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mardi 25 février 2020

43e session du CDH: La France a “officiellement” présenté sa candidature au Conseil des Droits de l’Homme (CDH) pour 2021-2023 !

43e session du CDH: La France a “officiellement” présenté sa candidature au Conseil des Droits de l’Homme (CDH) pour 2021-2023 !

Freddy Mulongo, Réveil FM International

Freddy Mulongo-Yves Le Drian 2.jpg, fév. 2020

“Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a participé lundi à l’ouverture de la 43e session du Conseil des droits de l’Homme. Il a présenté officiellement la candidature de la France à ce Conseil pour 2021-2023”.

Le chef de la diplomatie française défendra également “les priorités” de son pays pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la protection des défenseurs des droits, ainsi que la défense de la liberté de la presse et du droit à une information fiable.

M. JEAN-YVES LE DRIAN, Ministre des affaires étrangères de la France, a déploré qu’aujourd’hui, dans toutes les régions du monde, les acquis en matière des droits de l’homme soient menacés. Dans les zones de crise, les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire se multiplient. Le conflit syrien en donne une nouvelle illustration à travers le déchaînement de la violence du régime envers sa propre population à Idlib, a souligné le Ministre, ajoutant que les frappes visent délibérément des hôpitaux et des centres de santé, des écoles et des abris.

En dehors même des zones de guerre, l’universalité et la primauté des droits de l’homme sont de plus en plus souvent contestées, a poursuivi le Ministre. Et tandis que ces principes refluent, ceux qui les défendent sont de plus en plus souvent menacés, parfois dans leur intégrité physique. Les institutions et le principe même du multilatéralisme sont en butte à des tentatives de déstabilisation sans précédent, a insisté M. Le Drian. Il a assuré que la France continuerait à défendre les droits humains de toutes les manières et dans toutes les instances où sa voix peut porter. C’est la raison pour laquelle le pays présente sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2021-2023, avec plusieurs priorités qui guideront son mandat, notamment la promotion des droits des femmes et des filles, la protection des défenseurs des droits humains et la préservation des fondamentaux de la démocratie.

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jeudi 19 décembre 2019

Forum aux réfugiés: Congolais réfugiés dans leur propre pays !

Le 22 octobre dernier, des experts, victimes et témoins s'étaient réunis à  Kinshasa pour débattre sur les solutions durables aux situations de déplacement, qui affecte à  la fois les personnes déplacées, les réfugiés et les personnes à  risque d`apatridie.

Au 31 décembre 2017, 4.5 millions de citoyens congolais avaient fui leurs maisons et villages, et vivaient dans des conditions précaires dans le reste de la RDC, d`après les Nations Unies. Il y a aussi plus d`un demi-million de réfugiés, en provenance de pays voisins, qui ont trouvé refuge en RDC - 540,000 pour être exact. Enfin, près de 860,000 réfugiés congolais ont eux-mêmes trouvé l`asile dans des pays voisins, et beaucoup attendent de pouvoir rentrer chez eux en République démocratique du Congo.

Le déplacement est donc un sujet central de la société congolaise. Les déplacés internes n`ont traversé aucune frontière internationale en quête de sécurité. Contrairement aux réfugiés, ils ont fui au sein de leur propre pays. Les déplacés internes demeurent dans leur propre pays et sous la protection de leur gouvernement, quand bien même celui-ci serait la cause de leur déplacement. Ils trouvent refuge souvent dans des zones où il nous est difficile d`acheminer l`aide humanitaire et ces personnes comptent donc parmi les plus vulnérables au monde.

Un réfugié est une personne qui, en cas de retour dans son pays, craint `` avec raison d`être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à  un certain groupe ou de ses opinions politiques ».

En droit international, le terme de `` réfugié » est utilisé pour désigner une personne qui, en cas de retour dans son pays, craint `` avec raison d`être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à  un certain groupe ou de ses opinions politiques ». àŠtre reconnnu comme réfugié passe souvent par le dépà´t d`une demande d`asile individuelle auprès d`un État.

Cependant, lorsque le nombre de personnes qui demandent une protection internationale est important et durable, les procédures individuelles de détermination du statut de réfugié peuvent devenir difficiles à  mettre en œ“uvre ou inefficaces. Si la plupart des membres d`un groupe peuvent être considérés comme des réfugiés sur la base d`informations objectives concernant la situation dans leur pays d`origine, les États doivent accorder prima facie (à  première vue, c`est-à -dire sur la base du principe de présomption) le statut de réfugié aux membres du groupe en question.

Quelle est la différence entre un réfugié et un migrant?

Un réfugié est une personne qui répond à  certains critères établis par le droit international. à€ l`échelle mondiale, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés définit un réfugié comme une personne qui, craignant avec raison d`être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à  un certain groupe social, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.

En revanche, il n`existe pas de définition universelle du terme `` migrant ». La politique relative à  la migration de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (la Fédération internationale) définit un migrant comme une personne qui quitte ou fuit son lieu de résidence habituel pour une nouvelle destination, à  l`étranger ou à  l`intérieur de son propre pays, dans l`espoir d`y trouver la sécurité ou des conditions d`existence plus favorables. La migration peut être forcée ou volontaire, mais, dans la plupart des cas, elle résulte d`une combinaison de choix et de contraintes, ainsi que de la décision de s`établir ailleurs pour une période durable. Ainsi, conformément à  la politique de la Fédération internationale, le terme `` migrant » regroupe entre autres les travailleurs migrants, les apatrides et les migrants considérés en situation irrégulière par les autorités publiques.

Un demandeur d`asile est une personne qui sollicite la protection d`un pays autre que le sien à  titre de réfugié, mais dont la demande n`a pas encore fait l`objet d`une décision. Il importe de préciser que les demandeurs d`asile ne sont pas tous reconnus comme réfugiés, mais que tous les réfugiés sont des demandeurs d`asile au départ.

Convention relative au statut des réfugiés Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43 Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950

Préambule

Les Hautes Parties contractantes, Considérant que la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale ont affirmé le principe que les êtres humains, sans discrimination, doivent jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Considérant que l'Organisation des Nations Unies a, à  plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu'elle éprouve pour les réfugiés et qu'elle s'est préoccupée d'assurer à  ceux-ci l'exercice le plus large possible des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Considérant qu'il est désirable de réviser et de codifier les accords internationaux antérieurs relatifs au statut des réfugiés et d'étendre l'application de ces instruments et la protection qu'ils constituent pour les réfugiés au moyen d'un nouvel accord,

Considérant qu'il peut résulter de l'octroi du droit d'asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes dont l'Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internationale,

Exprimant le voeu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre Etats,

Prenant acte de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour tà¢che de veiller à  l'application des conventions internationales qui assurent la protection des réfugiés, et reconnaissant que la coordination effective des mesures prises pour résoudre ce problème dépendra de la coopération des Etats avec le Haut Commissaire,

Sont convenues des dispositions ci-après :

Chapitre premier -Dispositions générales

Article premier. -Définition du terme "réfugié"

A. Aux fins de la présente Convention, le terme "réfugié" s'appliquera à  toute personne :

1 ) Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939 ou encore en application de la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés.

