peuples, et ont invité à un débat englobant toutes les visions, tant libérales que conservatrices, de cette problématique. 

 

Des délégations ont demandé à M. Shaheed d’établir plus nettement une distinction entre les préceptes religieux et les interprétations de la religion à des fins politiques ou hégémonistes par des groupes armés extrémistes et terroristes.

 

La liberté des objecteurs de conscience a également été reconnue comme faisant partie des libertés fondamentales.  

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. Shaheed a pris note de la coopération de toutes les parties prenantes à Sri Lanka ainsi que des commentaires de la délégation sri-lankaise. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite rappelé que la résolution du Conseil portant création de son mandat prévoit la perspective de genre et la jouissance des droits visés par tous (hommes, femmes et autres).  Il a notamment rappelé que les deux Pactes internationaux octroient les mêmes droits aux hommes et aux femmes. 

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Conseil des droits de l'homme: Fin du débat interactif avec l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme

Freddy Mulongo-Siege-de-l-onu-a-geneve.jpg, mar. 2020


Suite et fin du débat interactif avec l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme

Pays concernés

 

La Bolivie a déclaré que, dans la section H de son rapport concernant la visite qu’il a effectuée en mai 2019 dans le pays (section intitulée « la démocratie, l’état de droit et le développement »), l’Expert indépendant fait des commentaires qui ne correspondent pas à la réalité, car ce rapport ne prend pas en compte les centaines de plaintes pour violations des droits de l'homme qui, en date de mai 2019 (date de la visite de l’Expert en Bolivie), avaient été déposées contre le Gouvernement du Président de l’époque Evo Morales.  Dans cette partie H du rapport, on parle de façon incomplète des événements qui ont eu lieu en Bolivie en octobre et novembre 2019, alors même qu’en réalité la visite de l’Expert a eu lieu en mai 2019.  Nous demandons donc que les rapports par la suite pour des questions aussi délicates soient fondés sur des éléments et des recherches objectifs effectués sur le terrain et ne soient pas seulement fondés sur des appréciations subjectives faites à distance, a insisté la délégation bolivienne.

 

La délégation a ensuite réitéré l’engagement du Gouvernement constitutionnel de la Présidente Janine Añez vis-à-vis de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  À cet égard, la délégation a annoncé la création récente d’une Commission de la vérité dont l’objectif est de « répertorier les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu ces quatorze dernières années ».  La principale tâche du Gouvernement actuel est de garantir que les prochaines élections générales prévues le 3 mai prochain soient justes et transparentes et se déroulent dans une atmosphère de paix. 

 

La Mongolie a remercié l’Expert indépendant pour sa visite dans le pays et pour les recommandations qu’il a formulées à l’issue de cette visite.  La délégation mongole a ensuite indiqué que la version révisée de la Loi générale sur l’imposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et que grâce à la mise en œuvre de cette Loi, le pays allait beaucoup progresser pour protéger l’assiette de base et renforcer sa capacité à lutter contre la fraude fiscale.  En outre, les amendements apportés à la Loi sur la banque centrale et à celle sur les banques en 2018, de même que les amendements apportés à la Loi sur la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d’argent en octobre 2019 ont largement amélioré la réglementation des relations entre les banques et les parties prenantes et modifié le contrôle des clients et des sources des avoirs. 

 

S’agissant de la diversification économique et du développement industriel, la délégation a souligné le rôle central des petites et moyennes entreprises dans plusieurs secteurs de l’économie nationale.  Elle a aussi annoncé qu’à partir de cette année, 30% des royalties issues du secteur minier sont dirigés vers les budgets locaux, devenant ainsi une source importante de développement des économies et industries locales.

 

Aperçu du débat

 

De nombreuses délégations ont fait part de leurs préoccupations face à la hausse des chiffres relatifs à l’endettement privé et ont relevé que la plupart des crédits étaient demandés par les ménages pour avoir accès aux services essentiels, notamment dans le domaine de la santé ou du logement.  Il a été souligné que cet endettement empêchait la mise en œuvre du développement inclusif pour tous et avait des conséquences négatives du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels. 

 

L’endettement privé est toxique et force les États à renflouer les caisses des banques, a expliqué une délégation.  A été mise en exergue la problématique des banques qui offrent des crédits faciles.

 

Plusieurs délégations ont expliqué avoir pris des mesures nationales pour lutter contre les travers du marché du crédit et assurer l’accès des personnes les plus vulnérables à des crédits raisonnables.  Ont été exposées les mesures prises par certains pour lutter contre le surendettement et soutenir les personnes surendettées afin de les sortir du cercle vicieux dans lequel elles se trouvent.  Certaines délégations ont notamment fait part des mesures sociales prises par leur pays pour permettre l’accès des personnes défavorisées au logement et à la santé. 

 

Plusieurs organisations non gouvernementales ont souligné que l’accès au crédit, en particulier l’accès au microcrédit pour les plus modestes, constitue une opportunité – une opportunité sociale et économique qui permet d’améliorer la qualité de la vie dans un foyer et à la force publique de réaliser ses politiques de développement. 

 

Une délégation a demandé à la communauté internationale de se pencher sur la question du poids de la dette extérieure héritée de précédents gouvernements.  La dette extérieure constitue une sérieuse entrave à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030; elle compromet le développement social, économique et politique des États, a-t-il en outre été souligné. 

 

Certains intervenants ont dénoncé l’ordre économique mondial, responsable – selon eux – du dérèglement et du surendettement. 

 

Réponses et conclusion de l’Expert indépendant

 

En réponse à la déclaration de la Bolivie, M. Bohoslavsky a noté que la description des événements survenus en Bolivie à la fin de 2019 reflétait strictement ce qui avait été répertorié par le Médiateur et par la Commission interaméricaine des droits de l'homme.  L'ampleur et la gravité des violations des droits de l'homme enregistrées ont été telles que leur omission ne ferait que rendre le rapport incomplet, a insisté l’Expert indépendant.  La démocratie et l'état de droit sont les piliers de la croissance et du développement durable, a-t-il rappelé. 

 

M. Bohoslavsky a par ailleurs expliqué qu’il s’agissait là pour lui de la dernière occasion de s’adresser au Conseil, après six années de mandat.  Aussi, a-t-il remercié les États et les organisations non gouvernementales qui se sont investis dans ce débat sur la dette.

 

*Liste des intervenants  : Cuba, Iraq, Afrique du sud, Inde, Namibie, Équateur, Soudan, Égypte, Fédération de Russie, Venezuela, Algérie, Indonésie, Liban, Chine, Côte d'Ivoire; Jamaïque; Association internationale des juristes démocrates; Action Canada pour la population et le développement; Make Mothers Matter; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; World Barua Organization (WBO); China Society for Human Rights Studies (CSHRS); Global Welfare Association; Mother of Hope; Cameroon Common Initiative Group; Chinese Association for International Understanding et Asociacion Cubana de las Naciones Unidas (Cuban United Nations Association).

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/43/48), ainsi que des rapports concernant ses visites aux Pays-Bas (A/HRC/43/Add.1) et à Sri Lanka (A/HRC/43/48/Add.2) – tous à paraître en français.

 

Dans son rapport thématique, M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, examine la question de la violence et de la discrimination fondées sur le sexe au nom de la religion ou de la conviction.  Il y explore, exemples à l’appui, la manière dont certains États, dans différentes régions, incluent des préceptes religieux dans leur législation et permettent des pratiques qui constituent en fait des violations du droit à la non-discrimination des femmes, des filles, des lesbiennes, des gays, ainsi que des personnes bisexuelles et transgenre.  Au cours des dix dernières années, des progrès remarquables ont été accomplis en termes de protection de toutes ces personnes mais, parallèlement, on assiste à une montée des résistances contre la reconnaissance de leurs droits, a fait observer M. Shaheed. 

 

Dans d’autres États, a poursuivi le Rapporteur spécial, la liberté de religion est utilisée pour introduire dans la législation des exceptions aux textes protégeant contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes, ou carrément pour supprimer ces textes.  Dans son rapport, le Rapporteur spécial montre en outre la manière dont la liberté de religion ou de conviction et la non-discrimination se renforcent mutuellement et il apporte des éclaircissements sur le cadre juridique international existant. 

 

M. Shaheed a indiqué qu’il avait pris part à une série de consultations organisées par la société civile dans cinq régions – autant d’occasions pour les défenseurs des droits de l’homme de discuter des défis croissants qui pèsent sur les initiatives internationales visant à protéger la liberté de religion ou conviction.  Le Rapporteur spécial a trouvé très inquiétantes les preuves recueillies montrant des acteurs qui imposent des lois et politiques qui, directement ou indirectement, restreignent ou gomment les droits des femmes dans ce contexte.  Il a insisté sur la difficulté de travailler sur cette question en raison de la multitude de groupes et communautés religieuses qui existent.  En somme, pour le Rapporteur spécial, les États de par le monde n’ont pas encore réussi à résoudre la problématique de la violence faites aux femmes pour des motifs ou interprétations de nature religieuse. 

 

Rendant compte de sa visite aux Pays-Bas, M. Shaheed a relevé que la législation et les politiques du pays protègent en principe toutes les personnes, mais que des défis persistent concernant les communautés religieuses, notamment juive et musulmane, face à l’intolérance galopante à leur égard. 

