LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES FACE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Il poursuit son dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, une réunion-débat consacrée aux droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques. De nombreuses délégations** ont ensuite poursuivi le dialogue engagé hier après-midi avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz.

Présentant la réunion-débat de cet après-midi, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a fait remarquer que les personnes handicapées risquent de subir les effets du changement climatique différemment et plus gravement que d'autres.  Elle a ajouté qu’une action en faveur du climat véritablement inclusive dépendait de la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent.

La réunion-débat a compté avec la participation des panélistes suivants : Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées ; Mme Amalia A. Decena, Présidente de l’association Handicapables (Cagayan, Philippines) ; M. Sébastien Jodoin, professeur assistant à la faculté de droit de l’Université McGill (Canada) ; Mme Deborah Iyute Oyuu, chargée de programmes à l’Union nationale des personnes handicapées de l’Ouganda.

Pendant la discussion, à laquelle ont participé de nombreuses délégations*, il a été relevé que les changements climatiques avaient des répercussions disproportionnées sur les personnes handicapées. Une délégation a fait observer que 80% des personnes handicapées ne seraient pas évacuables en cas de catastrophe naturelle.  Au nombre des mesures à prendre, a notamment été soulignée la nécessité d’assurer la participation régulière des personnes handicapées aux exercices de préparation aux situations d'urgence, de manière à prévenir ou minimiser les risques et dommages pour ces personnes. De même, des infrastructures physiques aménagées en fonction des besoins des personnes handicapées amélioreraient les chances de sécurité et de survie, a-t-il été relevé. Il a été recommandé d’interdire par la loi toute forme de discrimination fondée sur le handicap, ainsi que le refus d'aménagement raisonnable.

En fin de séance, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil doit achever le débat ouvert ce matin avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. Le Conseil examinera tiendra ensuite ses dialogues avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires et avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association. Il doit par ailleurs achever dans l’après-midi son dialogue avec M. Madrigal-Borloz.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

Réunion-débat : promotion et protection des droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques

Le Conseil était saisi d’une Étude analytique sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques, réalisée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (A/HRC/44/30).

Remarques d’introduction

La réunion-débat a été ouverte par M. JURAJ PODHORSKÝ, Vice-Président du Conseil des droits de l’homme.

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a rappelé que les personnes handicapées représentent 15 % de la population mondiale, soit environ un milliard d'individus qui pourraient subir les effets du changement climatique différemment et plus gravement que d'autres. 

L'augmentation des températures et du niveau de la mer, les inondations et les glissements de terrain, la perte de biodiversité et les événements climatiques extrêmes de plus en plus fréquents compromettent l’accès des personnes handicapées à l'alimentation et à la nutrition, à l'eau potable et à l'assainissement, aux services de soins de santé et aux médicaments, à l'éducation et à la formation, à un logement adéquat et à un travail décent, a poursuivi la Haute-Commissaire adjointe.

Il est clair qu’une action en faveur du climat véritablement inclusive dépend de la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Cette approche fondée sur les droits de l’homme, appliquée aux mesures pour faire face au changement climatique, contribue à une action plus efficace et, en fin de compte, plus durable, a souligné Mme Al-Nashif, avant de fournir des exemples de l’application de cette approche dans plusieurs pays.

Après la pandémie de COVID-19, il sera impossible de faire comme si rien ne s’était pas passé et le slogan « reconstruire en mieux » ne devra pas rester lettre morte, a affirmé la Haute-Commissaire adjointe. Dans le cadre des mesures prises au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Mme Al-Nashif a recommandé aux États de veiller à ce que leurs efforts tiennent compte du handicap et soient fondés sur les droits.

Exposés des panélistes

MME CATALINA DEVANDAS-AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a déclaré que l'une des principales menaces qui pèsent sur l'humanité, à savoir le réchauffement climatique, affecte de manière disproportionnée les personnes handicapées, qui courent un risque élevé d'être laissées pour compte en cas d'urgence, de catastrophe naturelle, de déplacement interne ou de migration, en raison d'obstacles structurels tels que le manque d'accessibilité et la pauvreté. Cependant, les personnes handicapées ont été largement absentes dans les discussions sur ces questions et peu d’études s’intéressent à l’impact des changements climatiques sur leurs droits.

La discrimination multiple et intersectionnelle peut rendre certaines personnes handicapées plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique et donc à la restriction de leurs droits, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.  Le changement climatique peut sérieusement affecter leur accès à l’alimentation, à l'eau et à l'assainissement, à la santé, à un logement convenable, ou encore à un travail décent, a-t-elle précisé.

L’article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées impose pourtant aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour «assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles», a rappelé Mme Devandas-Aguilar.  Cette disposition est essentielle pour garantir que l'ensemble du cycle politique relatif au changement climatique – de la prévention et la planification à la réponse et à l’évaluation – soit inclusif et tienne compte des droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

Il faut donc adopter une approche fondée sur les droits de l'homme. Cette approche exige de reconnaître toutes les personnes handicapées en tant que titulaires de droits, a souligné la Rapporteuse spéciale. Il faut également s’assurer de la participation active et de la consultation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans la planification de l'action climatique et dans les processus de prise de décision et d'examen.

Nous devons reconnaître que le changement climatique et ses effets néfastes ne sont pas un accident de la nature, mais le résultat de décisions prises par des êtres humains, a insisté Mme Devandas-Aguilar.  Nous devons donc reconnaître que des actions nouvelles et différentes doivent être prises, a-t-elle ajouté. Le défi des environnements changeants dus à des phénomènes comme le changement climatique ou la COVID-19 est l'occasion de proposer des solutions inclusives et durables, a conclu la Rapporteuse spéciale.

MME AMALIA A. DECENA, Présidente de l’association Handicapables (Cagayan, Philippines), a déclaré qu’en tant que défenseuse des personnes handicapées dans la région, l'un de ses objectifs était de gérer et de réduire les risques de catastrophe en tenant compte du handicap. On sait que les personnes handicapées sont plus exposées à des risques supplémentaires de décès, de blessures et de déficiences, en raison de leur exclusion des politiques, plans et programmes de réduction des risques de catastrophe, a-t-elle rappelé. Malheureusement, les annonces de service public sont souvent publiées dans des formats et un langage qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, entre autres lacunes, a-t-elle regretté.

Entre autres mesures, la participation régulière des personnes handicapées aux exercices de préparation aux situations d'urgence et à d'autres mesures de réduction des risques de catastrophe pourrait prévenir ou minimiser les risques et dommages, a poursuivi Mme Decena. De même, des infrastructures physiques et d'information aménagées en fonction des besoins des personnes handicapées amélioreraient les chances de sécurité et de survie, a-t-elle ajouté.

M. SÉBASTIEN JODOIN, professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université McGill (Canada), a déclaré que le changement climatique a des effets disproportionnés sur les personnes handicapées et menace leurs droits fondamentaux. Il a relevé que la grande vulnérabilité des personnes handicapées face aux conséquences du changement climatique découle en fin de compte des multiples barrières économiques, sociales et politiques qui entravent leur pleine participation à la société. Les personnes handicapées sont généralement parmi les plus marginalisées au sein d'une communauté et font face à un accès disparate à l'éducation, aux soins de santé, à l'emploi, aux transports et à d'autres biens et services de base. Leurs droits et perspectives sont souvent négligés dans la conception des efforts d'adaptation au climat et d'intervention en cas de catastrophe.

En raison de l'inaccessibilité aux services d'urgence et de secours, les personnes handicapées connaissent des taux de mortalité disproportionnellement élevés lors d'événements météorologiques violents alimentés par le changement climatique, tels que les cyclones, les inondations ou les vagues de chaleur, a poursuivi M. Jodoin.

Les États ont l’obligation d'adopter et de mettre en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique qui peuvent efficacement prévenir et minimiser les impacts du changement climatique pour les personnes handicapées. Cette obligation s'étend au domaine international et exige que les États accordent la priorité aux droits des personnes handicapées dans leurs programmes sur le climat. Plus largement, en vertu du droit international ainsi que de la majorité des systèmes juridiques nationaux du monde, les gouvernements sont tenus de respecter, protéger et réaliser les droits des personnes handicapées dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et programmes climatiques.

Les personnes handicapées devraient être reconnus comme des agents qui peuvent apporter de précieuses contributions aux efforts du monde pour atteindre la neutralité carbone et s’adapter à notre planète en mutation. Les personnes handicapées sont des experts en résilience et en innovation, a conclu M. Jodoin.

Enfin, MME DEBORAH IYUTE OYUU, chargée de programmes à l’Union nationale des personnes handicapées de l’Ouganda, a fait observer qu’en reconnaissant les personnes handicapées comme des sujets de droits, la Convention relative aux droits des personnes handicapées donnait des orientations pour la formulation de politiques d'action climatique incluant le handicap et pour l'autonomisation des personnes handicapées en tant qu'agents de changement. En outre, la Convention propose une approche basée sur les droits de l'homme et centrée sur les personnes pour rendre l'action climatique efficace, en s'attaquant aux causes profondes de la marginalisation et de l'exclusion, en favorisant la justice sociale ainsi qu’une participation et une consultation significatives, et en luttant contre la discrimination.

Mme Iyute Oyuu a recommandé aux États que leurs lois intègrent une interdiction claire de toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, ainsi que du refus d'aménagement raisonnable. Les États devraient aussi consulter activement les personnes handicapées et les faire participer à toutes les décisions relatives à la prévention et à l'atténuation du changement climatique.  Il importe aussi que les droits et les opinions des femmes et des filles handicapées soient pris en compte dans les politiques relatives au changement climatique.

Aperçu du débat

Une délégation a relevé que l’année 2020 était d’ores et déjà appréhendée comme l’année la plus chaude jamais enregistrée, avec des répercussions disproportionnées sur les personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. 

Plusieurs délégations ont regretté l’impact sévère des changements climatiques sur les personnes handicapées et ont souligné que la discrimination à l’encontre des femmes handicapées est plus importante que celle subie par les hommes handicapés.

Les groupes les plus vulnérables sont souvent ceux qui trouvent les solutions les plus novatrices, basées sur leur situation concrète, a fait remarquer une délégation.

Les effets du changement climatique doivent être analysés par une évaluation des risques et donner lieu à un programme de renforcement des capacités, a-t-il été souligné.  Une délégation a insisté sur l’importance de la coopération régionale et internationale pour aborder les changements climatiques et leur impact sur les populations. Il faut augmenter le financement des programmes alloués à la lutte contre les changements climatiques, a insisté une autre délégation.

Environ 80% des personnes handicapées ne seraient pas en mesure d’être évacuées en cas de catastrophe naturelle, a déploré une délégation. Il faut sensibiliser la communauté internationale à la nécessité d’impliquer les personnes handicapées dans l’élaboration des programmes relatifs à la gestion des catastrophes, a-t-elle insisté.

*Liste des intervenants : Finlande (au nom des pays nordiques et baltes), Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Viet Nam (au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est), Nauru (au nom d’un groupe de pays), Mexique (au nom d’un groupe de pays), Bangladesh (au nom d’un groupe de pays), Népal, Équateur, ONU-Femmes, Fidji, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Sierra Leone, Chine, Pakistan, Sénégal, Arménie, Venezuela, Iran, Chili, Cuba, Indonésie, Iraq, Commission nationale des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande, Center for International Environmental Law, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, South Youth Organization, Earthjustice, et Institut international pour les droits et le développement.

Réponses et conclusions des panélistes

Pour MME DEVANDAS AGUILAR, l’enseignement principal du débat est que, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, il faut toujours avoir pour objectif de faire respecter les droits de l’homme des personnes handicapées, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de ces personnes et aux autres instruments internationaux qui contiennent une stratégie d’intégration. La Rapporteuse spéciale a insisté sur le fait que l’inclusion des personnes handicapées dépendait de l’élimination des inégalités qui les frappent et de leur participation aux prises de décision.

M. JODOIN a insisté sur les obligations des pays au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en vertu de laquelle ils doivent appliquer des politiques d’intégration et d’adaptation des personnes handicapées. Il existe depuis plusieurs années déjà des initiatives pour veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient d’une meilleure accessibilité ; aussi, les compétences sont-elles disponibles dans ce domaine parmi les personnes handicapées, compétences que les États doivent utiliser, en sus de celles des experts. Le professeur Jodoin a recommandé que le Conseil nomme un rapporteur spécial sur la question du changement climatique et des personnes handicapées.

Pour finir, MME IYUTE OYUU a elle aussi insisté sur la nécessaire inclusion des personnes handicapées à tous les niveaux. Elle a décrit la collaboration de son association avec le Gouvernement ougandais pour pallier les déficiences de l’action contre les effets du changement climatique sur les personnes handicapées. Les personnes handicapées doivent jouir des mêmes droits, dans tous les pays, a plaidé Mme Iyute Oyuu.

Fin du dialogue avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Aperçu du dialogue

Un groupe de pays a déploré que les personnes LGBTI soient victimes de discriminations aggravées dans leur vie quotidienne pendant la pandémie de COVID-19, les jeunes LGBTI en particulier étant exposés à la violence. Les États doivent éradiquer toute forme de discrimination et lutter contre les inégalités pour instaurer des sociétés inclusives, ont souligné plusieurs délégations.  Toute personne a le droit d’être qui elle est et d’aimer qui elle veut, a insisté un groupe d’États, ajoutant qu’il est « triste que certains croient que les droits humains ne sont pas pour tout le monde ».

Des délégations ont fait état des lois que leurs pays ont adoptées pour garantir le respect des droits des personnes LGBTI. Nombre d’intervenants ont recommandé de décriminaliser les relations entre personnes du même sexe et d’interdire les « thérapies de conversion », vu leur caractère discriminatoire, leur inefficacité et leurs dangers, surtout quand elles visent des jeunes. L’orientation sexuelle n’est pas une maladie et l’OMS a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales il y a trente ans déjà, a-t-il été rappelé.

Plusieurs pays ont cité les mesures qu’ils ont prises pour changer l’image des personnes LGBTI, instaurer en leur faveur des mesures de protection contre la violence et l’exclusion, ou encore faire respecter leurs libertés et la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux. Une délégation a mentionné l’adoption d’un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBTI.

Un intervenant a insisté sur l’importance de respecter également les coutumes nationales.

LE CONSEIL SE PENCHE SUR LES DROITS DES MIGRANTS ET SUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’ÉGARD DES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA LÈPRE

Le Conseil des droits de l’homme a entendu, cet après-midi, la présentation des rapports du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Felipe González Morales, et de la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, Mme Alice Cruz. 

Présentant son rapport, qui contient une étude sur le droit à la liberté d'association des migrants et de leurs défenseurs, ainsi que le compte rendu des visites qu’il a effectuées en Hongrie et en Bosnie-Herzégovine, M. González Morales a déploré l’apparition dans de nombreux pays d’un discours toxique sur le rôle des organisations de la société civile qui aident les migrants.  Il a en outre jugé urgent d’agir pour protéger les droits syndicaux des migrants, l’exercice du droit d’association étant essentiel pour les sortir de la marginalisation.

S’agissant de la Hongrie, le Rapporteur spécial s’est dit heureux d'apprendre que les autorités avaient, après sa visite, fermé les zones de transit pour migrants et transféré toutes les personnes qui y étaient détenues dans des établissements ouverts ou semi-ouverts.  Il s’est néanmoins dit préoccupé par l'utilisation d'une rhétorique discriminatoire à l'encontre des migrants et demandeurs d'asile par des fonctionnaires hongrois.  Pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine, M. González Morales a notamment accueilli avec satisfaction la fermeture, après sa visite, du site de Vucjak – les migrants qu’abritait ce site ayant été transférés vers un nouveau lieu d'accueil près de Sarajevo. 

Suite à cette présentation, la Hongrie est intervenue en tant que pays concerné et de nombreuses délégations* ont ensuite pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial.  La protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales des personnes migrantes, quel que soit leur statut, doit rester une priorité pour les États, y compris dans le contexte du coronavirus, ont déclaré plusieurs délégations. 

Présentant son rapport, Mme Cruz a quant à elle regretté que, dans un contexte où la lèpre – à travers le monde – est toujours synonyme de mort civile, neuf des dix pays dans lesquels elle a souhaité effectuer une visite ne l'aient pas invitée.  Elle a estimé que les leçons tirées de la lèpre peuvent éclairer utilement les ripostes de santé publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs rendu compte des visites qu’elle a effectuées au Brésil - deuxième pays au monde pour le nombre absolu de nouveaux cas de maladie de Hansen (dénomination officielle de la lèpre au Brésil) – et au Japon – où la maladie de Hansen est aujourd'hui rare, mais où, jusqu'à la dernière décennie du XX^e siècle, l’histoire de la lèpre s’est caractérisée par de nombreuses violations des droits de l’homme, pour lesquelles l'État a d’ailleurs présenté des excuses officielles. 

Le Brésil et le Japon ont ensuite fait des déclarations en tant que pays concernés, avant que plusieurs délégations** n’engagent le débat avec la Rapporteuse spéciale.  Avant toute chose, la déshumanisation et les stéréotypes visant les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille doivent cesser pour que les autres outils d'intervention soient efficaces, a-t-il notamment été souligné.  Le débat avec Mme Cruz se poursuivra demain après-midi

À la fin de la séance, l’Iran a exercé son droit de réponse.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil examinera les rapports des Rapporteurs spéciaux sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et sur la violence envers les femmes, après avoir achevé le dialogue – entamé ce matin – avec le Groupe de travail sur la discrimination contre les femmes en droit et dans la pratique.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport de M. FELIPE GONZÁLEZ MORALES, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/44/42), qui contient une étude sur le droit à la liberté d'association des migrants et de leurs défenseurs, ainsi que des deux additifs au rapport contenant les comptes rendus des deux visites que le Rapporteur spécial a effectuées en Hongrie (Add.1) et en Bosnie-Herzégovine (Add.2). 

Présentant son rapport, M. González Morales a indiqué que le droit international des droits de l'homme garantissait aux migrants le droit à la liberté d'association et que les pays qui ont des associations de migrants actives ont constaté des améliorations en matière de droits des migrants.  Mais des obstacles juridiques et pratiques à l'organisation des migrants existent partout, notamment pour ce qui concerne l’activité syndicale, a souligné le Rapporteur spécial. 

D’autre part, a déploré M. González Morales, un discours toxique sur le rôle des organisations de la société civile qui aident les migrants est apparu dans de nombreux pays.  Or, la solidarité joue un rôle crucial dans le soutien aux migrants en situation périlleuse, a-t-il rappelé.