Les décisions de non-éligibilité prise par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à  ce que la qualité de réfugié soit accordée à  des personnes qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section.

2 ) Qui, par suite d'événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à  un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à  la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression "du pays dont elle a la nationalité" vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.

B. 1 ) Aux fins de la présente Convention, les mots "événements survenus avant le premier janvier 1951" figurant à  l'article 1, section A, pourront être compris dans le sens de soit a ) "événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe", soit b ) "événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs"; et chaque Etat contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant la portée qu'il entend donner à  cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.

2 ) Tout Etat contractant qui a adopté la formule a pourra à  tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule b par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

C. Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à  toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus :

1 ) Si elle s'est volontairement réclamée à  nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou

2 ) Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée; ou

3 ) Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou

4 ) Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou

5 ) Si, les circonstances à  la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à  refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;

Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à  tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à  des persécutions antérieures;

6 ) S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à  la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle;

Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à  tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à  des persécutions antérieures.

D. Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention.

E. Cette Convention ne sera pas applicable à  une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à  la possession de la nationalité de ce pays.

F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser :

a ) Qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un rime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à  ces crimes;

b ) Qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés;

c ) Qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 2. -Obligations générales

Tout réfugié a, à  l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.

Article 3. -Non-discrimination

Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à  la race, la religion ou le pays d'origine.

Article 4. -Religion

Les Etats contractants accorderont aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d'instruction religieuse de leurs enfants.

Article 5. -Droits accordés indépendamment de cette Convention

Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux réfugiés.

Article 6. -L'expression "dans les mêmes circonstances"

Aux fins de cette Convention, les termes "dans les mêmes circonstances" impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à  la durée et aux conditions de séjour ou de résidence) que l'intéressé devrait remplir, pour pouvoir exercer le droit en question, s'il n'était pas un réfugié, doivent être remplies par lui à  l'exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent être remplies par un réfugié.

Article 7. -Dispense de réciprocité

1. Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat contractant accordera aux réfugiés le régime qu'il accorde aux étrangers en général.

2. Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats contractants, de la dispense de réciprocité législative.

3. Tout Etat contractant continuera à  accorder aux réfugiés les droits et avantages auxquels ils pouvaient déjà  prétendre, en l'absence de réciprocité, à  la date d'entrée en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.

4. Les Etats contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d'accorder aux réfugiés, en l'absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des paragraphes 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux paragraphes 2 et 3.

5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus s'appliquent aussi bien aux droits et avantages visés aux articles 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu'aux droits et avantages qui ne sont pas prévus par elle.

Article 8. -Dispense de mesures exceptionnelles

En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats contractants n'appliqueront pas ces mesures à  un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.

Article 9. -Mesures provisoires

Aucune des dispositions de la présente Convention n'a pour effet d'empêcher un Etat contractant, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement, à  l'égard d'une personne déterminée, les mesures que cet Etat estime indispensables à  la sécurité nationale, en attendant qu'il soit établi par ledit Etat contractant que cette personne est effectivement un réfugié et que le maintien desdites mesures est nécessaire à  son égard dans l'intérêt de sa sécurité nationale.

Article 10. -Continuité de résidence

1. Lorsqu'un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l'un des Etats contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.

2. Lorsqu'un réfugié a été déporté du territoire d'un Etat contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l'entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérées, à  toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu'une seule période ininterrompue.

Article 11. -Gens de mer réfugiés

Dans le cas de réfugiés régulièrement employés comme membres de l'équipage à  bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d'autoriser lesdits réfugiés à  s'établir sur son territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à  titre temporaire sur son territoire, afin, notamment, de faciliter leur établissement dans un autre pays.

Chapitre II -Condition juridique

Article 12. -Statut personnel

1. Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à  défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.

2. Les droits précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat contractant, sous réserve, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l'intéressé n'était devenu un réfugié.

Article 13. -Propriété mobilière et immobilière

Les Etats contractants accorderont à  tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s'y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à  la propriété mobilière et immobilière.

Article 14. -Propriété intellectuelle et industrielle

En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d'inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15. -Droit d'association

Les Etats contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à  but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger dans les mêmes circonstances.

Article 16. -Droit d'ester en justice

1. Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.

2. Dans l'Etat contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.

3. Dans les Etats contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Chapitre III -Emplois lucratifs

Article 17. -Professions salariées

1. Les Etats contractants accorderont à  tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d'un pays étranger en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée.

2. En tout cas, les mesures restrictives imposées aux étrangers ou à  l'emploi d'étrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applicables aux réfugiés qui en étaient déjà  dispensés à  la date de l'entrée en vigueur de cette Convention par l'Etat contractant intéressé, ou qui remplissent l'une des conditions suivantes :

a ) Compter trois ans de résidence dans le pays;

b ) Avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence. Un réfugié ne pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition au cas où il aurait abandonné son conjoint;

c ) Avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence.

3. Les Etats contractants envisageront avec bienveillance l'adoption de mesures tendant à  assimiler les droits de tous les réfugiés en ce qui concerne l'exercice des professions salariées à  ceux de leurs nationaux et ce, notamment pour les réfugiés qui sont entrés sur leur territoire en application d'un programme de recrutement de la main-d'oeuvre ou d'un plan d'immigration.

Article 18. -Professions non salariées

Les Etats contractants accorderont aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en général, en ce qui concerne l'exercice d'une profession non salariée dans l'agriculture, l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétés commerciales et industrielles.

Article 19. -Professions libérales

1. Tout Etat contractant accordera aux réfugiés résidant régulièrement sur son territoire, qui sont titulaires de diplà´mes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.

2. Les Etats contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à  leurs lois et constitutions, pour assurer l'installation de tels réfugiés dans les territoires, autres que le territoire métropolitain, dont ils assument la responsabilité des relations internationales.

Chapitre IV -Bien-être

Article 20. -Rationnement

Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui réglemente la répartition générale de produits dont il y a pénurie, les réfugiés seront traités comme les nationaux.

Article 21. -Logement

En ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrà´le des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.

Article 22. -Education publique

1. Les Etats contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.

2. Les Etats contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d'enseignement autre que l'enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l'accès aux études, la reconnaissance de certificats d'études, de diplà´mes et de titres universitaires délivrés à  l'étranger, la remise des droits et taxes et l'attribution de bourses d'études.

Article 23. -Assistance publique

Les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours publics qu'à  leurs nationaux.

Article 24. -Législation du travail et sécurité sociale

1. Les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les matières suivantes :

a ) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives : la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à  domicile, l'à¢ge d'admission à  l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;

b ) La sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à  la maternité, à  la maladie, à  l'invalidité, à  la vieillesse et au décès, au chà´mage, aux charges de famille, ainsi qu'à  tout autre risque qui, conformément à  la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve :

i ) Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d'acquisition;

ii ) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l'attribution d'une pension normale.