 

S’agissant de Sri Lanka, le Rapporteur spécial a assuré le pays de son soutien suite à l’attentat commis sur l’île l’an dernier à Pâques contre la communauté chrétienne.  À l’issue de la visite qu’il a effectuée dans ce pays en août dernier, M. Shaheed a indiqué avoir encouragé le Gouvernement sri-lankais à renforcer l’indépendance des institutions et à soutenir les activités des organisations de base pour faire avancer l’harmonie religieuse et la coexistence pacifique.  Le Rapporteur spécial a ensuite félicité la Commission nationale des droits de l’homme d’avoir accédé au statut A de pleine conformité aux Principes de Paris accordé par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.  Après avoir analysé les causes profondes de l’intolérance et des tensions interreligieuses, M. Shaheed a estimé qu’il était urgent pour ce pays de s’attaquer à la politisation de l’identité ethnique et religieuse, à l’extrémisme religieux, y compris l’incitation au sentiment nationaliste, et aux discours de haine.  Enfin, a-t-il ajouté, le Gouvernement sri-lankais doit remédier à la culture de l’impunité, et au rétrécissement de l’espace de la société civile, en particulier pour ce qui est de certaines communautés religieuses.  Toute mesure restrictive [à l’égard de la société civile] doit répondre aux principes de proportionnalité, de légalité et de nécessité, a souligné le Rapporteur spécial.  

 

Pays concernés

 

Les Pays-Bas ont souligné qu’ils condamnaient toute hostilité au motif de la croyance ou de la conviction.  Au 1er janvier 2020, la sanction minimum encourue pour ce type de crime a été augmentée, a précisé la délégation néerlandaise.  Il faut que l’ensemble des communautés religieuses, y compris les musulmans et les juifs, jouissent des mêmes droits de l’homme que les autres, a-t-elle ajouté.  La confiance dans les institutions publiques est essentielle afin de faciliter la dénonciation des discriminations, des crimes de haine, des actes d’antisémitisme ou de haine contre les musulmans, a-t-elle insisté.  Les Pays-Bas ont pris diverses mesures parmi lesquelles l’adoption du Programme « Jeter des ponts », qui vise à mettre sur pied des équipes de bénévoles de différentes religions afin d’œuvrer à la résolution des tensions locales. 

 

L’institution nationale des droits de l’homme des Pays-Bas a assuré que, de façon générale, la protection de la liberté de religion par la Constitution et la législation néerlandaises était conforme au droit international en la matière.  Elle a toutefois souhaité que le Conseil encourage le Gouvernement des Pays-Bas à renforcer les structures de dialogue interreligieux.  L’institution a par ailleurs constaté une intolérance croissante à l’encontre des personnes qui portent des signes religieux – et plus particulièrement à l’encontre des personnes juives ou musulmanes.  Elle s’est par ailleurs inquiétée du nombre croissant d’entreprises qui demandent à leurs employés d’avoir une apparence neutre, ce qui conduit notamment à une interdiction du foulard.  Les employeurs qui mettent en œuvre ce type de mesures n’apportent pas de justifications objectives, a déploré l’institution. 

 

Sri Lanka a regretté le peu de temps dont a disposé le pays pour analyser le rapport de M. Shaheed.  Le Rapporteur spécial est venu dans le pays quatre mois après des attentats terroristes monstrueux inspirés par Daesh, a rappelé la délégation sri-lankaise, avant d’ajouter que l’invitation de Sri Lanka montrait la volonté du Gouvernement d’encourager un dialogue constructif avec les titulaires de mandats. 

 

Sri Lanka a indiqué s’être engagée sur la voie de la réconciliation et a rappelé que le terrorisme est une menace mondiale.  Malheureusement, le rapport de M. Shaheed fait référence à la situation du pays juste après les attentats et l’état d’urgence qui avait alors été décrété.  Les restrictions qui sont mentionnées dans le rapport étaient temporaires et visaient à répondre aux menaces qui pesaient sur la sécurité nationale, a insisté la délégation.  Par ailleurs, le rapport n’aborde pas les attaques perpétrées contre les temples bouddhistes, a notamment regretté la délégation. 

 

La Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka a expliqué que la fragmentation de la société inquiétait tous les citoyens.  La politisation de la religion est une réalité, a-t-elle ajouté, avant de plaider pour une interdiction des partis politiques enregistrés sur la base d’un exclusivisme religieux.  La Commission a en outre fait observer que les enfants à Sri Lanka ont été forcés à grandir dans des écoles « compartimentées », ce qui jette les bases du soupçon entre les communautés; il faut que tous les enfants aient accès au même enseignement, a également plaidé l’institution nationale des droits de l'homme de Sri Lanka.  Les enfants doivent connaître les fondements philosophiques de toutes les religions, a-t-elle insisté.  Toutes les communautés religieuses doivent être protégées de la même manière contre les crimes de haine, a conclu la Commission. 

 

Aperçu du débat

 

Plusieurs délégations ont estimé que le contenu du rapport de M. Shaheed était pour le moins alarmant au vu des nombreux exemples de violences et de discriminations sexistes exercées au nom de la religion, souvent avec l’encouragement explicite ou tacite des dirigeants étatiques.  Elles ont fermement rejeté toute prétention à légitimer toute violence ou discrimination à l’égard des femmes et des filles, voire à l’égard des membres d’une communauté religieuse donnée, en s’appuyant sur des convictions religieuses. 

 

A par ailleurs été largement appuyée la recommandation du Rapporteur spécial visant l’abrogation des lois discriminatoires telles que celles criminalisant l’adultère ou les rapports sexuels entre adultes du même sexe.  Quelques intervenants se sont en revanche vivement opposés à ces mêmes recommandations, affirmant que le Rapporteur spécial concentre son rapport sur des notions qui ne sont pas partagées par tous les peuples. 

 

Certains intervenants ont, de leur côté, défendu le droit à ne pas avoir de religion. 

 

Un groupe d’États a voulu savoir si les pratiques optimales mondiales de promotion de l’égalité par des acteurs confessionnels avaient eu un impact.  Ont par ailleurs été exposés les efforts déployés par certains en matière de prévention et de lutte contre les crimes d’honneur, contre le mariage forcé et contre les mutilations génitales féminines. 

 

Certains intervenants ont dit regretter que M. Shaheed se soit fondé sur des informations tendancieuses qui ne reflètent pas la réalité au sein de certaines nations.

 

La Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou de leurs convictions (22 août), qui a maintenant un groupe d’États amis, pourrait être l’occasion d’actions communes de prévention du type de violences traitées dans le rapport, a-t-il été suggéré. 

 

Certains ont incité à la prudence autour d’un thème délicat afférant aux fondements des identités culturelles et religieuses de peuples, et ont invité à un débat englobant toutes les visions, tant libérales que conservatrices, de cette problématique. 

 

Des délégations ont demandé à M. Shaheed d’établir plus nettement une distinction entre les préceptes religieux et les interprétations de la religion à des fins politiques ou hégémonistes par des groupes armés extrémistes et terroristes.

 

La liberté des objecteurs de conscience a également été reconnue comme faisant partie des libertés fondamentales.  

 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. Shaheed a pris note de la coopération de toutes les parties prenantes à Sri Lanka ainsi que des commentaires de la délégation sri-lankaise. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite rappelé que la résolution du Conseil portant création de son mandat prévoit la perspective de genre et la jouissance des droits visés par tous (hommes, femmes et autres).  Il a notamment rappelé que les deux Pactes internationaux octroient les mêmes droits aux hommes et aux femmes. 

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LE CONSEIL DÉBAT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME SE RAPPORTANT AUX MOYENS DE BÉNÉFICIER D’UN ENVIRONNEMENT SÛR, PROPRE, SAIN ET DURABLE

LE CONSEIL DÉBAT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME SE RAPPORTANT AUX MOYENS DE BÉNÉFICIER D’UN ENVIRONNEMENT SÛR, PROPRE, SAIN ET DURABLE


FreDDY MULONGO, RÉVEIL FM INTERNATIONAL


Freddy Mulongo-Yves Le Drian 1.jpg, mar. 2020

 

 Il entend également la présentation du rapport de l’Expert indépendant sur la dette extérieure et les droits de l’homme

 

Ce matin, le Conseil des droits de l'homme a tenu un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement, M. David R. Boyd.  Le Conseil a ensuite entendu la présentation du rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure sur les droits de l’homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky.

 

Présentant son rapport, M. Boyd a souligné que le dioxyde de carbone dans le monde avait atteint un de ses niveaux les plus élevés depuis plus de trois millions d’années.  Il a ajouté que l’année 2019 avait été la deuxième année la plus chaude et que la température des océans avait, elle aussi, atteint de nouveaux records.  Il a par ailleurs relevé que la pollution tuait neuf millions de personnes chaque année, y compris des centaines de milliers d’enfants âgés de moins de cinq ans.  Il a ensuite présenté une série de « bonnes pratiques » émanant de différents pays, avant de rendre compte des visites qu’il a effectuées aux Fidji et en Norvège.  Les délégations de ces deux pays, ainsi que l’institution nationale des droits de l’homme de la Norvège, ont fait des déclarations, avant que ne s’engage le débat interactif au cours duquel de très nombreux intervenants* ont pris la parole.