Rendant ensuite compte de la visite qu’il a effectuée en Hongrie en juillet 2019, le Rapporteur spécial s’est dit heureux d'apprendre que les autorités avaient, après sa visite, fermé les zones de transit pour migrants et transféré toutes les personnes qui y étaient détenues dans des établissements ouverts ou semi-ouverts.  M. González Morales s’est néanmoins dit préoccupé par l'utilisation d'une rhétorique discriminatoire à l'encontre des migrants et demandeurs d'asile par des fonctionnaires hongrois. 

Rendant également compte de la visite qu’il a effectuée en Bosnie-Herzégovine, toujours en 2019, le Rapporteur spécial a constaté avec satisfaction que la détention des immigrants y est utilisée en dernier recours et qu’ils ont généralement accès aux services de base.  Il a accueilli avec satisfaction la fermeture, en décembre 2019, après sa visite, du site de Vucjak, les migrants qu’abritait ce site ayant été transférés vers un nouveau lieu d'accueil près de Sarajevo.  M. González Morales a par ailleurs déploré que des migrants aient été repoussés avec violence par des policiers croates à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine.  Il a demandé que les autorités croates enquêtent sur ces faits.

Pour conclure, le Rapporteur spécial a fait observer que la pandémie de COVID-19 avait considérablement aggravé les conditions de vie des migrants, notamment parce qu’ils n'ont pas accès aux principaux services publics, y compris les services de santé, et que certains d'entre eux travaillent sans mesures préventives suffisantes.

Pays concerné

La représentante de la Hongrie a dit avoir pris note de la différence qu’établit le Rapporteur spécial entre migrants en situation régulière et migrants en situation irrégulière, une distinction qui importe aussi à l’État.  Le Rapporteur spécial a obtenu une coopération totale de la part des autorités et a pu, pendant sa visite, rencontrer toutes les personnes qu’il a souhaité, a-t-elle ajouté. 

La représentante a cependant regretté que le rapport contienne des erreurs factuelles sur les conditions de vie dans les camps de transit, sur le nombre exact de demandes d’asile en Hongrie et sur le cadre législatif relatif à l’immigration – un cadre adopté au plus fort des flux migratoires, en 2015, a-t-elle précisé.  Dans tous les cas, a ajouté la représentante, la Hongrie a toujours appliqué les normes européennes pour le traitement des dossiers des immigrés et aucune mesure ne vise les personnes qui viennent en aide aux migrants.

Aperçu du dialogue interactif

La protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales des personnes migrantes, quel que soit leur statut, doit rester une priorité pour les États, y compris dans le contexte du coronavirus, ont déclaré plusieurs délégations, en expliquant que la COVID-19 touche de manière disproportionnée les personnes vulnérables et notamment les migrants.

Plusieurs délégations ont défendu le droit d’association pour les migrants, rappelant qu’il s’agissait là d’un droit pour tous.  Les libertés fondamentales doivent être garanties pour les personnes migrantes, a-t-on insisté.  Pour assurer que leur voix soit entendue, il faut aussi garantir la liberté d’expression des migrants et lutter contre les obstacles linguistiques auxquels ils se heurtent, a souligné une délégation. 

Certains intervenants ont mis en exergue l’apport positif des migrants pour l’économie tant du pays d’accueil que du pays d’origine.  Plusieurs délégations ont partagé la préoccupation du Rapporteur spécial concernant la situation des femmes migrantes et des travailleurs domestiques. 

La flexibilisation croissante et le manque de réglementation aboutissent à une précarisation générale dans le monde du travail, a-t-il été rappelé.  Un traitement inégal des travailleurs migrants impacte de manière négative leurs conditions de vie, de salaires et de travail sur les marchés nationaux, a souligné une délégation. 

Plusieurs délégations ont dénoncé les discours de haine et le racisme à l’encontre des migrants dans certaines régions du monde, notamment en Europe et aux États-Unis.  Un grand nombre d’intervenants ont rendu hommage aux organisations de la société civile qui prennent en charge les migrants ; il faut que les organisations qui aident les migrants puissent travailler en toute autonomie et transparence, ont-elles plaidé, tout en condamnant les actes d’intimidation et les représailles à l’encontre de ces organisations et de leurs membres. 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. GONZÁLEZ MORALES a indiqué que dans le cadre de sa visite «très efficace» en Hongrie, la question s’est posée, avec les autorités hongroises, de la capacité du mandat de traiter ou non le domaine de l’assistance judiciaire aux migrants.  Le Rapporteur spécial estime à cet égard que les migrants ont le droit de faire appel des décisions concernant leur statut migratoire.

D’une manière plus générale, le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que l’exercice du droit d’association est essentiel pour les migrants, afin qu’ils puissent sortir de la marginalisation dans laquelle ils sont plongés.  La liberté syndicale est essentielle pour que les migrants ne soient pas confondus avec les délinquants, a-t-il insisté.  Quant aux femmes migrantes, qui n’ont aucun ou très peu de droits syndicaux, elles courent davantage de risque d’être exploitées, a fait observer M. González Morales.

Le Rapporteur spécial a jugé urgent d’agir pour protéger les droits syndicaux des migrants et les personnes qui les défendent.  Les États pourraient commencer par mettre leurs lois en conformité avec le droit international s’agissant du droit d’association et du droit syndical.  En outre, des enquêtes devraient être réalisées – et des sanctions prises – au sujet des véritables campagnes organisées de harcèlement contre les défenseurs des droits de l’homme, a ajouté M. González Morales.

*Liste des intervenants: Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Mexique (au nom d’un groupe de pays), Équateur (au nom d’un groupe de pays), Fonds des Nations Unies pour l’enfance, ONU Femmes, Togo, Fédération de Russie, Équateur, Thaïlande, Libye, Chine, Croatie, Venezuela, Tunisie, France, Pakistan, Sénégal, Arménie, Inde, Philippines, Portugal, Syrie, Iran, Bangladesh, Indonésie, Maroc, Afghanistan, Iraq, Irlande, Turquie, Égypte, Maldives, Népal, Uruguay, Îles Marshall, Serbie, Algérie, Albanie, Niger, Myanmar, Éthiopie, Sri Lanka, Liban, Pays-Bas, Bolivie, Tchad, Women’s international League for Peace and Freedom, Comité consultatif mondial de la Société des amis, Organisation mondiale contre la torture - OMCT, Franciscans International, Global Institute for Water, Environment and Health, Comision Mexicana de Defensa y Promocio de los Derechos Humanos, CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Human Rights Watch, Mouvement international de la réconciliation, et China Family Planning Association.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, MME ALICE CRUZ (A/HRC/44/46, à paraître en français), ainsi que des deux additifs au rapport concernant les visites qu’elle a effectuées au Brésil (Add.2) et au Japon (Add.1, version préliminaire en anglais).  Le rapport contient notamment des recommandations pour aider les États à préparer « un cadre stratégique pour l’élaboration de plans d’action fondés sur les droits visant à garantir que les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille soient effectivement traités dans des conditions d’égalité avec les autres ».

MME CRUZ a indiqué s’être rendue en mai 2919 au Brésil, qui est le deuxième pays au monde pour le nombre absolu de nouveaux cas de maladie de Hansen (dénomination officielle de la lèpre au Brésil).  Les obstacles structurels à la jouissance de leurs droits par les personnes touchées par la maladie sont de puissants déterminants de l'incidence de la maladie de Hansen, a souligné la Rapporteuse spéciale.  Le Brésil devrait remédier aux désavantages socioéconomiques subis par ces personnes en adoptant des mesures de redistribution qui assurent un niveau de vie minimum, ainsi que des stratégies contre la stigmatisation basées, notamment, sur l'éducation et la formation professionnelle. 

La maladie de Hansen est aujourd'hui une maladie rare au Japon, a par ailleurs indiqué Mme Cruz, rendant compte de la visite qu’elle a menée dans l’archipel en février 2020.  Cependant, jusqu'à la dernière décennie du XX^e siècle, l’histoire de la lèpre au Japon s’est caractérisée par de nombreuses violations des droits de l’homme, pour lesquelles l'État a d’ailleurs présenté des excuses officielles, a-t-elle observé.  La Rapporteuse spéciale a souligné que dans son rapport sur sa visite au Japon, elle identifie plusieurs bonnes pratiques en cours et fait au Gouvernement des recommandations en ce qui concerne les programmes de réparation, les droits des personnes âgées touchées par la maladie de Hansen et les immigrants atteints. 

Au niveau global, dans un contexte où la lèpre – à travers le monde – est toujours synonyme de mort civile, Mme Cruz a regretté que neuf des dix pays dans lesquels elle a souhaité effectuer une visite ne l'aient pas invitée.  Deux États, qui sont des pays prioritaires pour la lèpre, ont accepté sa demande mais n'ont pas confirmé les dates malgré plusieurs rappels, a-t-elle précisé.  Enfin, la Rapporteuse spéciale a estimé que les leçons tirées de la lèpre peuvent éclairer utilement les ripostes de santé publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. 

Pays concernés

Le Brésil a indiqué que Mme Cruz avait rencontré, pendant sa visite, plusieurs responsables ministériels et autres experts de la maladie de Hansen parmi la société civile.  L’éradication de la maladie de Hansen et la stigmatisation qui frappe ses victimes est une priorité du Gouvernement brésilien, a assuré la délégation brésilienne.  Les personnes isolées et détenues de force par le passé recevront des dédommagements, a-t-elle précisé.  Les diagnostics et les soins aux personnes touchées sont gratuits, a d’autre part fait valoir la délégation, assurant que l’objectif des autorités est aussi de diminuer le fardeau de la maladie.  La stratégie nationale dans ce domaine est conforme aux recommandations de la Rapporteuse spéciale, a-t-elle ajouté.  La Rapporteuse spéciale dispose de connaissances étendues et fait preuve pour son sujet d’une passion remarquable, a souligné la délégation brésilienne, appelant les États à répondre de manière positive aux demandes de visite de Mme Cruz.

Autre pays concerné, le Japon a expliqué que le rapport de la Rapporteuse spéciale était excellent et rendait dûment compte des efforts déployés par le pays pour lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes atteintes de la lèpre et des excuses du pays pour les violations des droits de l’homme commises par le passé.  Les efforts devant être menés dans le monde pour éliminer ces discriminations ne sont pas encore terminés et c’est pourquoi le Japon va proposer au Conseil de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale pour trois ans supplémentaires, a ajouté la délégation japonaise.  Le Japon s’est en outre enquis auprès de la Rapporteuse spéciale des mesures que les États devraient prendre pour éviter que les personnes touchées par la lèpre ne soient touchées de manière disproportionnée par la COVID-19

Aperçu du dialogue

Les délégations ont largement mis en avant la nécessité d’éliminer les stéréotypes qui entourent encore les personnes touchées par la lèpre afin qu’elles soient traitées à égalité avec les autres.  De même, il importe de combattre la stigmatisation des victimes, car elle les dissuade de demander des soins dès l’apparition des symptômes, ce qui a des conséquences néfastes sur la suite du traitement. 

Un groupe de pays a ainsi estimé qu’avant toute chose, la déshumanisation et les stéréotypes visant les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille doivent cesser pour que les autres outils d'intervention soient efficaces.  À cet effet, le cadre politique proposé par la Rapporteuse spéciale peut servir de point de référence, a-t-il été affirmé.  A par ailleurs été saluée l'approche de Mme Cruz qui, simultanément, protège les principes et normes universels des droits de l'homme tout en prenant en compte les spécificités des contextes nationaux et locaux et est fermement ancrée dans l’expérience des personnes touchées et de leurs familles. 

Liberté de la presse: L'impunité pour les crimes commis contre des journalistes? 

"Lorsque des journalistes sont pris pour cible, c’est la société tout entière qui en paie le prix. Si nous ne parvenons pas à les protéger, il nous sera extrêmement difficile de rester informés et de contribuer à la prise de décisions. Si les journalistes ne peuvent pas faire leur travail en toute sécurité, le monde de demain sera marqué par la confusion-désinformation"-A.Guterres, SG de l'ONU.

La sécurité des journalistes et la question de l'impunité

Au cours des douze dernières années, plus de 1 000 journalistes ont été tués pour avoir voulu couvrir des événements et informer le public. Dans neuf cas sur dix, les meurtriers restent impunis. L'impunité entraîne un plus grand nombre d'assassinats et représente souvent un facteur d'aggravation de conflit et d'effondrement des systèmes de droit et de justice. L'Organisation des Nations Unies pour l"éducation, la science et la culture (UNESCO ) s’inquiète de cette situation car l'impunité cause des dommages aux sociétés entières en dissimulant de graves violations des droits de l'homme, de la corruption et de la criminalité.

En décembre 2013, lors de sa 68e session, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution intitulée « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/RES/68/163), qui a proclamé à la date du 2 novembre la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes. Cette résolution a exhorté les États Membres à prendre des mesures précises pour combattre la culture actuelle d’impunité. La date de cette journée internationale a été choisie en mémoire de deux journalistes français, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, assassinés le 2 novembre 2013 au Mali.

Cette résolution historique condamne toutes les attaques et violences perpétrées contre des journalistes et des travailleurs des médias. Elle exhorte également les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir cette violence, en faire rendre compte, traduire en justice les auteurs des crimes commis contre des journalistes et des travailleurs des médias, et veiller à ce que les victimes disposent de recours appropriés. 

COVID-19 : LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT UNE CONVERSATION VIRTUELLE INFORMELLE AVEC LES TITULAIRES DE MANDATS AU TITRE DES PROCÉDURES SPÉCIALES

Le Conseil des droits de l’homme a tenu cet après-midi une conversation virtuelle informelle avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, qui a permis de passer en revue l’action menée par ces derniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de rappeler la place centrale que doit conserver le respect des droits de l’homme dans le cadre de la réponse apportée à cette crise.  De nombreuses délégations* ont pris part à la discussion.

Depuis la suspension de sa 43^ème session, le 13 mars dernier, il s’agit de la deuxième réunion virtuelle informelle que tient le Conseil au sujet de la pandémie de COVID-19, après une première réunion virtuelle tenue le 9 avril dernier en présence de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme.

Dans sa déclaration liminaire, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Elizabeth Tichy-Fisslberger, a relevé que les sept semaines qu’a déjà duré le verrouillage actuel « nous ont montré que la crise du coronavirus a touché, d'une manière ou d'une autre, pratiquement tous les droits de l'homme ».  Elle a indiqué que les procédures spéciales avaient préparé des outils pour aider les États et les autres parties prenantes dans leur riposte à la COVID-19.

La Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, Mme Anita Ramasastry, a alors précisé la nature de ces outils et largement rendu compte des nombreuses actions menées par les procédures spéciales dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  L’idée centrale est que nous avons besoin d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour faire face à cette crise, a-t-elle souligné, avant de faire observer qu’un grand nombre de recommandations des titulaires de mandats tournent autour des critères d'examen de la légalité et de la légitimité des mesures d'urgence 

Le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, M. Dainius Pūras, a pour sa part souligné que l'accès à des informations fiables et précises était de la plus haute importance, les pandémies ne pouvant être gérées efficacement qu'avec des informations véridiques.  Il a ajouté que si les progrès des sciences biomédicales sont déterminants pour réaliser le droit à la santé pendant cette pandémie, le respect des droits de l'homme est tout aussi important. 

Quant à la promotion de la santé, elle ne peut se faire qu'avec la participation active des personnes, a souligné M. Pūras ; il a aussi insisté sur le fait que droit à la liberté d'expression s'appliquait à tous et que le droit à la vie privée devait être protégé. 

La diffusion sur le web de cette discussion virtuelle informelle est disponible ici, alors que les comptes rendus écrits en anglais et en français de cette séance sont disponibles sur la page Information et Médias du site Internet de l’Office des Nations Unies à Genève, ici.

Déclarations liminaires

MME ELIZABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l’homme, a rappelé que les procédures spéciales aident le Conseil à suivre la situation des droits de l’homme dans le monde entier.  Elle a relevé que les sept semaines qu’a déjà duré le verrouillage actuel « nous ont montré que la crise du coronavirus a touché, d'une manière ou d'une autre, pratiquement tous les droits de l'homme : droits à la vie, à la santé, à un logement adéquat, à l'eau potable et à l'assainissement, droit à l'alimentation, à l'information, à la liberté de réunion, sans oublier les droits des femmes, les droits des enfants et les droits de tous les groupes vulnérables. »

Mme Tichy-Fisslberger a ensuite indiqué que les procédures spéciales avaient préparé des outils pour aider les États et les autres parties prenantes dans leur riposte à la COVID-19.  En outre, plus de 60 titulaires de mandat ont insisté, dans un appel commun, sur le fait que « toute personne a droit à des interventions salvatrices » et ont soumis des recommandations relatives aux ripostes nationales et internationales.

Toujours selon les procédures spéciales, « la COVID-19 doit entraîner la revitalisation des principes universels des droits de l'homme qui – avec la confiance accordée aux connaissances scientifiques – doivent prévaloir sur la diffusion de fausses nouvelles, les préjugés, la discrimination, les inégalités et la violence ».  Les procédures spéciales demandent également que les principes de non-discrimination, de participation, d'autonomisation et de responsabilité soient appliqués à toutes les politiques liées à la santé, a encore précisé la Présidente.

Mme Tichy-Fisslberger a ensuite relaté quelques exemples de solidarité et de bravoure que la crise a suscités malgré son impact dévastateur.  Elle a notamment cité les moratoires sur les expulsions dues à des arriérés de loyer et d'hypothèque, ainsi que les adaptations de chambres d'hôtel pour accueillir des personnes sans abri.  La Présidente s’est félicitée d’autres mesures prises par des gouvernements pour préserver les emplois, pour assurer des services de garde d'enfants aux personnes travaillant dans des services essentiels, ou encore pour protéger les victimes de violence domestique.  En outre, a-t-elle souligné, plusieurs États ont libéré des personnes détenues en réponse à l'épidémie de COVID-19.

La Présidente a espéré que ces progrès constitueraient le premier pas vers la reconstruction d’un monde post-pandémique meilleur et a exprimé l’espoir que la riposte à la COVID-19 serait guidée par le respect des droits de l’homme.