2. Les droits à  prestation ouverts par le décès d'un réfugié survenu du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l'ayant droit réside en dehors du territoire de l'Etat contractant.

3. Les Etats contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des accords qu'ils ont conclus ou viendront à  conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des pays signataires des accords en question.

4. Les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité d'étendre, dans toute la mesure du possible, aux réfugiés le bénéfice d'accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats contractants et des Etats non contractants.

Chapitre V -Mesures administratives

Article 25. -Aide administrative

1. Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à  ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale.

2. La ou les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrà´le, aux réfugiés les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à  un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire.

3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à  des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à  preuve du contraire.

4. Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents, les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués; mais ces rétributions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à  l'occasion de services analogues.

5. Les dispositions de cet article n'affectent en rien les articles 27 et 28.

Article 26. -Liberté de circulation

Tout Etat contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances.

Article 27. -Pièces d'identité

Les Etats contractants délivreront des pièces d'identité à  tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.

Article 28. -Titres de voyage

1. Les Etats contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à  leur permettre de voyager hors de ce territoire à  moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent; les dispositions de l'annexe à  cette Convention s'appliqueront à  ces documents. Les Etats contractants pourront délivrer un titre de voyage à  tout autre réfugié se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d'obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.

2. Les documents de voyage délivrés aux termes d'accords internationaux antérieurs par les parties à  ces accords seront reconnus par les Etats contractants et traités comme s'ils avaient été délivrés aux réfugiés en vertu du présent article.

Article 29. -Charges fiscales

1. Les Etats contractants n'assujettiront pas les réfugiés à  des droits, taxes, impà´ts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'opposent pas à  l'application aux réfugiés des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à  la délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d'identité y comprises.

Article 30. -Transfert des avoirs

1. Tout Etat contractant permettra aux réfugiés, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu'ils ont fait entrer sur son territoire dans le territoire d'un autre pays où ils ont été admis afin de s'y réinstaller.

2. Tout Etat contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présentées par des réfugiés qui désirent obtenir l'autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à  leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s'y réinstaller.

Article 31. -Réfugiés en situation irrégulière dans le pays d'accueil

1. Les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.

2. Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à  se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission, les Etats contractants accorderont à  ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.

Article 32. -Expulsion

1. Les Etats contractants n'expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.

2. L'expulsion de ce réfugié n'aura lieu qu'en exécution d'une décision rendue conformément à  la procédure par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s'y opposent, être admis à  fournir des preuves tendant à  le disculper, à  présenter un recours et à  se faire représenter à  cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l'autorité compétente.

3. Les Etats contractants accorderont à  un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à  se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d'ordre interne qu'ils jugeront opportune.

Article 33. -Défense d'expulsion et de refoulement

1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à  un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.

Article 34. -Naturalisation

Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure possible, les taxes et les frais de cette procédure.

Chapitre VI -Dispositions exécutoires et transitoires

Article 35. -Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies

1. Les Etats contractants s'engagent à  coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l'exercice de ses fonctions et en particulier à  faciliter sa tà¢che de surveillance de l'application des dispositions de cette Convention.

2. Afin de permettre au Haut Commissariat ou à  toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etat contractants s'engagent à  leur fournir dans la forme appropriée les informations et les données statistiques demandées relatives :

a ) Au statut des réfugiés,

b ) A la mise en oeuvre de cette Convention, et

c ) Aux lois, règlements et décrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.

Article 36. -Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux

Les Etats contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu'ils pourront promulguer pour assurer l'application de cette Convention.

Article 37. -Relations avec les conventions antérieures Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 28, cette Convention remplace, entre les parties à  la Convention, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les Conventions des 28 octobre 1933, 10 février 1938, le Protocole du 14 septembre 1939 et l'Accord du 15 octobre 1946. Chapitre VII -Clauses finales

Article 38. -Règlement des différends

Tout différend entre les parties à  cette Convention relatif à  son interprétation ou à  son application qui n'aura pu être réglé par d'autres moyens sera soumis à  la Cour internationale de Justice à  la demande de l'une des parties au différend.

Article 39. -Signature, ratification et adhésion

1. Cette Convention sera ouverte à  la signature à  Genève le 28 juillet 1951 et, après cette date, déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Elle sera ouverte à  la signature à  l'Office européen des Nations Unies du 28 juillet au 31 aoà»t 1951, puis ouverte à  nouveau à  la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.

2. Cette Convention sera ouverte à  la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que de tout autre Etat non membre invité à  la Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides ou de tout Etat auquel l'Assemblée générale aura adressé une invitation à  signer. Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies. 3. Les Etats visés au paragraphe 2 du présent article pourront adhérer à  cette Convention à  dater du 28 juillet 1951. L'adhésion se fera par le dépà´t d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Article 40. -Clause d'application territoriale

1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s'étendra à  l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à  l'un ou plusieurs d'entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.

2. A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à  partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à  laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à  la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.

3. En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s'appliquerait pas à  la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussità´t que possible toutes mesures nécessaires afin d'aboutir à  l'application de cette Convention auxdits territoires sous réserve, le cas échéant, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.

Article 41. -Clause fédérale

Dans le cas d'un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s'appliqueront :

a ) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;

b ) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tà´t possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à  la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons;

c ) Un Etat fédératif partie à  cette Convention communiquera, à  la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à  ladite disposition.

Article 42. - Réserves

1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les articles 1, 3, 4, 16 (1), 33, 36 à  46 inclus.

2. Tout Etat contractant ayant formulé une réserve conformément au paragraphe 1 de cet article pourra à  tout moment la retirer par une communication à  cet effet adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

Article 43. - Entrée en vigueur

1. Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépà´t du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépà´t du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt dixième jour qui suivra la date du dépà´t par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 44. - Dénonciation

1. Tout Etat contractant pourra dénoncer la Convention à  tout moment par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet pour l'Etat intéressé un an après la date à  laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies.

3. Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à  l'article 40 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention cessera de s'appliquer à  tout territoire désigné dans la notification. La Convention cessera alors de s'appliquer au territoire en question un an après la date à  laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.

Article 45. -Révision

1. Tout Etat contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, demander la révision de cette Convention.

2. L'Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à  prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

Article 46. - Notification par le Secrétaire général des Nations Unies

Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à  tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à  l'article 39 :

a ) Les déclarations et les notifications visées à  la section B de l'article premier;

b ) Les signatures, ratifications et adhésions visées à  l'article 39;

c ) Les déclarations et les notifications visées à  l'article 40;

d ) Les réserves formulées ou retirées visées à  l'article 42;

e ) La date à  laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l'article 43;

f ) Les dénonciations et les notifications visées à  l'article 44;

g ) Les demandes de révision visées à  l'article 45.

En foi de quoi les soussignés, à  ce dà»ment autorisés, ont signé la présente Convention au nom de leurs gouvernements respectifs.

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jeudi 27 septembre 2018

Palais des Nations: Des centaines de personnes rendent hommage à  Annan à  l'ONU à  Genève!