 

Présentant son rapport, M. Bohoslavsky a souligné que l’endettement des particuliers et des ménages, résultant des activités de différents acteurs des secteurs formel ou informel du crédit, a des incidences sur les droits de l’homme.  Il a expliqué que la croissance de la dette privée tient, d’un côté, à l’offre multiple de financement, soutenue par la déréglementation et la financiarisation croissante et, d’un autre côté, à la reconfiguration d’un certain nombre de besoins humains de reproduction sociale qui deviennent des « besoins financiers inassouvis », parallèlement à l’échec flagrant des États à garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous.

 

Dans son rapport, l’Expert indépendant s’est penché en particulier sur les conséquences des dettes sur la santé, l’éducation et le logement ; sur les pratiques abusives de recouvrement (de la dette), notamment la criminalisation des emprunteurs ; sur l’endettement des consommateurs ; et sur l’endettement lié à la migration, ainsi que sur la servitude pour dette. 

 

M. Bohoslavsky a ensuite rendu compte des visites qu’il a effectuées en mai dernier en Bolivie et du 2 au 11 septembre dernier en Mongolie.  


À 15 heures, cet après-midi, le Conseil doit poursuivre son débat interactif avec M. Bohoslavsky, avant d’entamer un nouveau débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. 

 

The meetings of the forty-third regular session of the Human Rights Council can be followed on the webcast of UN Web TV.

 

 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement (A/HRC/43/53) et sur ses visites aux Fidji (A/HRC/43/53/Add.1) et en Norvège (A/HRC.43/53/Add.2).

 

M. DAVID BOYD, Rapporteur spécial chargé d’examiner la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, a déclaré que le dioxyde de carbone dans le monde avait atteint un de ses niveaux les plus élevés depuis plus de trois millions d’années, que l’année 2019 avait été la deuxième année la plus chaude et que la température des océans avait, elle aussi, atteint de nouveaux records.  Il a par ailleurs relevé que la pollution tuait neuf millions de personnes chaque année, y compris des centaines de milliers d’enfants âgés de cinq ans ou moins. 

 

M. Boyd a ensuite présenté plusieurs « bonnes pratiques », prises par différents pays, en matière de droit à un environnement sûr.  Il a ainsi cité la publication par l’Observatoire national de l’environnement de l’Uruguay de données sur l’environnement et la possibilité pour la population uruguayenne de soumettre ses observations au Gouvernement dans ce domaine.  Le Rapporteur spécial a aussi mentionné les exemples de la Finlande et de la Norvège, qui ont créé des mécanismes formels pour impliquer les jeunes et les enfants dans les processus de décision sur le climat et l’environnement.  M. Boyd a enfin relevé que la France était le premier État à avoir complètement interdit les pesticides qui tuent les abeilles. 

 

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses deux visites de travail aux Fidji et en Norvège.  S’agissant des Fidji, le Rapporteur spécial a souligné que ce pays faisait des efforts pour protéger et restaurer l’environnement, notamment par l’introduction d’une taxe environnementale et l’adoption d’un plan de décarbonisation à long terme.  Cependant, M. Boyd a relevé que les Fidji souffrent des changements climatiques qui ont comme conséquences des violations des droits de l’homme. 

 

S’agissant de la Norvège, M. Boyd a indiqué que ce pays était un véritable leader dans nombre de questions environnementales, de l’électricité verte à la préservation des forêts tropicales.  Mais le Rapporteur spécial a aussi constaté que, paradoxalement, une grande partie de la richesse qui permet le leadership norvégien provient des exportations de pétrole et de gaz, ce qui signifie que la Norvège contribue de manière disproportionnée au changement climatique. 

 

L’expert a, d’autre part, déploré les effets négatifs des changements climatiques et du développement industriel sur l’élevage des rennes, qui est le cœur de la culture et de l’économie de la communauté sâme en Norvège. 

 

Pays concernés

 

Les Fidji ont déclaré être un chef de file mondial dans la lutte contre le changement climatique et dans la promotion du droit à un environnement propre et sain – un droit qui est inscrit à l'article 40 de la Constitution fidjienne.  Le pays s’est par ailleurs engagé à défendre la reconnaissance mondiale du droit universel à un environnement sûr et sain. 

 

Les Fidji ont noté les préoccupations exprimées concernant l'expertise technique, les ressources humaines et la capacité financière nécessaires pour réaliser les ambitieux objectifs environnementaux de l’archipel.  La délégation fidjienne a souligné que le Rapporteur spécial observe dans son rapport que la population autochtone possède plus de 90% de la superficie des Fidji et qu’elle joue un rôle important dans la gestion des côtes et de la mer grâce au système foncier traditionnel et coutumier de cette population. 

 

Les Fidji ont adopté plusieurs mesures environnementales importantes, notamment en plafonnant les licences hauturières et en imposant des interdictions saisonnières à la pêche maritime.  Le pays place également l'éducation du public concernant l'environnement et le climat comme l'une de ses principales priorités dans tous les secteurs.

 

La Norvège a déclaré que la réalisation des droits de l'homme n'est pas seulement une fin en soi ; c'est aussi une condition préalable à la sauvegarde du climat et de l'environnement, qui doivent à leur tour être sauvegardés pour la réalisation des droits de l'homme.  La résolution de ces problèmes figure parmi les principales priorités de la Norvège. 

 

S’agissant des commentaires du Rapporteur spécial sur le paradoxe norvégien – qui consiste à être un leader dans la lutte contre le changement climatique mondial en même temps qu’un important producteur de pétrole et de gaz –, la délégation norvégienne a notamment expliqué que la Norvège applique depuis plusieurs décennies des mesures énergiques pour réduire les émissions de l'industrie norvégienne du pétrole et du gaz.  Afin d'atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Paris, il est essentiel de prendre des mesures qui contribueront à réduire au fil du temps la demande de combustibles fossiles et qui, pour cela, nécessiteront de passer de la production d'énergies fossiles à la production d’énergies renouvelables, ce qui affectera l'industrie pétrolière et gazière de la Norvège, a indiqué la délégation norvégienne. 

 

Intervenant par vidéotransmission, la Commission nationale des droits de l’homme de la Norvège a salué l’approche équilibrée adoptée lors de la visite de M. Boyd et s’est dite impressionnée par la qualité du rapport détaillé publié par le Rapporteur spécial.  La Commission a annoncé qu’elle organiserait un séminaire sur la question de l’environnement sain.  Elle a appuyé la recommandation contenue au paragraphe 95 du rapport du Rapporteur spécial, ainsi que les droits des populations samies.  Le changement climatique est le défi le plus fondamental de notre temps, a-t-elle conclu. 

 

Aperçu du débat

 

L’échange avec M. Boyd, auquel ont participé plus de 70 délégations, a mis l’accent sur l’urgence que soulève la question de la dégradation de l’environnement et de la biodiversité, laquelle devient de plus en plus une source de graves violations des droits de l’homme liés à la vie, à la santé, à l’alimentation et à un logement convenable.  Dans ce contexte, de nombreux intervenants ont insisté sur l’importance de la prévention, de la transition vers des énergies renouvelables, de l’interdiction des sacs en plastique à usage unique et de la mise en place de voies de recours pour tout dommage à l’environnement ou en cas d’impact pour les individus.  Sur ce dernier point, a été rappelée l’existence de la Convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information et à la participation aux prises de décision et à l’accès à la justice en matière d’environnement a également été invoquée. 

 

D’aucuns ont appelé de leur vœu le renforcement et la clarification des grands principes du droit international relatif à l’environnement dans un document qui serait ratifié par le plus grand nombre de pays au plus haut niveau. 

 

Toutes ces questions exigent des mesures audacieuses et concertées partout dans le monde, a-t-il été souligné.  Les États ont été appelés à renforcer la diffusion des connaissances grâce à l’éducation à l’environnement.  Attirant l’attention sur l’appel croissant des enfants et des jeunes en faveur d’une action immédiate en matière de lutte contre le changement climatique, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessaire reconnaissance de leur rôle en tant qu’agents de changement et sur la nécessité urgente de leur garantir le droit à l’accès à l’information et à la participation. 

 

Ont par ailleurs été rappelées l’existence de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles et l’inscription du droit à un environnement sain dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.  Plus récemment, a-t-il été souligné, le continent a mis en œuvre le projet de la Grande muraille verte pour restaurer les terres dégradées de la région du Sahel, ou encore le Mouvement ceinture verte au Kenya pour les plants d’arbres, cette dernière initiative ayant bénéficié d’une reconnaissance mondiale.   

 

L’attention a également été attirée sur les effets du changement climatique sur les petits États insulaires en développement. 

 

Ont en outre été soulignées la résolution 73/284 de l’Assemblée générale proclamant la période 2021-2030 comme Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes, ainsi que celle proclamant la Journée internationale du ciel bleu. 

 

Certains pays, en proie à la guerre, ont attiré l’attention sur la nécessité de prévenir la pollution par les armes et munitions.  D’autres intervenants ont estimé qu’il était nécessaire d’analyser davantage la menace posée par les substances toxiques sur nombre de droits de l’homme. 

 

Une délégation a fait écho aux préoccupations du Rapporteur spécial concernant l’augmentation du nombre d’enfants exposés à un environnement préjudiciable : plus de 1,7 million d’enfants de moins de 5 ans meurent chaque année des suites des impacts écologiques évitables ; et des millions d’autres souffrent de maladies et de handicap et d’autres formes d’affections aux conséquences durables. 