MME ANITA RAMASASTRY, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a remercié ses collègues du Comité de coordination : Mme Leigh Toomey et MM. Danius Pūras, Victor Madrigal et Javaid Rahman.  Elle a précisé que le Comité de coordination avait, en particulier, créé une page web dédiée à la COVID-19, et avait répertorié toutes les actions officielles menées par les titulaires de mandats (au titre des procédures spéciales), en les classant par thèmes ; elle a ajouté qu’avaient également été analysées les activités liées aux mandats et préparée une compilation analytique des déclarations et avis publiés.  Le Comité de coordination a ainsi pu faciliter l’identification de préoccupations et de messages communs et essentiels.  Mme Ramasastry s’est donc dite heureuse de pouvoir partager aujourd’hui un document de travail intitulé « Les procédures spéciales et la COVID-19 » qui reflète l’action publique des titulaires de mandats au 28 avril 2020 et qui est disponible sur le site Extranet du Conseil des droits de l’homme.

Alors que nous faisons tous face à cette crise sans précédent, les titulaires de mandats ont relevé le défi : leurs déclarations, actions et innovations puissantes permettent de réaffirmer l’idée centrale selon laquelle nous avons besoin d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour faire face à cette crise, a souligné Mme Ramasastry.  Elle a précisé que les titulaires de mandats ont notamment, à eux tous, publié un total de 45 déclarations et communiqués de presse, dont 16 collectivement ; publié des dépêches, rappelant notamment la nécessité d’appliquer au droit à la vie les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution ; publié des lettres ouvertes et des principes essentiels afin d’aider les Etats à assurer des mesures conformes aux droits de l’homme dans le contexte de cette crise, notamment pour ce qui est du droit au logement, des communautés LGBT ou encore des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. 

Collectivement ou individuellement, les procédures spéciales ont continué à examiner des allégations de violations de droits de l’homme par le biais de la procédure de communication et plusieurs titulaires de mandats envisagent de mettre l’accent sur les questions liées à cette pandémie dans les rapports qu’ils soumettront prochainement au Conseil des droits de l’homme ou à l’Assemblée générale. 

Les titulaires de mandats ont souligné la nécessité cruciale d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour la COVID-19, a insisté Mme Ramasastry.  Ils ont appelé les États à placer « les droits de l'homme au centre de la riposte à la pandémie » et ont recommandé que les principes de non-discrimination, de participation, d'autonomisation et de responsabilité soient appliqués à toutes les politiques liées à la santé.  Ils ont en outre souligné qu'au fur et à mesure que la COVID-19 se propage, les efforts doivent être axés sur le ralentissement de sa propagation et la garantie que les personnes les plus vulnérables reçoivent la protection et les soins auxquels elles ont droit.  Pour traiter et combattre efficacement la propagation de la COVID-19, les individus doivent avoir accès à des conseils de santé précis et à des soins de santé suffisants sans crainte de discrimination.

Les procédures spéciales conseillent aux autorités de traiter rapidement toute preuve de racisme, de xénophobie et de sectarisme pendant la pandémie.  Les titulaires de mandats ont un autre message puissant à transmettre, à savoir que la pandémie met en évidence et exacerbe les inégalités systémiques, a ajouté Mme Ramasastry : il a été observé que de nombreuses réponses des gouvernements à la COVID-19 ont eu des effets dévastateurs sur les personnes vivant dans la pauvreté.  En outre, de nombreuses personnes handicapées dépendent de services suspendus.  Mme Ramasastry a par ailleurs souligné que l'Experte indépendante sur les droits des personnes âgées s'inquiète de ce que les décisions concernant l'attribution de ressources médicales limitées, telles que les ventilateurs dans les unités de soins intensifs, puissent être prises uniquement sur la base de l'âge, privant les personnes âgées de leur droit égal à la santé et à la vie.  L’inégalité dans la distribution des équipements de protection individuelle nécessaires à l’intérieur des États et entre eux est particulièrement préoccupante, a également souligné Mme Ramasastry. 

Un grand nombre de recommandations (des titulaires de mandats) tournent autour des critères d'examen de la légalité et de la légitimité des mesures d'urgence : plusieurs titulaires de mandats ont relevé une augmentation des informations faisant état d'un recours excessif à la force, de meurtres par la police, de restrictions imposées aux organisations de la société civile et de cas de violence domestique.  En fait, une grande inquiétude existe dans les cas où les gouvernements ont adopté des lois d'urgence radicales, retardé les élections prévues ou eu tendance à militariser la crise.  Dans bon nombre de ces cas, les mesures semblent viser des objectifs autres que la résolution de la crise sanitaire, notamment l'annulation des voix de l'opposition.

Prises ensemble, nos déclarations permettent de conclure que les mesures d'urgence doivent être guidées par le but de sauvegarder la vie en accordant l'attention voulue aux notions de dignité humaine et d'intégrité personnelle, a résumé la Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales. 

Mme Ramasastry a également souligné que les titulaires de mandats ont averti que des lois apparemment neutres ont eu des effets disproportionnés sur divers groupes et populations.  De nombreuses populations, par exemple, peuvent ne pas avoir accès à de l'eau potable et les conditions pour rester à la maison peuvent ne pas être réalisables si quelqu'un a besoin d’aller chercher un accès aux ressources essentielles.  Il a ainsi été noté que des gouvernements ont fermé des pays entiers sans consentir le moindre effort pour que les gens puissent s'en sortir ; certains gouvernements ont répondu par une violence gratuite et contre-productive aux personnes à faibles revenus contraintes de quitter leur domicile pour survivre.

Les titulaires de mandats ont aussi salué les bonnes pratiques des États, a ensuite souligné Mme Ramasastry.  A ainsi été saluée la décision adoptée par certains États d'accorder des droits de séjour temporaire, incluant l'accès aux prestations sociales et sanitaires, aux migrants, y compris aux demandeurs d'asile, dans le cadre de la lutte contre la pandémie.  Les titulaires de mandats se sont également félicités que certains États aient récemment pris des initiatives exemplaires pour réduire le surpeuplement dans les prisons et autres lieux de détention en favorisant la libération anticipée et en réduisant le nombre de détenus, en vue de protéger la santé des détenus et du personnel.

M. DAINIUS PŪRAS, Rapporteur spécial sur le droit à la santé, a déclaré que l'accès à des informations fiables et précises était de la plus haute importance, les pandémies ne pouvant être gérées efficacement qu'avec des informations véridiques.  Le Rapporteur spécial a souligné que si les progrès des sciences biomédicales sont déterminants pour réaliser le droit à la santé pendant cette pandémie, le respect des droits de l'homme est tout aussi important.

Si les technologies peuvent être utilisées pour suivre la propagation du virus, a poursuivi le Rapporteur spécial, toute utilisation de ces technologies doit respecter les mesures de protection les plus strictes.  Les professionnels de santé ont besoin de tout le soutien possible des États, des entreprises, des médias et du grand public.  En outre, la gestion efficace de la pandémie nécessite une société civile dynamique.  Quant à la promotion de la santé, elle ne peut se faire qu'avec la participation active des personnes, a souligné M. Pūras.  Le Rapporteur spécial a aussi insisté sur le fait que droit à la liberté d'expression s'appliquait à tous et que le droit à la vie privée devait être protégé. 

Évoquant les stimulants financiers et autres mesures similaires, « sauver l'économie à tout prix » pourrait être néfaste, a mis en garde le Rapporteur spécial, « car une telle approche s'accompagne souvent d'un manque d'efforts sérieux pour réduire les inégalités ».  Les mesures de relance budgétaire et de protection sociale destinées aux personnes les moins capables de faire face à la crise sont essentielles pour atténuer les conséquences dévastatrices de la pandémie, a-t-il insisté. 

M. Pūras a souligné que les réponses apportées à la crise et à la reprise devaient tenir compte des besoins respectifs des deux sexes.  Les femmes sont particulièrement exposées : beaucoup d'entre elles sont en première ligne, fournissent des services médicaux et autres services essentiels et assurent le fonctionnement des communautés.  Le Rapporteur spécial a également insisté sur l’importance de protéger les droits des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, ces dernières étant particulièrement touchées par la solitude, la pauvreté et la négligence, que ce soit à la maison ou dans les maisons de retraite. 

Enfin, M. Pūras a rappelé que les titulaires de mandats sont aussi préoccupés par la situation des minorités, des personnes d'origine africaine, des migrants, des demandeurs d'asile, des réfugiés, des LGBT et des personnes de sexe différent, des personnes qui consomment des drogues, des personnes privées de liberté, des personnes placées en institution : tous risquent de souffrir de manière disproportionnée, notamment d'attitudes discriminatoires, a-t-il mis en garde. 

Aperçu de la discussion

Au cours du débat qui a suivi ces présentations, des intervenants ont demandé s'il y avait eu des cas de représailles contre les titulaires de mandats ou contre les défenseurs des droits de l'homme travaillant sur des questions liées à la COVID-19. 

Plusieurs intervenants ont demandé quels défis spécifiques la crise posait aux méthodes de travail des titulaires de mandats.  Certains ont demandé aux titulaires de s’abstenir d'utiliser la pandémie pour faire avancer leur propre agenda.  Des questions ont porté sur les mesures prises par les titulaires de mandats pour assurer la protection des droits des populations vivant sous occupation. 

Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été félicité pour son action consistant à aider les États à adopter, face à la pandémie, des réponses conformes à leurs obligations en matière de droits de l'homme. 

Certains orateurs ont souligné que si le virus n’est pas discriminatoire, ses effets le sont certainement, les femmes et les filles étant en effet confrontées à des restrictions excessives dans l'accès aux services de santé.  D’autres groupes marginalisés, notamment les personnes âgées et les détenus, sont particulièrement exposés, ont aussi relevé des délégations. 

Certains orateurs ont demandé quelles mesures avaient été prises pour obtenir la levée des mesures coercitives unilatérales frappant certains pays au mépris des droits de l'homme.  L'application de ces mesures illégales constitue une menace pour la santé publique mondiale, a-t-il été souligné.

Des informations ont été demandées au sujet des mesures envisagées pour alléger la dette, notamment celle des pays africains, afin d'atténuer l'impact de la crise sur les droits de l'homme. 

A par ailleurs été soulignée la nécessité de respecter et de protéger le droit d'accès à des informations exactes, tant en ligne que hors ligne, et de garantir un environnement sûr et favorable aux travailleurs des médias et à la société civile. 

D'autres orateurs ont fait remarquer que les pouvoirs d'urgence avaient été utilisés dans certains pays pour promulguer des lois répressives qui risquent de faire taire toute dissidence.  Toutes les mesures de lutte contre la pandémie, a insisté un intervenant, doivent être nécessaires et proportionnées, poursuivre des objectifs légitimes et être conformes aux normes internationales.  Le respect des droits de l'homme est vital, non seulement dans la phase d'intervention d'urgence, mais aussi lors du redressement après la crise, a-t-il été souligné.  En cette période où les rassemblements publics sont limités, il est particulièrement important de maintenir la liberté de réunion pacifique, y compris en ligne, a ajouté un intervenant.

Dans le contexte actuel, les procédures spéciales peuvent jouer un rôle utile dans la protection des droits de l’enfant en situation de vulnérabilité.  Pour ce faire, les procédures spéciales devraient trouver de nouveaux moyens – notamment numériques – d’atteindre les enfants, a recommandé une délégation. 

D'autres intervenants ont insisté sur l’importance des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte actuel, s’agissant notamment du droit au logement et du droit à l’alimentation, et ont fait observer que la crise actuelle illustre de manière éloquente l'interdépendance de tous les droits de l’homme.  Ils ont salué les pays qui ont pris des mesures pour que l'eau ne soit pas coupée et qui ont différé le paiement des services publics, entre autres mesures.

Enfin, certains orateurs ont attiré l'attention sur la situation des paysans et des personnes vivant dans les zones rurales.  La nécessité de discuter des droits des peuples autochtones dans le cadre de la pandémie a aussi été évoquée.

*Au cours de la discussion, sont intervenues les délégations suivantes : Australie (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Danemark (au nom d’un groupe de pays), Chili, République de Corée, Venezuela, Belgique, Italie, Indonésie, Chine, Etat de Palestine, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Egypte, Iran, Tchéquie, Canada, Pakistan, Brésil, Uruguay, Allemagne, Cuba, Syrie, Maldives, Inde, Bangladesh, Israël, France, Suisse, Equateur, Afghanistan, Afrique du Sud, Arménie.

Ont également pris la parole les organisations de la société civile ci-après : Amnesty International, Child Rights Connect, Human Rights Watch, FIAN international et Conselho Indigenista Missionário (CIMI). 

Remarques de conclusion

M. PŪRAS a fait observer que si des leçons restent encore à tirer de cette pandémie, il n’en demeure pas moins que beaucoup peut être appris de crises antérieures ayant touché la santé publique.  L’épidémie de VIH/sida a par exemple montré qu’il était plus efficace d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme.  Il devrait également être relevé que cette crise a révélé les faiblesses des systèmes de santé, y compris dans certains pays développés.  Le Rapporteur spécial a affirmé que bon nombre des rapports qu’il a publiés depuis le début de son mandat étaient tout à fait pertinents dans le contexte de la crise actuelle.  Il est important d’accorder toute l’attention voulue à la question de la santé mentale, a-t-il notamment indiqué, rappelant qu’avait été adoptée en 2016 une résolution sur la santé mentale et les droits de l’homme.

MME RAMASASTRY a insisté sur le fait que les procédures spéciales ont pour objectif de combler les lacunes en matière de protection des droits de l’homme.  Même si, actuellement, ces procédures ne peuvent effectuer de visites sur le terrain, elles utilisent les moyens techniques disponibles pour « parler, consulter, convoquer et coordonner », a-t-elle fait observer.  De même, dans le cadre de la procédure de communication, les titulaires de mandats font de leur mieux pour vérifier les faits, même s'ils doivent opérer à distance, a ajouté la Présidente du Comité de coordination.

Les titulaires de mandats espèrent pouvoir bientôt rencontrer les États et les autres parties prenantes en face à face, a poursuivi Mme Ramasastry.  Elle a exhorté les États à prendre contact avec les titulaires de mandats pour des discussions approfondies sur des questions spécifiques relatives aux droits de l'homme.

En ce qui concerne les représailles, les procédures spéciales se sont inquiétées de l'évolution de la situation dans certains pays et du fait que le personnel de sécurité ne protège plus les défenseurs des droits de l'homme, a indiqué Mme Ramasastry. 

Sur les questions concernant le développement, la dette et le long terme, Mme Ramasastry a relevé que les titulaires de mandat n'avaient pas toutes les réponses à l’heure actuelle.  Ils commencent à réfléchir à des solutions à moyen et long termes à la prévention des violations des droits de l’homme, de même qu’aux Objectifs de développement durable et à la manière dont ils fonctionneront à l'avenir en tant que système mondial.

La Présidente du Comité de coordination a assuré que les procédures spéciales étaient conscientes des situations d'urgence auxquelles sont confrontés certains pays – s’agissant notamment des difficultés d'accès aux fournitures médicales en raison de sanctions ; c’est pourquoi les titulaires de mandats s’associent à l'appel de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme pour que soit autorisée en toutes circonstances l'importation du matériel médical nécessaire. 

Les messages-clefs des procédures spéciales portent sur la non-discrimination, sur la nécessité de ne pas profiter des mesures d'urgence pour bafouer les droits de l'homme et sur l’impératif de remédier aux inégalités dans la situation actuelle.  Tous les titulaires de mandats demandent aux États de prendre en compte les droits de l'homme dans leurs décisions et d'appliquer une approche fondée sur les droits de l'homme dans la riposte et lors de la reprise, a conclu Mme Ramasastry.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a ouvert une page web consacrée à la COVID-19, qui rassemble des documents et conseils. 

MME TICHY-FISSLBERGER a remercié les représentants du Comité de coordination.  Elle a fait remarquer que la crise mondiale de COVID-19 touche tout le monde et fournit à a communauté internationale une occasion d'agir de concert.  Face à une crise sanitaire qui est aussi une crise des droits de l'homme, les États ne doivent pas faire de discrimination entre les personnes, ni choisir quels droits de l'homme respecter ou non. 

Corinne Momal-Vanian nommée à la tête de la Fondation Kofi Annan

Stéphane Bussard, le Temps de Genève

Actuellement directrice de la gestion des conférences à l’Office des Nations unies à Genève, la future directrice exécutive prendra ses fonctions en juin. Sa venue devrait coïncider avec l’élaboration d’une nouvelle vision pour l’institution privée genevoise fondée par l’ex-secrétaire général de l’ONU, le défunt Kofi Annan.

Depuis le décès en août 2018 de Kofi Annan, l’ex-secrétaire général des Nations unies qui était établi à Genève, la fondation du même nom qu’il avait créée s’est trouvée un peu en quête de sens et de projets. En nommant Corinne Momal-Vanian au poste de directrice exécutive de la fondation, elle entend se donner un nouveau départ et marquer la fin d’une phase de transition. Un conseil de fondation doit se réunir début avril et avaliser la nouvelle vision de l’institution.

Actuelle directrice de la gestion des conférences à l’Office des Nations unies à Genève, cette Carougeoise d’origine française, qui a travaillé à différents postes au sein de l’ONU, notamment à New York, embrassera sa nouvelle fonction à partir de juin prochain et succédera à Alan Doss. Président du conseil de fondation, Elhadj As Sy se félicite de ce choix: «Sa riche expérience en matière de résolution des conflits, des relations internationales et de la coopération multilatérale lui procure une perspective unique et majeure qui servira bien la fondation.»

Corinne Momal-Vanian se dit honorée par cette nomination: «Ayant travaillé avec Kofi Annan quand il était secrétaire général des Nations unies, je comprends la vision qui l’a animé: un monde où toute personne compte.»

Facilitateur

La Fondation Kofi Annan, fondée en 2007 à Genève, ne se veut pas un instrument de coopération internationale en tant que tel, mais entend faciliter des processus de construction de paix durables et de renforcement des équipes dirigeantes. Elle soutient aussi les processus démocratiques et électoraux. Du 9 au 11 novembre 2018, sous la médiation d’Alan Doss, elle a ainsi été sollicitée pour rassembler les sept leaders de l’opposition de la République démocratique du Congo (RDC) dans l’optique de l’unifier en perspective de l’élection présidentielle de décembre de la même année. Un peu à la surprise générale, les sept leaders se sont entendus pour soutenir la seule candidature de Martin Fayulu pour défier Emmanuel Ramazani Shadary, le prétendant choisi par Joseph Kabila, le président de l’époque. Cette belle entente s’est toutefois fracturée peu avant le scrutin.