L`héritage d`Annan est infini et son influence l`est aussi, selon Michael Moller, Directeur de l'ONU à  Genève

Après les funérailles au Ghana et la cérémonie la semaine dernière au siège de l`ONU à  New York, le personnel de l`ONU à  Genève a rendu hommage jeudi à  l`ancien Secrétaire général de l`ONU, Kofi Annan, aux cà´tés de sa famille, de diplomates, et de dignitaires genevois. ONU et Genève internationale se sont retrouvées pour un hommage à  Kofi Annan décédé le 18 aoà»t à  Berne. Environ 700 personnes ont assisté jeudi à  une cérémonie au Palais des Nations. La Suisse a relevé la "résonance" de l'ex-secrétaire général dans le monde actuel.

A la salle des Assemblées du Palais des Nations à  Genève, l`ambiance était solennelle. Si c`est avant tout pour rendre hommage à  l`ancien Secrétaire général de l`ONU, le public venu nombreux au siège genevois de l`ONU a voulu avant tout célébrer la vie de Kofi Annan. Une façon de rappeler que cette perte immense, Kofi Annan, ne se conjugue pas au passé, mais laisse un héritage à  consolider dans le futur.

`` J`ai cà´toyé Kofi Annan pendant près de 40 ans. Je l`ai vu gravir les échelons. J`ai été témoin, parfois de près ou de loin, de son travail. Je me suis souvent tourné vers lui pour des conseils et j`ai appris de lui, toujours », a rappelé le Directeur général du Bureau de l`ONU à  Genève. Pour Michael Moller, l`ancien patron de l`ONU a été pour lui, mais aussi pour beaucoup de monde, `` le dirigeant pour lequel nous étions dévoués corps et à¢me. Le mentor auprès duquel nous pouvions toujours trouver conseil et l`ami auprès de qui nous étions fier de nous tenir ».

L`héritage d`Annan est infini et son influence l`est aussi, selon Michael Moller. `` Depuis sa soudaine disparition, deux sentiments se sont emparés de moi. Plus que tout autre, la tristesse et la douleur de sa perte. Tous ensemble ici, nous constituons la famille de Kofi Annan et nous sommes unis dans notre chagrin », a ajouté M. Moeller, non sans rappeler `` l`immense reconnaissance d`avoir eu la chance de le connaître, reconnaissance de tout ce qu`il a pu entreprendre. Son héritage est infini et son influence l`est, je crois, tout autant ».

A cet égard, il a rappelé que dans `` un monde où beaucoup de dirigeants réagissent impulsivement ou même aveuglement, l`absence de son leadership responsable et raisonné au service de la réussite collective et non de l`action individuelle, laisse un vide immense ». Un vide particulièrement notoire ici à  Genève car bien qu`il fut le fils dévoué et fier de l`Afrique, il était aussi citoyen genevois. `` Il y a étudié et travaillé. Il a choisi d`y passer ses dernières années. Il aimait Genève, la ville qui lui doit beaucoup et pour laquelle il a fait beaucoup », a indiqué Michael Moller.

"Il aimait Genève, la ville pour laquelle il a beaucoup fait et qui lui doit tant", a affirmé le directeur général de l'ONU à  Genève. Parmi "ce qui me manquera le plus" figure "son optimisme contagieux", a ajouté Michael Mà¸ller, proche de M. Annan.

Micheline Calmy-Rey, ancienne présidente de la Confédération suisse

Evidemment le canton de Genève et la Suisse lui doivent beaucoup. Une reconnaissance pour son engagement en faveur de la Genève internationale et des valeurs fondamentales qui la mobilisent, à  savoir la paix et le dialogue. Mais pas seulement. L`ancienne présidente de la Confédération suisse a décliné la carte de visite du patron de l`ONU. `` Autorité morale, habile diplomate, homme d`état expérimenté, Kofi Annan a été l`artisan d`un changement capital aux Nations Unies, a fait remarquer Micheline Calmy-Rey. Non plus un fief exclusif des Etats, mais un lieu de concertation qui incluait la société civile ainsi que les milieux académiques et privés ».

Récemment encore, lors d`une fête marquant son 80e anniversaire, Kofi Annan avait d`ailleurs `` partagé son inquiétude sur l`état du monde ». `` Alors que nous cherchons à  organiser notre réponse aux défis de notre temps, Kofi Annan nous laisse un riche héritage. Après un demi-siècle au service des Nations Unies, il est resté engagé pour la paix et pour la dignité humaine. Au sein du Groupe des `` Anciens » et aussi avec sa Fondation, il a mis son habileté et son poids moral au service d`une diplomatie préventive et efficace », a-t-elle ajouté. `` Kofi, aujourd`hui, nous sommes tous et toutes là , réunis pour te porter hommage et pour te dire merci. Merci pour ce que tu as été, et merci, parce que tu as tant fait », a conclu Micheline Calmy-Rey. "Merci pour ce que tu as été, merci parce que tu as tant fait", a affirmé l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey qui représentait le Conseil fédéral. L'héritage de celui qui a dirigé les Nations Unies de 1997 à  2006 "résonne particulièrement aujourd'hui" alors que "la gouvernance mondiale se voit bousculée par quelques hommes forts".

Ovationnée par une salle debout, la veuve de M. Annan, Nane, a elle partagé avec une certaine émotion "l'inspiration" que continuera, selon elle, à  apporter l'ancien secrétaire général. Ces dernières semaines, des hommages avaient convergé du monde entier.

A Genève, outre la famille, la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta, le maire Sami Kanaan et la communauté des ambassadeurs auprès de l'ONU étaient présents dans les travées. L'ancien émissaire de l'ONU sur la Syrie Lakhdar Brahimi, qui avait succédé dans ce mandat au Ghanéen, le président du Forum économique mondial (WEF) Klaus Schwab, le banquier Ivan Pictet ou encore les membres de la Fondation Kofi Annan participaient également.

L'ancien secrétaire général a établi les droits de l'homme au centre de la "légitimité internationale", soutenant notamment le lancement du Conseil des droits de l'homme porté par la Suisse, a rappelé Mme Calmy-Rey. Elle a affirmé que le Ghanéen avait sorti l'ONU d'un bastion entre Etats pour l'élargir à  la société civile et aux entreprises.

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jeudi 21 juin 2018

Ce qu'a dit le Pape François au Conseil œ’cuménique des Eglises !

Le pape François lors de son homélie au Centre œ’cuménique de Genève

Nous avons écouté la parole de l'Apà´tre Paul aux Galates, qui traversaient des difficultés et des luttes internes. Il y avait en effet des groupes qui s'affrontaient et s'accusaient mutuellement. C'est dans ce contexte que l'Apà´tre, par deux fois en peu de versets, invite à  marcher "sous la conduite de l'Esprit Saint" (Galates 5, 16.25).

Marcher. L'homme est un être en chemin. Toute sa vie durant, il est appelé à  se mettre en route, pour une sortie continue à  partir de là  où il se trouve: du moment où il sort du sein maternel jusqu'au moment où il passe d'un à¢ge de la vie à  un autre; du moment où il sort de cette existence terrestre. Le chemin est une métaphore qui révèle le sens de la vie humaine, d'une vie qui ne se suffit pas à  elle-même, mais qui est toujours à  la recherche de quelque chose de plus. Le coeur nous invite à  marcher, à  atteindre un but.