 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

 

M. BOYD a déclaré qu’il fallait réfléchir à un mécanisme qui permette le financement des pertes et dommages dus au changement climatique, en particulier pour les pays les moins avancés ou pour les petits États insulaires en développement.

 

Pour ce qui est des produits chimiques, le Rapporteur spécial a souligné qu’en guise de bonne pratique, aucun pays ne devrait exporter des pesticides qui sont interdits sur son propre territoire.  M. Boyd s’est en outre réjoui des mesures prises par certains États, parmi lesquels le Costa Rica, aux fins de la reforestation de leur territoire.  Le Rapporteur spécial a insisté sur l’importance que revêt le partage des bonnes pratiques entre les États, notamment via les organismes régionaux. 

 

Il faut que le Conseil des droits de l'homme et l’Assemblée générale adoptent une résolution sur le droit de vivre dans un environnement sain qui aurait un rôle fondamental à jouer pour inciter les États à prendre davantage de mesures dans ce domaine.  Il faut par ailleurs faire en sorte que ces résolutions non contraignantes deviennent d’une manière ou une autre obligatoire pour les États. 

 

 

*Liste des intervenants : Union européenne, Équateur (au nom d’un groupe de pays) ; Slovénie (au nom d’un groupe de pays) ; Brésil ; Allemagne ; Suisse ; Cuba ; Togo ; Djibouti ; Estonie ; Namibie ; Iraq ; Arabie saoudite ; Bahreïn ; Philippines ; France ; Inde ; Pakistan ; Botswana ; Malaisie ; Équateur (en tant que pays) ; Costa Rica ; Monaco ; Jordanie ; Portugal ; Chili ; Pays-Bas ; El Salvador ; Soudan ; Croatie ; Irlande ; Monténégro ; Égypte ; Grèce ; Russie ; Uruguay ; Syrie ; Espagne ; Venezuela ; Algérie ; Indonésie ; Maldives ; Paraguay ; Cameroun ; Sénégal ; Jamaïque ; Chine ; Népal ; Pérou ; Royaume-Uni ; Islande ; Guyane ; Timor-Leste ; Haïti ; Îles Salomon (groupe de pays) ; Albanie ; Kirghizistan ; Guatemala ; Îles Marshall ; Arménie ; Éthiopie ; Nigeria ; Panama ; CEPALC ; Cambodge ; Laos ; Burkina Faso ; Barbade ; Myanmar ; Côte d’Ivoire ; Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme Franciscans International Sikh Human Rights Group Universal Rights Group ; Conselho Indigenista Missionario CIMI Earthjustice Friends World Committee for Consultation Dominicans for Justice and Peace – Order of Preachers International Service for Human Rights.

 

 

Débat interactif avec l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure

 

Présentation de rapport

 

Le Conseil est saisi du rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/43/45), axé sur la dette privée, ainsi que des rapports de l’Expert sur ses visites en Bolivie et aux Fidji

 

Présentant son rapport, M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que l’endettement des particuliers et des ménages, résultant des activités de différents acteurs des secteurs formel ou informel du crédit, a des incidences sur les droits de l’homme.  Il a expliqué que la croissance de la dette privée tient, d’un côté, à l’offre multiple de financement, soutenue par la déréglementation et la financiarisation croissante et, d’un autre côté, à la reconfiguration d’un certain nombre de besoins humains de reproduction sociale qui deviennent des « besoins financiers inassouvis », parallèlement à l’échec flagrant des États à garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous.

 

Dans son rapport, l’Expert indépendant s’est penché en particulier sur les conséquences des dettes sur la santé, l’éducation et le logement ; sur les pratiques abusives de recouvrement (de la dette), notamment la criminalisation des emprunteurs ; sur l’endettement des consommateurs ; et sur l’endettement lié à la migration, ainsi que sur la servitude pour dette. 

 

Si l’endettement des ménages n’est pas un problème en soi, il peut toutefois être à la fois une cause et une conséquence de violations des droits de l’homme, en particulier pour les personnes qui s’endettent pour accéder à la nourriture, au logement ou encore à l’éducation, a poursuivi M. Bohoslavsky.  Partant, il est du devoir des États d’honorer leurs obligations relatives aux droits de l’homme en veillant à corriger le déséquilibre des pouvoirs entre les parties à un contrat, afin de favoriser une protection effective de ces droits.  

 

L’Expert indépendant a ensuite mis l’accent sur les responsabilités de l’industrie des technologies, qui facilite de façon accrue et agressive le crédit à travers des plateformes numériques, notamment des applications mobiles, ce qui mène à un endettement excessif et à un secteur fortement dérégulé.  Dans ce sens, il importe, selon M. Bohoslavsky, de privilégier les politiques et entités visant la protection des droits des consommateurs et la promotion de l’alphabétisation financière pour parer aux pratiques de prêt abusives.  L’Expert indépendant a exhorté à une réglementation et à un contrôle des activités d’emprunt formel et informel, s’agissant en particulier des taux d’intérêt. 

 

L’Expert indépendant a en outre souligné que son mandat pouvait apporter beaucoup aux discussions sur l’économie, la finance et les droits de l’homme et que le système financier ne devrait pas être uniquement orienté vers l’enrichissement des milliardaires. 

 

L’Expert indépendant a ensuite rendu compte des visites qu’il a effectuées en mai dernier en Bolivie et du 2 au 11 septembre dernier en Mongolie.  

 

M. Bohoslavsky a mis l’accent sur la nécessité de réévaluer la durabilité et l’efficacité du modèle bolivien des droits de l’homme et de diversifier davantage l’économie en mettant aussi en place un système global de protection sociale.  Autre recommandation importante selon lui : le respect des droits en matière de participation des parties prenantes dans les prises de décision publique et d’accès à l’information.  L’Expert indépendant a également évoqué les manifestations qui se sont déroulées à l’issue des élections présidentielles du 20 octobre 2019 et la démission du Président Evo Morales, événements profondément enracinés dans les tensions et divisions au sein de la société et la fragilité du tissu démocratique et de l’état de droit en Bolivie. 

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dimanche 1 mars 2020

LE CONSEIL ENTEND M. MELZER PRÉSENTER SON RAPPORT SUR LA TORTURE PSYCHOLOGIQUE ET AFFIRMER QUE JULIAN ASSANGE A ÉTÉ EXPOSÉ À DES TRAITEMENTS DE CE TYPE

LE CONSEIL ENTEND M. MELZER PRÉSENTER SON RAPPORT SUR LA TORTURE PSYCHOLOGIQUE ET AFFIRMER QUE JULIAN ASSANGE A ÉTÉ EXPOSÉ À DES TRAITEMENTS DE CE TYPE


Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Julian Assange 5.jpg, mar. 2020

 

 

Le Conseil des droits de l'homme achève en outre son débat général sur les mises à jour orales et les rapports de la Haute-Commissaire


Le Conseil des droits de l’homme a achevé, ce matin, son débat général sur les mises à jour orales et les rapports de pays présentés hier matin par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet.  De très nombreuses organisations non gouvernementales* ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat. 

 

Le Conseil a ensuite entamé son dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, M. Nils Melzer, qui a présenté un rapport thématique sur la torture psychologique, ainsi que son rapport sur la visite qu’il a effectuée dans les Comores, avant de rendre compte également de sa visite aux Maldives.

 

Le Rapporteur spécial a indiqué qu’il avait rencontré M. Julian Assange les 9 et 10 mai 2019 dans sa prison de Londres, accompagné de deux experts médicaux spécialisés dans l’examen des victimes de torture.  Leurs conclusions sont qu’au fil des ans, M. Assange a été exposé à plusieurs formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants qui, de manière cumulée, relèvent de la torture psychologique.  M. Melzer a fait savoir que, malgré ses appels urgents aux pays concernés, à savoir le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suède et l’Équateur, aucune mesure d’enquête ou de réparation n’a été prise et aucun des gouvernements [de ces pays] n’a répondu correctement aux questions, allégations et préoccupations qu’il leur a transmises.  Lorsque des États refusent de coopérer avec les mécanismes internationaux qu’ils ont créés, il y a de quoi s’alarmer au sujet de la crédibilité et de la fonctionnalité du système mondial des droits humains, a souligné le Rapporteur spécial.

 

Les pratiques nationales ont tendance à nier, négliger, mal interpréter ou banaliser la torture psychologique, a par ailleurs fait observer M. Melzer, expliquant que ce type de torture est souvent considéré comme une « torture légère ».

 

La délégation de l’Union des Comores a fait une déclaration suite à cette présentation, avant que de nombreux intervenants** ne prennent la parole dans le cadre du débat interactif avec le Rapporteur spécial.

 

En début de matinée, les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées dans le cadre du débat général sur les mises à jour orales et les rapports de la Haute-Commissaire ont exhorté le Conseil à la protection des défenseurs des droits de l’homme et à garantir la lutte contre l’impunité pour les exactions ou crimes dont ils sont victimes dans de trop nombreux pays.  A également relevée et condamnée la tendance à l’usage excessif de la force à l’encontre de manifestants pacifiques. 

 

A d’autre part été maintes fois déploré l’annonce par le nouveau Gouvernement de Sri Lanka qu’il revenait sur ses engagements relatifs aux résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil concernant la réconciliation et l’établissement des responsabilités; certains ont réclamé la mise sur pied d’un mécanisme indépendant d’enquête sur les crimes commis au cours du conflit dans ce pays, alors que d’autres ont demandé le renvoi du cas devant la Cour pénale internationale.  La situation au Yémen a également été maintes fois évoquée

 

L’Inde, le Venezuela, l’Iran, le Cambodge, Chypre, la Chine, l’Arménie, le Myanmar, la Colombie, le Chili, le Pakistan, l’Azerbaïdjan et le Bangladesh ont exercé leur droit de réponse.