L’institution de l’ex-patron de l’ONU a aussi joué les médiatrices dans différents théâtres de conflits, notamment au Burkina Faso, en Colombie, en Iraq, au Kenya, au Myanmar et au Sénégal. Elle contribue à aider les pays à renforcer l’intégrité et la légitimité des processus électoraux afin d’éviter les violences. En termes de politiques en matière de drogues, la fondation a joué un rôle majeur, estime l’ex-conseillère fédérale Ruth Dreifuss dans une tribune publiée sur le site de la fondation: «Kofi Annan a joué un rôle clé pour rompre les tabous autour du sida.»

Leuthard au conseil de fondation

Le conseil de fondation a lui-même été renforcé par la venue de l’ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard, l’ex-haut-commissaire aux droits de l’homme Louise Arbour, l’ancienne cheffe de la diplomatie argentine Susana Malcorra ou encore Graça Machel, ex-ministre de l’Education du Mozambique.

Porte-parole de la fondation, Genna Ingold le relève. La fondation mettra un très fort accent à l’avenir sur le numérique. En termes de financement, elle le reconnaît: «Les temps ne sont pas faciles.» La pandémie de Covid-19 n’aide pas. 

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SUSPEND LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Il tient un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ; adopte le document final issu de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine ; et décide de reconduire jusqu’à la reprise de session les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient 

Le Conseil des droits de l’homme a suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce midi, les travaux de sa quarante-troisième session (qui devaient initialement s’achever le 20 mars), après avoir tenu un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en commémoration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. 

Auparavant, le Conseil a adopté le document final résultant de l’Examen périodique universel de la Bosnie-Herzégovine, concluant ainsi l’adoption des documents finaux des 14 États qui devaient être examinés à la présente session au titre de l’EPU. 

Avant de suspendre cette 43ème session, le Conseil a également adopté une décision (A/HRC/43/L.14) par laquelle il prend note des mesures adoptées par la Suisse, pays hôte, tendant à la prévention de la propagation de la COVID-19, ainsi que de l’évaluation de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Office des Nations Unies à Genève et du Secrétariat du Conseil des droits de l’homme.  Rappelant qu’hier (12 mars 2020), le Conseil avait décidé de suspendre aujourd’hui (13 mars) sa 43ème session, et ce jusqu’à nouvel ordre, et rappelant également que toutes les résolutions et décisions qui ont été soumises avant ce vendredi 13 mars 2020 seront examinées lorsque la session reprendra, le Conseil décide par cette décision de reconduire tous les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient, jusqu’à la date à laquelle ils pourront être examinés à la reprise de la quarante-troisième session du Conseil. 

À situation exceptionnelle, mesures pratiques exceptionnelles, a commenté la Présidente du Conseil, Mme Elisabeth Tichy-Fillsberger, en référence à l’épidémie de COVID-19.  Avant d’adopter le texte du projet de décision L.14, le Conseil a entendu plusieurs délégations rappeler leur opposition de principe aux mandats par pays.

Le Conseil a par ailleurs approuvé la nomination de 19 titulaires de mandats dont la liste figure à la fin du présent communiqué. 

S’agissant de l’EPU de la Bosnie-Herzégovine, la Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, Mme Nermina Kapetanovic, a indiqué que sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre. 

Commémorant la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale par un débat sur l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, le Conseil a entendu les déclarations liminaires de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, et de Mme Tamara Mawhinney (au nom du député de Hull-Aylmer au Canada).  Des exposés ont également été faits par les panélistes suivants : Mme Susana Matute Charún, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou ; Mme Monica Ferro, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève ; Mme Elisabeth Kaneza, Présidente de la Kaneza Foundation for Dialogue and Empowerment ; et (par vidéoconférence) de Mme Nadia Adongo Musah, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana.   

De nombreux intervenants* ont pris part au débat qui a suivi ces exposés.  

Avant de suspendre la session, la Présidente du Conseil a signalé qu’elle avait été saisie d’allégations de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme et a exhorté les États à s’abstenir de tout acte d’intimidation et de représailles. 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel : Bosnie-Herzégovine

Le Conseil est saisi du rapport sur l’examen de la Bosnie-Herzégovine (A/HRC/43/17 et A/HR/43/17/Add.1) qui s'est déroulé le 13 novembre 2019.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Afghanistan, l’Angola et la Hongrie. 

Présentation

MME NERMINA KAPETANOVIC, Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, sur les 207 recommandations qui lui avaient été adressées, son pays en avait accepté 204, dont 68 sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre.  La Bosnie-Herzégovine a ratifié 14 conventions internationales qui sont parties intégrantes de la Constitution et est également partie à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe, a-t-elle ajouté.  Elle a admis qu’il subsistait encore entres les composantes de la société un certain nombre de discriminations et de disparités, mises en relief dans le troisième cycle de l’Examen périodique universel.  Dans ce cadre, la Bosnie-Herzégovine projette d’amender la Constitution et la législation électorale en appliquant les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. 

Cela montre, a poursuivi Mme Kapetanovic, que le pays a amélioré son cadre juridique en matière de droits de l’homme, notamment par la loi sur l’interdiction de la discrimination – dont les derniers amendements affirment les droits des personnes handicapées, des personnes LGBTI et des personnes âgées.  S’agissant des trois recommandations rejetées par le pays, la Représentante permanente a indiqué que la Cour constitutionnelle avait émis une décision annulant la disposition sur la peine de mort dans la Constitution de la République Sprpska, ce qui est donc en pleine harmonie avec l’une des trois recommandations, laquelle, pour cette raison même, n’a pas été acceptée.   D’autre part, l’accès des minorités nationales à l’éducation a été institué par la législation, ce qui fait que la recommandation à ce sujet a elle aussi été rejetée.  Enfin, la recommandation exhortant à l’harmonisation des lois contre la discrimination à l’endroit des personnes LGBT est effective à travers la loi sur l’égalité de genre et celle sur l’interdiction de la discrimination, qui s’appliquent dans l’ensemble du territoire, a clarifié la Représentant permanente.  Elle a en outre indiqué que de son côté, le processus d’amendement des codes pénaux tendant à l’interdiction de l’incitation à la haine raciale, nationale et religieuse avait été en partie achevé. 

Parmi les priorités, a ajouté Mme Kapetanovic, figurent l’adoption de la stratégie révisée sur le traitement des crimes de guerre et de la stratégie de justice transitionnelle ainsi que la finalisation du processus de recherche des personnes disparues, qui contribueraient à la réconciliation et à une meilleure démocratisation.  La Représentante permanente a reconnu que la Bosnie-Herzégovine s’emploie à cela depuis des années, mais qu’un consensus était encore nécessaire avant d’adopter ces stratégies.  Elle a aussi évoqué les défis humanitaires avec l’afflux accru de migrants auxquels les autorités concernées fournissent de la nourriture, des articles d’hygiène, des vêtements et garantissent un traitement humain avec l’assistance systématique des organisations internationales. 

Débat

Des délégations se sont réjouies des amendements constitutionnels et des efforts gouvernementaux visant l’élimination de la lutte contre la traite des personnes.  Les initiatives visant à éliminer le racisme et la discrimination raciale, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles pour l’égalité hommes-femmes ont également été salués.  S’agissant notamment de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des services supplémentaires d’assistance et d’appui financier font encore défaut, a-t-il été souligné. 

A par ailleurs été relevée la persistance des séquelles de la guerre.  Il a en outre été observé qu’en règle générale, les réformes mises en place n’ont pas pleinement pris en compte l’égalité des sexes.  A été recommandée la prise de mesures sexospécifiques visant à répondre aux besoins de femmes, des filles et des enfants réfugiés, pour prévenir également la traite de personnes.  Des lacunes en matière de protection contre les discriminations subsistent, en particulier pour ce qui est de l’accès aux soins de santé génésique et reproductive, a fait observer un intervenant.  Des efforts seraient encore nécessaires pour améliorer les documents stratégiques, en particulier s’agissant des personnes LGBT, a-t-il été ajouté.

Les seules entités ayant compétence en matière de protection des droits de l’homme sont centralisées au niveau national, a-t-il en outre été relevé.  

Conclusion

MME KAPETANOVIC a affirmé que la Bosnie-Herzégovine avait déjà montré qu’elle était disposée à protéger les droits de tous dans le pays.  Les autorités vont contribuer à mettre en œuvre toutes les recommandations issues de cet EPU, avec pour objectif global la mise en œuvre des droits de l’homme conformément aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. 

La Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine a souligné que le pays s’était engagé à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels.  La question des réfugiés est importante pour le pays ; aussi, les autorités se sont-elles engagées à promouvoir et protéger les droits de tous les réfugiés, a-t-elle ajouté.  Elle a par ailleurs déclaré que la Bosnie-Herzégovine s’était engagée à renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et la protection des femmes et des filles contre les violences. 

Liste des intervenants : Égypte, Iraq, Libye, Malawi, Pakistan, Serbie, ONU-femmes, Fonds des Nations Unies pour la population, République bolivarienne du Venezuela, Afghanistan, République populaire de Chine, Women’s International League for Peace and Freedom, Action Canada for Population and Development et Association lesbienne et gay internationale - Europe

COMMÉMORATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ET EXAMEN À MI-PARCOURS DE LA DÉCENNIE INTERNATIONALE DES PERSONNES D'ASCENDANCE AFRICAINE

Déclarations liminaires

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé que le Déclaration et le Plan d'action de Durban avaient reconnu que les personnes d'ascendance africaine étaient toujours victimes de l'héritage de la traite esclavagiste des Africains et du colonialisme.  Et de fait, a constaté la Haute-Commissaire, partout dans le monde, les personnes d'ascendance africaine subissent toujours une discrimination intolérable et constituent les groupes parmi les plus pauvres et marginalisés.

Compte tenu de cette situation, l'Assemblée générale a instauré en 2015 la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, qui doit être l'occasion de mettre l'accent sur la contribution importante des personnes d'ascendance africaine dans chaque société.  Elle défend des mesures concrètes pour mettre un terme à la discrimination et pour favoriser la pleine inclusion des personnes d'ascendance africaine.

L'examen à mi-parcours de la Décennie, auquel l'Assemblée générale procédera cette année, permettra aux États d'échanger leurs bonnes pratiques et de décider d'autres mesures pour aller de l'avant.  Mme Bachelet a espéré que les États créeraient bientôt l'instance permanente sur les personnes d'ascendance africaine, attendue depuis longtemps.  Elle a ensuite rendu compte des activités menées par le Haut-Commissariat en tant que coordonnateur de la Décennie.

La Haute-Commissaire a recommandé aux États d'appliquer les mesures correctives prévues par le programme d'action associé à la Décennie s'agissant – notamment – de la violence policière excessive contre les personnes d'ascendance africaine, le profilage racial et la discrimination raciale structurelle dans la santé, l'emploi, la formation et le logement.

MME TAMARA MAWHINNEY, de la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, a donné lecture d’une déclaration de M. GREG FERGUS, Député canadien, dans laquelle ce dernier souligne à quel point les Canadiens d'ascendance africaine ont forgé l'histoire du pays.  On compte aujourd'hui environ un million de personnes d'ascendance africaine au Canada.  Elles contribuent toutes à la croissance, à la diversité et au développement du pays.  Le Canada reconnaît que, pour aller de l'avant, il faut comprendre son passé.  L'histoire « noire » fait partie de l'histoire canadienne.  Une motion vient d'être introduite à la Chambre des communes pour que le 1^er août soit reconnu comme journée de l'émancipation et de la connaissance de l'histoire de l'esclavage et de ses conséquences sur les communautés noires aujourd'hui.

Le racisme antinoir continue d'exister au Canada.  Le Canada a fait de grands progrès pour promouvoir le multiculturalisme mais le fléau du racisme doit être abordé de manière plus musclée, a estimé le député.  En janvier 2018, le Premier ministre a annoncé que le Canada reconnaissait officiellement la décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.  Le Canada a pris des mesures concrètes pour lutter contre les inégalités et pour améliorer la vie de tous les Canadiens, y compris ceux d'ascendance africaine.  Le Canada s'est ainsi engagé à poursuivre les efforts pour créer un pays où un plus grand nombre de Canadiens ont une chance réelle et égale de réussir.  En juin 2019, le Gouvernement canadien a par ailleurs lancé officiellement la Stratégie de lutte contre le racisme qui vise à soutenir la recherche et les consultations avec la société civile partout dans le pays, y compris avec les Noirs canadiens. 

Exposés des panélistes

MME SUSANA MATUTE CHARÚN, Directrice des politiques publiques pour la population afro-péruvienne au Ministère de la culture du Pérou, a salué ses ancêtres hommes et femmes et ses orishas qui lui ont donné l’opportunité de participer à cette commémoration, laquelle permet de procéder à un examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, entamée en 2014.  Elle a rappelé qu’il y a 500 ans, l’esclavage avait provoqué l’arrivée de populations africaines au Pérou.  Depuis, le pays s’est efforcé de jeter les bases de l’égalité et de favoriser l’expression de langues et de cultures diverses, de pratiques spirituelles et de techniques et savoirs faire ancestraux.  Les Afro-péruviens subissent encore des discriminations raciales et l’exclusion sociale, qui sont des manifestations d’une discrimination structurelle, a-t-elle affirmé. 

En 2009, a poursuivi Mme Matute Charún, le Pérou a exprimé « le pardon historique » au peuple afro-péruvien pour les abus, l’exclusion et la discrimination commis à son encontre à l’ère coloniale.  Ce pardon a également reconnu la participation de ces personnes dans l’affirmation de l’identité nationale. 

Après avoir brièvement présenté les plans et politiques d’appui aux Afro-péruviens à travers la politique nationale de transversalisation interculturelle et le Plan national de développement de la population afro-péruvienne (PLANDEPA), Mme Matute Charún a expliqué que ces politiques en étaient au stade de l’évaluation pour œuvrer à la rédaction de la loi sur la promotion et la protection des droits de la population d’ascendance africaine.  Dans cette optique, il est primordial de disposer de chiffres et statistiques précis, a-t-elle souligné.  Le secteur culturel, quant à lui, veille à rendre visible ce pan de la population qui représente 3,6% de la population totale, tandis que dans le domaine éducatif, des bourses et des crédits sont octroyés. 

MME MONICA FERRO, Directrice du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Genève, a déclaré qu’aujourd’hui, les personnes d’ascendance africaine continuent de se heurter à de multiples discriminations, notamment dans le domaine de la santé, du logement et de l’accès à la justice.  Les jeunes d’ascendance africaine, notamment les filles, subissent ces discriminations de manière disproportionnée.  Il faut que la communauté internationale prenne davantage en compte cette population, a insisté Mme Ferro, avant de souligner que le FNUAP est bien placé pour promouvoir la cause des personnes d’ascendance africaine, notamment les femmes et les filles. 

Le Consensus de Montevideo [sur la population et le développement] a conclu deux chapitres (les parties H et I du document) : l’un sur les peuples autochtones et l’autre sur les personnes d’ascendance africaine pour aller de l’avant dans la lutte contre les discriminations à leur encontre.  Le FNUAP est en train de concevoir une stratégie dans ce domaine qui va notamment se concentrer sur le plaidoyer et l’échange des connaissances.  Ce qui n’est pas mesurable n’est pas visible, a insisté Mme Ferro, indiquant que c’est pour cela que le FNUAP veut combler les lacunes dans le domaine de la récole de données. 

MME ELIZABETH KANEZA, fondatrice et Présidente de la Fondation Kaneza pour le dialogue et l’autonomisation (Allemagne), a décrit son expérience d’unique députée noire au Parlement allemand, au cours de laquelle elle a pu constater que ni cette institution, ni le Gouvernement n’étaient prêts à admettre l’ampleur du problème de la discrimination raciale subie par les personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  Après avoir suivi le programme de sensibilisation organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Mme Kaneza a indiqué avoir décidé, en 2016, de promouvoir la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en Allemagne.  À cette date, les personnes d’ascendance africaine n’étaient pas reconnues en tant que groupe victime par le plan d’action national contre le racisme, a-t-elle souligné.  La visite du Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine, en 2017, fut suivie de la création d’organisations locales pour défendre les droits de ces personnes, a-t-elle expliqué.  Le nouveau plan d’action contre le racisme, adopté après des consultations entre la société civile et les autorités allemandes, contient désormais la reconnaissance officielle de la Décennie en tant que moyen de lutter contre le racisme visant les Allemandes et les Allemands noirs, a précisé Mme Kaneza. 

Cette première victoire, a-t-elle poursuivi, a été suivie de l’adoption, par la ville de Berlin, d’un plan d’action s’inscrivant dans le cadre de la Décennie internationale.  Mais, au niveau européen, a regretté Mme Kaneza, la réalité est que la discrimination raciale et la violence sont le lot quotidien des personnes d’ascendance africaine, dans un climat généralement hostile à la diversité.  Mme Kaneza a cité, à cet égard, les attaques racistes à Hanau et à Halle.  Elle a demandé aux États de s’engager ouvertement contre la violence et la haine racistes, partout dans le monde.

Intervenant par visioconférence (sans interprétation), MME NADIA ADONGO MUSAH, Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora au sein du Cabinet du Président de la République du Ghana, a expliqué que son bureau avait été établi dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Depuis, plusieurs festivals ont été organisés pour mobiliser le mouvement de la diaspora en Afrique et dans le monde, a-t-elle indiqué. 

Des personnes d’ascendance africaine ont pu bénéficier de l’octroi de la nationalité ghanéenne, a poursuivi la Directrice adjointe du bureau des affaires de la diaspora.  S’agissant des dispositions de la Décennie relatives au logement, elle a pointé les difficultés des Ghanéens de la diaspora lorsqu’ils retournent au pays et a cité les mesures prises pour garantir leur droit à un logement.  Elle a aussi décrit le programme NABCO qui permet aux jeunes étudiants, ou à ceux qui finissent le service militaire, de bénéficier d’un emploi pendant trois mois. 

Aperçu du débat

Un représentant a demandé de ne pas oublier la réalité historique, même dérangeante, qui a motivé la décision de proclamer la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui durera jusqu’en 2024.  Des délégations ont dit soutenir le Programme d’activités prévues dans le cadre de la Décennie et demandé que les redoublent d’efforts pour l’appliquer pleinement.  Une ONG a demandé au Haut-Commissariat de mieux faire connaître ce document essentiel. 

La montée des discours de haine a été dénoncée par de nombreux intervenants, y compris lorsqu’elle se cache derrière la liberté d’expression.  Les États ont été appelés à donner pleinement effet à la Déclaration et au Plan d’action de Durban, adoptés au terme de la Conférence mondiale contre le racisme à Durban, en 2001.