Mais marcher est une discipline, un effort; il faut de la patience quotidienne et un entraînement constant. Il faut renoncer à  beaucoup de chemins pour choisir celui qui conduit au but et vivifier la mémoire pour ne pas la perdre.

Marcher demande l'humilité de retourner sur ses propres pas et le souci des compagnons de voyage, car ce n'est qu'ensemble qu'on marche bien. Marcher, en somme, exige une conversion de soi continue. C'est pourquoi beaucoup y renoncent, en préférant la quiétude de la maison, où ils s'occupent commodément de leurs propres affaires sans s'exposer aux risques du voyage. Mais ainsi, on s'accorche à  des sécurités éphémères, qui ne donnent pas cette paix et cette joie auxquelles le coeur aspire, et qui ne se touvent qu'en sortant de soi-même.

Dieu nous appelle à  cela, depuis les débuts. Déjà , à  Abraham il a été demandé de quitter sa terre, de se mettre en chemin, armé seulement de la confiance en Dieu (Gen. 12,1). C'est ainsi que Moïse, Pierre et Paul, et tous les amis du Seigneur, ont vécu en cheminant. mais surtout Jésus nous a donné l'exemple. Pour nous, il est sorti de sa condition divine (Ph 2, 6-7) et il est descendu parmi nous pour marcher, lui qui est le chemin (Jn 14, 6). Lui, le Seigneur et le Maître, s'est fait pèlerin et hà´te au milieu de nous. Rétourné au Père, il nous a fait don de son Esprit même, de manière que nous ayons la force de marcher dans sa direction, d'accomplir ce que Paul demande: marcher selon l'Esprit.

Selon l'Esprit: si chaque homme est un être en chemin, et qu'en se repliant sur lui-même il renie sa vocation, à  plus forte raison le chrétien. En effet, souligne Paul, la vie chrétienne porte en soi une alternative inconciliable: d'une part marcher selon l'Esprit, en suivant le chemin inauguré par le Baptême; d'autre part "satisfaire les convoitises de la chair" (Ga 5, 16). Que veut dire cette expression ? Elle signifie essayer de se réaliser en suivant la voie de la possession, la logique de l'égoïsme, selon lesquelles l'homme cherche à  accaparer ici et maintenant tout ce qui lui plaît. Il ne se laisse pas accompagner docilement là  où Dieu indique, mais poursuit sa propre route. Nous avons sous les yeux les conséquences de ce parcours tragique: vorace des choses, l'homme perd de vue ses compagnons de voyage; alors sur les routes du monde règne une grande indifférence. Poussé par ses propres instincts, il devient esclave d'un consumérisme effréné: alors la voix de Dieu est étouffée; alors les autres, surtout ceux qui sont incapables de marcher sur leurs jambes, comme les enfants et les personnes à¢gées, deviennent des déchets dérangeants; alors l la création n'a plus d'autre sens que de servir à  la production en fonction des besoins.

Chers frères et soeurs, aujourd'hui plus que jamais ces paroles de l'Apà´tre Paul nous interpellent: marcher selon l'Esprit, c'est rejeter la mondanité. C'est choisir la logique du service et progresser dans le pardon. C'est s'inscrire dans l'histoire au pas de Dieu: non au pas tonitruant de la prévarication, mais au pas cadencé d'un seul précepte: "Tu aimeras ton prochain comme toi-même" (v.14). La voie de l'Esprit est en effet marquée par des jalons dont Paul dresse la liste: "amour, joie, paix, patience, bonté, bienveillance, fidélité, douceur et maîtrise de soi" (vv22-23).

Nous sommes appelés, ensemble, à  marcher ainsi: la route passe par une convention continue, par le renouvellement de notre mentalité afin qu'elle soit conforme à  celle de l'Esprit Saint. Au cours de l'histoire, les divisions entre chrétiens sont souvent advenues parce qu'à  la racine, dans la vie des communautés, s'est infiltrée une mentalité mondaine: on défendait d'abord ses intérêts propres, puis ceux de Jésus-Christ. Dans ces situations, l`ennemi de Dieu et de l'homme a eu la tà¢che facile en nous séparant, car la direction que nous suivons était celle de la chair, non celle de l'Esprit. Même certaines tentatives du passé pour mettre fin à  ces divisions ont misérablement échoué, parce qu'elles étaient principalement inspirées par des logiques mondaines. Mais le mouvement œ“cuménique, auquel le Conseil Oeucuménique a tant contribué, a surgi par la grà¢ce de l'Esprit Saint (Conc.Oecum. Vat II, Unitas redintegration.1). L`œ“cuménisme nous a mis en route selon la volonté de Jésus et pourra progresser à  condition qu'en marchant sous la conduite de l'Esprit, il rejette tout repli autoréférentiel.

Mais-pourrait-on rétorquer-marcher de cette manière, c'est travailler en vain, car on ne défend pas, comme il se doit, les intérêts des communautés respectives, souvent solidement liées à  des appartenances ethniques ou à  des orientations affermies, qu'elles soient principalement "conservatrices" ou "progressistes". Oui, choisir d'appartenir à  Jésus avant d'appartenir à  Apollos ou à  Pierre, d'appartenir au Christ avant d'être "Juifs ou Grecs" (Ga 3, 28), d'appartenir au Seigneur avant d'être de droite ou de gauche, choisir au nom de l'Evangile le frère au lieu de soi-même signifie souvent, aux yeux du monde, travailler en vain. L`œ“cuménisme est "une grande entreprise en pure perte". Mais il s'agit d'une perte évangélique, selon la voie tracée par Jésus: "Celui qui veut sauver sa vie la perdra mais celui qui perdra sa vie à  cause de moi la sauvera" (Luc 9, 24). Sauver ce qui nous est propre, c'est marcher selon la chair; se perdre en suivant Jésus, c'est marcher selon l'Esprit. Ce n'est qu'ainsi qu'on porte du fruit dans la vigne du Seigneur. Comme Jésus l'enseigne lui-même, ce ne sont pas ceux qui accaparent qui portent du fruit dans la vigne du Seigneur, mais ceux qui, en servant, suivent la logique de Dieu qui continue de donner et de se donner (Mt 21,33-42). C'est la logique de la Pà¢que, l'unique qui porte du fruit.

En regardant notre cheminement, nous pouvons nous retrouver dans quelques situations des communautés des galates d'alors: comme il est difficile de calmer les animosités et de cultiver la communion, comme il est difficile de sortir des contrastes et des refus réciproques alimentés par des siècles ! Il est encore plus difficile de résister à  la tentation trompeuse: être ensemble avec les autres, marcher ensemble, mais avec l'intention de satisfaire quelque intérêt partisan. Ce n'est pas la logique de l'Apà´tre, c'est celle de Judas, qui marchait avec Jésus mais pour ses propres affaires. La réponse à  nos pas vaillants est toujours la même: marcher selon l'Esprit, en purifiant le cœ“ur du mal, en choisissant avec une sainte obstination la voie de l`Évangile et en refusant les faux-fuyants du monde.