  

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil poursuivra son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture.  

 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV

  

Fin du débat général

 

La Procuraduria de los Derechos Humanos de Guatemala a dénoncé l’adoption de la loi sur les ONG au Guatemala, qui contient des normes contraires à la Constitution et incompatibles avec les normes internationales en matière de droits de l'homme s’agissant du droit d’association.  Quant aux défenseurs des droits de l'homme, ils continuent à faire face à des risques multiples et les auteurs d’attaques restent largement impunis.  L’intervenant a également dénoncé les représailles dont il a été victime de la part du gouvernement précédent.

 

Le Commissaire national des droits de l'homme du Honduras a évoqué un manque de coordination institutionnelle entre l’État et la société civile qui menace les conditions de vie des habitants.  Le fait d’être déplacé ne doit pas être irréversible; des politiques nationales doivent être adoptées pour la protection des personnes déplacées, a recommandé le Commissaire.

 

La Commission des droits de l'homme de Sri Lanka a dit que la protection des droits de l'homme et la réconciliation étaient des questions interdépendantes.  Elle a demandé un renforcement du Bureau des personnes disparues et du Bureau des réparations.  Les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes doivent pouvoir travailler à Sri Lanka sans crainte de représailles, a demandé la Commission. 

 

Dans une déclaration conjointe, le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a déclaré qu'il était profondément préoccupé par le recul des droits de l'homme à Sri Lanka, dont témoigne la décision du Gouvernement de revenir sur ses engagements pris dans le cadre de la résolution 30/1 du Conseil (« Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka »).  Le Conseil a été invité à créer un mécanisme international de responsabilisation sur Sri Lanka.

 

Franciscans International a constaté que les droits des peuples autochtones au Guatemala ne sont pas respectés et que les mesures prises par le Gouvernement ne sont ni proportionnelles ni nécessaires.  Quant à la nouvelle loi sur les ONG, elle n’est conforme ni aux traités internationaux, ni à la Constitution guatémaltèque.  L’ONG a appelé le nouveau Gouvernement à faire respecter les droits de l'homme sur tout le territoire national.  Elle a appelé au renouvellement de la présence du Haut-Commissariat au Guatemala.

 

Synergie féminine pour la paix et le développement durable a condamné la pose de mines antipersonnel par les Houthistes au Yémen.  Elle a prié le Conseil d’exercer des pressions sur les Houthistes pour qu’ils cessent de poser ces mines et qu’ils fournissent des cartes indiquant à quels endroits ces engins ont été dispersés, afin que le déminage puisse être effectué.

 

American Association of Jurists a dit être préoccupé par la politique de « non-action » du Haut-Commissariat quant à la question du Sahara occidental.  Mme Bachelet a été priée de reprendre les visites de terrain et de faire rapport sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, de même que d’engager un programme de coopération technique avec le Front Polisario, représentant légitime des Sahraouis selon l’intervenant. 

 

La Fédération internationale des ligues de droits de l’homme (FIDH) a déclaré que, de fait, le Nicaragua vivait dans une situation de privation de droits et d’asphyxie : la liberté d’expression n’existe pas, les journalistes sont emprisonnés et les gens dépouillés de leurs biens.  La représentante a appelé le Haut-Commissariat à tout mettre en œuvre pour revenir dans ce pays et à dialoguer avec ses autorités

 

L'International Fellowship of Reconciliation a fait part de son inquiétude face à la catastrophe humanitaire et à la situation des droits de l'homme en Syrie, ainsi que face à l'assassinat de manifestants en Iraq et au Chili.  L’ONG a fait remarquer que la Haute-Commissaire n'avait pas mentionné la force disproportionnée utilisée par la police contre les manifestants non armés en France.  Elle a également exprimé sa préoccupation concernant le service militaire en Érythrée et à Chypre. 

 

Zéro Pauvre A a relevé que l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture avaient récemment dévoilé un vol d’aide humanitaire par les Houthistes au Yémen.  L’ONG s’est étonnée que le rapport de la Haute-Commissaire ne mentionne pas explicitement ce fait et que les organisations internationales continuent de travailler avec ces rebelles.

 

African Green Foundation International a estimé que le rapport du Secrétaire général sur Sri Lanka était biaisé.  L’intervenant a jugé impératif de laisser le Gouvernement de Sri Lanka tracer sa propre voie vers la réconciliation et trouver des solutions novatrices et pragmatiques. 

 

Right Livelihood Award Foundation a exprimé, par la voix d’une défenseuse des droits de l'homme au Sahara occidental, les souffrances du peuple sahraoui « dont le territoire est militairement occupé par le Maroc depuis 1975 et dont les droits légitimes sont violés en permanence ».  Elle a demandé au Haut-Commissariat d’adopter des mesures concrètes garantissant le respect des droits fondamentaux du peuple sahraoui et facilitant le libre exercice de son droit à l’autodétermination.

 

L'Association internationale des juristes démocrates a déclaré que l'assistance technique et le renforcement des capacités étaient fondamentaux pour la promotion des droits de l'homme.  Cela est particulièrement important au Venezuela, dont la population subit les effets de mesures coercitives unilatérales.  Le Haut-Commissariat a été prié d'examiner l'impact de ces sanctions sur la jouissance des droits de l'homme.  L’ONG a demandé la levée des sanctions.

 

Cairo Institute for Human Rights Studies a salué la mise à jour orale de la Haute-Commissaire qui met en évidence la situation alarmante des droits de l’homme en Égypte, notamment les disparitions forcées, la torture et la détention arbitraire de défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes critiques du Gouvernement.  L’ONG a attiré l’attention sur plusieurs représentants de l’opposition comme l’ancien député Ziad El-Elaimy ou les militants Esraa Abdel Fattah, Ala’a Abdel Fattah et Mahienour Al-Masri. 

 

Africa Culture Internationale a déploré le chevauchement des intérêts des puissances internationales dans les conflits, qui a pour effet d’affaiblir l’engagement en faveur des droits de la personne et de la lutte contre la violence.  L’ONG a dénoncé de graves violations des droits de l’homme commises dans les camps de réfugiés gérés par le Front Polisario à Tindouf, un territoire dépendant de l’Algérie. 

 

International Service for Human Rights a déclaré que les pratiques de nombre d’États vont à l’encontre des droits des défenseurs des droits de l’homme.  En Égypte, en Chine ou en Arabie saoudite, les défenseurs des droits de l’homme et les membres de leurs familles sont ciblés et font l’objet de menaces, d’intimidation, voire d’emprisonnement.  Dans le cas de la Chine, ces pratiques ont lieu y compris à l’étranger, a dénoncé le représentant, appelant le Conseil à mandater des enquêtes et à établir la responsabilité de ces actes.

 

Asian Forum Asian for Human Rights a accusé l’Inde de continuer de violer les droits de l’homme au Cachemire.  Il a demandé au Gouvernement indien de libérer tous les défenseurs des droits de l’homme et de restaurer le réseau internet.  Il a aussi dénoncé les violences policières contre les manifestations pacifiques.

 

L’Association internationale pour l’égalité des femmes s’est alarmée du taux élevé d’application de la peine de mort en Iran.  Après les arrestations massives qui ont eu lieu lors des dernières manifestations, il y a des raisons de craindre le pire, a estimé cette organisation non gouvernementale. 

 

Article 19-International Centre Against Censorship s’est inquiété des attaques contre les médias et les opposants en Turquie.  L’intervenante s’est félicitée de la libération récente de certaines personnes en détention arbitraire mais a souligné que d’autres restent sous les verrous.  Elle a aussi condamné les attaques contre les médias et l’impunité au Honduras, ainsi qu’au Guatemala.

 

The Center for Reproductive Rights s’est inquiété de l’augmentation exponentielle des meurtres collectifs et individuels de défenseurs des droits en Colombie, ainsi que des violences sexuelles contre les défenseuses des droits humains, malgré les engagements pris par les autorités dans le cadre de l’accord de paix entre le gouvernement et les FARC-EP.  Les violences contre les femmes et les filles sont ignorées ou considérées comme un dommage collatéral.

 

Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries a dénoncé l'adoption par le Guatemala d'une loi sur les organisations non gouvernementales qui restreint la liberté d’association.  L'organisation a aussi attiré l'attention sur les attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et les autochtones au Honduras.

 

Le Réseau international des droits humains (RIDH) s’est fait l’ambassadeur des plus de 96 000 réfugiés qui ont été forcés à quitter le Nicaragua.  L’impunité se poursuit et les forces para-policières sont encore à l’œuvre.  Tous les accords dans le cadre du dialogue national n’ont pas été respectés.  Le représentant a demandé l'adoption d'une résolution sur le Nicaragua.

 

Amnesty International a mis l’accent sur la tendance croissante au recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques dans plusieurs pays, notamment en Iraq et au Chili.  Il a appelé le Conseil à assurer le suivi des recommandations de la Haute-Commissaire sur le Nicaragua, et pour la mise en place d’un mécanisme d’enquête international indépendant en Libye.