Une délégation de plaidé pour que soient restaurés la dignité et les droits des personnes d’ascendance africaine.  Plus de 200 millions de personnes d’ascendance africaine ont contribué au développement des Amériques et d’autres pays, a rappelé cette délégation.  D’autres intervenants ont salué la grande contribution des descendants des victimes de la traite aux arts, à la politique, aux sports et à la science. 

Les délégations ont relevé que, malgré les efforts, il demeurait des préjugés persistants envers les personnes d’ascendance africaine, de même qu’un profilage racial par la police.  Elles ont décrit des mesures prises au niveau national pour remédier au racisme structurel et à toutes les formes d’exclusion au détriment des personnes d’ascendance africaine. 

L’importance de donner plus de visibilité aux personnes d’ascendance africaine a aussi été soulignée, de même que la nécessité de briser le cycle de la pauvreté et du chômage.

Plusieurs intervenants ont mentionné la ratification par leurs pays de la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance.  L’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été demandée.  Des délégations ont appelé de leurs vœux l’adoption d’une déclaration sur les droits des personnes d’ascendance africaine et la création d’une instance permanente des Nations Unies sur le même sujet.

Des organisations non gouvernementales ont insisté sur la contribution essentielle de la société civile dans la lutte contre le racisme et dans l’amélioration de la situation des personnes d’ascendance africaine vivant en Europe et aux Amérique.  Des ONG ont dénoncé les violences et spoliations dont les personnes d’ascendance africaine sont victimes en Colombie et au Brésil.  Des actes de racisme et de discrimination ont été dénoncés au Koweït et en Arabie saoudite.

Enfin, la poussée de racisme anti-asiatique et la discrimination dans le sillage de la crise actuelle du coronavirus ont, elles aussi, été dénoncées. 

Réponses des panélistes

MME CHARÚN a rappelé que la Conférence mondiale sur racisme tenue en 2001 à Durban datait d’il y a déjà 20 ans et que pourtant, on n’en était qu’au début pour ce qui est de l’obtention de résultats.  Chacun doit profiter des outils internationaux mis au point, qui répondent aux besoins des personnes d’ascendance africaine, a-t-elle souligné, avant de plaider pour la mise en place d’un fonds mondial pour les personnes d’ascendance africaine. 

Le Pérou a dans un premier temps étudié qui étaient les personnes d’ascendance africaine et de quelles formes de discrimination elles étaient victimes, a-t-elle poursuivi, indiquant que l’ensemble des fonctionnaires doivent être informés de ces réalités pour prendre les mesures adéquates.

MME FERRO a, quant à elle, expliqué qu’il fallait être conscient que les personnes d’ascendance africaine sont victimes de nombreuses discriminations qui se chevauchent et qu’il faut prendre en compte cette situation pour prendre les mesures adéquates.  Elle a rappelé l’importance des données pour faire exister les personnes d’ascendance africaine dans les politiques publiques, afin que personne ne soit laissée pour compte.  Il faut que les cinq prochaines années de la Décennie soient des années dédiées à l’action, a-t-elle plaidé.

MME KANEZA a assuré que les cinq premières années de la Décennie n’avaient pas été une occasion manquée s’agissant de son pays, l’Allemagne.  Aujourd’hui, par exemple, l’Allemagne a mis en œuvre un mécanisme pour reconnaître les victimes de la période coloniale et octroyer des réparations.  Il faut néanmoins promouvoir davantage la sensibilisation des États à la Décennie et renforcer les programmes d’éducation sur l’histoire de l’esclavage et du colonialisme. 

*Liste des participants : Pérou (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Haïti (au nom de la CARICOM), Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Guyana (au nom des petits États insulaires en développement), Costa Rica, Équateur, Pakistan, Afrique du Sud, Brésil, Namibie, Vanuatu, Venezuela, Indonésie, Qatar, Népal, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Sénégal, Angola, Belgique, IMADR, Réseau international des droits de l’homme, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, Sociedade Maranhense de Direitos Humanos, International HR Association of American Minorities, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights.

NOMINATION DE TITULAIRES DE MANDATS

Le Conseil a approuvé la nomination des dix-neuf titulaires de mandats ci-après. 

En tant que membres du Mécanisme d'experts sur le droit au développement, le Conseil a nommé M. Bonny Ibhawoh (Nigéria) pour les États africains, M. Mihir Kanade (Inde) pour les États d'Asie et du Pacifique, Mme Klentiana Mahmutaj (Albanie) pour les États d'Europe orientale, M. Armando Antonio de Negri Filho (Brésil) pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes et M. Koen De Feyter (Belgique) pour les États d'Europe occidentale et autres États.

Le Conseil a nommé au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones Mme Laila Susanne Vars (Norvège) en tant que membre de l'Arctique et M. Binota Moy Dhamai (Bangladesh) en tant que membre de l'Asie.

Mme Yuefen Li (Chine) a été nommée Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels.  Mme Claudia Mahler (Autriche) a été nommée Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme.  Mme Isha Dyfan (Sierra Leone) a été nommée Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en Somalie.

Le Conseil a également nommé M. Balakrishnan Rajagopal (États-Unis) Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.  M. Tomoya Obokata (Japon) a été nommé Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences.  M. Olivier de Schutter (Belgique) a été nommé Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme.  Quant à Mme Alena Douhan (Belarus), elle a été nommée Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

LE CONSEIL POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU TITRE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

Freddy Mulongo, Réveil FM International 

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention et a entendu dans ce cadre les déclarations d’une centaine d’intervenants*.

Ont maintes fois été évoquées les situations qui prévalent au Proche et Moyen-Orient (Syrie, Turquie, Arabie saoudite et Iran), ainsi que dans le sous-continent indien (Pakistan, Inde, Bangladesh, Sri Lanka) et, pour le reste de l’Asie, au Myanmar, en Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hongkong), en République populaire démocratique de Corée et aux Philippines.  La situation en Fédération de Russie et dans les territoires occupés en Ukraine a aussi été évoquée à de nombreuses reprises.  L’attention a également été attirée sur les situations dans plusieurs pays d’Amérique et d’Afrique, et plus particulièrement au Nicaragua, au Venezuela, au Mexique, au Brésil, au Burundi, en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud, en Égypte ou encore en Libye. 

Au nombre des violations des droits de l'homme souvent observées dans ces diverses situations, figurent les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, les violences policières, les représailles, ou encore les restrictions de la liberté d’expression et du droit de manifestation pacifique.  De manière générale, de nombreuses délégations ont dénoncé la restriction de l’espace accordé à la société civile et aux médias partout dans le monde. 

Parmi les principales victimes de ces violations, ont été mentionnés les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les prisonniers politiques, les femmes et les filles, ainsi que les minorités ethniques et religieuses.

La propagation des discours de haine et xénophobe et l’utilisation de fausses informations (« fake news ») à travers le monde ont également été dénoncées.

Une délégation a souligné que l’épidémie de Covid-19 allait avoir des conséquences importantes sur les relations multilatérales durant les prochains moins, mais qu’il ne fallait pas que cette situation occulte les questions liées aux graves violations des droits de l’homme et au changement climatique.

Plusieurs délégations ont pour leur part dénoncé la politisation du Conseil qui, selon elles, adopte de manière sélective des résolutions sur les situations spécifiques de certains pays.  Montrer du doigt un pays n’apporte aucune solution et seule la coopération dans le domaine des droits de l’homme est bénéfique, a-t-il alors été affirmé. 

Le Conseil achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son débat général au titre du point 4 de l’ordre du jour, avant d’entamer un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités.

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

*Liste des intervenants : Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Allemagne, Pakistan, République tchèque, Brésil, Australie, Libye, Japon, Philippines, Pays-Bas, Danemark, Uruguay, République de Corée, Espagne, Venezuela, Indonésie, Cameroun, Ukraine, Pérou, Soudan, Érythrée, Suisse, Iraq, Slovénie, Finlande, Équateur, Viet Nam, Cuba, France, Nouvelle-Zélande, Chypre, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Iran, Canada, République populaire démocratique de Corée, Suède, Albanie, Colombie, Chine, Norvège, Géorgie, Organisation des Etats américains, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Nicaragua, Cambodge, Irlande, Burundi, Syrie, Luxembourg, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹, Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd au nom de plusieurs organisations non gouvernementales² Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Commission internationale de juristes; Service international pour les droits de l'homme; Conselho Indigenista Missionario, au nom également de Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil; Right Livelihood Award Foundation, Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul au nom également de Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd; Edmund Rice International Limited et Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, East and Horn of Africa Human Rights Defenders project, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Minority Rights Group, Baha’i International Community, European Union of Jewish Students, Presse Emblème Campagne, Fundacion para la Mejora de la Vida, la Cultura y la Sociedad, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Human Rights Watch, British Humanist Association, Imam Ali’s Popular Students Relief Society, European Humanist Federation, European Union of Public Relations, « Coup de pousse » Chaîne de l’espoir Nord-Sud, Victorious Youths Movement, Canners International Permanent Committee, Association of Youths with Vision, Conectas Direitos Humanos, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Franciscans International également au nom de Genève pour les droits de l’homme : formation internationale , Ensemble contre la peine de mort, Global Institute for Water, Environment and Health, World Evangelical Alliance, Sikh Human Rights Group, Société pour les peuples menacés, Amnesty International, Commission internationale de juristes également au nom de, Service international pour les droits de l'homme et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Institut international pour les droits et le développement, B’nai B’rith, Prahar, Center for Environmental and Management Studies, Comité de coordination d'organisations juives, International-Lawyers.org, United Nations Watch, Iran Human Rights Documentation Center, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Commission to Study the Organization of Peace, Iraqi Development Organization, et Association for the Advancement of Agricultural Trade Unions. 

¹Déclaration conjointe : Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Caritas Internationalis (International Confederation of Catholic Charities); Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights; Franciscans International; Edmund Rice International Limited; Soka Gakkai International; Brahma Kumaris World Spiritual University; Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd et The Lutheran World Federation;

LE CONSEIL DÉBAT DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR ET ENTEND LES MISES À JOUR DE LA HAUTE-COMMISSAIRE SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE ET SUR LE VENEZUELA

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Il conclut son débat interactif avec la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne

Le Conseil des droits de l'homme – qui, dans le cadre des mesures de précaution relatives à la COVID-19, a décidé qu’il se réunirait désormais, pour le reste de la session, dans la Salle des Assemblées – a achevé ce matin son débat interactif avec la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne en entendant les déclarations de nombreux intervenants*. 

Le Conseil a par ailleurs tenu un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee – un débat auquel ont participé de nombreuses délégations**, y compris celle du Myanmar à titre de pays concerné.  Il a en outre entendu les mises à jour orales de la Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, concernant la République populaire démocratique de Corée et la République bolivarienne du Venezuela, après quoi le Venezuela est intervenu à titre de pays concerné.

Le Conseil a également entamé son débat général au titre des situations des droits de l'homme qui requièrent son attention en entendant les déclarations de plusieurs intervenants***.

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a rappelé qu’elle avait adressé au Gouvernement plusieurs demandes de visite qui lui ont été refusées.  Elle a expliqué qu’elle aurait souhaité que la communauté internationale exerce davantage d'influence face à un flagrant mépris pour les droits de l'homme, alors que les persécutions se poursuivent, que les Rohingya ont pris des risques énormes pour fuir et qu’ils ont été pourchassés sans merci.  Les libertés fondamentales comme la liberté d'expression et de réunion sont bafouées, ce qui laisse augurer du pire pour les prochaines élections, a ajouté Mme Lee.  La Rapporteuse spéciale a en outre recommandé la saisine de la Cour pénale internationale. 

Dans sa mise à jour sur la République populaire démocratique de Corée, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a indiqué que la surveillance de la situation dans le pays mise en place par le Haut-Commissariat montre que des violations systématiques des droits de l’homme continuent d’y être commises, notamment dans les centres de détention.  Parmi elles, a-t-elle précisé, figurent des violences sexuelles à l’encontre de femmes et de filles.  Il semble par ailleurs que ces crimes soient commis sous l’autorité directe de deux ministères et impliqueraient de hautes autorités, a affirmé la Haute-Commissaire.  Ces crimes, qui relèvent de crimes contre l’humanité, pourraient de fait engager la responsabilité pénale individuelle de ces hauts officiels, a insisté Mme Bachelet, ajoutant que le Haut-Commissariat cherche à identifier ces personnes. 

S’agissant du Venezuela, Mme Bachelet a déclaré que depuis sa dernière mise à jour, les tensions politiques et les actes de violence des forces de sécurité et des partisans du Gouvernement se poursuivent contre les parlementaires de l’opposition.  Le Haut-Commissariat continue d’être saisi d’allégations de traitements cruels, inhumains ou dégradants [infligés] au siège de la Direction générale du renseignement militaire à Caracas, a-t-elle indiqué.  la Haute-Commissaire s’est en outre inquiétée de l’imposition de nouvelles sanctions économiques, notamment à l’encontre de la compagnie aérienne CONVIASA et de l’industrie pétrolière, ce qui diminue les ressources du Gouvernement pouvant être allouées aux dépenses sociales.  Selon la Plate-forme régionale des Nations Unies, 4,8 millions de Vénézuéliens auraient quitté le pays ; dans ce contexte, Mme Bachelet a salué l’énorme effort des pays de la région et a déploré les déclarations des autorités de certains pays susceptibles de justifier ou d’inciter à la xénophobie et à la violence contre des personnes migrantes et réfugiées. 

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil se réunira donc dans la Salle des Assemblées pour poursuivre son débat général sur les situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention. 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

Décision du Bureau du Conseil

MME ELISABETH TICHY-FISSLBERGER, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a proposé au Conseil — suite à une réunion du Bureau avec les coordonnateurs régionaux du Conseil, l'Office des Nations Unies à Genève et des représentants de la Suisse, pays hôte, sur la situation s'agissant  de la COVID-19, et tenant compte du fait que ni le canton de Genève, ni l'ONUG n'estime nécessaire d'annuler la présente session du Conseil à condition de prendre certaines mesures — de poursuive sa présente session en prenant des mesures de précaution supplémentaires consistant en particulier à tenir désormais les séances plénières dans la Salle des Assemblées, qui est plus grande et permettra d'assurer un espace suffisant entre les délégués.  En outre, chaque délégation sera priée d'assister aux débats avec un maximum de deux délégués et de laisser libres les sièges entre les délégations.  Des dispositions seront prises pour la diffusion sur le web.  Les réunions officieuses organisées dans le cadre des travaux du Conseil seront également déplacées dans des salles plus grandes.  L'ONUG a aussi décidé de prier les délégués de se conformer à certaines précautions sanitaires préconisées par les autorités suisses.  Les délégués ayant des symptômes de toux et de fièvre devraient rester chez eux. 

Le Conseil a décidé, sans objection, d'approuver les mesures proposées qui seront en vigueur à compter de 15 heures aujourd'hui, 10 mars.

La Présidente a souligné que la mise en œuvre de ces mesures ne seront pas faciles mais qu'elles ont été prises dans l'intérêt de tous.

Examen de la situation des droits de l'homme au Myanmar

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/43/59, à paraître – une version préliminaire est disponible en anglais)

Présentation de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Intervenant depuis Séoul par visioconférence, MME YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a rappelé qu'elle s'acquittait de ce mandat depuis 2014, soulignant qu'elle avait adressé au gouvernement plusieurs demandes de visite qui lui ont été refusées.  Elle a souligné qu'au début, les changements prometteurs dans le pays avaient suscité un grand espoir.  Mais la situation a aujourd'hui changé, notamment avec la flambée de violence en dans le nord de l'État de Rakhine le 25 août 2017 : près d'un million de personnes ont été chassées du Myanmar dans des conditions terribles.  Elle a fait état de la coupure des services internet qui affecte un million de personnes, et des exactions perpétrées par les forces armées (Tatmadaw).

La Rapporteuse spéciale aurait souhaité que la communauté internationale exerce davantage d'influence face à un flagrant mépris pour les droits de l'homme : les persécutions se poursuivent, les Rohingya ont pris des risques énormes pour fuir et ont été pourchassés sans merci.  Les libertés fondamentales comme la liberté d'expression et de réunion sont bafouées.  Mme Lee a notamment attiré l'attention sur l'emprisonnement de défenseurs des droits de l'homme pour avoir participé à des manifestations pacifiques.  La libre expression est muselée, ce qui laisse augurer du pire pour les prochaines élections, a estimé Mme Lee.  Elle a aussi mentionné la situation d'un défenseur des droits de l'homme brutalisé et arrêté pour avoir organisé une prière pour sensibiliser aux dangers de la pollution des activités d'extraction minière.

La Rapporteuse spéciale a proposé que le Myanmar engage un dialogue national pour s'acheminer vers une société pluraliste et la démocratie.  Le pays doit engager des réformes en profondeur, en particulier de ses institutions.  Cela concerne toutes les instances et autorités sous le contrôle du Gouvernement civil.  Mme Lee a aussi appelé à mettre fin à l'impunité, seule voie du succès au Myanmar; le gouvernement doit répondre de ses politiques et agissements.  À cet égard, elle a recommandé la saisine de la Cour pénale internationale.  Elle a aussi jugé essentiel de promulguer une législation dans le pays érigeant en crime pénal les violations des droits de l'homme, dont le génocide.  Il s'agit en outre de promulguer un code pénal dans ce sens et d'établir un tribunal pénal pour juger les crimes atroces qui ont été commis.  Mme Lee a aussi plaidé pour la participation des minorités ethniques et religieuses au processus électoral.   

Pays concerné

Le Myanmar a déclaré que la paix durable est la voie qui mènera à la démocratie.  Le pays fait partie des pays les moins avancés et le gouvernement s'efforce, malgré les obstacles, à suivre sa feuille de route pour la paix et la démocratisation.  Il a regretté que l'on choisisse de « lire un seul chapitre » de l'histoire du Myanmar.  Le gouvernement tente aussi de respecter les droits de l'homme dans le cadre des investissements dans le développement du pays et discute avec beaucoup d'intérêt les amendements proposés à la Constitution de 2008.  Le représentant a mis l'accent sur les élections générales qui se dérouleront à la fin de cette année et sur la lutte contre les fausses nouvelles diffusées en ligne et hors ligne.  Il a par ailleurs précisé qu'il n'y avait pas eu de « rapatriement officiel » mais quelque 300 personnes sont retournées volontairement dans le pays.  Il a lancé un appel au Bangladesh pour qu'il respecte strictement l'accord bilatéral sur le processus de rapatriement.  Il a appelé les rapporteurs spéciaux à faire preuve de plus d'impartialité dans la présentation de la situation des droits de l'homme.  Les mauvaises intentions sont des obstacles qui conduisent à la défiance dans le pays, a-t-il prévenu. 