Après tant d'années d'engagement œ“cuménique, à  l'occasion de ce soixante-dixième anniversaire du Conseil, demandons à  l'Esprit de revigorer notre pas. Trop facilement, il s'arrête devant les divergences qui persistent; trop souvent, il est bloqué au départ, miné par le pessimisme. Que les distances ne soient pas des excuses ! Il est déjà  possible de marcher dès maintenant selon l'Esprit;: prier, évangéliser, servir ensemble, c'est possible et cela plaît à  Dieu ! Marcher ensemble, prier ensemble, travailler ensemble: voilà  notre route principale !

Cette route a un but précis: l'unité. Le chemin opposé, celui de la division, conduit à  des guerres et à  des destructions. Le Seigneur nous demande d'emprunter continuellement la voie de la communion, qui conduit à  la paix. La division, en effet, "s'oppose ouvertement à  la volonté du Christ. Elle est pour le monde un objet de scandale et elle fait obstacle à  la plus sainte des causes: la prédication de l`Évangile à  toute créature " (Unitatis redintegratio, n.1). Le Seigneur nous demande l'unité, le monde, marqué par trop de divisions qui affectent surtout les plus faibles, implore l'unité.

Chers frères et sœ“urs, j'ai voulu venir ici en pèlerin à  la recherche de l'unité et de la paix. Je remercie Dieu, parce qu'ici je vous ai trouvés, vous , frères et sœ“urs déjà  en chemin. Marcher ensemble pour nous chrétiens n'est pas une stratégie pour faire davantage valoir notre poids, mais un acte d'obéissance envers le Seigneur et d'amour envers le monde.

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mercredi 20 juin 2018

Conseil des droits de l'homme: Examen de rapports sur les exécutions extrajudiciaire, sommaires ou arbitraires, et sur la liberté d'opinion et d'expression !

Le Conseil des droits de l`homme a examiné, cet après-midi, les rapports de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme Agnès Callamard, et du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à  la liberté d`opinion et d`expression, M. David Kaye, et au sujet desquels le Conseil tiendra un débat interactif groupé mercredi matin.

Alors qu`elle achève sa deuxième année de mandat, Mme Callamard a consacré son rapport thématique aux obligations des acteurs armés non étatiques en matière des droits de l`homme. Elle y soutient que ceux-ci sont des sujets du droit international, qu`ils doivent respecter un certain nombre des droits de l`homme, ce qui constitue une obligation contraignante reflétant leur personnalité juridique et découlant de la nature de leurs contrà´le, gouvernance et capacité. La Rapporteuse spéciale a précisé cependant qu`en `` aucun cas l`attribution de certaines obligations en matière des droits de l`homme ne valide l`autorité des acteurs armés non étatiques ». `` Cette attribution ne remplace ni ne fait double emploi avec les responsabilités des États », a insisté l`experte.

L`Iraq et El Salvador sont ensuite intervenus en tant que pays concernés par les rapports soumis au Conseil par Mme Callamard suite à  ses visites dans ces pays.

La réglementation des contenus en ligne générés par les utilisateurs a été au centre de l`analyse du rapport de M. David Kaye, qui a recommandé aux États d'abroger toute loi incriminant ou limitant indà»ment l`expression en ligne ou hors ligne. M. Kaye a estimé que bien qu`Internet reste le meilleur outil pour l`accès mondial à  l`information, il est néanmoins menacé, car il s`est transformé, dans l`imagination du public, en un espace de haine, d`abus et de désinformation.

En fin de journée, le Cambodge, la République bolivarienne du Venezuela, l`Inde, l`Égypte, les Maldives, la République islamique d`Iran, l`Arabie saoudite, les Philippines, la Fédération de Russie, le Bahreïn, la Chine, le Nicaragua, le Gabon, le Pakistan et l`Inde ont exercé leur droit de réponse concernant des déclarations faites pendant le débat général sur le rapport du Haut-Commissaire, qui a eu lieu ce matin.

Le Conseil reprendra ses travaux demain à  9 heures pour tenir un débat interactif groupé avec les deux Rapporteurs spéciaux, avant d`examiner des rapports sur la violence à  l`égard des femmes et sur les migrants.

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; promotion et protection du droit à  la liberté d`opinion et d`expression.

Le Conseil était saisi, cet après-midi, du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, axé sur les acteurs non étatiques et la protection du droit à  la vie (A/HRC/38/44 et A/HRC/38/44/Add.1 à  5, traitant également des visites de la Rapporteuse spéciale en Iraq et à  El Salvador; à  paraître en français).

Le Conseil était aussi saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à  la liberté d`opinion et d`expression (A/HRC/38/35), M. David Kaye, qui se penche sur la réglementation des contenus en ligne générés par les utilisateurs. Le rapport traite aussi des visites du Rapporteur spécial au Mexique et au Libéria (respectivement A/HRC/38/35/Add.3 et A/HRC/38/35/Add.4; à  paraître en français).

Présentation des rapports

MME AGNàˆS CALLAMARD, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a présenté son rapport thématique qui traite des obligations des acteurs armés non étatiques en matière des droits de l`homme, et dans lequel elle soutient que ces derniers sont des sujets du droit international et qu`ils doivent de respecter un certain nombre des droits de l`homme, une obligation contraignante reflétant leur personnalité juridique et découlant de la nature de leurs contrà´le, gouvernance et capacité.

L`experte a cependant tenu à  préciser qu`en `` aucun cas » l`attribution de certaines obligations en matière de droits de l`homme ne validait l`autorité des acteurs armés non étatiques. `` Ce n`est pas une attribution de légitimité au niveau international », a dit la titulaire du mandat, ajoutant que cette attribution `` ne remplace ni ne fait double emploi avec les responsabilités des États ». L`approche que Mme Callamard propose soutient et complète en fait le rà´le des États, a-t-elle dit.

La Rapporteuse spéciale a articulé sa thèse sur deux constats. D`abord, les acteurs armés non étatiques ont perpétré d`innombrables violations des droits de l`homme et du droit international humanitaire, des crimes contre l`humanité et même le génocide. Ils exercent en outre une influence significative sur la vie et le bien-être de millions de personnes à  travers le monde.

Deuxième constat : au cours des vingt dernières années, il y a eu plus de 125 résolutions du Conseil de sécurité, 65 de l`Assemblée générale, 50 déclarations présidentielles du Conseil de sécurité et de nombreuses résolutions du Conseil des droits de l`homme sur les obligations de tels acteurs dans le domaine des droits de l`homme. Les procédures spéciales et les commissions d`enquête ont fait de même, ainsi que de nombreuses organisations non gouvernementales.