 

La Commission internationale des juristes a profondément regretté que le Gouvernement sri-lankais ait retiré l'engagement qu'il a pris au titre des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil (par lesquelles il s'engageait à créer la Commission pour la vérité, la justice, la réconciliation et la non-répétition, le Bureau des personnes disparues, le Bureau des réparations et le Mécanisme judiciaire doté d'un conseiller spécial).  Le système judiciaire de Sri Lanka a maintes fois démontré son incapacité chronique à remédier à l’impunité systémique et ancrée pour des crimes perpétrés par l’armée et les forces de sécurité.  La population tamoule n’a eu de cesse de rejeter tout processus de réconciliation qui ignore la justice et la reddition de comptes.  Face à cette situation, et si le gouvernement persiste dans son refus de respecter les processus internationaux, il conviendra d’envisager la saisine de la Cour pénale internationale, voire de créer un nouveau mécanisme international d'établissement des faits.

 

International Human Rights Association of American Jurists, a dénoncé la répression « sans précédent » au « Cachemire occupé par l’Inde », appelant le Conseil à agir en conséquence.  Il a aussi demandé que les situations de l’Alaska et d’Hawaï fassent partie des prochains rapports du Haut-Commissariat concernant les États-Unis.

 

Center for Justice and International Law a affirmé que les violations des droits de l’homme se poursuivaient au Nicaragua, notamment à l’encontre des journalistes, des femmes, des défenseurs des droits de l’homme ou encore des personnes LGBTI.  L'organisation a demandé au Haut-Commissariat de se pencher sur la situation dans ce pays.

 

L'Association d’entraide médicale Guinée a attiré l’attention sur la situation au Yémen, assurant que les milices houties continuaient de persécuter les militants de diverses organisations, se livrant à des actes de torture sur les détenus.  Les milices houthistes doivent mettre en œuvre un accord sur les prisonniers, les libérer et informer les membres de leurs familles où ils se trouvent.

 

World Muslim Congress s’est inquiété de la situation des droits de l'homme dans le Cachemire occupé par l’Inde, où le droit à l’accès à internet est bafoué, où le blocus et la répression ont réduit les médias au silence et où des milliers de personnes sont incarcérées.

 

CIVICUS-World Alliance for Citizen Participation a souligné l'importance de la bonne gouvernance pour assurer la stabilité et la paix.  L’ONG est préoccupée par la répression violente contre le droit légitime de rassemblement, en particulier en Inde, en Iran et en Iraq.  Pour elle, la mise en place d’un système d’alerte et de prévention montrerait que le Conseil est vraiment préoccupé par le respect des droits humains.

 

Oidhaco, Bureau international des droits humains-Action Colombie a attiré l'attention sur la crise humanitaire en Colombie, dont l'impact est particulièrement ressenti par les Afro-descendants et les autochtones.  L'organisation a également dénoncé l’augmentation importante du nombre meurtres de défenseurs des droits humains dans ce pays, notamment de femmes.  L’intervenant a dénoncé l’usage excessif des armes à feu par les forces de l’ordre et a appelé à empêcher une escalade du conflit.

 

Solidarité Suisse-Guinée a indiqué que les femmes yéménites sont victimes d’abus sexuels directs, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que d’autres comportements criminels et inhumains aux mains des Houthistes.  L’ONG a en outre regretté que les rapports et la mise à jour orale de la Haute-Commissaire ne mentionnent pas cet aspect de la guerre. 

Pasumai Thaayagam Foundation a exigé que justice soit faite pour toutes les violations des droits de l’homme commises durant la guerre à Sri Lanka.  Dans le processus d’édification d’une société démocratique, le Gouvernement sri-lankais continue à refuser de résoudre les questions du passé, a déploré l’ONG. 

 

L’Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA) a déclaré que les deux composantes les plus catastrophiques qui alimentent le conflit au Yémen sont les Houthistes et le gouvernement dirigé par le parti Islah (Frères musulmans).  L’Organisation a ajouté que le 18 janvier dernier, 113 personnes, des enfants soldats pour la plupart, ont été tuées dans une explosion dans un camp d’entraînement de la Garde présidentielle.  C’est la preuve que le parti Islah continue de faire du lavage de cerveau chez les jeunes pour qu’ils croient au jihad et de contribuer à la création d’un califat islamique en recrutant des enfants sous la houlette du gouvernement légal qui non seulement a ouvert des camps d’entraînement pour les militants de Daech et al-Qaida mais s’est aussi engagé dans un recrutement d’enfants âgés de 15 à 17 ans. 

 

China Society for Human Rights Studies a déclaré que l’on ne savait plus « qui est le faux ou le vrai dalaï-lama », en raison de la manipulation de la désignation du dernier dalaï-lama.  Or, la tradition de sa désignation est séculaire et a toujours rejeté toute intervention des autorités en la matière.  Sans doute qu’un jour, a poursuivi l’ONG, on verra un dalaï-lama femme ou même étranger.  De plus, depuis de nombreuses années, les droits de l’homme sont violés au Tibet, a ajouté l’ONG. 

 

International Buddhist Relief Organisation a salué la condamnation par la Haute-Commissaire aux droits de l'homme des crimes commis par les membres des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) au Sri Lanka, envoyant ainsi un message clair à ceux qui se font passer pour des défenseurs des droits de l’homme.  L’ONG a appelé le Haut-Commissariat à soutenir Sri Lanka, affirmant que c’est « la dernière solution possible ». 

Iuventum e. Va fait observer que les attaques contre les défenseurs de l’environnement se multiplient dans le monde.  Face à cette situation, le Conseil ne peut rester indifférent, a souligné l’ONG, ajoutant que son organisation était disposée à travailler à une solution.

 

International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination a dénoncé la répression de manifestations en Iran, ainsi que les persécutions et les exécutions judiciaires des Arabes Ahwazi et les conditions de détention et autres allégations de torture dans ce pays.

 

Fundacion Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social a évoqué la situation au Venezuela, insistant sur l’intérêt de la coopération technique de l’ONU pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats. 

 

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain a demandé à toutes les parties au conflit au Yémen de respecter les droits humains.  La liberté de mouvement des civils et de l’aide humanitaire n’a pas été facilitée dans le port d’Hodeïda malgré les engagements pris il y a un an, a déploré l’ONG, avant de demander au Conseil de faire pression sur l’Arabie Saoudite, les Emirats arabes unis et Bahreïn pour appliquer les termes de l’Accord de Stockholm et faire cesser ce conflit.

 

Alsalam Foundation a plaidé pour une enquête internationale indépendante visant à faire la lumière sur les crimes commis au Yémen.  Elle a dénoncé l’existence, dans ce pays, d’une taxe sur l’aide humanitaire, ainsi que le blocus imposé par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite.  L’ONG a demandé qu’il soit mis fin à cette guerre conformément à l’Accord de Stockholm. 

 

Peace Brigades International Switzerland s’est alarmé de l’escalade du conflit en Colombie et a notamment appelé à prendre des mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme dans ce pays. 

 

TOBE Foundation for Rights and Freedom, membre du réseau de solidarité féminine, a plaidé en faveur de la protection des femmes au Yémen, soulignant que dans ce pays, elles sont déplacées de force, arrêtées, tuées ou enlevées.  L’ONG a aussi dénoncé l’arrestation de femmes journalistes et agents humanitaires et a exigé de toutes les parties au conflit qu’elles mettent fin à ce conflit. 

 

La RADDHO a salué la bonne volonté de la Haute-Commissaire à accomplir son mandat, en dépit d’un manque de ressources.  Elle a aussi salué la formation d’un Gouvernement de transition revitalisé au Soudan du Sud, affirmant qu’il s’agit d’une étape qui devrait permettre l’établissement de l’état de droit.  L’ONG a par ailleurs attiré l’attention sur les tensions ethniques nourries par des responsables politiques en Guinée.  Il faut rester attentif à la situation de ce pays, alors que l’armée a été mise en alerte depuis le 25 janvier en vue de la tenue du référendum constitutionnel prévu pour le 1er mars prochain, a précisé l’ONG. 

 

Fédération Internationale des Femmes a dénoncé les effets néfastes de l’embargo imposé par les États-Unis sur Cuba.  Le Conseil doit agir sur la question des mesures unilatérales, a insisté l’ONG.  Elle a par ailleurs dénoncé les violations des droits de l’homme au Chili et en Bolivie, de la part des Gouvernements de ces pays. 

 

Action for Human Movement a affirmé que Sri Lanka n’avait rien fait pour rechercher la vérité, la justice et la responsabilité pour le « génocide » commis contre les Tamouls.  Pour cette raison, l’ONG appelle les délégations qui ont parrainé les résolutions 30/1, 34/1 et 40/1 à organiser une session spéciale sur Sri Lanka.  Elle appelle le Conseil à agir pour mettre fin à l’occupation de l’Eelam Tamoul. 

 

La Commission colombienne de juristes s’est étonnée que la Colombie estime que le rapport concernant le pays n’est pas juste.  L’ONG a attiré l’attention sur les massacres, la militarisation de certaines régions et les violations des droits de l'homme de la part d’agents de l’État en Colombie.

 

Women’s Human Rights International Association a évoqué la situation en Iran pour dénoncer notamment la peine de mort qui y est toujours en vigueur, y compris pour les enfants.  Dans ce pays, les personnes arrêtées n’ont pas droit de choisir un avocat et nombre d’aveux sont obtenus sous la torture, a ajouté l’ONG, demandant au Conseil d’exiger la libération de tous les prisonniers politiques et de conscience en Iran. 