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont fait part de leurs inquiétudes face aux nombreuses violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées au Myanmar, notamment par les forces de sécurité et plus particulièrement dans l’État Rakhine.  Ont été dénoncées les persécutions dont sont victimes les minorités, notamment les Rohingya, ainsi que les défenseurs des droits qui critiquent le pouvoir en place.  Les discours de haine visant les Rohingya sont de plus en plus fréquents et ces discours attisent la haine et la violence, a-t-il été souligné. 

L’attention a en outre été attirée sur les conséquences disproportionnées qu’ont les violences sur les femmes et les filles ; il ne peut y avoir de paix durable sans mettre fin aux violence sexuelles, a-t-il été déclaré. 

Le Myanmar a été prié de garantir à la Rapporteuse spéciale un accès sans entraves dans le pays et de coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  Il faut créer un climat propice afin que toutes les communautés du pays puissent vivre dans un pays pacifié, a-t-il été souligné : le Myanmar doit promouvoir l’harmonie et la coexistence pacifique entre les différentes communautés.  Le pays doit par ailleurs lever les restrictions superflues, notamment celles visant les journalistes, et doit rouvrir l’accès à Internet dans l’État Rakhine. 

Le Myanmar doit par ailleurs mettre en œuvre les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de justice dans l’affaire déposée par la Gambie et doit en outre accepter la compétence de la Cour pénale internationale, ont plaidé plusieurs organisations.  Tous les auteurs des violations des droits de l’homme doivent être traduits en justice, a-t-il été répété.  Les autorités du Myanmar ont été priées de réformer le système judiciaire afin de le rendre indépendant. 

Des réformes juridiques sont essentielles pour assurer des élections pacifiques, crédibles, libres et équitables, a souligné une délégation, plusieurs intervenants plaidant en outre pour que toutes les minorités, y compris les Rohingya, puissent voter aux prochaines élections. 

Certaines délégations ont dénoncé une politisation du Conseil et rejeté le principe de l’examen de la situation des droits de l’homme dans certains pays spécifiques qui – selon elles – va à l’encontre du principe de non-ingérence dans les affaires internes des pays.

Remarques et conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME LEE a expliqué que le Conseil de sécurité devait transmettre le rapport sur le Myanmar à la Cour pénale internationale.  S’agissant des mesures conservatoires de la Cour internationale de justice, le Conseil doit contacter le Conseil de sécurité de manière à ce que celui-ci fasse pression sur le Myanmar pour qu’il les mette en œuvre.

Mme Lee a ensuite expliqué qu’elle continuait à recevoir des rapports et des photos relatifs aux persécutions à l’encontre des minorités, notamment à l’encontre des Rohingya dans l’État Rakhine.  La Rapporteuse spéciale a par ailleurs relevé que 647 personnes ont été arrêtées dans le pays en raison de leurs activités politiques, un nombre en forte augmentation depuis l’arrivée au pouvoir du Gouvernement civil, a-t-elle souligné. 

La Rapporteuse spéciale s’est en outre dite inquiète de l’augmentation des discours xénophobes et de haine à l’approche des élections.

Mme Lee a expliqué que le nombre très important de mines terrestres empêchait le bon retour dans leurs foyers des personnes déplacées ; de plus, ces personnes ont perdu leurs moyens de subsistance, y compris leur maison ou l’accès à la pêche.  La Rapporteuse spéciale a affirmé que la cause principale du conflit n’était pas la pauvreté mais les inégalités existant dans le pays, notamment en termes d’accès à la terre. 

La Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar ne respecte pas les Principes de Paris : tous ses membres ont ou ont eu des liens avec les militaires, a d’autre part fait observer Mme Lee.  Il n’y a pas de transparence dans le processus de désignation des membres de cette Commission, dont la composition ne reflète pas l’ensemble de la population du Myanmar, a-t-elle insisté.

Mme Lee a ensuite expliqué qu’il fallait que le Myanmar abroge les lois restrictives qui étouffent la liberté d’expression. 

Pour ce qui est des élections de novembre prochain, le Conseil devrait demander des informations au sujet de leur organisation, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, plaidant en outre pour que le Myanmar donne tout l’accès requis aux journalistes internationaux et aux observateurs indépendants à l’occasion de ces élections.  Selon certaines informations, s’est inquiétée Mme Lee, les personnes se trouvant dans les zones de conflit ne pourront pas participer au scrutin. 

Le monde ne peut pas fermer les yeux sur les crimes du passé au Myanmar, a conclu la Rapporteuse spéciale, ajoutant que le pays a encore beaucoup à faire dans ce domaine. 

**Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de coopération islamique), Union européenne, Viet Nam (au nom de l’ANASE), République tchèque, Canada, Bangladesh, Estonie, Australie, Afghanistan, Liechtenstein, Arabie saoudite, Pakistan, France, Philippines, Luxembourg, Sierra Leone, Costa Rica, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Danemark, Croatie, République démocratique populaire lao, Grèce, République de Corée, Iran, République populaire démocratique de Corée, Turquie, Venezuela, Thaïlande, Suède, Indonésie, Albanie, Maldives, Chine, Népal, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Norvège, Malaisie, Cambodge, Îles Marshall, Irlande, Viet Nam, Suisse, Espagne, Bélarus, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Physicians for Human Rights, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Association pour la communication progressive, Amnesty International, Christian Solidarity Worldwide, et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.

Fin du débat interactif sur la situation des droits de l’homme en Syrie

Aperçu du débat

Il n’y a pas de solution militaire au conflit en Syrie ; seule une solution politique et un dialogue inclusif peuvent parvenir à solutionner ce conflit et, pour cela, il faut que cessent non seulement les hostilités, mais aussi l’ingérence des armées étrangères, a-t-il été souligné.

Toutes les parties doivent respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie et lutter contre le terrorisme, a-t-il également été affirmé.  Il faut aussi que la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité soit respectée.  À cet égard, des délégations se sont réjouies des progrès du Comité constitutionnel syrien [chargé de rédiger une nouvelle constitution], qui se réunit ici à Genève. 

La situation humanitaire « critique » voire « catastrophique » qui prévaut à Idleb a également été évoquée par plusieurs délégations.  Avec des déplacements de populations, des civils « tués en masse », les établissements médicaux ciblés ou encore l’utilisation d’armes chimiques, la situation à Idleb est la « pire » crise humanitaire dans le monde, a-t-il été affirmé, nombre d’intervenants appelant les parties à respecter le droit international humanitaire et à permettre un accès sans entraves aux acteurs indépendants de l’aide humanitaire. 

Des délégations ont critiqué le rapport, présenté hier après-midi, de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, lui reprochant de ne pas refléter la réalité du terrain, d’avoir été rédigé à distance sur la base de sources ni fiables, ni crédibles, et de contenir de fausses informations en omettant de mentionner la responsabilité des États qui interviennent en Syrie.  

Quelques délégations ont souligné la nécessité de rendre responsables de leurs actes les auteurs de graves violations des droits de l’homme, mais aussi les États complices qui transfèrent des armes au Gouvernement et aux organisations terroristes. 

Remarques et conclusion de membres de la Commission d’enquête

M. HANNY MEGALLY, membre de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, a indiqué qu’il y avait en Syrie deux millions d’enfants sans éducation (non scolarisés), à cause des bombardements quotidiens qui frappent jusqu’aux écoles.  M. Megally a par ailleurs estimé que les organisations humanitaires devraient avoir accès aux centres de détention afin d’y évaluer la situation et a rappelé qu’en ce qui la concerne, la Commission dont il est membre a demandé la libération de prisonniers.  La situation reste également préoccupante dans certaines zones libérées par le Gouvernement syrien, qui semble avoir confié la gestion de ces zones à des groupes armés qui lui sont fidèles, a ajouté M. Megally.  Concernant la situation à Idleb, il a espéré que le cessez-le-feu conclu entre la Turquie et la Fédération de Russie permettrait un allègement des souffrances des populations. 

MME KAREN KONING ABUZAYD, également membre de la Commission d’enquête, a indiqué que la Commission ne connaissait pas le nombre exact des victimes du conflit ; elle n’a d’ailleurs même pas pu accéder au pays.  Mais en attendant, cette Commission n’en continue pas moins d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment celles commises à Idleb, a souligné Mme AbuZayd.  Pour ce faire, a-t-elle précisé, la Commission demande à toutes les parties de transmettre les informations en leur possession, y compris s’agissant des crimes commis par les forces de la coalition.

*Liste des intervenants : Iraq, Bélarus, Bahreïn, Japon, Luxembourg, Koweït, Pays-Bas, Chili, Nouvelle-Zélande, Émirats arabes unis, Croatie, Chypre, Irlande, Égypte, Grèce, Fédération de Russie, Uruguay, République islamique d’Iran, Turquie, République populaire démocratique de Corée, Venezuela, Indonésie, Albanie, Maldives, Malte, Chine, Géorgie, Belgique, Royaume-Uni, Roumanie, Iles Marshall, l’Australie, Équateur, Italie, France, Arménie, Espagne, Women’s International League for Peace and Freedom, Physician for Human Rights, Reporters sans frontières international, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Union des juristes arabes, Cairo Institute for HR Studies, Amnesty International, The Palestinian Return Centre, World Evangelical Alliance, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture. 

Mises à jour orales de la Haute-Commissaire sur la République populaire démocratique de Corée et sur le Venezueal

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a indiqué que conformément aux résolutions 34/24 et 40/20, le Haut-Commissariat a renforcé sa surveillance de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.  Il a également renforcé sa documentation et mis en place un recueil d’informations et de preuves.  Il explore en outre actuellement des stratégies pour une future reddition de comptes, a-t-elle ajouté. 

La surveillance mise en place montre que des violations systématiques des droits de l’homme continuent d’être commises, notamment dans les centres de détention, a poursuivi Mme Bachelet.  Parmi elles, a-t-elle précisé, figurent des violences sexuelles à l’encontre de femmes et de filles.  Il semble par ailleurs que ces crimes soient commis sous l’autorité directe de deux ministères et impliqueraient de hautes autorités, a affirmé la Haute-Commissaire.  Ces crimes, qui relèvent de crimes contre l’humanité, pourraient de fait engager la responsabilité pénale individuelle de ces hauts officiels, a souligné Mme Bachelet, ajoutant que le Haut-Commissariat cherche à identifier ces personnes. 

Le Haut-Commissariat examine également la question des enlèvements d’étrangers, notamment de ressortissants du Japon et de la République de Corée, a indiqué la Haute-Commissaire.  Il travaille sur cette question avec les États, la société civile et tous les autres partenaires qui cherchent un moyen de promouvoir l’obligation redditionnelle, y compris par le biais de la juridiction universelle. 

Insistant sur la complexité de la tâche qui incombe au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et sur les énormes implications financières de cette tâche, Mme Bachelet a souligné que le Haut-Commissariat la mène avec une équipe « squelettique » et un budget limité.

S’agissant de la République bolivarienne du Venezuela, MME BACHELET a déclaré que depuis sa dernière mise à jour, les tensions politiques et les actes de violence des forces de sécurité et des partisans du Gouvernement se poursuivent contre les parlementaires de l’opposition.  Depuis le 5 janvier dernier, les forces de sécurité ont entravé l’accès des députés au siège de l’Assemblée nationale, a indiqué la Haute-Commissaire.  Elle a par ailleurs déploré la détention, fin 2019, du député Gilber Caro et de son assistant, M. Victor Ugas.  Ce député est encore privé de liberté sans que soit officiellement reconnu le lieu où il est détenu, a-t-elle précisé, ajoutant que M. Ismael Leon, un autre député, avait été détenu et se trouve actuellement assigné à domicile. 

Le Haut-Commissariat a également vérifié des agressions contre des opposants politiques, des manifestants et des journalistes, a poursuivi Mme Bachelet, précisant notamment que le 11 février dernier, 12 journalistes couvrant l’arrivée de M. Juan Guaido à Caracas [après une tournée internationale] avaient été agressés, tandis que le 29 du même mois, des membres présumés de collectifs armés avaient agressé des manifestants et journalistes rassemblés pour une réunion publique dans l’État de Lara.  Des actes d’occupation du quartier général d’un parti politique ainsi que de bureaux de médias ou d’organisations non gouvernementales ont également été signalés.  En outre, les agressions s’accompagnent systématiquement d’une rhétorique qui stigmatise, expose et discrédite les victimes et justifie la violence, a expliqué Mme Bachelet. 

La Haute-Commissaire a exprimé sa préoccupation suite à l’annonce de l’adoption prochaine d’une législation visant à pénaliser les organisations des droits de l’homme recevant un financement étranger et à signaler publiquement ces organisations.  D’autre part, des responsables universitaires subissent des actes de harcèlement et la liberté syndicale est restreinte, a ajouté Mme Bachelet, dénonçant notamment la détention arbitraire de dirigeants syndicaux.  Elle a toutefois jugé positive la décision du Tribunal suprême de justice de suspendre la mesure de précaution d’août 2019 qui menaçait l’autonomie universitaire.   

Par ailleurs, le Haut-Commissariat continue d’être saisi d’allégations de traitements cruels, inhumains ou dégradants [infligés] au siège de la Direction générale du renseignement militaire à Caracas. 

Au sujet des droits économiques et sociaux, Mme Bachelet s’est principalement inquiétée de l’imposition de nouvelles sanctions économiques, notamment à l’encontre de la compagnie aérienne CONVIASA et de l’industrie pétrolière, ce qui diminue les ressources du Gouvernement pouvant être allouées aux dépenses sociales.  En dépit des exceptions établies pour permettre les importations de médicaments, de nourriture et d’articles relevant de l’assistance humanitaire, les services publics et la population en général pâtissent de l’impact de la surveillance serrée du secteur financier, a en outre déclaré la Haute-Commissaire. 

Une enquête récente du Programme alimentaire mondial (PAM) a révélé que 2,3 millions de personnes souffraient d’insécurité alimentaire sévère au Venezuela et que 7 millions de personnes y souffraient d’insécurité alimentaire modérée, a poursuivi la Haute-Commissaire.  De plus, selon la Plate-forme régionale des Nations Unies, 4,8 millions de Vénézuéliens auraient quitté le pays.  Dans ce contexte, Mme Bachelet a salué l’énorme effort des pays de la région et a déploré les déclarations des autorités de certains pays susceptibles de justifier ou d’inciter à la xénophobie et à la violence contre des personnes migrantes et réfugiées. 

La Haute-Commissaire a enfin exprimé l’espoir que pourraient être conclus les accords politiques nécessaires pour le renouvellement du Conseil national électoral, afin de garantir des élections inclusives, transparentes et crédibles.  En conclusion, Mme Bachelet a lancé un appel à toutes les parties pour qu’elles agissent de manière à éviter une escalade de la confrontation politique qui risquerait de se traduire par des actes de violence.      

Pays concerné

La République bolivarienne du Venezuela a pris note des préoccupations exprimées par la Haute-Commissaire, auxquelles – a indiqué la délégation vénézuélienne – le pays apportera des réponses en temps voulu.  La délégation a déploré le manque d’équilibre de la présentation de la Haute-Commissaire, relevant notamment des lacunes d’ordre méthodologique et des informations biaisées susceptibles d’alimenter la campagne médiatique à l’encontre du Venezuela.  La résolution 42/25 (du Conseil des droits de l'homme) concernant le Venezuela est une initiative qui vise des fins politiques en prétendant imposer un mécanisme de surveillance dont la mise en œuvre coûte plus de deux millions de dollars pour l’élaboration d’un rapport truffé de mensonges, a déclaré la délégation.  C’est là un gaspillage des maigres ressources dont dispose le système universel des droits de l’homme, a-t-elle insisté. 

La délégation vénézuélienne a préconisé d’examiner plutôt les violations massives des droits de l’homme des pays ayant parrainé la résolution visant le Venezuela, comme par exemple la Colombie, le Brésil, le Pérou et le Canada – lesquels devraient également condamner le coup d’État brutal contre le Président bolivien, M. Evo Morales. 

Le Venezuela souhaite préserver la coopération et le dialogue entre le Gouvernement et le Haut-Commissariat, qui donne des résultats.  L’équipe du Haut-Commissariat qui se trouve au Venezuela jouit du plein appui de tous les organes compétents de l’État, a souligné la délégation.  Elle a salué à cet égard l’esprit de la résolution 42/4 (relative au renforcement de la coopération et de l’assistance technique en matière des droits de l’homme), qui est fondée sur le dialogue constructif et la coopération et qui porte ses fruits, alors que la résolution 42/25 a – elle – été catégoriquement rejetée par le Venezuela à cause de l’ingérence qu’elle implique.  La délégation a réitéré l’invitation adressée par le pays aux procédures spéciales sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales et sur le droit au développement et a attiré l’attention sur la coopération du Venezuela avec toutes les agences des Nations Unies opérant sur son territoire ; c’est d’ailleurs dans ce contexte que le récent Plan de réponse humanitaire, élaboré par ces agences, jouit du plein appui du Gouvernement vénézuélien.

La délégation vénézuélienne a ensuite fustigé la réactivation de la doctrine Monroe par l’Administration américaine, qui applique une politique de blocus total contre le Venezuela et menace de l’envahir militairement ou encore d’appliquer le Traité interaméricain d’assistance réciproque [ou Pacte de Rio de 1947].  Les mesures coercitives imposées depuis 2014 au Venezuela par les Etats-Unis constituent des crimes contre l’humanité, avec pas moins de 300 mesures visant à perturber le fonctionnement de l’économie et à entraver les droits de l’homme du peuple vénézuélien.  Cela revient à une usurpation de l’ordre de 116 milliards de dollars, représentant six ans du budget national.  Le 13 février dernier, a rappelé la délégation, le Venezuela a déposé une plainte devant la Cour pénale internationale en vue d’une enquête sur ces crimes contre l’humanité, de l’identification des responsables et de leur comparution devant la justice.   

Débat général au titre des questions relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil

Des délégations ont demandé que soient éliminées la politisation et l’approche empreinte de « deux poids, deux mesures » au sein du Conseil.  Elles ont dénoncé l’adoption de résolutions sélectives ciblant certains pays – résolutions qui, selon elles, violent le principe d’objectivité et de non-sélectivité du Conseil.  A alors été défendu le mécanisme de l’Examen périodique universel comme constituant le seul mécanisme légitime pour examiner la situation des droits de l’homme dans les pays de manière inclusive et coopérative.