Le cadre légal et les moyens de tenir ces acteurs non étatiques pour responsables en cas de violations reposent sur la responsabilité de l`État de protéger - en vertu du droit international relatif aux droits de l`homme -; le droit humanitaire international; le droit pénal international; et le droit international qui encadre la lutte contre le terrorisme. Mais ce n`est pas aussi simple, a ajouté Mme Callamard, qui a relevé de nombreuses situations où ces cadres juridiques ne s`appliquent pas ou bien devraient être complétés. à€ titre d`exemple, le fait que la responsabilité de protéger de l`État ne peut pas s`appliquer dans le contexte des conflits armés non internationaux; ou que tous les crimes commis par ces acteurs n`atteignent pas le seuil requis de crimes contre l`humanité. En conclusion, la Rapporteuse spéciale a recommandé d`examiner plus avant, de manière globale et inclusive, la façon dont les droits pourraient être respectés, protégés et maintenus.

Un addendum du rapport contient les observations et communications de Mme Callamard. Ainsi, l`année dernière, son mandat a adressé 122 communications à  55 États et à  3 acteurs non étatiques, suite à  quoi la Rapporteuse spéciale a reçu les réponses à  75 communications, et attend des réponses à  47 autres.

La Rapporteuse spéciale a également résumé les conclusions de sa visite en Iraq, où le Gouvernement s`est lancé dans une large opération pour faire comparaître devant la justice les combattants d`ISIL pour les violations commises. Elle a remarqué l`absence d`un cadre juridique approprié en vue de la mise en œ“uvre de la résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité et de l`assistance à  l`équipe d`enquête internationale, ce qui rend sa tà¢che quasi impossible voire obsolète. Mme Callamard a également exhorté le Gouvernement iraquien à  établir un moratoire avant l`abolition de la peine de mort.

S`agissant de sa visite à  El Salvador, Mme Callamard a mis en exergue le niveau sans pareil de violence sexuelle dans ce pays, la plupart du fait des membres de gangs, ainsi que la politique de mano dura des gouvernements successifs pour remédier à  la prolifération et aux crimes commis par ces bandes. La Rapporteuse spéciale a aussi pointé la tendance du personnel de sécurité assimilable à  des exécutions extrajudiciaires et à  l`usage excessif de la force. Dans ce contexte, elle a jugé comme une nécessité absolue de briser le cycle de l`impunité.

M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à  la liberté d`opinion et d`expression, a indiqué avoir observé des menaces significatives à  la liberté d`expression dans le monde depuis sa dernière présentation devant le Conseil, voici un an. Lorsqu`un dirigeant s`en prend à  la presse comme à  un ennemi ou lorsqu`il criminalise les simples critiques émanant de personnalités publiques, ce sont des signes de profonde faiblesse, a illustré le Rapporteur spécial. Les allégations qu`il a pu relever dans le cadre de son mandat comprennent les menaces et violences, jusqu`au meurtre, contre des journalistes et autres représentants des médias; des lois qui augmentent la pression sur les individus qui s`expriment en ligne et dans les médias sociaux; la réduction de l`espace d`expression par le biais de manifestations pacifiques; et de sévères restrictions aux discours électoraux.

En venant à  sa mission au Mexique, réalisée du 27 novembre au 4 décembre 2017, avec M. Edison Lanza, son collègue du système interaméricain des droits de l`homme, M. Kaye a précisé qu`il s`agissait d`un suivi de la précédente visite de 2010, qui s`était focalisée sur la sécurité des journalistes. Au cours de cette mission, les deux experts ont tenté de comprendre les causes de la violence structurelle au Mexique et d`identifier les mesures prises par les pouvoirs publics au niveau national, fédéral et municipal pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme et pour garantir la liberté d`expression qui est nécessaire dans une société démocratique. M. Kaye a recommandé au Mexique de renforcer les mécanismes de prévention, dont la publication de statistiques détaillés sur les crimes; de renforcer aussi le mécanisme fédéral de protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme; et d`adopter des mesures substantielles et durables pour renforcer les capacités de FEADLE (l`unité du procureur fédéral chargée de régler la question de l`impunité). En effet, M. Kaye a déploré que, malgré quelques progrès, l`impunité reste la norme au Mexique pour les attaques contre des journalistes, ce qui doit immédiatement changer. Il a également plaidé pour une meilleure attention portée aux victimes.

S`agissant de sa visite au Libéria, réalisée en mars 2018, le Rapporteur spécial a souligné que, depuis la fin de la guerre civile en 2003, le pays avait fait des progrès pour établir une démocratie plus forte, dans laquelle les médias sont dynamiques. Le Président Weah a exprimé, dans son discours d`investiture en janvier, son engagement en faveur de la liberté d`expression et a demandé la promulgation de lois dépénalisant la diffamation et les insultes. Cependant, M. Kaye a observé des pressions préoccupantes sur des médias indépendants au Libéria.

Au sujet de son rapport thématique sur la régulation des contenus, en particulier ceux liés à  l`expression sur les médias sociaux, M. Kaye a rappelé qu`Internet reste le meilleur outil pour l`accès mondial à  l`information. Mais Internet est menacé, car il s`est transformé, dans l`imagination du public, en un espace de haine, d`abus et de désinformation. Le rapport se concentre sur la réglementation du contenu généré par les utilisateurs - principalement les États et les entreprises de médias sociaux -, mettant en exergue la préoccupation soulevée par les façons dont l`expression sur les plate-formes est gérée.

Les entreprises doivent accepter que la norme mondiale réside dans le droit des droits de l'homme et non dans leurs intérêts privés, a insisté M. Kaye. Les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme fournissent des indications utiles en ce sens. Les entreprises doivent s`ouvrir à  la reddition de comptes publique et s`engager dans la transparence, a ajouté le Rapporteur spécial. Il a aussi évoqué les lois contre les discours de haine qui sont souvent utilisées comme prétexte pour obliger des entreprises à  supprimer des contenus légitimes. M. Kaye a recommandé aux États d`abroger toute loi qui pénalise les contenus en ligne et hors ligne et de s`abstenir d`imposer des sanctions disproportionnées ou de promulguer des lois qui consistent à  filtrer le contenu.

La question essentielle est de savoir si les individus, qui dépendent des outils de l`ère numérique, ont la vraiment possibilité d`échanger des idées de toute nature et transfrontières, a souligné M. Kaye. Elle est aussi de savoir si les efforts visant à  contrer la désinformation, le recrutement de terroristes ou le harcèlement, entre autres, répondent aux critères de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de légitimité. En d`autres termes, les remèdes ne sont-ils pas pires que le mal ?

Droit de réponse

Le Cambodge s'est demandé pourquoi la Nouvelle-Zélande et ses alliés critiquent le Cambodge alors que le Haut-Commissaire lui-même n`avait pas fait référence au Cambodge dans son rapport. Ces pays ont un agenda politique caché pour s`immiscer dans les élections cambodgiennes, a affirmé la délégation cambodgienne. Il y a au Cambodge autant de partis politiques qu`il y a une vingtaine d`années, a-t-elle ajouté. L'approche de deux poids, deux mesures et l`hypocrisie caractérisent certains gouvernements quand ils évoquent les élections cambodgiennes, a insisté la délégation.