 

Organization for Defending Victims of Violence a souligné que la coalition dirigée par l’Arabie saoudite au Yémen continue de mener des attaques aériennes et d’ôter la vie à des civils et en a appelé aux vendeurs d’armes pour qu’ils cessent immédiatement leurs livraisons dans ce contexte.  L’ONG a également dénoncé les violations des droits de l'homme au Myanmar et dans le Territoire palestinien occupé et a demandé qu’Israël cesse sa colonisation illégale.

 

Human Rights Watch a affirmé que la base de données sur les entreprises contribuant aux colonies de peuplement illégales israéliennes jette un certain degré de transparence sur les activités des entreprises et devrait permettre  d’exercer des pressions pour que ces entreprises cessent de contribuer à des violations des droits et assument leurs responsabilités en la matière.  L’ONG s’est félicitée que la base de données doive être annuellement mise à jour.  Elle a en outre souligné que la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a insisté pour que tout accès à la région chinoise du Xinjiang se fasse sans entraves afin que le Haut Commissariat soit en mesure d’y analyser la situation des droits de l’homme. 

 

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme a demandé une large diffusion du Programme d’action associé à la Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine. 

 

Global Action on Aging a prié le Haut-Commissariat de fournir des orientations sur les moyens d’œuvrer pour les droits de l'homme dans le contexte des changements climatiques et a recommandé d’établir un mandat de procédure spéciale sur cette question.  L’ONG a aussi demandé au Haut-Commissariat de prendre davantage en compte dans ses rapports les droits sociaux, économiques et culturels. 

 

International Youth and Student Movement for the United Nations a déclaré que la lutte contre le racisme devait être une priorité du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Le Haut-Commissariat doit entreprendre des activités dans le cadre du vingtième anniversaire de la Déclaration et du programme d’action de Durban et de la Décennie pour les personnes d’ascendance africaine, a plaidé l'organisation.

 

Human Rights Information and Training Center a demandé au Haut-Commissariat de déployer des bureaux partout au Yémen et non seulement à Sanaa, la capitale, afin de recueillir le plus d’informations possibles sur les crimes commis par les milices houthistes.

 

Friends World Committee for Consultation a déclaré, citant une donnée de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), que depuis la dernière session du Conseil, 1484 morts ont été dénombrés dans le contexte des migrations.  L’an dernier, 3836 migrants sont morts à cause de « l’indifférence ».  Alors que le Conseil des droits de l’homme n’a cessé de dénoncer les violations systémiques des droits des migrants, on tarde à agir.  Le Conseil devrait nommer un comité d’experts chargé d’enquêter sur les politiques et pratiques causant la mort d'un grand nombre de migrants en transit. 

 

L’Organisation mondiale contre la torture a dénoncé les attaques et les pressions dont ont été la cible ses bureaux au Honduras, au Guatemala et en Colombie.  La torture reste un problème structurel au Honduras et au Guatemala.  L’intervenante a demandé la mise en place d'une politique de prévention de la torture.

 

L’Association culturelle des Tamouls en France s’est faite le porte-parole des familles des victimes de disparitions forcées dans le Nord et l’Est de Sri Lanka, assurant que ces personnes n’ont pas été tués durant la guerre, contrairement à ce qu’affirment les autorités.  L’Association a demandé que le Conseil de sécurité renvoie la situation de Sri Lanka devant la Cour pénale internationale.  L'Association Thendral s’est dite choquée que les États Membres du Conseil continuent de retarder la mise en place de véritables enquêtes sur le génocide des Tamouls à Sri Lanka.  Elle a appelé à renvoyer la situation devant la Cour pénale internationale, de nommer un rapporteur chargé de la situation à Sri Lanka, de démilitariser et mettre fin à la colonisation du nord et de l'est du Sri Lanka.  Pour sa part, l’Association des étudiants tamouls de France s’est inquiétée que la Haute-Commissaire aux droits de l'homme fasse l’impasse sur l’absence de justice pour les victimes du génocide à Sri Lanka et réitéré l’appel fait au Conseil par les militants tamouls des droits de l’homme et d’autres forces vives de ce pays en vue de l’établissement d’un mécanisme d’enquête internationale indépendante sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide perpétrés par les forces de sécurité durant le conflit.

 

Le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) s’est inquiété quant à lui de la situation des droits de l’homme en Turquie.  Il a notamment attiré l’attention sur la détention de Osman Katala, qui montre que le Gouvernement turc cible spécifiquement les Kurdes.

 

Liberation a souligné que le Conseil avait un rôle essentiel à jouer dans le territoire du Sahara occidental, la dernière mission dépêchée sur le terrain remontant à cinq ans déjà.  Liberation a demandé l’envoi immédiat d’une mission technique au Sahara occidental et la rédaction d'un rapport sur la situation des droits de l’homme dans ce territoire non autonome.

 

World Peace Council a déclaré que des mercenaires ont attaqué le Venezuela et se sont réfugiés dans les pays voisins.  Il est nécessaire de mener des enquêtes sur cette intervention militaire, a insisté l’ONG.

 

Association Bharati Centre culturelle Franco-Tamoul a déclaré qu’il n’est pas étonnant que Sri Lanka se soit retirée de la résolution 30/1, puisque le Président issu des dernières élections est lui-même impliqué dans des crimes.  Dans ce contexte, n’est-il pas possible d’envisager d’autres solutions, notamment de renvoyer la situation devant la Cour pénale internationale, s’est interrogée l’ONG ?

 

Community Human Rights and Advocacy a déclaré que plus de 8 millions de Cachemiris sont soumis à une occupation de leur territoire et victimes de la violence qui leur est imposée.  Les communications ont même été coupées, renvoyant cette région à « l’ère du Moyen-Age », a ajouté l’ONG, avant d’appeler le Conseil à prendre des mesures contre l’Inde dans ce contexte. 

 

Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants

 

Présentation des rapports

 

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/43/49, à paraître en français) et du rapport sur sa visite aux Comores (A/HRC/43/49/Add.1).

 

Présentant ses rapports, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. NILS MELZER, a indiqué avoir transmis 114 communications en 2019 au nom de personnes exposées à la torture ou à de mauvais traitements, ce qui ne représente, du fait des ressources limitées, qu’un petit pourcentage des demandes reçues par son bureau.  À cet égard, il a tenu à remercier le Gouvernement de la Suisse pour son soutien généreux.  En revanche, il a regretté que le Gouvernement de la Norvège ait demandé au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de restituer quelque 100 000 dollars qui avaient pourtant étaient donnés pour alimenter son mandat en 2017; le Rapporteur spécial a indiqué que c’est la raison pour laquelle son travail thématique a, entre autres, enregistré des retards.  Face aux ressources de plus en plus limitées et au regard de la demande croissante, M. Melzer a de nouveau plaidé pour que des contributions supplémentaires soient faites afin que son mandat puisse mieux répondre aux besoins de ceux qui en bénéficient. 

 

Rendant compte de ses visites sur le terrain, le Rapporteur spécial a ensuite indiqué avoir rencontré M. Julian Assange les 9 et 10 mai 2019 dans sa prison de Londres, accompagné de deux experts médicaux spécialisés dans l’examen des victimes de torture.  Leurs conclusions sont qu’au fil des ans, M. Assange a été exposé à plusieurs formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants qui, de manière cumulée, relèvent de la torture psychologique.  M. Melzer a fait savoir que, malgré ses appels urgents aux pays concernés, à savoir le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suède et l’Équateur, aucune mesure d’enquête ou de réparation n’a été prise et aucun des gouvernements [de ces pays] n’a répondu correctement aux questions, allégations et préoccupations qu’il leur a transmises.  Lorsque des États refusent de coopérer avec les mécanismes internationaux qu’ils ont créés, il y a de quoi s’alarmer au sujet de la crédibilité et de la fonctionnalité du système mondial des droits humains, a souligné le Rapporteur spécial, qui a par conséquent décidé de davantage attirer l’attention du public sur cette problématique. 

 

Rendant compte de la visite qu’il a effectuée aux Comores du 12 au 15 juin 2019, M. Melzer a ensuite indiqué qu’il avait malheureusement dû l’interrompre, étant donné qu’il n’a pas pu accéder librement aux lieux de détention et que les modalités de la visite n’étaient pas conformes aux termes de son mandat.  Malgré cette interruption, le Rapporteur spécial a soumis un rapport car il estime urgent de mener des réformes.  Bien que les visites des lieux de détention n’aient pu se poursuivre, a précisé M. Melzer, les informations recueillies, outre ses propres observations, confirment ses conclusions, à savoir que les conditions dans les lieux de détention sont assimilables à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  M. Melzer a également dit avoir de bonnes raisons de croire que certains agents des forces de l’ordre ont eu recours à des pratiques constitutives de torture ou de mauvais traitements alors qu’ils encadraient des manifestations, procédaient à des arrestations ou conduisaient des interrogatoires.

 

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué avoir effectué une visite aux Maldives du 17 au 24 novembre dernier.  En principe, ce pays est doté du cadre juridique, structurel et de procédure ainsi que de l’environnement politique nécessaires pour prévenir la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il déclaré.  Selon lui, le principal problème vient de la surpopulation carcérale, des conditions de détention et de l’impunité.  M. Melzer s’est félicité que, peu après sa visite, le Gouvernement maldivien ait appliqué sa recommandation et déclaré, le 26 décembre, qu’il reconnaissait la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications (plaintes individuelles).