Plusieurs délégations ont appelé à la levée de l’ensemble des restrictions pesant sur l’espace accordé à la société civile dans le monde. 

Certains se sont inquiétés de la montée de la xénophobie et des discours de haine visant les minorités musulmanes dans le monde, une délégation faisant observer que les violations de ce type sont souvent instiguées par des dirigeants politiques de la droite extrême. 

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE SUR LA SYRIE ET SUR LE BURUNDI

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Il achève par ailleurs sont débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi, avant d’engager son débat interactif avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.  Auparavant, le Conseil a achevé son débat interactif, entamé ce matin, avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en entendant les interventions de plusieurs intervenants*. 

Dans sa mise à jour orale, le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, M. Doudou Diène, a déclaré que les enquêtes de la Commission, cette année, se concentrent sur les violations des droits civils, politiques, économiques et sociaux s’inscrivant dans un contexte électoral sensible pour les droits de l’homme.  Malgré les déclarations officielles des autorités burundaises selon lesquelles la paix et la sécurité règnent au Burundi, plusieurs incidents graves récents attestent du caractère volatil de la situation, ce dont témoignent les nombreux cas d’affrontements armés dans le pays.  Quant à la situation humanitaire, elle est alarmante, puisque 336 000 réfugiés sont toujours répartis dans les pays limitrophes, a constaté la Commission.  En outre, des défenseurs des droits de l’homme restent détenus de manière arbitraire. 

Suite à cette présentation, le Burundi a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations** ne prennent part au débat. 

Le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, M. Paulo Sergio Pinheiro, a évoqué la situation d’Idleb en rappelant que depuis décembre dernier, près d’un million de personnes ont été déplacées.  Le groupe terroriste Hayat Tahrir Al-Sham (HTS) a mené des attaques contre des zones civiles peuplées sous contrôle du Gouvernement et a ainsi tué des dizaines de personnes, terrorisé la population civile et poussé un grand nombre de personnes à fuir, a poursuivi M. Pinheiro.  De leur côté, les forces pro-gouvernementales ont eu une réaction démesurée : des centaines de Syriens ont en effet été tués lors de bombardements presque constants durant la période concernée, a souligné le Président de la Commission, selon lequel ces attaques avaient pour objectif de terroriser les civils aux fins de dépeupler des quartiers d’Idleb pour accélérer la prise de la ville. 

De la même façon, a poursuivi le Président de la Commission d’enquête, la situation dans le camp Al-Hol demeure désespérée.  Un an après la défaite territoriale de l’État islamique, les femmes et les enfants ayant un lien de parenté avec les combattants terroristes sont encore internés dans le camp et se heurtent à un vide juridique.  M. Pinheiro a recommandé de considérer les enfants avant tout comme des victimes et a réitéré l’obligation faite aux États Membres de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de rapatrier d’urgence les filles et les garçons. 

Suite à la présentation de ce rapport, la République arabe syrienne a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant d’entendre les interventions de plusieurs délégations***. 

En fin de séance, l’Iran, le Myanmar et le Bangladesh ont exercé leur droit de réponse. 

Demain matin, à 9 heures, le Conseil tiendra son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar avant d’achever son débat interactif avec la Commission d’enquête sur la République arabe syrienne.

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

Fin du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran

Aperçu du débat

Plusieurs voix se sont élevées contre la réaction du Gouvernement iranien aux manifestations pacifiques liées à l’augmentation du prix de l’essence en novembre 2019.  L’usage excessif de la force dans ce contexte a été jugé inacceptable.  Les autorités iraniennes ont été appelées par plusieurs délégations à diligenter des enquêtes sur les circonstances de la mort de centaines de manifestants, sur leur nombre exact, sur le nombre de manifestants arrêtés ainsi que sur le nombre de blessés.  Un intervenant a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures urgentes étaient envisageables pour permettre l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur l’usage excessif de la force. 

Les autorités iraniennes ont, d’autre part, été exhortées à décréter immédiatement un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort et à abolir cette sentence et son exécution s’agissant de mineurs.  L’Iran doit respecter les dispositions des instruments internationaux auxquels il a souscrit, ont souligné des délégations.

Les droits à la vie et à la liberté de culte des minorités ethniques et religieuses en Iran ont été défendus par plusieurs délégations.  Les détentions arbitraires, l’obtention d’aveux sous la torture et les mauvais traitements en Iran ont aussi fait l’objet de critiques.  En outre, les conditions extrêmement difficiles dans les centres de détention iraniens, leur insalubrité ainsi que le recours à la torture, à l’isolement et au déni de traitement médical, ont été dénoncés.

Il a été demandé à l’Iran de mettre fin au harcèlement des journalistes et des membres de leurs familles, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme et d’autres représentants de la société civile, des femmes en particulier. 

Par ailleurs, les effets néfastes des sanctions imposées à l’Iran ont été mises en évidence, notamment leur répercussion sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels du peuple iranien.  C’est ainsi que les sanctions frappant le secteur bancaire ont engendré d’énormes problèmes pour l’approvisionnement en médicaments et équipements médicaux, entre autres. 

Plusieurs intervenants ont demandé que ces sanctions soient levées sans condition, estimant qu’elles ne sont rien d’autre qu’une ingérence dans les affaires intérieures de l’État iranien.  La pratique des rapports de pays a été critiquée pour la même raison.  Enfin, la plus grande coopération de l’Iran avec le Haut-Commissariat a été louée. 

Commentaires et conclusion du Rapporteur spécial

M. Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a rappelé que le jus cogens [règle reconnue par la communauté internationale comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise] interdisait l’exécution de mineurs délinquants.  Il est important de travailler de manière ciblée sur l’interdiction immédiate et ciblée de cette pratique, a-t-il insisté.  À titre de priorité immédiate, le Rapporteur spécial a souligné que l’Iran devait arrêter la pratique de la peine de mort pour des crimes qui ne sont pas reconnus comme graves par la jurisprudence internationale. 

Le Rapporteur spécial a également expliqué avoir demandé la remise en liberté de toutes les personnes détenues en raison de leur participation à des manifestations pacifiques en Iran.  Il a aussi invité à la libération de tous les ressortissants étrangers ainsi que des Iraniens binationaux.  M. Rahman a, par ailleurs, estimé que la communauté internationale devait rester attentive aux conditions de détention et d’hygiène dans les prisons iraniennes, notamment dans le contexte du COVID-19. 

Le Rapporteur spécial a recommandé qu’une enquête transparente soit réalisée sur l’accident de l’avion ukrainien.  Il a appelé les autorités à cesser le harcèlement des familles des victimes et à envisager des indemnisations.  M. Rehman a en outre demandé l’arrêt immédiat de l’exécution de mineurs délinquants ; et appelé l’État à indemniser les proches des victimes des manifestations pacifiques de novembre 2019

M. Rehman a fait part de ses vives préoccupations quant aux nombreuses formes de discrimination dont sont victimes les minorités en Iran. 

D’autre part, le Rapporteur spécial a mis en garde contre l’effet des sanctions imposées à l’Iran, estimant qu’elles sont contraires au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a invité la communauté internationale à œuvrer de concert aux fins d’alléger les souffrances de la population affectée et à enquêter sur l’impact de ces sanctions, en particulier sur les fournitures médicales.

M. Rehman a précisé que son mandat avait pour unique objet les droits de l’homme, sans considérations politiques.  Il a enfin indiqué avoir rencontré des représentants iraniens à New-York et à Genève mais n’être pas autorisé à entrer sur le territoire d’Iran, ce qui l’empêche d’accomplir son mandat. 

*Liste des intervenants : Union européenne, Allemagne, Suisse, Liechtenstein, Iraq, Cuba, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Danemark, Irlande, France, Syrie, Espagne, Canada, République populaire démocratique de Corée, Venezuela, Suède, Albanie, République populaire de Chine, Norvège, Belgique, Royaume-Uni, Islande, Macédoine du Nord, Australie, Tchéquie, Arménie, Bélarus, Baha’i International Community, Rahbord Peimayesh Research and Education Services Cooperative, Organization for Defending Victims of Violence, Family Health Association of Iran, Ensemble contre la peine de mort, Fédération internationale des journalistes, CIVICUS, Article 19, Center for Inquiry et Amnesty International.

Examen du compte rendu de la Commission d’enquête sur le Burundi

Compte rendu oral

M. DOUDOU DIÈNE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a expliqué que les enquêtes de la Commission, cette année, se concentrent sur les violations des droits civils, politiques, économiques et sociaux s’inscrivant dans un contexte électoral sensible pour les droits de l’homme. 

Il a rappelé que, dans son rapport de septembre 2019, la Commission avait conclu que les huit facteurs de risque communs aux atrocités criminelles étaient présents dans le contexte du Burundi. 

La Commission continue à constater une dégradation concernant le facteur de risque relatif à un environnement politique, économique et sécuritaire instable.  Malgré les déclarations officielles des autorités burundaises selon lesquelles la paix et la sécurité règnent au Burundi, plusieurs incidents graves récents attestent du caractère volatil de la situation, ce dont témoignent les nombreux cas d’affrontements armés dans le pays. 

M. Diène a ensuite relevé que la situation économique s’était encore dégradée.  La population continue d’être forcée par des Imbonerakure et les autorités locales à apporter des contributions pour soutenir le parti au pouvoir.  Quant à la situation humanitaire, elle est alarmante, puisque 336 000 réfugiés sont toujours répartis dans les pays limitrophes, a constaté la Commission. 

Les deuxième et troisième facteurs de risque, qui sont relatifs au climat général d’impunité pour les violations graves des droits de l’homme récentes et plus anciennes et à la faiblesse des structures étatiques, sont toujours présents, a regretté M. Diène, avant de constater que les Imbonerakure continuent de bénéficier d’une impunité totale. 

Le Président de la Commission a expliqué que la Commission vérité et réconciliation ne semblait s’intéresser qu’aux seules victimes de 1972, majoritairement de l’ethnie hutue, ce qui n’est pas anodin à quelques mois d’importantes échéances électorales, toute critique envers le Gouvernement du Burundi étant assimilée à un soutien aux auteurs des massacres de 1972. 

M. Diène a par ailleurs expliqué que l’espace accordé à la société et aux médias libres, diversifiés et indépendants s’était réduit au Burundi.  Il a indiqué que le Gouvernement avait intensifié la censure des médias en leur imposant, sans concertation préalable, un « Code de bonne conduite des médias et des journalistes en période électorale 2020 ».  D’autre part, le Gouvernement continue à instrumentaliser le système judiciaire afin de museler la société civile et les médias, a regretté le Président de la Commission.  Des défenseurs des droits de l’homme restent détenus de manière arbitraire. 

M. Diène a en outre regretté l’indifférence ou la réticence de certains États membres de l’ONU à agir alors que le Burundi n’assume manifestement pas sa responsabilité de protéger sa population contre les risques d’atrocités criminelles. 

Il a relevé que la Commission était très préoccupée de voir les discours de haine avec une dimension politique et ethnique se multiplier et circuler sans restriction sur des réseaux sociaux, ainsi que du silence des autorités burundaises à cet égard. 

De manière générale, M. Diène a expliqué que les actes d’intimidation, de harcèlement, d’extorsion de Burundais rapatriés de Tanzanie ont continué. 

Pays concerné

Le Burundi a déclaré d’emblée qu’il participait au dialogue interactif avec la Commission d’enquête non pas par souci de collaborer avec elle, mais par respect envers le Conseil et par devoir de coopérer avec lui.  Cette coopération, a-t-il dit, s’entend dans le sens du strict respect des principes de neutralité, d’objectivité, de non-politisation et de non-sélectivité qui doivent caractériser cet organe.  Le Burundi a rappelé que cette Commission en est à son quatrième rapport imposé et que son mandat avait régulièrement changé de nature et d’étendue, situation qui offre des motifs raisonnables de croire que la Commission a plutôt le mandat d’un lobby suffisamment convaincu de sa capacité d’imposer son diktat pour ses propres intérêts. 

Le Burundi a ensuite dénoncé une violation flagrante du code de conduite assigné aux titulaires de mandats.  Il a estimé que, depuis sa création en 2016, la Commission avait produit des rapports mensongers et diffamatoires.  Le Burundi a condamné la lecture négative et politicienne de la Commission. 

Le Burundi a aussi répondu que l’espace politique est libre et apaisé, la participation de tous les acteurs politiques étant plus que jamais observée : la Commission électorale nationale indépendante a reçu le dépôt de dix dossiers de candidats présidentiels, soit sept de l’opposition, deux indépendants et un candidat du parti au pouvoir.  Lors de son congrès national du 26 janvier dernier, le CNDD-FDD a élu son propre candidat aux prochaines présidentielles de mai prochain

Le Burundi a exhorté les pays hôtes à faciliter le retour volontaire des Burundais exilés, au lieu de les prendre en otage sous quelque prétexte que ce soit.  Le Burundi a, en conclusion, demandé au Conseil d’accepter la lecture positive des Nations Unies de la situation plutôt que de se laisser aveugler par une Commission récupérée et instrumentalisée par des lobbies géopolitiques sous le couvert de la protection des droits de l’homme. 

Aperçu des débats

De nombreuses délégations ont dénoncé les graves violations des droits de l’homme à travers tout le pays, notamment des exécutions extrajudiciaires ou encore des arrestations arbitraires.  Plusieurs délégations ont estimé que les événements récents étaient particulièrement graves, évoquant notamment les représailles à l’encontre de la société civile et des journalistes.  La responsabilité des Imbonerakure dans les graves violations des droits de l’homme et l’impunité dont ils bénéficient ont tout particulièrement été dénoncées.  Plusieurs délégations ont appelé à ce que tous les auteurs de violations des droits de l’homme au Burundi soient traduits en justice.

Même s’ils ont salué l’alternance au pouvoir avec le retrait du Président actuel, plusieurs intervenants ont fait part de leur inquiétude quant au climat d’insécurité qui entoure la période électorale.  De nombreuses délégations ont appelé à l’organisation d’élections libres, transparentes, crédibles et inclusives, surveillées par la communauté internationale. 

Plusieurs intervenants ont appelé à la libération des prisonniers politiques et des journalistes et à l’ouverture de l’espace accordé à la société civile. 

Il faut que les autorités acceptent de collaborer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et avec la Commission, ont plaidé plusieurs orateurs. 

Certains ont appelé la communauté internationale à préserver la souveraineté du pays, notamment à l’occasion de l’organisation des élections.  Ont par ailleurs été dénoncés l’examen de pays particuliers au sein du Conseil et l’ingérence dans les affaires intérieures des pays : le mécanisme de l’Examen périodique universel pour examiner la situation des droits de l’homme dans le monde reste la méthode adéquate. 

Remarques et conclusion de membres de la Commission d’enquête

MME FRANÇOISE HAMPSON, membre de la Commission d’enquête, a expliqué qu’afin que les élections de 2020 puissent être organisées dans un climat apaisé, des recommandations, qui restent aujourd’hui valides, ont été faites au Gouvernement burundais en septembre 2019.

M. DIÈNE a quant à lui expliqué que le message principal que souhaite transmettre la Commission est que la crise burundaise dure depuis de nombreuses années et que le pays entre dans une période sensible liée au contexte électoral.  Le Président de la Commission d’enquête a insisté sur le constat qu’au Burundi, les élections ont toujours été accompagnées de graves violations des droits de l’homme.  C’est pourquoi, il faut que la communauté internationale soit vigilante sur cette situation, a-t-il conclu. 

**Liste des intervenants: Union européenne, Australie, Suisse, France, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Myanmar, Fédération de Russie, Venezuela, Chine, Belgique, Royaume-Uni, Tanzanie, Centre pour les droits civils et politiques, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Reporters sans frontières international, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme, Amnesty International, United Nations Watch, CIVICUS- Alliance mondiale pour la participation des citoyens et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Débat interactif avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport de la Commission internationale indépendante sur la République arabe syrienne (A/HRC/43/57)

M. PAULO SERGIO PINHEIRO, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, qui intervenait pour la 27^e fois devant le Conseil depuis l’établissement du mandat, a déclaré que les images d’Idleb parlent d’elles-mêmes : les écoles, les hôpitaux, les boulangeries, les marchés et les maisons ont été anéantis.  Les civils fuient vers le nord, à pied ou entassés dans des camions ; les familles brûlent leurs vêtements et autres biens qui leur restent encore pour éviter que leurs enfants meurent de froid.  Depuis décembre dernier, près d’un million de personnes ont été déplacées, coincées dans une enclave, dont 80% sont des femmes et des enfants qui payent le plus lourd tribut. 

Le groupe terroriste Hayat Tahrir Al-Sham (HTS) a mené des attaques contre des zones civiles peuplées sous contrôle du Gouvernement et a ainsi tué des dizaines de femmes, d’hommes et d’enfants, terrorisé la population civile et poussé un grand nombre de personnes à fuir, a poursuivi M. Pinheiro.  Ce groupe détient aussi des militants, des journalistes et d’autres individus critiques à son égard, a-t-il ajouté.  De leur côté, les forces pro-gouvernementales ont eu une réaction démesurée : des centaines de Syriens ont en effet été tués lors de bombardements presque constants durant la période concernée.  Les raids aériens et au sol ont conduit à un déplacement de populations sans précédent et se caractérisent par une absence de respect des obligations juridiques d’interdiction de cibler directement des populations civiles.  Selon M. Pinheiro, ces attaques avaient pour objectif de terroriser les civils aux fins de dépeupler des quartiers d’Idleb pour accélérer la prise de la ville. 

Le Président de la Commission d’enquête a souligné que plus de 3 millions de personnes sont encore prises au piège dans le nord d’Idleb, la quasi-absence de l’assistance humanitaire donnant lieu à de graves pénuries en termes de nourriture et de satisfaction des besoins élémentaires.  Des enfants sont ainsi morts de froid faute d’abri et des femmes enceintes sont abandonnées sans nourriture ni attention médicale, a précisé M. Pinheiro. 

De la même façon, a poursuivi le Président de la Commission d’enquête, la situation dans le camp Al-Hol demeure désespérée.  Un an après la défaite territoriale de l’État islamique, les femmes et les enfants ayant un lien de parenté avec les combattants terroristes sont encore internés dans le camp et se heurtent à un vide juridique.  M. Pinheiro a recommandé de considérer les enfants comme des victimes, d’abord et avant tout ; il a réitéré l’obligation faite aux États Membres de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de rapatrier d’urgence les filles et les garçons. 

Le Président de la Commission d’enquête a fait état de la poursuite de violations perpétrées par toutes les parties sur l’ensemble du territoire concerné. 