Le Venezuela a déploré que les gouvernements pro-impérialistes minoritaires de sa région se joignent au plan interventionniste qui vise à  détruire la démocratie participative du Venezuela - des gouvernements qui ont des liens avec les cartels de la drogue ou qui sont touchés par l'odieux scandale de la corruption et qui étouffent leurs peuples avec des mesures ultra-libérales. Face aux visées impérialistes, le Gouvernement de M. Maduro va continuer sa politique en faveur de la paix et du bien-être de son peuple, a assuré la délégation vénézuélienne.

L`Inde a dénoncé les tentatives du Pakistan d`influencer le Conseil s'agissant de la situation au Jammu-et-Cachemire - une région qui fait face à  un terrorisme transfrontière soutenu par le Pakistan. Le peuple du Jammu-et-Cachemire a nourri une fervente démocratie au profit des droits de l`homme pour tous, tandis que de graves violations des droits de l`homme sont commises au Pakistan, a ajouté la délégation indienne.

L`Égypte a souligné, en réponse à  la déclaration des États-Unis, que la loi égyptienne apporte un cadre légal à  toute arrestation d`un suspect. Ainsi, toute arrestation dans le pays se fait dans le cadre de la loi. Les États-Unis devraient plutà´t s`atteler à  améliorer leur politique en matière de réfugiés et d`asile, a ajouté l`Égypte, dénonçant la pratique qui consiste à  séparer les enfants migrants de leurs parents.

Les Maldives ont expliqué qu`il n`y avait pas de prisonniers politiques dans le pays. Les individus emprisonnés aux Maldives ont été condamnés pour des crimes graves, dont la tentative de renversement d`un Gouvernement démocratiquement élu. Les élections aux Maldives sont démocratiques et libres et il n`y a aucune raison que ce ne soit pas le cas lors des prochaines élections présidentielles, a souligné la délégation de l'archipel.

La République islamique d`Iran a réagi aux allégations infondées proférées par l`Arabie saoudite concernant le Yémen, qui traverse la pire crise humanitaire. En réalité, les attaques de la coalition dirigée par l`Arabie saoudite ont dévasté le Yémen et dispersé la population, tout en créant une situation humanitaire sans précédent, a insisté la délégation iranienne. L`Iran est très préoccupée par cette situation et invite le Conseil à  exiger de l`Arabie saoudite qu`elle retire du Yémen ses forces et celles de la coalition.

L`Arabie saoudite a répondu aux déclarations de certains pays de l`Union européenne au sujet de l`arrestation de citoyens saoudiens et a demandé des informations précises sur ces ``prétendus cas». Les défenseurs des droits de l`homme expriment leur opinion dans la transparence, mais d`autres soi-disant défenseurs ont d`autres motivations et poursuivent d'autres fins, d`ordre politique, et sont hostiles au Royaume, a affirmé la délégation saoudienne. Des ``éléments hostiles» ont reçu des appuis de l`étranger et ces hommes et femmes ont reconnu leur crime, a-t-elle insisté, assurant que la justice serait rendue conformément aux procédures pénales prévues par la Constitution saoudienne.

Les Philippines ont elles aussi souhaité répondre à  des ``informations infondées» fournies par certains intervenants devant le Conseil. Elles ont ainsi regretté qu`au lieu de profiter du débat pour se renseigner directement à  travers un dialogue continu, certains choisissent de s`en prendre aux politiques menées par les Philippines pour lutter contre la criminalité. La Constitution philippine interdit toute exaction contre les personnes qui cherchent à  défendre les droits de l`homme, a ajouté la délégation philippine. Les Philippines sont, en revanche, choquées par le traitement inhumain réservé par l'Australie aux demandeurs d`asile et aux migrants.

La Fédération de Russie a regretté que l`Ukraine - un État qui est confronté à  d`énormes problèmes des droits de l`homme - la critique et l`attaque devant le Conseil. La Fédération de Russie a invité l'Ukraine à  s`inspirer de son exemple dans l`organisation de la Coupe du monde de football.

Bahreïn a affirmé qu`il n`existe aucune restriction aux libertés constitutionnelles et démocratiques dans le pays et a assuré que la liberté d`expression est toujours protégée par la Constitution de Bahreïn.

La République populaire de Chine a répondu à  l'intervention d'une ONG en exigeant que cette organisation se fonde sur les faits et respecte l`esprit de la loi. La délégation chinoise a appelé au respect de la souveraineté politique des États et a rappelé son droit de réagir contre une ``secte maléfique». Si on laisse une telle secte mener des activités contraires aux droits de l`homme, le Gouvernement chinois n`aura alors pas joué son rà´le de garant du droit, a insisté la délégation chinoise.

Le Nicaragua a déclaré que son Gouvernement avait encouragé les mécanismes du dialogue, mais que ces derniers mois, le Gouvernement avait été victime de diffamation. Le Nicaragua a fait valoir la solidité de ses institutions et a dénoncé les acteurs internes et externes qui cherchent à  déstabiliser le Gouvernement du Président Daniel Ortega.

Le Gabon a répondu à  l`Union européenne dans un esprit constructif, en se demandant comment celle-ci peut parler d`un dialogue intensifié alors qu`elle persiste à  faire des déclarations désobligeantes devant le Conseil. La mise en place du Centre gabonais CGE, structure d`une indépendance avérée et créée sur une base paritaire, est l`une des preuves du processus engagé par le Gouvernement gabonais qui prà´ne la paix sociale et la garantie des droits de tous ses citoyens.

Le Pakistan a dénoncé les atrocités commises contre le peuple du Jammu-et-Cachemire et a réitéré que les cartes géographiques prouvent bien qu`il s`agit d`un territoire occupé par l`Inde. Le Pakistan s`est en outre félicité de la demande d`établissement d`une commission d`enquête, que l`Inde refuse - ce qui prouve combien l'Inde craint que l`on découvre ses exactions contre le peuple du Jammu-et-Cachemire, a déclaré la délégation pakistanaise. Le Pakistan a prévenu de la ``dérive extrémiste» de son voisin.

L`Inde a dénoncé les atrocités commises contre le peuple du Jammu-et-Cachemire et a réitéré que les cartes géographiques prouvent bien qu`il s`agit d`un territoire occupé par l`Inde. Le Pakistan s`est en outre félicité de la demande d`établissement d`une commission d`enquête, que l`Inde refuse - ce qui prouve combien l'Inde craint que l`on découvre ses exactions contre le peuple du Jammu-et-Cachemire, a déclaré la délégation pakistanaise. Le Pakistan a prévenu de la ``dérive extrémiste» de son voisin.

L'inde s`est opposée à  ce que le Pakistan se serve du Jammu-et-Cachemire à  des fins de propagande. Contrairement à  ce qui a pu être dit, les forces de sécurité indiennes font preuve de retenue et ont payé un lourd tribut dans l`exercice de leurs fonctions. Le monde se porterait nettement mieux si le Pakistan renonçait à  exporter des terroristes, a ajouté l'Inde.

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