 

Pour ce qui est du rapport thématique, le Rapporteur spécial a indiqué qu’il se penche sur le concept et la définition associés à la notion de torture psychologique ou mentale en vertu du droit relatif aux droits de l’homme, ainsi que sur les difficultés qui découlent du lien indissoluble entre ce type de torture et les interrogatoires coercitifs.  Les pratiques nationales ont tendance à nier, négliger, mal interpréter ou banaliser la torture psychologique, a-t-il relevé, expliquant que ce type de torture est souvent considéré comme une « torture légère », alors que la « vraie torture » est associée à la douleur et à la souffrance physique.  En outre, il n’est souvent pas fait référence avec clarté au terme de « torture psychologique » dans la jurisprudence et dans la défense des droits de l'homme.

 

De l’avis de M. Melzer, pour les besoins du droit relatif aux droits de l'homme, la « torture psychologique » devrait être interprétée de manière à intégrer toutes les méthodes, techniques et circonstances qui sont conçues pour infliger de graves douleurs ou souffrances mentales sans avoir recours aux graves douleurs ou souffrances physiques ou le tentent.  Dans la pratique, les victimes de torture sont presque toujours soumises à un mélange de techniques et circonstances infligeant des douleurs mentales et physiques, a fait observer le Rapporteur spécial. 

 

Pays concerné

 

Le représentant de l’Union des Comores a fait observer que si la question des droits de l’homme est bel et bien prise en compte au niveau de l’État central comorien et de sa haute administration, ce n’est pas encore le cas des administrations régionales et locales.  Ces dernières n’ayant pas été préparées correctement à la visite du Rapporteur spécial, cela peut expliquer leur manque de coopération avec M. Melzer. 

 

De plus, la visite a eu lieu dans un contexte politique et religieux défavorable, a expliqué le représentant comorien, l’Union des Comores ayant été en effet occupée par l’élection présidentielle et le mois de Ramadan.  Pour ces raisons, il convient de retenir qu’en aucun cas, il n’y a eu de la part des autorités une volonté manifeste et systématique de nuire au bon déroulement de la mission de M. Melzer, a insisté le représentant comorien.

 

Concernant le rapport proprement dit, le représentant a expliqué que son orientation exclusive sur le système carcéral signifie qu’il n’existe pas d’autres situations graves et urgentes dans le pays, même si le système judiciaire est sujet à certains dysfonctionnements liés à l’insuffisance de moyens humains et matériels.  Le représentant a enfin souhaité que soit retirée du rapport la mention «Mayotte (département français d’outre-mer)» (paragraphe 102, Nationaux en transit). 

 

Aperçu du débat interactif

 

Des délégations ont rejoint M. Melzer pour dire que la torture psychologique doit être interprétée comme incluant toutes les méthodes, techniques et circonstances qui visent, ou sont conçues, pour infliger délibérément une douleur ou une souffrance mentale ou physique grave.  Un orateur s’est alarmé que ce type de torture soit pratiqué contre des migrants et des réfugiés pour des raisons d’ordre sécuritaire. 

 

Une délégation, soulignant la complexité de la torture psychologique, a estimé que certaines opinions exprimées dans le rapport exigent davantage d’analyse.  Elle a invité le Rapporteur spécial à examiner l’incidence de cette forme de torture dans le contexte des enquêtes pénales et de la détention dans des commissariats. 

 

Des délégations ont insisté sur le fait qu’il n’existe pas de forme «légère » de torture.  Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a été prié de se servir du rapport de M. Melzer; les délégations ont voulu savoir si le Sous-Comité enquêtait sur la torture psychologique durant ses visites régulières dans les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur la torture. 

 

Il a été rappelé que le recours à la torture étant interdit en vertu du droit coutumier international, tous les membres de la communauté internationale sont liés par cette interdiction. 

 

La torture psychologique devrait aussi être examinée dans le contexte du comportement historique de certains États sur l’arène internationale, a recommandé une délégation.  Elle a dénoncé en particulier l’emploi de méthodes et techniques avancées de guerre psychologique, ainsi que leur effet sur les droits de l’homme aux fins d’une domination géopolitique. 

 

Pour un État, des lignes directrices au sujet des entretiens, enquêtes et garanties pourraient apporter une contribution importante à la justice pénale et au respect des obligations en matière de droits de l’homme.  La nécessité de mieux former le personnel concerné a été mise en évidence dans ce contexte. 

 

Enfin, le thème de la « cyber-torture » a été mentionné, notamment l’exploitation sexuelle d’enfants, les brimades, la surveillance et l’utilisation d’implants médicaux et d’engins neurotechnologiques en ligne.  Le titulaire de mandat a été prié de citer des exemples d’initiatives pour donner une définition de la cyber-torture dans les lois nationales.  Des mesures devraient être prises concernant l’appui aux victimes, y compris la création de mécanismes de réparation et de reddition de comptes, a-t-il été recommandé.

 

 

*Liste des ONG fin du débat général : La Commission des droits de l'homme de Sri Lanka; le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR); Franciscain InternationalSynergie féminine pour la paix et le développement durable; Association américaine de juristesla Fédération internationale des ligues de droits de l’homme (FIDH); Le Mouvement international de la réconciliationZéro Pauvre A; African Green Foundation International; Right Livelihood Award Foundation; l'Association internationale des juristes démocrates; l’Institut du Caire pour les études sur les droits de l’hommeAfrica Culture Internationale; le Service international pour les droits de l'hommele Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Article 19 - Centre international contre la censure; The Center for Reproductive Rights; le Réseau international des droits humains (RIDH); Amnesty International; la Commission internationale des juristes; International Human Rights Association of American Jurists; le Centre pour la justice et le droit internationall'Association d’entraide médicale Guinée; CIVICUS- l’Alliance mondiale pour la participation des citoyensOidhaco, Bureau international des droits humains-Action Colombie; l’Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA); China Society for Human Rights Studies; International Buddhist Relief Organisation; Iuventum e. V; International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination; Fundacion Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain; Alsalam Foundation; Peace Brigades International Switzerland; TOBE Foundation for Rights and Freedom; la RADDHO; Action for Human Movement; la Commission colombienne de juristes; Women’s Human Rights International Association; Organization for Defending Victims of Violence; Human Rights Watch; la Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme; Global Action on Aging; International Youth and Student Movement for the United Nations; Human Rights Information and Training Center; Friends World Committee for Consultation; l’Organisation mondiale contre la torture; l’Association culturelle des Tamouls en France; le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP); Libération; World Peace Council; l’Association Bharati Centre culturelle Franco-Tamoul; Community Human Rights and Advocacy

 

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jeudi 27 février 2020

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES MISES À JOUR ORALES ET LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LA HAUTE-COMMISSAIRE

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES MISES À JOUR ORALES ET LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LA HAUTE-COMMISSAIRE

 

Freddy Mulongo, Réveil FM International


Freddy Mulongo-Siege-de-l-onu-a-geneve.jpg, fév. 2020 

 

Le Conseil des droits de l’homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général sur les mises à jour orales et les rapports de pays présentés, ce matin, par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet.  De très nombreuses délégations* ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat. 


Plusieurs délégations ont fait part de leurs réactions suite à la mention de leur pays dans les rapports ou mises à jour de la Haute-Commissaire.  D’autres ont dénoncé les graves violations des droits de l’homme mentionnées par Mme Bachelet.

 

Plusieurs pays ont fait part de leurs préoccupations face aux pressions exercées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et à la restriction de l’espace accordé à la société civile dans de nombreux pays.

 

Le changement climatique a également été l’objet de nombreuses déclarations, les délégations estimant qu’il avait de graves répercussions sur la jouissance des droits de l’homme et sur les populations les plus vulnérables. 

 

De nombreux intervenants ont par ailleurs fait part de leur attachement à l’action et à l’indépendance du Haut-Commissariat, ainsi qu’à l’assistance technique qu’il apporte à travers le monde. 

 

Certaines délégations ont en revanche dénoncé la politisation du Conseil et un manque d’équilibre au regard de la liste des pays qui font l’objet de rapports. 

 

 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil doit achever ce débat général avant d’entamer son dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV

 

 

Suite du débat général

 

La Croatie, au nom de l’Union européenne, a dit soutenir le système onusien des droits de l’homme, la Haute-Commissaire, de même que le Haut-Commissariat.  Elle a demandé à l’Iraq de cesser l’usage excessif de la force à l’encontre des manifestants, de même que l’intimidation, les arrestations et détentions arbitraires, les enlèvements et les assassinats de défenseurs des droits de l’homme. 

 

La Croatie a demandé au Yémen de mettre fin à la discrimination et à la violence sexiste, à l’utilisation d’enfants-soldats et aux abus contre les migrants qui transitent sur son territoire.  Elle a appelé le Viet Nam à garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion et à libérer les blogueurs et les défenseurs des droits de l’homme. 

 

Toutes les parties au Nicaragua ont été encouragées à participer au dialogue, notamment sur les réformes électorales.  Quant au Honduras, il doit faire cesser les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, a demandé la Croatie, toujours au nom de l’Union européenne.  La Croatie a enfin salué les efforts d’application de l’Accord de paix en Colombie.