D’autre part, le lancement de l’opération « Printemps de paix » dans le nord-est de la Syrie a également provoqué une autre vague de déplacements, avec la fuite de plus de 100 000 civils en 24 heures, entre le 10 et le 11 octobre dernier, a ajouté M. Pinheiro.  Dans les zones affectées par cette opération, de même qu’à Afrin, les groupes armés instillent une peur de la violence parmi les femmes kurdes et yézidies, les forçant en conséquence à rester confinées chez elles et obligeant d’autres femmes à renoncer à leur emploi. 

Le cessez-le-feu dans le nord-ouest annoncé par les Présidents Poutine et Erdogan devrait soulager la population civile et ouvrir la voie à une assistance humanitaire dont les civils ont désespérément besoin, a enfin souligné M. Pinheiro.  Il a encouragé à suivre cette voie en vue d’une cessation permanente des hostilités, d’un accès sans entrave de l’assistance humanitaire et d’une meilleure protection des droits de l’homme de tous.    

Pays concerné

La République arabe syrienne a regretté qu’un certain nombre de pays continuent à exploiter le Conseil à des fins politiques.  Les droits de l’homme doivent être abordés de manière coopérative, sans ingérence dans les affaires internes des pays.  Le cas de la Syrie est l’exemple le plus frappant de la politisation des débats relatifs aux droits de l'homme au sein du Conseil, a estimé la délégation syrienne. 

La Commission d’enquête sert les intérêts de ceux qui veulent porter atteinte au Gouvernement syrien, sans même prendre en compte les interventions des Etats-Unis et de la Turquie, ni les activités terroristes sur le territoire syrien, a ajouté la délégation.  Le Gouvernement syrien, pour sa part, est déterminé à protéger sa population contre les attaques de la Turquie et des Etats-Unis, ainsi que contre les attaques terroristes, a-t-elle poursuivi. 

Les opérations militaires des autorités syriennes à Idleb et partout en Syrie procèdent de l’engagement international desdites autorités de protéger la population et de maintenir l’intégrité du territoire : des milliers de citoyens ont ainsi été libérés de la terreur, a affirmé la délégation.  Des couloirs humanitaires ont été ouverts et la population a été invitée à les emprunter, a-t-elle ajouté.  Contrairement aux allégations de la Commission d’enquête, une assistance médicale a été assurée et fournie en coordination entre le Gouvernement syrien et les Nations Unies, a assuré la délégation.  La Syrie refuse que le mandat de la Commission d’enquête soit renouvelé et rejette ses conclusions, a-t-elle conclu. 

Aperçu du débat

Toutes les parties au conflit en Syrie font intentionnellement fi du droit international relatif au droit de l’homme et du droit humanitaire international, a-t-il notamment été dénoncé.  Partant, il est urgent de faire toute la lumière sur toutes les violations des droits de l’homme et sur les disparitions forcées – autant de situations qui pourraient être assimilées à des crimes de guerre et contre l’humanité dont il conviendrait de saisir la Cour pénale internationale, a-t-il été souligné.  La situation à Idleb a été qualifiée de « pire horreur humanitaire du XXIème siècle », ce qui – a-t-il été souligné – impose à la communauté internationale de tout faire pour garantir des enquêtes afin que tous les auteurs des violations soient jugés. 

Le rôle et les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Geir Pedersen, ont été appuyés. 

L’accent a par ailleurs été mis sur la nécessité de fournir des services aux survivants des violences sexistes et sexuelles.  Le sort des enfants dans le conflit syrien a été jugé particulièrement intolérable, s’agissant notamment du fait que des enfants soient recrutés de force, violentés, y compris sexuellement, et privés de leur droit à l’éducation et d’autres besoins de base. 

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT SA RÉUNION ANNUELLE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Il achève son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

Après avoir achevé son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme en entendant les déclarations de plusieurs intervenants*, le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, sa réunion annuelle sur les droits des personnes handicapées.

Axée cette année sur l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui traite de la sensibilisation, cette réunion a bénéficié de la participation de quatre panélistes : Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Risnawati Utami, membre du Comité des droits des personnes handicapées, M. Ishumael Zhou, Président de l’Union africaine des aveugles et membre de International Disability Alliance (IDA), et M. Andy Stevenson, Producteur à Channel 4 et à Whisper.

De nombreuses délégations** ont pris part au débat qui a suivi les présentations de ces panélistes.

Dans une déclaration liminaire, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, a attiré l’attention sur le lancement de la Stratégie de l’ONU pour l’inclusion du handicap, qui réaffirme l’engagement de l’Organisation en faveur de la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux.  Mme Bachelet s’est réjouie que le Haut-Commissariat ait été un partenaire clef de l’élaboration de la Stratégie, qui favorisera l’intégration de cette thématique dans l’ensemble du système onusien; elle a encouragé tous les États et les agences de l’ONU à en appuyer la mise en œuvre. 

Mme Bachelet a en outre rappelé qu’en juin dernier, son Bureau avait appuyé les États membres dans l’adoption de la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, qui appelle pour la première fois les gouvernements et les belligérants à protéger les personnes handicapées prises dans les conflits armés.  D’autre part, en juillet dernier, le Conseil des droits de l’homme a posé un jalon inédit en adoptant sa première résolution sur les droits des personnes handicapées dans le contexte du changement climatique, s’est félicitée Mme Bachelet, rappelant que ce texte prie le Haut-Commissariat de conduire une étude analytique sur les moyens de mieux protéger ces droits. 

Le Haut-Commissariat a également appuyé l’élaboration de directives sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire, finalement adoptées en novembre dernier par le Comité permanent interorganisations de l’ONU, a ajouté Mme Bachelet. 

La Haute-Commissaire a appelé les États à s’attaquer aux comportements et stéréotypes désobligeants qui sont profondément ancrés au sein des sociétés.  « Le changement de comportement est impératif pour réaliser les droits des personnes handicapées », a-t-elle insisté.

Le Conseil reprendra ses travaux lundi 9 mars, à partir de 9 heures.  Il entendra les délégations souhaitant exercer leur droit de réponse au titre du débat général conclu en début d’après-midi aujourd’hui, avant d’engager son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée. 

Fin du débat général sur la promotion et protection des droits de l’homme

Les délégations ont attiré l’attention du Conseil sur des violations des droits de l’homme commises sur les populations civiles, des journalistes, la société civile et des membres de minorités nationales, ethniques et religieuses au Yémen, en Inde, au Pakistan, dans la République démocratique populaire lao, au Myanmar, en Iraq, en Syrie, en Turquie, au Maroc, à Sri Lanka, en Bolivie, aux Philippines, en Colombie, en Iran, à Hawaï, en Alaska et en Chine. 

*Liste des intervenants : Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Commission to Study the Organization of Peace, International Educationnal Development Inc, Zéro Pauvre A, Association Ma’onah for Human Rights and Immigration, Association culturelle es Tamouls en France, Association Thendral, Association Adala-Justice, Action pour la protection des droits de l’homme en Mauritanie, Association des étudiants tamoules de France, Stichting Ezidis, Libération, World Peace Council, VIVAT International (déclaration conjointe), Edmund Rice International Limited, Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Peivande Gole Narges organization, Non Violent Radical Party, Transnational and Transparty, Human Rights Advocates Inc, International Career Support Association, Asian-Eurasian Human Rights Forum, Colombian Commission of Jurists, International Committee for the indigenous Peoples of the Americas, Association of Youths with Vision, Association mauritanienne pour la promotion du droit. 

Débat annuel sur les droits des personnes handicapées

Déclaration liminaire

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a remercié les États membres pour leurs contributions au rapport sur l’Article 8 de la Convention sur les droits des personnes handicapées, article consacré à la question cruciale de la sensibilisation. 

Mais avant de se pencher sur cette question, notamment sur les moyens de lutter contre la discrimination et de changer les comportements négatifs, Mme Bachelet a évoqué le lancement de la Stratégie de l’ONU pour l’inclusion du handicap, laquelle réaffirme l’engagement de l’Organisation en faveur de la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux.  Mme Bachelet s’est réjouie que le Haut-Commissariat ait été un partenaire clef de l’élaboration de la Stratégie, qui favorisera l’intégration de cette thématique dans l’ensemble du système onusien.   La Haute-Commissaire a encouragé tous les États et les agences de l’ONU à en appuyer la mise en œuvre. 

Mme Bachelet a ensuite rappelé qu’en juin dernier, son Bureau avait appuyé les États membres dans l’adoption de la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, qui appelle pour la première fois les gouvernements et les belligérants à protéger les personnes handicapées prises dans les conflits armés. 

D’autre part, en juillet dernier, le Conseil des droits de l’homme a posé un jalon inédit en adoptant sa première résolution sur les droits des personnes handicapées dans le contexte du changement climatique, s’est félicitée Mme Bachelet.  Aux termes de ce texte, le Conseil a prié le Haut-Commissariat de conduire une étude analytique sur les moyens de mieux protéger ces droits, tout en appelant les gouvernements à adopter une approche de l’action climatique incluant le handicap. 

Mme Bachelet a précisé que, vu les exigences futures relatives à l’adaptation au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophe, le Haut-Commissariat a également appuyé l’élaboration de directives sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.  Adoptées en novembre dernier par le Comité permanent interorganisations de l’ONU, ces directives garantissent la prise en compte de la dimension des droits de l’homme dans les situations d’urgence. 

Dans un panorama de la situation des personnes handicapées, la Haute-Commissaire a indiqué que, selon les estimations, celles-ci représentent 15% de la population mondiale mais restent largement invisibles en tant que problématique des droits de l’homme.  La Haute-Commissaire a attribué cette lacune aux attitudes et stéréotypes négatifs qui, pendant trop longtemps, ont influencé les lois et politiques, perpétuant ainsi la discrimination contre les personnes handicapées. 

La Haute-Commissaire a appelé les États à s’attaquer aux comportements et stéréotypes désobligeants qui sont profondément ancrés au sein des sociétés.  « Le changement de comportement est impératif pour réaliser les droits des personnes handicapées », a insisté la Haute-Commissaire.  Elle a recommandé d’appliquer pour cela des stratégies de communications efficaces et de lancer des campagnes de sensibilisation, de formation et de renforcement des capacités, au profit en particulier des personnes handicapées.

La Stratégie pour l’inclusion du handicap Mme Bachelet, contient des cibles spécifiques en matière de communication pour améliorer la performance de l’ONU.  La Stratégie est donc une occasion unique pour l’ONU d’épauler les États membres en vue d’un changement de discours et d’attitudes, a conclu Mme Bachelet.

Exposés des panélistes

MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a rappelé que son dernier rapport thématique, présenté plus tôt cette semaine, portait sur le capacitisme, autrement dit le fait de considérer que certaines caractéristiques du corps et de l’esprit conditionnent la capacité de vivre une vie digne et pleine, ce qui fait que le handicap est perçu comme une tragédie à éviter ou à réparer. 

Ainsi, le capacitisme sert à justifier l’institutionnalisation d’enfants et d’adultes handicapés.  Il défend également le retrait de capacité juridique en raison de « capacités mentales insuffisantes »; ou encore justifie la stérilisation de femmes et filles handicapées.  La Rapporteuse spéciale a comparé ce comportement au racisme et au sexisme, avant de rappeler que la Convention sur les droits des personnes handicapées avait pour principe de base le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées en tant que partie intégrante de la diversité humaine et de l’humanité. 

D’où l’importance de l’Article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du rapport du Haut-Commissariat, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, ajoutant que la sensibilisation implique un réveil, un « moment eurêka ».  Mme Devandas Aguilar a cité plusieurs stratégies efficaces pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés, notamment les campagnes éducatives, le contact direct avec les personnes handicapées, l’autonomisation des personnes handicapées ainsi que l’appui entre pairs – très utile pour remédier à la discrimination, au rejet et à l’isolement.    

Évoquant sa propre expérience, la Rapporteuse spéciale a déclaré qu’elle n’avait jamais voulu ne pas être handicapée et qu’elle en tirait même un certain orgueil.  Au bout du compte, le capacitisme est, dans une large mesure, conséquence de l’incapacité des sociétés à tendre l’oreille à ce que les personnes handicapées ont à dire : le moment est venu de les écouter, a conclu Mme Devandas Aguilar.

MME RISNAWATI UTAMI, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a insisté sur les recommandations formulées par le Comité aux États sur la base de l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur la sensibilisation.  Elle a rappelé que dans son observation générale n°2, le Comité a rappelé aux États l’importance de la sensibilisation, laquelle doit être menée en coopération avec les organisations des personnes handicapées et leurs représentants. 

Le Comité recommande que toutes les mesures prises par les gouvernements adoptent une approche axée sur les droits de l’homme, dans le but de faire des personnes handicapées des personnes titulaires de droits, a en outre rappelé Mme Utami.  Il recommande aussi aux États de faire en sorte que les médias participent à cette sensibilisation et montrent une image positive des personnes handicapées.  L’observation générale demande aussi aux États d’impliquer le système éducatif dans les programmes de sensibilisation, toujours avec la participation des organisations de personnes handicapées et de leurs représentants, a-t-elle résumé.  

M. ISHUMAEL ZHOU, Président de l’Union africaine des aveugles et membre de International Disability Alliance (IDA), a déclaré que c’est en luttant contre les stéréotypes que l’on peut parvenir à mieux promouvoir les droits des personnes handicapées et a souligné que l’article 8 de la Convention insiste bel et en sur cette question de la sensibilisation – ce qui sous-entend que tous les articles ne pourront mis en œuvre sans ce travail de sensibilisation, a-t-il insisté. 

Selon le panéliste, le vrai pouvoir aujourd’hui réside dans l’information.  Il faut donc la mettre en les mains du plus grand nombre, afin de lutter contre les discriminations et autres stigmatisations dont sont victimes les personnes handicapées.  Un travail de sensibilisation complet tel qu’inscrit à l’article 8 de la Convention détient toutes les clefs en vue de la participation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie, a-t-il affirmé. 

M. Zhou a indiqué que son organisation préconise, entre autres, que les États revoient leur législation pour garantir qu'aucune disposition ne perpétue la stigmatisation ou la discrimination visant les personnes handicapées et qu’ils promulguent des mesures juridiques sanctionnant les crimes et discours de haine et les pratiques préjudiciables visant ces personnes.  Il est également recommandé aux États de promouvoir les perceptions et messages positifs, en mettant l'accent sur la dignité, les capacités et les contributions des personnes handicapées à la société. 

M. ANDY STEVENSON, Producteur à Channel 4 et à Whisper, s’est présenté comme un producteur de séries télévisées pour ces deux chaînes.  Il a indiqué travailler sur les Jeux paralympiques qui se dérouleront cette année à Tokyo, après avoir successivement travaillé sur les Jeux paralympiques de Londres en 2012 et de Rio de Janeiro en 2016.  M. Stevenson a expliqué qu’il est lui-même une personne handicapée née sans « un complément complet de membres » : avec des bras courts, sans mains et avec une jambe gauche qui descend jusqu'à la hauteur des genoux.  Il porte également une jambe artificielle.

Insistant ensuite sur le « travail fantastique » réalisé par Channel 4 dans l’emploi des personnes handicapées derrière la caméra et dans leur représentation à l’écran, M. Stevenson a souligné que cette chaîne a promu à l’écran la visibilité de présentateurs handicapés qui ont pu montrer leurs talents.  Un sondage réalisée cette année-là a montré que 83% des personnes interrogées estimaient que la chaîne donnait une image plus fidèle de la société.  Par ailleurs, une étude dévoile que les entreprises ayant une diversité dans leur personnel, y compris parmi leurs dirigeants, ont une meilleure image et une meilleure rentabilité.  Sur cette base, le panéliste a estimé que ce modèle est celui à suivre. 

Débat interactif

La promotion de l’égalité et son institutionnalisation dans tous les aspects de la vie, la prévention de la violence sous toutes ses formes et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées ont été mises en exergue s’agissant des mesures à prendre pour favoriser leur autonomisation et leur pleine intégration au sein des sociétés en tant qu’acteurs et agents de changement.  Plusieurs délégations ont reconnu la nécessité de lutter contre les stéréotypes visant les personnes handicapées pour atteindre l’objectif d’autonomisation de ces personnes et se sont enquis des pratiques optimales pour ce faire.

Dans un souci d’élimination des inégalités et des discriminations persistantes, ont été mentionnées nombre d’initiatives prises tant au niveau national qu’au niveau régional, parmi lesquelles la nomination de commissaires spécifiquement consacrés à l’égalité, l’adoption de législations sur l’accessibilité et l’aménagement raisonnable, l’octroi de cartes de handicap fournissant un accès gratuit aux services (transport, tourisme, culture), la proclamation d’une journée ou d’une année du handicap et la divulgation et la traduction de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant – Protocole qui reconnaît au Comité des droits des personnes handicapées la compétence de recevoir et examiner les plaintes présentées par des particuliers ou groupes de particuliers. 

Cependant, les mesures ciblant les personnes handicapées demeurent largement sous-financées et les statistiques ventilées font encore défaut, a-t-il été relevé.     

La mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel a été défendue comme étant l’un des meilleurs moyens de contribuer à la réduction du nombre de personnes handicapées à travers le monde. 

Certains ont insisté sur la nécessité d’assurer aux personnes handicapées la jouissance de leurs droits en matière de santé génésique et reproductive. 

L’attention du Conseil a aussi été attirée sur la situation des personnes handicapées détenues. 

Remarques de conclusion

MME DEVANDAS AGUILAR a expliqué, qu’enfant et déjà handicapée, elle ne voulait pas être associée aux campagnes de levée de fonds pour les personnes handicapées (Téléthon), car elle avait l’impression que l’on donnait une mauvaise image d’elle et des personnes handicapées en général.  Mais aujourd’hui, heureusement des progrès ont été faits, a-t-elle poursuivi, car l’image des personnes handicapées a été améliorée dans les médias.  « Nous devons tous changer notre manière de voir les choses », a-t-elle insisté, plaidant pour une éducation des mentalités afin de bâtir une image plus positive des personnes handicapées. 

M. ZHOU a souligné que le handicap est une question transversale qui concerne tous les domaines de la vie.  De ce fait, les personnes handicapées doivent être intégrées dans tous les programmes relatifs au logement, à la santé génésique, à la finance ou encore à l’emploi. 

M. STEVENSON a déclaré qu’un accent particulier doit être mis sur les enfants, car aucun d’entre eux ne naît avec des préjugés.  Il faut également se concentrer sur la représentation des personnes handicapées dans les médias et le cinéma, a-t-il affirmé.